Arrêté - T26 014 Bouygues Industrie avenue de Rebais installations plots beton

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Arrêté - T26 014 Bouygues Industrie avenue de Rebais installations plots beton Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers. Lien du pdf (Arrêté - T26 014 Bouygues Industrie avenue de Rebais installations plots beton)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° T26/014

SEINE-ET-MARNE FREE GANTON Liberté - Egalité - Fraternité

COULOMMIERS TT COMMUNE ARRETE DU MAIRE

COULOMMIERS rm

Avenue de Rebais :

Installation de plots béton

Nous, Laurence PICARD, Maire de la Ville de COULOMMIERS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L2212.1 et suivants et L2213.1 relatifs aux

pouvoirs de police du Maire en matière de circulation,

Vu le code de la Voirie Routière

Vu la délibération n°2020-DEL-100 du conseil municipal du 21/09/2020 portant la délégation d'attribution au

maire,

Vu R délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2023, portant sur les modifications de

délégations du Maire,

Vu la Délibération du conseil municipal en date du 07 février 2022 réglementant le montant des redevances

d'occupation du Domaine Public,

Vu la demande d'occupation du domaine public, de la société Bouygues Industrie sis L avenu Eugène Freyssinet

78061 Saint Quentin en Yvelines, en date du 08/01/2026, afin de disposer d’une ligne électrique provisoire dans

avenue de Rebais,

ARRETONS

ARTICLE L : La réalisation des travaux de pose d'une ligne d'alimentation électrique provisoire est autorisée sous

réserve que les demandes de renseignements sur l'existence et l'implantation d'ouvrages souterrains, aériens ou

subaquatiques aient été réalisées auprès des concessionnaires, conformément au décret n° 91.1147 en date du

14/10/1991. Tous les ouvrages enterrés devront restés accessible par les trappes et tampons existants.

ARTICLE 2 :

ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.

ARTICLE 5 : Le Maire autorise les forces de police à verbaliser en infraction au présent arrêté, R417-10, R412-51 du

Code de la Route, R116-2 du Code de la Voirie Routière.

ARTICLE 6 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes

pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichageen Mairie. Le recours doit être introduit

auprès du Tribunal Administratif de Melun. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours

gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la

réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite ;

ARTICLE 7 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Madame le Commandant

Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général

tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le conne, de l'exécution du présent arrêté. our le Maire

A Coulommi 5 HAdjoi ndélégué26

PUBLIE-LE 7

Eric DAMET