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PLU - Rapport de présentation - Partie 1
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Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Tilly-sur-Seulles.
Lien du pdf (Arrêté - Ap 21 08 2022 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l'eau
dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, Livre II, Titre | et notamment les articles L.211-1 à L.2117-10, L.213-2, L.214-
18, L:215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 :
VU le code pénal et notamment l'article 131-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.22121 et 2, L.2213-29 et
L.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry
MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe VENNIN, secrétaire général de la préfecture du Calvados :
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté d'orientations du 22 février 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-
Normandie ;
VU l'arrêté cadre préfectoral du 10 juin 2021 relatif à la définition de seuils de Vigilance, d'alerte, d'alerte
renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains usages de
l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des usages de
l'eau dans le département du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral du 4 août 2022 prescrivant des mesures de restriction d'usages liées au
franchissement des seuils d'alerte, alerte renforcée et crise sécheresse sur le territoire de la Manche ;
VU l'avis du comité départemental « ressource en eau » réuni le 11 août 2022 ;
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rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados gouv.fr
www.calvados.gouv.fr p.1/23 CONSIDÉRANT que les débits de la Souleuvre à Carville et de la Vire à Coulonces (bassin versant de la
Vire) sont en dessous du seuil de crise ;
CONSIDÉRANT que le seuil de crise peut ainsi être déclenché sur le bassin versant de la Vire
conformément à l'article 6 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021;
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction des usages de l'eau peuvent dès lors être appliquées sur
ce bassin versant afin d'assurer exclusivement l'alimentation en eau potable et le maintien de la vie
biologique conformément à l'article 7 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021. Tous les prélèvements en eaux
de surface et en eaux souterraines sont alors réduits à leur minimum ;
CONSIDÉRANT que les débits de la Seulles à Juvigny-sur-Seulles (bassin versant de la Seulles) et du
Noireau à Cahan (bassin versant de l'Orne) sont en dessous du seuil d'alerte renforcée ;
CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte renforcée peut ainsi être déclenché sur les bassins versants de la
Seulles et de l'Orne conformément à l'article 6 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021:
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction des usages de l'eau peuvent dès lors être appliquées sur
ces bassins versants afin de réduire d'au moins 50% les prélèvements dans le milieu
naturel conformément à l'article 7 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021:
CONSIDÉRANT que les niveaux piézométriques des stations de Louvigny (nappe du
Bajocien/Bathonien) et d'Aurseulles (nappe du Trias) sont en déssous du seuil d'alerte ;
CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte sécheresse peut ainsi être déclenché sur les nappes du
Bajocien/Bathonien et du Trias conformément à l'article 6 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021;
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction des usages de l'eau peuvent dès lors être appliquées sur
lès zones suscitées afin de réduire d'au moins 30% les prélèvements dans le milieu
naturel conformément à l'article 7 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT que les débits de la Calonne aux Authieux-sur-Calonne, de la Touques à Saint-Martin-
de-la-Lieue, de la Dives au Mesnil-Mauger, de la Dives à Beaumais ainsi que le niveau piézométrique de la
station de Vierville-sur-Mer sont au niveau de la vigilance sécheresse :
CONSIDÉRANT que la situation hydrogéologique et hydrologique dans le reste du Calvados nécessite
ainsi le maintien du seuil de vigilance sécheresse conformément à l'article 5 de l'arrêté cadré du 10 juin
2021:
CONSIDÉRANT la difficulté pour la population extérieure au département du Calvados en villégiature
provisoire de se situer dans les bassins versants :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados :
ARRÊTE
Article 1 : Restrictions
La carte illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département est annexée au
présent arrêté (annexe 1).
11- Bassin versant de la Vire
Le bassin versant de la Vire est placé en crise.
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www.calvados.gouv.fr p.2/23 La liste des communes concernées figure en annexe 2 du présent arrêté. Les mesures de restriction des
usages sont décrites dans l'annexe 3. Ces restrictions ont un caractère obligatoire.
1.2 - Bassins versants de la Seulles et de l'Orne
Les bassins versants de la Seulles et de l'Orne sont placés en alerte renforcée,
La liste des communes concernées figure en annexe 4 du présent arrêté. Les mesures de restriction des
usages sont décrites dans l'annexe 5. Ces restrictions ont un caractère obligatoire.
1.3 - Nappes du Bajocien/Bathonien et du Trias
Les nappes du Bajocien/Bathonien et du Trias sont placés en alerte.
La liste des communes concernées figure en annexe 6 du présent arrêté. Les mesures de restriction des
usages sont décrites dans l'annexe 7. Ces restrictions ont un caractère obligatoire.
14 - Reste du département
Le reste du département est placé en vigilance sécheresse et fait l'objet de mesures appelant à la
responsabilité et au sens civique de tous les usagers pour faire Un usage raisonné et économe de l'eau
en restreignant volontairement leur consommation.
Enfin, les collectivités et les entreprises sont ainsi invitées à limiter volontairement leur consommation
d'eau en adoptant des attitudes économes en eau, et donc à :
— éviter entre 10 h et 20 h l'arrosage des stades, des terrains de golf et des pistes hippiques, le
lavage des voiries et le remplissage des mares de gabions :
— éviter le nettoyage des bâtiments, hangars et locaux de stockage en dehors des nécessités de
salubrité publique ;
— reporter dans la mesure du possible les travaux consommateurs d'eau, les travaux en rivière, les
manœuvres des ouvrages hydrauliques, les vidanges de plans d'eau et la mise en service de
nouveaux forages, pompages et retenues d'eau destinés à d’autres usages que l'alimentation en
eau potable ;
— privilégier la réutilisation des eaux de pluie plutôt que l’utilisation du réseau public d'eau
potable ;
— limiter l'irrigation des cultures agricoles à 6 nuits par semaine :
— éviter les prélèvements dans les cours d'eau afin de préserver la faune et la flore.
Article 2 : Mesures communes à tout le département du Calvados
Il est INTERDIT :
— D'arroser les pelouses, les espaces verts publics et privés, des jardins, et les fleurs.
— De remplir les piscines à usage personnel, à l'exception de celles enterrées en construction sur
demande auprès du préfet (service chargé de la police de l'eau).
— De laver les véhicules (y compris caravanes, et bateaux) en station de lavage-et hors station de
lavage - exception des véhicules sanitaires.
— De faire fonctionner les fontaines d'ornement et les douches de plages.
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www.calvados.£ouv.fr p.3/23 Article 3 : Surveillance
Le niveau des eaux superficielles et souterraines des ouvrages de production en eau potable doit faire
l'objet d'un suivi régulier par les exploitants. Les données sont tenues à disposition de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer et de l'Agence Régionale de Santé. Toute difficulté
prévisible ou existante doit être signalée.
Les maires et présidents d'intercommunalités sont tenus de signaler aux services publics d'alimentation
en eau potable tous les travaux, activitées et évènements prévisibles, susceptibles d'engendrer une
forte demande en alimentation en eau potable, afin d'en juger l'opportunité.
La surveillance du réseau Observatoire National Des Étiages (ONDE) est réalisée deux fois par mois.
Article 4 : Dérogation au débit réservé
Le syndicat d'eau de la Sienne, le service eau Vire Normandie et le SDEAU sont autorisés à déroger au
débit réservé qui est mesuré à l'aval de leur prise d'eau en cours d'eau. Les stations de pompage
concernées sont celles de :
- La Guermonderie (Calvados), cours d’eau la Sienne:
- Sainte Cécile (Manche), cours d'eau la Sienne ;
- Canvie (Calvados), cours d'eau la Virenne.
Article 5 : Mise en place de batardeaux
Le service eau Vire Normandie est autorisé à mettre en place des batardeaux sur les cours d'eau situés
au niveau de leurs 3 prises d'eau potable :
- Prise d'eau CANVIE ;
- Prise d'eau de la VIRENE SECOURS :
- Prise d'eau de la VIRE.
Article 6 : Infractions et sanctions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux mesures
de restriction des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.
Article 7 : Validité de l’arrêté
Le présent arrêté est applicable à compter du 12 août 2022 et au plus tard jusqu'au 30 novembre 2022.
Avant cette date, le présent arrêté pourra être abrogé par un arrêté préfectoral constatant Un retour à
une situation normale et durable des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques. Il
pourra aussi être abrogé par Un arrêté constatant l'aggravation des conditions hydrologiques ou
piézométriques et renforçant les mesures de restriction de l'usage de l'eau.
Article 8 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l'eau
dans le département du Calvados est abrogé.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et affiché
en préfecture et en sous préfecture. || fait l'objet d'une publication dans au moins deux journaux
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www.calvados.gouv.fr p.4/23 régionaux ou départementaux. Le présent arrêté est également publié dans l'ensemble des mairies du
département. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire concerné.
Il est demandé aux maires des communes concernées de relayer cette information auprès de leurs administrés notamment par le biais de l'affichage, des bulletins municipaux ou par tout moyen de leur choix.
Le présent arrêté est transmis pour information aux membres du comité départemental « ressource en eau », à la chambre d'agriculture ainsi qu'aux Commissions Locales de l'Eau. Il est consultable sur le site internet des services de l’État dans le Calvados et sur le site national web de propluvia.
Article 10 : Délais et voies de recours
En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 11: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie du
Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur
départemental de la protection des populations, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés à l’article L. 216-3 du code de
l'environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Une copie est adressée au préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie.
Fait à CAEN, le L9.0P./077
Le. PA ge VENNI L
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www.calvados.gouv.fr p.5/23 ANNEXE1
État de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département
ET Vigilance [7 Alerte MM Alerte renforcée EM Crise
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ANNEXE 2
Liste des communes du bassin versant de la Vire
BEAUMESNIL
BREMOY
CAMPAGNOLLES
LANDELLES-ET-COUPIGNY
LE MESNIL-ROBERT
NOUES DE SIENNE
PONT-BELLANGER
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
VALDALLIERE
(Burcy, Chénedollé, Estry, Le Désert, Le Theil-Bocage,
Montchamp, Pierres, Presles, Saint-Charles-de-Percy et
Viessoix)
VIRE-NORMANDIE
mr
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www.calvados.gouv.fr p.7/23 E
ANNEXE 3
Mesures de restriction des usages de l’eau pour les communes situées sur le PREFET bassin versant de la Vire
DU CALVADOS Arrêté cadre préfectoral du 10 juin 2021 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, Liberté d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains
Égalité usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados
Fraternité
Usage concerné Restrictions
MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS, DES REJETS ET DES ACTIVITÉS DANS LE MILIEU NATUREL
Irrigation des cultures agricoles L'irrigation est interdite*. [
||
|
(grandes cultures, cultures
maraîchères, vergers, pépinières et
végétaux d'ornement)
Prélèvements pour l'alimentation de | plans d’eau, dont les mares de Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau
* exception : pour les cultures horticoles, les cultures hors-sol, les cultures de plants sylvicoles et les productions
légumières, l'irrigation est limitée à 3 nuits par semaine. Seules les nuits du lundi au mardi, du mercredi au jeudi
et du vendredi au samedi sont autorisées. Les heures d'irrigation de nuit sont : 18h00 à 10h00. Pour toutes les
pratiques d'irrigation, la tenue à jour d’un registre de prélèvement à un rythme hebdomadaire est exigée.
|gabion (hors piscicultures de loisirs à usage privé, dont les mares de gabion, est interdit. | autorisées)
Création de prélèvements pour
d'autres usages que l'alimentation
en eau potable
Vidange de plans d'eau
La réalisation et la mise en service de nouveaux forages, pompages et retenues d'eau destinés à d'autres usages que l'alimentation en eau potable sont interdites.
La vidange de plans d'eau de toute nature est interdite sauf dérogation expresse accordée par le préfet (service en charge de la police de l'eau).
Travaux en rivière Les travaux en rivière sont soumis à accord préalable et circonstancié du préfet (service chargé de la police de l’eau).
Les prélèvements énergétiques sont interdits*.
* une dérogation pourra être demandée au préfet pour ceux restituant l'eau au milieu d'origine, si la
température de rejet est inférieure à 25 degrés et n'entraîne pas une augmentation amont/aval de la Prélèvements énergétiques température de l'eau de pius de 2 degrés à 50 mètres à l'aval du point de rejet et si la concentration en matières | en suspension est inférieure à 30 mg/l et n‘entraîne pas une augmentation amort/aval de la concentration en matières en suspension de plus de 2 mg/l à 50 mètres à l'aval du point de rejet. Par ailleurs, le prélèvement devra respecter le débit minimum biologique et permettre la continuité écologique.
Rejets dans le milieu naturel Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à | accord préalable et circonstancié du préfet (service chargé de la police de l’eau).
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doivent obtenir l'accord préalable et| circonstancié du préfet (service chargé de la police de l'eau) avant toute manœuvre | Gestion des ouvrages hydrauliques | SUsceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau et sur le débit du cours d'eau, sauf si | celle-ci est nécessaire : au non dépassement de la cote légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains amont ou à la restitution à l'aval du | débit àà l'amont
Pratiques nautiques en rivière ÎLes pratiques nautiques en rivière (navigation, marche. sont interdites*.
(navigation, marche...)
* à l'exception des activités autorisées sur le lac de la Dathée. |
Pratique de la pêche La pêche est interdite sur les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole |
| MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS SUR LE RÉSEAU D'EAU POTABLE
Lavage des véhicules Le lavage de véhicules* est interdit, à l'exclusion des lavages rendus obligatoires par des conditions d'hygiène et de sécurité {véhicules sanitaires, agroalimentaires, véhicules de secours, d'assainissement...) ou technique (bétonnière, ….).
Les propriétaires de station de lavage de véhicules affichent cette interdiction. Cet affichage est mis en place à la station de lavage et doit être lisible depuis la voirie
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www.calvados.gouv.fr p.8/23 | | publique.
*y compris les caravanes et les véhicules permettant la navigation fluviale et maritime.
| . Ne NN Le remplissage des piscines à usage personnel est interdit, à l'exception de celles] Remplissage des piscines privées enterrées en construction sur demande auprès du préfet (service chargé de la police
de l’eau). | | . : : : ue os : : |
Le lavage des voiries est interdit, sauf impératif sanitaire et à l’exclusion du lavage des| Lavage des voiries : marchés. |
Nettoyages des façades, murs, toits |Le nettoyage des façades, des murs, des toits et des terrasses est interdit, en dehors et terrasses des nécessités de salubrité publique.
Les travaux consommateurs d'eau sont soumis à accord préalable et circonstancié du préfet (service chargé de la police de l'eau). Travaux consommateurs d'eau
Alimentation en eau des fontaines | . . .
publiques d'ornement et des L'alimentation en eau des fontaines publiques d'ornement et des douches de plages
douches de plages. est interdite.
MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS, DES REJETS ET DES ACTIVITÉS DANS LE MILIEU NATUREL ET DES PRÉLÈVEMENTS SUR LE RÉSEAU D'EAU POTABLE
Arrosage des pelouses, des jardins et | L'arrosage des pelouses, des fleurs, des jardins et des espaces verts publics et privés est
| Pour tous les arrosages Les prélèvements dans les cours d’eau sont interdits. |
des espaces verts publics et privés |interdit. |
L'arrosage des potagers est interdit* entre 10 het 20h.
*exception : |
Arrosage des potagers - utilisation des eaux de récupération de pluie.
- arrosage via des réserves d'eau déconnectées des ressources superficielles et souterraines!” sous condition que ces réserves ne soient pas des zones de refuge pour la biodiversité.
L'arrosage des stades et des pistes hippiques est interdit* à l'exclusion du jeudi 20 h au
vendredi 10 h.
| *une dérogation pourra être demandée au préfet pour la réutilisation des eaux usées et pour l'arrosage des
|Arrosage des stades et des pistes pistes hippiques non engazonnées et des aires de sport en terre battue.
hippiques *exception :
- utilisation des eaux de récupération de pluie. |
- arrosage via des réserves d‘eau déconnectées des ressources superficielles et souterraines sous condition que ces réserves ne soient pas des zones de refuge pour la biodiversité.
l'arrosage des terrains de golf est interdit*, à l'exception de l'usage des eaux de
récupération de pluie et des eaux usées traitées.
| Arrosage des terrains de golf pour les golfs qui respectent la charte nationale « golf et environnement » : interdiction d'arroser les golfs à
| l'exception des greens qui pourront toutefois être préservés par un arrosage « réduit au strict nécessaire » entre
| 20h00 et 8h00, et qui ne pourra représenter plus de 30 % des volumes habituels.
|Installation classée pour la Les prélèvements sont limités aux strictes nécessités des processus industriels. i : ï £ 2 s . . ee , 2 4 éPe) Re de l'environnement Sont reportés: Les opérations exceptionnelles, essais ou modifications de procédés |
générateurs d'une surconsommation en eau ou générateurs d'eaux polluées non
strictement nécessaires à la production, à la maintenance où au maintien du niveau de
| sécurité.
Mise en place, si nécessaire, d’un renforcement de la surveillance de la qualité des
[rejets en accord avec l'inspection des installations classées. Au vu des constatations
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www.calvados.gouv.fr p.9/23 Définition :
réalisées, des prescriptions complémentaires pourront être édictées par arrêtés
individuels.
Transmission à l'inspection des installations classées des besoins prévisionnels en eau
pour les 4 semaines suivant la publication du présent arrêté. Cette information est
renouvelée toutes les 4 semaines.
Transmission hebdomadaire à l'inspection des installations classées des volumes d'eau
consommés.
1) Réserve d'eau déconnectée des ressources superficielles et souterraines : réserve qui n'est pas alimentée par de l'eau potable, un cours d'eau, Une nappe souterraine ou une source et qui n'alimente pas un cours d'eau ou une nappe souterraine.
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Liste des communes des bassins versant de la Seulles et de l'Orne
AMAYŸE-SUR-ORNE
AMAYE-SUR-SEULLES
AMFREVILLE
ANISY
ARROMANCHES-LES-BAINS
ASNELLES
AUDRIEU
AURSEULLES
(Anctoville, Saint-Germain-d'Ectot, Feuguerolles-sur-Seulles,
Orbois et Sermentot)
AUTHIE
AVENAY
BANVILLE
BARBERY
BARON-SUR-ODON
BASLY
BAZENVILLE
BENOUVILLE
BENY-SUR-MER
BERNIERES-SUR-MER
BIEVILLE-BEUVILLE
BLAINVILLE-SUR-ORNE
BONNEMAISON
BONNOEIL
BOUGY
BOULON
BOURGUEBUS
BRETTEVILLE-SUR-LAIZE
BRETTEVILLE-SUR-ODON
BREVILLE-LES-MONTS
BUCEELS
CAEN
CAGNY
CAHAGNES
CAIRON
CAMBES-EN-PLAINE
CARCAGNY
CARPIQUET
CASTINE-EN-PLAINE
CAUVILLE
CESNY-LES-SOURCES
CHOUAIN
CLECY
COLLEVILLE-MONTGOMERY
COLOMBELLES
COLOMBIERS-SUR-SEULLES
COLOMBY-ANGUERNY
COMBRAY
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www.calvados.gouv.fr p.11/23 . CONDE-EN-NORMANDIE
CONDE-SUR-SEULLES
| CORDEY |
| CORMELLES-LE-ROYAL
L COSSESSEVILLE a
| COURSEULLES-SUR-MER
|
___ COURVAUDON | CREPON
CRESSERONS
CREULLY SUR SEULLES
CRISTOT
CROISILLES
CULEY-LE-PATRY
CUVERVILLE
DEMOUVILLE
DIALAN SUR CHAINE
DONNAY
DOUVRES-LA-DELIVRANDE
DUCY-SAINTE-MARGUERITE
EPINAY-SUR-ODON
EPRON
ESCOVILLE |
ESPINS |
ESQUAY-NOTRE-DAME |
ESQUAY-SUR-SEULLES |
ESSON |
ETERVILLE |
EVRECY |
|
FEUGUEROLLES-BULLY
FLEURY-SUR-ORNE
FONTAINE-ETOUPEFOUR
FONTAINE-HENRY
FONTAINE-LE-PIN
FONTENAY-LE-MARMION
oo FONTENAY-LE-PESNEL
FOURNEAUX-LE-VAL
FRESNEY-LE-PUCEUX
FRESNEY-LE-VIEUX
GAVRUS_
GIBERVILLE
GOUVIX
GRAINVILLE-SUR-ODON
GRAYE-SUR-MER
| GRENTHEVILLE
| GRIMBOSQ
| _ HERMANVILLE-SUR-MER
| HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
|
|
||[
|
HEROUVILLETTE |
HOTTOT-LES-BAGUES |
IFS
JUVIGNY-SUR-SEULLES
__ LA CAINE _. |
LA POMMERAYE
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www.calvados.gouv.fr p.12/23 Préfecture du Calvados
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LA VILLETTE
LAIZE-CLINCHAMPS
LANDES-SUR-AJON
LANGRUNE-SUR-MER
LE BO
LE DETROIT
LE FRESNE-CAMILLY
LE HOM
LE MANOIR
LE MESNIL-AU-GRAIN
LE MESNIL-VILLEMENT
LE VEY
LEFFARD
LES ISLES-BARDEL
LES LOGES-SAULCES
LES MONTS D'AUNAY
LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS
LINGEVRES
LION-SUR-MER
LONGVILLERS
LOUCELLES
LOUVIGNY
LUC-SUR-MER
MAGNY-EN-BESSIN
MAISONCELLES-PELVEY
MAISONCELLES-SUR-AJON
MAIZET
MALHERBE-SUR-AJON
MALTOT
MANVIEUX
MARTAINVILLE
MATHIEU
MAY-SUR-ORNE
MESLAY
MEUVAINES
MONDEVILLE
MONDRAINVILLE
MONTIGNY
MONTILLIERES-SUR-Orne
MONTS-EN-BESSIN
MOUEN
MOULINES
MOULINS EN BESSIN
MUTRECY
NONANT
OUFFIERES
OUISTREHAM
PARFOURU-SUR-ODON
PERIERS-SUR-LE-DAN
PERIGNY
PIERREFITTE-EN-CINGLAIS
PIERREPONT
PLUMETOT
p.13/23 Préfecture du Calvados
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PONT-D'OUILLY
PONTECOULANT
PONTS SUR SEULLES
PREAUX-BOCAGE
RANVILLE
RAPILLY
REVIERS
ROSEL
ROTS
RYES
SAINT-ANDRE-SUR-ORNE
SAINT-AUBIN-D'ARQUENAY
SAINT-AUBIN-SUR-MER
SAINT-COME-DE-FRESNE
SAINT-CONTEST
SAINT-DENIS-DE-MERE
SAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBE
SAINT-GERMAIN-LANGOT
SAINT-GERMAIN-LE-VASSON
SAINT-LAMBERT
SAINT-LAURENT-DE-CONDEL
SAINT-LOUET-SUR-SEULLES
SAINT-MANVIEU-NORREY
SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY
: SAINT-OMER
SAINT-PIERRE-DU-FRESNE
SAINT-REMY
SAINT-VAAST-SUR-SEULLES
SAINTE-CROIX-SUR-MER
SAINTE-HONORINE-DU-FAY
SEULLINE
SOLIERS
SOMMERVIEU
TERRES DE DRUANCE
TESSEL
THAON
THUE ET MUE
THURY-HARCOURT-LE-HOM
TILEY-SUR-SEULLES
TOURVILLE-SUR-ODON
TRACY-BOCAGE
TRACY-SUR-MER
TREPREL
URVILLE
USSY
VACOGNES-NEUILLY
VAL D'ARRY
VALDALLIERE
(Rully, Bernières-le-Patry, Vassy et La Rocque)
VAUX-SUR-SEULLES
VENDES
VER-SUR-MER
VERSON
p.14/23 VIENNE-EN-BESSIN
VIEUX
VILLERS-BOCAGE
VILLONS-LES-BUISSONS
VILLY-BOCAGE
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DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 5
Mesures de restriction des usages de l’eau pour les communes situées sur les
bassins versants de la Seulies et de l'Orne
Arrêté cadre préfectoral du 10 juin 2021 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados
Usage concerné Restrictions
MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS, DES REJETS ET DES ACTIVITÉS DANS LE MILIEU NATUREL
Irrigation des cultures agricoles
(grandes cultures, cultures
maraîchères, vergers, pépinières et
végétaux d'ornement)
|
| Prélèvements pour l'alimentation de
| plans d'eau, dont les mares de
| gabion (hors piscicultures
autorisées)
| Création de prélèvements pour
| d'autres usages que l'alimentation
en eau potable
Vidange de plans d'eau
Travaux en rivière
| Prélèvements énergétiques
L'irrigation est limitée* à 3 nuits par semaine. Seules les nuits du lundi au mardi, du mercredi au jeudi et du vendredi au samedi sont autorisées. Les heures d'irrigation de| nuit sont : 18h00 à 10h00.
Pour toutes les pratiques d'irrigation, la tenue à jour d'un registre de prélèvement à un rythme hebdomadaire est exigée.
*exception : l'irrigation via des systèmes améliorant l'efficience de l’utilisation de l'eau (rampe d'aspersion basse pression, micro-aspersion, goutte à goutte, etc.) est limitée à 4 nuits par semaine. Seules les nuits du lundi au mardi, du mardi au mercredi, du mercredi au jeudi et du vendredi au samedi sont autorisées. Les heures d'irrigation de nuit sont : 18h00 à 10h00.
est exonérée : l'irrigation via des réserves d'eau déconnectées des ressources superficielles et souterraines
sous condition que ces réserves ne soient pas des zones de refuge pour la biodiversité.
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage privé, dont les mares de gabion, est interdit*.
* l'approvisionnement des mares dont la liste figure à l'annexe 5 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021 est autorisé
dans la période de trois jours avant et trois jours après la marée de plus grand coefficient du mois, entre pleine
mer moins 2h et pleine mer plus 2h.
La réalisation et la mise en service de nouveaux forages, pompages et retenues d'eau destinés à d’autres usages que l’alimentation en eau potable sont interdites.
La vidange de plans d'eau de toute nature est interdite sauf dérogation expresse accordée par le préfet (service en charge de la police de l'eau).
Les travaux en rivière sont soumis à accord préalable et circonstancié du préfet (service | chargé de la police de l’eau).
Les prélèvements énergétiques sont interdits*,
* une dérogation pourra être demandée au préfet pour ceux restituant l'eau au milieu d'origine, si la température de rejet est inférieure à 25 degrés et n'entraîne pas une augmentation amont/aval de la température de l'eau de plus de 2 degrés à 50 mètres à laval du point de rejet et si la concentration en matières en suspension est inférieure à 30 mg/l et n'entraîne pas une augmentation amont/aval de la concentration en matières en suspension de plus de 2 mgfl à 50 mètres à l‘aval du point de rejet. Par ailleurs, le prélèvement devra | respecter le débit minimum biologique et permettre la continuité écologique.
[e. u Rejets dans le milieu naturel
Gestion des ouvrages hydrauliques
| Pratique de la pêche
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Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à accord préalable et circonstancié du préfet (service chargé de la police de l'eau).
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doivent obtenir l'accord préalable et circonstancié du préfet (service chargé de la police de l'eau) avant toute manœuvre | susceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau et sur le débit du cours d'eau, sauf si | celle-ci est nécessaire: au non dépassement de la cote légale de retenue, à la [protection contre les inondations des terrains amont où à la restitution à l'aval du débit à l’amont.:
| La pêche est interdite sur les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole.
p.16/23 MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS SUR LE RÉSEAU D'EAU POTABLE |
Le lavage de véhicules* est interdit, à l'exclusion des lavages rendus obligatoires par des| conditions d'hygiène et de sécurité (véhicules sanitaires, agroalimentaires, véhicules de secours, d'assainissement...) ou technique (bétonnière, ..).
Lavage des véhicules Les propriétaires de station de lavage de véhicules affichent cette interdiction. Cet affichage est mis en place à la station de lavage et doit être lisible depuis la voirie
publique.
#y compris les caravanes et les véhicules permettant la navigation fluviale et maritime.
: . , Le remplissage des piscines à Usage personnel est interdit, à l'exception de celles Remplissage des piscines privées enterrées en construction sur demande auprès du préfet (service chargé de la police
| de l'eau).
Le lavage des voiries est interdit, sauf impératif sanitaire et à l'exclusion du lavage des Lavage des voiries : marchés.
Nettoyages des façades, murs, toits |Le nettoyage des façades, des murs, des toits et des terrasses est interdit, en dehors et terrasses des nécessités de salubrité publique.
Travaux consommateurs d’eau
= | DD = . —
| Les travaux consommateurs d’eau sont soumis à accord préalable et circonstancié du = . P
préfet (service chargé de la police de l'eau). |
Alimentation en eau des fontaines | | | | | publiques d'ornement et des {L'alimentation en eau des fontaines publiques d'ornement et des douches de plages
douches de plages. est interdite. |
MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS, DES REJETS ET DES ACTIVITÉS DANS LE MILIEU NATUREL ET DES PRÉLÈVEMENTS SUR LE
RÉSEAU D'EAU POTABLE
Pour tous les arrosages Les prélèvements dans les cours d'eau sont interdits.
Arrosage des pelouses, des jardins et | L'arrosage des pelouses, des fleurs, des jardins et des espaces verts publics et privés est des espaces verts publics et privés |interdit.
L'arrosage des potagers est interdit* entre 10 h et 20 h.
*exception :
Arrosage des potagers - utilisation des eaux de récupération de pluie.
- arrosage via des réserves d'eau déconnectées des ressources superficielles et souterraines"? sous condition que ces réserves ne soient pas des zones de refuge pour la biodiversité.
L'arrosage des stades et des pistes hippiques est interdit* à l'exclusion du mardi 20 h au mercredi 10 h et du jeudi 20 h au vendredi 10 h.
“une dérogation pourra être demandée au préfet pour la réutilisation des eaux usées et pour l'arrosage des
pistes hippiques non engazonnées et des aires de sport en terre battue. | Arrosage des stades et des pistes
hippiques *exception :
- utilisation des eaux de récupération de pluie.
- arrosage via des réserves d'eau déconnectées des ressources superficielles et souterraines” sous condition que ces réserves ne soient pas des zones de refuge pour la biodiversité.
l'arrosage des terrains de golf est interdit* à l'exception de l'usage des eaux de récupération de pluie et des eaux usées traitées. :
*pour les golfs qui respectent la charte nationale « golf et environnement » : réduction des volumes d'au moins
Arrosage des terrains de golf 60 % par une interdiction d’arroser les fairways 7j/7 et une interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception
| | des « greens et départs ».
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www.calvados.gouv.fr p.17/23 | Les prélèvements sont limités aux strictes nécessités des processus industriels. |
Sont reportés: Les opérations exceptionnelles, essais ou modifications de procédés |
générateurs d’une surconsommation en eau ou générateurs d'eaux polluées non
strictement nécessaires à la production, à la maintenance ou au maintien du niveau de
sécurité.
Installations classées pour la Mise en place, si nécessaire, d'un renforcement de la surveillance de la qualité des
protection de l'environnement rejets en accord avec l'inspection des installations classées. Au vu des constatations (ICPE) réalisées, des prescriptions complémentaires pourront être édictées par arrêtés individuels.
Transmission à l'inspection des installations classées des besoins prévisionnels en eau
pour les 4 semaines suivant la publication du présent arrêté. Cette information est
renouvelée toutes les 4 semaines. Transmission hebdomadaire à l'inspection des
installations classées des volumes d'eau consommés.
Définition :
1} Réserve d'eau déconnectée des ressources superficielles et souterraines : réserve qui n'est pas alimentée par de l'eau potable, un cours d'eau, une nappe souterraine ou une source et qui n'alimente pas un cours d’eau ou une nappe souterraine.
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www.calvados.gouv.fr p.18/23 ANNEXE 6
Liste des communes des nappes du Bajocien/Bathonien et du Trias
AGY
ARGANCHY
ARGENCES
AURSEULLES
(Torteval-Quesnay et Longraye)
BALLEROY-SUR-DROME
BANNEVILLE-LA-CAMPAGNE
BASSENEVILLE
BAVENT
BELLENGREVILLE
BERNESQ
BLAY
BRICQUEVILLE
CAHAGNOLLES
CAMPIGNY
CANTELOUP
| CARTIGNY-L'EPINAY
PE “18 . | CASTILLON
j £ | CAUMONT-SUR-AURE
; | CLEVILLE
COLOMBIERES
ne | CORMOLAIN
| COTTUN
CROUAY
CUSSY
EMIEVILLE
FOULOGNES
FRENOUVILLE
GONNEVILLE-EN-AUGE
GOUSTRANVILLE
ISIGNY-SUR-MER
JANVILLE
JUAYE-MONDAYE
LA BAZOQUE
LA FOLIE
LE BREUIL-EN-BESSIN
LE MOLAY-LITTRY
LE TRONQUAY
LES LOGES
LISON
LITTEAU
MANDEVILLE-EN-BESSIN
MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
MERY-BISSIERES-EN-AUGE
MONFREVILLE
MONTFIQUET
MOSLES
7
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www.calvados.gouv.fr p.19/23 Préfecture du Calvados
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Tél. 02 31 30 64 00
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MOULT CHICHEBOVILLE
NORON-LA-POTERIE
OSMANVILLE
PETIVILLE
PLANQUERY
RANCHY
RUBERCY
SAINT-MARCOUF
SAINT-MARTIN-DE-BLAGNY
SAINT-OUEN-DU-MESNIL-OGER
SAINT-PAIR
SAINT-PAUL-DU-VERNAY
SAINT-PIERRE-DU-JONQUET
SAINT-SAMSON
SAINTE-HONORINE-DE-DUCY
SAINTE-MARGUERITE-D'ELLE
SALLEN
SALLENELLES
SANNERVILLE
SAON
SAONNET
SUBLES
TOUFFREVILLE
TOUR-EN-BESSIN
TOURNIERES
TREVIERES
TROARN
TRUNGY
VAL DE DROME
VARAVILLE
VIMONT
p.20/23 ANNEXE 7
E # Mesures de restriction des usages de l’eau pour les communes situées sur les
PREFET nappes du Bajocien/Bathonien et du Trias
DU CALVADOS Arrêté cadre préfectoral du 10 juin 2021 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, Liberté d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains Égalité usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados
Fraternité
Usage concerné Restrictions
MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS, DES REJETS ET DES ACTIVITÉS DANS LE MILIEU NATUREL
L'irrigation est limitée* à 5 nuits par semaine. Seules les nuits du dimanche au lundi et du mercredi au jeudi sont totalement interdites à l'irrigation. Les heures d'irrigation de nuit sont : 18h00 à 10h00.
Le : Pour toutes les pratiques d'irrigation, la tenue à jour d’un registre de prélèvement à un | Irrigation des cultures agricoles rythme hebdomadaire est exigée.
(grandes cultures, cultures #Sont exonérées :
maraîchères, vergers, pépinières et végétaux d'ornemen t) - l'irrigation via des systèmes améliorant l'efficience de l’utilisation de l'eau (rampe d'aspersion basse pression,
micro-aspersion, goutte à goutte, etc.)
- l'irrigation via des réserves d'eau déconnectées des ressources superficielles et souterraines sous condition
que ces réserves ne soient pas des zones de refuge pour la biodiversité.
Sauf dérogation ou exception, le remplissage des plans d'eau soumis à loi sur l'eau par prélèvement en eaux superficielles ou par forage dans la nappe d'accompagnement est interdit du 15 juin au 30 septembre, conformément à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau. Prélèvements pour l'alimentation de
plans d'eau, dont les mares de
gabion (hors piscicultures
autorisées) [+ Exception : les prélèvements d’eau dans le cours d’eau la Vire ainsi que dans toutes les eaux qui l'alimentent ou la dérivent (affluent, fossé et nappe d'accompagnement) sont interdits.
Pour les plans d'eau non soumis à cette interdiction, les prélèvements d'eau sont interdits entre 10 h et 20 h*,
* J'approvisionnement des mares dont la liste figure à l'annexe 5 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021 est autorisé
dans la période de trois jours avant et trois jours après la marée de plus grand coefficient du mois, entre pleine
mer moins 2h et pleine mer plus 2h.
|
| Création de prélèvements pour
| d'autres usages que l'alimentation
f° eau potable
La réalisation et la mise en service de nouveaux forages, pompages et retenues d'eau | destinés à d’autres Usages que l'alimentation en eau potable sont interdites.
La vidange de plans d'eau de toute nature est interdite, sauf dérogation expresse accordée par le préfet (service en charge de la police de l'eau).
‘ . |
[Travaux en rivière Les travaux en rivière sont soumis à accord préalable et circonstancié du préfet (service | (L chargé de la police de l'eau). | | 212 z La: qe : Les prélèvements énergétiques sont interdits*,
* une dérogation pourra être demandée au préfet pour ceux restituant l'eau au milieu d'origine, si la LL z su température de rejet est inférieure à 25 degrés et n'entraîne pas une augmentation amont/aval de la Prélèvements énergétiques température de l’eau de plus de 2 degrés à 50 mètres à l'aval du point de rejet et si la concentration en matières en suspension est inférieure à 30 mg/l et n'entraîne pas une augmentation amont/aval de la concentration en matières en suspension de plus de 2 mg/l à 50 mètres à l‘aval du point de rejet. Par ailleurs, le prélèvement devra respecter le débit minimum biologique et permettre la continuité écologique.
Vidange de plans d'eau
|Rejets dans le milieu naturel Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à accord préalable et circonstancié du préfet (service chargé de la police de l'eau).
Gestion des ouvrages hydrauliques |Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doivent obtenir l'accord préalable et| |circonstancié du préfet (service chargé de la police de l'eau) avant toute manœuvre | susceptible d’avoir une incidence sur la ligne d'eau et sur le débit du cours d'eau, sauf si
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_
Pratique de la pêche La pêche est interdite sur les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole. Ë
MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS SUR LE RÉSEAU D'EAU POTABLE
| Le lavage de véhicules* est interdit à l'exclusion des lavages rendus obligatoires par des conditions d'hygiène et de sécurité (véhicules sanitaires, agroalimentaires, véhicules de secours, d'assainissement...) ou technique (bétonnière, ..)
Lavage des véhicules Les propriétaires de station de lavage de véhicules affichent cette interdiction. Cet affichage est mis en place à la station de lavage et doit être lisible depuis la voirie publique.
#y compris les caravanes et les véhicules permettant ia navigation fluviale et maritime.
. Lu. = Le remplissage des piscines à usage personnel est interdit, à l'exception de celles Remplissage des piscines privées enterrées en construction sur demande auprès du préfet (service chargé de la police de l'eau). ‘
Le lavage des voiries est interdit entre 9 h et 19 h sauf impératif sanitaire et à l'exclusion Lavage des voiries : : 8 des balayeuses laveuses automatiques et du lavage des marchés.
Nettoyages des façades, murs, toits |Le nettoyage des façades, des murs, des toits et des terrasses est interdit, en dehors et terrasses des nécessités de salubrité publique.
Les travaux consommateurs d'eau sont soumis à accord préalable et circonstancié du préfet (service chargé de la police de l'eau). Travaux consommateurs d’eau
Alimentation en eau des fontaines . . | . publiques d'ornement et des L'alimentation en eau des fontaines publiques d'ornement et des douches de plages| douches de plages. est interdite.
MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS, DES REJETS ET DES ACTIVITÉS DANS LE MILIEU NATUREL ET DES PRÉLÈVEMENTS SUR LE RÉSEAU D'EAU POTABLE
Pour tous les arrosages Les prélèvements dans les cours d'eau sont interdits.
Arrosage des pelouses, des jardins et | L’arrosage des pelouses, des fleurs, des jardins et des espaces verts publics et privés est des espaces verts publics et privés |interdit
L’arrosage des potagers est interdit* entre 10 h et 20h.
*exception :
Arrosage des potagers - utilisation des eaux de récupération de pluie.
- arrosage via des réserves d'eau déconnectées des ressources superficielles et souterraines ” sous condition que ces réserves ne soient pas des zones de refuge pour la biodiversité.
L'arrosage des stades et des pistes hippiques est interdit* entre 10 p et 20h. |
*une dérogation pourra être demandée au préfet pour la réutilisation des eaux usées et pour l'arrosage des
pistes hippiques non engazonnées et des aires de sport en terre battue .
*exception : |
. - utilisation des eaux de récupération de pluie.
Arrosage des stades et des pistes
hippiques - arrosage via des réserves d'eau déconnectées des ressources superficielles et souterraines" sous condition que ces réserves ne soient pas des zones de refuge pour la biodiversité.
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www.calvados.gouv.fr p.22/23 l'arrosage des terrains de golf est interdit* à l'exception de l'usage des eaux de |
| récupération de pluie et des eaux usées traitées.
Arrosage des terrains de golf * pour les golfs qui respectent la charte nationale « golf et environnement » : interdiction d’arroser les terrains
de goif de 8 heures à 20 heures de façon à diminuer la consommation d'eau sur le volume hebdomadaire de 15 à
30 %.
Les activités industrielles et commerciales doivent privilégier toutes les conditions d'exploitation permettant une économie d'eau (recyclage, circuits fermés, etc.).
Les activités industrielles relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement mettent en œuvre les dispositions qui leur sont
applicables en cas de sécheresse, précisées dans leur arrêté préfectoral d'autorisation pour celles relevant du régime de l'autorisation ou, le cas échéant, dans un arrêté de
prescriptions spécifiques.
ons
Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement
(ICPE)
L'arrosage des pelouses et des espaces verts de l'établissement ainsi que le lavage des
voies de circulation et des aires de stationnement sont interdits sauf pour des raisons de sécurité ou d'hygiène dûment justifiées. |
Les essais périodiques pour la défense incendie sont limités au strict nécessaire.
Définition :
1) Réserve d'eau déconnectée des ressources superficielles et souterraines : réserve qui n'est pas alimentée par de l'eau potable, Un cours d'eau, une nappe souterraine ou une source et qui n‘alimente pas un cours d'eau ou une nappe souterraine.
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wwmw.calvados.gouv.fr p.23/23