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Arrêté - T26 180 Bouygues Industrie avenue de Rebais installation nouveaux plots beton
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - T26 180 Bouygues Industrie avenue de Rebais installation nouveaux plots beton)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
RER RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° T26/180
SEINE-ET-MARNE mms
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
COULOMMIERS TT
COMMUNE ARRÈTE DU MAIRE
COULOMMIERS eeeeeeeereeeecece
Avenue de Rebais :
Installation de plots béton supplémentaire
Nous, Franck RIESTER, Maire de la Ville de COULOMMIE s,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L2212.1 et suivants et L2213.1 relatifs aux
pouvoirs de police du Maire en matière de circulation,
Vu le code de la Voirie Routière
Vu la délibération n°2020-DEL-100 du conseil municipal du 21/09/2020 portant la délégation d'attribution au
maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23/03/2026, portant sur les modifications de délégations du
Maire,
Vu la demande d'occupation du domaine public, de la société Bouygues Industrie sis 1 avenu Eugène Freyssinet
18061 Saint Quentin en Yvelines, en date du 14/04/2026, afin de disposer d’une ligne électrique provisoire
supplémentaire dans l'avenue de Rebais,
ARRETONS
e sous
réserve que les demandes de renseignements sur l'existence et l'implantation d'ouvrages souterrains, aériens ou
subaquatiques aient été réalisées auprès des concessionnaires, conformément au décret n° 911147 en date du
ARTICLE 1 : La réalisation des travaux de pose d’une ligne d'alimentation électrique provisoire est autori
14/10/1991. Tous les ouvrages enterrés devront restés accessible par les trappes et tampons existants.
ARTICLE 2 :
: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
Le Maire autorise les forces de police à verbaliser en infraction au présent arrêté, R417-10, R412-51 du
Code de la Route, R116-2 du Code de la Voirie Routière.
ARTICLE 6 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes
pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit
auprès du Tribunal Administratif de Melun. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours
gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la
réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite ;
ARTICLE 7 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Madame le Commandant
Div
tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
mnnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général
Coulommiers;
Le Maire,
À
À
PUBLIE-LE 15 )