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Arrêté - cms ARR MUN A149 2024 CIR Electricite tp Degeneve Alimentation HTA bt College RD52 RTE du College
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Paul-en-Chablais.
Lien du pdf (Arrêté - cms ARR MUN A149 2024 CIR Electricite tp Degeneve Alimentation HTA bt College RD52 RTE du College)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ARRETE DU MAIRE
JD . N°A149 2024
Le me
SAINT-PAUL OBJET : Circulation alternée
pe Chablais en RD 52 — Route du Collège
Alimentation poste HTA/BT Collège
Du 21 octobre au 10 novembre 2024
Le maire de la commune de Saint Paul en Chablais
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2213-1 à L 2213-6;
Vu le Code de la route et notamment les articles R 110-1, R110-2, R 411-5, R411-8, R 411-18 et R 411-25 à R 411-28 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la législation routière (livre | — huitième partie : signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié)
Vu les arrêtés formant le règlement général de police de la commune ;
Vu la demande formulée par Monsieur Laurent CHABANNY de la société ELECTRICITE ET TP DEGENEVE pour le compte d'Enedis en date du 7 octobre 2024 ;
Considérant la sécurité à mettre en place lors des travaux d'alimentation HTA/BT Collège
ARRETE :
Article 1 : Du 21 octobre au 10 novembre 2024, RD52 Route du Collège ;
e La circulation sera alternée par feux tricolores pour les véhicules légers et les
véhicules lourds ;
e La circulation sera limitée à 30 km/h pour les véhicules légers et les véhicules lourds ;
e Le stationnement sera interdit pour les véhicules légers et les véhicules lourds ;
Article 2 :
Cette interdiction sera signalée aux usagers par des panneaux réglementaires, déposés par l’entreprise procédant aux travaux.
308
Mod. 510595-05/22 Fobrègue Entreprise latelisée Rwa ACVERTe Article 3 :
Les nouvelles mesures de circulation seront conformes aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
Article 4 : L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Après intervention, l’entreprise s'engage à remettre en état la chaussée et les accotements.
A défaut, une remise en état d'un montant forfaitaire de 5000 euros lui sera appliquée.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur dans la commune de Saint Paul en Chablais.
Article 7 : Monsieur le Maire de la commune de Saint Paul en Chablais, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie d'Evian les Bains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ;
Article 9 : Une ampliation sera adressée à :
e Monsieur Laurent CHABANNY pour ELECTRICITÉ ET TP DEGENEVE - Le Seytroux — 285 route de Col de Terramont — 74470 LULLIN
Mr le chef de la Brigade de Gendarmerie d'Evian les Bains
La CCPEVA -— Circulation
CERD Maxilly
SDIS 74
Archives de la mairie de Saint Paul en Chablais
Fait à Saint-Paul-en-Chablais, 8 octobre 2024
Le Maire
Bruno GILLET
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