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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2022 437 reduction de perimetre special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2022 437 reduction de perimetre special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2022-437
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2022Sommaire
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2022-12-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2022 portant
extension du périmètre de la communauté de communes du Cordais et du
Causse avec l'adhésion des communes de Donnazac, Frausseilles, Amarens
(2 pages) Page 3
81-2022-12-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2022 portant
réduction du périmètre de la communauté d'agglomération de
Gaillac-Graulhet avec le retrait des communes de Donnazac, Frausseilles,
Amarens (2 pages) Page 6
2Préfecture du Tarn
81-2022-12-02-00002
Arrêté préfectoral du 2 décembre 2022 portant
extension du périmètre de la communauté de
communes du Cordais et du Causse avec
l'adhésion des communes de Donnazac,
Frausseilles, Amarens
Préfecture du Tarn - 81-2022-12-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2022 portant extension du périmètre de la communauté de communes du Cordais et du Causse avec l'adhésion des communes de Donnazac, Frausseilles, Amarens 3Ex PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 décembre 2022
portant extension du périmètre de la communauté de communes du Cordais et du
Causse suite à l'adhésion des communes de Donnazac, Frausseilles et Amarens
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211-19, L 5271-25-
1,L 5271-45 et L 5216-11;
Vu le décret du Président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de monsieur
François-Xavier LAUCH en qualité depréfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2012, modifié, portant création de la communauté de communes du Cordais et du Causse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2022 portant réduction du périmètre de la communauté
d'agglomération de Gaillac-Graulhet au 1° janvier 2023 suite au retrait des communes de Donnazac,
Frausseilles et Amarens ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Donnazac (10 août 2022), Frausseilles (3 août 2022),
Amarens (17 août 2022) sollicitant leur adhésion à la communauté de communes du Cordais et du
Causse au 1° janvier 2023;
Vu l'avis favorable du 13 septembre 2022 du conseil communautaire de la communauté de communes
du Cordais et du Causse validant le rattachement des communes de Donnazac, Frausseilles et
Amarens à sa communauté de communes ;
Vu l'avis favorable émis par l'ensemble des conseils municipaux des communes membres de la
communauté de communes du Cordais et du Causse ;
Vu l'avis favorable émis le 28 novembre 2022 par la commission départementale de coopération
intercommunale (CDCI) du Tarn, dans sa formation plénière, sur la demande d'adhésion des
communes de Donnazac, Frausseilles et Amarens à la communauté de communes du Cordais et du
Causse ;
Considérant que les conditions requises par le CGCTsont réunies ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de là préfecture
ARRÊTE
Article 1° : -Composition
A compter du 1° janvier 2023, l'adhésion des communes de Donnazac, Frausseilles et Amarens à la
communauté de communes du Cordais et du Causse est prononcée.
A cette date, la communauté de communes du Cordais et du Causse sera composée des 25
communes suivantes : Amarens, Bournazel, Cordes-sur-Ciel, Donnazac, Frausseilles Labarthe-Bleys,
Lacapelle-Ségalar, Laparrouquial, Loubers, Le Riols, Les Cabannes, Livers-Cazelles, Marnaves, Milhars,
Mouzieys-Panens, Noailles, Penne, Roussayrolles, Saint-Marcel-Campes, Saint-Martin-Laguépie, Saint-
Michel-de-Vax, Salles-sur-Cérou, Souel, Vaour et Vindrac-Alayrac.
Article 2 : - Organe délibérant
Tél: 05 63 45 61 61
Mél : pref-collectivités-locales@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.Bouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2022-12-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2022 portant extension du périmètre de la communauté de communes du Cordais et du Causse avec l'adhésion des communes de Donnazac, Frausseilles, Amarens 4Les conseils municipaux des communes membres disposent, à compter de la date de publication de
présent arrêté, d'un délai de trois mois pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant. Pour
être valable, l'accord doit être conclu à la majorité des deux tiers des communes membres
représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des
communes membres représentant les deux tiers de la population de celles-ci.
A l'issue de ce délai, le préfet constate la composition et la répartition de l'organe délibérant. Si aucun
accord local n'est conclu, la composition de l'organe délibérant sera arrêtée selon les modalités
prévues du Il au IV de l'article L. 5211-6-1 du CGCT.
Article 3 - Transfert des biens, droits et obligations
En vertu des articles L5211-19 et L5211-25-1 du CGCT, les biens appartenant initialement aux communes
Donnazac, Frausseilles et Amarens et qui auraient été mis à disposition de la communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet seront réintégrés à l'actif du patrimoine des communes concernées
et le solde éventuel de l'encours de la dette correspondante sera porté au passif communal.
En outre, pour les biens acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétence opéré en
faveur de la communauté d'agglomération et de la communauté de communes, ils sont répartis ainsi
que le solde de l’encours de la dette entre les trois communes qui se retirent et les deux EPCI. À défaut d'accord, il revient au Préfet de fixer, par arrêté, les conditions du retrait dans les 6 mois à compter de sa saisine par le conseil communautaire ou par le conseil municipal.
Le transfert des compétences des communes de Donnazac, Frausseilles et Amarens à la communauté
de communes du Cordais et du Causse s'effectue dans les conditions financières et patrimoniales
prévues par les articles L. 5211-18 du CGCT.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire
des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par les
communes. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le
cocontractant.
Article 4 - Transferts des personnels
Les agents des communes de Donnazac, Frausseilles, Amarens, affectés aux services concernés par les
transferts de compétences, sont réputés relever de la communauté de communes du Cordais et du
Causse dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs, en vertu de l'article L5211-4-1 du
CGCT.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des finances publiques du
Tarn, les présidents de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et de la communauté de
communes du Cordais et du Causse et les maires des communes concernées (Donnazac, Frausseilles et
Amarens) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Le préfet,
it
Frangois-Xavier LAUCH
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Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d’un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé des collectivités territoriales. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Tarn - 81-2022-12-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2022 portant extension du périmètre de la communauté de communes du Cordais et du Causse avec l'adhésion des communes de Donnazac, Frausseilles, Amarens 5Préfecture du Tarn
81-2022-12-02-00001
Arrêté préfectoral du 2 décembre 2022 portant
réduction du périmètre de la communauté
d'agglomération de Gaillac-Graulhet avec le
retrait des communes de Donnazac, Frausseilles,
Amarens
Préfecture du Tarn - 81-2022-12-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2022 portant réduction du périmètre de la communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet avec le retrait des communes de Donnazac, Frausseilles, Amarens 6E
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 décembre 2022
portant réduction du périmètre de la communauté d'agglomération de Gaillac-
Graulhet suite au retrait des communes de Donnazac, Frausseilles, Amarens
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5271-19, L 5271-25-
1,L 5271-45 et L 5216-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de Monsieur
François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 modifié, portant transformation de la communauté de
communes du Rabastinois, Tarn et Dadou et Vère-Grésigne Pays Salvagnacois en communauté
d'agglomération au 1° janvier 2017;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Donnazac (10 août 2022), Frausseilles (3 août 2022),
Amarens (17 août 2022) sollicitant leur retrait de la communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet
au 31 décembre 2022 et leur adhésion à la communauté de communes du Cordais et du Causse au 1°
janvier 2023 ;
Vu l'avis favorable du 13 septembre 2022 du conseil communautaire de la communauté de communes
du Cordais et du Causse validant le rattachement des communes de Donnazac, Frausseilles et
Amarens à sa communauté de communes ;
VU l'avis favorable émis par l'ensemble des conseils municipaux des communes membres de la
communauté de communes du Cordais et du Causse ;
Vu l'avis favorable émis le 28 novembre 2022 par la commission départementale de coopération
intercommunale (CDCI) du Tarn, dans sa formation restreinte, sur la demande de retrait des
communes de Donnazac, Frausseilles et Amarens de la communauté d'agglomération de Gaillac-
Graulhet ;
Vu l'avis favorable émis le 28 novembre 2022 par la commission départementale de coopération
intercommunale (CDCI) du Tarn, dans sa formation plénière, sur la demande d'adhésion des
communes de Donnazac, Frausseilles et Amarens à la communauté de communes du Cordais et du
Causse ;
Considérant que les conditions requises par le CGCT sont remplies ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Composition
A compter du 1° janvier 2023, les communes de Donnazac, Frausseilles et Amarens sont retirées du
périmètre de la communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet.
Tél: O5 63 45 61 61
Mél : pref-coliectivités-locales@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.fouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2022-12-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2022 portant réduction du périmètre de la communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet avec le retrait des communes de Donnazac, Frausseilles, Amarens 7A cette date, la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet sera composée des 56 communes
suivantes : Gaillac, Graulhet, Rabastens, Lisle-sur-Tarn, Coufouleux, Brens, Lagrave, Briatexte, Cadalen,
Giroussens, Montans, Salvagnac, Cahuzac-sur-Vère, Sénouillac, Castelnau-de-Montmiral, Rivières,
Técou, Parisot, Labastide-de-Lévis, Saint-Gauzens, Busque, Labessière-Candeil, Florentin, Puybegon,
Grazac, Peyrole, Lasgraïsses, Mézens, Cestayrols, Puycelsi, Roquemaure, Montdurausse, Loupiac,
Montgaillard, Beauvais-sur-Tescou, Fayssac, Tauriac, La Sauzière-Saint-Jean, Aussac, Fénols, Montvalen,
Vieux, Le Verdier, Saint-Urcisse, Castanet, Bernac, Larroque, Campagnac, Itzac, Saint-Beauzille,
Andillac, Tonnac, Sainte-Cécile-du-Cayrou, Broze, Montels, Alos.
Article 2 : - Organe délibérant
Le nombre de conseillers communautaires de la communauté d'agglomération passe de 95 à 92 élus.
La répartition des délégués par commune reste inchangée.
Article 3 - Transfert des biens, droits et obligations
Le retrait de la commune s'effectue dans les conditions fixées par l’article L5211-25-1 du CGCT.
En vertu des articles L5211-19 et L5211-25-1 du CGCT, les biens appartenant initialement aux communes
de Donnazac, Frausseilles et Amarens et qui auraient été mis à disposition de la Communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet seront réintégrés à l'actif du patrimoine des communes et le solde”
éventuel de l'encours de la dette correspondante sera porté au passif communal. En outre, pour les
biens acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétence opéré en faveur de la
communauté d'agglomération, ils sont répartis ainsi que le solde de l'encours de la dette entre les trois
communes qui se retirent et l'EPCI.
À défaut d'accord, il revient au Préfet de fixer, par arrêté, les conditions du retrait dans les 6 mois à
compter de sa saisine par le conseil communautaire ou par le conseil municipal concerné.
La répartition de l'actif et du passif entre les communes qui partent et la communauté
d'agglomération doit se faire en accord entre les parties en déterminant une clé de répartition en
fonction d'éléments objectifs. À défaut d'accord, le préfet arrête les conditions financières de ce
départ.
Article 4 - Transferts des personnels
Le transfert du personnel s'effectue dans les conditions prévues à l’article L5211-4-1 du CGCT.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des finances publiques du
Tarn, les présidents de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et de la communauté de
communes du Cordais et du Causse et les maires des communes concernées (Donnazac, Frausseilles,
Amarens), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Le préfet,
Franfs- Xavier LAUCH CL] mm ,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé des collectivités territoriales. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Tarn - 81-2022-12-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2022 portant réduction du périmètre de la communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet avec le retrait des communes de Donnazac, Frausseilles, Amarens 8