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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 58 du 9 août 2018
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°58 n°du 9 juillet 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°58 n°du 9 juillet 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
En PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N°58 du 9 juillet 2020 N°58 du 9 juillet 2020
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Communication concernant le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) organisé par le centre départemental du Haut-Rhin de la fédération nationale des métiers de la natation et du sport (FNMNS) 6
Secrétariat
Direction des moyens et de la coordination (DMC)
Convention d’utilisation n°068-2020-0002 du 18 juin 2020 de mise à disposition d'immeubles au sein de la cité administrative de Mulhouse pour l'exercice des services judiciaires (Conseil des Prud'hommes et Livre Foncier de Mulhouse) 7
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté du 7 juillet 2020 portant autorisation à réaliser des travaux de maintenance dans la galerie de la conduite de restitution du Lac Noir 8
Arrêté du 6 juillet 2020 portant nomination du président et du vice-président du syndicat intercommunal de l’église de l’Emm 12
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
SOUS-PRÉFECTURE DE MULHOUSE
Arrêté du 7 juillet 2020 prescrivant l’ouverture d’une enquête administrative et convoquant en assemblée générale les propriétaires de terrains situés à Village-Neuf, au lieu-dit « Sautraenke » en vue de la constitution de l’association foncière urbaine autorisée « rue du Canal » 14
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Décisions tarifaires pour 2020 pour :
- N°2020-0941 – EHPAD NOTRE DAME DES APÔTRES COLMAR – 680003050 18
- N°2020-0946 – EHPAD LES MOLÈNES BANTZENHEIM – 680014040 21
- N°2020-0948 – EHPAD JEAN DOLLFUS MULHOUSE – 680004470 24
- N°2020-0950 – EHPAD KORIAN LA COTONNADE PFASTATT – 680004496 27
- N°2020-0955 – EHPAD MAISON ST ANTOINE ISSENHEIM et MAISON STE FAMILLE RIBEAUVILLE – 680005105 680011772 30
- N° 2020-1001 – EHPAD RICHWILLER – 680018017 33
- N°2020-1003 – EHPAD L'ARC – 680012481 36
- N°2020-1006 – EHPAD LES ÉCUREUILS – 680005238 39
- N°2020-1009 – EHPAD JEAN MONNET – 680002136 42
- N°2020-1013 – EHPAD LES FONTAINES – 680003365 45
- N°2020-1015 – EHPAD MOOSCH – 680011442 48
- N°2020-1025 – EHPAD BEBLENHEIM – 680001534 52
- N°2020-1028 – EHPAD LE SEQUOIA – 680001468 55
- N°2020-1060 – SSIAD APSRM – 680010758 58
- N°2020-1061 – SSIAD CERNAY – 680012770 60
- N°2020-1062 – SSIAD RIXHEIM – 680013034 62
- N°2020-1063 – SSIAD DOMISOINS – 680012887 64
- N°2020-1068 – EHPAD WITTENHEIM – 680010337 66
- N°2020-1072 – EHPAD SAUSHEIM – 680012838 69
- N°2020-1080 – EHPAD KORIAN TROIS SAPINS THANN – 680013679 72
- N°2020-1081 – EHPAD KORIAN LA FILATURE MULHOUSE – 680014578 75
- N°2020-1083 – EHPAD SUR SAINT-LOUIS – 680014149 78
- N°2020-1085 – EHPAD KINGERSHEIM – 680004488 81
- N°2020-1088 – SSIAD MASEVAUX – 680013422 84
- N°2020-1090 – SSIAD ASAME MULHOUSE – 680012762 86
- N°2020-1095 – SSIAD ALSID SAINT-LOUIS – 680013114 95
- N°2020-1098 – EHPAD BELLEMAGNY – 680017407 91
- N°2020-1099 – AJ ASAME MULHOUSE – 680017894 94
- N°2020-1100 – SSIAD ORBEY – 680013182 96 3
- N°2020-1101 – EHPAD ORBEY – 680011350 98
- N°2020-1102 – EHPAD TURCKHEIM – 680011434 100
- N°2020-1103 – EHPAD WINTZENHEIM – 680002144 103
- N°2020-1114 – SSIAD APSCA COLMAR – 680010394 105
- N°2020-1120 – SSIAD SIERENTZ – 680012945 120
- N°2020-1124 – EHPAD SOULTZMATT – 680001070 124
- N°2020-1127 – EHPAD HEIMSBRUNN – 680004439 112
- N°2020-1128 – EHPAD BEAU REGARD MULHOUSE – 680002151 115
- N°2020-1129 – EHPAD RIEDISHEIM – 680016870 118
- N°2020-1130 – EHPAD LE PARC DES SALINES II MULHOUSE – 680003407 121
- N°2020-1131 – EHPAD WEISS KAYSERSBERG – 680011293 124
- N°2020-1132 – EHPAD MASEVAUX – 680011327 127
- N°2020-1133 – EHPAD DANNEMARIE – 680011277 130
- N°2020-1134 – EHPAD BERGHEIM – 680019015 133
- N°2020-1135 – EHPAD HOCHSTATT – 680004454 136
- N°2020-1136 – EHPAD Foyer du Parc MUNSTER – 680004413 139
- N°2020-1137 – EHPAD KUNHEIM – 680014107 142
- N°2020-1138 – SSIAD ASAD COLMAR – 680013562 145
- N°2020-1139 – SSIAD SUNDGAU ACCOMPAGNEMENT ALTKIRCH – 680010741 147
- N°2020-1140 – AJ HIRSINGUE – 680012739 150
- N°2020-1141 – AJ KEMBS – 680003456 152
- N°2020-1142 – EHPAD BOLLWILLER – 680013695 154
- N°2020-1143 – EHPAD HEIMELIG SEPPOIS LE BAS – 680017019 157
- N°2020-1144 – EHPAD BETHESDA MULHOUSE – 680002276 160
- N°2020-1145 – SSIAD APAMAD MULHOUSE – 680010378 163
Arrêté du 8 juillet 2020 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l’examen de biologie médical de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par le laboratoire CAB – Colmar à Altkirch 165
Arrêté du 8 juillet 2020 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l’examen de biologie médical de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par le laboratoire CAB – Colmar à Thann 167
Arrêté du 8 juillet 2020 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l’examen de biologie médical de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par le laboratoire Biolia – Brumath à Guebwiller 169
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 1er juillet 2020 portant subdélégation de signature en matière domaniale 171 4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Déclaration au titre de la loi sur l'eau concernant le dossier ci-dessous :
• Colmar Agglomération - Réalisation de piézomètres de contrôle au droit de l'ancienne station d'épuration sur la commune de Horbourg-Wihr 172
Arrêté n°2020-1007 du 03 juillet 2020 portant autorisation du tir du chevreuil à plomb sur le territoire du lot n°2 de la commune d'Eguisheim pour la campagne 2020-2021 176
Arrêté n°2020-0031 ER du 6 juillet 2020 portant cessation d’exploitation de l’auto-école CARLY à Brunstatt 179
Arrêté n°2020-0032-ER du 6 juillet 2020 portant cessation d’exploitation de l’auto-école CARLY à Illzach 181
Arrêté n°2020-0033-ER du 6 juillet 2020 portant cessation d’exploitation de l’auto-école CARLY à Pfastatt 183
Arrêté n°2020-0034-ER du 6 juillet 2020 portant autorisation d’exploiter l’auto-école CARLY à Brunstatt 185
Arrêté n°2020-0035-ER du 6 juillet 2020 portant autorisation d’exploiter l’auto-école CARLY à Illzach 188
Arrêté n°2020-0036-ER du 6 juillet 2020 portant autorisation d’exploiter l’auto-école CARLY à Pfastatt 191
Arrêté n°2020-0037-BSRC du 6 juillet 2020 portant attribution de subventions à des acteurs de prévention impliqués dans la lutte contre l’insécurité routière dans le cadre du plan départemental d’actions de sécurité routière (PDASR) – année 2020 194
Arrêté 2020-10-BPLH du 9 juillet 2020 portant constitution pour la commune de Brunstatt- Didenheim de la commission chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux 199
Arrêté 2020-11-BPLH du 9 juillet 2020 portant constitution pour la commune de Habsheim de la commission chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux 201
Arrêté 2020-12-BPLH du 9 juillet 2020 portant constitution pour la commune de Horbourg-Wihr de la commission chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux 203
Arrêté 2020-13-BPLH du 9 juillet 2020 portant constitution pour la commune de Kingersheim de la commission chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux 205
Arrêté 2020-14-BPLH du 9 juillet 2020 portant constitution pour la commune de Lutterbach de la commission chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux 207
Arrêté 2020-15-BPLH du 9 juillet 2020 portant constitution pour la commune de Sausheim de la commission chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux 209
Arrêté 2020-16-BPLH du 9 juillet 2020 portant constitution pour la commune de Turckheim de la commission chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux 211 5
JUSTICE
Cour d’appel de Colmar
Décision du 25 juin 2020 portant délégation de signature pour les actes d'ordonnancement se- condaire 213
Maison d’arrêt de Mulhouse
Décision du 1er juillet 2020 portant délégations de signature 217
HÔPITAUX
GROUPEMENT HOSPITALIER MULHOUSE ET SUD ALSACE
Décision du 1er juillet 2020 portant délégation de signature 222
CHAMBRE DE MÉTIERS D’ALSACE
Décision du 1er juillet 2020 portant délégation de signature générale à Mme Marie-Agnès Belard, secrétaire générale 237
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES DE L’EST
Arrêté n°2020-DIR-Est-S-68-038 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération - A35/RN83 – Travaux de réparation de glissières de sécurité entre les échangeurs de Niederentzen (n°29) et St Hippolyte (n°18) 240
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2020/G-64 portant ouverture de l’examen d’accès par voie d’avancement au grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1ère classe – session 2021 245
Arrêté n°2020/G-65 portant ouverture de l’examen d’accès par voie d’avancement au grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe – session 2021 248 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
COMMUNICATION
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR LE CENTRE DÉPARTEMENTAL DU HAUT-RHIN
DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DES MÉTIERS DE LA NATATION ET DU SPORT (FNMNS)
A la suite de l’examen organisé le 27 juin 2020 à Village-Neuf par le centre départemental du Haut- Rhin de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport, le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
- Mme Sélina AMARI
- M. Clément COMBAUD
- M. Quirin COUTY
- Mme Nathalie WIRTH PREFECTURE DU HAUT-RHIN
DIRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
IMMOBILIER
Mise à disposition d’immeubles à MULHOUSE
Par convention d'utilisation n°068-2020-0002 du 18 juin 2020
1° - l'administration chargée des domaines, représentée par M. Denis GIROUDET, Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin, dont les bureaux sont à COLMAR (68020), 6 rue Bruat, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêtés des 30 avril et 2 mai 2019, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2° - le ministère de la Justice, représenté par Mme la première présidente de la Cour d’Appel de Colmar et M. le Procureur général près ladite Cour d’Appel, ci-après dénommé « l'utilisateur »,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Haut-Rhin, et sont convenus du dispositif suivant :
L'utilisateur a demandé pour l'exercice des services judiciaires (Conseil de Prud’hommes et Livre Foncier de Mulhouse), la mise à disposition d’une partie de la cité administrative de MULHOUSE, située à MULHOUSE (68091), 12 rue Coehorn.
Cette demande est mise en oeuvre dans les conditions fixées par la présente convention, par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État et par les dispositions propres aux cités administratives.
Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée de quinze années entières et consécutives qui commence le 1 er janvier 2019, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
Le représentant du service utilisateur
première présidente de la Cour d’Appel de Colmar
Signé : Nicole JARNO
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin,
Le responsable de la Division Missions Domaniales
signé : Eric ALBEAU
Le Préfet du Haut-Rhin
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Claude GENEY
Le texte intégral de cette convention peut être consulté à la préfecture du Haut-Rhin à Colmar, Direction des Moyens et de la Coordination auprès du correspondant immobilier ou à la Direction Départementale des Finances Publiques, Division Missions Domaniales, Cité administrative de Colmar, Bât. J . Eu PRÈFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET INSTALLATIONS
CLASSÉES
Arrêté du
autorisant au titre du code de l'énergie
Électricité de France - Hydro Est - à réaliser des travaux de maintenance dans la galerie de la conduite de restitution du Lac Noir
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'énergie et notamment son article R.521-41 ;
VU le code de l'environnement :
VU le code général de la propriété des personnes publiques :
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique :
VUIe S.D.AG.E. Rhin Meuse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 30 novembre 2015 :
VU le S.A.G.E. 11! Nappe Rhin approuvé par le préfet de la région Alsace et du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin le 1er juin 2015;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
MU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2009 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et EDF en vue de l'aménagement et de l'exploitation de la chute des lacs Blanc et Noir située sur la commune d'Orbey ;
VU le dossier d'exécution déposé par Électricité de France - Unité de production Est, en date du 5 mai 2020, en vue d'obtenir l'autorisation de réaliser des travaux de maintenance dans la galerie de la conduite forcée reliant les deux lacs ;
VU l'avis favorable du Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 26 juin 2020; Considérant que conformément à l'article R.521-41 du code de l'énergie, les travaux d'entretien, de maintenance des ouvrages ou les travaux effectués dans le périmètre des concessions doivent faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'autorisation ;
Considérant que les travaux sont nécessaires afin de garantir la sûreté des ouvrages ;
Considérant que ces travaux de maintenance, eu égard à leur nature et leur ampleur, n'ont pas d'incidences notables sur l'environnement et ne nécessitent par conséquent pas de prescriptions complémentaires notamment au regard des principes énoncés à l'article L.2111 du code de l'environnement;
Après communication au concessionnaire;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1”: Objet de l'arrêté
Électricité de France — Hydro Est, concessionnaire de la station de transfert d'énergie par pompage entre les lacs Blanc et Noir, est autorisée, aux conditions du présent arrêté, à effectuer les travaux de maintenance dans la galerie de la conduite forcée reliant les deux lacs.
Article 2 : Situation administrative
L'opération entre dans le champ d'application du code de l'énergie - articlé R.521.41 - concernant les dispositions relatives aux installations hydrauliques concédées.
Article 3 : Description des travaux autorisés
Les travaux planifiés sur la conduite de restitution ont pour objectif de protéger la conduite des infiltrations situées au droit des reprises de bétonnage entre plots de la galerie et de traiter la suspicion de fuite localisée au droit de l'appui de la virole V27
La protection de la partie supérieure de la conduite forcée est réalisée par la mise en œuvre de tôles cintrées positionnées au droit des reprises de bétonnage de la galerie. Ces tôles cintrées permettent de rabattre les eaux d'infiltrations de part et d'autre de la conduite, en dehors de son implantation.
La réparation de la suspicion de fuite localisée au droit de l'appui est réalisée par la mise en œuvre d'un dispositif de réparation permettant de renforcer les zones identifiées. Les solutions de réparation se font par mise en œuvre d'un composite de type hybride fibre de verre autour de la zone impactée. Ces dispositifs ont une résistance supérieure à 25 mce (mètres de colonne d'eau).
Les travaux et activités, objet du présent arrêté, se réalisent conformément aux dispositions du dossier d'exécution présenté, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 4 : Prescriptions particulières Compte tenu de la pandémie COVID-49, les travaux se déroulent en assurant la mise en
œuvre de mesure de prévention et de distanciation conformes aux prescriptions définies par l'État au moment des travaux.
Article 5 : Sécurité, protection de l'environnement, événements exceptionnels et incidents
Le pétitionnaire informe le service de contrôle des concessions hydroélectriques au plus tard 15 jours avant le début et la fin des travaux de la date effective de démarrage du chantier et de la date de repliement des installations.
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de cette autorisation et portant atteinte à l’un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement, et notamment tout déversement accidentel de produits polluants, est déclaré dans les meilleurs délais par le pétitionnaire au maire de la commune concernée et au service de tutelle des concessions hydroélectriques.
Le pétitionnaire prend toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier dans les meilleurs délais. Il fournit au service chargé du contrôle des concessions hydroélectriques, sous quinze jours, un rapport sur les origines et causes du phénomène, ses conséquences, les mesures prises pour y parer et celles mises en œuvre où prévues avec les échéanciers correspondants pour éviter qu'il ne se reproduise.
Article 6 : Délai de réalisation des ouvrages
La durée de réalisation des travaux est prévue entre les mois de juillet et septembre 2020. Les travaux sont susceptibles d'être décalés en fonction des prescriptions liées à la pandémie de COVID19. En cas de dépassement du délai de réalisation des travaux, le pétitionnaire en informe le service de contrôle des concessions hydroélectriques.
Article 7: Premier suivi post travaux: été 2021 financement des mesures prises en application du présent arrêté
Le financement des mesures prises en application des dispositions du présent arrêté est à la charge du concessionnaire.
Article 8 : Contrôle des installations
Le concessionnaire tient à la disposition des autorités compétentes les pièces nécessaires permettant de justifier que les opérations ont été réalisées conformément au dossier d'exécution.
Les agents du service de tutelle des concessions hydroélectriques et du service de contrôle de la sûreté des ouvrages hydrauliques ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 9 : Modification des ouvrages
Toute modification apportée par le concessionnaire à la réalisation des travaux, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'exécution, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires. S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients inacceptables pour la sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques, et pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, le préfet rejette la demande de modification par une décision motivée.
Article 10 : Autres réglementations
Conformément à l'article L.521-1 du code de l'énergie, le présent arrêté vaut autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement.
Hormis ce cas, la présente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Publication et exécution
Le présent arrêté est notifié au maire d'Orbey et un extrait est affiché pendant une durée d'un mois en mairie d'Orbey.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
e Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
e Le maire d'Orbey, |
e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le? JUL. 2039
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet de Mulhouse
secrétaire général suppléant
si
Jean-Noël CHAVANNE
Délai et voie de recours :
La présente décision peut être déférée à la juridiction
administrative compétente :
- par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de la
décision ;
- par le demandeur, dans Un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée. Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 6 juillet 2020
portant nomination du président et du vice-président du syndicat intercommunal de l'Eglise de l’'Emm
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5816-3 ;
VU l'arrêté préfectoral n°4494 du 28 juin 1927 portant création de la commission syndicale de l'Eglise de l'Emm ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014198-003 du 17 juillet 2014 portant nomination du président, du vice-président, d'un secrétaire et d'un assesseur du syndicat intercommunal de l'Eglise de l'Emm ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1” : Madame Denise BUHL, maire de Metzeral, est nommée présidente du syndicat
Intercommunal de l'Eglise de l'Emm.
Monsieur Serge COULON, conseiller municipal de Sondernach, et nommé vice-président.
Article 2: l'arrêté préfectoral n°2014198-003 du 17 juillet 2014 portant nomination du président, du vice-président, d’un secrétaire et d’un assesseur du syndicat intercommunal de l'Église de l'Emm est abrogé. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, et les maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Colmar, le 6 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Mulhouse,
secrétaire général suppléant,
Signé
Jean-Noël CHAVANNE
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. EX
Sous-Préfecture
de
Mulhouse
PRÉFET
Bureau
des
Affaires
Communales
DU
HAUT-RHIN
et de
la Réglementation
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
DU
E
7 JUll,
229
Prescrivant
l'ouverture
d’une
enquête
administrative
et
convoquant
en
assemblée
générale
les
propriétaires
de
terrains
situés
à VILLAGE-NEUF,
au
lieu-dit
« Sautraenke
»,
section
17,
parcelles
n°
945,
946,
948,
949,
951,
952,
954,
955,
958,
624,
1153,
1154,
960
à
983,
985,
59,
60,
soit
un
total
de
39
parcelles
ainsi
que
les
chemins,
en
vue
de
la
constitution
de
l'Association
Foncière
Urbaine
Autorisée
«
Rue
du
Canal
»
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1° juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
VU
le
décret
n°
2006-504
du
3
mai
2006
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1‘ juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
VU
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L322-1
à
L322-11
et
R3221
à
R322-40 ;
VU
l'arrêté
du
14
mai
2020
portant
délégation
de
signature
à
M. Jean-Noël
CHAVANNE,
sous-préfet
de
Mulhouse
;
VU
la
liste
départementale
des
commissaires-enquêteurs
pour
l’année
2020;
VU
les
pièces
du
dossier
relatif
au
projet
de
création
d’une
Association
Foncière
Urbaine
Autorisée
«
Rue
du
Canal
»
à
VILLAGE-NEUF,
au
lieu-dit
«
SAUTRAENKE
»,
transmises
par
la
SAS
THEODOLITE
le
4 juillet
2019;
VU
la
décision
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
VILLAGE-NEUF
du
27
juin
2019
se
prononçant
favorablement
sur
le
projet
d'AFUA
;
VU
l'avis
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Haut-Rhin
le
25
juillet
2019
désignant
le comptable
de
Saint-Louis
comme
assignataire
de
l'AFUA
« Rue
de
Canal
»,
à VILLAGE-NEUF,
VU
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
du
Haut-Rhin
du
3
février
2020
se
prononçant
favorablement
sur
le
projet
d'AFUA,
sous
réserve
du
respect
de
la
réalisation
du
quota
de
logements
locatifs
sociaux
exigé
par
le
PLU
et
les
dispositions
réglementaires
relatives
à la situation
de
carence
de
la commune. ARRÊTE
Article
1”:
| est
procédé
à
une
enquête
publique
du
lundi
7
septembre
2020
au
lundi
28
septembre
2020
inclus
dans
la
commune
de
VILLAGE-NEUF
sur
le
projet
susvisé
de
constitution
d'une
Association
Foncière
Urbaine
Autorisée
pour
le
remembrement
de
39
parcelles
ainsi
que
les
chemins
représentant
une
surface
d'environ
20923
m2.
Les
pièces
de
ce
projet
sont
déposées
à
la
mairie
de
VILLAGE-NEUF,
où
les
intéressés
peuvent
prendre
connaissance
pendant
les
heures
d'ouverture
de
la
mairie.
AU
dossier
est
joint
un
registre
destiné
à
recevoir
les
observations
des
propriétaires
compris
dans
le périmètre,
et
de
tous
les
autres
intéressés.
Ce
registre
est
coté
et
paraphé,
clos
et
signé
par
le commissaire-enquêteur.
Est
désigné
en
qualité
de
commissaire-enquêteur,
M.
Joseph
KOERBER,
clerc
de
notaire
en
retraite,
demeurant1
rue
du
Steg
à
68730
BLOTZHEIM.
Tous
les
propriétaires
compris
dans
le
périmètre
intéressé
par
le
projet
sont
convoqués
en
assemblée
générale
le
mardi
20
octobre
2020
à 17
heures
à
la
mairie
de
VILLAGE-NEUF
;
M.
le maire
de
VILLAGE-NEUF
est
nommé
président
de
cette
assemblée
générale.
Article
2
: Les
avis
des
propriétaires
qui
n'auraient
pas
formulé
leur
opposition
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
avant
la
réunion
de
l'assemblée
générale
ou
par
un
vote
à
cette
assemblée,
seront
réputés
favorables
à
la
création
de
l'association.
Cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
mineurs
et
aux
incapables.
Article
3 : Aussitôt
après
réception
du
présent
arrêté,
l'avis
de
l'ouverture
de
l'enquête,
du
dépôt
des
pièces
à
la
mairie,
de
la
date,
de
l'heure
et
du
lieu
de
l'assemblée
générale,
sera
donné
selon
les
moyens
de
publicité
en
usage
dans
la
commune.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
mairie
de
VILLAGE-NEUF
et
un
extrait
sera
inséré
dans
un
journal
publié
dans
le
département,
à
la
diligence
du
maire
qui
doit
justifier
de
l'accomplissement
de
ces
mesures
par
un
certificat
d'affichage
et
un
extrait
du
journal.
Article
4 : Indépendamment
de
cette
publication,
et
au
plus
tard
dans
les
cinq
jours
qui
suivent
l'ouverture
de
l'enquête,
notification
écrite
du
dépôt
des
pièces,
de
la
date,
de
l'heure
et
du
lieu
de
l'assemblée
générale,
est
faïte
par
la
mairie
de
VILLAGE-NEUF
à
chacun
des
propriétaires
présumés
tels,
dont
les
terrains
sont
compris
dans
le
périmètre
intéressé
à l'opération
projetée
;
il est gardé
un
original
de
chaque
notification.
En
cas
d'absence,
la
notification
est
faite
aux
représentants
des
propriétaires,
notamment
à
leurs
locataires,
fermiers
ou
métayers;
la
réception
de
la
notification
doit
être
constatée
par
un
émargement
de
l'intéressé
ou
de
son
représentant.
À
défaut
des
représentants
des
propriétaires,
l'acte
de
notification
est
déposé
à
la
mairie
et
une
lettre
recommandée
est
adressée
au
domicile
connu
des
propriétaires.
L'acte
de
notification
invite
les
propriétaires
à
déclarer
s'ils
consentent
où
non
à
concourir
à
“l’entreprise;
il
reproduit
l'article
2
du
présent
arrêté
concernant
les
conséquences
des
abstentions.
Chaque
notification
est
accompagnée
d'une
formule
destinée
à
permettre
aux
intéressés
d'adhérer
à l'association
ou
de
refuser
d'en
faire
partie. Article
5 : Le
dossier
de
l'avant-projet
soumis
à
l'enquête
et
le
dossier
d'enquête
sont,
à
l'expiration
de
cette
enquête,
remis
directement
au
commissaire-enquêéteur.
Ce
dernier
dossier
comprend
l'arrêté
préfectoral
ordonnant
l'enquête,
le
registre
d'enquête,
les
originaux
des
notifications
individuelles,
les
bulletins
d'adhésion,
ainsi
qu'un
certificat
du
maire
constatant
les
conditions
dans
lesquelles
les
formalités
de
l'enquête
ont
été
remplies.
Article
6:
À
l'expiration
de
l'enquête,
le
commissaire-enquêteur
tient
une
permanence
à
la
mairie
de
VILLAGE-NEUF,
pendant
les trois
jours
suivant
la
clôture
de
l'enquête,
soit
:
-le
lundi
7
septembre
2020
de
9h00
à 11h00;
-le
mercredi
16
septembre
2020
de
16h00
à
18h00,
-le
lundi
28
septembre
2020
de
16h00
à 18h00.
Le
commissaire-enquêteur
y
reçoit
les
déclarations
des
intéressés
sur
l'utilité
de
l'opération,
qui
sont
consignées
sur
un
registre
spécial.
Après
avoir
clos
et
signé
le
registre
des
déclarations,
le commissaire-enquêteur
le transmet
au
sous-préfet
de
Mulhouse,
avec
son
avis
motivé
accompagné
des
autres
pièces
ayant
servi
de
base
à
l'enquête,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
clôture
de
l'enquête.
Une
copie
du
rapport
est
déposé
en
mairie.
Article
7
: Le
procès-verbal
de
l'assemblée
générale
constate
le
nombre
des
intéressés
et
celui
des
présents.
Il
indique,
en
outre,
avec
le
résultat
de
la
délibération
:
>
le vote
nominal
de
chaque
intéressé;
>
le
nom
des
propriétaires
qui
n'ont
pas
formulé
leur
opposition
par
écrit
avant
la
réunion
de
l'assemblée
générale,
ou
par
un
vote
à
cette
assemblée;
>
les
adhésions
ou
refus
d'adhésion
formulés
par
écrit
avant
l'assemblée
générale
y
sont
également
constatés
et
annexés
;
>
le
procès-verbal
est
signé
par
les
membres
présents.
Article
8:
Après
clôture
de
l'assemblée
générale,
le
procès-verbal
est
soumis
au
sous-préfet
de
Mulhouse
avec
toutes
les
pièces
annexées
par
les soins
du
président.
Article
9 : Mention
du
présent
arrêté
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin.
Copie
du
présent
arrêté
est
adressée :
-__
pour
exécution
à Mme
le maire
de
VILLAGE-NEUF
et
à
M.
le commissaire-enquêteur;
pour
information
à
M.
le directeur
départemental
des
territoires. Fait
à Mulhouse,
le
7
Z
JUIL,
2020
Le préfet Pour
le
Préfet,
sf
par
délégation,
le
Sous-Préfet
de Mulhouse
Jeai
ie
Sous-Préfecture
de
Mulhouse
2
Place
du
Général
de
Gaulle
BP
41108
- 68100
Mulhouse
Cedex
1
03
89
33
45
23
www.haut-rhin.gouv.fr Délais
et voies
de
recours
au
verso
: Si vous
estimez
que
le
présent
arrêté
est
contestable,
vous
avez
la
possibilité
d'en
demander
la
révision
selon
les voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
:
Un
recours
gracieux: auprès
de
mes
services
sous
le
présent
timbre
;
Un
recours
hiérarchique
: ce
recours
est
introduit
auprès
de
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
11,
rue
des
Saussaies
-
75800
PARIS.
Un
recours
contentieux
: vous
disposer
d'un
délai
de
deux
mois
soit
après
notification
du
rejet
de
la
demande
par
le
Préfet
ou
du
rejet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
soit
en
cas
de
non-réponse
à
l’un
ou
l’autre
de
ces
recours
au
terme
de
deux
mois,
pour
contester
la
décision
auprès
de
M.
le
Président
du
Tribunal
administratif
de
STRASBOURG
- 11,
avenue
de
la
Paix
—
BP
1038
-
67070
STRASBOURG
Cedex.
Je
vous
précise
que
pour
conserver
les
délais
du
recours
contentieux,
les
éventuels
recours
gracieux
ou
hiérarchique
doivent
être
formé
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la décision O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2020-941 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020
DE L’EHPAD NOTRE DAME DES APOTRES COLMAR - 680003050
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination du Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 04/06/2020 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 06/04/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD NOTRE DAME DES APÔTRES (680003050) sise 34, R BARTHOLDI, 68000, COLMAR et gérée par l’entité dénommée CHEMINS D'ESPERANCE (750057291) ; DECIDE
Article 1er A compter du 10/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 798 452.00 € au titre de 2020,
dont :
98 493.00 € à titre non reconductible dont :
o 63 000 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre
de l’épidémie de covid-19,
o 35 493.00 € au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, ainsi
que la compensation des pertes des recettes font l’objet d’un versement unique de 98 493.00
€.
La dotation, hors versement cité précédemment, s’établit à 699 959.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle, hors versement cité précédemment, s’établit à 58 329.92 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 699 959.00 38.32
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 699 959.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 699 959.00 38.32
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 58 329.92 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHEMINS D'ESPERANCE (750057291) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 07/07/2020
signé
P/la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2020-0946 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020
DE L’EHPAD LES MOLENES - 680014040
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination du Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 04/06/2020 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 06/04/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES MOLENES (680014040) sise 1, R DES MOLENES, 68490, BANTZENHEIM et gérée par l’entité dénommée ASS MR DISTRICT ET SIVOM RHIN (680014032) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 10/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 238 843.00 € au titre de
2020, dont :
131 881.00 € à titre non reconductible dont :
o 59 250.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le
cadre de l’épidémie de covid-19,
o 72 631.00 € au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, ainsi
que la compensation des pertes des recettes font l’objet d’un versement unique de
131 881.00 €.
La dotation, hors versement cité précédemment, s’établit à 1 106 962.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle, hors versement cité précédemment, s’établit à 92 246.83 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 081 572.00 37.04 Accueil de jour 25 390.00 69.37
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 106 962.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 081 572.00 37.04 Accueil de jour 25 390.00 69.37
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 92 246.83 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS MR DISTRICT ET SIVOM RHIN (680014032) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 07/07/2020
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2020-0948 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020
DE L’EHPAD JEAN DOLLFUS - 680004470
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination du Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 04/06/2020 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 27/04/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD JEAN DOLLFUS (680004470) sise 6, R DU PANORAMA, 68060, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée FONDATION JEAN DOLLFUS (680001666) ;
VU l’arrêté conjoint en date du 28/09/2017 portant modification de l’autorisation de 115 places de l’EHPAD JEAN DOLLFUS, sis à 68060 MULHOUSE, géré par la FONDATION JEAN DOLLFUS, par suppression de 5 places d’hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes, par création de 5 places d’hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes, par transformation d’1 place d’héber gement permanent pour personnes âgées dépendantes en 1 place d’hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes ; DECIDE
Article 1ER A compter du 10/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 118 331.00 € au titre de
2020, dont :
164 331.00 € à titre non reconductible dont :
o 126 900.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le
cadre de l’épidémie de covid-19,
o 37 431.00 € au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, ainsi
que la compensation des pertes des recettes font l’objet d’un versement unique de
164 331.00 €.
La dotation, hors versement cité précédemment, s’établit à 1 954 000.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle, hors versement cité précédemment, s’établit à
162 833.33 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 773 147.00 47.22 PASA 65 932.00 0.00 Hébergement Temporaire 114 921.00 58.16
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 959 552.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 772 266.00 47.20 PASA 65 932.00 0.00 Hébergement Temporaire 121 354.00 61.41
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 163 296.00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION JEAN DOLLFUS (680001666) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 07/07/2020
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2020-0950 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020
DE L’EHPAD KORIAN LA COTONNADE - 680004496
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination du Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 04/06/2020 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 06/04/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN LA COTONNADE (680004496) sise 111, R DE LA REPUBLIQUE, 68120, PFASTATT, et gérée par l’entité dénommée SAS MEDICA France (750056335) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 10/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 250 116.00 € au titre de
2020, dont 57 750.00 € à titre non reconductible au titre de la prime exceptionnelle à verser
aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait
l’objet d’un versement unique de 57 750.00 €.
La dotation, hors versement cité précédemment, s’établit à 1 192 366.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle, hors versement cité précédemment, s’établit à 99 363.83 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 192 366.00 41.62
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 192 366.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 192 366.00 41.62
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 1 192 366.00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 07/07/2020
Signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2020-0955 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020
DE L’EHPAD MAISON SAINT-ANTOINE ISSENHEIM ET MAISON SAINTE-FAMILLE RIBEAUVILLE
680005105
680011772
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination du Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 04/06/2020 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 12/04/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD MAISON SAINT ANTOINE (680011772) sise 1, R RETABLE, 68500 ISSENHEIM ET MAISON SAINTE FAMILLE (680005105) sise 11, R NEUVE, 68150, RIBEAUVILLE et gérée par l’entité dénommée FONDATION PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE (680020450) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 10/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 468 909.00 € au titre de
2020, dont :
126 494.00 € à titre non reconductible dont :
o 91 350.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le
cadre de l’épidémie de covid-19,
o 35 144.00 € au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, ainsi
que la compensation des pertes des recettes font l’objet d’un versement unique de
126 494.00 €.
La dotation, hors versement cité précédemment, s’établit à 1 342 415.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle, hors versement cité précédemment, s’établit à
111 867.92 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 342 415.00 62.15
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 342 415.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 342 415.00 62.15
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 111 867.92 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE (680020450) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 07/07/2020
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1001 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020
DE L’EHPAD LE VILLAGE -680018017
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination du Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 04/06/2020 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 18/12/2007 portant autorisation de la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE VILLAGE (680018017) sise 26, rue Schabis, 68120 RICHWILLER et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE ALSACE (670010339) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 10/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 263 012 € au titre de 2020,
dont :
97 716 € à titre non reconductible dont :
o 58 050 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre
de l’épidémie de covid-19,
o 39 666 € au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, ainsi
que la compensation des pertes des recettes font l’objet d’un versement unique de 97 716 €.
La dotation, hors versement cité précédemment, s’établit à 1 165 296 €.
La fraction forfaitaire mensuelle, hors versement cité précédemment, s’établit à 97 108 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 098 330,24 36,05 PASA 66 965,76 /
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 165 296 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 098 330,24 36,05 PASA 66 965,76 /
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 97 108 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE ALSACE (670010339)et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 07/07/2020
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1003 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020
DE L’EHPAD L’Arc- 680012481
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination du Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 04/06/2020 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD DE L’ARC (680012481) sise, 25, rue de l’Arc, 68200 MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASHPA (680011483) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 10/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 511 296 € au titre de 2020,
dont :
306 398 € à titre non reconductible dont :
o 153 750 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le
cadre de l’épidémie de covid-19,
o 152 648 € au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, ainsi
que la compensation des pertes des recettes font l’objet d’un versement unique de 306 398 €.
La dotation, hors versement cité précédemment, s’établit à 2 204 898 €.
La fraction forfaitaire mensuelle, hors versement cité précédemment, s’établit à 183 741,50
€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 865 556 35,30 Hébergement Temporaire 339 342 67,08
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 204 898 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 865 556 35,30 Hébergement Temporaire 339 342 67,08
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 183 741,50 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASHPA (680011483) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 07/07/2020
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1006 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020
DE L’EHPAD LES ECUREUILS- 680005238
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination du Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 04/06/2020 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES ECUREUILS (680005238) sise 24, rue de Verdun, 68100 MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASHPA (680011483) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 10/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 315 341 € au titre de 2020,
dont :
133 793 € à titre non reconductible dont :
o 73 575 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre
de l’épidémie de covid-19,
o 60 218 € au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, ainsi
que la compensation des pertes des recettes font l’objet d’un versement unique de 133 793 €.
La dotation, hors versement cité précédemment, s’établit à 1 181 548 €.
La fraction forfaitaire mensuelle, hors versement cité précédemment, s’établit à 98 462,33€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 181 548 40,08
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 181 548 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 181 548 40,08
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 462,33 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASHPA (680011483) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 07/07/2020
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1009 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020
DE L’EHPAD JEAN MONNET -680002136
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination du Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 04/06/2020 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD JEAN MONNET (680002136) sise 53, rue du Général De Gaulle, 68128, VILLAGE NEUF et gérée par l’entité dénommée EHPAD JEAN MONNET (680001401) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 10/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 312 476 € au titre de 2020,
dont :
29 684 € au titre de la prime Grand Âge pour une année complète
102 256 € à titre non reconductible dont :
o 74 250 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le
cadre de l’épidémie de covid-19,
o 28 006 € au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la
compensation des pertes des recettes, ainsi que la prime Grand Age du 1er semestre 2020 font
l’objet d’un versement unique de 117 098 €.
La dotation, hors versement cité précédemment, s’établit à 1 195 378 €.
La fraction forfaitaire mensuelle, hors versement cité précédemment, s’établit à 99 614,83 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 106 861 35,15 PASA 66 440 / Hébergement temporaire 22 077 42,87
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 210 220 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 121 703 35,63 PASA 66 440 / Hébergement Temporaire 22 077 42,87
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 100 851,67 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire dénommée EHPAD JEAN MONNET (680001401) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 07/07/2020
Signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1013 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020
DE L’EHPAD LES FONTAINES- 680003365
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination du Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 04/06/2020 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 28/06/2019 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES FONTAINES (680003365), sise 32 rue Paul Cézanne, 68200 MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée LES FONTAINES EHPAD (680020419); DECIDE
Article 1ER A compter du 10/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 5 133 620 € au titre de 2020,
dont :
412 583 € à titre non reconductible dont :
o 214 500 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le
cadre de l’épidémie de covid-19,
o 198 083 € au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, ainsi
que la compensation des pertes des recettes font l’objet d’un versement unique de 412 583 €.
La dotation, hors versement cité précédemment, s’établit à 4 721 037 €.
La fraction forfaitaire mensuelle, hors versement cité précédemment, s’établit à 393 419,75
€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 4 136 666 53,37 PASA 198 811 / Hébergement Temporaire 385 560 70,14
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 721 037 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 4 136 666 53,37 PASA 198 811 / Hébergement Temporaire 385 560 70,14
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 393 419,75 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES FONTAINES EHPAD (680020419) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 07/07/2020
Signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1015 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
EHPAD RESIDENCE HENRI JUNGCK - 680011442
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 04/06/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE HENRI JUNGCK (680011442) sise 18, RUE DU GENERAL DE GAULLE, 68690, MOOSCH et gérée par l’entité dénommée GROUPE SAINT SAUVEUR (680015963) ; Article 1ER
2
Article 2
DECIDE
A compter du 10/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 068 807.00€ au titre de 2020, dont 99 000.00€ à titre non reconductible au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 99 000.00 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 969 807.00€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 80 817.25€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 903 410.00 38.48
PASA
66 397.00 0.00
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 969 807.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 903 410.00 38.48
PASA
66 397.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 817.25€. 3
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SAINT SAUVEUR (680015963) et à l'établissement concerné.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 07/07/2020
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1025 PORTANT MODIFICATION DE LA FIXATION POUR 2020
DU MONTANT DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOC MAISON DE RETRAITE
PETIT CHATEAU- 680001534
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) – EHPAD PETIT CHATEAU-
680003076
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination du Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 04/06/2020 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 06/014/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD PETIT CHATEAU (680003076), sise 32, rue du Petit Château, 68980 BEBLENHEIM et gérée par l’entité dénommée ASSOC MAISON DE RETRAITE PETIT CHATEAU (680001534) ; VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 10/12/2019, prenant effet au 01/01/2020
DECIDE
Article 1ER A compter du 010/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des
établissements et services médicaux-sociaux , gérés par l’entité dénommée ASSOC
MAISON DE RETRAITE PETIT CHATEAU (680001534), dont le siège est situé, 32 rue du
Petit Château, 68980, BEBLENHEIM, a été fixée 1 225 733 €, dont :
164 999 € à titre non reconductible dont :
o 72 000 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre
de l’épidémie de covid-19,
o 92 999 € au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, ainsi
que la compensation des pertes des recettes font l’objet d’un versement unique de 164 999 €.
La dotation, hors versement cité précédemment, s’établit à 1 060 734 € et se répartit de la
manière suivante, les prix de journée à compter du 10/07/2020 étant également mentionnés.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, s’établit à 88 394,50 €.
680003076 Forfait global de soins Prix de journée (€) Hébergement Permanent 735 842,71 38,10 PASA 65 932 / Hébergement temporaire 258 959,29 58,06
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 060 734 €. Elle se répartit de la manière
suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
680003076 Forfait global de soins Prix de journée (€) Hébergement Permanent 735 842,71 38,10 PASA 65 932 / Hébergement temporaire 258 959,29 58,06
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 88 394,50 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC MAISON DE RETRAITE PETIT CHATEAU (680001534) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 07/07/2020
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1028 PORTANT MODIFICATION DE LA FIXATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD LE SEQUOIA- 680001468
Pour l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)-
EHPAD LE SEQUOIA- 680002177
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination du Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 04/06/2020 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 03/01/2020 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE SEQUOIA (680002177) sise 1, rue Victor Hugo, 68110 ILLZACH et gérée par l’entité dénommée EHPAD LE SEQUOIA (680001468) ; VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 18/11/2019, prenant effet au 01/01/2020
DECIDE
Article 1ER A compter du 10/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée de l’établissement médico-
social financé par l’Assurance Maladie, géré par l’entité dénommée EJHPAD LE
SEQUOIA (680001468) dont le siège est situé, 1 rue Victor Hugo, 68110, ILLZACH a été
fixée à 1 776 722 €, dont :
40 996 € au titre de la Prime Grand Âge pour une année complète
113 166 € à titre non reconductible dont :
o 93 000 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre
de l’épidémie de covid-19,
o 20 166 € au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la
compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age du 1er semestre 2020 font
l’objet d’un versement unique de 133 664 €.
La dotation, hors versement cité précédemment, s’établit à 1 643 058 € et se répartit de la
manière suivante, les prix de journée à compter du 10/07/2020 étant également mentionnés.
Pour 2020 la fraction forfaitaire mensuelle, hors versement cité précédemment, s’établit à
136 921,50 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
680002177 Dotations Prix de journée (€) Hébergement Permanent 1 575 695,92 45,76 PASA 67 362,08 /
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire à 1 663 556 €. Elle se répartit de la manière
suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
680002177 Dotations Prix de journée (€) Hébergement Permanent 1 596 193,32 46,36 PASA 67 362,08 /
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, s’établit à 138 629,67 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire dénommée EHPAD LE SEQUOIA (680001468) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 07/07/2020
Signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1060 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DU SSIAD APS REGION MULHOUSE -
680010758
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUT RHIN en date du 04/06/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD APS REGION MULHOUSE (680010758) sise 32, R PAUL CEZANNE, 68200, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASS PROFESSIONS SANTE REGION MULHOUSE (680011525) ; DECIDE
2 2
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 1er A compter du 10/07/2020, la dotation globale de soins est fixée à 616 898.00 € au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 599 648.00 € augmentée de :
- 17 250.00 € de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 17 250.00 €.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 599 648.00 € (fraction forfaitaire s’élevant à 49 970.67 €).
Le prix de journée est fixé à 32.83€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de soins 2021 : 599 648.00 €. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 599 648.00 € (fraction forfaitaire s’élevant à 49 970.67 €). Le prix de journée est fixé à 32.83 €.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS PROFESSIONS SANTE REGION MULHOUSE (680011525) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 08/07/2020
signé
Par délégation le Délégué Territorial de Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1061 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DU SSIAD CERNAY - 680012770
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUT RHIN en date du 04/06/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD CERNAY (680012770) sise 11, FG DES VOSGES, 68700, CERNAY et gérée par l’entité dénommée ASS CTRES DE SOINS CERNAY & ENV-SANTEA (680001492) ; DECIDE
2
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 1er A compter du 10/07/2020, la dotation globale de soins est fixée à 869 469.00 € au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 846 045.00 € augmentée de :
- 23 424.00 € de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 23 424.00 €.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 846 045.00 € (fraction forfaitaire s’élevant à 70 503.75 €).
Le prix de journée est fixé à 42.51 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de soins 2021 : 846 045.00 €. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 846 045.00 € (fraction forfaitaire s’élevant à 70 503.75 €). Le prix de journée est fixé à 42.51 €.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS CTRES DE SOINS CERNAY & ENV-SANTEA (680001492) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 08/07/2020
signé
Par délégation le Délégué Territorial de Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1062 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DU SSIAD RIXHEIM - 680013034
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD RIXHEIM (680013034) sise 5, R LOUIS GULLY, 68170, RIXHEIM et gérée par l’entité dénommée ASS GESTION SSIAD RIXHEIM & ENV. (680013026) ; DECIDE
2 2
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 1er A compter du 10/07/2020, la dotation globale de soins est fixée à 564 951.00 € au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 550 051.00 € augmentée de :
- 14 900.00 € de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 14 900.00 €.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 550 051.00 € (fraction forfaitaire s’élevant à 45 837.58 €).
Le prix de journée est fixé à 50.50 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de soins 2021 : 550 051.00 €. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 550 051.00 € (fraction forfaitaire s’élevant à 45 837.58 €). Le prix de journée est fixé à 50.50 €.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS GESTION SSIAD RIXHEIM & ENV. (680013026) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 08/07/2020
signé
Par délégation le Délégué Territorial de Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1063 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2020 DU SSIAD DOMISOINS GUEBWILLER - 680012887
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DOMISOINS GUEBWILLER (680012887) sise 2, R JEAN SCHLUMBERGER, 68500, GUEBWILLER et gérée par l’entité dénommée FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643) ; DECIDE
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article1er A compter du 10/07/2020, la dotation globale de soins est fixée à 1 208 769.00 € au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 1 174 269.00 € augmentée de :
- 34 500.00 € de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 34 500.00 €.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 174 269.00 € (fraction forfaitaire s’élevant à 97 855.75€).
Le prix de journée est fixé à 31.43 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de soins 2021 : 1 174 269.00 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 174 269.00 € (fraction forfaitaire s’élevant à
97 855.75 €).
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 08/07/2020
signé
Par délégation le Délégué Territorial de Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1068 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020
DE L’EHPAD RESIDENCE LES VOSGES WITTENHEIM – 680010337
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination du Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 04/06/2020 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 06/04/2017 portant l’autorisation de renouvellement de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LES VOSGES (680010337) sise 15, R DES VOSGES, 68270, WITTENHEIM et gérée par l’entité dénommée ASS.GESTION MR "RESIDENCE LES VOSGES" (680010709) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 10/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 064 820.00 € au titre de
2020, dont :
130 497.00 € à titre non reconductible dont :
o 70 500.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le
cadre de l’épidémie de covid-19,
o 59 997.00 € au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, ainsi
que la compensation des pertes des recettes font l’objet d’un versement unique de
130 497.00 €.
La dotation, hors versement cité précédemment, s’établit à 934 323.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle, hors versement cité précédemment, s’établit à 77 860.25 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 912 246.00 38.64 Hébergement Temporaire 22 077.00 34.77
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 934 323.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 912 246.00 38.64 Hébergement Temporaire 22 077.00 34.77
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 77 860.25 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC GEST EHPAD RESIDENCE LES VOSGES (680010709) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 08/07/2020
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1072 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020
DE L’EHPAD LE QUATELBACH SAUSHEIM – 680012838
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination du Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 04/06/2020 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 06/04/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE QUATELBACH (680012838) sise 4, R DU QUATELBACH, 68390, SAUSHEIM et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION GESTION MR DU QUATELBACH (680012820) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 10/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 341 582.00 € au titre de
2020, dont :
49 249.00 € à titre non reconductible dont :
o 42 500.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le
cadre de l’épidémie de covid-19,
o 6 749.00 € au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, ainsi
que la compensation des pertes des recettes font l’objet d’un versement unique de
49 249.00 €.
La dotation, hors versement cité précédemment, s’établit à 1 292 333.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle, hors versement cité précédemment, s’établit à
107 694.42 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 226 401.00 47.27 PASA 65 932.00 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 292 333.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 226 401.00 47.27 PASA 65 932.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 107 694.42 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC GESTION EHPAD DU QUATELBACH (680012820) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 08/07/2020
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1080 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020
DE L’EHPAD KORIAN LES TROIS SAPINS DE THANN - 680013679
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination du Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 04/06/2020 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 07/06/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN LES TROIS SAPINS (680013679) sise 24, AVENUE GUBBIO, 68800, THANN et gérée par l’entité dénommée LES BEGONIAS (250018686) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 10/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 481 394.00 € au titre de
2020, dont :
155 590.00 € à titre non reconductible dont :
o 74 250.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le
cadre de l’épidémie de covid-19,
o 81 340.00 € au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, ainsi
que la compensation des pertes des recettes font l’objet d’un versement unique de
155 590.00 €.
La dotation, hors versement cité précédemment, s’établit à 1 325 804.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle, hors versement cité précédemment, s’établit à
110 483.67 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 325 804.00 52.96
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 325 804.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 325 804.00 52.96
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 110 483.67 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES BEGONIAS (250018686) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 08/07/2020
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1081 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020
DE L’EHPAD KORIAN LA FILATURE DE MULHOUSE - 680014578
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination du Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 04/06/2020 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN LA FILATURE (680014578) sise 26, ALLEE NATHAN KATZ, 68100, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 10/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 583 767.00 € au titre de
2020, dont :
170 166.00 € à titre non reconductible dont :
o 88 500.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le
cadre de l’épidémie de covid-19,
o 81 666.00 € au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, ainsi
que la compensation des pertes des recettes font l’objet d’un versement unique de
170 166.00 €.
La dotation, hors versement cité précédemment, s’établit à 1 413 601.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle, hors versement cité précédemment, s’établit à
117 800.08 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 413 601.00 41.94
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 413 601.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 413 601.00 41.94
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 117 800.08 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 08/07/2020
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1083 PORTANT FIXATION MODIFICATIVE
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020
DES EHPAD SUR SAINT-LOUIS - 680014149
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination du Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 04/06/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/01/2009 autorisation la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD SUR ST -LOUIS MAISON DU LERTZBACH (680014149) sise, 6, R SAINT DAMIEN, 68300, SAINT LOUIS, et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION LES LYS D’ARGENT (680014131) ; VU l’arrêté conjoint ARS n°2020-0491 – CD n°2020/004 du 23/01/2020 portant transfert de gestion et d’autorisation de l’EHPAD Résidence Blanche de Castille de St Louis, géré par le CCAS de la Ville de St Louis au profit de l’Association dénommée « Les Lys d’argent » à St Louis, et regroupement des autorisations des EHPAD Maison du Lertzbach et Résidence Blanche de Castille sous la dénomination EHPAD sur St Louis ;
VU la décision tarifaire n°2020-0130 du 28/02/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 des EHPAD sur SAINT-LOUIS ;
DECIDE
Article 1ER A compter du 10/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 478 649.00 € au titre de
2020, dont :
247 129.00 € à titre non reconductible dont :
o 153 000.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le
cadre de l’épidémie de covid-19,
o 94 129.00 € au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, ainsi
que la compensation des pertes des recettes font l’objet d’un versement unique de
247 129.00 €.
La dotation, hors versement cité précédemment, s’établit à 2 231 520.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle, hors versement cité précédemment, s’établit à
185 960.00 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 2 165 285.00 43.11 Hébergement Temporaire 66 235.00 30.55
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 231 520.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 2 165 285.00 43.11 Hébergement Temporaire 66 235.00 30.55
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 185 960.00 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES LYS D’ARGENT (680014131) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 08/07/2020
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1085 PORTANT FIXATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
DE L’ASSOCIATION LES VIOLETTES- 680001674
POUR L’ETABLISSEMENT SUIVANT
Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
EHPAD RESIDENCE LES VIOLETTES - 680004488
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination du Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 04/06/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES VIOLETTES (680004488) sise 22, FG DE MULHOUSE, 68260, KINGERSHEIM et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES VIOLETTES (680001674) ; VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moy ens conclu le 08/11/2019, prenant effet au 09/11/2019 ;
DECIDE
Article 1ER A compter du 10/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée de l’établissement médico-
social financé par l’Assurance Maladie, géré par l’entité dénommée ASSOCIATION LES
VIOLETTES (680001674) dont le siège est situé 22, FG DE MULHOUSE, 68260,
KINGERSHEIM, a été fixée à 1 239 398.00 €, dont :
- 98 225.00 € à tire non reconductible, dont :
o 55 875.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le
cadre de l’épidémie de covid-19,
o 42 350.00 € au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, ainsi
que la compensation des pertes des recettes font l’objet d’un versement unique de
98 225.00 €.
La dotation, hors versement cité précédemment, s’établit à 1 141 173.00 € et se répartit de la
manière suivante, les prix de journée à compter du 10/07/2020 étant également mentionnés.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 141 173.00 33.82
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 95 097.75 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 141 173.00 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 141 173.00 33.82
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 95 097.75 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES VIOLETTES (680001674) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 08/07/2020
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1088 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020
DU SSIAD LE CASTEL BLANC MASEVAUX - 680013422
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination du Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 04/06/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD LE CASTEL BLANC MASEVAUX (680013422) sise 25, RTE JOFFRE, 68290, MASEVAUX NIEDERBRUCK et gérée par l’entité dénommée EHPAD PUBLIC AUTONOME DE MASEVAUX (680000403) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 10/07/2020, la dotation globale de soins est fixée à 517 541.00 € au titre de
2020 correspondant à la dotation reconduite de 510 121.00 augmentée de :
- 14 840.00 € au titre de la prime Grand Âge, pour l’année complète.
La prime Grand Âge du 1er semestre 2020 fait l’objet d’un versement unique de 7 420.00 €.
La dotation, hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 510 121.00 € (fraction forfaitaire s’élevant à
42 510.08 €).
Le prix de journée est fixé à 34.94 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
o dotation globale de soins 2021 : 517 541.00 €. Cette dotation se répartit comme
suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 517 541.00 € (fraction forfaitaire s’élevant à
43 128.42 €).
Le prix de journée est fixé à 35.45 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD PUBLIC AUTONOME DE MASEVAUX (680000403) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 08/07/2020
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1090 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020
DU SSIAD et de l’ESA ASAME MULHOUSE - 680012762
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination du Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 04/06/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ASAME MULHOUSE (680012762) sise 4, R DES CASTORS, 68200, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASAME (680013919) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 10/07/2020, la dotation globale de soins est fixée à 1 254 367.00 € au titre de
2020 correspondant à la dotation reconduite de 1 232 617.00 augmentée de :
- 21 750.00 € de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait
l’objet d’un versement unique de 21 750.00 €.
La dotation, hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées et l’ESA : 1 232 617.00 € (fraction forfaitaire
s’élevant à 102 718.08 €).
Le prix de journée est fixé à 41.57 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
o dotation globale de soins 2021 : 1 232 617.00 €. Cette dotation se répartit comme
suit :
pour l’accueil de personnes âgées et l’ESA : 1 232 617.00 € (fraction forfaitaire
s’élevant à 102 718.08 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASAME (680013919) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 08/07/2020
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1095 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020
DU SSIAD ALSID SAINT-LOUIS - 680013414
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination du Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 04/06/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ALSID SAINT-LOUIS (680013414) sise 9, CROISEE DES LYS, 68300, SAINT-LOUIS et gérée par l’entité dénommée ASSOC LOCALE SOINS INF CANTON HUNINGUE (680013406) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 10/07/2020, la dotation globale de soins est fixée à 618 816.00 € au titre de
2020 correspondant à la dotation reconduite de 600 016.00 € augmentée de :
- 18 800.00 € de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser
aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait
l’objet d’un versement unique de 18 800.00 €.
La dotation, hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 576 503.00 € (fraction forfaitaire s’élevant à
48 041.92 €).
Le prix de journée est fixé à 32.86 €.
- Pour l’accueil de personnes handicapées : 23 513.00 € (fraction forfaitaire s’élevant à
1 959.42 €).
Le prix de journée est fixé à 32.21 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
o dotation globale de soins 2021 : 600 016.00 €. Cette dotation se répartit comme
suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 576 503.00 € (fraction forfaitaire s’élevant
à 48 041.92 €).
Le prix de journée est fixé à 32.86 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 513.00 € (fraction forfaitaire
s’élevant à 1 959.42 €).
Le prix de journée est fixé à 32.21 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC LOCALE SOINS INF CANTON HUNINGUE (680013406) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 08/07/2020
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1098 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L’ASSOCIATION ENTRAIDE PERE FALLER - 680017381
POUR L’ETABLISSEMENT SUIVANT :
Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) – EHPAD PERE FALLER
680017407
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination du Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 04/06/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 19/07/2004 autorisant l’EHPAD dénommée EHPAD Père Faller (680017407) sise 6, R DU COUVENT, 68210, BELLEMAGNY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE PERE FALLER (680017381) ; VU la décision tarifaire n°2020-0101 du 26/02/2020 portant fixation du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’association ENTRAIDE PERE FALLER (680017381) ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/01/2020, prenant effet au 29/01/2020 ;
DECIDE
Article 1ER A compter du 10/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune de
l’établissement médico-social financé par l’Assurance Maladie, géré par l’entité dénommée
ASSOCIATION ENTRAIDE PERE FALLER (680017381) dont le siège est situé 6, R DU
COUVENT, 68210, BELLEMAGNY, a été fixée à 821 894.00 €, dont :
- 94 369.00 € à tire non reconductible, dont :
o 56 700.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le
cadre de l’épidémie de covid-19,
o 37 669.00 € au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi
que la compensation des pertes des recettes font l’objet d’un versement unique de
94 369.00 €.
La dotation, hors versement cité précédemment, s’établit à 727 525.00 € et se répartit de la
manière suivante, les prix de journée à compter du 10/07/2020 étant également mentionnés.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 646 851.00 43.69 PASA 56 657.00 0.00 Hébergement Temporaire 24 017.00 29.76
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 60 627.08 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 727 525.00 €. Elle se répartit de la manière
suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 648 671.00 43.81 PASA 56 657.00 0.00 Hébergement Temporaire 22 197.00 27.51
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 60 627.08 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ENTRAIDE PERE FALLER (680017381) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 08/07/2020
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE © > Agence Régionale de Santé
Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1099 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DU
SERVICE D’ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES ASAME MULHOUSE – 68 001 789 4
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2002 publié au Journal Officiel du 09/09/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental du HAUT RHIN en date du 04/06/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 06/07/2007 de la structure AJ dénommée SERVICE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES ASAME (68 001 789 4) sise 4, RUE DES CASTORS 68200 MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASAME (68 001 391 9) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 10/07/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est fixé à 301 254.00 € dont :
- 30 272.00 € à titre non reconductible :
o dont 6 750.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19,
o 23 522.00 € au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, ainsi que la compensation des pertes des recettes font l’objet d’un versement unique de 30 272.00 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 270 982.00 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors le versement cité précédemment s’établit à 22 581.83 €, soit un prix de journée de 65.60 €. 2
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
forfait de soins 2021 : 270 982.00 €
(douzième applicable s’élevant à 22 581.83 €)
prix de journée de reconduction de 65.60 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASAME (68 001 391 9) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar le 08/07/2020
signé
Par délégation,
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin,
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1100 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD ORBEY - 680013182
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 04/06/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure dénommée SSIAD ORBEY - 680013182 sise 231 PAIRIS, 68370 ORBEY et gérée par l’entité dénommée EMS INTERCOM CANTON VERT ORBEY (680001153) ; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 10/07/2020, la dotation globale de financement est fixée à 281 011 € au titre de 2020
correspondant à la dotation reconduite de 271 068,50 € augmentée de :
7 885 € au titre de la prime grand Age et attractivité territoriale, pour l’année complète,
6 000 € de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le
cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime
Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 9 942,50 €.
La dotation globale de financement, hors versement cité précédemment, se répartit comme suit :
Pour l’accueil des personnes âgées : 271 068,50 € (fraction forfaitaire s’élevant à 22 589,04 €)
Le prix de journée est fixé à 37,13 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à 275 011 €. Cette dotation se répartit comme suit :
Pour l’accueil des personnes âgées : 275 011 € (fraction forfaitaire s’élevant à 22 917,58 €) Le prix de journée est fixé à 37,67€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035
Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EMS INTERCOM CANTON VERT ORBEY (680001153) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 08/07/2020
Signé
P/la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N°2020-1101 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
EHPAD RM CANTON VERT ORBEY - 680011350
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314 -162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination du Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut- Rhin en date du 04/06/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RM CANTON VERT ORBEY (680011350) sise 231 PAIRIS, 68370 ORBEY et gérée par l’entité dénommée EMS INTERCOM CANTON VERT ORBEY (680001153) 2
DECIDE
Article 1er A compter du 10/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 4 003 517 € au titre de 2020, dont :.
85 428 € au titre de la prime Grand Age et attractivité territoriale, pour l’année complète,
287 851 € à titre non reconductible dont :
o 189 750 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de
l’épidémie de covid-19,
o 98 101 € au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des
pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet
d’un versement unique de 330 565 €.
La dotation, hors versement cité précédemment, s’établit à 3 672 952 €.
La fraction forfaitaire mensuelle, hors versement cité précédemment, s’établit à 306 079,33 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 3 672 952 47,92
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 3 715 666 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 3 715 666 48,48
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 309 638,83 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035
Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EMS INTERCOM CANTON VERT ORBEY (680001153) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 08/07/2020
signé
P/la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1102 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
EHPAD DU BRAND - 680011434
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314 -162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination du Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut- Rhin en date du 04/06/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DU BRAND (680011434) sise 1 IMP. ROESCH, 68230 TURCKHEIM et gérée par l’entité dénommée EHPAD DU BRAND (680001096) 2
DECIDE
Article 1er A compter du 10/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 425 798 € au titre de 2020, dont :.
30 987 € au titre de la prime Grand Age et attractivité territoriale, pour l’année complète,
106 434 € à titre non reconductible dont :
o 84 000 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de
l’épidémie de covid-19,
o 22 434 € au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des
pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet
d’un versement unique de 121 927,50 €.
La dotation, hors versement cité précédemment, s’établit à 1 303 870,50 €.
La fraction forfaitaire mensuelle, hors versement cité précédemment, s’établit à 108 655,88 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 303 870,50 48,83
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 319 364 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 319 364 49,41
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 947 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035
Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD DU BRAND (680001096) et à l’établissement concerné
Fait à Colmar, le 08/07/2020
signé
P/la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N°2020-1103 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
EHPAD LES MAGNOLIAS - 680002144
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314 -162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination du Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut- Rhin en date du 04/06/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES MAGNOLIAS - 680002144 sise 1 RUE CLEMENCEAU, 68920 WINTZENHEIM et gérée par l’entité dénommée EHPAD LES MAGNOLIAS (680001450) 2
DECIDE
Article 1er A compter du 10/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 370 434 € au titre de 2020, dont :.
36 404 € au titre de la prime Grand Age et attractivité territoriale, pour l’année complète,
160 052 € à titre non reconductible dont :
o 85 500 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de
l’épidémie de covid-19,
o 74 552 € au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des
pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet
d’un versement unique de 178 254 €.
La dotation, hors versement cité précédemment, s’établit à 1 192 180 €.
La fraction forfaitaire mensuelle, hors versement cité précédemment, s’établit à 99 348,33 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 125 740 38,16 PASA 66 440 n/c
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 210 382 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 143 942 38,78 PASA 66 440 n/c
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 100 865,17 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035
Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LES MAGNOLIAS (680001450) et à l’établissement concerné
Fait à Colmar, le 08/07/2020
Signé
P/la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1114 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD APSCA COLMAR – 680010394
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 04/06/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD APSCA COLMAR-KAYSERSBERG (680010394) sise 18 RUE DE GERARDMER, 68000 COLMAR et gérée par l’entité dénommée ASSOC PROF SANTE DU CENTRE ALSACE (680011517) 2
DECIDE
Article 1er A compter du 10/07/2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 330 061 € au titre de 2020
correspondant à la dotation reconduite de 1 299 461 € augmentée de 30 600 € de crédits non
reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de
covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un
versement unique de 30 600 €.
La dotation globale de financement, hors versement cité précédemment, se répartit comme suit :
Pour l’accueil des personnes âgées : 1 299 461 € (fraction forfaitaire s’élevant à 108 288,42 €)
Le prix de journée est fixé à 36,88 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à 1 299 461 €. Cette dotation se répartit comme suit :
Pour l’accueil des personnes âgées : 1 299 461 € (fraction forfaitaire s’élevant à 108 288,42 €) Le prix de journée est fixé à 36,88 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035
Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC PROF SANTE DU CENTRE ALSACE (680011517) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 08/07/2020
signé
P/la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N°2020-1120 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD DE SIERENTZ – 680012945
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 04/06/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD SIERENTZ (680012945) sise 55 RUE ROGG HAAS, 68510 SIERENTZ et gérée par l’entité dénommée ASS PROF SANTE PAYS DE SIERENTZ (680003225). 2
DECIDE
Article 1er A compter du 10/07/2020, la dotation globale de financement est fixée à 391 906 € au titre de 2020
correspondant à la dotation reconduite de 376 906 € augmentée de 15 000 € de crédits non reconductibles
au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un
versement unique de 15 000 €.
La dotation globale de financement, hors versement cité précédemment, se répartit comme suit :
Pour l’accueil des personnes âgées : 376 906 € (fraction forfaitaire s’élevant à 31 408,83)
Le prix de journée est fixé à 34,87 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à 376 906 €. Cette dotation se répartit comme suit :
Pour l’accueil des personnes âgées : 376 906 € (fraction forfaitaire s’élevant à 31 408,83) Le prix de journée est fixé à 34,87 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035
Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS PROF SANTE PAYS DE SIERENTZ (680003225) et à l’établissement concerné
Fait à Colmar, le 08/07/2020
signé
P/la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N°2020-1124 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
EHPAD DE SOULTZMATT – 680001070
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314 -162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination du Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut- Rhin en date du 04/06/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DE SOULTZMATT (680001070) sise 22 RUE DE L’HOPITAL, 68570 SOULTZMATT et gérée par l’entité dénommée EHPAD DE SOULTZMATT (680000759) 2
DECIDE
Article 1er A compter du 10/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 038 025 € au titre de 2020, dont :
26 539 € au titre de la prime Grand Age et attractivité territoriale, pour l’année complète,
107 587 € à titre non reconductible dont :
o 72 750 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de
l’épidémie de covid-19,
o 34 837 € au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des
pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet
d’un versement unique de 120 856,50 €.
La dotation, hors versement cité précédemment, s’établit à 917 168,50 €.
La fraction forfaitaire mensuelle, hors versement cité précédemment, s’établit à 76 430,71 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 917 168,50 41,34
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 930 438 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 930 438 41,94
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 77 536,50 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035
Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. 3
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD DE SOULTZMATT (680000759) et à l’établissement concerné
Fait à Colmar, le 08/07/2020
Signé
P/la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1127 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020
DE L’EHPAD Sainte Anne-680004439
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination du Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 04/06/2020 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 19 juin 2020 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINTE ANNE (680004439) sise 9, rue de BELFORT 68990, HEIMSBRUNN et gérée par l’entité dénommée ORPEA (SA) (920030152) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 10/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 048 713 € au titre de 2020,
dont :
55 269 € à titre non reconductible dont :
o 51 750 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre
de l’épidémie de covid-19,
o 3 519 € au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, ainsi
que la compensation des pertes des recettes font l’objet d’un versement unique de 55 269 €.
La dotation, hors versement cité précédemment, s’établit à 993 444 €.
La fraction forfaitaire mensuelle, hors versement cité précédemment, s’établit à 82 787 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 993 444 43,96
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 993 444 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 993 444 43,96
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 82 787 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ORPEA (SA) - 920030152 et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 08/07/2020
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1128 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020
DE L’EHPAD LE BEAU REGARD- 680002151
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination du Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 04/06/2020 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE BEAU REGARD (680002151) sise, 18 rue du Beau regard, 68200 MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée EPCA MAISON RETRAITE LE BEAU REGARD (680011558) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 10/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 260 493 € au titre de 2020,
dont :
34 997 € au titre de la prime Grand Âge pour une année complète
93 467 € à titre non reconductible dont :
o 88 500 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre
de l’épidémie de covid-19,
o 4 967 € au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la
compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age du 1er semestre 2020 font
l’objet d’un versement unique de 110 965,50 €.
La dotation, hors versement cité précédemment, s’établit à 1 149 527,50 €.
La fraction forfaitaire mensuelle, hors versement cité précédemment, s’établit à 95 793 ,96 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 149 527,50 39,47
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 167 026 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 167 026 40,07
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 97 252,17€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPSCA MAISON RETRAITE LE BEAU REGARD (680011558) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 08/07/2020
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1129 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020
DE L’EHPAD LES COLLINES-680016870
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination du Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 04/06/2020 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES COLLINES (680016870) sise 13, rue Gounod 68400, RIEDISHEIM et gérée par l’entité dénommée MAISON ACCUEIL HEBGT SOINS PAD (680016862) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 10/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 227 851 € au titre de 2020,
dont :
26 751 € au titre de la prime Grand Âge pour une année complète
120 908 € à titre non reconductible dont :
o 72 750 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre
de l’épidémie de covid-19,
o 48 158 € au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la
compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age du 1er semestre 2020 font
l’objet d’un versement unique de 134 283,50 €.
La dotation, hors versement cité précédemment, s’établit à 1 093 567,50 €.
La fraction forfaitaire mensuelle, hors versement cité précédemment, s’établit à 91 130,62 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 093 567,50 46,80
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 106 943 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 106 943 47,37
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 92 245,25€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON ACCUEIL HEBGT SOINS PAD (680016862) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 08/07/2020
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1130 PORTANT FIXATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL LE PARC DES SALINES II-680009909
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
EHPAD LE PARC DES SALINES II- 680003407
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination du Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 04/06/2020 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD Le Parc des Salines II (680003407), sise 3, rue du port, 68100 MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée SARL LE PARC DES SALINES II (680009909) ; VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 15/04/2019, prenant effet au 01/01/2020
DECIDE
Article 1ER A compter du 10/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financées par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée SARL LE PARC DES SALINES II (680009909) dont le siège est situé 3,
rue du Port, 68100 MULHOUSE, a été fixée à 1 165 338 € au titre de 2020, dont :
77 637 € à titre non reconductible dont :
o 65 904 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre
de l’épidémie de covid-19,
o 11 733 € au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, ainsi
que la compensation des pertes des recettes font l’objet d’un versement unique de 77 637 €.
La dotation, hors versement cité précédemment, s’établit à 1 087 701 € et se répartit de la
manière suivante, les prix de journée à compter du 10/07/2020 étant également mentionnés
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, hors versement cité précédemment, s’établit à
90 641,75€.
Forfait global de
soins
Prix de journée (€)
680003407 Hébergement
Permanent
1 087 701 37,82
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 087 701 €. Elle se répartit de la manière
suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Forfait global de
soins
Prix de journée (€)
680003407 Hébergement
Permanent
1 087 701 37,82
Pour 2021, a fraction forfaitaire mensuelle, s’établit à 90 641,75 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL LE PARC DES SALINES II et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 08/07/2020
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1131 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020
DE L’EHPAD RESIDENCE DE LA WEISS KAYSERSBERG – 680011293
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination du Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 04/06/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESID DE LA WEISS KAYSERSBERG (680011293) sise 21, R DU COUVENT, 68240, KAYSERSBERG VIGNOBLE et gérée par l’entitée dénommée RESIDENCE DE LA WEISS (680012648) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 10/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 3 304 661.00 € au titre de
2020, dont :
- 73 124.00 € au titre de la prime Grand Âge, pour l’année complète,
- 200 871.00 € à tire non reconductible, dont :
o 159 750.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le
cadre de l’épidémie de covid-19,
o 41 121.00 € au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la
compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Âge du 1er semestre 2020 font
l’objet d’un versement unique de 237 433.00 €.
La dotation, hors versement cité précédemment, s’établit à 3 067 228.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle, hors versement cité précédemment, s’établit à
255 602.33 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 2 914 891.00 50.26 Accueil de jour 152 337.00 58.14
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 103 790.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 2 951 453.00 50.89 Accueil de jour 152 337.00 58.14
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 258 649.17 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCE DE LA WEISS (680012648) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 08/07/2020
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1132 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020
DE L’EHPAD LE CASTEL BLANC MASEVAUX - 680011327
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination du Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 04/06/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE CASTEL BLANC MASEVAUX (680011327) sise 25, RTE JOFFRE, 68290, MASEVAUX NIEDERBRÜCK et gérée par l’entité dénommée EHPAD PUBLIC AUTONOME DE MASEVAUX (680000403) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 10/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 651 691.00 € au titre de
2020, dont :
- 56 440.00 € au titre de la prime Grand Âge, pour l’année complète,
- 205 549.00 € à tire non reconductible, dont :
o 166 500.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le
cadre de l’épidémie de covid-19,
o 39 049.00 € au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la
compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Âge du 1er semestre 2020 font
l’objet d’un versement unique de 233 769.00 €.
La dotation, hors versement cité précédemment, s’établit à 2 417 922.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle, hors versement cité précédemment, s’établit à
201 493.50 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 2 351 687.00 54.83 Hébergement Temporaire 66 235.00 48.03
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 446 142.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 2 379 907.00 55.49 Hébergement Temporaire 66 235.00 48.03
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 203 845.17 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD PUBLIC AUTONOME DE MASEVAUX (680000403) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 08/07/2020
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1133 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020
DE L’EHPAD DE DANNEMARIE - 680011277
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination du Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 04/06/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DE DANNEMARIE (680011277) sise 2, R HENRI DUNANT, 68210, DANNEMARIE et gérée par l’entité dénommée EHPAD DE DANNEMARIE (680000262) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 10/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 532 074.00 € au titre de
2020, dont :
- 31 812.00 € au titre de la prime Grand Âge, pour l’année complète,
- 206 778.00 € à tire non reconductible, dont :
o 96 000.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le
cadre de l’épidémie de covid-19,
o 65 949.00 € au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la
compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Âge du 1er semestre 2020 font
l’objet d’un versement unique de 177 855.00 €.
La dotation, hors versement cité précédemment, s’établit à 1 354 219.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle, hors versement cité précédemment, s’établit à
112 851.58 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 265 702.00 44.34 PASA 66 440.00 0.00 Hébergement Temporaire 22 077.00 43.20
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 325 296.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 236 779.00 43.32 PASA 66 440.00 0.00 Hébergement Temporaire 22 077.00 43.20
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 110 441.33 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD DE DANNEMARIE (680000262) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 08/07/2020
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1134 PORTANT FIXATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L’EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES - 680019007
POUR L’ETABLISSEMENT SUIVANT :
Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) – EHPAD INTERCOMMUNAL LES
FRAXINELLES - 680019015
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination du Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 04/06/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES (680019015) sise 21, R DES FRAXINELLES, 68750, BERGHEIM et gérée par l’entité dénommée EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES (680019007) ; VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/07/2019, prenant effet au 01/08/2019 ;
DECIDE
Article 1ER A compter du 10/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune de
l’établissement médico-social financé par l’Assurance Maladie, géré par l’entité dénommée
EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES (680019007) dont le siège est situé 21,
R DES FRAXINELLES, 68750, BERGHEIM, a été fixée à 2 350 893.00 €, dont :
- 54 256.00 € au titre de la prime Grand Âge, pour l’année complète,
- 144 746.00 € à tire non reconductible, dont :
o 123 000.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le
cadre de l’épidémie de covid-19,
o 21 746.00 € au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la
compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Âge du 1er semestre 2020 font
l’objet d’un versement unique de 171 874.00 €.
La dotation, hors versement cité précédemment, s’établit à 2 179 019.00 € et se répartit de la
manière suivante, les prix de journée à compter du 10/07/2020 étant également mentionnés.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 2 112 622.00 49.08 PASA 66 397.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 181 584.92 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 206 147.00 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 2 139 750.00 49.71 PASA 66 397.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 183 845.58 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES (680019007) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 08/07/2020
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1135 PORTANT FIXATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
DE L’ASSOCIATION ŒUVRE SCHYRR- 680001658
POUR L’ETABLISSEMENT SUIVANT
Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) – EHPAD ŒUVRE SCHYRR
680004454
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination du Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 04/06/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD OEUVRE SCHYRR (680004454) sise 18, R DE LA CHAPELLE, 68720, HOCHSTATT et gérée par l’entité dénommée OEUVRE SCHYRR (680001658); VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/07/2019, prenant effet au 01/08/2019 ;
DECIDE
Article 1ER A compter du 10/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée de l’établissement médico-
social financé par l’Assurance Maladie, géré par l’entité dénommée ŒUVRE SCHYRR
(680001658) dont le siège est situé 18, R DE LA CHAPELLE, 68720, HOCHSTATT, a été
fixée à 1 220 699.04 €, dont :
- 122 146.00 € à tire non reconductible, dont :
o 73 500.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le
cadre de l’épidémie de covid-19,
o 48 646.00 € au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, ainsi
que la compensation des pertes des recettes font l’objet d’un versement unique de
122 146.00 €.
La dotation, hors versement cité précédemment, s’établit à 1 098 553.04 € et se répartit de la
manière suivante, le prix de journée à compter du 10/07/2020 étant également mentionné.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 098 553.04 37.01
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 546.09 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée s’élève, à titre transitoire, à 1 098 553.04 €. Elle se répartit de la manière suivante,
le prix de journée de reconduction étant également mentionné :
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 098 553.04 37.01
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 546.09 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ŒUVRE SCHYRR (680001658) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 08/07/2020
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1136 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
EHPAD LE FOYER DU PARC - 680004413
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314 -162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination du Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut- Rhin en date du 04/06/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE FOYER DU PARC - 680004413 sise 14 RUE ALFRED HARTMANN, 68140 MUNSTER et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION BIENVENUE FOYER DU PARC (680001625) ; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 10/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 401 680 € au titre de 2020, dont :.
175 365 € à titre non reconductible dont :
o 100 403 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de
l’épidémie de covid-19,
o 74 962 € au titre de la compensation des pertes de recettes.
o
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des
pertes des recettes font l’objet d’un versement unique de 175 365 €.
La dotation, hors versement cité précédemment, s’établit à 1 226 315 €.
La fraction forfaitaire mensuelle, hors versement cité précédemment, s’établit à 102 192,92 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 002 778 35,70 Hébergement Temporaire 33 116 34,71 Accueil de jour 190 421 87,55
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 226 315 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 002 778 35,70 Hébergement Temporaire 33 116 34,71 Accueil de jour 190 421 87,55
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 102 192,92 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035
Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. 3
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION BIENVENUE FOYER DU PARC (680001625) et à l’établissement concerné
Fait à Colmar, le 08/07/2020
signé
P/la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1137 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
EHPAD LA ROSELIERE - 680014107
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314 -162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination du Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut- Rhin en date du 04/06/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA ROSELIERE (680014107) sise 4 RUE JULES VERNE, 68320 KUNHEIM et gérée par l’entité dénommée A.G.I.M.A.P.A.K. (680014099) ; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 10/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 458 312 € au titre de 2020, dont :
219 878 € à titre non reconductible dont :
o 157 800 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de
l’épidémie de covid-19,
o 59 057 € au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et la compensation
des pertes des recettes font l’objet d’un versement unique de 216 857 €.
La dotation, hors versement cité précédemment, s’établit à 2 241 455 €.
La fraction forfaitaire mensuelle, hors versement cité précédemment, s’établit à 186 787,92 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 814 525 43,23 PASA 66 440 n/c Hébergement Temporaire 208 153 n/c Accueil de jour 152 337 n/c
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 2 238 434 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 811 504 43,16 PASA 66 440 n/c Hébergement Temporaire 208 153 n/c Accueil de jour 152 337 n/c
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 186 536,17 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035
Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.G.I.M.A.P.A.K. (680014099) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 08/07/2020
signé
P/la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 2020-1138 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD ASAD COLMAR - 680013562
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 04/06/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 24/12/2019 de la structure dénommée SSIAD ASAD COLMAR (680013562) sise 43 RUE DU LADHOF, 68000 COLMAR et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ASAD (680000668) 2
DECIDE
Article 1er A compter du 10/07/2020, la dotation globale de financement est fixée à 2 350 711 € au titre de 2020
correspondant à la dotation reconduite de 2 2290 711 € augmentée de 60 000 € de crédits non
reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de
covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un
versement unique de 60 000 €.
La dotation globale de financement, hors versement cité précédemment, se répartit comme suit :
Pour l’accueil des personnes âgées : 2 290 711 € (fraction forfaitaire s’élevant à 190 892,58 €)
Le prix de journée est fixé à 45,91 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à 2 290 711 €. Cette dotation se répartit comme suit :
Pour l’accueil des personnes âgées : 2 290 711 € (fraction forfaitaire s’élevant à 190 892,58 €) Le prix de journée est fixé à 45,91 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035
Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ASAD (680000668) et à l’établissement concerné
Fait à Colmar, le 08/07/2020
signé
P/la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1139 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD SUNDGAU ACCOMPAGNEMENT ALTKIRCH - 680010741
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 04/06/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/07/2018 de la structure dénommée SSIAD SUNDGAU ACCOMPAGNEMENT ALTKIRCH - 680010741 sise AV DU 8EME REGIMENT DE HUSSARDS, 68130 ALTKIRCH et gérée par l’entité dénommée SUNDGAU ACCOMPAGNEMENT (680021441) 2
DECIDE
Article 1er A compter du 10/07/2020, la dotation globale de financement est fixée à 2 315 647 € au titre de 2020
correspondant à la dotation reconduite de 2 236 147 € augmentée de 79 500 € de crédits non
reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de
covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un
versement unique de 79 500 €.
La dotation globale de financement, hors versement cité précédemment, se répartit comme suit :
Pour l’accueil des personnes âgées : 2 176 256 € (fraction forfaitaire s’élevant à 181 354,67 €)
Le prix de journée est fixé à 35,04 € ;
Pour l’accueil de personnes handicapées : 59 891 € (fraction forfaitaire s’élevant à 4 990,92 €)
Le prix de journée est fixé à 41,02 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à 2 236 147 €. Cette dotation se répartit comme suit :
Pour l’accueil des personnes âgées : 2 176 256 € (fraction forfaitaire s’élevant à 181 354,67 €)
Le prix de journée est fixé à 35,04 € ;
Pour l’accueil de personnes handicapées : 59 891 € (fraction forfaitaire s’élevant à 4 990,92 €)
Le prix de journée est fixé à 41,02 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035
Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. 3
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SUNDGAU ACCOMPAGNEMENT (680021441) et à l’établissement concerné
Fait à Colmar, le 08/07/2020
signé
P/la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1140 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SERVICE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - 680012739
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314 -162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination du Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut- Rhin en date du 04/06/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 29/12/2004 autorisant la création de la structure AJ dénommée SERVICE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - 680012739 sise DOM DU DOPPELSBURG, 68560 HIRSINGUE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION GEORGES ALLIMANN-ZWILLER (680012689) 2
DECIDE
Article 1er A compter du 10/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 268 974 €.
La dotation s’établit à 268 974 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 22 414,50 €.
Le prix de journée est fixé à 49,25 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 268 974 €.
La dotation s’établit à 268 974 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 22 414,50 €.
Le prix de journée est fixé à 49,25 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035
Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GEORGES ALLIMANN-ZWILLER (680012689) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 08/07/2020
signé
P/la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1141 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
ACCUEIL DE JOUR PA LE PFARRHUS - 680003456
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314 -162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination du Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut- Rhin en date du 04/06/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 05/04/2017 autorisant la création de la structure AJ dénommée ACCUEIL DE JOUR PA LE PFARRHUS - 680003456 sise 56 RUE DU MARECHAL FOCH, 68680 KEMBS et gérée par l’entité dénommée ADAJ (680009859) 2
DECIDE
Article 1er A compter du 10/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 143 178 € au titre de 2020, dont 8 070 € à
titre non reconductible pour la compensation des pertes de recettes.
La compensation des pertes des recettes fait l’objet d’un versement unique de 8 070 €.
La dotation, hors versement cité précédemment, s’établit à 135 108 €.
La fraction forfaitaire mensuelle, hors versement cité précédemment, s’établit à 11 259 €.
Le prix de journée est fixé à 57,74 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 135 108 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 11 259 €.
Le prix de journée est fixé à 57,74 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035
Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAJ (680009859) et à l’établissement concerné
Fait à Colmar, le 08/07/2020
signé
P/la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1142 PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L’ASSOC DE GESTION RESIDENCE D’ARGENSON – 680013687
POUR L’ETABLISSEMENTS SUIVANT :
EHPAD RESIDENCE D'ARGENSON - 680013695
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut- Rhin en date du 04/06/2020 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE D'ARGENSON (680013695) sise 4, R DE LA SYNAGOGUE, 68540, BOLLWILLER et gérée par l’entité dénommée ASSOC DE GESTION RESIDENCE D'ARGENSON (680013687) ;
Considérant Le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 4 Février 2020, prenant effet au 5 Février 2020. 2
DECIDE
Article 1er A compter du 10/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 884 923.00 € au titre de 2020, dont : o 80 826.00 € à titre non reconductible dont :
62 250.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19,
18 576.00 € au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes font l’objet d’un versement unique de 80 826.00 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 804 097.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 67 008.08 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 804 097.00 38.39
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 804 097.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 804 097.00 38.39
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 008.08 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. 3
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC DE GESTION RESIDENCE D'ARGENSON (680013687) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar , Le 08/07/2020
signé
P/la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1143
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT - 750721300
POUR L’ETABLISSEMENT SUIVANT :
EHPAD HEIMELIG SITE SEPPOIS LE BAS - 680017019
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut- Rhin en date du 04/06/2020 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 1er avril 2020 portant autorisation de transformation de 2 places d’hébergement temporaire en 2 places d’hébergement permanent au sein de l’EHPAD HEIMELIG sur ses deux sites : le SITE SEPPOIS-LE-BAS et le site de WALDIGHOFFEN, géré par FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT ;
Considérant Le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 1er janvier 2020, prenant effet au 2 janvier 2020. 2
DECIDE
Article 1er A compter du 10/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 226 049.00 € au titre de 2020, dont :
o 181 233.00 € à titre non reconductible dont :
135 000.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19,
37 354.00 € au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes font l’objet d’un versement unique de 172 354.00 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 053 695.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 171 141.25 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 961 298.00 39.68
PASA
66 440.00 0.00
Hébergement Temporaire 25 957.00 35.56
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 044 816.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 956 059.00 39.58
PASA 66 440.00 0.00
Hébergement Temporaire
22 317.00 30.57
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 170 401.33 €. 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar , Le 08/07/2020
signé
P/la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1144 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE L’EHPAD BETHESDA MULHOUSE – 680002276
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut- Rhin en date du 04/06/2020 ;
VU l’arrêté conjoint du 1er avril 2020 portant regroupement des autorisations de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Bethesda Caroline à Munster et de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Bethesda Mulhouse gérés par l’Association Diaconat Bethesda, en un EHPAD unique de 158 places ; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 10/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 633 711.00 € au titre de 2020, dont :
o 182 466.00 € à titre non reconductible dont :
135 000.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19,
47 466.00 € au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes font l’objet d’un versement unique de 182 466.00 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 451 245.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 204 270.42 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 285 455.00 42.67
PASA
66 440.00 0.00
Hébergement Temporaire 99 350.00 38.33
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 451 245.00 €.
Article 2 Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 285 455.00 42.67
PASA
66 440.00 0.00
Hébergement Temporaire 99 350.00 38.33
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 204 270.42 €. 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DIACONAT BETHESDA (670780154) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 08/07/2020
signé
P/la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1145 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DU SSIAD APAMAD MULHOUSE - 680010378
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut- Rhin en date du 04/06/2020 ;
VU la décision du 28 septembre 2017 portant autorisation d’extension de 139 à 144 places du SSIAD APAMAD, site de Mulhouse, géré par l’APAMAD, portant la capacité totale du SSIAD APAMAD multisite à 241 places ; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 10/07/2020, la dotation globale de soins est fixée à 3 095 991.00 € au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 3 005 991.00 € augmentée de : - 90 000.00 € de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 90 000.00€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 970 256.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 247 521.33€).
Le prix de journée est fixé à 35.47€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 35 735.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 977.92€).
Le prix de journée est fixé à 32.63€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de soins 2021 : 3 005 991.00€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 2 970 256.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 247 521.33€).
Le prix de journée est fixé à 35.47€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 35 735.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 977.92€).
Le prix de journée est fixé à 32.63€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAMAD (680018199) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar Le 08/07/2020
signé
P/la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN DE
L'ARS GRAND EST
ANIMATION TERRITORIALE ET PREVENTION
Arrêté du 8 juillet 2020
portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ensemble la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l’arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés
à réaliser des prélèvements d’échantillons biologiques aux fins d’un examen de
biologie médicale et la phase analytique de l’examen de biologie médicale en
dehors d’un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de
ces phases, et notamment son article 2 ;
VU l’arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d’organisation et de
fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de
covid-19, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 10-2 ;
Considérant que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que le développement précoce de l’épidémie dans le département du Haut-Rhin a placé ce dernier dans une situation d’une particulière gravité sur le plan sanitaire ; que le risque de reprise de l’épidémie dans les foyers urbains y demeure élevé ;
Considérant que la délégation territoriale du Haut-Rhin de l’Agence Régionale de Santé du Grand Est organise une campagne de dépistage collectif gratuit et sans ordonnance sur le territoire de la ville d'Altkirch les 09 et 10 juillet 2020 ; que cette opération est déléguée au laboratoire de biologie médicale CAB – Site Lenys - 203 avenue d'Alsace – 68000 COLMAR ;
Considérant qu’il y a lieu, pour procéder à cette campagne de dépistage, de permettre que les prélèvements de l’examen de «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR»
puissent être réalisés dans un lieu fréquenté par le grand public ;
Considérant que la Halle aux Blés – 68130 ALTKIRCH répond à ce besoin ; que l’installation
temporaire prévue pour l’installation du lieu de prélèvement présente les garanties
suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire ;
Considérant que le prélèvement de l’échantillon biologique pour l’examen de biologie
médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être réalisé sur
un des sites du laboratoire de biologie médicale CAB – Site Lenys - 203 avenue d'Alsace –
68000 COLMAR, ni au domicile du patient,
Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé du Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est autorisé la réalisation de prélèvements biologiques rhinopharyngés pour l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par le laboratoire de biologie médicale CAB – Site Lenys - 203 avenue d'Alsace – 68000 COLMAR dans le lieu dédié :
- La Halle aux Blés – 68130 ALTKIRCH;
Article 2 : Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l’arrêté du 23 mars 2020 sus-visé;
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 09 juillet 2020 jusqu'au 10 juillet 2020 inclus;
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Á Colmar, le 8 juillet 2020.
Le préfet,
signé
Laurent Touvet Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN DE
L'ARS GRAND EST
ANIMATION TERRITORIALE ET PREVENTION
Arrêté du 8 juillet 2020
portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ensemble la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l’arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés
à réaliser des prélèvements d’échantillons biologiques aux fins d’un examen de
biologie médicale et la phase analytique de l’examen de biologie médicale en
dehors d’un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de
ces phases, et notamment son article 2 ;
VU l’arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d’organisation et de
fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de
covid-19, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 10-2 ;
Considérant que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que le développement précoce de l’épidémie dans le département du Haut-Rhin a placé ce dernier dans une situation d’une particulière gravité sur le plan sanitaire ; que le risque de reprise de l’épidémie dans les foyers urbains y demeure élevé ;
Considérant que la délégation territoriale du Haut-Rhin de l’Agence Régionale de Santé du Grand Est organise une campagne de dépistage collectif gratuit et sans ordonnance sur le territoire de la ville de Thann les 09 et 10 juillet 2020 ; que cette opération est déléguée au laboratoire de biologie médicale CAB – Site Lenys - 203 avenue d'Alsace – 68000 COLMAR ;
Considérant qu’il y a lieu, pour procéder à cette campagne de dépistage, de permettre que les prélèvements de l’examen de «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR»
puissent être réalisés dans un lieu fréquenté par le grand public ;
Considérant que la Place Joffre – 68800 THANN répond à ce besoin ; que l’installation
temporaire prévue pour l’installation du lieu de prélèvement présente les garanties
suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire ;
Considérant que le prélèvement de l’échantillon biologique pour l’examen de biologie
médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être réalisé sur
un des sites du laboratoire de biologie médicale CAB – Site Lenys - 203 avenue d'Alsace –
68000 COLMAR, ni au domicile du patient,
Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé du Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est autorisé la réalisation de prélèvements biologiques rhinopharyngés pour l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par le laboratoire de biologie médicale CAB – Site Lenys - 203 avenue d'Alsace – 68000 COLMAR dans le lieu dédié :
- Place Joffre – 68800 THANN.
Article 2 : Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l’arrêté du 23 mars 2020 sus-visé.
Article 3 : présent arrêté prend effet à compter du 09 juillet 2020 jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Á Colmar, le 8 juillet 2020.
Le préfet,
signé
Laurent Touvet Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN DE
L'ARS GRAND EST
ANIMATION TERRITORIALE ET PREVENTION
Arrêté du 8 juillet 2020
portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ensemble la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l’arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés
à réaliser des prélèvements d’échantillons biologiques aux fins d’un examen de
biologie médicale et la phase analytique de l’examen de biologie médicale en
dehors d’un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de
ces phases, et notamment son article 2 ;
VU l’arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d’organisation et de
fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de
covid-19, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 10-2 ;
Considérant que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que le développement précoce de l’épidémie dans le département du Haut-Rhin a placé ce dernier dans une situation d’une particulière gravité sur le plan sanitaire ; que le risque de reprise de l’épidémie dans les foyers urbains y demeure élevé ;
Considérant que la délégation territoriale du Haut-Rhin de l’Agence Régionale de Santé du Grand Est organise une campagne de dépistage collectif gratuit et sans ordonnance sur le territoire de la ville de Guebwiller les 09 et 10 juillet 2020 ; que cette opération est déléguée au laboratoire de biologie médicale BIOLIA – ZAC de BRUMATH – rue de la Division Leclerc – 67170 BRUMATH ;
Considérant qu’il y a lieu, pour procéder à cette campagne de dépistage, de permettre que les prélèvements de l’examen de «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR»
puissent être réalisés dans un lieu fréquenté par le grand public ;
Considérant que la Place de la Liberté – 68500 GUEBWILLER répond à ce besoin ; que
l’installation temporaire prévue pour l’installation du lieu de prélèvement présente les
garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire ;
Considérant que le prélèvement de l’échantillon biologique pour l’examen de biologie
médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être réalisé sur
un des sites du laboratoire de biologie médicale BIOLIA – ZAC de BRUMATH – rue de la
Division Leclerc – 67170 BRUMATH , ni au domicile du patient ;
Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé du Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est autorisé la réalisation de prélèvements biologiques rhinopharyngés pour l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par le laboratoire de biologie médicale BIOLIA – ZAC de BRUMATH – rue de la Division Leclerc – 67170 BRUMATH dans le lieu dédié :
- Place de la Liberté – 68500 GUEBWILLER.
Article 2 : Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l’arrêté du 23 mars 2020 sus-visé.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 09 juillet 2020 jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Á Colmar, le 8 juillet 2020.
Le préfet,
signé
Laurent Touvet =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 À he.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES NANCY, le 1er juillet 2020 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MEURTHE ET MOSELLE
50 rue des Ponts – CO 60069
54 000 – NANCY
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir de s préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 septembre 2017 nommant M. Dominique BABEAU en qualité de Directeur départemental des Finances publiques du département de Meurthe et Moselle à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu l’arrêté du Préfet du Haut-Rhin en date du 18 janvier 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Dominique BABEAU, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE :
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Dominique BABEAU, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l’article 1 de l’arrêté du 18 janvier 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Dominique BABEAU à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Haut-Rhin, sera exercée par Madame Patricia VILMAIN, directrice chargée du pôle de la gestion publique, Monsieur Eric PIQUE, administrateur des finances publiques adjoint et par Monsieur Julian MESSIER, inspecteur principal des finances publiques.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation est accordée pour les opérations n’excédant pas 150 000 euros, aux fonctionnaires suivants :
Madame Cécile BILLY, inspectrice des finances publiques, messieurs Christophe QUEVAL et Michel ROBINAULT, inspecteurs des finances publiques ;
Mesdames Véronique RONCHARD, Claudine PAULY, Céline HERVEUX et Carine ROLLAND, contrôleuses des finances publiques,
Messieurs Raphaël LOGEL, contrôleur des finances publiques.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 31 octobre 2019.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle. L’administrateur général des finances publiques,directeur départemental des finances publiques, Dominique BABEAU PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
RÉALISATION DE PIÉZOMÈTRES DE CONTRÔLE
AU DROIT DE L'ANCIENNE STATION D’EPURATION DE HORBOURG-WIHR COMMUNE DE HORBOURG-WIHR
DOSSIER N° 68-2020-00116
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 5 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Philippe STIEVENARD, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin par intérim ;
VU l’arrêté n°2020-209-01 du 5 juin 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 Juin 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 18 juin 2020, présenté par Colmar Agglomération représentée par son vice- président monsieur Jean-Claude KLOEPFER, enregistré sous le n° 68-2020-00116 et relatif à la réalisation de piézomètres de contrôle au droit de l'ancienne station d’épuration de Horbourg-Wihr ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Colmar Agglomération
32 cours Sainte-Anne
BP 80197
68000 COLMAR
concernant la réalisation de piézomètres de contrôle au droit de l'ancienne station d’épuration de Horbourg-Wihr dont la réalisation est prévue dans la commune de Horbourg-Wihr
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau. (D)
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Horbourg-Wihr où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et aux Commissions Locales de l’Eau (CLE) du SAGE de ILL-NAPPE-RHIN pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de Horbourg-Wihr et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
2 Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 29 juin 2020
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
L’adjoint au chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Christophe KAUFFMANN
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
4 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2020-1007 du 03 juillet 2020
portant autorisation du tir du chevreuil à plomb sur le territoire du lot n°2 de la commune d'Eguisheim pour la campagne 2020-2021
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, l'article L.424-2, les articles R.424-4 et suivants et R.429-2 et suivants relatifs au temps de chasse ;
VU l’arrêté ministériel du 09 juin 2010 modifiant l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU les arrêtés ministériels du 17 avril 1981 fixant les listes de mammifères et oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les listes des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2020 portant délégation de signature à M. Philippe STIEVENARD, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin par intérim ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020-209-01 du 5 juin 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin par intérim ;
VU la demande du 16 juin 2020 de Monsieur MARS René, adjudicataire du lot de chasse n°2 d'Eguisheim ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu lors de sa séance du 5 avril 2018 ;
VU l’avis du président de la commission Grand Gibier de la fédération départementale des chasseurs du 2 juillet 2020 ;
.../...
1 Considérant que l’utilisation de plombs n°1 et 2 est de nature à limiter les risques de blessures non mortelles des chevreuils ;
Considérant que les conclusions de l’étude de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, publiée dans le bulletin n°83 de mars 2010, notamment la possibilité d’une gestion efficace des populations de chevreuils avec l’utilisation du plomb, sous réserve d’une mise en œuvre optimale et d’une formation adaptée des chasseurs ;
Considérant que l’utilisation de plombs n°1 et 2 est de nature à limiter les risques de blessures non mortelles des chevreuils ;
Considérant que la pratique de la chasse sur le lot n°2 d'Eguisheim est rendu extrêmement difficile du fait de sa situation en secteur à dominante viticole et de sa localisation en zone péri-urbaine avec présence permanente de promeneurs ;
Considérant la nécessité de réduire la population de chevreuils compte tenu de l’importance des dégâts constatés sur les vignes ;
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin
ARRÊTE
Article 1er : Les animaux des espèces cerf, chevreuil, daim, chamois et sangliers ne peuvent être tirés qu’à balle ou au moyen d’un arc de chasse..
Article 2 : En dérogation à l’article 1er ci-avant, le titulaire du droit de chasse du lot n°2 d'Eguisheim est autorisé au tir du chevreuil à plomb sur ce lot, durant la saison de chasse 2020-2021.
Article 3 : Avant chaque chasse collective au grand gibier, le titulaire du droit de chasse rappellera les conditions dans lesquelles pourront s’effectuer ces tirs. Ces tirs seront exercés sous l’entière responsabilité du tireur et soumis au strict respect des règles de sécurité et notamment :
- Les tirs doivent être à courtes distances et ne doivent en aucun cas dépasser
25 mètres séparant le tireur du chevreuil visé,
- Le diamètre du plomb doit se situer obligatoirement entre 3,75 et 4 millimètres, soient des cartouches contenant du plomb numéros 1ou/et 2..
Article 4 : Un bilan annuel faisant état des réalisations et des difficultés éventuellement rencontrées sera établi par le titulaire du droit de chasse et transmis à la direction départementale des territoires avant le 15 février.
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sera informée par la direction départementale des territoires des résultats de cette mesure particulière.
.../...
2 Article 5r : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le maire d'Eguisheim, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, les agents de l'office français de la biodiversité, les agents assermentés du syndicat intercommunal des brigades vertes, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Á Colmar, le 03 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé : Christophe KAUFFMANN
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et solidaire
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté N° 2020-0031 ER du 6 juillet 2020
portant cessation d'exploitation de l'auto-école CARLY à BRUNSTATT
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8
janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n°2009-02-05 du 20 janvier 2009 autorisant Monsieur Sid SI DJILALI à exploiter sous le n° E 09 068 0071 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE CARLY - GROUPE LARGER » et situé à BRUNSTATT, 329 Avenue d'Altkirch,
VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2020 portant délégation de signature à M. Philippe STIEVENARD, Directeur Départemental des Territoires par intérim,
VU l'arrêté n° 2020 - 209 - 01 du 5 juin 2020 de M. le Directeur Départemental des Territoires
portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée par M Sid DJILALI, en date du 25 mai 2020 faisant part de sa cessation d'activité en qualité d’exploitant de l'établissement précité, ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2009-02-05 du 20 janvier 2009 autorisant M Sid SI DJILALI à exploiter sous le n° E 09 068 0071 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE CARLY - GROUPE LARGER» situé à BRUNSTATT, 329 Avenue d'Altkirch est abrogé et l'agrément délivré à M SI DJILALI est retiré.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 6 juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
signé
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public
et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
, d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
. d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwrtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté N° 2020-0032-ER du 6 juillet 2020
portant cessation d'exploitation de l'auto-école CARLY à ILLZACH
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1àR 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n°2004-70-12 du 10 mars 2004 autorisant Monsieur Sid SI DJILALI à exploiter sous le n° E 04 068 0551 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE CARLY » et situé à ILLZACH, 2 rue de Pfastatt,
VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2020 portant délégation de signature à M. Philippe STIEVENARD, Directeur Départemental des Territoires par intérim,
VU l'arrêté n° 2020 - 209 - 01 du 5 juin 2020 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée par M Sid DJILALI, en date du 25 mai 2020 faisant part de sa cessation d'activité en qualité d'exploitant de l'établissement précité, ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2004-70-12 du 10 mars 2004 autorisant M Sid SI DJILALI à exploiter sous le n° E 04 068 0551 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE CARLY » situé à ILLZACH, 2 rue de Pfastatt est abrogé et l'agrément délivré à M SI DJILALI est retiré.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 6 juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
signé
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
, d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
, d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwuw.telerecours.fr, Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté N°2020-0033-ER du 6 juillet 2020
portant cessation d'exploitation de l'auto-école CARLY à PFASTATT
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8
janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n°2004-70-11 du 10 mars 2004 autorisant Monsieur Sid SI DJILALI à
exploiter sous le n° E 04 068 0550 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE CARLY » et situé à PFASTATT, 70 rue de Richwiller,
VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2020 portant délégation de signature à M. Philippe STIEVENARD, Directeur Départemental des Territoires par intérim,
VU l'arrêté n° 2020 - 209 - 01 du 5 juin 2020 de M. le Directeur Départemental des Territoires
portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée par M Sid DJILALI, en date du 25 mai 2020 faisant part de sa cessation d'activité en qualité d'exploitant de l'établissement précité, ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2004-70-11 du 10 mars 2004 autorisant M Sid SI DJILALI à
exploiter sous le n° E 04 068 0550 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE CARLY » situé à PFASTATT, 70 rue de Richwiller est abrogé et l'agrément délivré à M SI DJILALI est retiré.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental
des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 6 juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
signé
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
. d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
. d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'intérieur Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 8 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté N° 2020 -0034-ER du 6 juillet 2020
portant autorisation d'exploiter l'auto-école CARLY à BRUNSTATT
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 2131 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2020 portant délégation de signature à M. Philippe STIEVENARD, Directeur Départemental des Territoires par intérim,
VU l'arrêté n° 2020 - 209 - 01 du 5 juin 2020 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée le 10 mars 2020 par M Francis LARGER né le 25/11/1945 à Mulhouse (68), gérant de la CARLY SARL, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduire des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental du haut-rhin, ARRETE
Article 1 : M. Francis LARGER, demeurant 19 rue de Mulhouse à SAUSHEIM (68) est autorisé à exploiter sous le n° E 20 068 0004 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE CARLY» et situé à BRUNSTATT, 329 Avenue d'Altkirch.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
- AM/A1/A2/A -B1/B/A.A.C - BE
Article 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6: Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé entre 20 et 50 personnes.
Article 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 6 juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
signé
Karine JACOBERGER Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
. d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
. d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'intérieur Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, où au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à
compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr, Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté N°2020-0035-ER du 6 juillet 2020
portant autorisation d'exploiter l'auto-école CARLY à ILLZACH
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213: à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2020 portant délégation de signature à M. Philippe STIEVENARD, Directeur Départemental des Territoires par intérim,
VU l'arrêté n° 2020 — 209 - 01 du 5 juin 2020 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée le 10 mars 2020 par M Francis LARGER né le 25/11/1945 à Mulhouse (68), gérant de la CARLY SARL, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduire des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental du haut-rhin, ARRETE
Article 1 : M. Francis LARGER, demeurant 19 rue de Mulhouse à SAUSHEIM (68) est autorisé à exploiter sous le n° E 20 068 0005 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE CARLY» et situé à ILLZACH, 2 rue de Pfastatt.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-AM/A1/A2/A -B1/B/A.A.C - BE
Article 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 6: Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant est fixé à 19 personnes.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental
des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée
à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
À Colmar, le 6 juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
signé
Karine JACOBERGER Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 42111, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
, d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
, d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr, Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit publie, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté N°2020-0036-ER du 6 juillet 2020
portant autorisation d'exploiter l'auto-école CARLY à PFASTATT
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 2131 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2020 portant délégation de signature à M. Philippe STIEVENARD, Directeur Départemental des Territoires par intérim,
VU l'arrêté n° 2020 - 209 - 01 du & juin 2020 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée le 10 mars 2020 par M Francis LARGER né le 25/11/1945 à Mulhouse (68), gérant de la CARLY SARL, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduire des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental du haut-rhin, ARRETE
Article 1 : M. Francis LARGER, demeurant 19 rue de Mulhouse à SAUSHEIM (68) est autorisé à exploiter sous le n° E 20 068 0006 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE CARLY» et situé à PFASTATT, 70 rue de Richwiller.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
- AM/A1/A2/A -B1/B/A.A.C - BE
Article 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6: Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant est fixé à 19 personnes.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 6 juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
signé
Karine JACOBERGER Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public
et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de là réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr, Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit publie, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DiRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE TRANSPORTS, RISQUES ET SÉCURITÉ
BUREAU SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET COORDINATION
Arrêté N° 2020 - 0037 - BSRC du 6 juillet 2020
portant attribution de subventions à des acteurs de prévention impliqués dans la lutte contre l'insécurité routière dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) - année 2020
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Fabien SÉSÉ, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU les crédits délégués au titre du financement des actions du plan départemental d'actions de sécurité routière sur le budget du ministère de l'intérieur, programme 207 « sécurité et circulation routières » action 2 ;
VU les dossiers déposés pour l'obtention d’un financement PDASR au titre de l'exercice 2020 ;
VU les avis émis par les membres du bureau technique ;
Considérant les enjeux départementaux définis par le document général d'orientations de sécurité routière 2018-2022 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°’: Dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière 2020 pour le département du Haut-Rhin, des subventions d'un montant total de 38930,00 € sont accordées aux bénéficiaires mentionnés dans le tableau annexé.
Ces subventions destinées à la réalisation des actions sécurité routière dans le département seront imputées sur les crédits ouverts au programme 207 « sécurité et circulation routières » - action 2 - domaine fonctionnel 0207-02-02 « actions locales de sécurité routières », et versées aux bénéficiaires selon les procédures comptables en vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin, et le comptable assignataire de la
dépense est le directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du Bas-
Rhin.
Article 2 : Afin que puisse être évaluée l'utilisation de la subvention allouée, le bénéficiaire
s'engage à adresser au bureau sécurité routière et coordination de la DDT du Haut-Rhin un
bilan qualitatif (fiche jointe au présent arrêté à compléter) et financier (justificatifs relatifs
aux dépenses, notamment présentation des factures détaillées de l'ensemble des dépenses
totales relatives à l'action comprenant le financement PDASR et les autres financements),
dans un délai de 3 mois, après la réalisation de chaque action et de préférence avant le 30
novembre 2020.
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des
cas ci-référencés :
+ __ l’action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
+ __le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé au bureau sécurité routière
et coordination de la DDT du Haut-Rhin ;
+ la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4: Le directeur du cabinet du préfet, et le Directeur Départemental des Finances
Publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à chaque bénéficiaire, ainsi qu'à là coordinatrice sécurité routière du
département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 6 juillet 2020
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Fabien SÉSÉ Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article
L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
* d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
*__ d'un recours hiérarchique au ministre de l'intérieur
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) : + soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
* soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
° à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou o au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par Une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. "Feoc
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DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET BÂTIMENTS DURABLES
BUREAU DES POLITIQUES LOCALES DE L’HABITAT
Arrêté 2020-10-BPLH du 9 juillet 2020
portant sur la composition de la commission prévue par l’article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation pour la commune de Brunstatt-Didenheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L.302-5 et suivants et R.302-25 du code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
ARRÊTE
Article 1er : Il est constitué pour la commune de Brunstatt-Didenheim la commission prévue à l'article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux. Cette commission examine les difficultés rencontrées par la commune l'ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, analyse les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et définit des solutions permettant d'atteindre ces objectifs.
Article 2 : La commission est placée sous la présidence du préfet du Haut-Rhin ou de son représentant. Elle est constituée des membres suivants :
• le maire de Brunstatt-Didenheim ou son représentant
• le président de Mulhouse Alsace agglomération ou son représentant
Au titre des bailleurs sociaux présents sur la commune :
• le directeur général de la société anonyme d’habitation à loyer modéré Batigère ou son représentant
• le directeur général de la société anonyme d’habitation à loyer modéré Domial ou son représentant
• le directeur général de la société anonyme d’habitation à loyer modéré 3F Grand-Est ou son représentant
1 • le directeur général de l’office public de l’habitat Habitats de Haute Alsace ou son représentant
• le directeur général de l’office public de l’habitat Mulhouse Alsace agglomération habitat ou son représentant
• le directeur général de la société anonyme d’habitation à loyer modéré Néolia ou son représentant
• le directeur général de la société anonyme d’habitation à loyer modéré Somco ou son représentant
Au titre des organismes ou associations agréés :
• le président de l’association service d’urgence sociale ou son représentant • le président de l’association accueil, prévention, protection, urgence, inclusion, santé – sociale ou son représentant
• le président de l’association d’aide au logement des sans-abri ou son représentant • le président de l’association Aléos ou son représentant
• le président de l’association chrétienne de coordination, d'entraide et de solidarité ou son représentant
• le président de l’association habitat et humanisme Alsace Sud ou son représentant • le président de la fondation de l’armée du salut ou son représentant • le président de l’association Résonance ou son représentant • le président de l’association Espoir Colmar ou son représentant
Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mulhouse et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Á Colmar, le 9 juillet 2020
Le préfet,
signé
Laurent Touvet
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique J télérecours citoyens K accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET BÂTIMENTS DURABLES
BUREAU DES POLITIQUES LOCALES DE L’HABITAT
Arrêté 2020- 11-BPLH du 9 juillet 2020
portant sur la composition de la commission prévue par l’article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation pour la commune de Habsheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L.302-5 et suivants et R.302-25 du code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
ARRÊTE
Article 1er : Il est constitué pour la commune de Habsheim la commission prévue à l'article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux. Cette commission examine les difficultés rencontrées par la commune l'ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, analyse les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et définit des solutions permettant d'atteindre ces objectifs.
Article 2 : La commission est placée sous la présidence du préfet du Haut-Rhin ou de son représentant. Elle est constituée des membres suivants :
• le maire de Habsheim ou son représentant
• le président de Mulhouse Alsace agglomération ou son représentant
Au titre des bailleurs sociaux présents sur la commune :
• le directeur général de la société anonyme d’habitation à loyer modéré Domial ou son représentant
• le directeur général de l’office public de l’habitat Habitats de Haute Alsace ou son représentant
• le directeur général de l’office public de l’habitat Mulhouse Alsace agglomération habitat ou son représentant
1 • le directeur général de la société anonyme d’habitation à loyer modéré Néolia ou son représentant
• le directeur général de la société anonyme d’habitation à loyer modéré Somco ou son représentant
Au titre des organismes ou associations agréés :
• le président de l’association service d’urgence sociale ou son représentant • le président de l’association accueil, prévention, protection, urgence, inclusion, santé – sociale ou son représentant
• le président de l’association d’aide au logement des sans-abri ou son représentant • le président de l’association Aléos ou son représentant
• le président de l’association chrétienne de coordination, d'entraide et de solidarité ou son représentant
• le président de l’association habitat et humanisme Alsace Sud ou son représentant • le président de la fondation de l’armée du salut ou son représentant • le président de l’association Résonance ou son représentant • le président de l’association Espoir Colmar ou son représentant
Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mulhouse et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 011-BPHV du 23 mars 2017 relatif à la composition de la commission prévue par l’article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation pour la commune de Habsheim.
Á Colmar, le 9 juillet 2020
Le préfet,
signé
Laurent Touvet
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique I télérecours citoyens J accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET BÂTIMENTS DURABLES
BUREAU DES POLITIQUES LOCALES DE L’HABITAT
Arrêté 2020-12-BPLH du 9 juillet 2020
portant sur la composition de la commission prévue par l’article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation pour la commune de Horbourg-Wihr
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L.302-5 et suivants et R.302-25 du code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
ARRÊTE
Article 1er : Il est constitué pour la commune de Horbourg-Wihr la commission prévue à l’article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux. Cette commission examine les difficultés rencontrées par la commune l’ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, analyse les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et définit des solutions permettant d’atteindre ces objectifs.
Article 2 : La commission est placée sous la présidence du préfet du Haut-Rhin ou de son représentant. Elle est constituée des membres suivants :
• le maire de Horbourg-Wihr ou son représentant
• le président de Colmar agglomération ou son représentant
Au titre des bailleurs sociaux présents sur la commune :
• le directeur général de la société anonyme d’habitation à loyer modéré 3F Grand Est ou son représentant
• le directeur général de l’office public de l’habitat Habitats de Haute Alsace ou son représentant
• le directeur général de l’office public de l’habitat Pôle habitat Colmar centre Alsace ou son représentant
1 Au titre des organismes ou associations agréés :
• le président de l’association accueil, prévention, protection, urgence, inclusion, santé – sociale ou son représentant
• le président de l’association Aléos ou son représentant
• le président de l’association chrétienne de coordination, d'entraide et de solidarité ou son représentant
• le président de l’association habitat et humanisme Alsace Sud ou son représentant • le président de la fondation de l’armée du salut ou son représentant • le président de l’association Résonance ou son représentant • le président de l’association Espoir Colmar ou son représentant
Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 012-BPHV du 23 mars 2017 relatif à la composition de la commission prévue par l’article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation pour la commune de Horbourg-Wihr.
Á Colmar, le 9 juillet 2020
Le préfet,
signé
Laurent Touvet
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique L télérecours citoyens M accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET BÂTIMENTS DURABLES
BUREAU DES POLITIQUES LOCALES DE L’HABITAT
Arrêté 2020-13-BPLH du 9 juillet 2020
portant sur la composition de la commission prévue par l’article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation pour la commune de Kingersheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L.302-5 et suivants et R.302-25 du code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
ARRÊTE
Article 1er : Il est constitué pour la commune de Kingersheim la commission prévue à l'article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux. Cette commission examine les difficultés rencontrées par la commune l'ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, analyse les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et définit des solutions permettant d'atteindre ces objectifs.
Article 2 : La commission est placée sous la présidence du préfet du Haut-Rhin ou de son représentant. Elle est constituée des membres suivants :
• le maire de Kingersheim ou son représentant
• le président de Mulhouse Alsace agglomération ou son représentant
Au titre des bailleurs sociaux présents sur la commune :
• le directeur général de la société anonyme d’habitation à loyer modéré Domial ou son représentant
• le directeur général de l’office public de l’habitat Mulhouse Alsace agglomération habitat ou son représentant
• le directeur général de l’office public de l’habitat Habitats de Haute Alsace ou son représentant
1 • le directeur général de la société anonyme d’habitation à loyer modéré 3F Grand Est ou son représentant
• le directeur général de la société anonyme d’habitation à loyer modéré Néolia ou son représentant
• le directeur général de la société anonyme d’habitation à loyer modéré Somco ou son représentant
Au titre des organismes ou associations agréés :
• le président de l’association service d’urgence sociale ou son représentant • le président de l’association accueil, prévention, protection, urgence, inclusion, santé – sociale ou son représentant
• le président de l’association d’aide au logement des sans-abri ou son représentant • le président de l’association Aléos ou son représentant
• le président de l’association chrétienne de coordination, d'entraide et de solidarité ou son représentant
• le président de l’association habitat et humanisme Alsace Sud ou son représentant • le président de la fondation de l’armée du salut ou son représentant • le président de l’association Résonance ou son représentant • le président de l’association Espoir Colmar ou son représentant
Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mulhouse et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Á Colmar, le 9 juillet 2020
Le préfet,
Signé
Laurent Touvet
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique K télérecours citoyens L accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET BÂTIMENTS DURABLES
BUREAU DES POLITIQUES LOCALES DE L’HABITAT
Arrêté 2020-14-BPLH du 9 juillet 2020
portant sur la composition de la commission prévue par l’article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation pour la commune de Lutterbach
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L.302-5 et suivants et R.302-25 du code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
ARRÊTE
Article 1er : Il est constitué pour la commune de Lutterbach la commission prévue à l'article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux. Cette commission examine les difficultés rencontrées par la commune l'ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, analyse les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et définit des solutions permettant d'atteindre ces objectifs.
Article 2 : La commission est placée sous la présidence du préfet du Haut-Rhin ou de son représentant. Elle est constituée des membres suivants :
• le maire de Lutterbach ou son représentant
• le président de Mulhouse Alsace agglomération ou son représentant
Au titre des bailleurs sociaux présents sur la commune :
• le directeur général de la société anonyme d’habitation à loyer modéré Domial ou son représentant
• le directeur général de l’office public de l’habitat Habitats de Haute Alsace ou son représentant
• le directeur général de l’office public de l’habitat Mulhouse Alsace agglomération habitat ou son représentant
1 • le directeur général de la société anonyme d’habitation à loyer modéré Somco ou son représentant
Au titre des organismes ou associations agréés :
• le président de l’association service d’urgence sociale ou son représentant • le président de l’association accueil, prévention, protection, urgence, inclusion, santé – sociale ou son représentant
• le président de l’association d’aide au logement des sans-abri ou son représentant • le président de l’association Aléos ou son représentant
• le président de l’association chrétienne de coordination, d'entraide et de solidarité ou son représentant
• le président de l’association habitat et humanisme Alsace Sud ou son représentant • le président de la fondation de l’armée du salut ou son représentant • le président de l’association Résonance ou son représentant • le président de l’association Espoir Colmar ou son représentant
Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mulhouse et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 021-BPHV du 23 mars 2017 relatif à la composition de la commission prévue par l’article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation pour la commune de Lutterbach.
Á Colmar, le 9 juillet 2020
Le préfet,
signé
Laurent Touvet
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique I télérecours citoyens J accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET BÂTIMENTS DURABLES
BUREAU DES POLITIQUES LOCALES DE L’HABITAT
Arrêté 2020-15-BPLH du 9 juillet 2020
portant sur la composition de la commission prévue par l’article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation pour la commune de Sausheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L.302-5 et suivants et R.302-25 du code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
ARRÊTE
Article 1er : Il est constitué pour la commune de Sausheim la commission prévue à l'article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux. Cette commission examine les difficultés rencontrées par la commune l'ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, analyse les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et définit des solutions permettant d'atteindre ces objectifs.
Article 2 : La commission est placée sous la présidence du préfet du Haut-Rhin ou de son représentant. Elle est constituée des membres suivants :
• le maire de Sausheim ou son représentant
• le président de Mulhouse Alsace agglomération ou son représentant
Au titre des bailleurs sociaux présents sur la commune :
• le directeur général de la société anonyme d’habitation à loyer modéré Domial ou son représentant
• le directeur général de la société anonyme d’habitation à loyer modéré 3F Grand Est ou son représentant
• le directeur général de l’office public de l’habitat Habitats de Haute Alsace ou son représentant
1 • le directeur général de l’office public de l’habitat Mulhouse Alsace agglomération habitat ou son représentant
• le directeur général de la société anonyme d’habitation à loyer modéré Somco ou son représentant
Au titre des organismes ou associations agréés :
• le président de l’association service d’urgence sociale ou son représentant • le président de l’association accueil, prévention, protection, urgence, inclusion, santé – sociale ou son représentant
• le président de l’association d’aide au logement des sans-abri ou son représentant • le président de l’association Aléos ou son représentant
• le président de l’association chrétienne de coordination, d’entraide et de solidarité ou son représentant
• le président de l’association habitat et humanisme Alsace Sud ou son représentant • le président de la fondation de l’armée du salut ou son représentant • le président de l’association Résonance ou son représentant • le président de l’association Espoir Colmar ou son représentant
Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mulhouse et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 017-BPHV du 23 mars 2017 relatif à la composition de la commission prévue par l’article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation pour la commune de Sausheim.
Á Colmar, le 9 juillet 2020
Le préfet,
signé
Laurent Touvet
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique J télérecours citoyens K accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET BÂTIMENTS DURABLES
BUREAU DES POLITIQUES LOCALES DE L’HABITAT
Arrêté 2020-16-BPLH du 9 juillet 2020
portant sur la composition de la commission prévue par l’article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation pour la commune de Turckheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L.302-5 et suivants et R.302-25 du code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
ARRÊTE
Article 1er : Il est constitué pour la commune de Turckheim la commission prévue à l'article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux. Cette commission examine les difficultés rencontrées par la commune l'ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, analyse les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et définit des solutions permettant d'atteindre ces objectifs.
Article 2 : La commission est placée sous la présidence du préfet du Haut-Rhin ou de son représentant. Elle est constituée des membres suivants :
• le maire de Turckheim ou son représentant
• le président de Colmar agglomération ou son représentant
Au titre des bailleurs sociaux présents sur la commune :
• le directeur général de la société anonyme d’habitation à loyer modéré 3F Grand Est ou son représentant
• le directeur général de l’office public de l’habitat Habitats de Haute Alsace ou son représentant
• le directeur général de l’office public de l’habitat Pôle habitat Colmar centre Alsace ou son représentant
1 Au titre des organismes ou associations agréés :
• le président de l’association accueil, prévention, protection, urgence, inclusion, santé – sociale ou son représentant
• le président de l’association Aléos ou son représentant
• le président de l’association chrétienne de coordination, d’entraide et de solidarité ou son représentant
• le président de l’association habitat et humanisme Alsace Sud ou son représentant • le président de la fondation de l’armée du salut ou son représentant • le président de l’association Résonance ou son représentant • le président de l’association Espoir Colmar ou son représentant
Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 018-BPHV du 23 mars 2017 relatif à la composition de la commission prévue par l’article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation pour la commune de Turckheim.
Á Colmar, le 9 juillet 2020
Le préfet,
signé
Laurent Touvet
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique L télérecours citoyens M accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2 Er MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
LErberie
Égrité
Fraréneisé
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE COLMAR
Décision du 25 juin 2020 portant délégation de signature
pour les actes d’ordonnancement secondaire
La première présidente par intérim de la cour d’appel de Colmar, le procureur général près la dite
cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;
Vu le décret du 24 juin 2014 portant nomination de Corinne Panetta aux fonctions de président de chambre de la cour d’appel de Colmar et assurant, en application de l’article R312-69 du code de l’organisation judicaire, les fonctions de première présidente par intérim de la cour d’appel de Colmar en l’absence de Madame la première présidente ;
Vu le décret du 04 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Éric Lallement aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Colmar ;
DÉCIDENT :
Article 1%: Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d’appel de Colmar. Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Colmar hébergeant le
pôle Chorus.
Article 3 : La présente décision sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
Le procureur général La première présidente par intérim
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
EST-STRASBOURG
LE CHEF D’ETABLISSEMENT DE LA MAISON D’ARRET DE MULHOUSE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 et R. 57-7-5 Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu le décret du 13 mai 2014
Madame Catherine EHRLACHER, chef d’établissement de la maison d’arrêt de Mulhouse
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Mme Laura FONTES, Directrice Adjointe auprès du Chef d’établissement, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Mme Sandrine GOUJOT, Attachée d’administration, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DORDOR, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 4 :
Délégation permanente est donnée à M. Ludovic BOUTELIER, Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 5 :
Délégation permanente est donnée à M. Cédric DEVIGNAC, Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 6 :
Délégation permanente est donnée à M. Christophe FROGET, Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 7 :
Délégation permanente est donnée à M. LAURENCIN Stéphane, Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 8 :
Délégation permanente est donnée à M. PECORARO Christopher, Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 9 :
Délégation permanente est donnée à Mme PERRIGOT Bénédicte, Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint. r
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Liberté « Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 10 :
Délégation permanente est donnée à Mme Myriam GUIOT, Major, aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 11 :
Délégation permanente est donnée à M. Alain THIRION, Major, aux fins de signer au nom du chef
d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 12 :
Délégation permanente est donnée à M. Thierno BOCOUM, 1er surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 13 :
Délégation permanente est donnée à M. Alexis CHAMBON, ler surveillant, aux fins de signer au nom du
chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 14 :
Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel GUIDEZ, 1er surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 15 :
Délégation permanente est donnée à M. HOSATTE Éric, 1° surveillant, aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 16 :
Délégation permanente est donnée à M. Olivier JACQUIN, 1er surveillant, aux fins de signer au nom du
chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 17 :
Délégation permanente est donnée à Mme Gisèle KANIA, 1*® surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 18 :
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie LAHELY, 1er surveillante, aux fins de signer au nom
du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 19 :
Délégation permanente est donnée à Mme Alexandra MISSLAND ép. DIEHL, ler surveillante, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 20 :
Délégation permanente est donnée à M. Ozgur OZKAN, ler surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 21 :
Délégation permanente est donnée à M. Christian WISSLE, ler surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Fait à Mulhouse, le 1er juillet 2020
Le chef d'établissement,
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SDUEJAII2(] GHR Mulhouse Sud-Alsace
GHR Mulhouse et Sud-Alsace 1/15 1er juillet 2020
Sites de :
Mulhouse
Thann
Cernay
Bitschwiller-lès-Thann
Sierentz
Rixheim
Altkirch
Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace
DELEGATION DE SIGNATURE GHR Mulhouse et Sud-Alsace 2/15 1er juillet 2020
PREAMBULE A TOUTE DELEGATION
Vu l’article L 6143-7 du code de la santé publique,
Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de l’ARS Alsace n° 2014/1017 du 17 juillet 2014 portant création de l’établissement public de santé intercommunal dénommé « Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace »,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 04 décembre 2018 portant nomination de Madame Corinne KRENCKER en qualité de directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace,
Vu l’arrêté de l’ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n° 2016/1653 du 1er juillet 2016 fixant la composition du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace,
Vu l’arrêté de l’ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n° 2016/1899 du 22 juillet 2016 relatif à la fusion du centre hospitalier d’Altkirch, du centre hospitalier de Sierentz et de l’EHPAD de Rixheim avec le Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace,
Vu l'organigramme de la direction en vigueur,
La directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace, dénommé ci-après GHR Mulhouse et Sud-Alsace, donne délégation de signature dans les conditions ci-après définies :
Article 1 : Les délégataires ci-après mentionnés s’engagent à utiliser la délégation qui leur est consentie dans le respect de la réglementation en vigueur et à en rendre compte à leur supérieur hiérarchique.
Article 2 : En ce qui concerne les délégations de signatures consenties pour les engagements de dépenses, le délégataire s'engage à utiliser la délégation qui lui est consentie dans le respect de la réglementation et dans la limite des crédits de dépenses régulièrement ouverts et autorisés.
Les délégataires présentent tous les deux mois au directeur pour les directeurs-adjoints ou aux coordonnateurs de pôles de gestion et directeurs délégués pour les cadres, un état exhaustif des dépenses qu’ils ont engagées durant la semaine écoulée. A défaut la délégation peut leur être retirée.
Dans tous les cas, le cumul des dépenses engagées par gestionnaire se fait dans le respect strict du code des marchés publics sans que le cumul des dépenses pour une même famille de produits ne puisse excéder le montant des seuils des marchés publics.
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 3/15 1er juillet 2020
POLE RESSOURCES HUMAINES, COORDINATION DES SOINS ET FORMATION
Mme Caroline BELOT, directrice des ressources humaines, dispose d'une délégation de signature pour les affaires dont elle a la charge pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace :
Secteur des carrières et de la rémunération : décisions d’avancement d’échelon ou de grade, de mise en stage, de titularisation,
de reclassement collectif, de nouvelle bonification indiciaire, réévaluation des contrats à durée indéterminée, décisions liées aux
sanctions disciplinaires du premier groupe, détachement syndical, cumul d’activités accessoires, évaluations et notations du
personnel non médical, décisions de radiation des cadres, de mise en disponibilité ou en détachement, de mise en congé parental,
de départ à la retraite, d’acceptation de la rupture conventionnelle, le remboursement des frais de transport domicile-travail et fin
de prime d’assistant de pôle, d’indemnités forfaitaires, d’indemnités de logement, ainsi que des conventions de mise à disposition de
personnel.
Secteur politique sociale et organisation du travail :
Décisions pour congés longue maladie, congés longue durée, congés maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, maintien en
maladie, disponibilité d’office pour raison de santé, suspension de temps partiel pendant un congé pour maternité, prolongation de
suspension de temps partiel, d’attribution de congés bonifiés, de solidarité familiale.
Courriers et fiches signalétiques pour accident du travail ou de trajet, maladie professionnelle,
Décisions et courriers de non imputabilité au service d’un accident, d’une rechute au titre d’un accident du travail, refus de
reconnaissance d’une maladie professionnelle, retraite pour invalidité.
Secteur recrutement : conventions de stage, contrats de travail et avenants, courrier de congé de paternité, décisions de temps
partiel, de radiation des cadres, de réintégration, de recrutement par voie de mutation, contrats à durée déterminée et avenants.
Secteur contrôle de gestion sociale : décision de changement d’affectation.
Secteur formation : contrat d’engagement, mise en paiement, courrier et bulletins d’inscription, note de service, convention de
formation, ordres de mission, d’utilisation de véhicules personnels, convocations issues de Gestform, convocations pour la
commission de formation, formulaire de demande de formation, demande de remboursement de frais des agents et de frais
pédagogiques, contrat pour les études promotionnelles, fiche de création lors d’un marché, devis, mise en paiement.
Secteur accompagnement à l’évolution professionnelle : lettres de convocation aux entretiens, courriers relatifs aux immersions
proposées et effectuées, contrats d’engagement, convocations à des formations (APP,…), attestations de travail pour la réalisation
de bilan de compétences, courriers d’information.
Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont il a la
charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats
à durée déterminée).
Sont exclus du champ de la délégation :
tous les actes :
o liés à l’avancement de grade des personnels d’encadrement de catégorie A et d’attribution de la PFR aux corps
de direction,
o liés au personnel médical, sauf les actes liés à la paie, le remboursement des frais de transport domicile-travail
et les contrats et avenants des médecins du travail,
o infligeant des sanctions disciplinaires des groupes 2 à 4,
les courriers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),
l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.
Signature de Mme Caroline BELOT
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 4/15 1er juillet 2020
Mme Bénédicte DEGUILLE, directrice des ressources humaines adjointe, dispose d'une délégation de signature pour les affaires dont elle a la charge pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace :
Secteur des carrières et de la rémunération : décisions d’avancement d’échelon ou de grade, de mise en stage, de titularisation,
de reclassement collectif, de nouvelle bonification indiciaire, réévaluation des contrats à durée indéterminée, décisions liées aux
sanctions disciplinaires du premier groupe, détachement syndical, cumul d’activités accessoires, évaluations et notations du
personnel non médical, décisions de radiation des cadres, de mise en disponibilité ou en détachement, de mise en congé parental,
de départ à la retraite, d’acceptation de la rupture conventionnelle, le remboursement des frais de transport domicile-travail et fin
de prime d’assistant de pôle, d’indemnités forfaitaires, d’indemnités de logement, ainsi que des conventions de mise à disposition de
personnel.
Secteur politique sociale et organisation du travail :
Décisions pour congés longue maladie, congés longue durée, congés maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, maintien en
maladie, disponibilité d’office pour raison de santé, suspension de temps partiel pendant un congé pour maternité, prolongation de
suspension de temps partiel, d’attribution de congés bonifiés, de solidarité familiale.
Courriers et fiches signalétiques pour accident du travail ou de trajet, maladie professionnelle,
Décisions et courriers de non imputabilité au service d’un accident, d’une rechute au titre d’un accident du travail, refus de
reconnaissance d’une maladie professionnelle, retraite pour invalidité.
Secteur recrutement : conventions de stage, contrats de travail et avenants, courrier de congé de paternité, décisions de temps
partiel, de radiation des cadres, de réintégration, de recrutement par voie de mutation, contrats à durée déterminée et avenants.
Secteur contrôle de gestion sociale : décision de changement d’affectation.
Secteur formation : contrat d’engagement, mise en paiement, courrier et bulletins d’inscription, note de service, convention de
formation, ordres de mission, d’utilisation de véhicules personnels, convocations issues de Gestform, convocations pour la
commission de formation, formulaire de demande de formation, demande de remboursement de frais des agents et de frais
pédagogiques, contrat pour les études promotionnelles, fiche de création lors d’un marché, devis, mise en paiement.
Secteur accompagnement à l’évolution professionnelle : lettres de convocation aux entretiens, courriers relatifs aux immersions
proposées et effectuées, contrats d’engagement, convocations à des formations (APP,…), attestations de travail pour la réalisation
de bilan de compétences, courriers d’information.
Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont il a la
charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats
à durée déterminée).
Sont exclus du champ de la délégation :
tous les actes :
o liés à l’avancement de grade des personnels d’encadrement de catégorie A et d’attribution de la PFR aux corps
de direction,
o liés au personnel médical, sauf les actes liés à la paie, le remboursement des frais de transport domicile-travail
et les contrats et avenants des médecins du travail,
o infligeant des sanctions disciplinaires des groupes 2 à 4,
les courriers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),
l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.
Signature de Mme Bénédicte DEGUILLE
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 5/15 1er juillet 2020
Mme Evelyne BRONNER, attachée d’administration hospitalière, a délégation de signature pour les affaires relatives aux recrutements :
certificats de travail
attestations de travail
lettres de convocation aux entretiens, à la médecine du travail
lettres de confirmation d'entretien
avis d'engagement destinés aux chefs de service
réponses aux candidatures retenues et non retenues
lettres aux chefs de service signalant qu'un agent -en statut contractuel- a une période d'essai
ampliations des décisions de recrutement et de réintégration
décisions d’affectation après réintégration
lettres signifiant la suite donnée aux CDD (arrêt, renouvellement)
lettres confirmant une proposition contractuelle
Signature de Mme Evelyne BRONNER
SIGNÉ
Mme Gaelle DEROUET, ingénieur hospitalier, a délégation de signature pour les affaires relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences :
courriers d’information aux agents (mobilité interne…)
ampliations des décisions de changement d'affectation
appels à candidature
Signature de Mme Gaelle DEROUET
SIGNÉ
M. Frédéric MANNINO, responsable des carrières et de la rémunération, a délégation de signature pour les affaires relatives à la gestion des carrières du personnel non médical :
attestations employeur, de salaire, perte de prime, temps de travail, nombre de jours travaillés,
SFT (…)
attestations pour la sécurité sociale et les organismes de prévoyance
lettres diverses aux agents (information, régularisation de salaires, refus de paiement, transfert
provisions CET…)
courriers CNRACL et IRCANTEC dans le cadre des cotisations patronales GHR Mulhouse et Sud-Alsace 6/15 1er juillet 2020
billets congés payés SNCF
remboursements frais de déplacement domicile-travail, personnel médical et non médical
rachats de contrat
indemnité compensatrice de congés payés
attestations pôle emploi
campagne annuelle des retraités
certificats administratifs
ampliations des décisions relatives à la carrière
attestations d'employeur, de salaire, de perte de prime ou NBI, pôle emploi
certificats administratifs et de travail
lettres diverses de convocation des agents pour signature de documents - validations diverses,
demandes de renseignements...
validations IRCANTEC
dossiers individuels d'admission à la retraite
états de validation CNRACL
demandes de renseignements CNRACL / CRAV, de rétablissement auprès du régime général
billets de congés payés SNCF
formulaires adressés aux chefs de service pour fixer les dates de sorties (disponibilité, mutation,
…) et pour accorder le temps partiel
tout courrier relatif à la carrière, à la rémunération et à la sortie (démission, disponibilité,
mutation, mise en demeure de reprise du travail, abandon de poste, …) de l’agent
courrier de recadrage ou rappel à l’ordre (hors procédure disciplinaire)
convocations diverses
tout courrier relatif au temps partiel
demandes individuelles modificatives de carrières cotisées
Signature de M. Frédéric MANNINO
SIGNÉ
En cas d’absence ou d’empêchement de M. MANNINO,
Mmes Aurélie ENDERLE, adjointe des cadres hospitaliers, et Mégane WINTZER, adjointe administrative ont délégation de signature pour les affaires relevant de la paie :
courriers et bordereaux relatifs à l’envoi de pièces relevant de la paie GHR Mulhouse et Sud-Alsace 7/15 1er juillet 2020
attestations employeur, de salaire, perte de prime, temps de travail, nombre de jours travaillés,
SFT (…)
attestations pour la sécurité sociale et les organismes de prévoyance
lettres diverses aux agents (information, régularisation de salaires, refus de paiement, transfert
provisions CET…)
courriers CNRACL et IRCANTEC dans le cadre des cotisations patronales
remboursements des frais de déplacement domicile-travail pour le personnel médical et non
médical
documents relatifs à l’indemnité compensatrice de congés payés
attestations pôle emploi
certificats administratifs
Signature de Mmes Aurélie ENDERLE et Mégane WINTZER
SIGNÉ
En cas d’absence ou d’empêchement de M. MANNINO,
Mme Valérie ILTIS, adjointe des cadres hospitaliers, a délégation de signature pour les :
attestations d'employeur et de NBI
états des services à valider
Signature de Mme Valérie ILTIS
SIGNÉ
Mmes Séverine RAUCH-AUBRY et Emilia WOLF, adjointes administratives, ont délégation de signature pour les :
attestations d'employeur
états des services à valider
demandes de rétablissement auprès du régime général
demandes individuelles modificatives de carrières cotisées
Signatures de Mmes Séverine RAUCH-AUBRY et Emilia WOLF
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 8/15 1er juillet 2020
M. AUGIER DE LAJALLET Landdry, attaché d’administration hospitalière, a délégation de signature pour les affaires de gestion courante relevant de la formation permanente non médicale, des frais de mission, de la gestion des stagiaires.
courriers concernant l'organisation matérielle des formations (inscription, composition des
groupes, etc.)
courriers relatifs à la gestion des stagiaires (attestation, accord, regret,…) à l'exception des
conventions
autorisations de déplacements – ordres de mission
prise en charge des frais par l’établissement (factures, attestations,…)
Signature de M. AUGIER de LAJALLET
SIGNÉ
Mme Céline LUQUE-ECEQUIEL, adjointe des cadres hospitaliers, a délégation de signature pour les affaires de gestion courante relevant de la formation permanente non médicale, des frais de mission, de la gestion des stagiaires
courriers concernant l'organisation matérielle des formations (inscription, composition des
groupes, etc.)
courriers relatifs à la gestion des stagiaires (attestation, accord, regret,…) à l'exception des
conventions
autorisations de déplacements – ordres de mission
Signature de Mme Céline LUQUE-ECEQUIEL
SIGNÉ
Mme Joyce KHEDNAH, attachée d'administration hospitalière, a délégation de signature pour les affaires relatives aux accidents du travail et à l'absentéisme telles que :
courriers suite à la transmission tardive d’un arrêt de travail
courriers de rappel des obligations des agents en congé de maladie ordinaire
courriers suite à une contre-visite médicale : suspension de traitement, mise en demeure de
reprendre le travail, régularisation suite à justification par l’agent
courriers concernant les absences injustifiées : suspension de traitement et mise en demeure de
reprendre le travail, régularisation suite à justification par l’agent
courriers adressés aux agents absents pour raison de santé pour une durée supérieure ou égale à 30
jours
courriers adressés aux agents après plusieurs mois d’arrêt maladie
bordereaux d’envoi pour la caisse des dépôts et consignations, CPAM, SOFAXIS, comité médical,
commission de réforme, … GHR Mulhouse et Sud-Alsace 9/15 1er juillet 2020
courriers stipulant l’avis favorable ou défavorable suite à la séance du comité médical, séance
commission de réforme ou expertise en cas de demande cure
fiches de renseignements adressées au comité médical ou commission de réforme
attestations descriptives des tâches
convocations des agents en expertise
courriers et ordres de missions adressés aux experts
décisions de mise en congé de maladie : prolongation de congé de maladie ordinaire, congé de
longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, …
décisions de mise en disponibilité d’office pour raison de santé
décisions de rétablissement à temps plein pour maladie, accident du travail ou maladie
professionnelle et courriers accompagnant ces décisions
décisions relatives au temps partiel thérapeutique (attribution, prolongations)
déclarations administratives d’accident du travail
courriers aux témoins et tiers informés en cas d’accident du travail
décisions de reconnaissance immédiate d’accident du travail
décisions suite à déclaration d’accident du travail
décisions suite à déclaration de maladie professionnelle
courriers relatifs à la régularisation paie
dossiers d’allocation temporaire d’invalidité
attestations CNRACL pour la caisse des dépôts et consignations
courriers de report de congés annuels
courriers relatifs au compte-épargne-temps
courriers de demande de pièces justificatives pour congé bonifié
bons de commande relatifs aux congés bonifiés
tout courrier relatif à la gestion du temps syndical et de l’activité syndicale
formulaires CGOS
attestations diverses ; certificats de travail, attestations pour la journée de solidarité, Supplément
Familial de Traitement,…
courriers de demande de rapport hiérarchique
Signature de Mme Joyce KHEDNAH
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 10/15 1er juillet 2020
En l’absence de Mme KHEDNAH,
Mme Anne MURER, adjointe des cadres hospitaliers, a délégation de signature pour les :
courriers suite à la transmission tardive d’un arrêt de travail
courriers de rappel des obligations des agents en congé de maladie ordinaire
courriers suite à une contre-visite médicale : suspension de traitement, mise en demeure de
reprendre le travail, régularisation suite à justification par l’agent
courriers concernant les absences injustifiées : suspension de traitement et mise en demeure de
reprendre le travail, régularisation suite à justification par l’agent
courriers adressés aux agents après plusieurs mois d’arrêt maladie
bordereaux d’envoi pour la caisse des dépôts et consignations, CPAM, SOFAXIS, comité médical,
commission de réforme, …
fiches de renseignements adressées au comité médical ou commission de réforme
attestations descriptives des tâches
convocations des agents en expertise
courriers et ordres de missions adressés aux experts
déclarations administratives d’accident du travail
courriers aux témoins et tiers informés en cas d’accident du travail
attestations diverses ; certificats de travail, attestations pour la journée de solidarité, Supplément
Familial de Traitement,…
courriers de demande de rapport hiérarchique
Signature de Mme Anne MURER
SIGNÉ
Mmes Charlotte KIEFFER et Anaïs MARRONE, adjointes administratives, ont délégation de signature pour :
les courriers concernant les agents absents plus de 30 jours,
les attestations diverses,
les différents formulaires CGOS ;
les courriers de demande de pièces justificatives pour congé bonifié
les courriers de report de congés annuels
les courriers de recours contre tiers
Signatures de Mmes Charlotte KIEFFER et Anaïs MARRONE
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 11/15 1er juillet 2020
Mmes Céline HUEBER et Camille ROMANN, adjointes administratives, ont délégation de signature pour les déclarations d’accident de travail en particulier pour les contractuels (délai de 48h)
Signatures de Mmes Céline HUEBER et Camille ROMANN
SIGNÉ
Mme Céline HUEBER, adjointe administrative, a délégation de signature pour les décisions de reconnaissance immédiate d’accidents du travail et les courriers de recours contre tiers
Signature de Mme Céline HUEBER
SIGNÉ
Mme Camille ROMANN, adjointe administrative, a délégation de signature pour les bordereaux d’envoi et les fiches de renseignements des dossiers de commission de réforme, les courriers adressés aux experts pour missions expertises, les courriers adressés aux agents pour convocations expertises
Signature de Mme Camille ROMANN
SIGNÉ
Mme Nathalie HUGUENIN, adjointe administrative, a délégation de signature pour les courriers relatifs au compte épargne temps et les courriers se rapportant à la mutuelle
Signature de Mme Nathalie HUGUENIN
SIGNÉ
Mme Laetitia LIER, attachée d'administration hospitalière, a délégation de signature pour les affaires
de gestion courante relevant du service accompagnement à l’évolution professionnelle. Plus précisément,
les courriers divers relatifs au dossier maintien dans l’emploi et de la cellule d’accompagnement
professionnel individualisé :
lettres de convocation aux entretiens
courriers relatifs aux immersions proposées et effectuées
contrats d’engagement
convocations à des formations (APP,…)
attestations de travail pour la réalisation de bilan de compétences
courriers d’information relatifs à la carrière et à la paie (prime, détachement, reclassement,…)
Signature de Mme Laetitia LIER
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 12/15 1er juillet 2020
DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION
M. Tony GAVILAN, directeur des systèmes d’information, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document et courrier relevant du champ des systèmes d’information. Il dispose également de la délégation de signature pour :
Les commandes, les réceptions des matériels et logiciels et pour les factures y afférent dans la limite de 20 000 € HT.
Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).
Les notes de service, concernant le secteur des systèmes d’information et de l’organisation.
Sont exlus du champ de la délégation :
Les marchés, contrats ou conventions,
Les courriers divers adressés :
○ aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfèt, etc.) ○ aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.) L’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.
Signature de M. Tony GAVILAN
SIGNÉ
En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Tony GAVILAN, Mme Marylène MUSSLIN, adjoint des cadres hospitaliers, dispose d’une délégation de signature pour les commandes, les réceptions de matériels et logiciels et pour les factures y afférent dans la limite de 4 000 euros HT
Signature de Mme Marylène MUSSLIN
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 13/15 1er juillet 2020
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
M. Jean-Yves HUSSHERR, ingénieur hospitalier principal - travaux neufs génie technique, M. Christophe KOLB, ingénieur hospitalier - travaux neufs génie bâtiment, M. Jérémie CONTAMIN, ingénieur hospitalier – sécurité et sûreté
Mme Sandra HEITZ, ingénieur hospitalier principal – responsable exploitation et maintenance technique M. Mounir MESLEM, ingénieur hospitalier – service études chargé des missions travaux Mme Marylène PILI, ingénieur, pour l’ensemble des sites distants (Thann, Cernay, Bitschwiller, Rixheim, Sierentz, Altkirch et St Louis),
ont délégation de signature pour la direction des services techniques :
- pour les actes liés aux travaux et approvisionnement dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le respect de l’enveloppe prévue au marché : bons de commandes, factures, acomptes relevant des comptes de classe 6 d’un montant inférieur à 4 000 euros HT, courriers, réception des matériels.
Signature de M. Jean-Yves HUSSHERR
SIGNÉ
Signature de M. Christophe KOLB
SIGNÉ
Signature de M. Jérémie CONTAMIN
SIGNÉ
Signature de Mme Marylène PILI
SIGNÉ
Signature de Mme Sandra HEITZ
SIGNÉ
Signature de M. Mounir MESLEM
SIGNÉ
M. Jérémie CONTAMIN, ingénieur sécurité incendie, a délégation de signature pour représenter l’établissement dans toutes les affaires de dépôt de plainte relatifs à la sécurité des biens et des personnes et suivis auprès du Tribunal d’Instance de Mulhouse, notamment pour présentation des documents de valorisation des préjudices et certifications des dégradations qui pourraient être commis à l’encontre des biens matériels, bâtiments, et équipements pour le compte du GHRMSA. Il a également l’autorisation de fournir les images vidéos sur les réquisitions des forces de l’ordre.
Signature de M. Jérémie CONTAMIN
SIGNÉ
En cas d’absence ou d’empêchement de M. CONTAMIN, Mme Céline BRIOT, technicien hospitalier, adjointe de l’ingénieur sécurité sûreté, dispose de la délégation de signature pour les dépôts de plaintes.
Signature de Mme Céline BRIOT
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 14/15 1er juillet 2020
HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE
En application :
- des articles L 3211-12-1 et suivants, R.3211-27 du code de la santé publique, - des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27/09/2013 et du décret n° 2014-897 du 15/08/2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
Madame Corinne KRENCKER, directrice du groupe hospitalier de la région de Mulhouse et sud-Alsace, donne délégation pour tout acte accusant réception de la décision qui sera rendue par le Juge des Libertés et de la Détention au moment de l’audience, en son absence,
à Mme Victoire LEFEBVRE, directrice référente du pôle de Psychiatrie,
Signature de Mme Victoire LEFEBVRE
SIGNÉ
En l’absence de Mme LEFEBVRE, délégation est donnée à :
Mme Valérie GAUTIER, assistante médico-administrative, référente de pôle,
Signature de Mme Valérie GAUTIER
SIGNÉ
ou Mme Jacqueline PAQUET, assistante médico-administrative,
Signature de Mme Jacqueline PAQUET
SIGNÉ
ou Mme Nathalie MORNIROLI, adjointe administrative,
Signature de Mme Nathalie MORNIROLI
SIGNÉ
ou Mme Nathalie SURGAND, adjointe administrative,
Signature de Mme Nathalie SURGAND
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 15/15 1er juillet 2020
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DE HAUTE-ALSACE GHRMSA - CH ROUFFACH – CH PFASTATT
SIH
Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,
DECIDE :
• M. Tony GAVILAN, directeur des systèmes d’information, dispose d’une délégation de signature pour :
les commandes, les réceptions de matériels et logiciels et pour les factures relevant du système d’information dans la limite de 4 000 euros HT concernant les centres hospitaliers de Rouffach et Pfastatt.
Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).
Sont exlus du champ de la délégation :
Les marchés, contrats ou conventions,
Les courriers divers adressés :
○ aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.) ○ aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.) L’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.
• En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Tony GAVILAN, Mme Mely CHRAPA, Ingénieur Hospitalier, et Mme Marylène MUSSLIN, adjoint des cadres hospitaliers, disposent d’une délégation de signature pour les commandes, les réceptions de matériels et logiciels et pour les factures y afférent dans la limite de 4 000 euros HT pour les centres hospitaliers de Rouffach et Pfastatt.
Vu pour acceptation,
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNÉ
Signature de M. Tony GAVILAN
SIGNÉ
Signature de Mme Mely CHRAPA
SIGNÉ
Signature de Mme Marylène MUSSLIN
SIGNÉ CHAMBRE DE METIERS D’ALSACE
DELEGATION DE SIGNATURE A MME MARIE-AGNES BELARD
Conformément aux dispositions des articles 76 et 78 des statuts de la Chambre de Métiers d’Alsace, le
soussigné, Président de la Chambre de métiers d’Alsace, donne délégation générale de signature à
MME Marie-Agnès BELARD, Secrétaire Générale de la Chambre de métiers d’Alsace à l’exception :
1 des procès-verbaux des réunions de l’Assemblée Plénière et du Comité Directeur, pour
lesquels sa signature devra être complétée par la signature du Président ou de son
remplaçant,
2 des délégations consenties aux Présidents de sections et vice-Présidents de la Chambre de
métiers d’Alsace.
MME Marie-Agnès BELARD pourra elle-même déléguer sa signature à des agents de la Chambre de
métiers d’Alsace en vue d’assurer le bon fonctionnement des services.
Conformément à l’art. 80 des statuts, la présente décision sera publiée au Recueil des Actes
Administratif du département du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Fait à Schiltigheim, le 01/07/2020
Le Président
Jean-Luc HOFFMANN Annexe
Article 76
Sur proposition du Comité Directeur, l'Assemblée Plénière de la Chambre de Métiers désigne
le Secrétaire Général de la Chambre. Il ne peut être choisi parmi les membres élus.
Il participe, avec voix consultative, aux réunions de l'Assemblée Plénière, aux réunions des
Sections, du Comité Directeur, du Bureau et des Commissions.
Il apporte son appui technique au Comité Directeur et au Président pour le règlement des
affaires courantes et veille au bon fonctionnement des organes de la Chambre.
Il peut être désigné pour représenter la Chambre de Métiers auprès du public ou auprès
d'organismes ou institutions extérieures, avec la possibilité de déléguer lui-même un
autre agent administratif à cet effet.
Le Secrétaire Général est également Directeur Général des Services de la Chambre. Il a
autorité sur l'ensemble du personnel. Il est responsable du fonctionnement des services de la
Chambre et dispose des pouvoirs les plus larges en matière d'organisation de ces derniers.
Ses autres obligations et attributions sont fixées par le Président dont il exécute les ordres.
L’approbation de l'autorité de surveillance est nécessaire en cas de nomination du Secrétaire
Général pour une période de plus de six années.
Article 78
Le Président peut autoriser le Secrétaire Général à signer la correspondance en son
nom.
Il peut également, dans le cadre de leur mission, déléguer sa signature à d'autres agents de
la Chambre en accord avec le Secrétaire Général.
L’acte de délégation définit son champ d’application. Il est publié conformément aux
dispositions de l’article 80.
L’ART. 77 N’EST PAS COMPRIS DANS LA DELEGATION
Article 77
Les agents de la Chambre de Métiers sont nommés par le Président, sur proposition du
Secrétaire Général.
Font cependant exception à cette règle : le ou les Secrétaires Généraux adjoints, s'il en est désigné
les directeurs
les inspecteurs délégués visés à l'article 59.
Ces derniers sont nommés par le Comité Directeur. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2020-DIR-Est-S-68-038
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération
ASS/IRNSS - travaux de réparation de glissières de sécurité
entre les échangeurs de Niederentzen (n°29) et St Hippolyte (n°18)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de
M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté SGAR n° 2018-433 du 28 août 2018 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent du 7 février 2018 portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;
Page 1/5 A
VU l'avis du conseil départemental du Haut-Rhin du 7 juin 2020;
CONSIDÉRANT que les travaux de réparation de glissières de sécurité de l'A35 et de la RN 83 doivent être engagés ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la direction interdépartementale des routes - Est ainsi que des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation :
CONSIDÉRANT que dès lors, la réglementation de la circulation à l'occasion de ce chantier est indispensable ;
SUR proposition du directeur interdépartemental des routes de l'Est,
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 :
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
Fe
VOIES A35 / RN83
Du PR 77+200 (A35) au PR 68+900 (RN83) entre les échangeurs de LE ï ne Niederetzen (n°29) et de St Hippolyte (n°18) dans les 2 sens de SECTION . °
ri circulation.
F : NATURE DES : | _ Lo,
TRAVAUX Travaux de réparation de glissières de sécurité
PÉRIODE GLOBALE Du mercredi 14 juillet au samedi 18juillet 2020 de 21h00 à 6h00
SYSTÈME Neutralisation de voies
D'EXPLOITATION Fermeture de la bretelle Guémar vers Colmar (échangeur n°20) avec mise à [en place de déviations
Sous le contrôle de :
DIR EST / District de Mulhouse / CEI de Ste Croix en
Plaine |
Sous la responsabilite de :
District de Mulhouse / CEI de Ste Croix en Plaine
SIGNALISATION Mise en place par :
TEMPORAIRE Entreprise SAERT
Page 2/5 Article 3 :
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période | Voie PR et sens _… Mesures d'exploitation
De nuit La voie de droite puis la voie de gauche sont neutralisées par alternance à l'aide de flèches A35 PR 77+200 > RNS3 PR 68+900 lumineuses de rabattement par bonds. du mercredi 14 au samedi 18 juillet
2020 Les deux voies de gauche sont neutralisées dans les dans les 2 sens . . . deux sens de circulation lors des travaux en terre-plein
de 21h00 à 6h00 central.
nur La bretelle d'accès à la RN83 Guémar vers Colmar à l'échangeur de Guémar est fermée à la circulation entre le RNS83
mercredi 14 et le publique.
samedi 18 juillet | Échangeur n° 20
2020 Guémar
Colmar à l'échangeur de Guémar. de 19h00 à 6h00
Les usagers font derni tour au giratoire RD106/RD2 puis
reprennent la RN83 par la bretelle Ribeauvillé vers
Article 4 :
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, après avis de la Direction Interdépartementale des routes Est et dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5
Ce chantier fera l’objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : — publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la DIR Est et de la radio locale.
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Page 3/5 Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le lendemain de sa publication et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental des routes — Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux maires de Guémar, Bergheim, Ostheim, Houssen, Colmar, Sainte-Croix-en-Plaine et Niederhergheim.
Une copie sera également adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est, - directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Colmar responsable du SMUR,
- responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,
À Colmar, le
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Mulhouse,
secrétaire général par suppléance
signé
Jean-Noël CHAVANNE
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations
Page 4/5 entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
s d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
Elle peut également faire Fabjiet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038
— 67070 STRASBOURG CEDEX) :
e soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication où de notification de ladite décision,
e soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
o au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wuw.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Page 5/5 Ca 66 Centre de ag l
de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2020/G-64 portant ouverture
de l'examen d’accès par voie d'avancement au grade
d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives
Principal de 1ère classe – session 2021
Le Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-793 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au III de l'article 17 du décret n° 2011-605 sus mentionné ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU la charte et la convention cadre de coopération interrégionale des Centres de gestion de l’Est ;
ARRÊTE
Art. 1 : Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise pour les Centres de gestion des régions Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté, l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1ère classe (avancement de grade).
Art. 2 : Peuvent être promus au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1ère classe, par voie d'examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 5ème échelon du grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 3 : L’inscription sera ouverte du 8 septembre 2020 au 14 octobre 2020 inclus sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique concours puis inscription.
Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie électronique.
Un candidat, qui ne peut matériellement s’inscrire, a la possibilité de se rendre au Centre de gestion du Haut-Rhin afin de procéder à sa préinscription et à l’impression de son dossier de candidature.
Les dossiers d’inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer ou à renvoyer au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22 rue Wilson 68027 Colmar Cedex pour le 22 octobre 2020 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier d’inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le Centre de gestion du Haut-Rhin.
Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
Art. 4 : Les épreuves se dérouleront à partir du 14 janvier 2021.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir un ou plusieurs centre(s) d'examens pour accueillir le déroulement des épreuves. Un nouvel arrêté détaillera le(s) lieu(x) d'épreuves.
L'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1ère classe comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.
L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'un rapport, assorti de propositions opérationnelles, à partir des éléments d'un dossier portant sur l'organisation des activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales (durée : 3 heures ; coefficient 1).
La réunion du jury chargé de dresser la liste des candidats autorisés à participer à l'épreuve orale aura lieu au mois de mars 2021 au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin.
L'épreuve orale consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle et se poursuivant par des questions devant permettre au jury d'apprécier les connaissances professionnelles, les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que sa motivation et son aptitude à l'encadrement (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 2). Cette épreuve aura lieu au plus tôt au mois d’avril 2021 à Colmar.
Art. 5 : Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Ne participent à l'épreuve orale que les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 à l'épreuve écrite.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve orale entraîne l'élimination du candidat. Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à 10 sur 20.
Art. 6 : A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. La réunion du jury chargé de dresser la liste d’admission se déroulera au mois de mai 2021 au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin.
Le Président du Centre de gestion du Haut-Rhin établit la liste des admis par ordre alphabétique au vu de la liste d’admission. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
Art. 7 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents des Centres de gestion des Ardennes (08), de l’Aube (10), de la Côte d’Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de la Meurthe et Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de la Saône et Loire (71), des Vosges (88), de l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90),
· affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin et dans les départements cités ci-dessus, · transmis aux délégations régionales C.N.F.P.T. du ressort géographique des centres de gestion conventionnés,
· publié au Journal Officiel de la République française,
Fait à Colmar, le 3 juillet 2020
« Signé »
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim Ca 66 Centre de ag l
de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2020/G-65 portant ouverture
de l'examen d’accès par voie d'avancement au grade
d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives
Principal de 2ème classe – session 2021
Le Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-792 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au II de l'article 17 du décret n° 2011-605 sus mentionné ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU la charte et la convention cadre de coopération interrégionale des Centres de gestion de l’Est ;
ARRÊTE
Art. 1 : Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise pour les Centres de gestion des régions Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté, l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe (avancement de grade).
Art. 2 : Peuvent être promus au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe, par voie d'examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 4ème échelon du grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 3 : L’inscription sera ouverte du 8 septembre 2020 au 14 octobre 2020 inclus sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique concours puis inscription.
Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie électronique.
Un candidat, qui ne peut matériellement s’inscrire, a la possibilité de se rendre au Centre de gestion du Haut-Rhin afin de procéder à sa préinscription et à l’impression de son dossier de candidature.
Les dossiers d’inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer ou à renvoyer au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22 rue Wilson 68027 Colmar Cedex pour le 22 octobre 2020 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier d’inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le Centre de gestion du Haut-Rhin.
Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
Art. 4 : Les épreuves se dérouleront à partir du 14 janvier 2021.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir un ou plusieurs centre(s) d'examens pour accueillir le déroulement des épreuves. Un nouvel arrêté détaillera le(s) lieu(x) d'épreuves.
L'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.
L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'un rapport, assorti de propositions opérationnelles, à partir des éléments d'un dossier portant sur l'organisation des activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales (durée : 3 heures ; coefficient 1).
La réunion du jury chargé de dresser la liste des candidats autorisés à participer à l'épreuve orale aura lieu au mois de mars 2021 au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin.
L'épreuve orale consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle et se poursuivant par des questions devant permettre au jury d'apprécier ses connaissances professionnelles ainsi que ses capacités d'analyse et de réflexion et son aptitude à l'encadrement (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 1). Cette épreuve aura lieu au plus tôt au mois d’avril 2021 à Colmar.
Art. 5 : Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Ne participent à l'épreuve orale que les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 à l'épreuve écrite.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve orale entraîne l'élimination du candidat. Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à 10 sur 20.
Art. 6 : A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. La réunion du jury chargé de dresser la liste d’admission se déroulera au mois de mai 2021 au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin.
Le Président du Centre de gestion du Haut-Rhin établit la liste des admis par ordre alphabétique au vu de la liste d’admission. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
Art. 7 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents des Centres de gestion des Ardennes (08), de l’Aube (10), de la Côte d’Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de la Meurthe et Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de la Saône et Loire (71), des Vosges (88), de l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90),
· affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin et dans les départements cités ci-dessus, · transmis aux délégations régionales C.N.F.P.T. du ressort géographique des centres de gestion conventionnés,
· publié au Journal Officiel de la République française,
Fait à Colmar, le 3 juillet 2020
« Signé »
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim