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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2022 289 perimetre de protection special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2022 289 perimetre de protection special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2022-289
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2022Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2022-08-03-00001 - arrêté instituant un périmètre de protection à
l'occasion de la fête des vins de Gaillac (3 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2022-08-03-00001
arrêté instituant un périmètre de protection à
l'occasion de la fête des vins de Gaillac
Préfecture du Tarn - 81-2022-08-03-00001 - arrêté instituant un périmètre de protection à l'occasion de la fête des vins de Gaillac 3PRÉFET
DU TARN Direction des sécurités
pr Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté instituant un périmètre de protection
à l'occasion de la Fête des Vins à Gaillac du 4 au 8 août 2022
Le préfet du Tarn,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226;
Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 1°;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de monsieur
François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2021 portant nomination de Monsieur Franck
DORGE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Franck DORGE,
directeur de cabinet du préfet du Tarn;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer
la sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature
et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à
instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont
réglementés » ;
Considérant que les attentats et les tentatives d'attentats en France et en Europe confirment le
niveau élevé de la menace terroriste ;
Considérant la posture Vigipirate en vigueur, plaçant l'ensemble du territoire au niveau « sécurité
renforcée - risque attentat » ;
Considérant que cet évènement, qui devrait attirer Un nombre important de personnes, est exposé à Un risque particulier d'actes de terrorisme ;
Considérant que pour renforcer la sécurité des festivités à l’occasion de la « Fête des Vins» de
Gaillac du jeudi 4 août 2022 à 15h00 au lundi 8 août 2022 à 2h00, l'accès des piétons et des
véhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné à des mesures de contrôle ;
Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale à participer aux contrôles
d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les forces de l'ordre ;
Tél : 05 63 45 61 61
Mél : pref-bsi@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2022-08-03-00001 - arrêté instituant un périmètre de protection à l'occasion de la fête des vins de Gaillac 4Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de monsieur le préfet du Tarn
ARRÊTE
Article 1°: Il est instauré un périmètre de protection à l'occasion de la Fête des Vins du jeudi 4 août
2022 à 15h00 au lundi 8 août 2022 à 02h00 à Gaillac ;
Article 2 : Ce périmètre comprend le Parc de Foucaud (en rouge sur le plan annexé) ;
Article 3 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :
Pour l'accès des piétons, il sera procédé aux contrôles suivants :
-__palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4 © de l'article 16 du Code de procédure pénale, et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis
et 1° ter de l'article 21 du même code ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par les agents de la police municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaïtant accéder
OÙ circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas
admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police
judiciaire mentionné aux 2° à 4 ° de l'article 16 du Code de procédure pénale, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et
1° ter de l'article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules :
- l'accès et la circulation des véhicules à l’intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du
véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés
aux 2° à 4 ° de l'article 16 du Code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
Code de procédure pénale.
Article 4 : La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l’intérieur du périmètre.
Article 5 : Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de protection sont
invitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
accéléré.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn et le colonel commandant du
groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et dont un
exemplaire sera transmis au procureur de la République d'Albi et à la maire de la commune de
Gaillac.
Albi, le03. 08, 2592 Pour le préfel et par délégation, Le sous-préfet directeur de cabinet
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2022-08-03-00001 - arrêté instituant un périmètre de protection à l'occasion de la fête des vins de Gaillac 5£E:OT “TTOZ/80/T0
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