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Arrêté - AP secheresse 22.07.22
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Tilly-sur-Seulles.
Lien du pdf (Arrêté - AP secheresse 22.07.22)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l’eau
dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, Livre Il, Titre | et notamment les articles L.211 à L.211-10, L.213-2, L.214-
18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code pénal et notamment l'article 131-13 :
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2212 et 2, L.2213-29 et
L.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry
MOSIMANN, préfet du Calvados :
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté d'orientations du 22 février 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-
Normandie : |
VU l'arrêté cadre préfectoral du 10 juin 2021 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte
renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains usages de
l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 prescrivant des mesures de restriction d'usages liées au franchissement du seuil d'alerte sécheresse sur le bassin versant de la Vire et constatant le franchissement du seuil de vigilance sécheresse dans le reste du département du Calvados ;
VU l'avis du comité départemental « ressource en eau » réuni le 21 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT que le débit de la Souleuvre à Carville (bassin versant de la Vire) est en dessous du seuil
de crise ;
CONSIDÉRANT que le seuil de crise peut ainsi être déclenché sur le bassin versant de la Vire
conformément à l'article 6 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021 ;
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr p.1/20 CONSIDÉRANT que des mesures de restriction des Usages de l'eau peuvent dès lors être appliquées sur ce bassin versant afin d'assurer exclusivement l'alimentation en eau potable et le maintien de la vie biologique conformément à l'article 7 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021. Tous les prélèvements en eaux de surface et en eaux souterraines sont alors réduits à leur minimum :
CONSIDÉRANT que le débit de la Seulles à Juvigny-sur-Seuiles (bassin versant de la Seulles) est en
dessous du seuil d'alerte renforcée ;
CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte renforcée peut ainsi être déclenché sur ie bassin versant de la Seulles conformément àl'article 6 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021:
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction des usages de l’eau peuvent dès lors être appliquées sur ce bassin versant afin de réduire d'au moins 50 % les prélèvements dans le milieu naturel conformément
à l'article 7 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT que le débit du Noireau à Cahan (bassin versant de l'Orne) et que les niveaux piézométriques des stations de Louvigny (nappe du Bajocien/Bathonien) et d'Aurseulles (nappe du
Trias) sont en dessous du seuil d'alerte :
CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte sécheresse peut ainsi être déclenché sur le bassin versant de l'Orne et sur les nappes du Bajocien/Bathonien et du Trias conformément à l'article 6 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021;
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction des usages de l'eau peuvent dès lors être appliquées sur les zones suscitées afin de réduire d'au moins 30% les prélèvements dans le milieu
naturel conformément à l'article 7 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021;
CONSIDÉRANT que les débits de la Calonne aux Authieux-sur-Calonne, de la Touques à Saint-Martin-
de-la-Lieue, de la Dives au Mesnil-Mauger, de la Dives à Beaumais ainsi que le niveau piézométrique de la
station de Vierville-sur-Mer sont au niveau de la vigilance sécheresse :
CONSIDÉRANT que la situation hydrogéologique et hydrologique dans le reste du Calvados nécessite
ainsi le maintien du seuil de vigilance sécheresse conformément à l'article 5 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1 : Restrictions
La carte illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département est annexée au présent arrêté (annexe 1).
11- Bassin versant de la Vire
Le bassin versant de la Vire est placé en crise,
La liste des communes concernées figure en annexe 2 du présent arrêté. Les mesures de restriction des usages sont décrites dans l'annexe 3. Ces restrictions ont un caractère obligatoire.
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
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www.calvados.gouv.fr p.2/20 1.2 - Bassin versant de la Seulles
Le bassin versant de la Seulles est placé en alerte renforcée.
La liste des communes concernées figure en annexe 4 du présent arrêté. Les mesures de restriction des usages sont décrites dans l'annexe 5. Ces restrictions ont un caractère obligatoire.
1.3 - Bassin versant de l'Orne, nappe du Bajocien/Bathonien et nappe du Trias
Le bassin versant de l'Orne ainsi que les nappes du Bajocien/Bathonien et du Trias sont placés en alerte.
La liste des communes concernées figure en annexe 6 du présent arrêté. Les mesures de restriction des
usages sont décrites dans l'annexe 7. Ces restrictions ont un caractère obligatoire.
1.4 - Reste du département
Le reste du département est placé en vigilance sécheresse et fait l'objet de mesures appelant à la responsabilité et au sens civique de tous les usagers pour faire Un usage raisonné et économe de l'eau en restreignant volontairement leur consommation.
La population, les collectivités et les entreprises sont ainsi invitées à limiter volontairement leur
consommation d’eau en adoptant des attitudes économes en eau, et donc à:
— Éviter entre 10 het 20 h l’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins,
des stades, des terrains de golf et des pistes hippiques, le lavage des voiries, le remplissage des
plans d'eau de loisirs à Usage privé, des piscines à usage personnel et des mares de gabions ;
— éviter le nettoyage des bâtiments, hangars et locaux de stockage en dehors des nécessités de salubrité publique ;
— anticiper dans la mesure du possible les travaux consommateurs d'eau, les travaux en rivière, les
manœuvres des ouvrages hydrauliques, les vidanges de plans d'eau et la mise en service de
nouveaux forages, pompages et retenues d'eau destinés à d'autres usages que l'alimentation en
eau potable :
— privilégier la réutilisation des eaux de pluie plutôt que l'utilisation du réseau public d'eau potable ;
— réduire les consommations d'eau domestiques :
— privilégier le lavage des véhicules dans des stations de lavage avec recyclage de l'eau.
Article 2 : Surveillance
Le niveau des eaux superficielles et souterraines des ouvrages de production en eau potable doit faire l'objet d'un suivi régulier par les exploitants. Les données sont tenues à disposition de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et de l'Agence Régionale de Santé. Toute difficulté
prévisible ou existante doit être signalée.
Les maires et présidents d'intercommunalités sont tenus de signaler aux services publics d'alimentation en eau potable tous les travaux, activitées et évènements prévisibles, susceptibles d'engendrer une forte demande en alimentation en eau potable, afin d'en juger l'opportunité.
La surveillance du réseau Observatoire National Des Étiages (ONDE) est réalisée deux fois par mois.
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados gouv.fr
www.calvados.gouv.fr p.3/20 Article 3 : Infractions et sanctions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux mesures
de restriction des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.
Article 4 : Validité de l'arrêté
Le présent arrêté est applicable à compter du 23 juillet 2022 et au plus tard jusqu'au 30 novembre 2022. Avant cette date, le présent arrêté pourra être abrogé par un arrêté préfectoral constatant un retour à une situation normale et durable des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques. ||
pourra aussi être abrogé par un arrêté constatant l'aggravation des conditions hydrologiques ou
piézométriques et renforçant les mesures de restriction de l'usage de l'eau.
Article 5 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 prescrivant des mesures de restriction d'usages liées au franchissement du seuil d'alerte sécheresse sur le bassin versant de la Vire et constatant le
franchissement du seuil de vigilance sécheresse dans le reste du département du Calvados est abrogé.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et affiché en préfecture et en sous préfecture. Il fait l'objet d'une publication dans au moins deux journaux régionaux où départementaux. Le présent arrêté est également publié dans l'ensemble des mairies du département. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire concerné.
il est demandé aux maires des communes concernées de relayer cette information auprès de leurs
administrés notamment par le biais de l'affichage, des bulletins municipaux ou par tout moyen de leur
choix.
Le présent arrêté est transmis pour information aux membres du comité départemental « ressource en
eau », à la chambre d'agriculture ainsi qu'aux Commissions Locales de l'Eau. Il est consultable sur le site
internet des services de l'État dans le Calvados et sur le site national web de propluvia.
Article 7 : Délais et voies de recours
En application de l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de là préfecture du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. .
Une copie est adressée au préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie.
Fait à CAEN, le 2 2[7]2029
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www.calvados.gouv.fr p.4/20 ANNEXE1
État de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département
ET Vigilance © J Alerte ES Alerte renforcée EN Crise
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ANNEXE 2
Liste des communes du bassin versant de la Vire
BEAUMESNIL
BREMOY
CAMPAGNOLLES
LANDELLES-ET-COUPIGNY
LE MESNIL-ROBERT
NOUES DE SIENNE
PONT-BELLANGER
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Saint-Martin-des-Besaces
Beaulieu
Le Bény-Bocage
Bures-les-Monts
Campeaux
Carville .
Étouvy
La Ferrière-Harang
La Graverie
Malloué
Montamy
Mont-Bertrand
Montchauvet
Le Reculey
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Saint-Denis-Maisoncelles
Sainte-Marie-Laumont
Saint-Martin-Don .
Säint-Pierre-Tarentaine
Le Tourneur
Bürcy
Chénedollé
Le Désert
Estry
VALDALLIERE Aentehamp
Pierres
Presles
Saint-Charles-de-Percy
Le Theil-Bocage
Viessoix
VIRE-NORMANDIE
p.6/20 Eu PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Usage concerné
ANNEXE 3
Mesures de restriction des usages de l'eau pour les communes situées sur le
bassin versant de la Vire
Arrêté cadre préfectoral du 10 juin 2021 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains
usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados
Restrictions
MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS, DES REjETS ET DES ACTIVITÉS DANS LE MILIEU NATUREL
Irrigation des cultures agricoles
(grandes cultures, cuitures
maraîchères, vergers, pépinières et
végétaux d'ornement)
Prélèvements pour l'alimentation de
plans d’eau, dont les mares de
gabion (hors piscicultures
autorisées)
Création de prélèvements pour
d'autres usages que l'alimentation
en eau potable
Vidange de plans d'eau
Travaux en rivière
Prélèvements énergétiques
Rejets dans le milieu naturel
Gestion des ouvrages hydrauliques
Pratiques nautiques en rivière
(navigation, marche...)
Pratique de la pêche
L'irrigation est interdite*,
* exception : pour les cultures horticoles, les cultures hors-sol, les cultures de plants sylvicoles et les productions
légumières, l'irrigation est limitée à 3 nuits par semaine. Seules les nuits du lundi au mardi, du mercredi au jeudi et
du vendredi au samedi sont autorisées. Les heures d'irrigation de nuit sont : 18h00 à 10h00. Pour toutes les
pratiques d'irrigation, la tenue à jour d'un registre de prélèvement à un rythme hebdomadaire est exigée.
Le prélèvement d’eau en vue du remplissage où du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage privé, dont les mares de gabion, est interdit.
La réalisation et la mise en service de nouveaux forages, pompages et retenues d'eau destinés à d'autres usages que l'alimentation en eau potable sont interdites.
La vidange de plans d'eau de toute nature est interdite sauf dérogation expresse accordée par le préfet (service en charge de la police de l'eau).
Les travaux en rivière sont soumis à accord préalable et circonstancié du préfet (service
chargé de la police de l'eau).
Les prélèvements énergétiques sont interdits*.
*une dérogation pourra être demandée au préfet pour ceux restituant l'eau au milieu d'origine, si la température de rejet est inférieure à 25 degrés et n'entraîne pas une augmentation amont/avel de la température de l'eau de plus de 2 degrés à 50 mètres à l'aval du point de rejet et si la concentration en matières en suspension est inférieure à 30 mg/l et n'entraîne pas une augmentation amont/aval de la concentration en matières en suspension de plus de 2 mg/l à 50 mètres à l'aval du point de rejet. Par ailleurs, le prélèvement devra respecter le débit
minimum biologique et permettre la continuité écologique.
Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur. sont soumis à accord préalable et circonstancié du préfet (service chargé de la police de l'eau),
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doivent obtenir Faccord préalable et circonstancié du préfet (service chargé de la police de l'eau) avant toute manœuvre
susceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau et sur le débit du cours d'eau, sauf si
celle-ci est nécessaire: au non dépassement de la cote légale de retenue, à la
protection contre les inondations des terrains amont ou à la restitution à l'aval du
débit à l'amont
Les pratiques nautiques en rivière (navigation, marche.) sont interdites*.
* à l'exception des activités autorisées sur le lac de la Dathée.
La pêche est interdite sur les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole
MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS SUR LE RÉSEAU D'EAU POTABLE
Lavage des véhicules
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Le lavage de véhicules* est interdit, à l'exclusion des lavages rendus obligatoires par des
conditions d'hygiène et de sécurité (véhicules sanitaires, agroalimentaires, véhicules de secours, d'assainissement...) où technique (bétonnière, ….).
*y compris les véhicules permettant la navigation fluviale et maritime.
p.7/20 Remplissage des piscines privées
Lavage des voiries
Nettoyages des façades, murs, toits
et terrasses
Travaux consommateurs d’eau
Le remplissage des piscines à usage personnel est interdit, à l'exception de celles
enterrées en construction sur demande auprès du préfet (service chargé de la police
de l'eau). ”
Le lavage des voiries est interdit, sauf impératif sanitaire et à l'exclusion du lavage des
marchés.
Le nettoyage des façades, des murs, des toits et des terrasses est interdit, en dehors
des nécessités de salubrité publique.
Les travaux consommateurs d'eau sont soumis à accord préalable et circonstancié du
préfet (service chargé de la police de l'eau).
MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS, DES REJETS ET DES ACTIVITÉS DANS LE MILIEU NATUREL ET DES PRÉLÈVEMENTS SUR LE
Arrosage des pelouses, des jardins et
des espaces verts publics et privés
Arrosage des potagers
Arrosage des stades et des pistes
hippiques
Arrosage des terrains de golf
Installation ciassée pour la
protection de l'environnement
{ICPE)
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RÉSEAU D'EAU POTABLE
L'arrosage des pelouses, des jardins et des espaces verts publics et privés est interdit*,
* exception : utilisation des eaux de récupération de pluie et des eaux usées traitées. L'arrosage via des réserves d'eau déconnectées des ressources superficielles et souterraines est autorisé sous condition que ces réserves ne
soient pas des zones de refuge pour la biodiversité.
L'arrosage des potagers est interdit* entre 10 h et 20h.
* exception : utilisation des eaux de récupération de pluie. L'arrosage via des réserves d'eau déconnectées des ressources superficielles et souterraines est autorisé sous condition Que ces réserves ne soient pas des zones de refuge pour la biodiversité.
|L'arrosage des stades et des pistes hippiques est interdit* à l'exclusion du jeudi 20 h au vendredi 10 h.
*une dérogation pourra être demandée au préfet pour la réutilisation des eaux usées et pour l'arrosage des pistes
hippiques non engazonnées et des aires de sport en terre battue.
“ exception : utilisation des eaux de récupération de pluie et des eaux usées traitées. L'arrosage via des réserves
d'eau déconnectées des ressources superficielles et souterraines est autorisé sous condition que ces réserves ne
soient pas des zones de refuge pour la biodiversité.
L'arrosage des terrains de golf est interdit*, à l'exception de l'usage des eaux de
récupération de pluie et des eaux usées traitées.
* pour les golfs qui respectent la charte nationale « golf et environnement » : interdiction d'arroser les goifs à
l'exception des greens qui pourront toutefois être préservés par un arrosage « réduit au strict nécessaire » entre
20h00 et 8h00, et qui ne pourra représenter plus de 30 % des volumes habituels.
Les prélèvements sont limités aux strictes nécessités des processus industriels,
Sont reportés : Les opérations exceptionnelles, essais ou:modifications de procédés
générateurs d’une surconsommation en eau ou générateurs d'eaux polluées non
strictement nécessaires à la production, à la maintenance ou au maintien du niveau de
sécurité,
Mise en place, si nécessaire, d'un renforcement de la surveillance de la qualité des
rejets en accord avec l'inspection des installations classées. AU vu des constatations réalisées, des prescriptions complémentaires pourront. être édictées par arrêtés
individuels.
Transmission à l'inspection des installations classées des besoins prévisionnels en eau
pour les 4 semaines suivant la publication du présent arrêté. Cette information est
renouvelée toutes les 4 semaines.
Transmission hebdomadaire à l‘inspection des installations classées des volumes d'eau
consommés.
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ANNEXE 4
Liste des communes du bassin versant de la Seuiles
AMAYE-SUR-SEULLES
ARROMANCHES-LES-BAINS
ASNELLES
AUDRIEU
: Anctoville
Saint-Germain-d'Ectot
AURSEULLES Feuguerolles-sur-Seulles
Orbois
Sermentot
AUTHIE
BANVILLE
BASLY
BAZENVIÈLE
BENY-SUR-MER
BERNIERES-SUR-MER
BUCEELS
CAHAGNES
CAIRON
CARCAGNY
CHOUAIN
COLOMBIERS-SUR-SEULLES
COLOMBY-ANGUERNY
CONDE-SUR-SEULLES
COURSEULLES-SUR-MER
CREPON
CREULLY SUR SEULLES
CRISTOT
DOUVRES-LA-DELIVRANDE
DUCY-SAINTE-MARGUERITE
ESQUAY-SUR-SEULLES
FONTAINE-HENRY
FONTENAY-LE-PESNEL
GRAYE-SUR-MER
HOTTOT-LES-BAGUES
JUVIGNY-SUR-SEULLES
LANGRUNE-SUR-MER
LE FRESNE-CAMILLY
LE MANOIR
LINGEVRES
LOUCELLES
LUC-SUR-MER
MAGNY-EN-BESSIN
MAÏSONCELLES-PELVEY
MANVIEUX
MEUVAINES
MONTS-EN-BESSIN
MOULINS EN BESSIN
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NONANT
PONTS SUR SEULLES
REVIERS
ROSEL
ROTS
RYES
SAINT-AUBIN-SUR-MER
SAINT-COME-DE-FRESNE
SAINT-LOUET-SUR-SEULLES
SAINT-MANVIEU-NORREY
SAINT-PIERRE-DU-FRESNE
SAINT-VAAST-SUR-SEULLES
SAINTE-CROIX-SUR-MER
SEULLINE Coulvain
SOMMERVIEU
TESSEL
THAON
THUE ET MUE:
TILLY-SUR-SEULLES
TRACY-BOCAGE
TRACY-SUR-MER
VAL D'ARRY Noyers-Bocage
VAUX-SUR-SEULLES
VENDES
VER-SUR-MER
VIENNE-EN-BESSIN
VILLERS-BOCAGE
VILLY-BOCAGE
p.10/20 Eu PREFET DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Usage concerné
ANNEXE 5
Mesures de restriction des usages de l’eau pour les communes situées sur le
bassin versant de la Seulles
Arrêté cadre préfectoral du 10 juin 2021 relatif à la définition de-seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains
usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados
Restrictions
MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS, DES REJETS ET DES ACTIVITÉS DANS LE MILIEU NATUREL
Irrigation des cultures agricoles
(grandes cuitures, cultures
maraîchères, vergers, pépinières et
végétaux d'ornement)
L'irrigation est limitée* à 3 nuits par semaine. Seules les nuits du lundi au mardi, du
mercredi au jeudi et du vendredi au samedi sont autorisées. Les heures d'irrigation de
nuit sont : 18h00 à 10h00.
Pour toutes les pratiques d'irrigation, la tenue à jour d'un registre de prélèvement à un rythme hebdomadaire est exigée.
nuit sont : 18h00 à 10h00.
*est exonérée : l'irrigation Via des réserves d'eau déconnectées des ressources superficielles et souterraines sous
condition que ces réserves ne soient pas des zones de refuge pour la biodiversité.
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau qe AT - Prélèvements pour l'alimentation de 4e Lise à usage privé, dont les mares de gabion, est interdit*, plans d’eau, dont les mares de
gabion (hors piscieuitures
autorisées)
Création de prélèvements pour
d’autres usages que l’alimentation
en eau potable
Vidange de plans d'eau
Travaux en rivière
Prélèvements énergétiques
Rejets dans le milieu naturel
Gestion des ouvrages hydrauliques
* lapprovisionnement des mares dont la liste figure à l'annexe 5 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021 est autorisé dans
la période de trois jours avant et trois jours après la marée de plus grand coefficient du mois, entre pleine mer
moins 2h et pleine mer plus 2h.
destinés à d’autres usages que l'alimentation en eau potable sont interdites.
La vidange de plans d'eau de toute. nature est interdite sauf dérogation expresse
accordée par le préfet (service en charge de la police de l’eau).
Les travaux en rivière sont soumis à accord préalable et circonstancié du préfet (service chargé de la police de l’eau).
Les prélèvements énergétiques sont interdits*,
*une dérogation pourra être demandée au préfet pour ceux restituant l'eau au milieu d'origine, si la température de.rejet est inférieure à 25 degrés et n'entraîne pas une augmentation amont/aval de la température de l'eau de plus de 2 degrés à 50 mètres à l'aval du point de rejet et si la concentration en matières en suspension est inférieure à 30 mg/l et n‘entraîne pas une augmentation amont/aval de la concentration en matières en suspension de plus de 2 mg/l à 50 mètres à l'aval du point de rejet. Par ailleurs, le prélèvement devra respecter le débit
minimum biologique et permettre la continuité écologique.
Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à accord préalable et circonstancié du préfet (service chargé de la police de l’eau).
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doivent obtenir l'accord préalable et circonstancié du préfet (service chargé de la police de l'eau) avant toute manœuvre susceptible d’avoir une incidence sur la ligne d’eau et sur le débit du cours d'eau, sauf si celle-ci est nécessaire: au non dépassement de la cote légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains amont ou à la restitution à l'aval du débit à l'amont.
MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS SUR LE RÉSEAU D'EAU POTABLE
Lavage des véhicules
Préfecture du Calvados
Le lavage de véhicules* est interdit, à l'exclusion des lavages rendus obligatoires par des conditions d'hygiène et de sécurité (véhicules sanitaires, agroalimentaires, véhicules de
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
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prefecture@calvados.gouv.fr
www,calvados.gouv.fr p.11/20
* exception : l'irrigation via des systèmes améliorant l'efficience de l'utilisation de l'eau (rampe d'aspersion basse pression, micro-aspersion, goutte à goutte, et.) est limitée à 4 nuits par semaine. Seules les nuits du lundi au mardi, du mardi au mercredi, du mercredi au jeudi et du vendredi au samedi sont autorisées. Les heures d'irrigation de
La réalisation et la mise en service de nouveaux forages, pompages et retenues d'eau Remplissage des piscines privées
Lavage des voiries
Nettoyages des façades, murs, toits
et terrasses
Travaux consommateurs d'eau
secours, d'assainissement...) ou technique (bétonnière, ..).
y compris les véhicules permettant la navigétion fluviale et maritime.
Le remplissage des piscines à Usage personnel est interdit, à l'exception de celles
enterrées en construction sur demande auprès du préfet (service chargé de la police
de l’eau).
Le lavage des voiries est interdit, sauf impératif sanitaire et à l'exclusion du lavage des
marchés.
Le nettoyage des façades, des murs, des toits et des terrasses est interdit, en dehors
des nécessités de salubrité publique.
Les travaux consommateurs d'eau sont soumis à accord préalable et circonstancié du
préfet (service chargé de la police de l’eau).
MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS, DES REJETS ET DES ACTIVITÉS DANS LE MILIEU NATUREL ET DES PRÉLÈVEMENTS SUR LE
Arrosage des pelouses, des jardins et
des espaces verts publics et privés
Arrosage des potagers
Arrosage des stades et des pistes
hippiques
Arrosage des terrains de golf
Installations classées pour la
protection de l'environnement
(ICPE)
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www,calvados.gouv.fr
RÉSEAU D'EAU POTABLE
L'arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés est interdit. L'arrosage des massifs de fleurs, pubiics et privés, est interdit entre 10h et 20h*.
* exception : utilisation des eaux de récupération de pluie et des eaux usées traitées ainsi que l'arrosage des plantations de moins de deux ans d'arbres et d'arbustes. l'arrosage via des réserves d'eau déconnectées des ressources superficielles et souterraines est autorisé sous condition que ces réserves ne soient pas des zones de refuge pour la biodiversité. .
L'arrosage des potagers est interdit entre 10 h et 20 h*.
* exception : utilisation des eaux de récupération de pluie. L'arrosage via des réserves d'eau déconnectées des ressources superficielles et souterraines est autorisé sous condition que ces réserves ne soient pas des zones de refuge pour la biodiversité.
L'arrosage des stades et des pistes hippiques est interdit* à l'exclusion du mardi 20 h au
mercredi 10 h et du jeudi 20 h au vendredi 10h.
*une dérogation Pourra être demandée au préfet pour la réutilisation des eaux usées et pour l'arrosage des pistes
hippiques non engazonnées ét des aires de sport en terre battue.
* exception : utilisation des eaux de récupération de pluie. L'arrosage via des réserves d'eau déconnectées des
ressources superficielles et souterraines est autorisé sous condition que ces réserves ne soient Pas des zones de
refuge pour la biodiversité.
L'arrosage des terrains de golf est interdit* à l'exception de l'usage des eaux de
récupération de pluie et des eaux usées traitées.
* pour les golfs qui respectent la charte nationale « golf.et environnement » : réduction des volumes d'au moins
60 % par une interdiction d'arroser les fairways 7j/7 et une interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception
‘des « greens et départs ».
Les prélèvements sont limités aux strictes nécessités des processus industriels,
Sont reportés : Les opérations exceptionnelles, essais ou. modifications de procédés
générateurs d'une surconsommaätion en eau ou générateurs d'eaux polluées non
strictement nécessaires à la production, à la maintenance ou au maintien du niveau de
sécurité.
Mise en place, si nécessaire, d’un renforcement de la surveillance de là qualité des
rejets en accord avec l'inspection des installations classées. Au vu des constatations
réalisées, des prescriptions complémentaires pourront êtrè édictées par arrêtés
individuels.
Transmission à l'inspection des installations classées des besoins prévisionnels en eau pour les 4 semaines suivant la publication du présent arrêté. Cette information est
renouvelée toutes les 4 semaines. Transmission hebdomadaire à l'inspection des
installations classées des volumes d'eau consommés.
p.12/20 ANNEXE 6
Liste des communes du bassin versant de l'Orne et des nappes du Bajocien/Bathonien et du Trias
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
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AGY
AMAYE-SUR-Orne
AMFREVILLE
ANISY
ARGANCHY
ARGENCES
AURSEULLES
(Torteval-Quesnay et Longraye)
AVENAY
BALLEROY-SUR-DROME
BANNEVILLE-LA-CAMPAGNEÉ
. BARBERY
BARON-SUR-ODON
BASSENEVILLE
BAVENT
BELLENGREVILLE
BENOUVILLE
BERNESQ
BIEVILLE-BEUVILLE
BLAINVILLE-SUR-ORNE
BLAY
BONNEMAISON
BONNOEIL
BOUGY'
BOULON
BOURGUEBUS
BRETTEVILLE-SUR-LAIZE
BRETTEVILLE-SUR-ODON
BREVILLE-LES-MONTS
BRICQUEVILLE
CAEN
CAGNY
CAHAGNOLLES
CAMBES-EN-PLAINE
CAMPIGNY
CANTELOUP
CARPIQUET
CARTIGNY-L'EPINAY
CASTILLON
CASTINE-EN-PLAINE
CAUMONT-SUR-AURE
CAUVILLE
CESNY-LES-SOURCES
CLECY
CLEVILLE
COLLEVILLE-MONTGOMERY
p.13/20 Préfecture du Caivados
rue Daniel Huet-— 14 000 CAEN
Tél, 02 31 30 64 00
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COLOMBELLES
COLOMBIERES
COMBRAY
CONDE-EN-NORMANDIE
CORDEY
CORMELLES-LE-ROYAL
CORMOLAIN
COSSESSEVILLE
COTTUN
COURVAUDON
CRESSERONS
CROISILLES
CROUAY
CULEY-LE-PATRY
- CUSSY
CUVERVILLE
DEMOUVILLE
DIALAN SUR CHAINE
DONNAY
EMIEVILLE
EPINAY-SUR-ODON
EPRON
ESCOVILLE
ESPINS
ESQUAY-NOTRE-DAME
ESSON
‘ETERVILLE
EVRECY
FEUGUEROLLES-BULLY
FLEURY-SUR-ORNE
FONTAINE-ETOUPEFOUR
FONTAINE-LE-PIN
FONTENAY-LE-MARMION
FOULOGNES
FOURNEAUX-LE-VAL
FRENOUVILLE
FRESNEY-LE-PUCEUX
FRESNEY-LE-VIEUX
GAVRUS
GIBERVILLE
GONNEVILLE-EN-AUGE
GOUSTRANVILLE
GOUVIX
GRAINVILLE-SUR-ODON
GRENTHEVILLE
GRIMBOSQ
HERMANVILLE-SUR-MER
HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
HEROUVILLETTE
IFS
ISIGNY-SUR-MER
JANVILLE
JUAYE-MONDAYE
p.14/20 Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
Tél, 02 31 30 64 O0
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LA BAZOQUE
LA CAINE
LA FOLIE
LA POMMERAYE
LA VILLETTE
LAIZE-CLINCHAMPS
LANDES-SUR-AjON
LE BO
LE BREUIL-EN-BESSIN
LE DETROIT
LE HOM
LE MESNIL-AU-GRAIN
LE MESNIL-VILLEMENT
LE MOLAY-LITTRY
LE TRONQUAY
LE VEY
LEFFARD
LES ISLES-BARDEL
LES LOGES
LES LOGES-SAULCES
LES MONTS D'AUNAY
LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS
LION-SUR-MER
LISON
LITTEAU
LONGVILLERS
LOUVIGNY
MAISONCELLES-SUR-AJON
MAIZET
MALHERBE-SUR-AJON
MALTOT
MANDEVILLE-EN-BESSIN
MARTAINVILLE
MATHIEU
MAY-SUR-ORNE
MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
MERY-BISSIERES-EN-AUGE
MESLAY
MONDEVILLE
MONDRAINVILLE
MONFREVILLE
MONTFIQUET
MONTIGNY
MONTILLIERES-SUR-Orne
MOSLES
MOUEN
MOULINES
MOULT CHICHEBOVILLE
MUTRECY
NORON-LA-POTERIE
OSMANVILLE
OUFFIERES
OUISTREHAM
p.15/20 Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
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wwuw.calvados.gouv.fr
PARFOURU-SUR-ODON
PERIERS-SUR-LE-DAN
PERIGNY
PETIVILLE
PIERREFITTE-EN-CINGLAIS
: PIERREPONT
PLANQUERY
PLUMETOT
PONT-D'OUILLY
PONTECOULANT
PREAUX-BOCAGE
RANCHY
RANVILLE
RAPILLY
RUBERCY
SAINT-ANDRE-SUR-ORNE
SAINT-AUBIN-D'ARQUENAY
SAINT-CONTEST
SAINT-DENIS-DE-MERE
SAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBE
SAINT-GERMAIN-LANGOT
SAINT-GERMAIN-LE-VASSON
SAINT-LAMBERT
SAINT-LAURENT-DE-CONDEL
SAINT-MARCOUF
SAINT-MARTIN-DE-BLAGNY
SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY
SAINT-OMER
SAINT-OUEN-DU-MESNIL-OGER
. SAINT-PAIR
SAINT-PAUL-DU-VERNAY
SAINT-PIERRE-DU-JONQUET
SAINT-REMY
SAINT-SAMSON
SAINTE-HONORINE-DE-DUCY
SAINTE-HONORINE-DU-FAY :
SAINTE-MARGUERITE-D'ELLE
SALLEN
SALLENELLES
SANNERVILLE
SAON
SAONNET
SEULLINE
(Saint-Georges-d'Aunay et La Bigne
SOLIERS
SUBLES
TERRES DE DRUANCE
TOUFFREVILLE
TOUR-EN-BESSIN
TOURNIERES
TOURVILLE-SUR-ODON
TREPREL
TREVIERES
p.16/20 Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet —- 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
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TROARN
TRUNGY
URVILLE
USSY
VACOGNES-NEUILLY
VAL D'ARRY
(Le Locheur, Missy et Tournay-sur-Odon)
: VAL DE DROME
VALDALLIERE
(Rully, Bernières-le-Patry, Vassy et La Rocque)
VARAVILLE
VERSON
. VIEUX
VILLONS-LES-BUISSONS
VIMONT
p.17/20 Eu PREFET DU CALVADOS
ANNEXE Liberté. ANNEXE 7
Egalité ” Mesures de restriction des usages de l'eau pour les communes situées sur le Fraternit bassin versant de l'Orne et sur les nappes du Bajocien/Bathonien et du Trias
Arrêté cadre préfectoral du 10 juin 2021 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département du
Usage concerné
Calvados
Restrictions
MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS, DES REJETS ET DES ACTIVITÉS DANS LE MILIEU NATUREL
irrigation des cultures agricoles
(grandes cultures, cultures
maraîchères, vergers, pépinières et
végétaux d'ornement)
Prélèvements pour l'alimentation de
plans d'eau, dont les mares de
gabion (hors piscicultures
autorisées)
Création de prélèvements pour
d’autres usages que l'alimentation
en eau potable
Vidange de plans d'eau
Travaux en rivière
Prélèvements énergétiques
Rejets dans le milieu naturel
Gestion des ouvrages hydrauliques
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rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
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L'irrigation est limitée* à 5 nuits par semaine. Seules les nuits du dimanche au lundi et du mercredi au jeudi sont totalement interdites à l'irrigation. Les heures d'irrigation de nuit sont : 18h00 à 10h00.
Pour toutes les pratiques d'irrigation, la tenue à jour d'un registre de prélèvement à un rythme hebdomadaire est exigée.
*Sont exonérées :
- Firrigation via des systèmes améliorant l'efficience de d'utilisation de l'eau (rampe d'aspersion basse pression,
micro-aspersion, goutte à goutte, etc.). °
- Firrigation via des réserves d'eau déconnectées des ressources superficielles et souterraines sous condition que ces
réserves ne soient pas des zones de refuge pour la biodiversité.
Sauf dérogation ou exception, le remplissage des plans d'eau soumis à loi sur l'eau par prélèvement en eaux superficielles où par forage dans la nappe d'accompagnement est interdit du 15 juin au 30 septembre, conformément à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau.
Pour les plans d'eau non soumis à cette interdiction, le prélèvement d'eau est interdit * entre 10h et 20h.
* l'approvisionnement des mares dont la liste figure à l'annexe 5 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021 est autorisé dans
la période de trois jours avant et trois jours après la marée de plus grand coefficient du mois, entre pleine mer
moins 2h et pleine mer plus 2h.
La réalisation et la mise en service de nouveaux forages, pompages et retenues d'eau
destinés à d’autres usages que l'alimentation en eau potable sont interdites.
La vidange de plans d'eau de toute nature est interdite, sauf dérogation expresse accordée par le préfet (service en charge de la police de l'eau),
Les travaux en rivière sont soumis à accord préalable et circonstancié du préfet (service chargé de la police de l'eau).
Les prélèvements énergétiques sont interdits*,
* une dérogation pourra être demandée au préfet pour ceux restituant l'eau au milieu d'origine, si la température de rejet est inférieure à 25 degrés et n‘entraîne pas une augmentation amont/ava! de la température de l'eau de plus de 2 degrés à 50 mètres à l'aval du point de rejet et si la concentration en matières en suspension est inférieure à 30 mg/l et n'entraîne pas une augmentation amont/aval de la concentration en matières en suspension de plus de 2 mgjl à 50 mètres à l'aval du point de rejet. Par ailleurs, le prélèvement devra respecter le débit
minimum biologique et permettre la continuité écologique.
Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à
accord préalable et circonstancié du préfet (service chargé de la police de l'eau).
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doivent obtenir l'accord préalable et circonstancié du préfet (service chargé de la police de l’eau) avant toute manœuvre
p.18/20 susceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau et sur le débit du cours d'eau, sauf si
celle-ci est nécessaire: au non dépassement de la cote légale de retenue, à la
protection contre les inondations des terrains amont ou à la restitution à l'aval du débit à l'amont.
MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS SUR LE RÉSEAU D'EAU POTABLE
Lavage des véhicules
Remplissage des piscines privées
Lavage des voiries
Nettoyages des façades, murs, toits
et terrasses
Travaux consommateurs d’eau
Le lavage de véhicules* est interdit hors des stations professionnelles, à l'exclusion des
lavages rendus obligatoires par des conditions d'hygiène et de sécurité (véhicules sanitaires, agroalimentaires, véhicules de secours, d'assainissement...) ou technique (bétonnière, .)
*y compris les véhicules permettant la navigation fluviale et maritime.
x
Le remplissage des piscines à usage personnel est interdit, à l'exception de celles enterrées en construction sur demande auprès du préfet (service chargé de la police de l'eau).
Le lavage des voiries est interdit entre 9h et 19 h sauf impératif sanitaire et à l’exclusion
des balayeuses laveuses automatiques et du lavage des marchés.
Le nettoyage dés façades, des murs, des toits et des terrasses est interdit, en dehors
des nécessités de salubrité publique.
Les travaux consommateurs d’eau sont soumis à accord préalable et circonstancié du
préfet (service chargé de la police de l’eau).
MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS, DES REJETS ET DES ACTIVITÉS DANS LE MILIEU NATUREL ET DES PRÉLÈVEMENTS SUR LE
Arrosage des pelouses, des jardins et
des espaces verts publics et privés
Arrosage des potagers
Arrosage des stades et des pistes
hippiques
Arrosage des terrains de golf
Installations Classées pour la
Protection de l‘Environnement
(ICPE)
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
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RÉSEAU D'EAU POTABLE
L'arrosage des pelouses, des jardins et des espaces verts publics et privés est interdit*
entre 10het 20h. | |
* exception : utilisation des eaux de récupération de pluie et des eaux usées traitées ainsi que l'arrosage des plantations de moins de deux ans d'arbres et d'arbustes. l'arrosage via des réserves d'eau déconnectées des ressources superficielles et souterraines est autorisé sous condition que ces réserves ne soient pas des zones de refuge pour la biodiversité. ‘
L'arrosage des potagers est interdit entre 10 h et 20 h*.
* exception : utilisation des eaux de récupération de pluie. L'arrosage via des réserves d'eau déconnectées des ressources superficielles et souterraines est autorisé sous condition que ces réserves ne soient pas des zones dé
refuge pour la biodiversité. ‘
L'arrosage des stades et des pistes hippiques est interdit* entre 10 h et 20 h. :
*une dérogation pourra être demandée au préfet pour l'arrosage des pistes hippiques non engazonnées et des aires
de sport en terre battue. l'arrosage via des réserves d'eau déconnectées des ressources superficielles et
souterraines est autorisé sous condition que ces réserves ne soient pas des zones de refuge pour la biodiversité.
s l'arrosage des
terrains de golf est interdit* à l'exception de l'usage des eaux de
récupération de pluie et des eaux usées traitées.
* pour les golfs qui respectent la charte nationale « golf et environnement » : interdiction d'arroser les terrains de
golf de 8 heures à 20 heures de façon à diminuer la consommation d'eau sur le volume hebdomadaire de 15 à 30
%.
Les activités industrielles et commerciales doivent privilégier toutes les conditions d'exploitation permettant une économie d'eau (recyclage, circuits fermés, etc.).
Les activités industrielles relevant de la réglementation des installations classées pour. la protection de l'environnement mettent en œuvre les dispositions qui leur sont
applicables en cas de sécheresse, précisées dans leur arrêté préfectoral d'autorisation pour celles relevant du régime de l'autorisation ou, le cas échéant, dans un arrêté de prescriptions spécifiques.
L'arrosage des pelouses et des espaces verts de l'établissement ainsi que le lavage des voies de circulation et des aires de stationnement sont interdits sauf pour des raisons
p.19/20 de sécurité ou d'hygiène dûment justifiées.
Les essais périodiques pour la défense incendie sont limités au strict nécessaire.
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr p.20/20