Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 109
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 085
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 109
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 026
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 030
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 120
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 068
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 109
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2016 125
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 090
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 109
Document publié le Lundi 14 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 109)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2016-109
PUBLIÉ LE 11 NOVEMBRE 2016 Sommaire
DEAL
R02-2016-11-03-002 - AP d'urgence n°2016110002 du 3 novembre 2016 portant les
mesures d’urgences imposées au SMTVD pour l’exploitation d’une aire temporaire de
transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes située sur la commune
de Fort-de-France. (28 pages) Page 3
R02-2016-07-11-009 - AP n°2016100005 du 11/07/2016 portant création d'une
Commission de Suivi de Site de l'installation d'élimination des déchets sur la commune de
Sainte-Luce au lieu-dit CÉRON. (4 pages) Page 32
DIECCTE
R02-2016-11-09-005 - DOC101116-001 (3 pages) Page 37
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2016-11-09-004 - Arrêté MARTINIK CUP CARAÏBES de Jet Ski (8 pages) Page 41
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2016-11-09-003 - Arrêté portant autorisation temporaire domaine public (3 pages) Page 50
R02-2016-11-09-002 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de Madame Manitia
BASTEL en qualité de garde particulier (2 pages) Page 54
R02-2016-11-09-001 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de Madame
Marie-Line PAKO en qualité de garde particulier (2 pages) Page 57
SOUS-PREFECTURE DU MARIN
R02-2016-11-10-001 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'une course
multi-sports "RAID DES ALIZES" du 16 au 19 novembre 2016 (2 pages) Page 60
2 DEAL
R02-2016-11-03-002
AP d'urgence n°2016110002 du 3 novembre 2016 portant
les mesures d’urgences imposées au SMTVD pour
l’exploitation d’une aire temporaire de transit,
regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes
située sur la commune de Fort-de-France.
AP portant les mesures d'urgences imposées au SMTVD
DEAL - R02-2016-11-03-002 - AP d'urgence n°2016110002 du 3 novembre 2016 portant les mesures d’urgences imposées au SMTVD pour l’exploitation d’une aire temporaire de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes située sur la commune de Fort-de-France. 3 7
Liberté + Égalité + Fraternité
.... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Energie et Climat
ARRÊTÉ N° 946 41 0007
portant les mesures d'urgences imposées au SMTVD pour l'exploitation d’une aire temporaire de
transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes située sur la commune de
Fort-de-France
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1* du livre V.
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.512-20 du code de l'environnement : « En vue de protéger
les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des
remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans l'installation, soit
les conséquences entrainées par l'inobservation des conditions imposées en application du présent titre, Soit tout
autre danger où inconvénient portant où menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. Ces mesures sont
prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de la commission départementale consultative
compétente. »
Vu le dossier présenté le 14 octobre 2016 complété par le SMTVD dont le siège social est situé Route de la Pointe
de Jean-Claude 97231 Le Robert décrivant les mesures d'urgence prévues pour l'exploitation d’une aire
temporaire de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes d’une capacité maximale de
27 000 tonnes sur le territoire de la commune de Fort-de-France . sis lieu-dit « La Trompeuse ».
Vu le rapport en date du 24/10/16 de l'inspection des installations classées
Vu le projet d'arrêté porté le 19/10/16 la connaissance du demandeur,
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par mail en date du 20/10/16,
CONSIDÉRANT que le SMTVD sollicite la mise en œuvre et l'exploitation d’une aire de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes sur le site de l’installation de stockage de déchets non dangereux de « la Trompeuse » à Fort-de-France,
CONSIDÉRANT que le risque de crise sanitaire lié à la saturation des exutoires de traitement et d'élimination de déchets en Martinique menace de porter atteinte aux intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et justifie la prescription de mesures d'urgence, conformément à l’article L. 512-20 du code de l’environnement,
DEAL - R02-2016-11-03-002 - AP d'urgence n°2016110002 du 3 novembre 2016 portant les mesures d’urgences imposées au SMTVD pour l’exploitation d’une aire temporaire de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes située sur la commune de Fort-de-France. 4 CONSIDÉRANT qu’il y a un risque imminent de pénurie partielle d’exutoire pour le traitement des déchets des ménages et assimilés et des encombrants,
CONSIDÉRANT le risque sanitaire et environnemental lié à cette pénurie d’exutoire,
CONSIDÉRANT la nécessité d’une aire provisoire de regroupement et de transit de déchets non dangereux et l’absence de proposition par le SMTVD d’autres sites aménagés ou aménageables dans des conditions technico- économiques viables,
CONSIDÉRANT que l’activité de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes du SMTVD est provisoire dans l’attente de l’ouverture de l’installation de stockage de déchets non dangereux du site « Petit Galion » sur le territoire de la commune du Robert,
CONSIDÉRANT que l'installation de stockage de déchets non dangereux de « la Trompeuse » à Fort-de-France n’est plus autorisée à stocker des déchets depuis le 31 décembre 2013 et qu’elle est en phase de réhabilitation,
CONSIDÉRANT que le SMTVD devra récupérer les déchets à la fin de la période de validité du présent arrêté,
CONSIDÉRANT que le site du « Petit Galion » est dûment autorisé à recevoir les déchets non dangereux par arrêté n°201601-0011 du 26 janvier 2016 mais que sa mise en service n’est toujours pas effective,
CONSIDÉRANT les capacités de traitement de l’incinérateur de la Martiniquaise de Valorisation autorisées par l’arrêté préfectoral d'autorisation n° 994156 du 21/12/1999,
CONSIDÉRANT que l’encadrement de l’activité exercée par le SMTVD par des prescriptions est nécessaire afin de préserver les intérêts visés par l’article L.511-1 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que les conditions légales de la prescription de mesures d'urgence sont réunies.
Le pétitionnaire entendu.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture.
1)
DEAL - R02-2016-11-03-002 - AP d'urgence n°2016110002 du 3 novembre 2016 portant les mesures d’urgences imposées au SMTVD pour l’exploitation d’une aire temporaire de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes située sur la commune de Fort-de-France. 5 ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DES PRESCRIPTIONS DE MESURES D'URGENCE ET CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DES
PRESCRIPTIONS DE MESURES D'URGENCE
Article 1.1.1. Exploitant soumis aux prescriptions du présent arrêté
Le Syndicat Mixte de Traitement et de Valorisation de Déchets (SMTVD) dont le siège social est situé Route de la
Pointe Jean-Claude, 97231 LE ROBERT procède à l’entreposage temporaire et réversible de déchets non
dangereux pour une durée de 6 mois selon l’échéancier de l’article 1.4.1, sous réserve du respect des prescriptions
annexées au présent arrêté, sur le territoire de la commune de Fort-de-France, sur le site dit « La Trompeuse ».
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
La quantité de déchets admis sur l’aire de regroupement et transit de déchets ménagers, de déchets encombrants et
de déchets d’activité des entreprises (DAE) est de 30 000 tonnes.
Article 1.2.2. Situation de l’établissement
Les installations citées à l’article ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de
l'établissement annexé au présent arrêté.
Article 1.2.3. Autres limites
La surface dédiée à l’entreposage des balles d'ordures ménagères est limitée à 1300 m° sur un espace dédié à cet
effet.
La surface totale dédiée à l’entreposage des déchets encombrants et DAE non valorisables est limitée à 2000 m°? sur
deux emplacements.
Article 1.2.4. Consistance des installations autorisées
Article 1.2.4.1. Origine des déchets
Le SMTVD reçoit uniquement :
+ les ordures ménagères en provenance du territoire de la CACEM qui ne peuvent pas être incinérées à
l'usine d’incinération des ordures ménagères :
+ les déchets encombrants en provenance du territoire de la CACEM et de CAP NORD :
+ les déchets d’activité des entreprises (DAE) du secteur Nord et du Centre :
+ en cas de saturation importante de l’incinérateur de la Martiniquaise de Valorisation, les déchets en
provenance des territoires de CAP NORD et CAESM peuvent être admis sur le site dans les mêmes
conditions que les déchets de la CACEM.
Article 1.2.4.2. Conditionnement des déchets
Afin d’assurer la continuité du traitement des déchets des ménages et assimilés, et des encombrants, le SMTVD procédera à l’entreposage temporaire et réversible sur le site de linstallation de stockage des déchets de Ja Trompeuse, de déchets dans les conditions suivantes :
+ les déchets des ménages et assimilés et les déchets d’activité des entreprises, sont conditionnés en balles et
entreposés sur le massif de déchets de la Trompeuse sur une hauteur maximum de 3 rangées ;
3
DEAL - R02-2016-11-03-002 - AP d'urgence n°2016110002 du 3 novembre 2016 portant les mesures d’urgences imposées au SMTVD pour l’exploitation d’une aire temporaire de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes située sur la commune de Fort-de-France. 6 ° les encombrants préalablement triés et broyés, sont entreposés sur le massif de déchets de la Trompeuse.
Tous les déchets susmentionnés sont entreposés dans des conditions permettant leur reprise ultérieure.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DÉPOSÉ PAR LE SMTVD
Article 1.3.1. Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément
aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant. En tout état de
cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les
réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’EXPLOITATION
Article 1.4.1. Durée du présent arrêté
L'exploitation de l’installation mentionnée à l’article 1.2.1 est accordée pour une durée de 6 mois à compter de la
date de notification du présent arrêté. Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.
L’entreposage prévu à l’article 1.2.4 est autorisé pour une durée de 3 mois à compter de la notification du présent
arrêté.
L'évacuation et le traitement des déchets prévus à l’article 1.5.4 s’effectuera dans un délai maximal de six mois à
compter de la date de notification du présent arrêté.
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.5.1, Porter à connaissance
loute modification apportée par le demandeur aux installations. à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de
nature à entrainer un changement notable des éléments du dossier présenté par le SMTVD. est portée avant sa
réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.5.2. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations.
Article 1,53. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2 du présent arrêté est interdit.
Article 1.5.4. Cessation d’activité
L'intégralité des déchets entreposés sont repris, évacués et traités dans une installation autorisée et régulière.
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R.
512-39-1 à R. 512-39-5, le site sera remis dans état compatible avec la réhabilitation prévue sur le site de Ja
Trompeuse.
L'exploitant notifie au préfet au moins un mois avant la fin de la durée de validité du présent arrêté l’arrêt de
l'installation.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la
mise en sécurité du site et la remise en état. Ces mesures comportent notamment :
DEAL - R02-2016-11-03-002 - AP d'urgence n°2016110002 du 3 novembre 2016 portant les mesures d’urgences imposées au SMTVD pour l’exploitation d’une aire temporaire de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes située sur la commune de Fort-de-France. 7 e des interdictions ou limitations d’accès au site ;
e la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
e la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au
deuxième alinéa du présent article.
CHAPITRE 1.6 RÉGLEMENTATION
Article 1.6.1. Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui
le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):
04/10/10! Arrêté du 04/10/10 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
07/07/09 | Arrêté du 07/07/09 relatif aux modalités d'analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux
normes de référence
29/02/12 | Arrêté du 29/02/12 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et
R. 541-46 du code de l’environnement
Arrêté du 29/07/05 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux
29/07/05 [mentionné à l’article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005-Arrêté du 23/01/97 relatif à la
limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection
de l’environnement
23/01/97! Arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les
| installations classées pour la protection de l'environnement |
Article 1.6.2. Respect des autres législation et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de
l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les
équipements sous pression,
+ des schémas. plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l’aménagement, l'entretien et
l’exploitation des installations pour :
+ limiter le prélèvement et la consommation d’eau :
* limiter les émissions de polluants dans l’environnement :
° respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après :
+ la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités
rejetées :
DEAL - R02-2016-11-03-002 - AP d'urgence n°2016110002 du 3 novembre 2016 portant les mesures d’urgences imposées au SMTVD pour l’exploitation d’une aire temporaire de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes située sur la commune de Fort-de-France. 8 + prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour
l’agriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, pour Putilisation
rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du
patrimoine archéologique.
Article 2.1.2. Consignes d’exploitation
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une
connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OÙ MATIÈRES
CONSOMMABLES
Article 2.2.1. Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante
ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement.
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.3.1. Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble
des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues. déchets... Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues... sont mis en
place en tant que de besoin.
Article 2.3.2. Esthétique
Les abords de l'installation. placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de | | £
propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier
(plantations, engazonnement...).
CHAPITRE 2.4 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
Article 2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu
lout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement
porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
Article 2.5.1. Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis
par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de
l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour
éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
DEAL - R02-2016-11-03-002 - AP d'urgence n°2016110002 du 3 novembre 2016 portant les mesures d’urgences imposées au SMTVD pour l’exploitation d’une aire temporaire de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes située sur la commune de Fort-de-France. 9 CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier initial :
- les plans tenus à jour ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de Ja
législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent
arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises
pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations
classées pour une durée de 5 années au minimum.
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception. lexploitation et l'entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, ÿ compris diffuses, notamment par la mise en œuvre
de technologies propres. le développement de techniques de valorisation. la collecte sélective et le traitement des
effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment
l'efficacité énergétique.
Le brülage à l'air libre est interdit.
Article 3.1.2, Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets
correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Article 3.1.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’installation ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles
d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
L’inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif
de l’installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
Article 3.1.4. Prévention des envols
Le mode d’entreposage permet de limiter les envols de déchets et d'éviter leur dispersion sur les voies publiques et
les zones environnantes.
Un système permettant de limiter les envols et de capter les éléments légers néanmoins envolés est mis en place,
DEAL - R02-2016-11-03-002 - AP d'urgence n°2016110002 du 3 novembre 2016 portant les mesures d’urgences imposées au SMTVD pour l’exploitation d’une aire temporaire de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes située sur la commune de Fort-de-France. 10 Article 3.1.5. Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols
de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées :
- les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les Voies de
circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues
en cas de besoin.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
Article 4.1.1. Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour
limiter les flux d’eau.
Les installations de prélèvement d’eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la
quantité d’eau prélevée.
Les prélèvements d’eau dans le milieu naturel qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours. sont interdits.
Article 4.1.2, Protection des eaux d’alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties
équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d’eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans
les réseaux d’adduction d’eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.2.1, Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.3.1 ou non conforme
aux dispositions du Chapitre 4.3 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit
d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et
le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l’épuration
des effluents.
Article 4.2.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l’exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l’eau d'alimentation.
DEAL - R02-2016-11-03-002 - AP d'urgence n°2016110002 du 3 novembre 2016 portant les mesures d’urgences imposées au SMTVD pour l’exploitation d’une aire temporaire de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes située sur la commune de Fort-de-France. 11 - les dispositifs de protection de l’alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou
tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire...)
- les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d’épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature
(interne ou au milieu).
Article 4.2.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont ceux de l'installation de stockage de déchets non dangereux de « La
Trompeuse ». Ils sont aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques
et chimiques des effluents ou produits susceptibles d’y transiter.
L'exploitant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 4.2.4, Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d’égouts ou de
dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres
effluents.
Article 4.2.5. Isolement avec les milieux
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l’établissement par rapport à l’extérieur. Ces
dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir
d’un poste de commande.
CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.3.1, Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
° les lixiviats :
+ les eaux de surface et de ruissellement.
Article 4.3.2. Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de
traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils
de rejets fixées par le présent arrêté. IT est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets
par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de létablissement ou
celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface
non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 4.3.3. Gestion des eaux de ruissellement et des lixiviats
Les eaux de ruissellement et de surfaces sont collectées dans les bassins d’eaux pluviales du site de « La
Trompeuse ».
Les lixiviats sont collectés et traités dans les installations de pré-traitement du site de « La Trompeuse » sur lequel
est située l’installation mentionnée au Chapitre 1.2.
Article 4.3.4, Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l’établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet du site de la
Trompeuse.
DEAL - R02-2016-11-03-002 - AP d'urgence n°2016110002 du 3 novembre 2016 portant les mesures d’urgences imposées au SMTVD pour l’exploitation d’une aire temporaire de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes située sur la commune de Fort-de-France. 12 Article 4.3.5. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires interne à l’établissement
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d’eaux polluées
issues des activités ou sortant des ouvrages d° épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être
évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Article 4.3.6. Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective
Les effluents sont traités par les installations du site de la Trompeuse et respectent en sortie de pré-traitement les
valeurs imposées par l'arrêté préfectoral d’autorisation n°063 019 de la CACEM relatif aux installations de
stockage de déchets non dangereux sise lieu dit « La Trompeuse », à savoir :
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs
limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement,
des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou
précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des
ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : 30 °C
- pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s’il y a neutralisation alcaline)
- _ Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone
de mélange inférieure à 100 mg Pt/I
Référence du rejet vers le milieu récepteur : Station d'épuration de Dillon
Débit de référence
Maximal journalier en m3/] 120
Moyenne mensuelle du débit
journalier 15
en m3/]
Paramètres Concentrations et flux
Matière en suspension totale (MEST) <100 mg/l si flux max <15 kKg/] _[S5 mg/l au-delà
| Carbone organique total (COT) | <70 mg/l | Demande chimique en oxygène (DCO) | <300 mg/l si flux max
Demande biologique en oxygène (DBO) <100 mg/l si flux max <30 kg | <30 mg/l au- -delà
Azote global Concentration moyenne mensuelle <30 mg/l si| flux J journalier max >50 kg/]
Phosphore total Concentration moyenne enselle <10 m nl sià flux 8 | journalier max >15 Kg/j |
10
DEAL - R02-2016-11-03-002 - AP d'urgence n°2016110002 du 3 novembre 2016 portant les mesures d’urgences imposées au SMTVD pour l’exploitation d’une aire temporaire de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes située sur la commune de Fort-de-France. 13 Phénols <0,1 mg/l si le rejet dépasse 1 g/]
*Métaux totaux dont : <15 mg/l
Cr6+ <0,1 mg/l si le rejet dépasse 1 g/]
Cd <0,2 mg/l
Pb <0,5 mg/l si le rejet dépasse 5 g/]
HG <0,05 mg/l
AS 0,1 mg/l
Fluor et composés (en F) <15 mg/l si le rejet dépasse 150 g/)
CN libres <0,1 mg/l si le rejet dépasse 1g/j
Hydrocarbures totaux <10 mg/l si le rejet dépasse 100 g/]
Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) <1 mg/l si le rejet dépasse 30 g/)j
|
* Les métaux lourds totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments suivants : Pb, Cu, Cr, Ni. Zn, Mn, Sn, Cd, He. Fe, AL
Article 4.3.7. Valeurs limites d’émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS PAR L’INSTALLATION
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement. et l'exploitation de ses
installations pour :
- en priorité. prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets. notamment en agissant sur la
conception. la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les
incidences globales de l’utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation :
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation :
b) le recyclage :
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique :
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la santé
humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à
disposition de l’inspection des installations classées.
Article 5.1.2. Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à
assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets
dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-I15 et R. 543-40 du code de
l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des
conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non
huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à KR. 543-72 du code de
l’environnement.
DEAL - R02-2016-11-03-002 - AP d'urgence n°2016110002 du 3 novembre 2016 portant les mesures d’urgences imposées au SMTVD pour l’exploitation d’une aire temporaire de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes située sur la commune de Fort-de-France. 14 Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de
l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du code
de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination)
ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour
l’ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R.
543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une
pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et
l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur
des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques
souillées.
Article 5.1.4. Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et
L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations
destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 5.1.5. Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des
informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R.
541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R.
541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte. au transport, au négoce et au courtage de
déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des
installations classées.
L'importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités
compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets.
TITRE 6 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES EMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1. Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de
bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou
la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
DEAL - R02-2016-11-03-002 - AP d'urgence n°2016110002 du 3 novembre 2016 portant les mesures d’urgences imposées au SMTVD pour l’exploitation d’une aire temporaire de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes située sur la commune de Fort-de-France. 15 Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles
techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l’environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la
demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l’installation susceptible
d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont
effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation sur une
durée d’une demi-heure au moins.
Article 6.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de
l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des
articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à
l'extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis
aux dispositions dudit arrêté.
Article 6.1.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) gênant pour
le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents
graves ou d’accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.2.1, Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux
valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant | Emergence admissible pour la période allant de | Emergence admissible pour la période
dans les zones à émergence 7h à 22 h. sauf dimanches et jours fériés allant de
réglementée (incluant le bruit de 22 h à 7 h. ainsi que les dimanches et
l'établissement) jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur 6 dB(A) 4 dB(A)
ou égal à 45 dB (A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 6.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes
pour les différentes périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT PERIODES Allant de 7 h à 22 h, Allant de 22hà7h, (sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
Article 6.2.3. Tonalité marquée
Dans le cas où le bruit particulier de l’établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l’annexe de
l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées
13
DEAL - R02-2016-11-03-002 - AP d'urgence n°2016110002 du 3 novembre 2016 portant les mesures d’urgences imposées au SMTVD pour l’exploitation d’une aire temporaire de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes située sur la commune de Fort-de-France. 16 pour la protection de l’environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d’apparition ne peut excéder 30
pour cent de la durée de fonctionnement de l’établissement dans chacune des périodes diurnes ou nocturnes
définies dans le tableau ci-dessus.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997.
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
Article 6.3.1. Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des
personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux
vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire
ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les
installations classées.
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 GÉNÉRALITÉS
Article 7.1.1. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques
qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à
l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article
L. 511-1 du code de l’environnement.
L'exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
Article 7.1.2, Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges dangereux sont tenus à jour dans un registre. auquel est
annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours, Le
Article 7.1.3. Propreté de l’installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières
dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les
produits et poussières.
Article 7.1.4. Salubrité
L'exploitant prend les mesures nécessaires pour lutter contre la prolifération des rats, des insectes et des
oiseaux, dans le respect des textes relatifs à la protection des espèces.
Les rétentions d’eau doivent être recherchées, traitées (y compris les bassins de stockage des eaux pluviales)
ou supprimées afin de lutter contre la prolifération des moustiques.
Les activités de tri des déchets, de chiffonnage et de récupération sont interdits sur la zone d’exploitation.
Article 7.1.5. Contrôle des accès
Les installations sont fermées par un dispositif capable d'interdire l’accès à toute personne non autorisée.
Une surveillance des installations par un gardiennage est assurée en permanence 24h/24h et 7j/7].
DEAL - R02-2016-11-03-002 - AP d'urgence n°2016110002 du 3 novembre 2016 portant les mesures d’urgences imposées au SMTVD pour l’exploitation d’une aire temporaire de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes située sur la commune de Fort-de-France. 17 Article 7.1.6. Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement. Elles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
CHAPITRE 7.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 7.2.1. Intervention des services de secours
Article 7.2.1.1. Accessibilité
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services
d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou
publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise
en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour
l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en
dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
Article 7.2.1.2. Accessibilité des engins à proximité de l’installation
Une voie «engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de linstallation et est
positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation.
Article 7.2.1.3. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires
dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées. dont les caractéristiques sont :
- largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin.
- longueur minimale de 10 mètres.
présentant à minima les mêmes qualités de pente. de force portante et de hauteur libre que la voie
« engins ».
Article 7.2.2. Moyens de lutte contre l’incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
° d’un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours :
+ de plans de l'installation facilitant l'intervention des services d’incendie et de secours avec une description
des dangers, comme prévu à l’article 7.1.1 :
+ d'un dispositif permettant de maintenir un débit d’eau supérieur à 120 m‘/h à partir de points
d'alimentation répartis de la manière suivante :
* un poteau incendie à l'entrée Nord de l'installation présentant un débit de 60 m°/h :
° un poteau d'incendie à l’entrée de la zone d'exploitation présentant un débit de 60 m°/h :
° un point d'aspiration dans les bassins d’eaux pluviales et de lixiviats contenant en permanence un
volume équivalent au besoin d’extinction d’un incendie et à minima équivalent à 240 n° :
° un point d'aspiration aménagé sur les berges de la Rivière Roche situées à l’ouest ;
° un point d’aspiration sur les berges de la Rivière Jambette située à l'Est :
+ d’un dispositif complet de lutte contre l'incendie composé d’une ou plusieurs motopompes capables
d’assurer un débit minimum de 120 m’/h dédiée à l’installation temporaire et de tuyaux installés en
permanence à proximité des stockages ;
° d’une réserve de mâchefers non valorisables ou matériaux de couverture de 500 m° destinée uniquement à
recouvrir le stockage en cas d’incendie installé à proximité des entreposages :
+ d’extincteurs répartis à l’intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans
les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les
matières stockées.
N
DEAL - R02-2016-11-03-002 - AP d'urgence n°2016110002 du 3 novembre 2016 portant les mesures d’urgences imposées au SMTVD pour l’exploitation d’une aire temporaire de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes située sur la commune de Fort-de-France. 18 * Les moyens de lutte contre l’incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l’installation. L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des
matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
°__ d’un dispositif de détection des points chauds.
CHAPITRE 7.3 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS
ACCIDENTELLES
Article 7.3.1. Rétentions et confinement
[. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de
rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes:
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au
moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 1.
IT. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et
chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
« L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf
impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
« Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs où dangereux pour l'environnement, n’est autorisé
sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté
ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement,
n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides
inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
IT. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou
susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions
dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors
d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de
prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé
par des dispositifs internes ou externes à l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières
dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière
gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de
16
DEAL - R02-2016-11-03-002 - AP d'urgence n°2016110002 du 3 novembre 2016 portant les mesures d’urgences imposées au SMTVD pour l’exploitation d’une aire temporaire de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes située sur la commune de Fort-de-France. 19 recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et
d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement
externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour
assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place
pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme:
- du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part,
- du volume de produit libéré par cet incendie d’autre part :
- du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l’ouvrage de
confinement lorsque le confinement est externe.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis
en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la disposition de
l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de
maintenance, d’entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d’évacuations divers...)
CHAPITRE 7.4 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 7.4.1. Surveillance de l’installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l’installation,
des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des
dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations. Une surveillance du site est
mise en place pendant et hors des périodes d'activités.
Article 7,4,2, Travaux
Dans les parties de l'installation recensées à l’article 7.1.1 et notamment celles recensées à risque. les travaux de
réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d’un « permis d'intervention » ou
équivalent et éventuellement d’un « permis de feu » ou équivalent et en respectant une consigne particulière, Ces
permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d'intervention » ou équivalent et éventuellement le « permis de feu » ou équivalent et la consigne
particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les
travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » ou équivalent et éventuellement le
« permis de feu » ou équivalent et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par
l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu
sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un «permis de feu » ou
équivalent. Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 7.4.3. Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte
contre l’incendie mis en place ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux
référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications.
Article 7.4.4, Consignes d’exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les
lieux fréquentés par le personnel.
17
DEAL - R02-2016-11-03-002 - AP d'urgence n°2016110002 du 3 novembre 2016 portant les mesures d’urgences imposées au SMTVD pour l’exploitation d’une aire temporaire de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes située sur la commune de Fort-de-France. 20 Ces consignes indiquent notamment :
* les contrôles à effectuer de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent
arrêté :
+ l’interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les
zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
* __ l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
°__ l'obligation du "permis d’intervention" ou équivalent pour les parties concernées de l'installation ;
° les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour
l'emploi et le stockage de produits incompatibles :
+ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses ;
+ les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte :
* les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
+ la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des
services d’incendie et de secours, etc. :
°__ l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES
CHAPITRE 8.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Article 8.1.1. Généralité
Seuls pourront être acceptés dans l'installation les déchets non dangereux non inertes. Aucun déchet dangereux ne
doit être accepté dans l'installation.
Article 8.1,2, Déchets entrants autorisés et contrôlés
L'installation doit être équipée d’un moyen de pesée à l'entrée du site et chaque apport de déchets fait l’objet d’un
mesurage. À défaut, le déposant doit être en mesure de justifier la masse de déchets qu'il apporte.
Les déchets dangereux introduits dans l'installation de manière accidentelle seront traités avec les déchets
dangereux produits par l'installation.
Un contrôle visuel du type de déchets reçus est réalisé afin de vérifier leur conformité avec les informations
préalablement délivrées.
Un affichage des déchets pris en charge par l'installation doit être visible à l'entrée du site. Les déchets non listés
ne sont pas admis sur le site.
En particulier, l'exploitant vérifie le caractère non valorisable des déchets encombrants et DAE admis en transit sur
l'installation et assure la traçabilité de ce contrôle. Les opérations de tri des déchets sont effectués sur une plate-
forme aménagée à cet effet.
Article 8.1.3. Déchets radioactifs
L'établissement est équipé d’un système de détection de la radioactivité qui est mis en œuvre pour le contrôle
systématique des déchets entrant (et sortant) et vise à vérifier l’absence de déchets radioactifs.
Le seuil de déclenchement de l’alarme de ce dispositif est fixé par l’exploitant en tenant compte du bruit de fond
local. Les éléments techniques justificatifs de la détermination de ce seuil de déclenchement sont tenus à Ja
disposition de l’inspection des installations classées.
Le seuil de déclenchement ne peut être modifié que par action d’une personne habilitée par l’exploitant.
DEAL - R02-2016-11-03-002 - AP d'urgence n°2016110002 du 3 novembre 2016 portant les mesures d’urgences imposées au SMTVD pour l’exploitation d’une aire temporaire de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes située sur la commune de Fort-de-France. 21 La vérification du bon fonctionnement du dispositif de détection de la radioactivité est réalisée avant le 31
décembre 2016. L'exploitant doit pouvoir justifier que l’équipement de détection de la radioactivité est en service
de façon continue.
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les documents nécessaires à la traçabilité
des opérations de vérification et de maintenance réalisées sur le dispositif de détection de la radioactivité.
A l’entrée et à la sortie du site, les chargements font l’objet d’un contrôle radiologique.
Article 8.1.4. Mesures prises en cas de détection de déchets radioactifs
L'exploitant met en place une procédure de gestion des alarmes du dispositif de détection de la radioactivité. Cette
procédure identifie les personnes habilitées à intervenir. Ces personnes disposent d’une formation au risque
radiologique.
Les alarmes doivent pouvoir être instantanément identifiées par une personne habilitée à intervenir. Le cas échéant,
un dispositif de report d’alarme est mis en place.
En cas de détection confirmée de radioactivité dans un chargement, le véhicule en cause est isolé sur une aire
spécifique étanche, aménagée sur le site à l’écart des postes de travail permanents. Le chargement est abrité des
intempéries.
L'exploitant réalise ou fait réaliser un contrôle du chargement à l’aide d’un radiamètre portable, correctement
étalonné, pour repérer et isoler le(s) déchet(s) douteux. Par ailleurs, il réalise ou fait réaliser une analyse
spectrométrique des déchets douteux pour identifier la nature et l’activité de chaque radioélément.
La gestion du déchet radioactif est réalisée en fonction de la période du radioélément et débit de dose au contact du
déchet. Ceci peut conduire à isoler le déchet durant la durée nécessaire pour assurer la décroissance radioactive, à
refuser le déchet et le retourner au producteur ou à demander au Service Départemental d’Incendie et de Secours
(SDIS) de venir prendre en charge le déchet.
En cas de gestion de la source par décroissance, l'exploitant dispose d’un local fermé, situé à l’écart des postes de
travail permanents, bénéficiant d’une signalétique adaptée (trèfle sur fond jaune) et de consignes de restrictions
d'accès claires et bien apparentes.
L'immobilisation et l'interdiction de déchargement sur le site ne peuvent être levées. dans le cas d’une source
ponctuelle. qu'après isolement des produits ayant conduit au déclenchement du détecteur. L'autorisation de
déchargement du reste du chargement n'est accordée que sur la base d’un nouveau contrôle ne conduisant pas au
déclenchement du détecteur.
Article 8.1.5. Registre des déchets entrants
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés tous les déchets reçus sur le site.
Pour chaque chargement, le registre des déchets entrants contient les informations suivantes :
° la date de réception :
° le nom et l'adresse du détenteur des déchets :
+ la nature et la quantité de chaque déchet reçu (code du déchet entrant au regard de la nomenclature définie
à l’article R. 541-8 du code de l’environnement) :
° l'identité du transporteur des déchets :
° le numéro d’immatriculation du véhicule :
+ la zone de l’installation temporaire vers laquelle les déchets sont dirigés de façon à permettre leur reprise
ultérieure.
Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant doit remettre au producteur des déchets un bon de prise en charge des déchets entrants. Ce bon
mentionne les informations listées sur le registre des déchets entrants.
DEAL - R02-2016-11-03-002 - AP d'urgence n°2016110002 du 3 novembre 2016 portant les mesures d’urgences imposées au SMTVD pour l’exploitation d’une aire temporaire de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes située sur la commune de Fort-de-France. 22 Article 8.1.6. Réception, entreposage et traitement des déchets
Article 8.1.6.1. Réception
L'installation comporte une aire d’attente, à l’intérieur du site.
Les déchets ne peuvent pas être réceptionnés en dehors des heures d’ouverture de l’installation.
Article 8.1.6.2. Stockage et entreposage
Les déchets sont stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envols, des
ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs...).
Les déchets sont entreposés sur des zones de faible perméabilité, environ 1.10°m/s sur au moins un mètre
d'épaisseur. L'exploitant doit être en mesure de pouvoir en justifier. Au besoin, des analyses complémentaires sont
réalisées.
Les déchets triés sont entreposés afin de prévenir les risques de mélange.
Les aires de réception, d'entreposage, de tri, de transit et de regroupement des déchets doivent être distinctes et
clairement repérées. L’entreposage est effectué de manière à ce que toutes les voies et issues de secours soient
dégagées.
Article 8.1.7. Déchets sortants
A l'expiration de la période d'acceptation des déchets mentionnée à l’article 1.4.1, exploitant organise la reprise
des déchets admis en transit et la gestion des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la préservation
des intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du Code de l’environnement. IT s'assure que les installations de
destination disposent des autorisations. enregistrements ou déclarations et agréments nécessaires.
Article 8.1.8. Registre des déchets sortants
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les déchets sortants de l'installation.
Pour chaque chargement, le registre des déchets sortants contient les informations suivantes :
° la date de l'expédition :
° le nom et l'adresse du repreneur :
+ la nature et la quantité de chaque déchet expédié (code du déchet entrant au regard de la nomenclature
définit à l'article R 541-8 du code de l’environnement) :
° l'identité du transporteur :
° le numéro d’'immatriculation du véhicule :
* le code du traitement qui va être opéré.
Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant est en mesure de justifier que la totalité des déchets admis en application des articles du présent arrêté
sont évacués de l'installation.
TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE LA SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
DEAL - R02-2016-11-03-002 - AP d'urgence n°2016110002 du 3 novembre 2016 portant les mesures d’urgences imposées au SMTVD pour l’exploitation d’une aire temporaire de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes située sur la commune de Fort-de-France. 23 Article 9.1.1. Relevé des prélèvements d’eau
Les installations de prélèvement d’eaux de toutes origines, comme définies au Chapitre 4.1, sont munies d’un
dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de
dépasser 100 m°/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre
éventuellement informatisé consultable par l’inspection.
Article 9.1.2. Fréquences, et modalités de la surveillance de la qualité des rejets aqueux
Une mesure des paramètres mentionnés à l’article 4.3.6 est effectuée mensuellement.
Article 9.1.3. Fréquences, et modalités de la surveillance de la qualité des eaux souterraines
4
Une surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit du site à partir des emplacements du réseau
piézométrique des installations de la Trompeuse (article 9-1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°063019 du
01/09/06) est réalisée sur les paramètres et fréquences suivants :
Paramètres | Fréquences
pH
Température
| Potentiel d’oxydo-réduction un, Une première mesure dès la notification du présent
M'ÉSISTVITÉ | ONCE _ arrêté et de façon bimestrielle jusqu’à la fin de validité!
NO2-,NO3-.NH4+, CI-, SO4-, K+, Na+,Mg2+, Pb, Cu. du présent arrêté. Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, DCO, COT, AOX, PCB, HAP, BTEX, HCT, DBOS
Coliformes fécaux, streptocoques fécaux, salmonelles
Les résultats des analyses sont transmis à l'inspection des installations classées dès leur connaissance.
En cas d'évolution défavorable et significative d’un paramètre mesuré l'exploitant en informe sans délai
l'inspection des installations classées et met en place un plan d'action et de surveillance renforcée
Article 9.1.4. Suivi des déchets
L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans
et tenu à la disposition des autorités compétentes.
Article 9.1.5. Auto surveillance des niveaux sonores
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 Janvier 1997, Ces mesures sont
effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une
durée d’une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de exploitant par un organisme qualifié, notamment à la
demande du préfet, si l'installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible
d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
CHAPITRE 9.2 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RESULTATS
Article 9.2.1. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d’auto surveillance, les
analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font
21
DEAL - R02-2016-11-03-002 - AP d'urgence n°2016110002 du 3 novembre 2016 portant les mesures d’urgences imposées au SMTVD pour l’exploitation d’une aire temporaire de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes située sur la commune de Fort-de-France. 24 présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs
réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
Si les résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l’exploitant doit prendre les dispositions
nécessaires pour rechercher l’origine de la pollution et, si elle provient de ses installations, en supprimer les causes.
Dans ce cas, il doit en tant que de besoin entreprendre les études et travaux nécessaire pour réduire la pollution de
la nappe. Il informe le préfet et l’inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas
échéant, des mesures prises ou envisagées.
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-69 du code de l’environnement et conformément au Chapitre 9.]
l'exploitant établit avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et
analyses du mois précédent. Ce rapport, traite au minimum de l’interprétation des résultats de la période considérée
(en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives le cas échéant, des modifications éventuelles
du programme d’auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l’outil de production,
de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité.
Il est tenu à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
Les résultats de l’auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sont transmis
par l’exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Auto surveillance
Fréquentes)
Article 9.2.2. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 9.1.5 sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur
réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
TITRE 10 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ- EXECUTION
Article 10.1.1, Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être défére auprès du Tribunal administratif de Fort-de-France :
|° par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. S11-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente
décision.
2° par les demandeurs ou exploitants. dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de
ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise
en service.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une
installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l'ouverture de cette
installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
Article 10.1.2. Publicité
Conformément aux dispositions de Particle R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté
mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute
personne intéressée, sera affiché en mairie de Fort-de-France pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de Fort-de-France fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de Martinique —
l’accomplissement de cette formalité.
22
DEAL - R02-2016-11-03-002 - AP d'urgence n°2016110002 du 3 novembre 2016 portant les mesures d’urgences imposées au SMTVD pour l’exploitation d’une aire temporaire de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes située sur la commune de Fort-de-France. 25 Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l’exploitation à la diligence du
SMTVD.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais du SMTVD dans deux journaux diffusés
dans tout le département.
Article 10.1.3. Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Martinique, le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement, le Directeur de l’ Agence régionale de santé et l’inspection des installations classées pour la protection de
l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire de Fort-de-France et au SMTVD.
— 3 NOV, 2016
| Li 4 r SA di. Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
a Martinique AUDE ESS: Luz à pate it tirs
[ee] 7
DEAL - R02-2016-11-03-002 - AP d'urgence n°2016110002 du 3 novembre 2016 portant les mesures d’urgences imposées au SMTVD pour l’exploitation d’une aire temporaire de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes située sur la commune de Fort-de-France. 26 TITRE 11 ANNEXE
FE SXSNNY
|
ÿ
NIXO0 —4 ——
TESTER TIMVDE1
24
DEAL - R02-2016-11-03-002 - AP d'urgence n°2016110002 du 3 novembre 2016 portant les mesures d’urgences imposées au SMTVD pour l’exploitation d’une aire temporaire de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes située sur la commune de Fort-de-France. 27 TABLE DES MATIÈRES
TITRE 1- Portée des prescriptions de mesures d’urgence et conditions générales... ss 3
CHAPITRE 1.1Bénéficiaire et portée des prescriptions de mesures d’urgence........................... ses SU
Article LL: Exploitant soumis aux prescriptions du présent 4Télé sance à
CHAPITRE 1.2Nature des installations... PROS LLA A PMR PRET ous ns TL A RRRERRS.
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées 3
Article 1.2.2. Situation dé l'ÉRENSSEMENL.........renmennencennennnnenensennese ess sfte2e Der TRE ane 3
Article 12:53. Autres HmitesisssssssesssssmsennemennnsrsventenenerenertirenessenesenemanmenenNesNmenEasEnemennn gs 3
ArucIs 1.24. Contes des MnstallaitiOns AOF css caen eo mm nn cn nn 3
étoile LA. OrloinetestiéohetssvmemsemenseseonvcenmmsemmermcmeonswNwEmmeoNsmsAEnNEnmasememtiiures 3
Article 2:42, Conditionnement des: déthgts ses ren, 3
CHAPITRE 1.3Conformité au dossier déposé par le smtvd....................sssssssssssssnensenensns ésson ass .....4
ATOGIE Le CMOS near mean nee nn anne element, 4
CHAPITRE 1.4Durée de l’exploitation................... nenennsnoessemenneneennenesenennssss a TEST TNT EEE Nine AN d
Artois LA.L Durée duprésent are iesonmsssmanmanennnmenmnemmmmnnoneeneenethmeneansenmensenmasenguis 4
CHAPITRE 1.5Modifications et cessation d'activité. EN da TRS denses 4
ArticleL5.L. Porte connatisdiee..sssmrmsecenencusssennerenersrneenemammeennemnanennsescenenmenemnenne sois 4
Article 1.52. Edtipémeénts 4DANdONnÉ.......sscnmns sonne ETES NN AU EU CE ER ET RTS À
Aricie LS. Transferteur uautreemolacement....smmswemeenemeNemmaNsERvwaNeEnNmmennEenmmaneenecsyecg 4
Article 1.5.4.:Cessation d'activité a rm nnmonsndnsnnanne nement 4
CHAPITRE 1.6Réglementation.......sssesessesesseneseensonennnnsnnntosesennenssnientaenenssensssessnensésesnnssesse 5
Article 1.6.1. Réslementtion app Nablésrsmnnenncennnnesnnmenmennnenisennenvnmmasmmenvednmeghi =
Article 1.6.2. Respect des autres législation et réglementations... 5
TITRE 2- Gestion de l'établissementssssssssssssessessssenenssscsssenessscnseunsnnneessannneneennssmonenneseesst ss 5
CHAPITRE 2.1Exploitation des installations... S
Arttiel6 2, 1.2. Consignes d'esplOittiO ceci ee rene EE 6
CHAPITRE 2.2Réserves de produits ou matières consommables... 6
Article 2.2.1: RéestE DOS mena anne nr ner nn rennes | 6
CHAPITRE 2.3Intégration dans le paysage... 6
Article 25. T. Propreté rrrreennseecnmenaensmeneenenrerennnnananeennenenerannennnemarnnlirennareeennennu :scc) 6
ADO 23.2. PRÉ... rmmmsenennmnenmrennenunnnnannedft ENTER Ver EEE SES GT 6
CHAPITRE 2.4Danger ou nuisance non PrÉVENU..sssssssssesnesrnnennessnenennenonneneenneneneseneneenneoennee sense sus se6
Article?.41. Dänser où nuisance non DV e ae manne en nn Ta an 6
CHAPITRE 2.5incidents ou accidents.......sssssssenemenenenensnnenesenenneeenseneennnennnnentenenesteestonses see 6
Article 2.5.L. Déciationr et DOI tsncmnnnnovenneesannenn een ner nnnmnnrmns, | 6
CHAPITRE 2.6Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection.............................. 7
Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection... 7
TITRE 3- Prévention de la pollution atmosphérique.......ssssssssssnenesnenennnnnennnenseseenensnnss 7
CHAPITRE 3.1Conception des installations... sresanhesssesrnnslserensenrssasnee scan
Article 3.1.1. DISDOSIONS SÉNÉLIES,....eerennonnnnenn dis a RE CRETE TR cn 7
Prticie d.1-Poliensauviiente lies. sstesmcrenmerecmmeesiememeumenentruasuNeennenesonennnmeonnne 7
Atucle 3.13. Obs crsssenennennnmnnen ns see nn end ere en GE DR ER 7
Article 3.1.4. Prévention des envois... sise “
Article 3.1.5. Votes dé GronlliOni.cicssnessemmnreneenmenensenmrenniennessrnneerasernenenennnsaen: 8
TITRE 4Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques. 8
CHAPITRE 4.1Prélèvements et consommations d’'eAusssssssssssssssssssssssssseesossesenesssessenecsneneccesessocenesocessssnns ee 8
Article 4.1.1. Orge des äpprovisionmements nl EM asser cc sen e oenRn. 8
Article 4.1.2. Protection des eaux d’alimentation............... sine 8
DEAL - R02-2016-11-03-002 - AP d'urgence n°2016110002 du 3 novembre 2016 portant les mesures d’urgences imposées au SMTVD pour l’exploitation d’une aire temporaire de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes située sur la commune de Fort-de-France. 28 CHAPITRE 4,2Collecte des effluents Rquides.sssssssssssssenssmnsnmnssssssmnicmemmsmmmmunNNNssusa 8
Article 4.2.1. Dispositions générales... sise canne 8
Articied4.2.2. Plan des TéseauXissscsrisiscsssenenmnemmnemnrmnenmnenernnesnrnasseneernessnnaneneeggé 8
Attiel84,23; Eté et sm Ve LAN nonnesresen arcanes ns den RENTE. du 9
Articled,24. Protection des réseaux-internes:à Pétablissement...ssscscmenmmenmenesnmntitrnenduss 9
Artiolé4.2.5. Isolement avec IS mtlietRssss nn menernnnnmnennannenmromenennnn 9
CHAPITRE 4.3Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu, ,9
Article4.3.1. Identification des een ts ssrcsesmmnenesmnenanenenenennennsnrennmennisnnnennsnnnsnans 9
Article 4.3.2. Collecte des effluents... sense 9
Article:4:3.3.:Gestion:des-eaux:de ruissellement:et des Hxiviats.ssssssseusscssbenbe editer us 9
Movie 3.4. Létalisation des HOME Orne arnrneranes ec ren AEROSUN RL 9
Article 4.3.5. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires interne à l’établissement....................... 10
Article 4.3.6. Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective... 10
Article 4.3.7. Valeurs limites d’émission des eaux domestiques... ... 11
TITRE 5- Déchets PRODUITS PAR Pins aHatfotissssisssrrsssrnsmemnsmsmm scannés, 11
CHAPITRE 5.1PrinGiIpDes de 265 00h......sssssemmsnenecsnnnemennnnnnmnnennnsnsnnnenonnennnnnnsenenennaenéteétes60 65550 ététeeu eyes 11
Artioles.l.l. Linitationds la-produetion de déchets. sn rnrennnrnenrenermenrannessnnne 11
Article 5.1.2. Séparation des déchets...’ ss (ll
Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets... 12
Article S. 14. Déchets gérés a l'extérieur de l'établissementssssssnmmmnmmmmmmnrenennmnenaruannn 12
Article 5.1.5. Transport... siennes 12
TITRE 6Prévention des nuisances sonores, des vibrations et DES ÉMISSIONS LUMINEUSESr 12
CHAPITRE 6.1Dispositions générales.........ssenneneeennenenenennnnennnnessenesnissesseesseosiesssens ess 12
Artieleré: LL. Éménagenents css hinmanmnemahanmmemenvenches 12
Arte: 12. VÉDENIES ÉTENSURS....nreehrereonnememmnrmnsntatenernmaneniostnnndnentts sea eh dors 13
let LE. Sondes MR soommmeencencmmammmmamocempasoncesvwmpmmmoNnNvmemenensmmenomumee 13
CHAPITRE GZNIVEAUX ACOUSOQUES cream ann eme Lens QE SENS A DT TR 13
Article 6.2.1. Valeurs Limites d'émergence............ serrer 13
Atticle:6:2.2, Niveaux limites debruit en Mnites d'Explottiots sen ssssrneraeneinennrenrmennnepenneses 13
PERIODE DE JOUR... ieeieieirreiireeineeireineieeineneeeennenene einen 13
Le lePAC RS DD LUS UT 6 LU 13
CHAPITRE 6,3 Vibrations. essences snnnnesessanns ss anses snnsns sens sannnsssnnnnnesnennnensessennnnssssnnnsessnssnu uns 14
ArUCIS 6, L VIDAION Suresnes En TG EE 14
TITRE 7- Prévention des risques technologiques... sr, 14
CHAPITRE 7 EGENÉTANEES.cvrrsrsssnnessoenenensseunnesrsensn serrures sen E en N ER EE EUR EEE CESR VE SE 14
Article 7.1.1. Localisation des risques... siennes 14
Article 7.1.2. Localisation des:stocks de:substances:et mélanges:dangereux.....sssssssenememes ss |4
Article 7e Propreté 46 instal sense |4
Article 7.1.4, Salubrité......... SR nnnrierereeeeerereeeeeeeemnnnnnneeneeeeeeeneeeeeeeeeeeeeneeeeeeeee eee een |4
Article 45. Controle tes ACC. e NN EAN a TNT TEEN ENTER EEE L er pa era 14
Article 7.1.6. Circulation dans l'établissement...’ seen 15
CHAPITRE 7,.2Dispositions:consiruetives.....ssscssssrssnsssesrensesnneasenencnsnseneevasensnnsesseenensseestsé IS
Athole 721 Intervention des servie dé SCOR cnrs ere nn ane n 15
Article 7.2.1.1. Accessibilité..." iernennneneeeeeeeeeeenennse 15
Article 7.2,1.2..Actessibilité des engins à proximité de l'installation 15
Article 7.2.1.3. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site... 15
Article 7:2,2. Moyensde lutte-contre Pincendie.cssssssmnermumnnvesuneenmennnavenees 15
CHAPITRE 7.3Dispositif de rétention des pollutions accidentelles....................,.,..,..,.............s..... 16
AïCIE 73,1. RÉRuGnSet COROMEUR..memmemmemmmeseneemmmmenvenenamEEsnnesconnncernnensare 16
CHAPITRE ‘7 4Disposttions d'explotatioNsssssscssssammanwnmaNRspRAmaOssanNn na, 17
Article 7.4.1. Surveillance de l'installation... siennes 17
Artiole F2 LAN rise, 17
26
DEAL - R02-2016-11-03-002 - AP d'urgence n°2016110002 du 3 novembre 2016 portant les mesures d’urgences imposées au SMTVD pour l’exploitation d’une aire temporaire de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes située sur la commune de Fort-de-France. 29 Article 7.4.3. Vérification périodique et maintenance des Équipements. ss 17
RE CR RE Pt ee a 17
TITRE 8- Conditions particulières applicables... nr nnrnrnnrsnernerenennerennnnensene 13
CHAPITRE 8.1Dispositions particulières... SNS asse due RTE 18
Artioie lil: Gén sms rmserenenennmenenenennssmmnennenemrenseemmnmeneemenediees 18
Article 8.1.2. Déchets entrants autorisés et contrôlés... ii reereeereeereen 18
Articler6,L3., Déchets tdionétifé scan denses éirinatasesnsesaneenennennesenneenaneemnennen ee 18
Article 8.1.4. Mesures prises en cas de détection de déchets radioactifs... iieeaenenrerss 19
Arlicle.L5. Roepistredestéchets entrants. screens us un 19
Article 8.1.6. Réception, entreposage et traitement des déchets... ii errrrenrrneeneeese 20
Article 8.1.6.1. Réception... iiiinrnrrnrnrrnrrereneneneererneeeenreneeenneneene 20
Article 8.1.6.2. Stockage et entreposage... rer renensensenreneeeraneneneaenenesnenereneeeree nee 20
Article 8.1.7. Déchets sortants... iii rnnnerrrnererrarrnrnenreenneinineeeieeees 20
Artiele:8. 1.8. Kegisire des déchets sortants..." EEE did un 20
TITRE 9- Surveillance des émissions et de leurs effets...rrrnrrrnrrrrnrnrrnrrnrrnnrnrenrrrnrnnnnrnnssennnnnnnse se 20
CHAPITRE 9.1Modalités d’exercice et contenu de la Surveillance des émissions et de leurs effets... 20
Article 9.1.1. Relevé des prélèvements d’eau... ii erernrerrrnreeeererrerneeeeneneeeeee 2]
Article 9.1.2. Fréquences, et modalités de la surveillance de la qualité des rejets aqueux................. 21
Article 9.1.3. Fréquences, et modalités de la surveillance de la qualité des eaux souterraines... 2]
Article 9.1.4. Suivi des déchets... ii iirereeereereereerrerrenreirereeneeneneneeeee 2]
Article 9.1.5. Autossurvetilance des: niveau SONOTeS ren enr 21
CHAPITRE 9.2Suivi, interprétation et diffusion des résultats.21
Article 9.2.1. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance... 2]
Article 9.2.2. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux SONOrS.. er 29
LIFRE.IODERUS à voies e-récours-Pablice-Bele io smmenasasmenmenvmanmmnumRasRnERERR 22
ÉÉRRE ANNEXE mémasainsnisncenenemneneneneneeneusesntnte RENE EE ERRORENOUEE NES CO CAER TRES EEE 24
DEAL - R02-2016-11-03-002 - AP d'urgence n°2016110002 du 3 novembre 2016 portant les mesures d’urgences imposées au SMTVD pour l’exploitation d’une aire temporaire de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes située sur la commune de Fort-de-France. 30 DEAL - R02-2016-11-03-002 - AP d'urgence n°2016110002 du 3 novembre 2016 portant les mesures d’urgences imposées au SMTVD pour l’exploitation d’une aire temporaire de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes située sur la commune de Fort-de-France. 31 DEAL
R02-2016-07-11-009
AP n°2016100005 du 11/07/2016 portant création d'une
Commission de Suivi de Site de l'installation d'élimination
des déchets sur la commune de Sainte-Luce au lieu-dit
CÉRON. Création d'une Commission de Suivi de Site de l'installation d'élimination des déchets à CERON.
DEAL - R02-2016-07-11-009 - AP n°2016100005 du 11/07/2016 portant création d'une Commission de Suivi de Site de l'installation d'élimination des déchets sur la commune de Sainte-Luce au lieu-dit CÉRON. 32 LC A Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement
Direction
n AT
ARRETE N° 01610 0@S
portant création d’une Commission de Suivi du Site de l’installation d’élimination des
déchets sur la commune de Sainte -Luce au lieu-dit CERON
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.125-1, L.125-2-1 et R.125-5, R.125-8 à R.125-8-5, R.541-8 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu Le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu Le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu Le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint- Pierre et Miquelon,
Vu Le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi des sites ;
vu Le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur RIGOULET-ROZE Fabrice, Préfet de la région Martinique
Vu Le décret du 24 juin 2015 portant nomination de Monsieur AMOUSSOU-ADEBLE Patrick, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique
Vu le décret n°2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu L'arrêté préfectoral N° RO02-2016-09-12-002 du 12 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique
DEAL - R02-2016-07-11-009 - AP n°2016100005 du 11/07/2016 portant création d'une Commission de Suivi de Site de l'installation d'élimination des déchets sur la commune de Sainte-Luce au lieu-dit CÉRON. 33 Vu l'arrêté préfectoral n° 04-3954 du 31 décembre 2004 portant création et autorisation d'exploiter le centre de stockage de déchets de « Céron » à Sainte-Luce ;
vu Les consultations effectuées en vue de la création de la commission locale d'information des sites de CERON
Considérant que l'établissement relève du périmètre de la Commission de Suivi des Sites
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1: Périmètre de la commission
Il est créé la commission de suivi des sites prévue à l'article L.125-2-1 du code l'environnement
autour des installations d'élimination des déchets exploitée par le syndicat (SMTVD) de la société
chargée de la décharge de CERON, soumise à autorisation par arrêté préfectoral et située sur le
territoire de la commune de Sainte-Luce
Cette commission prend la dénomination de « commission de suivi du site de CERON »
Article 2: Domaine de compétence:
La commission a pour mission:
-de créer un cadre d'échange et d'information entre les différents collèges sur les actions
menées par l'exploitant de l'installation classée, sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement -de suivre l’activité de l'installation classée pour laquelle elle a été créée -de promouvoir, pour ces installations, l'information du public sur la protection des intérêts
mentionnés à l’article L.511-1 du code de l'environnement,
Elle est à cet effet, tenue régulièrement informée:
-des décisions individuelles dont ces installations font l'objet
-des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations
-modifications mentionnées à l'article R.512-33 du code de l’environnement que l'exploitant
envisage d'apporter.
Article 3: Composition de la commission
COLLEGE « ADMINISTRATION DE L'ETAT »
M. Le Préfet ou son représentant ;
M. Le Directeur de l'Environnement, de l’aménagement et du logement ou son
représentant ;
M. Le Directeur général de l’ARS ou son représentant ;
M. Le Chef de service du SDIS ou son représentant ;
DEAL - R02-2016-07-11-009 - AP n°2016100005 du 11/07/2016 portant création d'une Commission de Suivi de Site de l'installation d'élimination des déchets sur la commune de Sainte-Luce au lieu-dit CÉRON. 34 COLLEGES « ELUS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES EPCI
Collectivité Territoriale de la Martinique (CTM)
Le Président (titulaire) ou son représentant
Commune de Sainte-Luce
M. Le Maire (titulaire) ou son représentant
Commune du Diamant :
M. Le Maire (titulaire) ou son représentant
Communauté d'Agglomération : Espace SUD (EPCI) :
M. JEAN-LAMBERT Ernest (titulaire)
M. CHARLOTTE José
COLLEGE «RIVERAINS OU ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT »
ASSAUPAMAR
Mile GOUSSARD Aude (titulaire)
Mile SABINE Sophia (suppléante)
Association PUMA
M. GRABIN Florent (titulaire)
Mme BILLOT Evelyne (suppléante)
Association APNE
M.PULVAL-DADDY Lucien (titulaire)
Mme MOUNOUCHY Simone (suppléante)
Représentants des RIVERAINS :
M. CAPRON Hyacinthe
Mme VIELET Berthe
COLLEGE «EXPLOITANT D’'INSTALLATION CLASSEE»
SMTVD : : M. LAMBERT Jean (titulaire)
M. MIRANDE (suppléant)
COLLEGE «SALARIES D’ INSTALLATION CLASSEE »
Monsieur REGINA Jean-Luc
Monsieur DIONY Hervé
PERSONNALITES QUALIFIEES
Docteur MONTEZUME (titulaire)
Docteur PELAGE Josiane (suppléante)
Docteur SAINT-AIME (titulaire)
DEAL - R02-2016-07-11-009 - AP n°2016100005 du 11/07/2016 portant création d'une Commission de Suivi de Site de l'installation d'élimination des déchets sur la commune de Sainte-Luce au lieu-dit CÉRON. 35 La durée du mandat membres de la commission est fixée à 5 ans
Article 4 : Présidence et composition du bureau
La commission set présidée par le Préfet ou son représentant. Elle comporte un bureau composé
du Président et d’un Représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
Article 5 : Fonctionnement de la commission
En application de l’article R.125-8-4 du code de l'environnement, les règles de fonctionnement
sont arrêtées de telle manière que chaque collège bénéficie du même poids dans la prise de
décision :
En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante en application du décret du
8 juin 2006.
Les modalités de fonctionnement seront précisées dans le règlement intérieur qui sera adopté lors
de la réunion d'installation de la commission.
Article 5 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Martinique.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à chacun des membres.
Le présent arrêté fera également l’objet d'un affichage dans les communes de Sainte-Luce et du
Diamant
| |
1 1 Jill, 2016
Aa ct pardélégation
Le Général de la Préfecture
PatrickAMOUSSOU-ADERLE
DEAL - R02-2016-07-11-009 - AP n°2016100005 du 11/07/2016 portant création d'une Commission de Suivi de Site de l'installation d'élimination des déchets sur la commune de Sainte-Luce au lieu-dit CÉRON. 36 DIECCTE
R02-2016-11-09-005
DOC101116-001
Arrêté portant modification de la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière
prud'homale
DIECCTE - R02-2016-11-09-005 - DOC101116-001 37 £, D Liberté à Egalité + Fraverairé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction des Entreprises de la Concurrence
de la Consommation du Travail et de PEmploi
de la Martinique
ARRETE n°
Portant modification de la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud”’homale
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi N° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques ;
VU le décret N° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d’établissement de listes, à
l’exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale ;
VU le code du travail et notamment les articles L 1453-4 à L 1453-9, R 1453-2, D 1453-2-1 à
D 1453-2-9 ;
VU Plarrêté ministériel du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues
représentatives dans la convent ion collective de l’industrie sucrière et rhumière ;
VU les arrêtés ministériels du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales
représentatives dans les conventions collectives des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, de la
culture de la canne à sucre, des commerces, des commissionnaires en douane et agents auxiliaires des
garages, de la manutention portuaire du port de Fort-de-France, de la métallurgie, du transport
sanitaire de la Martinique
APRES consultation et désignation des organisations syndicales d’employeurs et de salariés
représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans une
branche ;
ARRETE
ARTICLE ler :
La liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l’article 1“ de l’arrêté préfectoral N° R 02-2016-10-
03-002 du 03 octobre 2016 est modifiée et complétée comme suit :
= ORGANISATION NOM -— PRENOM PROFESSION SYNDICALE TELEPHONE ADRESSE
SE 7 Quartier Morne Acajou Madame AMORY Géraldine esthéticienne CDMT 0696433359 97240 LE FRANCOIS
| Chemin Flamboyant
SE RABAT 1seph comptable CDMT 0696013264 | Maison Espartero abriel René 97213 gros-morne
Maison des syndicats
, agent Jardin Desclieux Monsieur ARIBO Serge hospitalier UGTM 0696306755 97200 FORT-DE-
FRANCE
DIECCTE - R02-2016-11-09-005 - DOC101116-001 38 Monsieur BAMBOU Ludes magasinier CDMT 0696305026
43, villa les conques
route de ravine vilaine
97200 FORT-DE-
FRANCE
Quartier Presqu'île
BEAUSOLEIL Paul-Emile employé UIRM CFDT 0696215472 97212 SAINT-
JOSEPH
Lotissement Palmyra
Monsieur BELLAY Patrick employé UIRM CFDT 0696231017 villa N° 6 Acajou
97232 LAMENTIN
Maison des syndicats
Monsieur BERTIDE Alex oyndical CSTM 0596605381 nn
FRANCE
Madame BRABAN Stéphanie magasinière CDMT 0696277024 PR Re
Maison des syndicats
Monsieur CASTER Eddy Mu CSTM 0596605381 er ET
FRANCE
se 30, rue Gérard Nouvé
Madame CERTAIN Cécile pre CDMT 0696222461 | Trénelle pHnelpale 97200 Fort-de-France Maison des syndicats
Monsieur CHEVIOT Marcus Res CSTM 0596605381 D n js Te
FRANCE
Maison des syndicats
—. porte 2 — boulevard du
Monsieur DEMARET Grégory PEN CGTM 0596705717 Général de Gaulle 97200 FORT-DE-
FRANCE
Chemin caféière
Monsieur ENELEDA Christian | cadre retraité CGTM/FSM 0696600655 Palmiste
97232 LAMENTIN
agent Quartier Sarrault
Madame GABET Christina chaine CGTM/FSM 0696736246 151 impasse Catol
97232 LAMENTIN
Monsieur GALIBOU Louis- agent de Ne TOUR — uit PUISE CDMT 0696959020 Bât M Pte 12- Renéville R 97200 Fort-de-France Maison des syndicats
| orte 2 — boulevard du
M Lo enseignant CGTM 0596705717 _ | Général de Gaulle ° 97200 FORT-DE-
FRANCE
ionslearÀ > ns ouvrier BTP | CGTM/FSM | 0696894279 RE _—
SRE dE 42, rue du Fonds Lada
Madame JOLY Myriane P d n UIRM CFDT 0696275773 97200 FORT-DE- _ FRANCE Maison des syndicats —
porte 2 — boulevard du
Monsieur LAMAIN Jean-Joël ARH CGTM 0596705717 Général de Gaulle
97200 FORT-DE-
FRANCE
99, bd du centre
Monsieur LAMON Jocelyn cadre CGTM/FSM 0696757123 debriand
97234 Fort-de-France
Monsieur LIENAFA Eric CGTM/FSM | 0696271100 RS
Monsieur RIRES siviier BTP CGTM/FSM 0696322270 Quartier Saint Rock
osiaste 97240 Le François
Maison des syndicats
Monsieur NORCA Daniel retraité UGTM 0696276031 jardin Desclieux
97200 Fort-de-France
DIECCTE - R02-2016-11-09-005 - DOC101116-001 39 Monsieur OLIVIER Flavia employé UIRM CFDT 0696237445
Cité Dillon, Bât BA
Esc. 2 Appt. N°9
97200 FORT-DE-
FRANCE
Monsieur PICOT Eric personnel civil de la défense
UIRM CFDT 0696406967
Acajou Sud — chemin
les horizons
villa Saint-michel
N°162
97232 LAMENTIN
Monsieur RAYMOND Franck retraité CDMT 0696956719
577, chemin coco
97212 SAINT-
JOSEPH
Madame TALLY Jacqueline retraitée CDMT 0696227269
318, rue Léon Gontrand
DAMAS - citée Dillon
97200 Fort-de-France
Madame TERREAU Suzy cadre territorial CGTM 0596705717
Maison des syndicats —
porte 2 — boulevard du
Général de Gaulle
97200 FORT-DE-
FRANCE
Monsieur VADIUS Alfred retraité UGTM 0696222267
Maison des syndicats
Jardin Desclieux
97200 FORT-DE-
FRANCE
ARTICLE 2 :
La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans. Elle peut être modifiée à tout moment si
nécessaire, par ajout ou retrait. Elle est tenue à la disposition du public à la Direction des Entreprises de la
Concurrence de la Consommation, du travail et de l'Emploi, au conseil des prudhommes et à la cour d’appel de
la Martinique.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et la Directrice des Entreprises de la Concurrence de la
Consommation du travail et de l’Emploi de la Martinique sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Pour lePréfet et par délégation
Le Secré e Généra
Patrick AMOUSSOU.ADERLE
de la Préfecture
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif (12 rue du Citronnier -
Plateau-fofo — CS 17103 - 97271 Schœælcher Cedex) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa publication
DIECCTE - R02-2016-11-09-005 - DOC101116-001 40 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2016-11-09-004
Arrêté MARTINIK CUP CARAÏBES de Jet Ski
Arrêté octroyant une dérogation aux concurrents du "Martinik Cup Caraïbes de Jet Ski"
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-11-09-004 - Arrêté MARTINIK CUP CARAÏBES de Jet Ski 41 DE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER AUX ANTILLES
Direction de la mer de la Martinique
Arrêté
octroyant une dérogation aux concurrents du « MARTINIK CUP CARAÏBES DE JET SKI » et interdisant temporairement la baignade et les activités nautiques et subaquatiques
aux abords des littoraux du Diamant, de Sainte-Luce et du Vauclin
du 11 au 13 novembre 2016
Le Préfet de la Martinique, |
Délégué du gouvernement pour l'action de l’État en mer aux Antilles
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code des transports, notamment ses articles L.5242-2 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 131-13.1, 223-1 et suivants, et R.610-S ;
VU le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du règlement international pour prévenir les abordages en mer publié par le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l'État en mer,
VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;
VU l’arrêté n° 2013-065-0007 du 6 mars 2013 du Préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l’État en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique ;
VU la déclaration de manifestation nautique déposée par Monsieur David DIMBOUR, représentant légal de l'association Jet Attitu'd, en date du 15 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que la manifestation nautique course ne peut se dérouler sans dérogation à la vitesse sur les plans d’eaux des communes du Diamant, Sainte-Luce et Vauclin ;
CONSIDERANT que la sécurité des usagers des plans d’eaux des communes du Diamant, Sainte- Luce et Vauclin nécessite de compléter les arrêtés des maires interdisant exclusivement la baignade et les activités nautiques pratiquées à partir du rivage des communes avec des engins de plage et des engins non immatriculés ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Mer de la Martinique,
ARRETE
Art. 1%, - La plongée sous-marine de loisir, les activités subaquatiques, ainsi que la baignade et les activités nautiques pratiquées avec des engins de plage et des engins non immatriculés soit au-delà
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-11-09-004 - Arrêté MARTINIK CUP CARAÏBES de Jet Ski 42 de 300m de la limite des eaux, soit en deçà de 300m de la limite des eaux mais pratiquées depuis un
lieu autre que le rivage, sont interdites :
* 1-1 En baie du Diamant, le vendredi 11 novembre entre 09h30 et 10h00, le samedi 12
novembre entre 10h15 et 12h00, entre 13h30 et 14h15, et entre 15h15 et 15h45 et le
dimanche 13 novembre de 10h30 à 14h00 dans les eaux situées à l'intérieur de la ligne
brisée reliant les quatre points suivants :
ZONE ALPHA, Coordonnées (WGS84) :
A— 14°28,55°N / 061°02,10°W
B — 14°28,37°N / 061°02,00°W
C— 14924 47N / 061°01,73°W
D — 14°28,64°N / 061°01.84°W
+ 1-2 En baie de Sainte-Luce, le vendredi 1 1 novembre 2016 entre 11h15 et 11h45 dans
les eaux situées à l'intérieur de la ligne brisée reliant les quatre points suivants :
ZONE BRAVO, Coordonnées (WGS84) :
A— 14°27,96°N / 060°55,42°W
B — 14°27,79°N / 060°55,38°W
C—14°27,88 N / 060°55,10°W
D — 14°28,02°N / 060°55,15°W
* 1-3 En baie du Vauclin, le vendredi 11 novembre 2016 de 13h00 à 13h45 dans les eaux
situées à l'intérieur de la ligne brisée reliant les cinq points suivants :
ZONE CHARLIE, Coordonnées (WGS84) :
A— 14°32,87°N / 060°50,26°W
B — 14°32,74N / 060°50,14°W
C—14932,82°N / 060°50,09°W
D — 14°32,94N / 060°50,20°W
E — 14°32,92°N / 060°50,25°W
Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 6 mars 2013 susvisé, les véhicules
nautiques à moteur concurrents de la MARTINIK CUP CARAÏBES DE JET SKI peuvent circuler à
plus de 5 nœuds à moins de 300 mètres du rivage, uniquement dans les zones ALPHA, BRAVO et
CHARLIE, pendant les tranches horaires définies à l’article 1%, et sous réserve qu’il s’agisse de
départs en direction du large et non d’arrivées vers la côte Il en est de même pour les navires du
dispositif de l’organisateur, sous réserve de justifier d’une nécessité opérationnelle liée à une
urgence de sécurité.
Art. 3. - Par dérogation aux dispositions du règlement international pour prévenir les abordages en
mer rendues obligatoires par le décret du 7 juillet 1977 susvisé, les navires et engins nautiques
doivent s’écarter de la route des véhicules nautiques à moteur concurrents de la MARTINIK CUP
CARAÏBES DE JET SKI, et autant que possible manœuvrer de bonne heure et franchement de
manière à s’en écarter largement, uniquement dans les zones ALPHA, BRAVO et CHARLIE
pendant les tranches horaires définies à l’article 1“. Les navires et engins nautiques participant à la
manifestation nautique en accompagnant les concurrents ne bénéficient pas de ce privilège.
Art. 4, - L’organisateur applique les prescriptions émises par l'Autorité maritime dans l’accusé de
réception qui lui a été notifié, le présent arrêté ne le déchargeant pas de sa responsabilité
d’organisateur de la manifestation nautique. Il doit notamment disposer des moyens suffisants pour
assurer la surveillance et la sécurité du plan d’eau et il lui appartient de limiter la vitesse des
bénéficiaires du présent arrêté si la situation du plan d’eau le justifie.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-11-09-004 - Arrêté MARTINIK CUP CARAÏBES de Jet Ski 43 Art, 5, - l'organisateur assure la publicité du présent arrêté auprès des participants à la manifestation
nautique et s'assure de la bonne information des personnes présentes sur les plans d'eaux,
notamment avant de faire usage des dérogations octroyées par le présent arrêté.
Art. 6.- [es infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par
les articles 1,5242-1 et suivants du Code des transports, ainsi que par les articles 131-13.1, 223-1 et
suivants, et R.610-5 du Code pénal.
Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, les manquements aux
obligations énumérées par le présent arrêté exposent :
- les marins professionnels français où étrangers à la suspension ou à l'interdiction d'exercice des
fonctions prévue par les articles L.5524-1 et suivants du Code des transports :
- les marins plaisanciers français où étrangers au retrait temporaire où définitif de leur permis
plaisance. où pour ceux qui n'en détiennent pas, à l'interdiction de pratiquer la navigation à partir
d'un port français où dans les eaux territoriales françaises, prévus par le décret du 2 août 2007
SUSVISÉ.
Art, 7, - Le Directeur de la Mer de la Martinique et les officiers et agents habilités en matière de
police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique. affiché en
capitainerie des ports du Diamant, Sainte-Luce et Vauelin et diffusé sous forme d'avis aux
navigateurs.
= 9 NOV. 2016
Le Préfet de la Martinique,
Délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat
en mer aux Antilles
Copies
DDG AËN : CROSS AG : BN Le Marin : Ulaun : div AEM : SP du Marin : Mairies Diamant, Sainte-Luce et Vauelin, Organisateur,
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-11-09-004 - Arrêté MARTINIK CUP CARAÏBES de Jet Ski 44 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-11-09-004 - Arrêté MARTINIK CUP CARAÏBES de Jet Ski 45 CARTES ANNEXEES A TITRE D'ILLUSTRATION
SEUL LE TEXTE FAISANT FOI
(Zones d'interdiction délimitées par un trait rouge)
Baie du Diamant (vendredi 11 — samedi 12 — dimanche 13 novembre 2016)
Pointe
| / A ; DT) du Diable Pointe FIadjèt A "Val > CC
PE \
a * (
“63.
<
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Grand
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-11-09-004 - Arrêté MARTINIK CUP CARAÏBES de Jet Ski 46 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-11-09-004 - Arrêté MARTINIK CUP CARAÏBES de Jet Ski 47 Baie du Vauclin (vendredi 11 novembre de 13h00 à 15h00) # * W
12,
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-11-09-004 - Arrêté MARTINIK CUP CARAÏBES de Jet Ski 48 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-11-09-004 - Arrêté MARTINIK CUP CARAÏBES de Jet Ski 49 SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2016-11-09-003
Arrêté portant autorisation temporaire domaine public
arrêté portant autorisation temporaire du domaine public au maire de sainte-marie
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2016-11-09-003 - Arrêté portant autorisation temporaire domaine public 50 EE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
sg’ NOV gi et Biodiversité
ARRETE N°
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE Narionaz pu MÉRITE
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant Fabrice RIGOULET ROZE, préfet de la région
Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU le décret du président de la République du 20 août 2015 nommant Monsieur Étienne GUILLET, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de la Trinité et de Saint Pierre ;
VU l'arrêté DALI/P.A.J.C. du 07 septembre 2015 donnant délégation de signature à
Monsieur Etienne GUILLET sous-préfet des arrondissements de la Trinité et de Saint
Pierre ;
VU la demande de la ville de Sainte Marie en date du 31 août 2016 et complétée le 07
octobre 2016 ;
VU l'avis de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du
18 octobre 2016 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Trinité et de Saint Pierre,
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2016-11-09-003 - Arrêté portant autorisation temporaire domaine public 51 ARRETE
ARTICLE 1 : La ville de Sainte Marie dont le siège social est situé 1, place l'hôtel de ville
— Bourg — 97230 SAINTE MARIE, et représentée par le Député Maire AZÉROT Bruno
Nestor, est autorisée à occuper à titre essentiellement précaire et révocable une partie de
la parcelle cadastrée C378, située au quartier Fonds Saint Jacques, sur le territoire de la
commune de Sainte Marie, selon le plan cadastral joint en annexe au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour la réalisation d’un terrain de football pour
une superficie de 6876 m°.
ARTICLE 2 : Le permissionnaire sera seul responsable (sauf son recours contre qui de
droit) de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute
commise.
Il devra, en tout temps, se conformer aux directives que les ingénieurs ou leurs délégués
lui donneront dans l'intérêt de la conservation du domaine maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique.
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes
législatifs ou réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée
sans effet, sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de
DIX HUIT ANS (18 ans) qui commencera à courir à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité
publique pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation
de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date
d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 5 : La présente autorisation a un caractère personnel et ne pourra se
transmettre sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance. En cas de
cession non autorisée, le titulaire de l'autorisation demeurera responsable des
conséquences de l'occupation.
ARTICLE 6 : Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été
prorogée dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra
conserver tout ou partie des installations construites par le permissionnaire ou contraindre
celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans un délai d' UN MOIS, à dater
de la notification qui lui sera faite par l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
ARTICLE 7: L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra être assuré par les
Soins du bénéficiaire. Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date,
le numéro de l'autorisation ainsi que sa durée de validité. Ces renseignements doivent
demeurer lisibles.
ARTICLE 8 : L'opération envisagée revêtant un caractère d'intérêt public, l'autorisation
sollicitée est accordée à titre gratuit, en application de l'Article L 2125-1 du Code Général
de la Propriété des Personnes Publiques.
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2016-11-09-003 - Arrêté portant autorisation temporaire domaine public 52 ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Si vous
entendez contester la présente décision, vous pouvez Saisir le Tribunal Administratif
compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous
pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou lorsque la
décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le Ministre compétent.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux
mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 10 : Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et la
Directrice Régionale des Finances Publiques et sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté sera adressé à :
Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique (2ex),
(dont 1 exemplaire à remettre au bénéficiaire),
Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
Copie à :
- Monsieur le Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques
- Mme la Chef de l'UTE Nord Atlantique.
& SOUS-PREFET
Etienne GUILLET
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2016-11-09-003 - Arrêté portant autorisation temporaire domaine public 53 SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2016-11-09-002
Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de Madame
Manitia BASTEL en qualité de garde particulier
Arrêté, aptitudes techniques, Manitia, BASTEL, garde particulier Trinité
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2016-11-09-002 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de Madame Manitia BASTEL en qualité de garde particulier 54 E = Liberté - Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SOUS-PRÉFECTURE DE LA TRINITÉ
ARRÉTÉ N°
reconnaissant les aptitudes techniques
de Madame Manitia BASTEL en
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
qualité de garde particulier
LE SOUS-PRÉFET |
DE L'ARRONDISSEMENT DE LA TRINITÉ,
le code de procédure pénale, et notamment les articles 29,29-I et R. 15-33-24 et suivants ;
le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes assermentés ;
l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d'agrément ;
la circulaire interministérielle du 9 janvier relative à l'agrément des gardes
particuliers ;
le décret du Président de la République du 20 août 2015 nommant Monsieur Étienne GUILLET, sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint Pierre ;
l'arrêté préfectoral DALI/P.A.I.C. n° 202-206-09-23-003 du 23 septembre 2016
donnant délégation de signature à Monsieur Étienne GUILLET sous-préfet des
arrondissements de Saint Pierre et de La Trinité ;
la décision n°16-762 DRI/BRH/AI du 12 mai 2016 portant affectation de Mme
Virginie LECOIN attachée principale d'État, au poste de secrétaire général de la
sous-préfecture de La Trinité ;
la demande du Maire de La Trinité du ler juin 2016 relative à la de reconnaissance
d'aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier et de garde particulier du
domaine public routier pour Madame Manitia BASTEL ;
la décision de la commission de garde particulier du domaine public routier de la
commune de La Trinité en date du ler juin 2016 ;
le relevé de propriété fourni par la commune de La Trinité;
la demande présentée le 30 mai 2016 par Madame Manitia BASTEL, en vue
d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de
garde particulier ;
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITÉ CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40 Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous Contact mail : sous-prefecture-de-trinite @martinique.pref.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2016-11-09-002 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de Madame Manitia BASTEL en qualité de garde particulier 55 VU le procès verbal de renseignement administratif-enquête moralité fourni par la
brigade départementale de renseignements d'investigations judiciaires en date du
22/08/2016 concernant Madame Manitia BASTEL :;
VU le certificat de formation produit pour les modules n° 1 et n° 5 et les autres pièces
de la demande :
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité ;
ARRÉÊTE
Article 1° :
Madame Manitia BASTEL est reconnue techniquement apte à exercer les fonctions de garde
particulier.
Article 2 : \ Madame Manitia BASTEL est en outre reconnue techniquement apte à exercer les
fonctions de garde du domaine du public routier de la commune de La Trinité.
Article 3 :
Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article d :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'écologie et du développement durable, ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Fort-de-France. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique
proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 5 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité, le maire de la commune de La
Trinité, sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Manitia
BASTEL et publié au recueil des actes administratifs.
Notifié à l'intéressé
le : La Trinité, le.
Nom Prénom Le sous-préfet,
Signature
tiènne GUILLET
(2 pages)
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITÉ CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous
Contact mail : sous-prefecture-de-trinite @martinique.pref.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2016-11-09-002 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de Madame Manitia BASTEL en qualité de garde particulier 56 SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2016-11-09-001
Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de Madame
Marie-Line PAKO en qualité de garde particulier
Arrêté, aptitudes, PAKO Nicole, garde particulier, Trinité
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2016-11-09-001 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de Madame Marie-Line PAKO en qualité de garde particulier 57 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SOUS-PRÉFECTURE DE LA TRINITÉ
ARRÊTÉ N°
reconnaissant les aptitudes techniques
de Madame Marie-Line PAKO en
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
qualité de garde particulier
LE SOUS-PRÉFET |
DE L'ARRONDISSEMENT DE LA TRINITÉ,
le code de procédure pénale, et notamment les articles 29,29-I et R. 15-33-24 et suivants ;
le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes assermentés ;
l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
la circulaire interministérielle du 9 janvier relative à l'agrément des gardes particuliers ;
le décret du Président de la République du 20 août 2015 nommant Monsieur Étienne
GUILLET, sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint Pierre ;
l'arrêté préfectoral DALI/P.A.J.C. n° 202-206-09-23-003 du 23 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Étienne GUILLET sous-préfet des arrondissements de Saint Pierre et de La Trinité ;
la décision n°16-762 DRI/BRH/AI du 12 mai 2016 portant affectation de Mme Virginie LECOIN attachée principale d'État, au poste de secrétaire général de la sous-préfecture de La Trinité ;
la demande du Maire de La Trinité du ler juin 2016 relative à la de reconnaissance d'aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier et de garde particulier du domaine public routier pour Madame Marie-Line PAKO ;
la décision de la commission de garde particulier du domaine public routier de la commune de La Trinité en date du ler juin 2016;
le relevé de propriété fourni par la commune de La Trinité;
la demande présentée le 30 mai 2016 par Madame Marie-Line PAKO, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITÉ CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40 Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous Contact mail : sous-prefecture-de-trinite @ martinique.pref.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2016-11-09-001 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de Madame Marie-Line PAKO en qualité de garde particulier 58 VU le procès verbal de renseignement administratif-enquête moralité fourni par la
brigade départementale de renseignements d'investigations judiciaires en date du
24/10/2016 concernant Madame Marie-Line PAKO ;
VU le certificat de formation produit pour les modules n° 1 et n° S et les autres pièces
de Ia demande ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité ;
ARRÉTE
Article 1% :
Madame Marie-Line PAKO est reconnue techniquement apte à exercer les fonctions de
garde particulier.
Article 2 :
Madame Marie-Line PAKO est en outre reconnue techniquement apte à exercer les
fonctions de garde du domaine du public routier de la commune de La Trinité.
Article 3 :
Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'écologie et du développement durable, ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Fort-de-France. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique
proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 5 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité, le maire de la commune de La
Trinité, sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Marie-Line
PAKO et publié au recueil des actes administratifs.
Notifié à l'intéressé
le : La Trinité, le.
Nom Prénom Le sous-préfi
Signature
Etierfne GUILLET
(2 pages)
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITÉ CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40 Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous Contact mail : sous-prefecture-de-trinite @martinique.pref.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2016-11-09-001 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de Madame Marie-Line PAKO en qualité de garde particulier 59 SOUS-PREFECTURE DU MARIN
R02-2016-11-10-001
Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'une course
multi-sports "RAID DES ALIZES" du 16 au 19 novembre
2016
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2016-11-10-001 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'une course multi-sports "RAID DES ALIZES" du 16 au 19 novembre 2016 60 DE of Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE
DU MARIN
ARRETE N°
AUTORISANT L'ORGANISATION
D'UNE COURSE MULTI SPORTS
« RAID DES ALIZES»
du 16 au 19 novembre 2016
LA SOUS-PREFETE
DE L’ARRONDISSEMENT DU MARIN
VU le Code de la Route, notamment son article R 53 pris en application du décret N° 92-753 du 3 août
1992
VU la loi N° 92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret N° 55-222 du 8 février 1955 modifié, relatif aux débits de boissons, notamment le Titre 1°
- Article L 1 du 2°" au 5% paragraphe ;
VU le décret N° 55-1366 du 18 octobre 1955 et l’arrêté du ler décembre 1959, portant réglementation
générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret N° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l’application de l’article 37 de la loi N° 84-610 du 16
juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation des activités physiques et sportives ;
VU lParrêté du 20 octobre 1956 (J.O. du 06/11/1956) relatif à la police d’assurance des épreuves ou
compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret du président de la république du 24 août 2016 nommant madame Corinne BLANCHOT-
PROSPER sous-préfète hors classe, en qualité de sous-préfète du MARIN ;
VU l'arrêté DALI/P.A.J.C. R 02-2016-09-20-007 du 20 septembre 2016 donnant délégation de signature
à madame Corinne BLANCHOT-PROSPER sous-préfète de l’arrondissement du MARIN ;
Considérant la demande du 08 septembre 2016 formulée par le président de la société TV Sports Events
pour l'organisation d'un raid multi sport,
Considérant la police d’assurance souscrite auprès de CNA assurances sous le numéro FN 6433
présentée par les organisateurs de la manifestation ;
Considérant les avis émis par les maires de Saint- Joseph, de Fort de France, des Trois Ilets, des Anses
d’Arlet, de Sainte Anne,
Considérant l’avis émis par le Commandant de la Gendarmerie de Martinique ,
Considérant l'avis émis par le Président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique ;
Considérant l’avis émis par le Service Départemental d’Incendie et de Secours,
Considérant l’avis émis par le Médecin Inspecteur de la Santé publique,
Considérant l'avis émis par le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (DEAL),
Considérant l'avis émis par le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2016-11-10-001 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'une course multi-sports "RAID DES ALIZES" du 16 au 19 novembre 2016 61 ARRETE
Article 1 : Le président de la société TV sports Events est autorisé à-organiser une course multi sports (VTT,
trail et canoë-kayak) intitulée RAID DES ALIZES » sur le territoire des communes de Saint Joseph, Fort de
France, Trois Ilets, Anses d’Arlet, Sainte Anne ;
ARTICLE 2 : Les organisateurs devront assurer l’information préalable des riverains par voie de presse,
écrite, parlée, et audiovisuelle, sur les mesures prévues pour le déroulement de cette manifestation.
ARTICLE 3 : les routes RN 3 et RD7 étant ouvertes à la circulation, les organisateurs devront prendre toutes
les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité de la manifestation, et en particulier :
un encadrement efficace des participants,
le respect des règles du code de la route, en particulier la circulation de la chaussée,
un rappel aux coureurs qu’ils doivent emprunter le côté droit de la chaussée,
une vigilance particulière devra être observée à l’approche des intersections et des carrefours,
la présence de signaleurs actifs, vigilants et en nombre suffisant, placés à toutes les intersections au moins
une quinzaine de minutes avant le passage des coureurs,
un véhicule pourvu d’équipement sonore et lumineux, annonçant la course,
un véhicule « Balai » portant à l’arrière un panneau avec l’inscription « Fin de Course »
une information pour les usagers des voies publiques. VVYNNY
ONNNN
NV
ARTICLE 4 : Les signaleurs seront identifiables au moyen d’un brassard marqué « Course » d’une chasuble fluorescente, ou d’une tenue spécifique à l’organisation et devront être équipés d’un matériel de signalisation
approprié, répondant aux exigences réglementaires.
Ils seront en possession d’une copie du présent arrêté et auront pour mission d’informer les usagers sur le
passage de la course et la priorité qui s’y attache.
ARTICLE 5: L’organisateur devra mettre en place une couverture médicale adaptée avec présence d’un
matériel de réanimation, de secouristes et d’un médecin qui sera chargé de la direction des secours et
l’interconnexion avec le SAMU en cas de besoin. Toute actualisation et modification éventuelle du dispositif
prévisionnel des secours devra être transmise à ces services avant la manifestation ou durant son déroulement.
Un poste de secours fixe sera prévu à l’arrivée des coureurs.
ARTICLE 6 : Des barrières de protection seront assemblées de part et d’autre de la zone d’arrivée, pour éviter
tout débordement du public sur la chaussée.
ARTICLE 7 : Dans le cadre du service normal de la Gendarmerie, les services de la gendarmerie procéderont
à la vérification des prescriptions mentionnées par le présent arrêté en matière de sécurité. Ils auront la
possibilité, en cas de non respect de ces prescriptions, d’interdire la tenue de la manifestation.
ARTICLE 8
Les maires de Saint Joseph, Fort de France, des Trois Ilets, des Anses d’Arlet, de Sainte Anne,
Le Colonel, Commandant la Gendarmerie de Martinique,
Le Directeur Départemental des Services Incendies et Secours
Le Président du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique,
Le Médecin Inspecteur Départemental de la Santé,
Monsieur le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (DEAL)
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Le MARIN, le 10 NOV. 2016
La Sous-Préfète du MARIN
Corinne BLANCHOT-PROSPER
Morne Désir — 97290 LE MARIN- Téléphone : 05 96 74 92 90 — Télécopie :05 96 74 95 26
Heures d'ouverture : Lundi, Mardi, Jeudi de 8H 00 à 12H30 et sur rendez vous de 14H30 à 16H30/les mercredi et vendredi de 8H00 à 12H00
courriel : sous-prefecture-de-marin@martinique.pref.gouv.fr
Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2016-11-10-001 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'une course multi-sports "RAID DES ALIZES" du 16 au 19 novembre 2016 62