Arrêté - Arrete n°152 2022 proprete

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Arrêté - Arrete n°152 2022 proprete Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Montreuil-Juigné. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°152 2022 proprete)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Sécurité publique, FEUILLET N°209

MAIRIE

DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 152/2022

MONTREUIL-JUIGNÉ Liberté — Égalité - Fraternité

Code Postal : 49460 ARRÊTÉ DU MAIRE

Le Maire de la Commune de MONTREUIL-JUIGNE,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2212-4 et L2224-

17 et suivants aux termes desquels, la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1311-1, L1311-2, L1312-1 et L1312-2,

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L541- 1 à L541-6 Vu le code pénal et notamment les articles 131-13 et R610-5, R632-1, R635-8 et R644-2, Vu le décret 2022-185 du 15 février 2022,

Vu les décrets 92-377 du 1er avril 1992, et 2015-337 du 25 mars 2015, Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L115-1, L116-1 et suivants, L141-11 et R115-1 et

suivants, R141-12 et suivants

Vu la circulaire n° 85-02 du 04/01/85 relative à l'élimination des dépôts sauvages de déchets par exécution d'office aux frais du responsable

Vu le règlement sanitaire départemental de Maine et Loire précisant que des arrêtés municipaux fixent les

obligations spéciales des riverains des voies publiques ou privées Vu le règlement de collecte d'Angers Loire Métropole

Vu le règlement de service de l'assainissement collectif d'Angers Loire Métropole Vu le règlement de propreté communale

Vu la délibération 120/2020 relative à la propreté et salubrité sur les espaces publics — verbalisation de

l'incivisme — tarification relative à l'enlèvement des dépôts sauvages,

Considérant qu'il appartient au Maire, d'une part, d'assurer concurremment avec les autres autorités compétentes la salubrité et l'hygiène publique en publiant et en appliquant les lois et règlements de la police et en rappelant les concitoyens à leur observation,

Considérant qu'il y a lieu de réglementer les mesures de propreté, de salubrité, des espaces ouverts au public, sur le territoire de la Ville de Montreuil-Juigné et de préserver l'environnement. Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants qu'avec le civisme et le concours des habitants auxquels des obligations sont imposées dans l'intérêt de tous.

ARRETE

Article 1 : L'arrêté 136/2022 est abrogé.

Article 2 : OBJET DE L’ARRETE

La propreté est un élément essentiel de la qualité de vie des usagers et dépend grandement de leur civisme. C'est une problématique collective et citoyenne. La Ville de Montreuil-Juigné se doit de faire respecter les règles en

sensibilisant les usagers.

De plus, les services techniques de la Ville de Montreuil-Juigné assurent la propreté des espaces ouverts au public

par des interventions régulières et adaptées à l'usage.

Le présent règlement a pour objet de préciser les dispositions applicables en ce qui concerne l'hygiène et la propreté du domaine public et des voies ouvertes à la circulation publique. Il a également pour objet de préciser les différentes dispositions relatives au bon ordre, la sûreté, la sécurité, et la salubrité des espaces ouverts au public, qu'ils soient publics ou privés. Il ne fait pas obstacle aux arrêtés préfectoraux dans la mesure où les règles définies

au présent texte sont complémentaires.

Article 3 : MESURES DE BON ORDRE ET DE SALUBRITE

Dispositions générales

Il est interdit d'effectuer des dépôts de quelque nature que ce soit, sauf autorisation spéciale, sur tout ou partie des espaces ouverts au public, qu'ils soient publics ou privés. Il est interdit d'y pousser ou projeter les ordures ou résidus de toute nature et généralement tous objets ou matières susceptibles de salir ou d’obstruer tout ou partie de la voie

publique.

En cas d'infraction constatée, il sera dressé un procès-verbal puis facturé au contrevenant un tarif municipal instauré par voie de délibération du conseil municipal (voir ci-dessous) pour l'enlèvement des déchets : 450 € : tarif pour l'enlèvement de dépôts sauvages jusqu'à 1 m3 1 500 € : tarif pour l'enlèvement de dépôts sauvages supérieurs à 1 m3

Il est interdit, de déverser dans les cours d’eau, lacs, étangs, fossés et leurs rives, dans les nappes alluviales, caniveaux et avaloirs toutes les matières usées, tous résidus fermentescibles d'origine végétale ou animale, toutes substances solides ou liquides toxiques ou inflammables, tous les produits chimiques susceptibles de constituer un danger ou une cause d’insalubrité ou de pollution, de communiquer à l'eau un mauvais goût ou une mauvaise odeur, de provoquer un incendie ou une explosion.FEUILLET N°210

Il est interdit de déverser dans le réseau d'assainissement collectif les effluents septiques, les ordures ménagères, les hydrocarbures et huiles, les liquides ou vapeurs corrosives, les peintures et solvants, et les acides et matières

inflammables, les déjections solides ou liquides d'origine animale.

Désherbage et « démoussage » des trottoirs

Dans les espaces ouverts au public, les propriétaires, les professionnels et occupants des immeubles riverains sont sollicités chacun au droit de sa façade, pour désherber et démousser le pied de façade. Le désherbage doit être réalisé par arrachage ou binage. L'application ou le déversement des produits

phytosanitaires sont interdits conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur. Les saletés et déchets collectés lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés, compostés ou évacués à la déchetterie. L'abandon de tailles, feuilles et de mauvaises herbes sur les espaces ouverts au public est interdit.

Déneigement et traitement du verglas

Dans les espaces ouverts au public, les propriétaires, les professionnels et occupants des immeubles riverains sont

tenus chacun au droit de sa façade par temps de gel, de débarrasser les trottoirs de la neige et de la glace, ou à défaut les rendre moins glissants en y répandant du sel, du sable ou de la sciure de bois qu'ils doivent balayer au dégel.

Les trottoirs doivent être ainsi traités sur toute leur longueur, notamment au droit des entrées et sur au moins un mètre quarante de large. Les services techniques de la Ville de Montreuil-Juigné auront en charge d'assurer la viabilité hivernale de ces trottoirs. La neige et la glace ne doivent pas être poussées à l'égout, ni vers les voies publiques. Les tampons de regard et les bouches d’égout, les bouches à clef du réseau d’eau potable ainsi que les bouches de lavage doivent demeurer libres.

Pendant les gelées, il est défendu de verser de l'eau sur les trottoirs, les accotements ou toute autre partie de la

voie publique.

Il est également interdit de sortir sur la rue, les neiges ou glaces provenant des cours et jardins des immeubles.

Sanitaires et mobiliers de propreté

La Ville de Montreuil-Juigné met à la disposition des usagers des urinoirs et des sanitaires. Ces équipements sont utilisables pendant les horaires d'ouverture en vigueur et doivent être laissés en bon état de propreté. Il est interdit

d'y séjourner plus de 20 minutes.

Les corbeilles et distributeurs de sacs canins implantés sur les espaces ouverts au public sont à disposition des

usagers qui doivent en respecter les modalités d'utilisation.

Le dépôt de déchets à proximité de ces équipements est interdit.

(Tout acte de vandalisme ou dégradation pourra faire l’objet d’une verbalisation accompagnée de la facturation des

frais de remise en état).

Sacs poubelles, bacs roulants et points d’apport volontaire

Les usagers doivent utiliser les bacs roulants mis à disposition, ainsi que les points d'apport volontaire mis en place sur le territoire par Angers Loire Métropole en se soumettant aux dispositions règlementaires applicables.

Bacs roulants

Les usagers assurent la garde des bacs roulants qui leur ont été confiés et assument les responsabilités qui en

découlent, notamment en cas d'accident.

Il est de la responsabilité de l'usager qui assure la garde du bac roulant, le cas échéant de signaler auprès d'Angers Loire Métropole que son bac est endommagé afin de prévoir le renouvellement, puisque la consigne de collecte

prévoit un refus dans ce genre de cas pour des raisons de sécurité.

Aucun bac roulant n’est toléré sur les espaces ouverts au public en dehors des jours de collecte. Les bacs roulants doivent être stockés sur une partie privative en dehors de ces jours. En cas de non-respect de ces règles, les contrevenants seront verbalisés conformément à l’article R610-5 du code pénal (la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de

l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe).

Points d’apport volontaire

Les usagers peuvent apporter leurs ordures ménagères, leurs papiers et emballages recyclables, ainsi que leurs

verres aux points aériens ou enterrés d'apport volontaire.

Aucun déchet ne doit être déposé au sol, aux abords de ces points d'apport volontaire, ni même apposés sur le

dessus du conteneur ou sur la borne. Les différentes catégories de déchets doivent être éliminées suivant leurs caractéristiques et les consignes en vigueur.

De plus, tout manquement au respect de ces règles sera verbalisé selon la règlementation en vigueur.

Animaux

Il est interdit de laisser vaquer les animaux domestiques dans les rues, sur les places et autres points de la voie

publique ainsi que sur les marchés.

IL est interdit d'abandonner des animaux sur la voie publique ainsi que dans les parcs et jardins. L'accès des aires

de jeux et bacs à sable est interdit aux animaux.

L'identification des chiens et chats est obligatoire par puce électronique ou tatouage. Chaque animal domestique

doit pouvoir être identifiable.

Tout animal mort, découvert sur la voie publique sur le territoire de la ville de Montreuil-Juigné doit faire l'objet d’une information par les usagers, auprès de la ville de Montreuil-Juigné, pour permettre son évacuation rapide. Le nourrissage d'animaux sur la voie publique est interdit.FEUILLET N°211

Chiens

Chaque chien doit être tenu en laisse et porter un collier muni d'une plaque permettant d'identifier son propriétaire ou garde, qui doit veiller à ce qu'il ne souille pas les espaces ouverts au public et notamment les trottoirs et voies piétonnes. Il est fait obligation aux personnes accompagnées d'animaux de procéder immédiatement, par tous les moyens appropriés, au ramassage des déjections que l'animal abandonne sur tous les espaces ouverts au public, et de les jeter dans une corbeille ou avec les ordures ménagères. Il est interdit de jeter les sacs de déjections canines dans les caniveaux et grilles présentes sur les espaces ouverts au public, ainsi que dans le réseau d'eaux

pluviales, afin d'éviter tout bouchage et toute pollution du milieu aquatique. Des sacs pour le ramassage des déjections sont mis à disposition au niveau des distributeurs.

Article 4 : NETTOIEMENT DES MARCHES DE PLEIN AIR

Organisation du nettoiement

Selon le règlement des marchés de plein air, les commerçants sont tenus de dégager leurs installations dès la fin

des marchés pour permettre le bon nettoiement des lieux et de les restituer à leur usage habituel.

Obligation des commerçants

Pour la bonne tenue du marché, les commerçants doivent rassembler en tas les détritus ainsi que les emballages vides, les détritus devront être triés. Les détritus d'origine animale, ainsi que tous résidus liquides ne doivent pas être jetés au sol, mais déposés dans des emballages étanches (bidons, seaux...) ou dans les conteneurs prévus

sur le site.

Les commerçants exerçant leur activité sur ces marchés doivent rassembler leurs déchets au fur et à mesure de leur production. Il est interdit aux commerçants non sédentaires et ambulants de jeter sur la voie publique tous détritus, déchets et emballages. Ils sont tenus de conserver leurs emplacements en bon état de propreté.

Article 5 : CONDITIONS D'APPLICATION

Responsabilités

Tous les usagers des espaces ouverts au public et les occupants des propriétés riveraines sont tenus au respect

du présent règlement.

Toute infraction pourra faire l'objet de sanctions et poursuites pénales conformément aux dispositions en vigueurs. De plus, l'ensemble des frais occasionnés pour les prestations d'enlèvement et de nettoyage seront à la charge du

contrevenant identifié.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Les dispositions définies par le présent arrêté, à dater de sa signature, annulent et remplacent toutes les

dispositions contraires antérieures.

Recours

Le présent arrêté, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Exécution de Farrêté

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Montreuil-Juigné, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MONTREUIL-JUIGNE, Messieurs les Policiers Municipaux, sont chargés, chacun en

ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à MONTREUIL-JUIGNE

Le 28 septembre 2022

Le Maire

Benoit COCHE