Arrêté - Arrete n° 107 2022 reglementation du Parc de la Guyonniere

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Arrêté - Arrete n° 107 2022 reglementation du Parc de la Guyonniere Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montreuil-Juigné. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 107 2022 reglementation du Parc de la Guyonniere)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit, FEUILLET N° 156

MAIRIE

DE REPUBLI N° 107/2022

MONTREUIL-JUIGNÉ Liberté

Code Postal : 49460 ARRÊTÉ DU MAIRE

Arrêté municipal portant règlementation du Parc de la Guyonnière

Le Maire de la commune de Montreuil-Juigné

Vu la loi n° 11-1 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et suivants,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de fixer par voie réglementaire les dispositions applicables au Parc de la Guyonnière cadastré parcelle 0028 section AA à Montreuil-Juigné.

ARRETE

1 / DISPOSITIONS GENERALES :

Article 1 : L'arrêté municipal n°129/2010 en date du 01/12/2010 portant réglementation du

Parc de la Guyonnière est abrogé dans son intégralité.

Article 2 : Le parc de la Guyonnière, à l'exception du château et de sa cour délimitée par une barrière, est ouvert à tous les publics.

Les usagers sont responsables des dommages qu'ils pourraient causer par eux-mêmes, par les personnes dont ils ont la charge ou les animaux ou les objets dont ils ont la garde.

Article 3 : La Ville de Montreuil-Juigné décline toute responsabilité relative aux accidents ou dommages, que subirait le public, du fait de la fréquentation de ce parc quels que soient les conditions atmosphériques ou l'usage des installations qui s'y trouvent, sauf en cas de défectuosité dûment constatée de celles-ci.

Article 4 : Outre les dispositions du présent règlement, le public est tenu de se conformer aux recommandations du personnel communal. Pour tous renseignements, réclamations, suggestions, objets trouvés, le public est invité à s'adresser à celui-ci ou à la Mairie de Montreuil-Juigné, esplanade Jean Moulin (tel : 02.41.31.10.40)

2 / HORAIRES ET CONDITIONS D'OUVERTURE :

Article 5 : Le parc de la Guyonnière est ouvert au public en permanence.

Article 6 : Conformément à l'arrêté municipal n°119/2018 en date du 28 août 2018, le parc de la Guyonnière peut être temporairement fermé, de manière partielle ou totale, par nécessité de service ou en cas de graves intempéries (vent, neige etc.….). Le public n'a pas accès aux surfaces en cours d'aménagement, aux zones de service, ni aux enclos de boisement.

3 / CIRCULATION ET STATIONNEMENT :

Article 7 : Seuls les véhicules d'urgence, d'incendie et de secours, de service sont autorisés à circuler et stationner sur l'ensemble du parc. La direction de l'ALSH, afin de pallier à d'éventuelles urgences, et le locataire de l'appartement du château sont autorisés à stationner leur véhicule sur l'arrière du château. À chaque passage, le portail devra être systématiquement refermé. L'accès, la circulation et le stationnement de tout autre véhicule à moteur, de remorques, caravanes ou autres sont interdits sur l'ensemble du parc. Toute circulation dûment autorisée doit se faire en dessous de 15 km/heure.FEUILLET N° 157

Article 8 : Dans le cadre d'un contrat de location de la salle du château de la Guyonnière, seuls les véhicules de livraison seront autorisés à circuler dans le parc pour se stationner à l'arrière du château pour le temps strictement nécessaire aux chargements et déchargements. Ces véhicules devront ensuite stationner sur le parking situé à l'extérieur du parc. À chaque passage, le portail devra être systématiquement refermé. Le contrat prévoit, pour le locataire, l'autorisation de faire des barbecues dans la cour dont l'accès est privatif et de ce fait interdit aux autres usagers du parc.

4 | TENUE ET COMPORTEMENT DU PUBLIC :

Article 9 : L'accès du parc est formellement interdit, sous peine d'expulsion, à toute personne en état d'ivresse, faisant usage de stupéfiants ou dans un état de malpropreté flagrant pouvant incommoder les promeneurs. Tout comportement immoral et en particulier

indécent fera l'objet de poursuites.

Conformément aux prescriptions de l'article Ill de l'arrêté municipal n°50/2012 en date du 29/03/2012, la consommation de boissons alcoolisées est interdite sur l'ensemble du parc. Cependant elle peut être tolérée lorsque celle-ci intervient à l’occasion d'un pique-nique, à la condition expresse qu'elle ne soit pas de nature à porter atteinte à l’ordre public, à l'hygiène et à la salubrité publique.

Article 10 : Afin de ne pas troubler le calme de ces espaces, l'usage d'appareils sonores bruyants tels que postes de radio, pétards (sauf manifestations autorisées par la Ville de Montreuil-Juigné) etc... Il est interdit, de même que l'introduction et l'usage d'armes, de frondes, de pièces d'artifices ou tout autre objet dangereux.

Article 11 : Sauf autorisation par la Ville de Montreuil-Juigné, il est interdit de séjourner et de camper dans le parc, que ce soit en camping-car, caravane, tente ou autre manière.

Article 12 : Le pique-nique est autorisé dans le parc. Cependant, les repas collectifs qui nécessitent une logistique particulière et entraînent la mise en place de barnums et/ou la privatisation même partielle du site n’ayant pas fait l’objet d’une délivrance d'autorisation municipale préalable sont strictement interdits. Les détritus sont déposés dans les corbeilles disposées à cet effet.

Article 13 : L'utilisation de barbecues et de des feux ouverts au sol est strictement interdite. Une aire de pique-nique située à proximité du camping autorise l'usage des barbecues.

Article 14 : Les mercredis et en période de vacances scolaires, le château, sa cour et ses abords immédiats sont réservés et utilisés pour l'accueil des enfants du Centre de Loisirs. Le public est tenu de ne pas perturber l’organisation ni de s'immiscer dans les groupes d'enfants encadrés par les animateurs du Centre de Loisirs lorsque ceux-ci évoluent dans

l'enceinte du Parc.

5 / UTILISATION DES EQUIPEMENTS ET DES JEUX :

Article 15 : L'ensemble du parc est accessible au public dans un but de détente et de jeux non violents. En cas de nécessité technique, son accès pourra en être refusé temporairement.

Article 16 : Le public est tenu de respecter les équipements installés dans le parc pour un usage conforme à leur destination et de veiller à ne pas les détériorer. 1! est notamment interdit d'escalader les clôtures, de monter sur les bancs, statues ou balustrades.

Article 17 : Les équipements et aires de jeux sont réservés exclusivement aux enfants dont les tranches d'âges sont indiquées par un panneau disposé sur l'aire de jeu ou sur le jeu, sous la surveillance et l'entière responsabilité des parents ou personnes en ayant la charge.FEUILLET N° 158

Article 18 : La pratique de jeux ou activités sportives ou para-sportives est autorisée, à l'exception des sports de lancer (poids, javelots, disques, boomerang, etc...) qui sont rigoureusement interdits.

Article 19 : La circulation de bicyclettes est autorisée en dehors de toute pratique sportive.

6 / PROTECTION DE LA FLORE, DE LA FAUNE, ET DES EQUIPEMENTS :

Article 20 : Le public est invité à respecter la propreté des parcs, espaces verts et jardins et de leurs équipements, notamment des installations sanitaires dont l'usage est obligatoire à l'exclusion de tout autre emplacement. Les détritus sont déposés dans les corbeilles

disposées à cet effet.

Article 21 : Le public est tenu de respecter la flore en place. Il est notamment interdit de cueillir des fleurs, de couper des branches même à titre d'échantillons, d'enlever les écorces ou de grimper aux arbres, de pénétrer dans les massifs arbustifs, de détériorer les sols en place ou d'y opérer des prélèvements.

Article 22 : L'accès au plan d’eau du parc ainsi que pêche et la baignade y sont interdits.

Article 23 : Il est interdit de chasser par quelque moyen que ce soit ou de capturer, de pourchasser ou de faire pourchasser par des chiens les oiseaux ou autres animaux, de dénicher ou de gêner les couvées.

Article 24 : De par sa configuration et sa situation dans un environnement rural, la présence d'animaux sauvages dans le parc est probable. Le public est tenu d'observer une distance de sécurité suffisante (limite en deçà de laquelle un animal s'échappe lorsqu'un individu d'une autre espèce ou un congénère s'approche de lui) afin de ne pas perturber leur quiétude, notamment en période de reproduction.

Article 25 : L'accès du parc aux chiens est toléré, à l'exclusion de tous autres animaux, sous réserve d'être tenus en laisse (de longueur inférieure à 2 mètres), voire d'être muselés s'ils sont susceptibles de mordre.

Article 26 : ll est interdit de laisser les animaux faire leurs besoins sur les pelouses et dans les massifs. Pour ce faire, Les propriétaires d’animaux sont tenus d'utiliser des sacs à déjections, disponibles dans les distributeurs à l'entrée du parc. Par ailleurs, l'accès des aires de jeux aménagées leur est rigoureusement interdit.

7 / MANIFESTATIONS, VENTES ET PUBLICITE :

Article 27 : L'organisation de manifestations associatives, sportives ou artistiques dans l'enceinte du parc est subordonnée à la délivrance d’une autorisation municipale préalable dont la demande doit être établie au minimum 1 mois à l'avance auprès de Monsieur le Maire de Montreuil-Juigné. Le Maire se réserve le droit de refuser toute manifestation dont le thème ou l’organisation disconviendrait aux principes de sécurité, salubrité ou tranquillité publique. Les organisateurs de ces manifestations sont tenus de respecter et de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

Article 28: Les utilisateurs de la salle du château sont tenus de respecter les clauses spécifiques du contrat de location. Ils sont tenus, en outre, de respecter et de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

Article 29 : Toute offre de service gratuite ou payante, toute publicité sous quelque forme que ce soit est strictement interdit. D'une manière générale et sauf autorisation spéciale délivrée par le Maire, les cours collectifs payants, le commerce ambulant, le dressage et la promenade de chiens en groupe, les quêtes de toute nature, l'exercice de toute activité à caractère commercial, professionnel, politique ou confessionnel sont interdits.FEUILLET N° 159

8 / INFRACTIONS, SANCTIONS ET RECOURS :

Article 30 : Les infractions au présent règlement pourront faire l'objet de procès-verbaux par la Police Municipale, la Gendarmerie Nationale ou tout agent habilité. Ces infractions pourront être poursuivies devant les Tribunaux compétents. Les véhicules en stationnement contrevenant aux articles 6 et 7 du présent règlement pourront faire l'objet d'une mise en

fourrière.

Article 31 : La Directrice Générale des Services, le Responsable de la Police Municipale, le Directeur du Pôle Aménagement et Environnement et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution des présentes dispositions.

Article 32 : Le présent arrêté, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 33 : Ampliation sera transmise à Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie du Lion d'Angers, Madame la Directrice Générale des Services, Service Administration Générale, Monsieur BOUGREAU Clément Directeur du Pôle des Temps de l'Enfant, de la Citoyenneté et des Sports, Madame JOLY Séverine, Direction Association Enfance et Jeunesse, Monsieur VIERON William, Conseiller municipal délégué à l'enfance, la jeunesse et aux sports, Monsieur MAILLARD Philippe, Conseiller référent qualité de vie et territoire intelligent, Madame RAYER, locataire du château, Services Techniques, Police Municipale, Service communication.

Fait à Montreuil-Juigné

Le 5 juillet 2022

Le Maire,