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Arrêté - T26 162 Madame Desbrun Cecile 19 avenue de Rebais demenagement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - T26 162 Madame Desbrun Cecile 19 avenue de Rebais demenagement)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT. RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° T26/162
SEINE-ET-MARNE
ENT Liberté - Egalité - Fraternité
COULOMMIERS
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
COULOMMIERS
19 Avenue de Rebais 77120 Coulommiers
Déménagement
Nous, Franck RIESTER, Maire de le Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des _ Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2131-1 et suivants, L
212.1 ex suivants, L2213:1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 1132, L 115-1, L L16-1 à L 1168, R 1161 à R 1162,
L1412,R 14114,
Vu le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles 131:13 et R 610.5 ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.325-14, R41121-1, R 411.26 et R 41229 à 41233, R41251,
R417-29, R417-10 ;
Vu le Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 modifié, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport où de distribution,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu la publication du CERTU portant sur la signalisation temporaire - Voirie Urbaine Manuel du chef de chantier
- Volume 3 - Edition 2011
Vu la délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d'un réglement
communal de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,
Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 portant application du règlement communal de voirie relatif à l'utilisation
et à la conservation du domaine public,
Vu la délibération n°2020-DEL-100 du conseil municipal du 21/09/2020 portant la délégation d'attribution au
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2023, portant sur les modifications de
délégations du Maire,
Vu la demande d'occupation du domaine public en date 07/04/2026 par Madame Desbrun sis 74 cours de la
République 69 100 Villeurbanne concernant l'interdiction de stationner au droit du 19 Avenue de Rebais 77120
Coulommiers.
ARRETONS
ARTICLE 1 : Le déclarant est autorisé à exécuter les travaux sous réserve que les demandes de renseignements sur lexitence et l'implantation d'ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques aient été formulées auprès de concessionnaires, conformément à La réglementation en vigueur.
ainsi que la remise en état de la
e, des trotroirs, des espaces en herbe suivant le règlement communal de voirie. Aucun dépôt de matériaux et matériel ne sera toléré. Le pétitionnaire n'est pas autorisé à nettoyer son matériel sur la voie publique, tous rejets
dans es réseaux d'eaux pluviales étant interdits. L'affichage du présent arrèré, sur Le lieu des travaux, est obligatoire.
ARTICLE 4 : Le règlement communal de voirie devra être rigoureusement respecté
ARTICLE 5 : L'affichage obligatoire du présent arrêté, de façon visible sur les lieux et pendant toute la durée des travaux, est à la charge et sous la responsabilité du déclarant. Les vaux ne pourront débuter qu'une fois les
formalités d'afichage de l'arrêté accomplies. Les prescriptions de cette interdietion de stationner devront être
matérialisées par ln mise en place des panneaux réglementaires d'interdiction de stationner, comportant
l'affichage du présent arrêté 48 heures avant Le début des travaux.
ARTICLE 6 : Les dispositifs d'affichage du présent arrêté, la signalisation temporaire et balisage du chantier ne
seront retirés qu'une fois l'opération totalement achevée.
ARTICLE 7: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois. La
responsabilité du déclarant pourra être engagée du fait, ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses
obligations, notamment pour défaut ou insuffisance de la signalisation du chantier.
ARTICLE 8 : Le Maire autorise les forces de police à faire enlever tous Les véhicules en infraction au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux formé par les personnes
pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de son fichage en Mairie. Le recours doit être introduit
auprès du Tribunal Administratif de Melun. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d'un recours
gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la
réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite;
ARTICLE. 10 : Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Coulommiers, Madame le Commandant
Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général
ous les agents de La Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerné
A Coulommiers, le 4 avril 2026
Le Maire
Pour le Maire, 1.
L'Adjoint Délégue
FUEL
Matthieu BRUN