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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°43 du 9 juillet 201
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°53 du 8 juillet 202
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°9 du 3 février 2021
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°54 du 9 juillet 2021
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°54 du 9 juillet 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N°54 spécial vidéoprotection N°54 spécial vidéoprotection
du 9 juillet 2021 du 9 juillet 2021
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Sécurité intérieure
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à Alsace Boutique à Colmar 9
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à Alsace dépannage Colmar à Colmar 12
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à l’Association de gestion des résidences logements pour personnes âgées à Sausheim 15
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à l’Association espoir 10 rue Benes à Colmar 18
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à l’Association espoir 79 rue de la Fecht à Colmar 21
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à l’Association espoir 2 rue Sint-Niklaas à Colmar 24
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la l’Association espoir 18A rue Roesselmann à Colmar 27
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à l’Association espoir 16 rue Albert Schweitzer à Colmar 30
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à l’Association espoir 53 rue de la Soie à Colmar 33
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à l’Association espoir 38 rue de Turckheim à Colmar 36
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à BAR TABAC AU PALAIS DE LA BIÈRE à Mulhouse 39
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la commune de Bennwihr 42
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la commune de Bergheim 45
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la BUT COLMAR 2 rue Curie à Colmar 49
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à BUT COLMAR 2 rue des Métiers à Colmar 52
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à CENTRE- ALSACE HABITAT à Colmar 55
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la CLINIQUE DENTALYS à Mulhouse 58
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la COIFFURE DANIELE à Mulhouse 61
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à DA-NARAJO à Sainte-croix-en-plaine 64
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à DISTRICAFES à Wittenheim 67
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à H & G COLMAR SAS à Colmar 70
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le CERCLE DE LA VAP – COLMAR à Colmar 73
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SARL LE CHALUTIER à Bennwiller Gare 76
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LEGENDS CLUB à Illzach 79 3
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour LES CHEMINÉES GLAM à Colmar 82
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la MAISON DE CULTURE POPULAIRE DE LA CITE – FOYER SAINT-JOSEPH à Mulhouse 85
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION – STADE NAUTIQUE à Mulhouse 88
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à NOMAD CAFÉ SARL MELLOW à Mulhouse 91
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection aux HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR – PASTEUR 2 à Colmar 94
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au PLAZA CAFE à Colmar 97
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à RESONANCE - PAVILLONS SAINT JEAN DE MULHOUSE à Mulhouse 100
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à RITUALS COSMETICS FRANCE SAS/RITUALS à Colmar 103
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SARL ELSASS’TAC – AS-DF COLMAR à Colmar 106
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SARL JOPHE – AU P’TIT MUNTZ à Muntzenheim 109
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SARL MIRICO – BOULANGERIE PATISSERIE FEUILLETTE à Colmar 112
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SAS COTE BOULANGE -BOULANGERIE DE MARIE à Kingersheim 115
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SAS DOMICONUS à Obermorschwiller 118
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SAS HOTEXCHAMP – HOTEL L’ESQUISSE à Colmar 121
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SAS LE TEMPS DES SAISONS – BIOCOOP LE TEMPS DE SAISONS à Altkirch 124
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SASU CRAZY TIFF à Aspach-Michelbach 127
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SASU GTLJ FEU VERT COLMAR-HOUSSEN à Houssen 130
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à SC SAS – YESSS ELECTRIQUE à Kingersheim 133 4
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SNC ROTHAN – TABAC OBRECHT à Colmar 136
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la commune de Village-Neuf 139
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à VS CAMPINGS FRANCE – CAMPING TOHAPI ILE DU RHIN – Biesheim 143
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à YOANIE SAS - INTERMARCHE à Mulhouse 146
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CIC 21 rue de la Paix à Riedisheim 149
Arrêté du 25 juin 2021 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à KMO à Mulhouse 152
Arrêté du 25 juin 2021 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION – PATINOIRE à Mulhouse 155
Arrêté du 25 juin 2021 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à RITUALS COSMETICS FRANCE SAS /RITUALS à Mulhouse 158
Arrêté du 25 juin 2021 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la VILLE DE SAINT-LOUIS 161
Arrêté du 25 juin 2021 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la COMMUNE DE SAINTE-CROIX-EN-PLAINE 167
Arrêté du 25 juin 2021 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la VILLE DE SIERENTZ 171
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à ASTERIC OPTIC -OPTICAL CENTER à Colmar 175
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à ASTERIC OPTIC -OPTICAL CENTER à Houssen 178
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à ASTERIC OPTIC -OPTICAL CENTER à Huningue 181
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à ASTERIC OPTIC -OPTICAL CENTER à Illzach 184
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à ASTERIC OPTIC -OPTICAL CENTER à Kingersheim 187
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à ASTERIC OPTIC -OPTICAL CENTER à Morschwiller-Le-Bas 190
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à BASIC FIT II 8 route de Sélestat à Colmar 193 5
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à BASI FIT II 24-28 rue de Bâle à Mulhouse 196
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CIC à Neuf-Brisach 199
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CIC à Ribeauvillé 202
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la Communauté israélite de Mulhouse 205
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation de l’installation d’un dispositif de videoprotection à CREAFERM à Wolfgantzen 208
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL à Soultzmatt 211
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au GARAGE COURTOIS à Cernay 214
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à l’HOTEL-RESTAURANT BIEBLER – LA ROSERAIE SARL à Jungholtz 217
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION RÉGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE à Bartenheim 220
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION RÉGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE à Dannemarie 223
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION RÉGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE à EGUISHEIM 226
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION RÉGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE à Ensisheim 229
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION RÉGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE à Fellering 232
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION RÉGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE à Fessenheim 235
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION RÉGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE à Habsheim 238
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION RÉGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE à Hégenheim 241 6
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION RÉGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE à Lièpvre 244
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION RÉGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE à Morschwiller- Le-Bas 247
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION RÉGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE à Neuf-Brisach 250
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION RÉGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE à Rixheim 253
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION RÉGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE à Seppois-le-bas 256
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION RÉGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE à Village-Neuf 259
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION RÉGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE à Volgelsheim 262
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LAVANCE EXPLOITATION - SUPERJET à Saint-Hippolyte 265
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à l’Office du tourisme de Colmar et sa Région à Colmar 268
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la PHARMACIE STUDER à Mulhouse 271
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SA GARAGE DU FLORIVAL à Guebwiller 274
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au TABAC ACOSTA à Burnhaupt-Le-Haut 277
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE ÉPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE 20 A avenue du Général de Gaulle à Colmar 280
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à CERN- MC DONALD’S à Cernay 283
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à COLMAR EXPO – PARC DES EXPOSITIONS à Colmar 286
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la VILLE DE COLMAR – PARKING SAINT-JOSSE à Colmar 289 7
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL à Orbey 292
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL à Riedisheim 295
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à DISTRIBUTION CASINO FRANCE -GEANT CASINO SAINT- LOUIS à Saint-Louis 298
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à FLORIDIS SA -U EXPRESS à Guebwiller 301
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au GIE COLMAR FRAIS -GRAND FRAIS à Colmar 304
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au GIE COLMAR SUD -GRAND FRAIS à Colmar 307
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au GIE DE LA GRIOTTE - GRAND FRAIS à Kingersheim 310
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à GUEB SARL – MC DONALD’S à Guebwiller 313
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la Ville de Guebwiller – Musée Theodore Deck à Guebwiller 316
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection aux HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR – CENTRE DES PERSONNES AGEES à Colmar 319
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection aux HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR – PARC à Colmar 322
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection aux HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR – Parking hôpital Pasteur à Colmar 325
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection aux HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR – Pasteur à Colmar 328
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection aux HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR – SITE RAPP à Colmar 332
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à ILLBERG SARL – MC DONALD’S à Mulhouse 335
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION RÉGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE à Bollwiller 338 8
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION RÉGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE à Colmar 341
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION RÉGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE à Masevaux-Niederbruck 344
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION RÉGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE 3 place du Général de Gaulle à Mulhouse 347
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION RÉGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE 21 A rue de Thann à Mulhouse 350
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION RÉGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE à Ottmarsheim 353
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE à Riquewihr 356
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la COMMUNE DE SAUSHEIM 359
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SELARL PHARMACIE DE LA CIGOGNE à Colmar 363
Arrêté du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la COMMUNE DE WINTZENHEIM 366 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
ALSACE BOUTIQUE – 8 rue de l’Eglise à COLMAR
sous le n° 2021-0113
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Emmanuelle TRAPANI, responsable de la boutique Alsace Boutique, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ALSACE BOUTIQUE – 8 rue de l’Eglise à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Emmanuelle TRAPANI, responsable de la boutique Alsace Boutique, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 8 caméras intérieures,
1 - 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Emmanuelle TRAPANI, responsable de la boutique Alsace Boutique, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
ALSACE DEPANNAGE COLMAR – 12 rue des Frères Lumières à COLMAR sous le n° 2021-0203
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Luc PISSON, PDG d’Alsace dépannage Colmar, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ALSACE DEPANNAGE COLMAR – 12 rue des Frères Lumières à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jean-Luc PISSON, PDG d’Alsace dépannage Colmar, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
1 - 6 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la sécurité des véhicules.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean- Luc PISSON, PDG d’Alsace dépannage Colmar, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
l’ASSOCIATION DE GESTION DES RESIDENCES LOGEMENTS
POUR PERSONNES AGEES – AGRLPA - 37 rue de l’Ile Napoléon à SAUSHEIM
sous le n° 2021-0174
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Christiane FUCHS, présidente de l’AGRLPA, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’ASSOCIATION DE GESTION DES RESIDENCES LOGEMENTS POUR PERSONNES AGEES – AGRLPA - 37 rue de l’Ile Napoléon à SAUSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Christiane FUCHS, présidente de l’AGRLPA, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2 R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Christiane FUCHS, présidente de l’AGRLPA, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
l’ASSOCIATION ESPOIR – 10 rue Benes à COLMAR
sous le n° 2021-0013
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Samir CHIBOUT, directeur du pôle hébergement de l’association Espoir, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’ASSOCIATION ESPOIR – 10 rue Benes à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Samir CHIBOUT, directeur du pôle hébergement de l’association Espoir, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
1 - 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Samir CHIBOUT, directeur du pôle hébergement de l’association Espoir, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
l’ASSOCIATION ESPOIR – 79 rue de la Fecht à COLMAR
sous le n° 2021-0008
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Samir CHIBOUT, directeur du pôle hébergement de l’association Espoir, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’ASSOCIATION ESPOIR – 79 rue de la Fecht à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Samir CHIBOUT, directeur du pôle hébergement de l’association Espoir, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
1 - 5 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Samir CHIBOUT, directeur du pôle hébergement de l’association Espoir, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
l’ASSOCIATION ESPOIR – 2 rue Sint-Niklaas à COLMAR
sous le n° 2021-0011
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Samir CHIBOUT, directeur du pôle hébergement de l’association Espoir, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’ASSOCIATION ESPOIR – 2 rue Sint-Niklaas à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Samir CHIBOUT, directeur du pôle hébergement de l’association Espoir, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
1 - 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la lutte contre la démarque inconnue,
- le contrôle judiciaire.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Samir CHIBOUT, directeur du pôle hébergement de l’association Espoir, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
l’ASSOCIATION ESPOIR – 18 A rue Roesselmann à COLMAR
sous le n° 2021-0007
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Samir CHIBOUT, directeur du pôle hébergement de l’association Espoir, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’ASSOCIATION ESPOIR – 18 A rue Roesselmann à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Samir CHIBOUT, directeur du pôle hébergement de l’association Espoir, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
1 - 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Samir CHIBOUT, directeur du pôle hébergement de l’association Espoir, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
l’ASSOCIATION ESPOIR – 16 rue Albert Schweitzer à COLMAR sous le n° 2021-0012
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Samir CHIBOUT, directeur du pôle hébergement de l’association Espoir, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’ASSOCIATION ESPOIR – 16 rue Albert Schweitzer à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Samir CHIBOUT, directeur du pôle hébergement de l’association Espoir, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
1 - 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la lutte contre la démarque inconnue,
- le contrôle judiciaire.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Samir CHIBOUT, directeur du pôle hébergement de l’association Espoir, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
l’ASSOCIATION ESPOIR – 53 rue de la Soie à COLMAR
sous le n° 2021-0010
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Samir CHIBOUT, directeur du pôle hébergement de l’association Espoir, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’ASSOCIATION ESPOIR – 53 rue de la Soie à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Samir CHIBOUT, directeur du pôle hébergement de l’association Espoir, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
1 - 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Samir CHIBOUT, directeur du pôle hébergement de l’association Espoir, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
l’ASSOCIATION ESPOIR – 38 rue de Turckheim à COLMAR
sous le n° 2021-0009
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Samir CHIBOUT, directeur du pôle hébergement de l’association Espoir, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’ASSOCIATION ESPOIR – 38 rue de Turckheim à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Samir CHIBOUT, directeur du pôle hébergement de l’association Espoir, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
1 - 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Samir CHIBOUT, directeur du pôle hébergement de l’association Espoir, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
BAR TABAC AU PALAIS DE LA BIERE – 63 avenue de Colmar à MULHOUSE sous le n° 2021-0080
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Yun HUANG, gérant du bar tabac Au Palais de la Bière, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BAR TABAC AU PALAIS DE LA BIERE – 63 avenue de Colmar à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Yun HUANG, gérant du bar tabac Au Palais de la Bière, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
1 - 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Yun HUANG, gérant du bar tabac Au Palais de la Bière, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la
COMMUNE DE BENNWIHR
sous le n° 2021-0205
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Francis DONATH, maire de la commune de Bennwihr, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la COMMUNE DE BENNWIHR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de la commune de Bennwihr, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à la commune de Bennwihr, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
1 - 4 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les 4 caméras sont localisées à la commune de Bennwihr :
- rue de la Krutenau (salle polyvalente).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
2 retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Francis DONATH, maire de la commune de Bennwihr.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la COMMUNE DE BERGHEIM
sous le n° 2021-0198
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la COMMUNE DE BERGHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 avril 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la COMMUNE DE BERGHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Elisabeth SCHNEIDER, maire de la commune de Bergheim, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la COMMUNE DE BERGHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : le maire de la commune de Bergheim, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 22 avril 2026, à mettre en œuvre, à la commune de Bergheim, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 19 caméras extérieures,
- 39 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras extérieures sont localisées dans la commune de Bergheim : - jardin de ville – entre Grand’Rue et rue des Vignerons (4 caméras), - parking du Stade (1 caméra),
- Salle Landgraben – gymnase – rue du Landgraben (2 caméras), - aire de jeux des remparts (4 caméras),
- aire de fitness – parking école rue du Pelzkappel (1 caméra),
- centre socioculturel - 17 rue du Vin (4 caméras),
- ateliers municipaux – lieudit Hexenplatz (3 caméras).
Les caméras visionnant la voie publique sont localisées dans la commune de Bergheim :
- parking jardin de ville – entre Grand’Rue et rue des Vignerons (6 caméras), - parking du Stade (3 caméras),
- angle route de Colmar/ rue des Romains (2 caméras),
- mairie – 3 place du Dr Pierre Walter (2 caméras),
- giratoire Grand’Rue / route du Vin / faubourg Saint-Pierre (2 caméras), - école primaire – maternelle – 4 rue du Pelzkappel (4 caméras), - aire de fitness parking école rue du Pelzkappel (1 caméra),
- route de Sélestat (2 caméras),
- parking des Remparts – entre Grand’Rue et rue du Pressoir (4 caméras), - centre socioculturel – 17 route du Vin (3 caméras),
- route du Vin vers route de Ribeauvillé (2 caméras),
- route de Thannenkirch (3 caméras),
- route de Rorschwihr (2 caméras),
- 4 A rue des remparts – dépôt incendie (1 caméra),
- rue du Pressoir – parking des Remparts (2 caméras).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la régulation du trafic routier,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
2 Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
3 en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Elisabeth SCHNEIDER, maire de la commune de Bergheim.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
4 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
BUT COLMAR – 2 rue Curie à COLMAR
sous le n° 2021-0118
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Anass BENNOUNA, directeur du magasin But Colmar, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BUT COLMAR – 2 rue Curie à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Anass BENNOUNA, directeur du magasin But Colmar, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
1 - 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- les transports de fonds.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2 R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Anass BENNOUNA, directeur du magasin But Colmar, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
BUT COLMAR – 2 rue des Métiers à COLMAR
sous le n° 2021-0043
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Anass BENNOUNA, directeur du magasin But Colmar, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BUT COLMAR – 2 rue des Métiers à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Anass BENNOUNA, directeur du magasin But Colmar, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
1 - 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- les transports de fonds.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2 R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Anass BENNOUNA, directeur du magasin But Colmar, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
CENTRE-ALSACE HABITAT -
périmètre délimité par les 26 rue de Belfort, 28 rue de Belfort, 30 rue de Belfort, 32 rue de Belfort, 34 rue de Belfort, 36 rue de Belfort et 36 A rue de Belfort à COLMAR sous le n° 2021-0199
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Alain RAMDANI, directeur général de Centre-Alsace Habitat, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection CENTRE-ALSACE HABITAT - périmètre délimité par les 26 rue de Belfort, 28 rue de Belfort, 30 rue de Belfort, 32 rue de Belfort, 34 rue de Belfort, 36 rue de Belfort et 36 A rue de Belfort à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Alain RAMDANI, directeur général de Centre-Alsace Habitat, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans le périmètre sus- indiqué.
1 Toute modification sur le système au cours de cette période doit être signalée par courrier auprès de la préfecture.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention du trafic de stupéfiants.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2 R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Alain RAMDANI, directeur général de Centre-Alsace Habitat, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
la CLINIQUE DENTALYS – 13 rue de Lyon à MULHOUSE
sous le n° 2021-0127
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Renaud DE SAINT MARTIN, président de la clinique Dentalys, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la CLINIQUE DENTALYS – 13 rue de Lyon à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Renaud DE SAINT MARTIN, président de la clinique Dentalys, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
1 - 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Renaud DE SAINT MARTIN, président de la clinique Dentalys, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
COIFFURE DANIELE – 111 rue de Bâle à MULHOUSE
sous le n° 2021-0215
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Kamal KARNOUNE, gérant de Coiffure Danièle, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à COIFFURE DANIELE – 111 rue de Bâle à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Kamal KARNOUNE, gérant de Coiffure Danièle, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
1 - 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Kamal KARNOUNE, gérant de Coiffure Danièle, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
DA – NARAJO – 11 rue Clément Ader à SAINTE-CROIX-EN-PLAINE sous le n° 2021-0180
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Alexandre DUCHENE, président de DA, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à DA – NARAJO – 11 rue Clément Ader à SAINTE-CROIX-EN-PLAINE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Alexandre DUCHENE, président de DA, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
1 - 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Alexandre DUCHENE, président de DA, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
DISTRICAFES – 130 rue de Soultz à WITTENHEIM
sous le n° 2021-0066
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Sophie ALLHEILY, directrice générale de Districafés, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à DISTRICAFES – 130 rue de Soultz à WITTENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Sophie ALLHEILY, directrice générale de Districafés, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
1 - 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Sophie ALLHEILY, directrice générale de Districafés, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
H & G COLMAR SAS – 124 route de Neuf-Brisach à COLMAR
sous le n° 2021-0175
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Mathieu GUERIN, gérant de H & G Colmar SAS, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à H & G COLMAR SAS – 124 route de Neuf-Brisach à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Mathieu GUERIN, gérant de H & G Colmar SAS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
1 - 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Mathieu GUERIN, gérant de H & G Colmar SAS, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
LE CERCLE DE LA VAP – COLMAR – 79 route de Neuf-Brisach à COLMAR sous le n° 2021-0045
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane GUICHARD, directeur général de Le Cercle de la Vap - Colmar, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LE CERCLE DE LA VAP – COLMAR – 79 route de Neuf-Brisach à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Stéphane GUICHARD, directeur général de Le Cercle de la Vap - Colmar, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
1 - 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : le système ne prévoit aucun enregistrement d’images.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Stéphane GUICHARD, directeur général de Le Cercle de la Vap - Colmar, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
la SARL LE CHALUTIER – 1 A rue du Canal à BENNWIHR GARE sous le n° 2021-0202
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Didier SIROP, gérant de la SARL le Chalutier, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SARL LE CHALUTIER – 1 A rue du Canal à BENNWIHR GARE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Didier SIROP, gérant de la SARL le Chalutier, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 5 caméras extérieures,
1 - 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Didier SIROP, gérant de la SARL le Chalutier, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
LEGENDS CLUB – 14 rue d’Annecy à ILLZACH
sous le n° 2021-0144
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jacques SEVUK, gérant de Legends Club, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LEGENDS CLUB – 14 rue d’Annecy à ILLZACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jacques SEVUK, gérant de Legends Club,, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
1 - 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : le système ne prévoit aucun enregistrement d’images.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jacques SEVUK, gérant de Legends Club, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
LES CHEMINEES GLAM – 15 rue des Frères Lumière à COLMAR sous le n° 2021-0062
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Guillaume LUSTENBERGER, gérant Les Cheminées Glam, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LES CHEMINEES GLAM – 15 rue des Frères Lumière à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Guillaume LUSTENBERGER, gérant Les Cheminées Glam, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
1 - 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Guillaume LUSTENBERGER, gérant Les Cheminées Glam, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
la MAISON DE CULTURE POPULAIRE DE LA CITE – FOYER SAINT-JOSEPH - 29 rue du Chanoine Cetty à MULHOUSE
sous le n° 2021-0197
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrick SCHOENE, président de la maison de culture populaire de la cité, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la MAISON DE CULTURE POPULAIRE DE LA CITE – FOYER SAINT-JOSEPH - 29 rue du Chanoine Cetty à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Patrick SCHOENE, président de la maison de culture populaire de la cité, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- le vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Patrick SCHOENE, président de la maison de culture populaire de la cité, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION – STADE NAUTIQUE – 53 boulevard Stoessel à MULHOUSE
sous le n° 2020-0457
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Michel LECLERCQ, directeur sports et jeunesse de Mulhouse Alsace Agglomération, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION – STADE NAUTIQUE – 53 boulevard Stoessel à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jean-Michel LECLERCQ, directeur sports et jeunesse de Mulhouse Alsace Agglomération, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 9 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean- Michel LECLERCQ, directeur sports et jeunesse de Mulhouse Alsace Agglomération, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
NOMAD CAFE SARL MELLOW – 28 B rue François Spoerry à MULHOUSE sous le n° 2020-0674
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Dora KACEM, responsable de Nomad Café SARL Mellow, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à NOMAD CAFE SARL MELLOW – 28 B rue François Spoerry à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Dora KACEM, responsable de Nomad Café SARL Mellow, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
1 - 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Dora KACEM, responsable de Nomad Café SARL Mellow, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
aux HOPITAUX CIVILS DE COLMAR – PASTEUR 2 -
périmètre du 20 rue du Dr Paul Betz à COLMAR
sous le n° 2021-0239
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Ludovic ANTOINE, responsable sécurité des Hôpitaux Civils de Colmar, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection aux HOPITAUX CIVILS DE COLMAR – PASTEUR 2 - périmètre du 20 rue du Dr Paul Betz à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Ludovic ANTOINE, responsable sécurité des Hôpitaux Civils de Colmar, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans le périmètre sus-indiqué.
1 Toute modification sur le système au cours de cette période doit être signalée par courrier auprès de la préfecture.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2 R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Ludovic ANTOINE, responsable sécurité des Hôpitaux Civils de Colmar, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection au
PLAZA CAFE – 105 route de Neuf-Brisach à COLMAR
sous le n° 2021-0228
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Riza SARMASIK, gérant du Plaza Café, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au PLAZA CAFE – 105 route de Neuf-Brisach à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Riza SARMASIK, gérant du Plaza Café, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
1 - 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les deux caméras extérieures visionnant la terrasse sont autorisées uniquement durant la période d’utilisation de la terrasse et de l’autorisation d’exploitation de l’espace par le propriétaire des lieux.
Tout débord de limite d’exploitation de ladite terrasse doit être flouté ou masqué.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Riza SARMASIK, gérant du Plaza Café, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
RESONANCE - PAVILLONS SAINT JEAN DE MULHOUSE -
28 rue de Ruelisheim à MULHOUSE
sous le n° 2021-0014
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Nicolas DEPREDURAND, data protect officer chez Resonance, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection RESONANCE - PAVILLONS SAINT JEAN DE MULHOUSE -28 rue de Ruelisheim à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Nicolas DEPREDURAND, data protect officer chez Resonance, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 14 caméras intérieures,
- 12 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2 R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Nicolas DEPREDURAND, data protect officer chez Resonance, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
RITUALS COSMETICS FRANCE SAS / RITUALS – 30 rue des Clefs à COLMAR sous le n° 2021-0179
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Emeline BADEROT, manager construction chez Rituals Cosmetics France SAS, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à RITUALS COSMETICS FRANCE SAS / RITUALS – 30 rue des Clefs à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Emeline BADEROT, manager construction chez Rituals Cosmetics France SAS, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
1 - 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Emeline BADEROT, manager construction chez Rituals Cosmetics France SAS, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
la SARL ELSASS’TAC – AS-DF COLMAR – 31 rue des Jardins à COLMAR sous le n° 2020-0514
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Alexandre PRADEL, gérant de la SARL Elsass’Tac, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SARL ELSASS’TAC – AS-DF COLMAR – 31 rue des Jardins à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Alexandre PRADEL, gérant de la SARL Elsass’Tac, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
1 - 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 3 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Alexandre PRADEL, gérant de la SARL Elsass’Tac, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la
SARL JOPHE – AU P’TIT MUNTZ – 16 rue Joseph de Pauw à MUNTZENHEIM sous le n° 2021-0262
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Joël COUTINHO, gérant de la SARL Jophe, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SARL JOPHE – AU P’TIT MUNTZ – 16 rue Joseph de Pauw à MUNTZENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Joël COUTINHO, gérant de la SARL Jophe, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 5 caméras extérieures,
1 - 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Joël COUTINHO, gérant de la SARL Jophe, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
la SARL MIRICO – BOULANGERIE PATISSERIE FEUILLETTE -
8 B route de Sélestat à COLMAR
sous le n° 2021-0190
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-François RICHE, co-gérant de la SARL Mirico, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SARL MIRICO – BOULANGERIE PATISSERIE FEUILLETTE - 8 B route de Sélestat à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jean-François RICHE, co-gérant de la SARL Mirico, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 10 caméras intérieures,
1 - 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2 R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean- François RICHE, co-gérant de la SARL Mirico, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
la SAS COTE BOULANGE – BOULANGERIE DE MARIE -
rue de Montmorency à KINGERSHEIM
sous le n° 2021-0142
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Marie BLACHERE, directrice de la SAS COTE BOULANGE, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SAS COTE BOULANGE – BOULANGERIE DE MARIE - rue de Montmorency à KINGERSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Marie BLACHERE, directrice de la SAS COTE BOULANGE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 3 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2 R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Marie BLACHERE, directrice de la SAS COTE BOULANGE, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
la SAS DOMICONUS - 13 B rue principale à OBERMORSCHWILLER sous le n° 2021-0229
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Dominique FLOTA, PDG de la SAS Domiconus, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SAS DOMICONUS – 13 B rue Principale à OBERMORSCHWILLER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Dominique FLOTA, PDG de la SAS Domiconus, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
1 - 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Dominique FLOTA, PDG de la SAS Domiconus, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
la SAS HOTEXCHAMP – HOTEL L’ESQUISSE – 2 avenue de la Marne à COLMAR sous le n° 2021-0140
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Carole HELMLINGER, présidente de la SAS Hotexchamp, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SAS HOTEXCHAMP – HOTEL L’ESQUISSE – 2 avenue de la Marne à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Carole HELMLINGER, présidente de la SAS Hotexchamp, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 20 caméras intérieures,
1 - 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Carole HELMLINGER, présidente de la SAS Hotexchamp, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
la SAS LE TEMPS DES SAISONS – BIOCOOP LE TEMPS DE SAISONS - 22 route de Thann à ALTKIRCH
sous le n° 2020-0653
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Sylvie BANG, présidente de la SAS le Temps des Saisons, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SAS LE TEMPS DES SAISONS – BIOCOOP LE TEMPS DE SAISONS - 22 route de Thann à ALTKIRCH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Sylvie BANG, présidente de la SAS le Temps des Saisons, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 8 caméras intérieures,
- 6 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2 R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Sylvie BANG, présidente de la SAS le Temps des Saisons, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la
SASU CRAZY TIFF – 570 rue Auguste Scheurer-Kestner à ASPACH-MICHELBACH sous le n° 2021-0090
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Graziella WAGNER née BERNARDINO DE SOUSA TEIXEIRA, présidente de la SASU Crazy Tiff, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SASU CRAZY TIFF – 570 rue Auguste Scheurer-Kestner à ASPACH- MICHELBACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Graziella WAGNER née BERNARDINO DE SOUSA TEIXEIRA, présidente de la SASU Crazy Tiff, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Graziella WAGNER née BERNARDINO DE SOUSA TEIXEIRA, présidente de la SASU Crazy Tiff, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
la SASU GTLJ – FEU VERT COLMAR-HOUSSEN -
ZAC du Buhlfeld – parking CORA à HOUSSEN
sous le n° 2021-0214
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Thomas MACK, président de la SASU GTLJ, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SASU GTLJ – FEU VERT COLMAR-HOUSSEN - ZAC du Buhlfeld – parking CORA à HOUSSEN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Thomas MACK, président de la SASU GTLJ, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
1 - 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 22 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Thomas MACK, président de la SASU GTLJ, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
SC SAS – YESSS ELECTRIQUE – 7 rue du Bigarreau à KINGERSHEIM sous le n° 2021-0067
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Olivier DALUZEAU, chef comptable de SC SAS, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SC SAS – YESSS ELECTRIQUE – 7 rue du Bigarreau à KINGERSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Olivier DALUZEAU, chef comptable de SC SAS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
1 - 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Olivier DALUZEAU, chef comptable de SC SAS, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
la SNC ROTHAN – TABAC OBRECHT – 62 Grand’Rue à COLMAR sous le n° 2021-0064
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe ROTHAN, gérant de la SNC Rothan, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SNC ROTHAN – TABAC OBRECHT – 62 Grand’Rue à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Philippe ROTHAN, gérant de la SNC Rothan, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
1 - 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Philippe ROTHAN, gérant de la SNC Rothan, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la
COMMUNE DE VILLAGE-NEUF
sous le n° 2021-0185
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Isabelle TRENDEL née UNGER, maire de la commune de Village-Neuf, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la COMMUNE DE VILLAGE-NEUF ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de la commune de Village-Neuf, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à la commune de Village-Neuf, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 1 caméra intérieure,
- 8 caméras extérieures,
- 45 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
La caméra intérieure est située à la mairie de Village-Neuf - 81 rue du Général de Gaulle.
Les caméras extérieures sont localisées à Village-Neuf :
- chemin du Langhag – hangar (1 caméra),
- 32 rue du Maréchal Foch – maison communale (3 caméras),
- 17 rue de Haagen – tennis Riverhin (1 caméra),
- 20 boulevard d’Alsace - City Parc Riverhin (3 caméras).
Les caméras filmant la voie publique sont localisées à Village-Neuf : - 81 rue du Général de Gaulle – mairie (5 caméras),
- rue de Geaune – parking centre loisirs les Chouettes (2 caméras), - rue du Maréchal Foch – école Vauban (2 caméras),
- 7 rue du Maréchal Foch – centre multi-accueil (1 caméra),
- rue Foch / rue de Gaulle (4 caméras),
- rue Rosenau / rue Blauen (2 caméras),
- rue de la Paix (2 caméras),
- rue du Marché – école Maternelle Ritter (2 caméras),
- rue du Marché – école élémentaire Schweitzer (1 caméra),
- rue Michelfelden – collège-piscine (2 caméras),
- rue de Huningue – giratoire Sud (4 caméras),
- boulevard d’Alsace / rue du Rhône (2 caméras),
- boulevard d’Alsace / Riverhin (4 caméras),
- chemin du Langhag – passerelle du canal (4 caméras),
- rue Marie et Pierre Curie – cimetière (2 caméras),
- rue des Landes – cimetière (1 caméra),
- rue des Maraîchers – aire de jeux Alouettes (1 caméra),
-rue du Général de Gaulle – place des Fêtes (2 caméras),
- pont du Palmrain (2 caméras).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la régulation du trafic routier,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
2 Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Isabelle TRENDEL née UNGER, maire de la commune de Village-Neuf.
3 Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
4 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
VS CAMPINGS FRANCE – CAMPING TOHAPI ILE DU RHIN -
zone touristique de l’Ile du Rhin à BIESHEIM
sous le n° 2021-0169
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Guillaume FERNANDEZ, directeur du camping Tohapi Ile du Rhin, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à VS CAMPINGS FRANCE – CAMPING TOHAPI ILE DU RHIN - zone touristique de l’Ile du Rhin à BIESHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Guillaume FERNANDEZ, directeur du camping Tohapi Ile du Rhin, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- le vol, casse, intrusion.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2 R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Guillaume FERNANDEZ, directeur du camping Tohapi Ile du Rhin, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
YOANIE SAS – INTERMARCHE – 40 rue de l’Ile Napoléon à MULHOUSE sous le n° 2021-0107
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Yohann ZIOLKOWSKI, président de la SAS Yoanie, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à YOANIE SAS – INTERMARCHE – 40 rue de l’Ile Napoléon à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Yohann ZIOLKOWSKI, président de la SAS Yoanie, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 42 caméras intérieures,
- 11 caméras extérieures,
1 - 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2 R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Yohann ZIOLKOWSKI, président de la SAS Yoanie, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au CIC – 21 rue de la Paix à RIEDISHEIM
sous le n° 2021-0072
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-303-18 du 30 octobre 2003 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant au Crédit Industriel d’Alsace et de Lorraine agence de RIEDISHEIM – 21 rue de la Paix ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013351-0052 du 17 décembre 2013 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CIC – 21 rue de la Paix à RIEDISHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant renouvellement de l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection au CIC EST– 21 rue de la Paix à RIEDISHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CIC pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CIC – 21 rue de la Paix à RIEDISHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
1 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : le chargé de sécurité du CIC est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 11 décembre 2023 à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie / accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CIC et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à KM0 – 30 rue François Spoerry à MULHOUSE
sous le n° 2021-0096
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2020 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à KM0 – 30 rue François Spoerry à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Olivier ZELLER, président de KM0, pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à KM0 – 30 rue François Spoerry à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Olivier ZELLER, président de KM0, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 18 juillet 2025 à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
1 Le nouveau dispositif comporte :
- 17 caméras intérieures,
- 7 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
2 retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Olivier ZELLER, président de KM0, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION – PATINOIRE –
47 boulevard Stoessel à MULHOUSE
sous le n° 2021-0058
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015037-0056 du 6 février 2015 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la PATINOIRE – 47 boulevard Stoessel à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION – PATINOIRE – 47 boulevard Stoessel à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Michel LECLERCQ, directeur sports et jeunesse de Mulhouse Alsace Agglomération, pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION – PATINOIRE – 47 boulevard Stoessel à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
1 ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jean-Michel LECLERCQ, directeur sports et jeunesse de Mulhouse Alsace Agglomération, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 11 décembre 2025 à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 24 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
2 Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean- Michel LECLERCQ, directeur sports et jeunesse de Mulhouse Alsace Agglomération, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à RITUALS COSMETICS FRANCE SAS / RITUALS – 38 rue du Sauvage à MULHOUSE sous le n° 2021-0191
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2020 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à RITUALS MULHOUSE - 38 rue du Sauvage à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Emeline BADEROT, manager construction chez Rituals Cosmetics France SAS, pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à RITUALS COSMETICS FRANCE SAS / RITUALS – 38 rue du Sauvage à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Emeline BADEROT, manager construction chez Rituals Cosmetics France SAS, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 18
1 juillet 2025, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Emeline BADEROT, manager construction chez Rituals Cosmetics France SAS, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la VILLE DE SAINT-LOUIS
- périmètres et caméras fixes -
sous le n° 2021-0259
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la VILLE DE SAINT-LOUIS ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la VILLE DE SAINT-LOUIS ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la VILLE DE SAINT-LOUIS – périmètres- ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 juin 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la VILLE DE SAINT-LOUIS – périmètres et arrêts tram - ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la VILLE DE SAINT LOUIS – périmètres et arrêts trams - ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la VILLE DE SAINT LOUIS – périmètres et caméras fixes - ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1 VU la demande présentée par Madame Pascale SCHMIDIGER, maire de la ville de Saint-Louis, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la ville de SAINT-LOUIS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de la ville de Saint-Louis, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 3 juillet 2023, à mettre en œuvre, à la ville de Saint- Louis, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 79 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras sont localisées dans la ville de Saint-Louis :
- rue de Huningue / avenue de Bâle (1 caméra),
- rue de Mulhouse / Esplanade des Lys (1 caméra),
- rue de Strasbourg / Kirchweg (1 caméra),
- rue de Mulhouse / rue de l’Aéroport (2 caméras),
- rue de la Chapelle / rue de l’Aéroport (1 caméra),
- rue de la Prairie / rue de l’Aéroport (1 caméra),
- rond-point centre commercial rue de Mulhouse / rue de Séville (1 caméra), - rue de Village Neuf / rue de Michelfelden (2 caméras),
- intersection D105 / D107 (1 caméra),
- giratoire cimetière vers sortie Saint-Louis (1 caméra),
- D105 / boulevard de l’Europe (3 caméras),
- rue de Huningue / rue des Acacias (3 caméras),
- rue du Temple et parking marché (1 caméra),
- rue de Huningue et parking marché (1 caméra),
- avenue du Général de Gaulle / Bd de l’Europe (1 caméra),
- avenue du Général de Gaulle / rue du 1er mars (2 caméras),
- carrefour de Wiru / Docteur Hurst / avenue de Bâle (1 caméra), - lycée Mermoz / giratoire Hégenheim / De Lattre De Tassigny (1 caméra), - Rue de Hégenheim / rue du Maréchal de Lattre de Tassigny (1 caméra), - entrée de ville / rue de Hégenheim (2 caméras),
- rue du Stade / avenue de Bâle (1 caméra),
- 95 avenue de Bâle (1 caméra),
- 96 avenue de Bâle (1 caméra),
- frontière D419 (1 caméra),
- rue du Rhône / rue de la Paix (1 caméra),
- route de Strasbourg / chemin accès gens du voyage (2 caméras), - rue de la Gare / Lertzbach (2 caméras),
- rue de la Gare / giratoire (1 caméra),
- rue de Mulhouse / rue Henner (1 caméra),
- rue du Rhône (1 caméra),
- rue Bartholdi / rue de Verdun (1 caméra),
2 - école Wallart (1 caméra),
- rue de Strasbourg / rue du Maréchal Lefèvre (1 caméra),
- stade – rue du Stade (1 caméra),
- parking station TRAM gare ouest (1 caméra),
- parc Trimbach bâtiment Apamad (1 caméra),
- Parc Barenfels école maternelle Barenfels (1 caméra),
- extérieur crèche Neuweg (1 caméra),
- parc Soleil Neuweg (1 caméra),
- stade de l’Au (4 caméras),
- école annexe Bourgfelden (1 caméra),
- Sportenum (1 caméra),
- allée des Sports / Sportenum (1 caméra),
- rue du Gymnase / gymnase (2 caméras),
- foyer Saint-Charles (1 caméra),
- foyer Saint-Louis (1 caméra),
- espace de loisirs / rue Marcel Hurst (1 caméra),
- école Galilée / Neuweg (2 caméras),
- maternelle Petite Camargue Neuweg (1 caméra),
- école Victor Hugo (1 caméra),
- école Nussbaum / rue Charles Riescher (1 caméra),
- station TRAM place Soleil (1 caméra),
- parking station TRAM avenue Général de Gaulle (1 caméra),
- station TRAM place Jean Mermoz (2 caméras),
- station TRAM place Saint-Exupéry (2 caméras),
- carrefour rues Kieffer / Sundgau (1 caméra),
- carrefour rues Hurst / Printemps (1 caméra),
- rue de la Barrière (1 caméra),
- parvis de la Croisée des Lys (1 caméra).
Les caméras nomades sont implantées dans la ville de Saint-Louis sur les périmètres autorisés suivants :
ZONE 1 : Bourgfelden – Périmètre délimité par l’A35, la rue du 1er mars / rue du Maréchal de Lattre de Tassigny / rue Charles Peguy :
- rue du Maréchal de Lattre de Tassigny,
- rue du 1er mars,
- rue Charles Peguy,
- rue Jean Mermoz,
- rue Edouard Branly,
- rue Saint Exupéry,
- rue du Docteur Hurst (jusqu’à l’A35),
- rue Jules Verne,
- rue Victor Hugo,
- rue Racine,
- Parvis du Lycée.
ZONE 2 : Bourgfelden – périmètre délimité par la rue de la Fraternité / rue du 1 er mars / rue de Hégenheim :
- rue des Carrières,
- rue du Fossé,
- rue de la Forge,
- rue du Lertzbach,
- rue de la Charité,
3 - rue de Baerenfels,
- rue de Hégenheim,
- rue de Wentzwiller,
- rue Anne de Gohr.
ZONE 3 : Hyper entre – périmètre délimité par la rue de Mulhouse / rue de Lectoure / rue du Sauvage / rue des Trois Rois / carrefour central : - rue Alexandre Lauly,
- rue de Huningue,
- rue du Temple,
- place de l’Europe,
- avenue de Bâle,
- rue des Trois Rois,
- rue de Mulhouse,
- rue du Sauvage,
- rue de la Synagogue,
- rue du Marché,
- rue Vauban,
- place Gissy.
ZONE 4 : Secteur Wallart-stade la Frontière – périmètre délimité par la rue du Stade / rue de la Paix / limite avec Huningue :
- rue de la Paix,
- rue Pasteur,
- rue de l’Ancien Golf,
- rue Jules Ferry,
- chemin de la Forêt Noire,
- rue du Stade,
- rue de la Frontière,
- rue de Verdun.
ZONE 5 : Quartier de la gare – Périmètre délimité par le parvis Est de la gare / rue de Mulhouse / rue Henner :
- rue de la Gare,
- rue du Chanoine Gage,
- rue de Mulhouse,
- rue Henner,
- avenue de la Marne,
- Aire de jeux publics,
- place de la Gare.
ZONE 6 : Stade de l’Au – Périmètre délimité par la rue de la Pisciculture / ruisseau l’Augraben :
- rue du Canal,
- rue de la Pisciculture.
ZONE 7 : Collège Forlen et Sportenum – Périmètre délimité par le ruisseau Le Hégenheimerbach / rue de Village Neuf :
- rue de Village Neuf,
- allée des Sports.
ZONE 8 :
- Parc Hess,
4 - rue des Jardins,
- rue du Rhône,
- rue de Lectoure.
ZONE 9 : Secteur gare Ouest :
- avenue du Général de Gaulle,
- boulevard de l’Europe,
- rue du Ballon,
- rue du Chemin de Fer,
- rue de l’Amitié,
- rue du Markstein,
- rue Alexandre Freund,
- rue du Vieil Armand,
- rue de l’Usine,
- rue du Hohneck,
- rue du Soleil,
- rue du Paradis.
ZONE 10 : Secteur cité Danzas :périmètre délimité par :
- avenue de la Marne,
- rue Théo Bachmann,
- rue de Vieux Brisach,
- rue du Docteur Platt,
- rue de Mulhouse,
- avenue du Général de Gaulle.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
5 très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Pascale SCHMIDIGER, maire de la ville de Saint-Louis.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
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SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la COMMUNE DE SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
sous le n° 2021-0257
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-343-049 CAB PS du 9 décembre 2015 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans la commune de SAINTE-CROIX-EN-PLAINE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-168-069 du 16 juin 2016 portant modification d’un dispositif dans la commune de SAINTE-CROIX-EN-PLAINE ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la COMMUNE DE SAINTE-CROIX-EN-PLAINE ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans la commune de SAINTE- CROIX-EN-PLAINE ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 2021 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la COMMUNE DE SAINTE-CROIX-EN-PLAINE ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 avril 2021 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la COMMUNE DE SAINTE-CROIX-EN-PLAINE ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1 VU la demande présentée par Monsieur Mario ACKERMANN, maire de la commune de Sainte-Croix-en-Plaine, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la COMMUNE DE SAINTE-CROIX-EN-PLAINE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de la commune de Sainte-Croix-en-Plaine, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 5 octobre 2025, à mettre en œuvre, à la commune de Sainte-Croix-en-Plaine, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 24 caméras extérieures,
- 63 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras extérieures sont localisées dans la commune de Sainte-Croix-en- Plaine :
- centre technique municipal (CTM) – 26 route de Colmar (12 caméras), - salle Colombe – 1 rue Saint-Exupéry (12 caméras).
Les caméras visionnant la voie publique sont localisées dans la commune de Sainte-Croix-en-Plaine :
- pour le site de la mairie et du pôle culturel :
- rue de Bâle (4 caméras),
- place de la République (2 caméras),
- rue Clémenceau (1 caméra),
- ruelle Etroite (4 caméras).
- pour le site du groupe scolaire :
- rue de l’Ecole (9 caméras),
- rue Dintzheim (6 caméras),
- RD210 / route de Bâle (2 caméras),
- rue du Cimetière / rue Pyrénées (2 caméras),
- parking cimetière – rue du Cimetière (1 caméra),
- place des Fêtes (2 caméras),
- rue de Neuf-Brisach / rue Woffenheim (3 caméras),
- rue Woffenheim / rue Stoffel (2 caméras),
- rue Burtz / rue Scherlen (2 caméras),
- route de Herrlisheim (2 caméras),
- aire de jeux des Marronniers – rue des Marronniers (4 caméras), - PAV rue des Marronniers (2 caméras),
- parking du Rempart (1 caméra),
- giratoire route de Colmar / rue Blériot (3 caméras),
- rue Blériot / rue Ader (2 caméras),
- rue Mermoz (2 caméras),
- rue Bugatti (3 caméras),
2 - rue Bugatti / rue Bolle (2 caméras),
- rue Sundhoffen (2 caméras).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la régulation du trafic routier,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la régulation flux transport autres que routiers,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
3 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Mario ACKERMANN, maire de la commune de Sainte-Croix-en-Plaine.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
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SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la VILLE DE SIERENTZ
sous le n° 2021-0265
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la commune de SIERENTZ ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la commune de SIERENTZ ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2020 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la ville de SIERENTZ ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans la VILLE DE SIERENTZ ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Pascal TURRI, maire de la ville de Sierentz, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la VILLE DE SIERENTZ ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
1 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de la ville de Sierentz, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 3 mai 2024, à mettre en œuvre, à la ville de Sierentz, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 48 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras sont localisées dans la ville de Sierentz :
- rond-point Nord (5 caméras),
- rue de Kembs (1 caméra),
- rond-point Sud (4 caméras),
- rue Clémenceau - nouvelle école maternelle (7 caméras),
- mairie (2 caméras),
- place de la Bascule – (2 caméras),
- parvis église (1 caméra)
- école maternelle – rue Clémenceau (2 caméras),
- périscolaire – Médiathèque – rue du Moulin (1 caméra),
- école primaire – rue Rogg Haas (2 caméras),
- ancien tribunal – rue Rogg Haas (2 caméras),
- rue des Hirondelles (2 caméras),
- rue des Blés – maison retraite (1 caméra)
- gare SNCF (2 caméras),
- complexe sportif – rue Hochkirch (5 caméras),
- centre technique – centre de secours (3 caméras),
- place Dreyfus (1 caméra),
- périscolaire – rue du Moulin (1 caméra),
- giratoire Presbytère / rue Poincaré (1 caméra),
- rue de Kembs (1 caméra),
- rue du Maréchal Foch (1 caméra),
- giratoire Poincaré / rue Hochkirch (1 caméra).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la régulation du trafic routier,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
2 Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
3 en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Pascal TURRI, maire de la ville de Sierentz.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
4 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à ASTERIC OPTIC – OPTICAL CENTER – 3 route d’Ingersheim à COLMAR sous le n° 2021-0222
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-179-37 du 27 juin 2011 autorisant un dispositif de vidéoprotection pour OPTICAL CENTER sis 3 route d’Ingersheim à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-89-007 du 29 mars 2016 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à OPTICAL CENTER – ASTERIC OPTIC – 3 route d’Ingersheim à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric PEPIN, gérant d’Asteric Optic, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ASTERIC OPTIC – OPTICAL CENTER – 3 route d’Ingersheim à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2011-179-37 du 27 juin 2011, modifiée par l’arrêté préfectoral n° 2016-89-007 du 29 mars 2016 , est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0222.
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric PEPIN, gérant d’Asteric Optic, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
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BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à ASTERIC OPTIC – OPTICAL CENTER – rue du Mariafeld à HOUSSEN sous le n° 2021-0220
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-89-008 du 29 mars 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à OPTICAL CENTER – ASTERIC OPTIC – rue du Mariafeld à HOUSSEN ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric PEPIN, gérant d’Asteric Optic, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ASTERIC OPTIC – OPTICAL CENTER – rue du Mariafeld à HOUSSEN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2016-89-008 du 29 mars 2016 est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0220.
1 Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric PEPIN, gérant d’Asteric Optic, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
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Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à ASTERIC OPTIC – OPTICAL CENTER – 9 rue de Saint-Louis à HUNINGUE sous le n° 2021-0221
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013114-0044 du 24 avril 2013 autorisant un dispositif de vidéoprotection à OPTICAL CENTER - 9 rue de Saint-Louis à HUNINGUE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-89-006 du 29 mars 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à OPTICAL CENTER – PEPS OPTIC – 9 rue de Saint-Louis à HUNINGUE ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric PEPIN, gérant d’Asteric Optic, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ASTERIC OPTIC – OPTICAL CENTER – 9 rue de Saint-Louis à HUNINGUE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2013114-0044 du 24 avril 2013, renouvelée par l’arrêté préfectoral n° 2016-89-006 du 29 mars 2016, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0221.
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric PEPIN, gérant d’Asteric Optic, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à ASTERIC OPTIC – OPTICAL CENTER – 13 rue de Berne à ILLZACH sous le n° 2021-0219
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-179-35 du 27 juin 2011 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour OPTICAL CENTER sis 13 rue de Berne à ILLZACH ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-89-011 du 29 mars 2016 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à OPTICAL CENTER – 13 rue de Berne à ILLZACH ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric PEPIN, gérant d’Asteric Optic, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ASTERIC OPTIC – OPTICAL CENTER – 13 rue de Berne à ILLZACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2011-179-35 du 27 juin 2011, modifiée par l’arrêté préfectoral n° 2016-89-011 du 29 mars 2016, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0219.
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric PEPIN, gérant d’Asteric Optic, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à ASTERIC OPTIC – OPTICAL CENTER – 169 rue de Richwiller à KINGERSHEIM sous le n° 2021-0223
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-179-36 du 27 juin 2011 autorisant un dispositif de vidéoprotection pour OPTICAL CENTER sis 169 rue de Richwiller à KINGERSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-89-010 du 29 mars 2016 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à OPTICAL CENTER – 169 rue de Richwiller à KINGERSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric PEPIN, gérant d’Asteric Optic, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ASTERIC OPTIC – OPTICAL CENTER – 169 rue de Richwiller à KINGERSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2011-179-36 du 27 juin 2011, modifiée par l’arrêté préfectoral n° 2016-89-010 du 29 mars 2016, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0223.
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric PEPIN, gérant d’Asteric Optic, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à ASTERIC OPTIC – OPTICAL CENTER – 2 rue de la Source à MORSCHWILLER-LE-BAS sous le n° 2021-0224
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-89-009 du 29 mars 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à OPTICAL CENTER – PEPS OPTIC – 2 rue de la Source à MORSCHWILLER-LE-BAS ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric PEPIN, gérant d’Asteric Optic, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ASTERIC OPTIC – OPTICAL CENTER – 2 rue de la Source à MORSCHWILLER-LE-BAS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2016-89-009 du 29 mars 2016 est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0224.
1 Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric PEPIN, gérant d’Asteric Optic, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à BASIC FIT II – 8 route de Sélestat à COLMAR
sous le n° 2021-0085
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-280-042 du 6 octobre 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à BASIC FIT II – 8 route de Sélestat à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Redouane ZEKKRI, directeur général de Basic Fit II, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BASIC FIT II – 8 route de Sélestat à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral 2016-280-042 du 6 octobre 2016 est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0085.
1 Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Redouane ZEKKRI, directeur général de Basic Fit II, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à BASIC FIT II – 24-28 rue de Bâle à MULHOUSE
sous le n° 2021-0086
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à BASIC FIT II – 24-28 rue de Bâle à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Redouane ZEKKRI, directeur général de Basic Fit II, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BASIC FIT II – 24-28 rue de Bâle à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 14 février 2018 est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0086.
1 Le dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2 R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Redouane ZEKKRI, directeur général de Basic Fit II, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au CIC – 15 route de Strasbourg à NEUF-BRISACH
sous le n° 2021-0187
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 972401 du 24 octobre 1997 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant au Crédit Industriel d’Alsace et de Lorraine CIAL– agence de NEUF- BRISACH ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016280-051 du 6 octobre 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CIC – 15 route de Strasbourg à NEUF-BRISACH ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CIC – 15 route de Strasbourg à NEUF-BRISACH ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CIC pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CIC – 15 route de Strasbourg à NEUF-BRISACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
1 ARRÊTE
Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 972401 du 24 octobre 1997 , renouvelée par l’arrêté préfectoral n° 2016280-051 du 6 octobre 2016 et modifiée par l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2019, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0187.
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie / accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CIC et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au CIC – 24 Grand’Rue à RIBEAUVILLE
sous le n° 2021-0186
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 972400 du 24 octobre 1997 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant au Crédit Industriel d’Alsace et de Lorraine CIAL– agence de RIBEAUVILLE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016280-052 du 6 octobre 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CIC – 24 Grand’Rue à RIBEAUVILLE ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CIC pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CIC – 24 Grand’Rue à RIBEAUVILLE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 972400 du 24 octobre 1997, renouvelée par l’arrêté préfectoral n° 2016280-052 du 6 octobre 2016, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0186.
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie / accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CIC et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la COMMUNAUTE ISRAELITE DE MULHOUSE – 2 rue des Rabbins à MULHOUSE sous le n° 2021-0260
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-313-7 du 7 novembre 2007 autorisant un dispositif de vidéosurveillance pour le bâtiment de la COMMUNAUTE ISRAELITE sis à MULHOUSE - 2 rue des Rabbins ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-89-045 du 29 mars 2016 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au bâtiment de la COMMUNAUTE ISRAELITE DE MULHOUSE – 2 rue des Rabbins à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Henri METZGER, président de la Communauté Israélite de Mulhouse, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la COMMUNAUTE ISRAELITE DE MULHOUSE – 2 rue des Rabbins à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
1 ARRÊTE
Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2007-313-7 du 7 novembre 2007, modifiée par l’arrêté préfectoral n° 2016-89-045 du 29 mars 2016, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0260.
Le dispositif comporte :
- 0 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 9 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
Les caméras visionnant la voie publique ne sont autorisées que pour la vision des abords immédiats des installations et non l’ensemble de la voie publique.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
2 Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Henri METZGER, président de la Communauté Israélite de Mulhouse, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à CREAFERM – RD 29 – Zone d’activité à WOLFGANTZEN
sous le n° 2021-0255
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-035-041 du 4 février 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à CREAFERM – Zone d’activité – RD 29 à WOLFGANTZEN ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Guillaume BODE, co-gérant de CREAFERM, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CREAFERM – RD 29 – Zone d’activité à WOLFGANTZEN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2016-035-041 du 4 février 2016 est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0255.
1 Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2 R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Guillaume BODE, co-gérant de CREAFERM, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 43 rue de la Vallée à SOULTZMATT
sous le n° 2021-0213
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981882 du 1er juillet 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL Centre Est Europe – agence de la Vallée Noble de SOULTZMATT – 43 rue de la Vallée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-035-012 du 4 février 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 43 rue de la Vallée à SOULTZMATT ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 43 rue de la Vallée à SOULTZMATT ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 43 rue de la Vallée à SOULTZMATT ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
1 ARRÊTE
Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 981882 du 1er juillet 1998, renouvelée par l’arrêté préfectoral n°2016-035-012 du 4 février 2016 et modifiée par l’arrêté préfectoral du 20 février 2020, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021- 0213.
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie / accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au GARAGE COURTOIS – 18 faubourg de Belfort à CERNAY
sous le n° 2021-0217
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-283-11 du 6 octobre 2011 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le GARAGE COURTOIS sis 18 faubourg de Belfort à CERNAY ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Olivier COURTOIS, dirigeant du garage Courtois, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au GARAGE COURTOIS – 18 faubourg de Belfort à CERNAY ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2011-283-11 du 6 octobre 2011 est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0217.
1 Le dispositif comporte :
- 8 caméras intérieures,
- 5 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2 R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Olivier COURTOIS, dirigeant du garage Courtois, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
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BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à l’HOTEL-RESTAURANT BIEBLER – LA ROSERAIE SARL – 1 rue de Thierenbach à JUNGHOLTZ sous le n° 2021-0230
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-89-032 du 29 mars 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SARL BIEBLER – LA ROSERAIE – 1 rue de Thierenbach à JUNGHOLTZ ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Fabrice BIEBLER, gérant de l’hôtel-restaurant Biebler, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’HOTEL-RESTAURANT BIEBLER – LA ROSERAIE SARL – 1 rue de Thierenbach à JUNGHOLTZ ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2016-89-032 du 29 mars 2016 est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0230.
1 Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 5 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 4 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
2 retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Fabrice BIEBLER, gérant de l’hôtel-restaurant Biebler, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 4 rue de la Gare à BARTENHEIM
sous le n° 2021-0162
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-31-23 du 31 janvier 2006 autorisant un dispositif de vidéosurveillance à LA POSTE agence sise à BARTENHEIM - 4 rue de la Gare ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-168-017 du 16 juin 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE - 4 rue de la Gare à BARTENHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 4 rue de la Gare à BARTENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2006-31-23 du 31 janvier 2006, renouvelée par l’arrêté préfectoral n° 2016-168-017 du 16 juin 2016, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0162.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 5 rue de l’Hôpital à DANNEMARIE
sous le n° 2021-0150
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-277-2 du 1er octobre 2010 autorisant un dispositif de vidéosurveillance pour LA POSTE sise 5 rue de l’Hôpital à DANNEMARIE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-168-021 du 16 juin 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE - 5 rue de l’Hôpital à DANNEMARIE ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 5 rue de l’Hôpital à DANNEMARIE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2010-277-2 du 1er octobre 2010, renouvelée par l’arrêté préfectoral n° 2016-168-021 du 16 juin 2016, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0150.
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 2 route de Herrlisheim à EGUISHEIM
sous le n° 2021-0170
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-319-19 du 15 novembre 2005 autorisant un dispositif de vidéosurveillance à LA POSTE agence sise à EGUISHEIM - 2 route de Herrlisheim ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-168-016 du 16 juin 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE - 2 route de Herrlisheim à EGUISHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 2 route de Herrlisheim à EGUISHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2005-319-19 du 15 novembre 2005 , renouvelée par l’arrêté préfectoral n° 2016-168-016 du 16 juin 2016, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0170.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 4 place de Verdun à ENSISHEIM
sous le n° 2021-0155
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 022970 du 18 octobre 2002 autorisant un dispositif de vidéosurveillance à LA POSTE agence sise à ENSISHEIM - 4 place de Verdun ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-168-002 du 16 juin 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE - 4 place de Verdun à ENSISHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 4 place de Verdun à ENSISHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 022970 du 18 octobre 2002, renouvelée par l’arrêté préfectoral n° 2016-168-002 du 16 juin 2016, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0155.
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 59 Grand’Rue à FELLERING
sous le n° 2021-0171
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-17-7 du 17 janvier 2007 autorisant un dispositif de vidéosurveillance à LA POSTE agence sise à FELLERING - 59 Grand’Rue ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013164-0042 du 13 juin 2013 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE - 59 Grand’Rue à FELLERING
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-168-026 du 16 juin 2016 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE - 59 Grand’Rue à FELLERING ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 59 Grand’Rue à FELLERING ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
1 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2007-17-7 du 17 janvier 2007, renouvelée par l’arrêté préfectoral n° 2013164-0042 du 13 juin 2013 et modifiée par l’arrêté préfectoral n° 2016-168-026 du 16 juin 2016, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0171.
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 33 rue de la Libération à FESSENHEIM
sous le n° 2021-0159
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-174-4 du 23 juin 2003 autorisant un dispositif de vidéosurveillance à LA POSTE agence sise à FESSENHEIM - 33 rue de la Libération ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-168-003 du 16 juin 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE - 33 rue de la Libération à FESSENHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 33 rue de la Libération à FESSENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2003-174-4 du 23 juin 2003, renouvelée par l’arrêté préfectoral n° 2016-168-003 du 16 juin 2016, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0159.
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 55 rue du Général de Gaulle à HABSHEIM
sous le n° 2021-0160
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 022974 du 18 octobre 2002 autorisant un dispositif de vidéosurveillance à LA POSTE agence sise à HABSHEIM - 55 rue du Général de Gaulle ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-168-019 du 16 juin 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE - 55 rue du Général de Gaulle à HABSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 55 rue du Général de Gaulle à HABSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 022974 du 18 octobre 2002, renouvelée par l’arrêté préfectoral n° 2016-168-019 du 16 juin 2016, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0160.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 1 rue de Hagenthal à HEGENHEIM
sous le n° 2021-0158
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 022965 du 18 octobre 2002 autorisant un dispositif de vidéosurveillance à LA POSTE agence sise à HEGENHEIM - 1 rue de Hagenthal ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-168-096 du 16 juin 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE - 1 rue de Hagenthal à HEGENHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 1 rue de Hagenthal à HEGENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 022965 du 18 octobre 2002, renouvelée par l’arrêté préfectoral n° 2016-168-096 du 16 juin 2016, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0158.
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 23 rue Saint-Antoine à LIEPVRE
sous le n° 2021-0161
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-25-7 du 25 janvier 2006 autorisant un dispositif de vidéosurveillance à LA POSTE agence sise à LIEPVRE - 23 rue Saint-Antoine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-168-095 du 16 juin 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE - 23 rue Saint-Antoine à LIEPVRE ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 23 rue Saint-Antoine à LIEPVRE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2006-25-7 du 25 janvier 2006, renouvelée par l’arrêté préfectoral n° 2016-168-095 du 16 juin 2016, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0161.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 2 rue du Moulin à MORSCHWILLER-LE-BAS
sous le n° 2021-0149
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-358-16 du 23 décembre 2004 autorisant un dispositif de vidéosurveillance à LA POSTE agence de MORSCHWILLER-LE-BAS - 2 rue du Moulin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-168-012 du 16 juin 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE - 2 rue du Moulin à MORSCHWILLER-LE-BAS ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 2 rue du Moulin à MORSCHWILLER-LE-BAS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2004-358-16 du 23 décembre 2004, renouvelée par l’arrêté préfectoral n° 2016-168-012 du 16 juin 2016, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0149.
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 19 route de Strasbourg à NEUF-BRISACH
sous le n° 2021-0146
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 022968 du 18 octobre 2002 autorisant un dispositif de vidéosurveillance à LA POSTE agence sise à NEUF-BRISACH - 19 route de Strasbourg ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-348-19 du 13 décembre 2011 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE sise route de Strasbourg à NEUF-BRISACH ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-168-025 du 16 juin 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE - 19 route de Strasbourg à NEUF-BRISACH ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 19 route de Strasbourg à NEUF-BRISACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
1 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 022968 du 18 octobre 2002, modifiée par l’arrêté préfectoral n° 2011-348-19 du 13 décembre 2011 et renouvelée par l’arrêté préfectoral n° 2016-168-025 du 16 juin 2016, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0146.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 22 rue Zuber à RIXHEIM
sous le n° 2021-0156
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-250-3 du 7 septembre 2005 autorisant un dispositif de vidéosurveillance à LA POSTE du Haut-Rhin agence sise à RIXHEIM - 22 rue Zuber ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-168-020 du 16 juin 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE - 22 rue Zuber à RIXHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 22 rue Zuber à RIXHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2005-250-3 du 7 septembre 2005, renouvelée par l’arrêté préfectoral n° 2016-168-020 du 16 juin 2016, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0156.
Le dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 32 rue du GMA à SEPPOIS-LE-BAS
sous le n° 2021-0151
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-274-8 du 30 septembre 2010 autorisant un dispositif de vidéosurveillance pour le bureau de POSTE sise 32 rue du GMA à SEPPOIS-LE-BAS ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-168-022 du 16 juin 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE - 32 rue du GMA à SEPPOIS-LE-BAS ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 32 rue du GMA à SEPPOIS-LE-BAS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2010-274-8 du 30 septembre 2010, renouvelée par l’arrêté préfectoral n° 2016-168-022 du 16 juin 2016, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0151.
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 2 rue Geaune à VILLAGE-NEUF
sous le n° 2021-0163
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-130-6 du 7 mai 2010 autorisant un dispositif de vidéosurveillance pour le bureau de POSTE sis 2 rue Geaune à VILLAGE-NEUF ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-168-024 du 16 juin 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE - 2 rue de la Mairie à VILLAGE-NEUF ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 2 rue Geaune à VILLAGE-NEUF ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2010-130-6 du 7 mai 2010, renouvelée par l’arrêté préfectoral n° 2016-168-024 du 16 juin 2016, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0163.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - place de l’Europe à VOLGELSHEIM
sous le n° 2021-0147
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-177-10 du 25 juin 2004 autorisant un dispositif de vidéosurveillance à LA POSTE agence sise à VOLGELSHEIM - place de l’Europe ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-280-12 du 6 octobre 2011 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE sise place de l’Europe à VOLGELSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-168-018 du 16 juin 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE - place de l’Europe à VOLGELSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - place de l’Europe à VOLGELSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
1 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2004-177-10 du 25 juin 2004, modifiée par l’arrêté préfectoral n° 2011-280-12 du 6 octobre 2011 et renouvelée par l’arrêté préfectoral n° 2016-168-018 du 16 juin 2016, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0147.
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à LAVANCE EXPLOITATION – SUPERJET – 2 route du Vin à SAINT-HIPPOLYTE sous le n° 2021-0231
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-89-034 du 29 mars 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LAVANCE EXPLOITATION – SUPERJET – 2 route du Vin à SAINT- HIPPOLYTE ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Guillaume ROUX, directeur de Lavance Exploitation, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LAVANCE EXPLOITATION – SUPERJET – 2 route du Vin à SAINT-HIPPOLYTE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2016-89-034 du 29 mars 2016 est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0231.
1 Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes aux biens,
- la maintenance.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2 R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Guillaume ROUX, directeur de Lavance Exploitation, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à l’OFFICE DU TOURISME DE COLMAR ET SA REGION -
place Unterlinden à COLMAR
sous le n° 2021-0227
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-035-066 du 4 février 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à l’OFFICE DU TOURISME ET DES CONGRES DE COLMAR - place Unterlinden à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Claire WEISS née KROMM, directrice de l’office du tourisme de Colmar et sa région, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’OFFICE DU TOURISME DE COLMAR ET SA REGION - place Unterlinden à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2016-035-066 du 4 février 2016 est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0227.
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Claire WEISS née KROMM, directrice de l’office du tourisme de Colmar et sa région, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE STUDER – 2 rue des Grains à MULHOUSE
sous le n° 2021-0256
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-168-061 du 16 juin 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la PHARMACIE STUDER – 2 rue des Grains à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Alain STUDER, pharmacien titulaire de la pharmacie Studer, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE STUDER – 2 rue des Grains à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2016-168-061 du 16 juin 2016 est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0256.
1 Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Alain STUDER, pharmacien titulaire de la pharmacie Studer, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la SA GARAGE DU FLORIVAL – 2 route départementale 430 à GUEBWILLER sous le n° 2021-0226
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-035-043 du 4 février 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SA GARAGE DU FLORIVAL – 2 RD 430 à GUEBWILLER ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Olivier COURTOIS, PDG de la SA garage du Florival, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SA GARAGE DU FLORIVAL – 2 route départementale 430 à GUEBWILLER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2016-035-043 du 4 février 2016 est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0226.
1 Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 6 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2 R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Olivier COURTOIS, PDG de la SA garage du Florival, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au TABAC ACOSTA – 81 A rue Principale à BURNHAUPT-LE-HAUT sous le n° 2021-0250
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le TABAC ACOSTA – 81 A rue Principale à BURNHAUPT-LE-HAUT ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur José ACOSTA, gérant du tabac Acosta, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC ACOSTA – 81 A rue Principale à BURNHAUPT-LE-HAUT ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 14 février 2019 est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0250.
1 Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2 R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur José ACOSTA, gérant du tabac Acosta, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE EPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE -
20 A avenue du Général de Gaulle à COLMAR
sous le n° 2021-0130
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-334-4 du 29 novembre 2010 portant renouvellement d’un dispositif de vidéosurveillance pour la CAISSE EPARGNE D’ALSACE sise 59 avenue du Général de Gaulle à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-89-028 du 29 mars 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE EPARGNE D’ALSACE - 59 avenue du Général de Gaulle à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le responsable département sécurité des personnes et des biens de la CEGEE pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE EPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE - 20 A avenue du Général de Gaulle à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
1 ARRÊTE
Article 1er : le responsable département sécurité des personnes et des biens de la CEGEE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie / accidents,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable département sécurité des personnes et des biens de la CEGEE et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à CERN – MC DONALD’S – 75 faubourg de Belfort à CERNAY
sous le n° 2021-0176
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 020293 du 1er février 2002 autorisant un dispositif de vidéosurveillance au restaurant MC DONALD’S sis à CERNAY – 75 faubourg de Belfort ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-284-0070 du 10 octobre 2012 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour MC DONALD’S – 75 faubourg de Belfort à CERNAY ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Térence MC EVOY, gérant de CERN, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CERN – MC DONALD’S – 75 faubourg de Belfort à CERNAY ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : Monsieur Térence MC EVOY, gérant de CERN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 8 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Térence MC EVOY, gérant de CERN, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à COLMAR EXPO – PARC DES EXPOSITIONS – avenue de la Foire aux Vins à COLMAR sous le n° 2021-0109
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-168-057 du 16 juin 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au PARC DES EXPOS DE COLMAR - COLMAR EXPO – avenue de la Foire aux Vins à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à COLMAR EXPO – PARC DES EXPOSITIONS DE COLMAR – avenue de la Foire aux Vins à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Marc FRUH, directeur administratif et financier de Colmar Expo, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à COLMAR EXPO – PARC DES EXPOSITIONS – avenue de la Foire aux Vins à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
1 ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Marc FRUH, directeur administratif et financier de Colmar Expo, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 11 caméras intérieures,
- 15 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Marc FRUH, directeur administratif et financier de Colmar Expo, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la VILLE DE COLMAR – PARKING SAINT-JOSSE -
4 rue Saint-Josse à COLMAR
sous le n° 2021-0189
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013351-0021 du 17 décembre 2013 autorisant un dispositif de vidéoprotection au PARC DE STATIONNEMENT SAINT-JOSSE – 4 rue Saint-Josse à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Pascal SALA, adjoint au maire de la ville de Colmar, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la VILLE DE COLMAR – PARKING SAINT-JOSSE - 4 rue Saint-Josse à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Pascal SALA, adjoint au maire de la ville de Colmar, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
1 Le nouveau dispositif comporte :
- 59 caméras intérieures,
- 5 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Pascal SALA, adjoint au maire de la ville de Colmar, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 55 rue Charles de Gaulle à ORBEY
sous le n° 2021-0212
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981983 du 8 juillet 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL Centre Est Europe – agence du Canton Vert d’ORBEY – 55 rue Charles de Gaulle ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-035-015 du 4 février 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 55 rue Charles de Gaulle à ORBEY;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 55 rue Charles de Gaulle à ORBEY ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus- indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention incendie / accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 12 avenue du Général de Gaulle à RIEDISHEIM sous le n° 2021-0192
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 980202 du 2 février 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL Centre Est Europe – agence de RIEDISHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016280-068 du 6 octobre 2016 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 12 avenue du Général de Gaulle à RIEDISHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 12 avenue du Général de Gaulle à RIEDISHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus- indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 12 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention incendie / accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à DISTRIBUTION CASINO FRANCE – GEANT CASINO SAINT-LOUIS – périmètre du 45 avenue du Général de Gaulle à SAINT-LOUIS
sous le n° 2021-0089
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-015-9 du 15 janvier 2008 autorisant un dispositif de vidéosurveillance au magasin GEANT CASINO sis à SAINT-LOUIS – 45 avenue du Général de Gaulle ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-159-010 du 8 juin 2015 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à GEANT CASINO – 45 avenue du Général de Gaulle à SAINT-LOUIS ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Yohann PIQUEE, directeur du Géant Casino Saint- Louis, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection DISTRIBUTION CASINO FRANCE – GEANT CASINO SAINT-LOUIS – périmètre du 45 avenue du Général de Gaulle à SAINT-LOUIS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
1 ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Yohann PIQUEE, directeur du Géant Casino Saint-Louis, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans le périmètre sus-indiqué.
Toute modification sur le système au cours de cette période doit être signalée par courrier auprès de la préfecture.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Yohann PIQUEE, directeur du Géant Casino Saint-Louis, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à FLORIDIS SA – U EXPRESS – 12 rue du 17 Novembre à GUEBWILLER sous le n° 2021-0200
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014106-0108 du 16 avril 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la SA FLORIDIS – U EXPRESS – 12 rue du 17 Novembre à GUEBWILLER ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-168-072 du 16 juin 2016 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à U EXPRESS - FLORIDIS – 12 rue du 17 Novembre à GUEBWILLER ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Nadia MENDELEWSKI, gérante de Floridis SA, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FLORIDIS SA – U EXPRESS – 12 rue du 17 Novembre à GUEBWILLER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : Madame Nadia MENDELEWSKI, gérante de Floridis SA, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 24caméras intérieures,
- 6 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- les cambriolages.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Nadia MENDELEWSKI, gérante de Floridis SA, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au GIE COLMAR FRAIS – GRAND FRAIS – 11 rue Emile Schwoerer à COLMAR sous le n° 2021-0115
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-349-16 du 14 décembre 2011 autorisant un dispositif de vidéoprotection pour GRAND FRAIS sis 11 rue Emile Schwoerer à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016280-085 du 6 octobre 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour GRAND FRAIS – 11 rue Emile Schwoerer à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Clément GAUTHIER, directeur du GIE Colmar Frais, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au GIE COLMAR FRAIS – GRAND FRAIS – 11 rue Emile Schwoerer à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : Monsieur Clément GAUTHIER, directeur du GIE Colmar Frais, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 21 caméras intérieures,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- les cambriolages.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Clément GAUTHIER, directeur du GIE Colmar Frais, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au GIE COLMAR SUD – GRAND FRAIS – 11 route de Rouffach à COLMAR sous le n° 2021-0114
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016280-084 du 6 octobre 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à GRAND FRAIS – route de Rouffach à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Clément GAUTHIER, directeur du GIE Colmar Sud, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au GIE COLMAR SUD – GRAND FRAIS – 11 route de Rouffach à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Clément GAUTHIER, directeur du GIE Colmar Sud, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
1 Le nouveau dispositif comporte :
- 22 caméras intérieures,
- 6 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- les cambriolages.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
2 retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Clément GAUTHIER, directeur du GIE Colmar Sud, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au GIE DE LA GRIOTTE – GRAND FRAIS – 4 rue de Montmorency à KINGERSHEIM sous le n° 2021-0116
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-280-28 du 6 octobre 2011 autorisant un dispositif de vidéoprotection pour le GRAND FRAIS – 4 rue de Montmorency à KINGERSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016280-086 du 6 octobre 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour GRAND FRAIS – rue de Montmorency à KINGERSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Clément GAUTHIER, directeur du GIE de la Griotte, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au GIE DE LA GRIOTTE – GRAND FRAIS – 4 rue de Montmorency à KINGERSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : Monsieur Clément GAUTHIER, directeur du GIE de la Griotte, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 21 caméras intérieures,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- les cambriolages.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Clément GAUTHIER, directeur du GIE de la Griotte, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à GUEB SARL – MC DONALD’S – 1 rue de l’Electricité à GUEBWILLER sous le n° 2021-0201
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-336-5 du 2 décembre 2005 autorisant un dispositif de vidéosurveillance au restaurant MC DONALD’S sis à GUEBWILLER - 1 rue de l’Electricité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-284-0022 du 10 octobre 2012 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la SARL GUEB – MC DONALD’S – 1 rue de l’Electricité à GUEBWILLER ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Térence MC EVOY, gérant de GUEB SARL, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à GUEB SARL – MC DONALD’S – 1 rue de l’Electricité à GUEBWILLER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : Monsieur Térence MC EVOY, gérant de GUEB SARL, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 9 caméras intérieures,
- 7 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Térence MC EVOY, gérant de GUEB SARL, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la VILLE DE GUEBWILLER – MUSEE THEODORE DECK – 1 rue du 4 Février à GUEBWILLER sous le n° 2021-0082
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013164-0038 du 13 juin 2013 autorisant un dispositif de vidéoprotection au MUSEE THEODORE DECK – 1 rue du 4 Février à GUEBWILLER ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Francis KLEITZ, maire de la ville de Guebwiller, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la VILLE DE GUEBWILLER – MUSEE THEODORE DECK – 1 rue du 4 Février à GUEBWILLER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de la ville de Guebwiller est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus- indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
1 Le nouveau dispositif comporte :
- 28 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Francis KLEITZ, maire de la ville de Guebwiller.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection aux HOPITAUX CIVILS DE COLMAR – CENTRE DES PERSONNES AGEES - périmètre des 122 rue des Mésanges et 35 rue du Logelbach à COLMAR sous le n° 2021-0237
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-319-22 du 15 novembre 2005 autorisant un dispositif de vidéosurveillance au CENTRE POUR PERSONNES AGEES sis à COLMAR – 122 rue du Logelbach ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Ludovic ANTOINE, responsable sécurité des Hôpitaux Civils de Colmar, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection aux HOPITAUX CIVILS DE COLMAR – CENTRE DES PERSONNES AGEES - périmètre des 122 rue des Mésanges et 35 rue du Logelbach à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : Monsieur Ludovic ANTOINE, responsable sécurité des Hôpitaux Civils de Colmar, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans le périmètre sus-indiqué.
Toute modification sur le système au cours de cette période doit être signalée par courrier auprès de la préfecture.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Ludovic ANTOINE, responsable sécurité des Hôpitaux Civils de Colmar, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection aux HOPITAUX CIVILS DE COLMAR – PARC -
périmètre des 46 rue du Stauffen et rue de Hunawihr à COLMAR sous le n° 2021-0235
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 990152 du 28 janvier 1999 autorisant un dispositif de vidéosurveillance existant aux trois portails d’accès télécommandés du PARC - centre de la mère et de l’enfant sis à COLMAR – 46 rue du Stauffen ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-056-21 du 24 février 2010 portant modification de l’arrêté n° 2010-042-11 du 9 février 2010 autorisant la modification d’un dispositif de vidéosurveillance aux HOSPICES CIVILS sis à COLMAR – 46 rue du Stauffen ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Ludovic ANTOINE, responsable sécurité des Hôpitaux Civils de Colmar, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection aux HOPITAUX CIVILS DE COLMAR – PARC - périmètre des 46 rue du Stauffen et rue de Hunawihr à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
1 ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Ludovic ANTOINE, responsable sécurité des Hôpitaux Civils de Colmar, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans le périmètre sus-indiqué.
Toute modification sur le système au cours de cette période doit être signalée par courrier auprès de la préfecture.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Ludovic ANTOINE, responsable sécurité des Hôpitaux Civils de Colmar, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection aux HOPITAUX CIVILS DE COLMAR – PARKING HOPITAL PASTEUR - périmètre de l’avenue de l’Europe et de la rue du Dr Paul Betz à COLMAR sous le n° 2021-0236
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-100-36 du 10 avril 2007 autorisant un dispositif de vidéosurveillance à l’HOPITAL PASTEUR sis à COLMAR – 39 avenue de la Liberté ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014342-0046 du 8 décembre 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection aux HOPITAUX CIVILS DE COLMAR – 39 avenue de la Liberté à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Ludovic ANTOINE, responsable sécurité des Hôpitaux Civils de Colmar, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection aux HOPITAUX CIVILS DE COLMAR – PARKING HOPITAL PASTEUR - périmètre de l’avenue de l’Europe et de la rue du Dr Paul Betz à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
1 ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Ludovic ANTOINE, responsable sécurité des Hôpitaux Civils de Colmar, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans le périmètre sus-indiqué.
Toute modification sur le système au cours de cette période doit être signalée par courrier auprès de la préfecture.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Ludovic ANTOINE, responsable sécurité des Hôpitaux Civils de Colmar, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection aux HOPITAUX CIVILS DE COLMAR – PASTEUR -
périmètre du 39 avenue de la Liberté à COLMAR
sous le n° 2021-0238
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 990150 du 28 janvier 1999 autorisant un dispositif de vidéosurveillance existant à l’entrée de service à l’HOPITAL PASTEUR sis à COLMAR – 39 avenue de la Liberté ;
VU l’arrêté préfectoral n° 990151 du 28 janvier 1999 autorisant un dispositif de vidéosurveillance existant à l’entrée 9B à l’HOPITAL PASTEUR sis à COLMAR – 39 avenue de la Liberté ;
VU l’arrêté préfectoral n° 002818 du 4 octobre 2000 autorisant un dispositif de vidéosurveillance aux HOSPICES CIVILS sis à COLMAR – 39 avenue de la Liberté ;
VU l’arrêté préfectoral n° 010297 du 9 février 2001 autorisant un dispositif de vidéosurveillance à l’HOPITAL PASTEUR – portail d’entrée du service mortuaire sis à COLMAR - 39 avenue de la Liberté ;
VU l’arrêté préfectoral n° 020292 du 1er février 2002 autorisant un dispositif de vidéosurveillance à l’HOPITAL PASTEUR sis à COLMAR – 39 avenue de la Liberté ;
1 VU l’arrêté préfectoral n° 2009-184-11 du 2 juillet 2009 portant modification de l’arrêté n° 020292 du 1er février 2002 autorisant un dispositif de vidéosurveillance à l’HOPITAL PASTEUR sis 39 avenue de la Liberté à COLMAR ;
Vu l’arrêté n° 2010-042-12 du 9 février 2010 portant modification de l’arrêté n° 002818 du 4 octobre 2000 autorisant un dispositif de vidéosurveillance aux HOSPICES CIVILS sis à COLMAR – 39 avenue de la Liberté ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012284-0044 du 10 octobre 2012 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection aux HOPITAUX CIVILS DE COLMAR - 39 avenue de la Liberté à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Ludovic ANTOINE, responsable sécurité des Hôpitaux Civils de Colmar, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection aux HOPITAUX CIVILS DE COLMAR – PASTEUR - périmètre du 39 avenue de la Liberté r à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Ludovic ANTOINE, responsable sécurité des Hôpitaux Civils de Colmar, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans le périmètre sus-indiqué.
Toute modification sur le système au cours de cette période doit être signalée par courrier auprès de la préfecture.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
2 Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Ludovic ANTOINE, responsable sécurité des Hôpitaux Civils de Colmar, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
3 Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
4 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection aux HOPITAUX CIVILS DE COLMAR – SITE RAPP -
périmètre du 8 place du Capitaine Dreyfus à COLMAR
sous le n° 2021-0234
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012284-0043 du 10 octobre 2012 autorisant un dispositif de vidéoprotection pour les HOSPICES CIVILS DE COLMAR – 7 place du Capitaine Dreyfus à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Ludovic ANTOINE, responsable sécurité des Hôpitaux Civils de Colmar, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection aux HOPITAUX CIVILS DE COLMAR – SITE RAPP - périmètre du 8 place du Capitaine Dreyfus à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : Monsieur Ludovic ANTOINE, responsable sécurité des Hôpitaux Civils de Colmar, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans le périmètre sus-indiqué.
Toute modification sur le système au cours de cette période doit être signalée par courrier auprès de la préfecture.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Ludovic ANTOINE, responsable sécurité des Hôpitaux Civils de Colmar, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à ILLBERG SARL – MC DONALD’S – 1 rue Léo Lagrange à MULHOUSE sous le n° 2021-0193
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-256-9 du 13 septembre 2005 autorisant un dispositif de vidéosurveillance au restaurant MC DONALD’S sis à MULHOUSE - 1 rue Léo Lagrange ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-284-0056 du 10 octobre 2012 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la SARL ILLBERG – 1 rue Léo Lagrange à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Térence MC EVOY, gérant d’llberg SARL, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ILLBERG SARL – MC DONALD’S – 1 rue Léo Lagrange à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : Monsieur Térence MC EVOY, gérant d’Illberg SARL, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 9 caméras intérieures,
- 6 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Térence MC EVOY, gérant d’Illberg SARL, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 9 rue des Pépinières à BOLLWILLER
sous le n° 2021-0153
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-171-7 du 20 juin 2003 autorisant un dispositif de vidéosurveillance à LA POSTE agence sise à BOLLWILLER - 9 rue des Pépinières ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-168-011 du 16 juin 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE - 9 rue des Pépinières à BOLLWILLER ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 9 rue des Pépinières à BOLLWILLER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 21 avenue de l’Europe à COLMAR
sous le n° 2021-0152
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-320-22 du 13 novembre 2009 autorisant un dispositif de vidéosurveillance pour le bureau de LA POSTE sis 21 avenue de l’Europe à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-168-98 du 16 juin 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE - 21 avenue de l’Europe à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 21 avenue de l’Europe à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 8 rue du Maréchal Foch à MASEVAUX-NIEDERBRUCK
sous le n° 2021-0172
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-202-13 du 21 juillet 2006 autorisant un dispositif de vidéosurveillance à LA POSTE agence sise à MASEVAUX - 8 rue du Maréchal Foch ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-168-023 du 16 juin 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE - 8 rue du Maréchal Foch à MASEVAUX ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 8 rue du Maréchal Foch à MASEVAUX-NIEDERBRUCK ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 3 place du Général de Gaulle à MULHOUSE
sous le n° 2021-0154
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-274-7 du 30 septembre 2010 portant modification d’un dispositif de vidéosurveillance pour le bureau de POSTE sis 3 place du Général de Gaulle à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-168-97 du 16 juin 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE - 3 place du Général de Gaulle à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 3 place du Général de Gaulle à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
1 ARRÊTE
Article 1er : le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 14 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 21 A rue de Thann à MULHOUSE
sous le n° 2021-0173
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-180-1 du 28 juin 2011 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE sise 21 A rue de Thann à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-168-007 du 16 juin 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE - 21 A rue de Thann à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 21 A rue de Thann à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 9 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - rue du Général de Gaulle à OTTMARSHEIM
sous le n° 2021-0148
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-358-18 du 23 décembre 2004 autorisant un dispositif de vidéosurveillance à LA POSTE agence d’ OTTMARSHEIM – 1 rue du Général de Gaulle ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-168-013 du 16 juin 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE - rue du Général de Gaulle à OTTMARSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - rue du Général de Gaulle à OTTMARSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 2 place Fernand Zeyer à RIQUEWIHR
sous le n° 2021-0157
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 022969 du 18 octobre 2002 autorisant un dispositif de vidéosurveillance à LA POSTE agence sise à RIQUEWIHR - 2 place Fernand Zeyer ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-168-015 du 16 juin 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE -2 place Fernand Zeyer à RIQUEWIHR ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 2 place Fernand Zeyer à RIQUEWIHR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la COMMUNE DE SAUSHEIM
sous le n° 2021-0251
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-040-1 du 8 février 2011 autorisant un dispositif de vidéosurveillance pour la MAISON BLEUE sise 103 rue de Mulhouse à SAUSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la ville de SAUSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Guy OMEYER, maire de la commune de Sausheim, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la COMMUNE DE SAUSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : le maire de la commune de Sausheim est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à la commune de Sausheim, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 50 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras filmant la voie publique sont localisées à Sausheim : - 31 rue de Mulhouse – poste de police municipale (1 caméra),
- rue de Mulhouse – centre technique municipal (1 caméra),
- rue Jean de La Fontaine – EDEN, périscolaire, parking (3 caméras), - nouvelle garderie (1 caméra)
- parking de l’église (1 caméra),
- rue des Vergers – parking cimetière (1 caméra),
- rue du Petit Prince – médiathèque (1 caméra),
- passerelle des Poètes (1 caméra),
- rue Marcel Pagnol (1 caméra),
- 38 Grand’Rue – Hôtel de ville (2 caméras),
- rue des Grains / rue de Habsheim (1 caméra),
- rue de Modenheim – complexe sportif – tennis (1 caméra),
- rue des Jardins (1 caméra),
- rue de Modenheim (1 caméra),
- groupe scolaire Nord (1 caméra),
- rue des Violettes / rue de la Hardt (1 caméra),
- rue de Mulhouse (1 caméra),
- rue de Kingersheim – colline de jeux (1 caméra),
- rue Verte – déchetterie (1 caméra),
- rue de Baldersheim / rue Verte (2 caméras),
- rue de la Hardt / rue des Hérons (2 caméras),
- rue de l’Ile Napoléon / JJ Henner (2 caméras),
- rue de Mulhouse (2 caméras),
- rue de la Fabrique (1 caméra),
- rue des Incorporés de Force (1 caméra),
- rue de Mulhouse – mairie annexe service social (1 caméra),
- Grand’Rue (2 caméras),
- rue des Vergers – maison des associations (2 caméras),
- rue deMulhouse – maison bleue (3 caméras),
- rue de la Tuilerie / rue de Riedisheim (2 caméras),
- RD 201 / RD 38 (5 caméras),
- rue des Bains – giratoire gendarmerie (1 caméra),
- rue des Bains / rue des Colchiques (1 caméra),
- rue Riedweg / rue de la Tuilerie (1 caméra).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
2 - la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : les arrêtés préfectoraux n° 2012202-0002 du 20 juillet 2012, n° 2013038-0022 du 7 février 2013, n° 2013162-0003 du 11 juin 2013, n° 2013162-0004 du 11 juin 2013 sont abrogés.
3 Article 9 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Guy OMEYER, maire de la commune de Sausheim.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
4 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la SELARL PHARMACIE DE LA CIGOGNE – 127 route d’Ingersheim à COLMAR sous le n° 2021-0053
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014274-0077 du 1er octobre 2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la PHARMACIE DE LA CIGOGNE – 127 route d’Ingersheim à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Nadège HACKENSCHMIDT née ALLONCLE, gérante de la SELARL pharmacie de la Cigogne, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SELARL PHARMACIE DE LA CIGOGNE – 127 route d’Ingersheim à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Nadège HACKENSCHMIDT née ALLONCLE, gérante de la SELARL pharmacie de la Cigogne, est autorisée, dans les conditions fixées au présent
1 arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Nadège HACKENSCHMIDT née ALLONCLE, gérante de la SELARL pharmacie de la Cigogne, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2021
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la COMMUNE DE WINTZENHEIM
sous le n° 2021-0267
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 012657 du 25 septembre 2001 autorisant un dispositif de vidéosurveillance au local du BODEN sis à WINTZENHEIM - aire de jeux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-062-13 du 2 mars 2009 autorisant un dispositif de vidéosurveillance pour la mairie de WINTZENHEIM sise 28 rue Clémenceau à WINTZENHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013164-0017 du 13 juin 2013 autorisant un dispositif de vidéoprotection au parc Herzog – 5 rue Herzog à LOGELBACH ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015037-0007 du 6 février 2015 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au parc Herzog – 5 rue Herzog à WINTZENHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015037-0008 du 6 février 2015 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la mairie – 28 rue Clémenceau à WINTZENHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015037-0009 du 6 février 2015 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au local du BODEN – rue du Chêne à WINTZENHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-280-057 du 6 octobre 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection square des Anciennes Ecoles à WINTZENHEIM ;
1 VU l’arrêté préfectoral n° 2016-280-058 du 6 octobre 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection 2 rue de la Gare à LOGELBACH WINTZENHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Serge NICOLE, maire de la commune de Wintzenheim, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la COMMUNE DE WINTZENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de la commune de Wintzenheim est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à la commune de Wintzenheim, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 25 caméras extérieures,
- 56 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras extérieures sont situées à Wintzenheim :
- aire de jeu du Boden – rue du Chêne (5 caméras),
- mairie – 28 rue Clémenceau (1 caméra),
- square des anciennes écoles – rue François Dietrich (1 caméra), - espace culturel Arthuss (3 caméras),
- aire de jeux square Herzog et parvis des deux églises à Logelbach (11 caméras), - skate park – rue Acker (4 caméras).
Les caméras filmant la voie publique sont localisées à Wintzenheim : - aire de jeu du Boden – rue du Chêne (1 caméra),
- mairie – 28 rue Clémenceau (5 caméras),
- square des anciennes écoles – rue François Dietrich (1 caméra), - espace culturel Arthuss (3 caméras),
- chapelle Notre Dame du Bon Secours et monument aux morts (1 caméra), - synagogue et centre médico-social (4 caméras),
- écoles primaires et maternelles – rue des Prés et des Ecoles (4 caméras), - rond-point 3 Epis – rue des 3 Epis/rue du Logelbach (4 caméras), - rond-point faubourg des Vosges-Clémenceau-3 Epis-3 Châteaux (1 caméra), - entrée Est – route de Colmar (1 caméra),
- entrée Ouest « poisson rouge » - rue Clémenceau (3 caméras), - carrefour route de Colmar / RD83 (3 caméras),
- mairie annexe – rue Adolphe Hirn (3 caméras),
- école des Cèdres, crèche et périscolaire – rue Herzog à Logelbach (3 caméras), - entrée Sud-Est – rond-point cimetière Logelbach (1 caméra),
- entrée zone commerciale Logelbach – rue Herzog (3 caméras),
2 - entrée Est Colmar – carrefour rues Herzog, Haussmann, Cimetière (1 caméra), - entrée Ouest – carrefour rues Herzog, Eguisheim, Prés (2 caméras), - angle rues Pasteur et Herzog (1 caméra),
- PAV rue Louis Jordan (2 caméras),
- PAV rue du Hêtre (2 caméras),
- PAV rue du Parc / accès arrière écoles (1 caméra),
- PAV rue Acker (1 caméra),
- PAV rue de Feldkirch et rue de Feldkirch (3 caméras),
- PAV rue René Schmitt (1 caméra),
- PAV rue des Ecoles (1 caméra).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la régulation du trafic routier,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
3 tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Serge NICOLE, maire de la commune de Wintzenheim.
Á Colmar, le 25 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
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