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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 120
Document publié le Vendredi 2 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 120)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2016-120
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
ARS
R02-2016-11-28-001 - LBM Les Flamboyants - arrêté n° 250-Modif d'agrément (2 pages) Page 3
DEAL
R02-2016-11-30-003 - ARRETE DP-PARCELLIARE-COURBARIL-ROBERT (4 pages) Page 6
R02-2016-11-28-002 - Arrêté n° 201611-0011 portant approbation du programme de
surveillance de l'état des eaux du bassin de la Martinique (53 pages) Page 11
R02-2016-11-30-002 - ARRETE n° 201611-0012 - portant délégation de signature à la
délégation locale de l’ANRU pour la Martinique (3 pages) Page 65
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE -
DRFIP
R02-2016-12-01-001 - DELEGATION SPEC CBR (2 pages) Page 69
PREFECTURE MARTINIQUE -DLP
R02-2016-11-29-001 - Arrêté n° 2016-165 du 29/11/2016 portant réglementation de
l'usage des pétards ou artifices de divertissement (2 pages) Page 72
2 ARS
R02-2016-11-28-001
LBM Les Flamboyants - arrêté n° 250-Modif d'agrément
Arrêté N° 2016-250 portant modification d'agrément de la Société d'Exercice Libéral à
Responsabilité Limitée (SELARL) "Laboratoire de Biologie Médicale Les Flamboyants"
ARS - R02-2016-11-28-001 - LBM Les Flamboyants - arrêté n° 250-Modif d'agrément 3 Liberté » Égalité + Fraternité
Or EX = @ » Agence Régionale de Santé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Martinique PREFECTURE DE MARTINIQUE
ARRETE N° 2016- 6 ©
Portant modification d'agrément
De la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL)
« Laboratoire de Biologie Médicale les Flamboyants »
Le Préfet de la Martinique
VU le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires et notamment son article 69 ;
VU la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance
n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
VU la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
VU le décret n°2010-334 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
VU les décrets n°2016-44 et n°2016-46 du 26 janvier 2016 ;
VU le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de Directeur
Générgl de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
VU l'arrêté ARS n° 2010-331 en date 9 décembre 2010 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la société « Laboratoire les Flamboyants » composé
d’un site situé Plateau Roy à Schœælcher (97233) ainsi que d’un site situé 7 rue de la liberté au Gros Morne
(97213);
VU le dossier adressé par le Cabinet VATIER pour la SELARL « Laboratoire les Flamboyants » le 23 août
2016, reçu le 26 août 2016, indiquant une même information effectuée auprès de l’ordre des pharmaciens,
complété le 26 septembre 2016 par des documents adressés par courrier électronique par maître
Chomereau-Lamotte, conseil de la société BIO SANTE, à la suite de demandes de pièces de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique, en vue de la modification de l’autorisation administrative préexistante
afin de prendre en compte :
- La cession de 100 % des titres de la société « Laboratoire les Flamboyants » devenue SELAS suivant
l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 juillet 2016 au profit de la SELAS BIO SANTE au
terme d’une transmission universelle du patrimoine en application des articles 1844-5 alinéa 3 du
code civil emportant dissolution de la société « Laboratoire les Flamboyants » sans liquidation de
cette dernière et sous réserve de l'absence d’oppositions dans le délai légal ;
VU l'arrêté ARS n°2016-34 du 21 mars 2016 portant modification de l’autorisation de fonctionnement
de la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées (SELAS) « LABORATOIRE BIOSANTE » ;
VU l'arrêté n° 2016-35 du 21 mars 2016 portant modification d'agrément de la Société d’Exercice Libéral
par Actions Simplifiées (SELAS) « LABORATOIRE BIOSANTE ;
ars-martiniaque-secretariat-direction@ars.sante.fr Siège
Centre d'Affaires « AGORA » |
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39,42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2016-11-28-001 - LBM Les Flamboyants - arrêté n° 250-Modif d'agrément 4 ARRETE
ARTICLE 1°: À compter de la date du présent arrêté, les dispositions de l’article 1 de l’arrêté ARS n°2010-331
du 9 décembre 2010 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites
d'analyses exploité par la société « Les Flamboyants » composé d’un site situé Plateau Roy à Schœælcher
(97233) ainsi que d’un site situé 7 rue de la liberté au Gros Morne (97213) sont remplacées par les
dispositions suivantes :
La Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées (SELAS) dénommée « LABM Les Flamboyants » composé
d’un site situé Plateau Roy à Schœælcher (97233) ainsi que d’un site situé 7 rue de la liberté au Gros Morne
(97213) est autorisée à exploiter le laboratoire de biologie médicale sous le n°972-31.
ARTICLE 2 : Un recours peut-être formé contre le présent arrêté auprès du Tribunal Administratif de Fort de
France, dans le délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
ARTICLE 3 : Le Directeur de l'Offre de Soins et des Professions de Santé de l’Agence Régionale de Santé de la
Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort de France, le TL
Le Directeur Général de
Agence Régionge de Santé
EE te d
Patrick HOUSSEL
ARS - R02-2016-11-28-001 - LBM Les Flamboyants - arrêté n° 250-Modif d'agrément 5 DEAL
R02-2016-11-30-003
ARRETE DP-PARCELLIARE-COURBARIL-ROBERT
DEAL - R02-2016-11-30-003 - ARRETE DP-PARCELLIARE-COURBARIL-ROBERT 6 h
4
EX L Liborid » Epalité » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Arrêté n°201611-0013
Portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes, préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, relatives au projet d'aménagement de l'entrée de ville du Robert au carrefour Mansarde, appelé « Opération Courbaril »
Et à l’acquisition de la parcelle de 824 m?, cadastrée section C, n°853
située au lieudit Mansarde Catalogne sur le territoire de la commune du Robert
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vule code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Articles R.112-4, R.112-$ et R.131-3 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.324-1 à L.324-10 ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ,
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham - 97 274 Schoelcher cedex
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2016-11-30-003 - ARRETE DP-PARCELLIARE-COURBARIL-ROBERT 7 Vu le décret du président de la République du 24 juin 2015 nommant
MonsieurPatrickAMOUSSOU-ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet
hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2016-09-12-002 du 12 septembre 2016 portant délégation
de signature à Monsieur Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général —
Administration générale ;
Vu la délibération du conseil municipal du Robert en date du 29 février 2016, donnant
délégation à l'Etablissement Public Foncier local Martinique pour l'acquisition, par voie
amiable où d'expropriation, de la parcelle cadastrée section C, n°853 d'une contenance
de 824 m° située à Mansarde Catalogne appartenant aux consorts MALBERT ;
Vu la délibération n°16-16 de l'Etablissement Public Foncier local Martinique en date du
11mars 2016 approuvant l'acquisition par voie amiable, de préemption ou d'expropriation, de
la parcelle cadastrée section C, n° 853 de 824 m° située au lieudit Mansarde Catalogne
au Robert dans le cadre d'un portage foncier avec la ville du Robert ;
Vu le courrier du Directeur de l'Établissement Public Foncier local Martinique, en date du 12 septembre 2016, sollicitant de Monsieur le Préfet de Martinique, l'ouverture
d'enquêtes publiques conjointes pour permettre: l'acquisition, de la parcelle cadastrée
section C, n°853 de 824 m° située au lieudit Mansarde Catalogne au Robert, nécessaire à
la réalisation du projet d'aménagement de l’entrée de ville ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, et
parcellaire, présentées par l'Etablissement Public Foncier local et composées
conformément aux dispositions des articles R.112-4 du code de l’expropriation pour
cause d'utilité publique ;
Vu la décision n° E16000020/97 du Tribunal Administratif, en date du 27 septembre 2016,
portant désignation de Madame Denise MOMPHILE, en qualité de commissaire enquêteur
titulaire et de Madame Ghislaine LERIDER, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
La procédure d'expropriation de la parcelle cadastrée section C, n°853, de 824 m?' située au
lieudit Mansarde Catalogne au Robert, sera soumise dans les formes prévues par le code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique à une enquête publique préalable à la
Déclaration d'Utilité Publique et une enquête parcellaire au profit de l'EPF Martinique, du
lundi 46 janvier 2017 au mardi 31 janvier 2017 inclus.
Article 2 :
Pendant la durée des enquêtes publiques conjointes, le public pourra prendre
connaissance du dossier d'enquêtes et formuler ses observations sur les registres ouverts
a cet effet à la mairie du Robert - Service Urbanisme - aux jours et heures habituels
d'ouverture des services.
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2016-11-30-003 - ARRETE DP-PARCELLIARE-COURBARIL-ROBERT 8 Article 3 :
L'ouverture des enquêtes aura lieu le lundi 16 janvier 2017 à 09h00 à la mairie du Robert et le commissaire enquêteur recevra, en personne, les observations du public aux jours, lieux et horaires suivants :
: Lundi 16 janvier 2017 de 09h00 à 12h00 |- Lundi 23 janvier 2017 de 09h00 à 12h00
- Mardi 31 janvier 2017 de 09h00 à 12h00
Article d4 :
Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP)
Le registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Conformément à l'article R.112-17 du code de l'expropriation, les observations sur l'utilité publique de l'opération peuvent être consignées, par toute personne intéressée, directement sur les registres d'enquêtes ou adressées par écrit à la mairie du Robert à l'attention du commissaire enquêteur, ou par mail à l'adresse suivante :
enquetes-publiques.deal972@developpement-durable. gouv.fr lequel les annexera au registre.
Conformément à l'article R.112-18 du code de l'expropriation, à l'expiration du délai fixé par l’article 1 du présent arrêté, le registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sera clos et signé par le maire du Robert, puis transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur.
Conformément à l'article R.112-19 du code de l'expropriation :
- le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies ou annexées aux registres d'enquêtes et entendra toutes les personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi que l’expropriant s’il en fait la demande ;
- le commissaire enquêteur rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée, puis transmettra le dossier et les registres assortis du rapport énonçant ses conclusions au Sous-Préfet de Trinité. Celui-ci transmettra ensuite l'ensemble des pièces au Préfet avec son avis ;
- Ces opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un délai d’un mois à compter du lundi 31 janvier 2017 (soit le 2 mars 2017 au plus tard).
Article 5 :
Enquête parcellaire
Conformément à l'article R.131-4 du code de l'expropriation, le registre d'enquête parcellaire sera composé de feuillets non mobiles et sera coté et paraphé par le maire du Robert.
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2016-11-30-003 - ARRETE DP-PARCELLIARE-COURBARIL-ROBERT 9 Conformément à l'article R.131-5 du code de l'expropriation, un avis portant à la
connaissance du public l'ouverture et l'organisation des enquêtes conjointes sera rendu
public par voie d'affiches à la mairie du Robert. L'accomplissement de cette mesure de
publicité incombe au maire et doit être certifié par lui.
Le même avis est, en outre, inséré en caractères apparents dans l'un des journaux locaux
diffusés dans le département huit jours au moins avant le début de l'enquête. || est ensuite
rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci.
Conformément à l'article R.131-6 du code de l'expropriation, notification individuelle
du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec
demande d'accusé de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie par
l'expropriant lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par
l'expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics; en cas de
domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une
et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Conformément à l'article R.131-8 du code de l'expropriation, les observations sur les
limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre d'enquête
parcellaire, ou adressées par écrit au maire du Robert (qui les joindra au registre ou les
transmettra au commissaire enquêteur).
Conformément aux articles R.131-9 et R.131-10 du code de l'expropriation, à
l'expiration du délai fixé par l'article 1 du présent arrêté, les registres d'enquêtes seront clos
et signés par le maire du Robert, et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier
d'enquête au commissaire enquêteur.
Dans un délai ne pouvant excéder trente jours (soit le 2 mars 2017 au plus tard), le
commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera
le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes personnes susceptibles de
l'éclairer, puis transmettra le dossier et ses conclusions au Préfet.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement, le Maire de la ville du Robert et le Directeur Général
d'EPF Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et
communiqué partout ou besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le 3 O NOV. 2016
LS“Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2016-11-30-003 - ARRETE DP-PARCELLIARE-COURBARIL-ROBERT 10 DEAL
R02-2016-11-28-002
Arrêté n° 201611-0011 portant approbation du programme
de surveillance de l'état des eaux du bassin de la
Martinique
Arrêté n° 201611-0011 portant approbation du programme de surveillance de l'état des eaux du
bassin de la Martinique
DEAL - R02-2016-11-28-002 - Arrêté n° 201611-0011 portant approbation du programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de la Martinique 11 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté n° 201611-0011 portant approbation du programme
de surveillance de l’état des eaux du bassin de la Martinique
Le préfet de Martinique,
Préfet coordonnateur de bassin,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes, signée à Carthagène le 24 mars 1983, ratifiée le 13 novembre 1983 et publiée dans sa version authentique, en langue française, par le décret n° 87-125 du 19 février 1987 ;
Vu le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement, modifié par le règlement CE n° 933/1999 du Conseil du 29 avril 19989 ;
Vu la directive 78/659/CEE du Conseil du 18 juillet 1978 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d’être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons ;
vu la directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses ;
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau ;
Vu la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade ;
Vu la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
Préfecture de la Martinique - Rue Louis BLANC (Angle de la rue Félix ÉBOUÉ) BP 647/648 - 97262 FORT-DE-FRANCE Téléphone : 0596 39 36 00 - Fax : 0596 71 40 29 - Mail: contact-prefecture@martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2016-11-28-002 - Arrêté n° 201611-0011 portant approbation du programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de la Martinique 12 Vu la directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la
pollution ;
Vu la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité
environnementale dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2009/90/CE de la Commission du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la
directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l'analyse
chimique et la surveillance de l’état des eaux ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 124-7, L. 211-2, L. 212-1, L. 212-2-2, L.
213-2, L. 214-3, L. 564-1, L. 564-2, L. 564-3, D. 211-10 et D. 211-11, R. 211-11-1 à R. 211-11-3,R.
211-14,R. 211-71 à R. 211-74,R.211-75 à R. 211-79, R. 212-3, R. 212-4, R. 212-9, R. 212-22, R. 213-
12-2, D. 213-12-2-1, R. 213-13 à R. 213-16, R. 414-3 à R. 414-7 et R. 512-1 à R. 512-73;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-4, L. 1321-5, R. 1321-15, R. 1321-
16, R. 1321-19 et R.*1321-21 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2224-8, R. 2224-10, Fe
2224-15etR. 2224-17 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les
usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret du 31 juillet 2014, nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 1991 portant application de l’article 2 du décret n° 91-1283 du 19
décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d’eau, sections de cours d'eau,
canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales et portant modalités administratives d'information de la Commission des Communautés européennes ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2006 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des
analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux méthodes et aux critères à mettre en
œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux, prévu à l'article R. 212-3
du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié le 27 juillet 2015, relatif aux méthodes et critères
d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
DEAL - R02-2016-11-28-002 - Arrêté n° 201611-0011 portant approbation du programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de la Martinique 13 Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié le 07 août 2015, établissant le programme de
surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 201511-0057 du 26 novembre 2015 approuvant le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Martinique et arrêtant le programme pluriannuel
de mesures du bassin de la Martinique est arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2015-12-22-01 du 22 décembre 2015 approuvant le programme de
surveillance de l'état des eaux du bassin de la Martinique ;
Vu la délibération du Comité de bassin de Martinique du 07 novembre 2016, émettant un avis
favorable pour l’actualisation du programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de la
Martinique pour la période 2016/2021, tel que proposé par le DEAL Martinique ;
Considérant que l'actualisation du programme de surveillance de l'état des eaux de la Martinique, arrêté par le Préfet de la Martinique le 22 décembre 2015, doit être reconduite pour tenir compte des
difficultés techniques de suivi des eaux littorales qui conduisent à un repositionnement de certaines stations de surveillance pour tenir compte de la réalité du terrain ;
Considérant que :
le Préfet coordonnateur de bassin établit, après avis du comité de bassin recueilli dans les
conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 212-19, un programme de surveillance de l'état des
eaux qui définit l'objet et les types des contrôles, leur localisation et leur fréquence ainsi que les moyens à mettre en œuvre à cet effet. Le programme de surveillance comprend des contrôles particuliers sur les masses d'eau risquant de ne pas atteindre les objectifs mentionnés au IV de l'article L. 212-1;
- le programme de surveillance est régulièrement mis à jour après consultation du comité de bassin ;
Considérant l'avis favorable formulé par le comité de bassin à l'occasion de la commission plénière
du 07 novembre 2016, suite à la présentation du programme de surveillance actualisé par la DEAL
Martinique ;
Considérant que les évolutions réglementaires introduites par l'arrêté du 7 août 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement, ont été prises en compte par la DEAL Martinique ;
(Sur proposition du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique)
ARRETE
Article 1 :
Le Programme de Surveillance de l’état des eaux du bassin de la Martinique, tel qu'annexé au présent
arrêté, est approuvé et doit être mis en œuvre à compter du 01 janvier 2017, en tenant compte des
modifications apportées suite à l’évolution de positionnement des stations de surveillance.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° RO02-2015-12-22-01 du 22 décembre 2015 approuvant le programme de
surveillance de l’état des eaux du bassin de la Martinique est abrogé et remplacé par le présent arrêté
à compter du 01 janvier 2017.
DEAL - R02-2016-11-28-002 - Arrêté n° 201611-0011 portant approbation du programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de la Martinique 14 Article 3 : Modalités de diffusion des données :
Les éléments constitutifs du présent arrêté et les données de la surveillance qualitatives et quantitatives
sont bancarisées par les producteur de données et mises à disposition du public par :
- la DEAL Martinique sur le site internet : http://www.martinique.developpement-durable.qouv.fr le site eau France : http;//www.martinique.eaufrance.fr ;
- l'Office de l'Eau de la Martinique sur le site Internet : http://www.eaumartinique.fr - par le BRGM pour eaux souterraines : http:/vww.ades.eaufrance.fr
Article 4 : Répartition des interventions :
Les rôles des différents organismes dans le fonctionnement du programme de surveillance sont définis par le Schéma National des Données sur l'Eau (arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le SNDE).
La mise en œuvre des réseaux de surveillance des masses d'eau sur le bassin hydrographique est réalisée sous l'autorité du préfet coordonnateur de bassin représenté par la DEAL.
La surveillance opérationnelle des eaux (cours d'eaux, eaux littorales, eaux souterraines) est réalisée sous la responsabilité de l'ODE sauf pour le suivi quantitatif des cours d'eaux qui est réalisé par la DEAL et la CTM et sauf pour le suivi quantitatif des masses d'eaux souterraines qui est réalisé par le BRGM
Article 5 : Responsabilité de l'application des dispositions du présent arrêté :
Le préfet coordonnateur du bassin de la Martinique, le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être déféré aux juridictions administratives compétentes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Article 7 : Publication :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique. Il est consultable sur le site internet de la DEAL Martinique rappelé à l’article 3 ci-dessus et, à l'adresse ci- après :
DEAL Martinique
Pointe de Jaham
BP 7212
92274 Schælcher cedex
Fait à Fort de France, le 2 8 NOV, 2916
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
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R02-2016-11-30-002
ARRETE n° 201611-0012 - portant délégation de
signature à la délégation locale de l’ANRU pour la
Martinique
Arrêté portant délégation de signature à la délégation locale de l’ANRU pour la Martinique
DEAL - R02-2016-11-30-002 - ARRETE n° 201611-0012 - portant délégation de signature à la délégation locale de l’ANRU pour la Martinique 65 M ot Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique EL TEZS
Service Logement Ville Durable
Unité Politique de la Ville et Renouvellement Urbain
Arrêté n° 2016 A4. ODA
Portant délégation de signature
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation el de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville
et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers
anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
1/3
DEAL - R02-2016-11-30-002 - ARRETE n° 201611-0012 - portant délégation de signature à la délégation locale de l’ANRU pour la Martinique 66 VU la décision de nomination de M. Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique, Délégué territorial adjoint de l'ANRU pour la
Martinique,
VU la décision de nomination de M. Pierre-Arnaud MARTIN, Chef du service Logement Ville
Durable de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique,
VU la décision de nomination de Mme Prisca EDMOND, Cheffe d'unité Politique de la Ville et
Renouvellement Urbain au sein du service Logement Ville Durable de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique,
VU la décision de nomination de Mme Sandra ZAIRE - ALIMELIE, Chargée d'opérations de
Renouvellement Urau sein de l'unité Politique de la Ville et Renouvellement Urbain, du service
Logement Ville Durable de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
la Martinique,
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l'ANRU pour la
Martinique, pour tes programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU
Et
Sans limite de montant
Pour :
Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers
d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU
Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur :
Les engagements juridiques (DAS)
La certification du service fait
les demandes de paiement (FNA)
les ordres de recouvrer afférents
Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications
Informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU
Les engagements juridiques (DAS)
La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
» les ordres de recouvrer afférents
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Prisca EDMOND, Cheffe d'unité Politique de la Ville et
Renouvellement Urbain au sein du service Logement Ville Durable de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, pour les programmes de
rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU
Et
Sans limite de montant
Pour :
Valider tous les actes signés relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les
applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d’information financière
de l'ANRU
213
DEAL - R02-2016-11-30-002 - ARRETE n° 201611-0012 - portant délégation de signature à la délégation locale de l’ANRU pour la Martinique 67 o Les engagements juridiques (DAS)
a La certification du service fait
a les demandes de paiement (FNA)
a les ordres de recouvrer afférents
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Sandra ZAIRE-ALIMELIF, Chargée d'opérations de
renouvellement urbain au sein de l'unité Politique de la Ville et Renouvellement Urbain, du service
Logement Ville Durable de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
la Martinique, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU
Et
Sans limite de montant
Pour :
- Valider tous les actes signés relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les
applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d’information financière
de P'ANRU
Les engagements juridiques (DAS)
La certification du service fait
> les demandes de paiement (FNA)
les ordres de recouvrer afférents
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick BOURVEN, délégation est donnée à M. Pierre-
Arnaud MARTIN, Chef du Service Logement Ville Durable, aux fins de signer et de valider les
actes mentionnés à l'article ? à l'exception des engagements juridiques initiaux (DASÿ.
Article 5
La présente délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs et la décision 2016-83 du 21 septembre 2016, portant délégation de signature au
délégué territorial adjoint de l'ANRU pour la Martinique sera abrogée à la même date.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental (et de la mer), délégué
territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Une copie de cet arrêté est transmise à l'Agent Comptable de l'ANRU.
Fait à Fort-de-France, le 4 (li NOV. 2016
3/3
DEAL - R02-2016-11-30-002 - ARRETE n° 201611-0012 - portant délégation de signature à la délégation locale de l’ANRU pour la Martinique 68 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP
R02-2016-12-01-001
DELEGATION SPEC CBR
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-12-01-001 - DELEGATION SPEC CBR 69 BE er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort de France, le 1°’ décembre 2016
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654-655
97 263 FORT DE FRANCE Cedex
Téléphone : 05 96 59 06 88
Télécopie : 05 96 60 99 54
Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de la
Martinique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique ;
Vu le décret du 05 mars 2015 portant nomination de Mme. Guylaine ASSOULINE, administratrice
générale des finances publiques en qualité de directrice régionale des finances publiques de la
Martinique ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 05 mars 2015 fixant au 7 avril 2015
la date d'installation de Mme. Guylaine ASSOULINE dans les fonctions de directrice régionale des
finances publiques de la Martinique ;
Décide :
Article 1 —- Délégation générale de signature est donnée à :
M Damien POUPLARD, Administrateur des Finances Publiques, contrôleur financier en région,
Pour :
Signer tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'État, dans la
région Martinique, y compris les refus de visa en cas d'empêchement de ma part ;
Signer tous les actes soumis au contrôle budgétaire des organismes de l'État dans la région Martinique,
selon les arrêtés définissant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire des dits organismes.
Monsieur Octave COURLA, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, adjoint du Contrôleur
financier en région ainsi que Mme Maryse VALERIUS, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe du
Contrôleur financier en région ont, à l'exception des refus de visa, les mêmes pouvoirs que le contrôleur
budgétaire en région, en cas d'empêchement de celui-ci ou de la directrice régionale des finances
publiques, sans toutefois que cette exigence soit opposable aux tiers.
7 À à
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
æ
+
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-12-01-001 - DELEGATION SPEC CBR 70 Article 2 — La présente décision prend effet le 1° décembre 2016.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.
mr leggramme
La Directrice Régionale ES de la Martinique
GuViaine ASSOULINE-
L
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-12-01-001 - DELEGATION SPEC CBR 71 PREFECTURE MARTINIQUE -DLP
R02-2016-11-29-001
Arrêté n° 2016-165 du 29/11/2016 portant réglementation
de l'usage des pétards ou artifices de divertissement
Réglementation de l'usage des pétards durant la période des fêtes de fin d'année (du 1er/12/2016
au 04/01/2017)
PREFECTURE MARTINIQUE -DLP - R02-2016-11-29-001 - Arrêté n° 2016-165 du 29/11/2016 portant réglementation de l'usage des pétards ou artifices de divertissement 72 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation, des Élections
et de la Circulation
Arrêté n° 2016- À C5
portant réglementation de l'usage des pétards ou artifices de divertissement
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2 et L2215-1 ;
le code pénal ;
le code de l’environnement ;
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é
6
le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
CONSIDERANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose en milieu densément urbanisé des
précautions particulières ;
CONSIDERANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie
publique et dans les lieux de rassemblement ;
CONSIDERANT que cette utilisation est notamment le fait des mineurs ;
CONSIDERANT que les risques de troubles à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par l'emploi de ces
artifices sont particulièrement importants à l’occasion des fêtes de fin d'année ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les risques que comporte l'usage des articles pyrotechniques
destinés au divertissement, notamment des pétards et d'assurer la protection, la sécurité et la santé des
personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1°": Sous réserve des dispositions des articles R557-6-13 du code de l’environnement et 4 du décret
du 31 mai 2010 susvisés relatives aux artifices du groupe F4, l’utilisation des artifices de divertissement,
quelle qu'en soit la catégorie y compris les pétards, est interdite du 1” décembre 2016 au 04 janvier 2017 :
- sur la voie publique ou en direction de la voie publique et en tout temps,
- dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers,
- dans tous les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes,
- aux abords des établissements publics ou privés, ci-après :
RUE VICTOR-SEVERE + BP647-648+° 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 3600 + TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29° E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr i
PREFECTURE MARTINIQUE -DLP - R02-2016-11-29-001 - Arrêté n° 2016-165 du 29/11/2016 portant réglementation de l'usage des pétards ou artifices de divertissement 73 - établissements scolaires,
- établissements hospitaliers,
- crèches,
- maisons de retraite et de convalescence,
- lieux de culte,
Article 2 : Toutefois, l’acquisition, la détention et la mise en œuvre d'artifices de divertissement des
catégories F2, F3 et F4 sont réservées aux seules personnes physiques titulaires du certificat de qualification
prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé et demeurent autorisées durant cette période.
Article 3: Les artifices de divertissement de la catégorie F1 peuvent être vendus ou cédés à des
consommateurs âgés de 12 ans au moins.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements du Marin, de La
Trinité et de Saint-Pierre, les Maires du département, le Directeur départemental de la sécurité publique, le
Commandant de la gendarmerie de la Martinique, les Officiers et Agents de police judiciaire, le Directeur de
l'Agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
RUE VICTOR-SEVERE * BP 647-648 *
Fort-de-France, le
Le Préfet,
“Pour le Préfet et par délégation
La Directrice ds LD ss Publiques
5 ,
Montque LOWINSKI
Fa
97262 FORT DE FRANCE CEDEX * TELEPHONE 05 96 39 36 00
TELECOPIE 05 96 71 4029° E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
2,9 NOV 20b
TELEX 912 650 MR
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PREFECTURE MARTINIQUE -DLP - R02-2016-11-29-001 - Arrêté n° 2016-165 du 29/11/2016 portant réglementation de l'usage des pétards ou artifices de divertissement 74