Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°69 du 9 juillet 2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°69 du 9 juillet 202

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°69 du 12 juillet 20

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°58 n°du 9 juillet 2

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°117 du 9 décembre 2

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA N°9

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n° 46 du 9 juillet 20

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°54 du 9 juillet 202

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°54 du 5 juillet 202

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 115 du 28 octobre 202

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°50 du 16 juillet 20

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°69 du 9 juillet 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°69 du 9 juillet 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 69 – 2025

PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN

Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité

Arrêté du 9 juillet 2025 portant autorisation de créer une chambre funéraire à Horbourg-Wihr par la société civile immobilière dénommée « AHDD » 3

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté n°2025-13-SSA du 8 juillet 2025 portant fermeture d’urgence de l’établissement Restaurant le Mistral, Sàrl Rest’o truck, 2 rue Alfred Glehn à Mulhouse 5Es PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION

MW

Arrêté du 9 juillet 2025

portant autorisation de créer une chambre funéraire à Horbourg-Wihr par la société civile immobilière dénommée "AHDD#.

Le préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-38, R.2223-74 et D.2223-80 à D.2223-88 ;

Vu la demande présentée initialement le 27 mars 2025 et complétée en dernier lieu le 9 mai suivant par Mme Aurélie Hérold et M. Denis Dagon, représentants légaux de la société civile immobilière dénommée =AHDD > (RCS TJ Colmar n°980 618 805) et dont le siège social est situé au 6, impasse des Bleuets à Widensolen (68320), en vue d’obtenir l’autorisation de créer une chambre funéraire à aménager au sein du bâtiment (cellule C) situé au 3 rue de Lugano à Horbourg-Wihr ;

Vu l'avis favorable émis à l’unanimité sur ce projet par le conseil municipal de Horbourg-Wihr, dans sa séance du 26 mai 2025 ;

Vu l’avis d’information au public, dont la rédaction a été validée par le préfet, publié dans le journal des = DNA> et de = L’Alsace > le 27 mai 2025 ;

Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) émis à l’unanimité dans sa séance du 3 juillet 2025 ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

Arrête :

Article 1er - Est autorisée la création, par la société civile immobilière dénommée =AHDD > représentée par ses gérants, Mme Aurélie Hérold et M. Denis Dagon, dont le siège social est situé au 6, impasse des Bleuets à Widensolen (68320), d’une chambre funéraire à aménager au sein du bâtiment (cellule C) situé au 3 rue de Lugano à Horbourg-Wihr (68180).Article 2 - L'aménagement de cette chambre se fera conformément aux plans déposés auprès du préfet, lors de la demande de création. La chambre funéraire devra répondre, dans sa réalisation, aux prescriptions techniques prévues par les articles D.2223-80 à D.2223-88 du CGCT.

Avant sa mise en exploitation et son ouverture au public, l’exploitant de la chambre funéraire devra faire effectuer la visite de conformité prévue à l’article D.2223-87 du CGCT par un organisme de contrôle dûment accrédité pour ce type de contrôle, puis obtenir l’habilitation prévue à l’article L.2223-23 du même code, pour l’exercice de l’activité intitulée = Gestion et utilisation des chambres funéraires >.

Le futur exploitant de la chambre funéraire devra faire parvenir au préfet, dès son adoption définitive, un exemplaire signé du règlement intérieur de cet équipement.

Article 3 - La présente autorisation est accordée sans préjudice de l'application et du respect d'autres législations ou réglementations et notamment celles relatives aux règles d'urbanisme (délivrance des permis de construire par exemple).

Article 4 - Toute extension de la chambre funéraire devra faire l’objet d’une éventuelle autorisation préfectorale préalable, dans les mêmes formes que la présente autorisation.

Article 5 - Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le maire de Horbourg-Wihr sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée au pétitionnaire.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

signé

Augustin CELLARD

Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration :

La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :

d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,

d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex :

.../...

soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.

Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,

DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES

POPULATIONS

SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS

Arrêté n° 2025-13-SSA du 08 juillet 2025

portant fermeture d'urgence de l'établissement :

Restaurant le Mistral

SARL REST'O TRUCK

2 rue Alfred de Glehn

68 200 MULHOUSE

N°SIRET : 808 167 266 00028

Le Préfet du Haut-Rhin,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) N°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécu- rité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) N°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimen- taires ;

Vu le règlement (CE) N°853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène appli- cables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) N°625/2017 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la lé- gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien- être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L.233-1;Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet du Haut-Rhin ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'ori- gine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin

Considérant l'inspection du 08 juillet 2025 et le rapport d'inspection n°25-087869 s'y rappor- tant;

Considérant les graves manquements aux règles d'hygiène, de conception et d'entretien gé- néral des lieux, ustensiles et installations pouvant favoriser la reproduction de micro-orga- nismes pathogènes et le risque de toxi-infection alimentaire.

Considérant les constats qui compromettent la manipulation et le stockage de denrées ali- mentaires en raison des graves dangers en matière de santé et de sécurité des consomma- teurs qui en découlent ;

Considérant que les manquements suivants ont été constatés :

Défaut visible de nettoyage et désinfection dans l'ensemble des locaux de pro- duction et de stockage ;

Absence de lutte contre les nuisibles efficace et présence avérée de rongeurs et d'insectes volants en grande quantité;

Encombrement important des locaux de production et de stockage par du ma- tériel inutilisé et sale

Conservation de denrées (stockage et maintien au chaud) à des températures non réglementaires;

Défaut de maintenance des locaux et des équipements ;

Présence de produits à date limite de consommation dépassée ; Absence de justification quant à la durée de vie de certaines préparations culi- naires élaborées à l'avance (jusqu'à 10 jours).

Considérant qu'il y a urgence à ce que des mesures soient prises pour préserver la santé pu- blique ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

.







;







Arrête :

Article 1er : Les activités de manipulation, de transformation et de vente de produits alimen- taires d'origine animale de l'établissement Le Mistral SARL REST'O TRUCK sis 2 rue Alfred de Glehn 68200 MULHOUSE, sont suspendues à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : La reprise des activités de manipulation et de transformation de produits alimen- taires d'origine animale est subordonnée à une contre-visite des agents de la direction dépar- tementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut- Rhin pour constater la mise en conformité des pratiques et des procédures avec la réglemen- tation en vigueur.

Article 3 : Le non-respect de la présente décision de fermeture est un délit défini et réprimé par l'article L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours ci-après :

Un recours gracieux motivé peut être adressé à la DDETSPP du Haut-Rhin, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ; Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du mi- nistre chargé de l'agriculture, Hôtel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARIS SP O7.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception des recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.

Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois sui- vant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du re- cours gracieux où hiérarchique.

Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.

Article 5 : Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du HAUT-RHIN.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de MUL- HOUSE, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

3





des populations du Haut-Rhin, la maire de MULHOUSE, le commissaire du commissariat de police de MULHOUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame RUST Sabrina et Monsieur VIAL Daniel, gérants de l'établis- sement Le Mistral SARL REST'O TRUCK sis 2 rue Alfred de Glehn 68200 MULHOUSE.

Fait à Colmar, le 08 juillet 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental,

Signé

Emmanuel GIROD