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Procès Verbal - COMPTE+RENDU+PV+CM+20.12
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Saint-Cyprien.
Lien du pdf (Procès Verbal - COMPTE+RENDU+PV+CM+20.12)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 20 DECEMBRE 2023
Présents : Franck DELTERAL - Damien DUROY - Sandra SEIZELARD - Florence REY- PAGES - Christophe POLONI - Joël OUDOT - Pablo GUNDOVA - Jean-Pierre BUFFIERE - Sandrine MONSBROT - Anne de LAVARDE - André COURNIL Absent excusé : /
Secrétaire de séance : Florence REY-PAGES
1) DÉLIBÉRATIONS :
2023/38 : MODIFICATION DE LA TARIFICATION DES ACTES DANS LA CONVENTION DE MISE EN PLACE DE SERVICES COMMUNS POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME- APPLICATION DU DROIT DU SOL (ADS)
Depuis 2015, la communauté d'Agglomération du Bassin de Brive et la ville de Brive ont engagé une politique de mutualisation et de rationalisation de leurs services administratifs. Les conventions entre l'agglomération et les communes ont été renouvelées au 1er janvier 2023 pour une durée de 5 ans.
La facturation des communes a posé le principe d'une répartition du coût du service entre les communes, avec une prise en charge à 50% par l'agglomération. La tarification des actes est basée sur une cotation de chaque type d'acte permettant de rapporter chacun à un "équivalent permis de construire". La facturation est ensuite calculée avec une répartition du coût du service (loyer, salaires, charges de fonctionnement) au prorata du nombre "d'équivalents permis de construire" par commune. Les communes assurant 30 % de l'instruction (accueil, envois, enregistrement...), et l'agglomération prenant en charge 50% du coût du service à sa charge, la facturation par commune (hors Brive) est établie de la manière suivante : (coût du service) / (nombre d'équivalents permis de construire) * 70 % * 50 %. Pour Brive, le service commun mutualisé assurant l'accueil pour la ville de Brive, le calcul est (coût du service) / (nombre d'équivalents permis de construire) * 100 % * 50 %. cotation 2023
en epc
cotation 2024
en epc
PC 1,00 1,00
DP 0,70 0,40
PA 1,20 1,20
CUa 0,20 0,20
CUb 0,40 0,40
PD 0,80 0,80
DIA* 0,20 0,20
AT* 1,00 1,00
AP* 0,70 0,70
* Uniquement pour la ville de Brive
Ce changement de cotation des actes prendra effet à compter du 1 er janvier 2024.
Vote à l’unanimité.
2023/39 : AVIS SUR LE PROJET DE STATUTS MODIFIES DE LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BRIVE
Au vu des diverses évolutions réglementaires opérées ces dernières années et afin d’avoir une lisibilité des domaines d’intervention de la CABB, il convient aujourd’hui de mettre à jour les statuts.Après plusieurs échanges et de débats lors de la commission inter-pôles du 7 septembre 2023 et du bureau communautaire du 2 octobre 2023, un projet de modification des statuts a été élaboré.Par délibération du 6 novembre 2023, la CABB a adopté un projet de statuts qui a été notifié à la commune.
La décision de modification sera prise par arrêté préfectoral au 1er septembre 2024.
Il est proposé au conseil municipal de rendre un avis FAVORABLE sur le projet de statuts de la CABB annexé à la présente délibération.
Vote à l’unanimité.
QUESTIONS DIVERSES :
Prime pouvoir d’achat dans la Fonction Publique Territoriale : vote à l’unanimité pour les montants maximum prévus au décret. Ces montants sont proratisés en fonction du temps de travail et seront versés en 2024 après la saisine du Comité Social Territorial.