Acte - 2024.00122 Arrêté de délégation en l’absence de Madame Christiane JODAR du 14 au 27 octobre 2024

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Acte - 2024.00122 Arrêté de délégation en l’absence de Madame Christiane JODAR du 14 au 27 octobre 2024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Étienne. Lien du pdf (Acte - 2024.00122 Arrêté de délégation en l’absence de Madame Christiane JODAR du 14 au 27 octobre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, ARRETE DU MAIRE

2024.00122

Direction Assemblées

Nature Délégation de fonctions et de signature

Objet Arrêté de délégation en l’absence de Madame Christiane JODAR du 14 au 27 octobre 2024

inclus

V I S A S

Le Maire de la Ville de Saint-Etienne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-18, L 2122-20, L 2122-22 et L 2122-23,

VU le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 3 juillet 2020 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Maire et des Adjoints,

VU la délibération n°2020.00092 en date du 15 juillet 2020 telle que modifiée par la délibération n°2021.00003 du 25 janvier 2021, par laquelle le Conseil Municipal a chargé M. Le Maire par délégation de cette assemblée de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’a autorisé à charger les adjoints et conseillers municipaux délégués de son choix à prendre les décisions pour lesquelles il a reçu délégation,

VU l'arrêté n°2023.00040 en date du 28 avril 2023 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Nora BERROUKECHE, 4ème Adjoint,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire, en l’absence de Madame Christiane JODAR, 9ème Adjoint, de donner délégation de signature afin de permettre la poursuite du fonctionnement normal de l’administration communale,

A R R E T E

Article 1

Suite à l’absence de Madame Christiane JODAR, 9ème Adjoint, du 14 au 27 octobre 2024 inclus, il est donné délégation à Madame Nora BERROUKECHE, 4ème Adjoint, pour signer tous les documents administratifs et financiers, relevant des fonctions suivantes : Ressources Humaines, Affaires juridiques et Mécénat.

Notification le

Signature, le cas échéant

REÇU EN PREFECTURE

Le 14 octobre 2024

VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION

99_AR-042-214202186-20241014-A202400122I0- Ressources humaines : Gestion, mobilité, carrières, discipline, médecine du travail - Dialogue social

- Accompagnement du projet global de modernisation des services, suivi du plan de formation - Gestion prévisionnelle des emplois et compétences

- Affaires juridiques

- Contentieux

- Mécénat

Elle reçoit délégation de fonctions et de signature pour tous les documents : - se rapportant aux domaines définis à l’alinéa précédent,

- pour les actes relevant du pouvoir de police général relatif aux interdictions d'accéder et d’habiter ainsi que pour les règlements intérieurs des bâtiments communaux relevant de sa délégation, - pour les actes relevant du pouvoir de police spéciale relatif à la sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations et des monuments funéraires ainsi que les soins psychiatriques sans consentement.

Elle reçoit délégation pour les actes de police relatifs aux interdictions de baignade sur le plan d'eau dépendant de la plage aménagée à la base nautique de Saint-Victor-sur-Loire ainsi que pour la levée de cette interdiction.

Elle reçoit également délégation de fonction et de signature pour représenter Monsieur le Maire au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) sous-commission ERP-IGH et de la commission communale de sécurité.

Article 2

Elle est également chargée, au titre de l’article L2122-22 du CGCT de :

- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, d’intervenir dans les contentieux engagés et ce, devant tout organisme juridictionnel, tant en première instance, en appel qu’en cassation et de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 € ;

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature et l'exécution des marchés et des accords-cadres pour les procédures dont le montant estimé du besoin est inférieur à 20 000€ HT lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Cette délégation de signature recouvre, pour les actes de préparation et de passation, notamment : - la signature des courriers de rejet des candidatures et des offres

- la signature des courriers d'information au candidat retenu

- la signature des courriers de demande d'attestations fiscales et sociales - la signature des courriers de notification des marchés

- la signature des pièces contractuelles

- la signature des courriers d'information au candidat non retenu

Cette délégation de signature recouvre pour les actes d'exécution :

- la signature des avenants et de leur courrier de notification

- la signature des actes spéciaux de sous-traitance

- la signature de l'exemplaire unique du marché

- la signature des courriers de mise en demeure

- la signature des courriers de résiliation de marché

- la signature des courriers de reconduction

- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

- Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.- D'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

- De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, à l’exception des demandes de subvention au Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) et à la Banque des territoires.

Article 3

Cette délégation est assurée sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire.

Article 4

M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet lorsque les formalités de dépôt en préfecture et de publication auront été réalisées.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la ville de Saint-Étienne dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier – 184 rue Duguesclin 69433 LYON – ou par le dépôt d'une requête sur le site www.telerecours.fr.

Saint-Étienne, le 13/10/2024

Le Maire

Gaël PERDRIAU