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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2019 DCAT BEPE 227
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2021 DCAT BEPE 131
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2022 DCAT BEPE 54
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2022 DCAT BEPE 54)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Secrétariat général
PRÉFET
Direction de la coordination
DE
LA
MOSELLE
et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
_DCAT/
BEPE/
N°2022-
5
4
du
complétant les prescriptions l'arrêté préfectoral n°2006-DEDD/1-306 du 22 août 2006
modifié portant refonte de l'arrêté cadre modifié n°93-AG/2-194 du 13 avril 1993, réglementant les ateliers exploités par la Société Arkema, situés sur la plate-forme
pétrochimique de Carling/Saint-Avold;
Le
préfet
de
la
Moselle
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14 et R.181-45 : Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements, notamment
son article 45 ; Vu
le
décret du
29 juillet
2020
portant
nomination
de
M.
Laurent Touvet,
préfet de
la
Moselle
;
Vu
l'instruction
du
gouvernement
du
12
août
2014
relative
à
la
gestion
des
situations
incidentelles ou accidentelles impliquant des installations classées pour la protection de l'environnement
;
Vu
l'avis
du
9
novembre
2017
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
l'instruction
du
gouvernement
du
12
août
2014
relative
à
la
gestion
des
situations
incidentelles
ou
accidentelles
impliquant
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DCL
n° 2020-A-93 du
31
décembre
2020
portant délégation
de
signature
en
faveur de
M.
Olivier
Delcayrou,
secrétaire
général
de
la
préfecture de
la
Moselle
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2006-DEDD/1-306 du 22 août 2006 modifié portant refonte de
l'arrêté cadre modifié n°93-AG/2-194 du 13 avril 1993, réglementant les ateliers exploités par la société Arkema, situés sur la
plate-forme pétrochimique de Carling/Saint-Avold ;
Vu l'étude de dangers relative aux installations de la société susmentionnée
;
Vu
le
rapport
du
10
juin
2021
de
la
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est
chargée
de
l'inspection
des
installations
classées
;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux :
du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 Vu
le
courrier
préfectoral
du
15
juin
2021
informant
la
société
Arkema
des
prescriptions
réglementaires complémentaires envisagées
;
Vu
le
courrier
du
29
juin
2021
de
la
société
Arkema
faisant
pailde
ses
observations
sur
le
projet d'arrêté préfectoral complémentaire
;
Vu
le
rapport
du
18
mars
2022
de
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est
chargée
de
l'inspection
des
installations
classées
;
Considérant
que
l'établissement exploité
par
la
société
Arkema
à
Saint-Avold
relève
du
classement
seveso
seuil
haut
défini
à
l’article
R.511-10
du
code
de
l'environnement
et
qu'il
est
susceptible
d'émettre
dans
l'atmosphère
des substances
présentant
des
risques
sanitaires
aigus
importants
ou
susceptibles
de
générer
des
incommodités
fortes
sur
de
grandes distances
;
Considérant
qu'il
convient
que
l'exploitant
mette
en
place
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
Un
suivi
de
ces
substances
dans
l'atmosphère
dans
le
cas
où
elles
y
seraient
libérées
;
Considérant
que,
conformément
à
l'article
L.181-14
du
code
de
l’environnement,
l'autorité
administrative
compétente
peut
imposer
toute
prescription
complémentaire
nécessaire
au
respect
des
dispositions
des
articles
L.181-3
et
L.181-4
à
l'occasion
de
ces
modifications,
mais
aussi
à
tout
moment
s'il
apparaît
que
le
respect
de
ces
dispositions
n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
ARRETE
Article 1 - Objet Les
dispositions
applicables
aux
installations
situées
sur
la
plate-forme
chimique
de
Carling/Saint-Avold
et
exploitées
par
la
société
Arkema,
ci-après
dénommée
exploitant,
sont complétées par celles du présent arrêté. Article 2 - Substances concernées par le présent arrêté L'exploitant
établit
sous
3
mois
la
liste
des
substances
répondant
aux
dispositions
suivantes
:
+
liste,
établie
à
partir
de
l'étude
de
dangers,
des
substances
susceptibles,
si
elles
sont
libérées,
de
générer
des
effets
toxiques
irréversibles
dans
des
zones
occupées par des tiers
;
+ _
liste,
établie
à
partir de
la
méthodologie
définie
dans
l'avis du
9
novembre
2017
susvisé
et
du
retour
d'expérience,
des
substances
susceptibles,
si
elles
sont
libérées,
de
générer
des
incommodités
fortes,
dont
des
odeurs,
sur
de
grandes
distances (plus de cinq kilomètres).
Cette liste est adressée à
l'inspection des installations classées dans un délai de 3 mois à
compter de la notification du
présent arrêté.
Si
aucune
substance
n'est
recensée
par
l'exploitant,
celui-ci
en
informe
l'inspection
des
installations
classées
dans ce
même
délai.
Les dispositions
des
articles
3
et
4
du
présent
arrêté ne lui sont alors pas applicables. Article 3 - Compléments à apporter au plan d'opération interne (POI) Dans
un
délai de 6 mois :
le
plan d'opération
interne (POI) de
l'établissement comprend
une annexe qui précise, notamment :
+
la
liste, établie à
partir de l'étude de dangers, des substances susceptibles, si elles
sont
libérées,
de
générer
des
effets
toxiques
irréversibles
dans
des
zones
occupées par des tiers
;
+ _
la
liste, établie à partir de la méthodologie définie dans l'avis du 9 novembre 2017
susvisé
et
du
retour
d'expérience,
des
substances
susceptibles,
si
elles
sont
libérées,
de
générer
des
incommodités
fortes,
dont
des
odeurs,
sur
de
grandes
distances (plus de cinq kilomètres) ;
+
les dispositions spécifiques à
mettre en œuvre par l'exploitant lors d’un
incident
ou
accident
impliquant
ces
substances
pour
limiter
autant
que
possible
leurs
émissions
(produits
inhibiteurs,
produits
absorbants,
pompage
rapide
des
rétentions...).
D'ici
le
1° janvier
2023
le
plan
d'opération
interne
(POI)
de
l'établissement
comprend
une annexe qui précise, notamment :
+
les
méthodes de
prélèvement et d'analyse disponibles et
adaptées pour chacune
de ces substances
;
+
les
modalités
opérationnelles
de
prélèvement
et
de
mesures
selon
la
durée
de
l'évènement
;
+
les modalités d'activation de la chaîne de prélèvement et d'analyses
;
+
les
modalités
de
relevé
des
conditions
météorologiques
pendant
les
différentes
phases de l'évènement et pendant la réalisation des prélèvements.
Article 4 - Méthodes de prélèvement et de mesure et modalités opérationnelles
Les dispositions de cet article sont applicables au 1°’ janvier 2023
4.1 - Objectifs et modalités des prélèvements et mesures Les
dispositifs
retenus
pour
l'application
de
l'article
3
permettent
de
disposer,
d'une
part, d'échantillons conservatoires de la
phase aiguë de l'évènement et, d'autre part, de
mesures
régulières
des
concentrations
hors
établissement
pour
estimer
l'efficacité
des
mesures
prises,
préciser
la
nature des substances
libérées
et déterminer
l'évolution
de
leur propagation. En
particulier,
le
mode
et
les
plages
de
mesure
et
d'analyse,
et
notamment
les
équipements
utilisés,
sont
choisis
de
façon
à
pouvoir
comparer
la
concentration
mesurée aux seuils des effets toxiques de la substance ainsi qu'à ceux permettant le suivi de sa propagation (seuil olfactif, mesure de concentration....). L'ensemble des
informations collectées
lors de ces mesures, accompagné des éléments
permettant
leur compréhension
aisée
par
la
population, est transmis dans
les
meilleurs
délais
au
préfet,
et,
sur
simple
demande
de
leur
part,
aux
services
de
secours
où
à
l'inspection des installations classées. 4.2 - Cas des évènements qui ne sont pas susceptibles de durer plus d'une journée Dans le cas d'un évènement susceptible de conduire à la libération d'une des substances visées
à
l’article
3
dans
des
conditions
pour
lesquelles
les
effets
seront
perceptibles
moins
de
24
heures,
l'exploitant en
assure
le
prélèvement et
la
mesure
dans des délais
compatibles avec la cinétique de l'évènement, sur toute sa durée. Pour
répondre
à
cet
objectif,
l’organisation
définie
par
l'exploitant
est
assurée,
soit
en
contractualisant
préalablement
avec
au
moins
un
organisme
capable
d'intervenir
dans
des
délais
compatibles
avec
la
cinétique
de
l'évènement,
soit
en
disposant
de
dispositifs
de
prélèvement
et
de
mesure
simples
à
mettre
en
œuvre.
Dans
ce
dernier
cas,
le
personnel
est
formé
et
exercé
à
leur
bonne
utilisation.
S'il
est
prévu
que
des
acteurs
autres
que
le
personnel
de
l'exploitant
interviennent
dans
cette
chaîne
de
mesure,
l'exploitant tient
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
la
preuve
de
leur
accord
préalable
et
de
leur
engagement
de
disponibilité.
À
la
demande
du
préfet,
un
prélèvement
est
réalisé
ou
renouvelé,
aux
frais
de
l'exploitant,
par
une
personne
tierce
ou
en
présence
d'une
personne
tierce.
4.3
-
Cas
des
évènements
susceptibles
de
durer
plus
d'une
journée
Dans
le
cas
d'un
évènement
susceptible
de
conduire
à
la
libération
d’une des substances
visées
à
l’article
3
dans
des
conditions
pour
lesquelles
les
effets
seront
perceptibles
plus
de
24
heures,
l'exploitant
fait
réaliser,
à
ses
frais,
des
prélèvements
et
des
mesures
par
un organisme
avec
lequel
il
est
indépendant.
Des
modalités
analogues
à
celles
présentées
à
l’article
4.2
sont
définies
par
l'exploitant
pour
garantir
que
les
prélèvements
et
les
mesures
pourront
être
effectués
durant
les
premiers
temps
de
l'évènement,
dans
l'attente
de
la
mobilisation
de
l'organisme.
L'exploitant
tient
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées,
soit
un
contrat
passé
avec au
moins
un
organisme
spécifiant
sa
capacité
d'intervention
dans
des
délais
compatibles
avec
la
cinétique
de
l'évènement,
soit
la
preuve
de
l'accord
préalable
d'au
moins
trois
organismes
et
de
leur
engagement
de
disponibilité,
Pour
les
substances
non
couvertes
par
une
méthode
reconnue
de
prélèvement
ou
de
mesure
et
susceptibles
de
générer
des
effets
toxiques
irréversibles
dans
des
zones
occupées
par
des
tiers,
l'exploitant
propose,
dans
la
mesure du
possible,
une
méthode
alternative
de mesure de
la
concentration
(molécule
traceur,
méthode
non
normée
mais
permettant d'obtenir des résultats représentatifs..). 4.4
-
Relevé
des
conditions
météorologiques
Toutes
les
données
météorologiques
permettant
l'établissement
du
plan
d'échantillonnage
pour
les
prélèvements
ainsi
que
celles
nécessaires
à
l'interprétation
ultérieure
des
résultats
de mesure
sont
consignées.
Elles
sont
issues
soit
des
relevés
de
la
station
météorologique
du
site,
soit
obtenues
auprès
de
Météo
France.
Si
nécessaire
en
fonction
de
la
configuration
de
la
zone,
les
données
de
plusieurs
stations
les
plus
proches
du
site
sont
compilées
afin
d'assurer
la
représentativité
de
ces
données.
Les
données
à
recenser
pendant
les
différentes
phases
de
l'évènement
et
pendant
la
réalisation
des prélèvements
sont
a
minima
:
+
la vitesse et la direction du vent:
+
la
pluviométrie
(présence, apparition
et
fin
d'un
épisode
pluvieux,
intensité)
;
+
la
nébulosité.
Les
dates
et
heures des
observations sont
également
consignées.
Une
attention
particulière
est
portée
sur
la
stabilité
des
conditions
observées
et sur
les
périodes
où
les
conditions
relevées
sont
modifiées.
Toutes
les
données
sont reportées
dans
le
rapport présentant
les
résultats
de mesure
et
leur interprétation.
4 Article 5 : Information des tiers 1)
une copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
dans
la
mairie
de
Saint-Avold
et
pourra y
être consultée par toute personne intéressée
;
2)
un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
dans
la
mairie de la commune susvisée : Procès-verbal
de
l'accomplissement de ces formalités sera
dressé
par les soins du
maire
de la commune susvisée et adressé à la préfecture. 3)
l'arrêté
sera
publié
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'Etat
en
Moselle (publications
-
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
— Arrondissement
de
Forbach-Boulay-Moselle)
pendant
une
durée
minimale
de
4
mois.
Article 6:
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la société Arkema dont une copie est également transmise,
pour
information, au
maire
de Saint-Avold et au sous-préfet de l'arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Î 4 /
Fait à Metz, le
—#
À:
Olivier
Delcayrou
Délais et voie de recours (article
R.181-50
du
code
de
l’environnement).
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Strasbourg
:
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée
;
2°
par
les
tiers,
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de
:
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44, b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article, Le délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité, le délai court à compter du premier
jour
d'affichage de la décision.
Les décisions
mentionnées au
premier alinéa
peuvent faire l'objet d'un
recours gracieux ou
hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
ét:2% Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d'un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
depuis
le
site
http://www.telerecours.fr/.