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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 120
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 068
Document publié le Mercredi 10 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 068)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2016-068
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2016 Sommaire
ARS
R02-2016-08-01-002 - Arrêté (2 pages) Page 4
R02-2016-08-01-003 - Arrêté (2 pages) Page 7
R02-2016-08-05-003 - Arrêté de dotation exceptionnelle CH Maurice Despinoy-août
2016 (2 pages) Page 10
R02-2016-08-05-002 - Arrêté de dotation exceptionnelle CH François-août 2016 (2 pages) Page 13
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novembre 2012 et de son arrêté préfectoral d'enregistrement n°20141410013 du 21 mai
2014. (4 pages) Page 23
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3 ARS
R02-2016-08-01-002
Arrêté
Arrêté ARS 2016-161 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie
ARS - R02-2016-08-01-002 - Arrêté 4 Ar æ >» Agence Régionale de Santé Martinique
VU
VU
VU
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VU
ARRETE ARS N° 2016- /4/
Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE
« EURL Pharmacie Filbert PASCREAU »
EJ FINESS: 97 0202115
ET FINESS: 97 020 559 7
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-13 ;
l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de
création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
l'arrêté du 6 juin 2000 modifiant l’arrêté du 21 mars 2000 susvisé ;
la demande présentée le 04 mai 2016, par Monsieur Filbert PASCREAU en vue d’être autorisé à
transférer son officine de pharmacie sise 27 rue Joseph Lagrosillière- 97220 LA TRINITE vers le local situé
voie n° 1, la Crique -97220 LA TRINITE ;
l’avis favorable du Syndicat des Pharmaciens de la Martinique en date du 31 mai 2016;
l’avis favorable du Conseil Central de la Section E de l'Ordre National des Pharmaciens, mentionné dans
l'avis de la Délégation de l’Ordre des Pharmaciens de la Martinique du 11 juillet 2016, visé ci-après ;
l’avis du Préfet de la Région Martinique en date du 07 juillet 2016, n’appelant pas d'observations ;
l'avis favorable du Pharmacien Inspecteur de Santé Publique, en date du 20 juillet 2016, sur les
conditions minifnales d'installation du projet de transfert ;
le rapport du Directeur de l'Offre de Soins et des Professions de Santé ;
CONSIDERANT que le transfert de l’officine de pharmacie de Monsieur Filbert PASCREAU situé actuellement
au 27 rue Joseph Lagrosillière- 97220 LA TRINITE vers le local sise voie n° 1, la Crique -97220 LA TRINITE se
situe sur la même commune ;
CONSIDERANT le transfert de l’officine n’a pas pour effet de priver d'accès au médicament les habitants du
quartier d’origine, et répond de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans
le quartier d'accueil ;
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Siège
Centre d'Affaires « AGORA » www.ars.martinique.sante.fr/ ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax : 05.96.60.60.12
ARS - R02-2016-08-01-002 - Arrêté 5 CONSIDERANT ainsi que les conditions prévues à l’article L.54125-3 du Code de la Santé Publique sont
remplies ;
CONSIDERANT les avis favorables du Président du Conseil Central de la Section E de l'Ordre National des
Pharmaciens et de la Délégation Départementale de l'Ordre des Pharmaciens de la Martinique sur ce
transfert d’officine ;
SUR proposition du Directeur de l'Offre de Soins et des Professions de Santé ;
ARRETE
ARTICLE 1°” : La licence prévue à l’article L.5125-4 du Code de la Santé Publique est accordée sous le numéro
972#000172 pour le transfert de l’officine de pharmacie Filbert PASCREAU, actuellement située au 27 rue
Joseph Lagrosillière- 97220 La TRINITE vers le local sise voie n° 1, la Crique -97220 La TRINITE.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 63-1348/111/1 en date du 4 10 août 1963 portant licence de création
d’officine de pharmacie n° PH-63-3 modifiée par le n° 972#000032, est remplacé par la présente autorisation.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois suivant sa notification ou
publication, d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, dans le
même délai d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé, et d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Fort de France.
ARTICLE 4 : Le Directeur de l'Offre de Soins de l’Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le fi ALT 2016
Patrick HOUSSEL
ARS - R02-2016-08-01-002 - Arrêté 6 ARS
R02-2016-08-01-003
Arrêté
Arrêté ARS n° 2016-160 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie
ARS - R02-2016-08-01-003 - Arrêté 7 Ar @ > Agence Régionale de Santé Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
ARRETE ARS N° 2016- / 60
Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE
« SELEURL Pharmacie Corinne ROSE »
EJ FINESS: 97 020 1745
ET FINESS: 97 020 5225
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R5125-13 ;
l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de
création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
l'arrêté du 6 juin 2000 modifiant l’arrêté du 21 mars 2000 susvisé ;
la demande présentée le 13 avril 2016, par Madame Corinne ROSE en vue d’être autorisé à transférer
son officine de pharmacie sise 4 rue du Général de Gaulle — 97215 RIVIERE SALEE vers le local situé au 79
rue SchϾlcher- 97215 RIVIERE SALEE ;
l'avis favorable du Syndicat des Pharmaciens de la Martinique en date du 31 mai 2016 ;
l’avis favorable du Conseil Central de la Section E de l'Ordre National des Pharmaciens, mentionné dans
l'avis de la Délégation de l'Ordre des Pharmaciens de la Martinique du 13 juillet 2016, visé ci-après ;
l'avis du Préfet de la Région Martinique en date du 22 juin 2016, n’appelant pas d'observations :
l’avis favorable du Pharmacien Inspecteur de Santé Publique, en date du 20 juillet 2016, sur les
conditions minimales d'installation du projet de transfert ;
le rapport du Directeur de l'Offre de Soins et des Professions de Santé ;
CONSIDERANT que le transfert de l’officine de pharmacie de Madame Corinne ROSE située actuellement
4 rue du Général de Gaulle — 97215 RIVIERE SALEE vers le local sise 79 rue Schœlcher- 97215 RIVIERE SALEE
se situe sur la même commune ;
CONSIDERANT le transfert de l’officine n’a pas pour effet de priver d'accès au médicament les habitants du
quartier d'origine, et répond de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans
le quartier d'accueil ;
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Siège
Centre d'Affaires « AGORA » Www.ars.martinique.sante.fr/
ZAC de l'Etang Z'Abricot -- Pointe des Grives
CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 - Fax : 05.96.60.60.12
ARS - R02-2016-08-01-003 - Arrêté 8 CONSIDERANT ainsi que les conditions prévues à l’article L.54125-3 du Code de la Santé Publique sont
remplies ;
CONSIDERANT les avis favorables du Président du Conseil Central de la Section E de l'Ordre National des
Pharmaciens et de la Délégation Départementale de l’Ordre des Pharmaciens de la Martinique sur ce
transfert d’officine ;
SUR proposition du Directeur de l’Offre de Soins et des Professions de Santé ;
ARRETE
ARTICLE 1°”: La licence prévue à l’article L.5125-4 du Code de la Santé Publique est accordée sous le numéro
972#000171 pour le transfert de l’officine de pharmacie Corinne Rose, actuellement située au 4 rue du
Général de Gaulle — 97215 RIVIERE SALEE vers le local sise 79 rue Schœælcher- 97215 RIVIERE SALEE.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 71-2192 en date du 11 septembre 1971 portant licence de création
d’officine de pharmacie n° PH-71-10 modifiée par le n° 972#000043 est remplacé par la présente
autorisation.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois suivant sa notification ou
publication, d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, dans le
même délai d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé, et d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Fort de France.
ARTICLE 4 : Le Directeur de l’Offre de Soins de l’Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
AGIT
Fait à Fort de France, le D 1 AOÛT 2016
Le Directeur Général d
A KI Agence Régiogale de Sant
x fopavu Surraus &\ . > 5 E Patrick HOUSSEL. DY
ARS - R02-2016-08-01-003 - Arrêté 9 ARS
R02-2016-08-05-003
Arrêté de dotation exceptionnelle CH Maurice
Despinoy-août 2016
Centre hospitalier Maurice Despinoy : arrêté ARS n° 2016-163 du 5 août 2016 fixant le montant
des ressources d'assurance maladie dû au titre de l'exercice 2016
ARS - R02-2016-08-05-003 - Arrêté de dotation exceptionnelle CH Maurice Despinoy-août 2016 10 AT © » Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté ARS n°2016 — 163 du 5 août 2016
Fixant le montant des ressources d’Assurance Maladie versées au
Centre Hospitalier Maurice Despinoy
Au titre de l'exercice 2016
2° allocation
Le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé de la Martinique
Centre Hospitalier MAURICE DESPINOY
FINESS N° 97 020 218 0
Exercice 2016
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, L. 174-1, L. 174-
1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4 et R. 174-2 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU la loin’ 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son
article 33 modifié ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
VU l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des MIGAC mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année l'objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 05 août 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l'année 2016, les
dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, Les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21
décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Martinique
S 80656 www.ars.martnique.sante.fr/
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2016-08-05-003 - Arrêté de dotation exceptionnelle CH Maurice Despinoy-août 2016 11 VU le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
VU la décision n° ARS 2016 - 21 portant nomination et délégation de signature du Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique.
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
Le montant de là Dotation Annuelle de Financement (DAF) du Centre Hospitalier
Maurice Despinoy, mentionnée à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale est
augmenté, pour l'exercice 2016, de 5 000 000 € (cinq millions d'euros).
Ces 5 000 000 € doivent faire l'objet d’un versement exceptionnel au Centre
Hospitalier Maurice Despinoy.
Le nouveau montant de la Dotation Annuelle de Financement, à la date du présent
arrêté pour l'exercice 2016, s'élève à 62 632 115 € (soixante deux millions six cent
trente deux mille cent quinze euros).
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai
franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Maurice Despinoy et à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique
Fort-de-France, le 8 AOÛT 2016
[ee]
ARS - R02-2016-08-05-003 - Arrêté de dotation exceptionnelle CH Maurice Despinoy-août 2016 12 ARS
R02-2016-08-05-002
Arrêté de dotation exceptionnelle CH François-août 2016
Centre hospitalier du François : arrêté ARS n° 2016-164 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie versées au titre de l'exercice 2016
ARS - R02-2016-08-05-002 - Arrêté de dotation exceptionnelle CH François-août 2016 13 AT © » Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté ARS n°2016 — 164 du 5 août 2016
Fixant le montant des ressources d’Assurance Maladie versées au
Centre Hospitalier du François
Au titre de l’exercice 2016
2°" allocation
Le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé de la Martinique
Centre Hospitalier du François
FINESS N° 97 020 222 2
Exercice 2016
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, L. 174-1, L. 174-
1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4 et R. 174-2 :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU la loin’ 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son
article 33 modifié ;
VU La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
VU l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année l'objectif des dépenses d’assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des MIGAC mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année l’objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 05 août 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l’année 2016, Les
dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, Les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à La contractualisation prévues à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de La loi n° 2015-1702 du 21
décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2016-08-05-002 - Arrêté de dotation exceptionnelle CH François-août 2016 14 VU le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
VU la décision n° ARS 2016 - 21 portant nomination et délégation de signature du Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique.
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
Le montant de la Dotation Annuelle de Financement (DAF) du Centre Hospitalier du
François, mentionnée à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale est augmenté,
pour l'exercice 2016, de 1 000 000 € (un million d’euros).
Ces 1000 000 € doivent faire l’objet d’un versement exceptionnel au Centre
Hospitalier du François.
Le nouveau montant de la Dotation Annuelle de Financement, à la date du présent
arrêté pour l'exercice 2016, s'élève à 3 880 334 € (trois millions huit cent quatre-vingt
mille trois cent trente quatre euros).
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans Le délai
franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier du François et à la caisse générale
de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique
Fort-de-France, le * 5 AÛUT 2016
P le Directeur
La Drectnce de l'Ani
ARS - R02-2016-08-05-002 - Arrêté de dotation exceptionnelle CH François-août 2016 15 ARS
R02-2016-08-05-004
Arrêté de dotation exceptionnelle CHUM-août 2016
Centre hospitalier universitaire de Martinique : arrêté ARS n° 162 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au titre de l'exercice 2016
ARS - R02-2016-08-05-004 - Arrêté de dotation exceptionnelle CHUM-août 2016 16 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté ARS n°2016 — 162 du 5 août 2016
Fixant le montant des ressources d’Assurance Maladie versées au
Centre Hospitalier Universitaire de Martinique
Au titre de l’exercice 2016
pème
allocation
Le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé de la Martinique
CHU de MARTINIQUE
FINESS N° 97 021 120 7
Exercice 2016
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, L. 174-1, L. 174-
1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4 et R. 174-2 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU La loin’ 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son
article 33 modifié ;
VU la loin” 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
VU l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de
financement des MIGAC mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année l'objectif quantifié national mentionné à l’article
L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 05 août 2016 modifiant l’arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l’année 2016, les
dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21
décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2016-08-05-004 - Arrêté de dotation exceptionnelle CHUM-août 2016 17 VU le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
VU la décision n° ARS 2016 - 21 portant nomination et délégation de signature du Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique.
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
Le montant de la Dotation Annuelle de Financement (DAF) du Centre Hospitalier
Universitaire de la Martinique, mentionnée à l’article L.174-1 du code de la sécurité
sociale est augmenté, pour l'exercice 2016, de 40 000 000 € (quarante millions
d'euros).
Ces 40 000 000 € doivent faire l'objet d’un versement exceptionnel au Centre
Hospitalier Universitaire de la Martinique
Le nouveau montant de la Dotation Annuelle de Financement, à la date du présent
arrêté pour l'exercice 2016, s'élève à 88 689 945 € (quatre-vingt huit millions six cent
quatre vingt neuf mille neuf cent quarante cinq euros)
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai
franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il à été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique et à la
caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique
LEE
ARS - R02-2016-08-05-004 - Arrêté de dotation exceptionnelle CHUM-août 2016 18 ARS
R02-2016-08-01-001
Arrêté HSE-Disp oxygene à domicile
Arrêté ARS N° 2016-159 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical
ARS - R02-2016-08-01-001 - Arrêté HSE-Disp oxygene à domicile 19 æ } Agence Régionale de Santé
Martinique
ARRETE ARS N°2016- 153
Portant autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical
ps LE DIRECTEUR GENERAL
— DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE
VU code de la santé publique, et notamment l’article L.4211-5 ;
VU l’arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical ;
VU la demande reçue à l’Agence Régionale de Santé de la Martinique le 23 décembre 2015, complétée en dernier lieu le 27 juillet 2016 et présentée par la société HSE Caraïbes (Hygiène, Santé, Environnement) sise Immeuble Opale - ZAC de l’Etang Z’Abricot - 97200 FORT DE FRANCE en vue d’obtenir l’autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical ;
VU l’avis du Conseil Central de la section E de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 09 mars 2016 ;
VU l'avis du Directeur de l’Offre de Soins et des professions de Santé en date du 29 juillet 2016 ;
ARRETE
Article 1: La société HSE Caraïbes sise Immeuble Opale - ZAC de l’Etang Z’Abricot 97200 FORT DE FRANCE
est autorisée à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical dans l’aire géographique et selon Les modalités déclarées dans la demande susvisée.
Article 2: Toute modification des éléments figurant dans Le dossier de demande d’autorisation doit donner
lieu à déclaration.
Article 3: Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l’arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions de l’arrêté du 16 juillet 2015 pourra entraîner la suspension ou la suppression de la présente autorisation.
Article 5 : Le Directeur de l'Offre de Soins et des Professions de santé et le pharmacien inspecteur de santé publique à l’Agence Régionale de Santé de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 1 AUNT 2016 Fait à Fort de France, le
N Le Directeur Général de
GOMAR l'Agence Régignale de Jnté de Martifique
fl
Patrick HOUSSEL
&
ñ \
Z s \ £
D DY
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Siège
Centre d'Affaires « AGORA » www.ars.martinique.sante.fr/ ZAC de l’Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax : 05.96.60.60.12
ARS - R02-2016-08-01-001 - Arrêté HSE-Disp oxygene à domicile 20 DAAF
R02-2016-08-02-001
Arrêté portant délégation de crédits à l'Etablissement de
l'Elevage (EDE)
DAAF - R02-2016-08-02-001 - Arrêté portant délégation de crédits à l'Etablissement de l'Elevage (EDE) 21 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation, Le Préfet de la Martinique
Je:PAGTIQUIEURE BEM: FETE Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Service Agriculture et Forêt
Pôle Economie Agricole et Filières
Unité POSE! et Filières
ss Arrêté portant délégation de crédits à l'Etablissement de l'Elevage
97262 Fort-de-France Cédex
VU la loi n° 46-415 du 19 mars 1946 érigeant la MARTINIQUE, la GUADELOUPE, la GUYANE et la REUNION en départements français ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et l'institution préfectorale dans les Départements d'Outre-Mer ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU la circulaire DGA/MCP/C97-1004 du 18 décembre 1997 sur la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté du 12 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Un crédit de 114 708 € (cent quatorze mille mille sept cent huit euros) est prélevé sur les crédits du
chapitre 206-02 sous action 22 du budget du Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt au titre de la
participation aux charges de l'identification Permanente Généralisée des bovins, ovins-caprins, porcins réalisée par l'Établissement de l'Élevage de la Martinique.
ARTICLE 2 : La somme correspond à un seul et unique versement représentant le montant de la subvention relative à l'identification des animaux.
ARTICLE3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Régionale des Finances Publiques, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le {7 AT ZA
Le,Préfet
Gb 18 Prétet et par d8 9ganon 8
Socrétaire Général (él21a Préfecture.
de in Aérion Méfides A
D dd
Patrick AMOUSSOU-ADERBLI
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
DAAF - R02-2016-08-02-001 - Arrêté portant délégation de crédits à l'Etablissement de l'Elevage (EDE) 22 DEAL
R02-2016-07-26-002
AP n°2016080001 - Arrêté mettant en demeure la Société
METALCARAIB de respecter certaines prescriptions de
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et de son arrêté
préfectoral d'enregistrement n°20141410013 du 21 mai
2014.
Arrêté mettant en demeure la Société METALCARAIB de respecter certaines prescriptions de
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et de son arrêté préfectoral d'enregistrement
n°20141410013 du 21 mai 2014.
DEAL - R02-2016-07-26-002 - AP n°2016080001 - Arrêté mettant en demeure la Société METALCARAIB de respecter certaines prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et de son arrêté préfectoral d'enregistrement n°20141410013 du 21 mai 2014. 23 er À
Liberté + Égalité » Fraternité
L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Industriels
ARRÊTÉNe 0160 8 0004
Mettant en demeure la Société Metalcaraib de respecter certaines prescriptions de l'arrêté
ministériel du 26 novembre 2012 et de son arrêté préfectoral d'enregistrement n° 20141410013 du
21 mai 2014.
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, plus précisément le titre 1°" du livre V et notamment ses articles L.511-1 et
L.171-8 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre ler, Chapitre Il, Section 2 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à Enregistrement;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20141410013 du 21 mai 2014 portant enregistrement d'exploiter des installations de
regroupement, transit, traitement de métaux et de VHU, agrément centre VHU n° PR 972 000$ D et
agrément broyeur VHU n° PR 972 0005B ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015019-0010 du 19 janvier 2015 mettant en demeure METALCARAIB de respecter
certaines prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et de son arrêté préfectoral
d'enregistrement n° 20141410013 du 21 mai 2014.
Vu le rapport de l'inspection des installations classées relatif à l'inspection du 16 juin 2016 ;
Considérant que les activités de l'installation sont de nature à entraîner des dangers où inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement :
Considérant que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l’article 41-1 de l'arrêté ministériel du 26
novembre 2012 susvisé ;
Considérant que l'exploitant ne respecte pas les dispositions des articles 2.2.4 et 2.2.6. de l'arrêté
préfectoral n° 20141410013 du 21 mai 2014 susvisé ;
Considérant que le non respect de ces dispositions réglementaires est susceptible d'aggraver les risques présentés par l'établissement ;
Considérant qu'en application de l’article L.171-8 du Code de l'environnement, indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions
applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,
opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en
demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle
détermine ;
Page 1/4
DEAL - R02-2016-07-26-002 - AP n°2016080001 - Arrêté mettant en demeure la Société METALCARAIB de respecter certaines prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et de son arrêté préfectoral d'enregistrement n°20141410013 du 21 mai 2014. 24 Considérant que le présent arrêté portant mise en demeure constitue un rappel des prescriptions de
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et de l'arrêté préfectoral n° 20141410013 du 21 mai
2014 susvisés ;
Considérant que l'exploitant a répondu partiellement aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2015 ;
Considérant que l'exploitant a créé de nouveaux stocks de véhicules hors d'usage en dehors du site autorisé par rapport à l'inspection du 18 décembre 2014 ;
L'exploitant consulté sur le présent projet d'arrêté par courrier référencé Env 16-0353 du 6 juillet 2016 :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
Page 2/4
DEAL - R02-2016-07-26-002 - AP n°2016080001 - Arrêté mettant en demeure la Société METALCARAIB de respecter certaines prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et de son arrêté préfectoral d'enregistrement n°20141410013 du 21 mai 2014. 25 ti0 , 4
La Société METALCARAIB, dont le siège social est situé 7 rue Victor Schoelcher - 97290 Le Marin, dénommé
ci-après l'exploitant, doit pour les installations qu'elle exploite lieu dit Fond Manoël sur la commune du Diamant
(97223), respecter dans des délais contraints les dispositions édictées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté,
L'exploitant doit respecter suivant l'échéancier précisé ci-après, les dispositions suivantes :
+ les prescriptions de l'article 2.2.4 de l'arrêté préfectoral n° 20141410013 du 21 mai 2014 - "Réception,
stockage et traitement des métaux et déchets de métaux dans les installations et notamment” :
"L'installation comporte une aire d'attente, à l'intérieur du site
Les métaux ou déchets de métaux doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de
pollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs, ....)"
* les prescriptions de l'article 41-1 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, notamment :
Les véhicules terrestres hors d'usage non dépollués ne sont pas entreposés plus de 6 mois.
Les VHU et ferrailles stockés en dehors du site sont évacués et traités conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur
- Sous 3 mois : les VHU et ferrailles stockés en dehors du site dans la zone A du plan annexé au
présent arrêté.
- Sous 6 mois : les VHU et ferrailles légers stockés en dehors du site dans la zone B du plan annexé
au présent arrêté
- Sous 9 mois : les VHU et ferrailles légers stockés en dehors du site dans la zone C du plan annexé
au présent arrêté.
L'exploitant doit respecter sous 1 mois
* les prescriptions de l'article 2.2.6. de l'arrêté préfectoral n° 201417410013 du 21 mai 2014 -
"Prescriptions liées à la démoustication" :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour éviter la prolifération de moustiques sur le site.
Le site doit être maintenu en état permanent de démoustication en procédant à l'élimination systématique des
gîtes larvaires potentiels. À défaut, l'exploitant procédera à un traitement par produits larvicides.
Ces dispositions s'appliquent également sur les stockages extérieurs réalisés par l'exploitant.
Page 3/4
DEAL - R02-2016-07-26-002 - AP n°2016080001 - Arrêté mettant en demeure la Société METALCARAIB de respecter certaines prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et de son arrêté préfectoral d'enregistrement n°20141410013 du 21 mai 2014. 26 Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales prévues aux articles L. 173-1 et R. 514-4 du Code de l'environnement, il pourra être fait application des
sanctions administratives prévues à l’article L. 171-8 du Code de l'environnement.
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Fort-de-France. Le délai de recours est
de deux mois pour l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Une copie du présent arrêté est affichée en mairie de Diamant pour une durée d'un mois. L'accomplissement
de cette formalité est attesté par un procès-verbal dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l'exploitant.
Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Diamant et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le ? 6 JUIL, 2016
Pour le Préfet et par déisgation
k Secrétaire Général de ta Préfecture
de lx Région Martinique.
/
// Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
f
Page 4/4
DEAL - R02-2016-07-26-002 - AP n°2016080001 - Arrêté mettant en demeure la Société METALCARAIB de respecter certaines prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et de son arrêté préfectoral d'enregistrement n°20141410013 du 21 mai 2014. 27 DEAL
R02-2016-07-22-007
AP n°2016070020 - Arrêté prolongeant le délai
d'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter
présentée par NEMO SAS.
Arrêté prolongeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la
Sté NEMO SAS.
DEAL - R02-2016-07-22-007 - AP n°2016070020 - Arrêté prolongeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter présentée par NEMO SAS. 28 x rh À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Industriels
Unité Risques Accidentels, Carrières
ARRÊTÉ N° æ0416 0? 00 & 0
prolongeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la
société NEMO SAS
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre 1°, Chapitre Il, Section 1 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et plus
précisément les articles R. 512-26 et R. 512-27 relatifs à la fin d'instruction des procédures
d'autorisation ICPE ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la demande présentée le 5 mars 2015 par la société NEMO SAS dont le siège social est situé 180 rue
des Champs Elysées 75008 PARIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une centrale d'énergie
thermique des mers au large du territoire de la commune de Bellefontaine ;
Vu le dossier produit à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées du 16 juin 2015 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 14 août 2015 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 201509-0011 du 2 octobre 2015 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique
d'une durée d'un mois du 30 octobre 2015 au 30 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-0049 du 18 novembre 2015 prolongeant la durée de l'enquête publique
jusqu'au 15 décembre 2015 ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu le registre d'enquête et l’avis du commissaire enquêteur en date du 15 janvier 2016 ;
Vu l'arrêté n°201606-0006 du 21 avril 2016 prolongeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation
d'exploiter présentée par la société NEMO SAS;
Considérant que l'installation projetée est une ICPE en mer et que les impacts et dangers générés nécessitent des compléments d'information compte-tenu d'une part du caractère innovant
des technologies employées et d'autre part des besoins particuliers d'intervention en cas
d'accident en mer ;
Considérant qu'une période supplémentaire est nécessaire pour permettre notamment, l'examen de
cette affaire par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
1/2
DEAL - R02-2016-07-22-007 - AP n°2016070020 - Arrêté prolongeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter présentée par NEMO SAS. 29 Le délai d'instruction, de la demande présentée par la société NEMO SAS en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter une centrale d'énergie thermique des mers au large du territoire de la commune de Bellefontaine
est prolongé de 3 mois à compter du 15 juillet 2016.
. : Der * |
2: voiles ue re OLIT
Le présent arrêté est notifié à la société NEMO SAS, et peut être déféré devant le Tribunal Administratif de
Fort de France :
* par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet arrêté lui a été
notifié ;
* parles tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai d'un an à compter de la publication ou
de l'affichage du présent arrêté.
Tous les délais cités au présent arrêté s'entendent, sauf précision explicite contraire, à compter de la
notification du dit arrêté à l'exploitant.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Bellefontaine pendant une durée d'un mois,
L'accomplissement de cette formalité est attesté par un procès-verbal dressé par les soins du maire.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de Bellefontaine et le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l'exploitant.
Fort-de-France, le
Le préfet de la M
2 2 JUIL. 2016
Fabrice RIGOULET-ROZE
DEAL - R02-2016-07-22-007 - AP n°2016070020 - Arrêté prolongeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter présentée par NEMO SAS. 30 DEAL - SPEB
R02-2016-07-29-002
Arrêté n°201608-0002 portant mise en demeure de
remédier aux dysfonctionnements du poste de refoulement
au Vauclin
Arrêté portant mise en demeure de remédier aux dysfonctionnements du poste de refoulement des
eaux usées de Petite Grenade 1 sur le territoire de la commune du Vauclin
DEAL - SPEB - R02-2016-07-29-002 - Arrêté n°201608-0002 portant mise en demeure de remédier aux dysfonctionnements du poste de refoulement au Vauclin 31 EX = "À Liberté Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique a |
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau ARRETE N° 201608-0002
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Sur
PORTANT MISE EN DEMEURE
DE REMEDIER AUX DYSFONTIONNEMENTS DU POSTE
DE REFOULEMENT DES EAUX USEES DE PETITE GRENADE T
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.171.7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
COMMUNE du VAUCLIN
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil de 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour un politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
le code de l'environnement et notamment ses articles L 171-1 à 171-12, L 214-3 à L 432-9,
R 214-1 et suivants;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS
décret du 31 juillet 2014 nommant Fabrice RIGOULET ROZE, préfet de la région Martinique,
Préfet de la Martinique ;
l'arrêté n° 2015079-0018 du 20 mars 2015 portant délégation de signature à monsieur Patrick
BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, en matière de
sanction administrative dans le domaine de la police de l'eau ;
le rapport de manquement administratif suite à la visite du mercredi 16 mars 2016 du service en
charge de la police de l'eau transmis à l'ASL du lotissement Petite Grenade -Arc en Ciel.
CONSIDERANT
le défaut de fonctionnement récurrent du poste de refoulement de Petite Grenade 1 ;
CONSIDERANT
que l'écoulement des eaux du poste de refoulement sur le milieu naturel constitue une gène pour
le voisinage, un risque sanitaire et un risque de pollution des eaux ;
CONSIDERANT
l'absence de travaux permettant de sécuriser de manière définitive le fonctionnement du poste.
CONSIDERANT
l'absence de réponse au projet d'arrêté de mise en demeure transmis pour avis le 01 avril 2016
au président de l'ASL du lotissement Petite Greande-Arc en Ciel,
proposition du service en charge de la police de l'eau ;
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
DEAL - SPEB - R02-2016-07-29-002 - Arrêté n°201608-0002 portant mise en demeure de remédier aux dysfonctionnements du poste de refoulement au Vauclin 32 ARRETE
ARTICLE 1 :Caractéristiques des ouvrages
Le poste de refoulement de Petite Grenade 1 permet de renvoyer les eaux usées de la
résidence Arc en Ciel vers le réseau de collecte du SICSM.
Le maitre d'ouvrage du lotissement et du poste de refoulement est l'ASL Petite Grenade —
Arc en Ciel,
ARTICLE 2 : Objet de la mise en demeure
L'ASL Petite Grenade — Arc en Ciel, représenté par son président, devra, dans un délai de
une semaine suivant la notification du présent arrêté, remédier à tout rejet d'effluent brut
dans le milieu naturel, par stockage, pompage, traitement provisoire ou tout autre moyen
permettant de stopper cette pollution, réaliser le nettoyage de la pollution sur le fond aval
et fournir les documents suivants :
- les bons de commandes et les justificatifs des réparations effectuées et pièces
commandées au cours de l'année 2015 pour le poste de refoulement Petite Grenade.
- l'accord du SICSM pour le raccordement de l'installation sur le réseau collectif, ainsi
que la convention correspondante
Il devra, dans un délai de un mois suivant la notification du présent arrêté, avoir procédé
aux travaux de sécurisation définitifs du poste.
ARTICLE 3 : Prescriptions générales
L'ASL est tenu de respecter les dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux
systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à
l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5,
ARTICLE 4 : Sanctions administratives
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, l'ASL est passible des
sanctions administratives prévues par l'article L216-1 du code de l'environnement
ARTICLE 5 : Sanctions Pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, l'ASL est passible des
sanctions pénales prévues par les articles L216-9, L216-10 et L 216-12 du code de
l'environnement.
ARTICLE 6 : Autres réglementations
La présente mise en demeure ne dispense en aucun cas l'ASL de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à l'ASL Petite Grenade-Arc en Ciel
En vue de l'information des tiers:
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
- une copie sera affichée en mairie du Vauclin pendant un délai minimum d'un mois
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
DEAL - SPEB - R02-2016-07-29-002 - Arrêté n°201608-0002 portant mise en demeure de remédier aux dysfonctionnements du poste de refoulement au Vauclin 33 ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture,
Le maire de la commune du Vauclin,
Le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement,
Le chef du SMPE/ONEMA,
Le président du SICSM,
Le commandant du groupement de gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
2 9 JUIL. 2016
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
DEAL - SPEB - R02-2016-07-29-002 - Arrêté n°201608-0002 portant mise en demeure de remédier aux dysfonctionnements du poste de refoulement au Vauclin 34 PREFECTURE MARTINIQUE - BRH
R02-2016-08-08-001
arrêté commission de surveillance pour l'accès au concours
interne, concours externe et 3ème concours d'entrée à
l'ENA pour l'année 2016
Concours du 22 au 26 août 2016
PREFECTURE MARTINIQUE - BRH - R02-2016-08-08-001 - arrêté commission de surveillance pour l'accès au concours interne, concours externe et 3ème concours d'entrée à l'ENA pour l'année 2016 35 EX + Liberté » Égalité » Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DE L'IMMOBILIER
BUREAU DES RESSOURCES Fort de France, le
HUMAINES
N° /AI/BRH
| ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION CHARGEE
DE LA SURVEILLANCE DES EPREUVES POUR L'ACCES AU CONCOURS INTERNE,
CONCOURS EXTERNE, TROISIEME CONCOURS D'ENTREE A L'ENA
POUR L'ANNEE 2016
COCHE
DU LUNDI 22 AOÛT 2016 AU VENDREDI 26 AOÛT 2016 S |
H
VU le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié par le décret n° 2004-313 du
29 mars 2004 et le décret n° 2005-1722 du 30 décembre 2005 et les arrêtés du 28 octobre 1982
et 30 juillet 1990 relatif à l'organisation des épreuves de sélection permettant d'accéder au cycle
préparatoire interne d'entrée et au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'école
nationale d'administration (JO du 23 août 1990 et JO du 7 novembre 1982) ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à a
fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n°2015-1449 du 09 novembre 2015 relatif aux conditions d’accès et si formations à l’Ecole Nationale d'Administration ;
VU l'arrêté du 04 février 2016 autorisant l'ouverture du concours externe, du concours
interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole Nationale d'Administration pour l'année
2016 ;
VU les arrêtés du 29 avril 2016 portant respectivement nomination du président et des
membres du jury du concours externe, interne et troisième concours d'entrée à l'Ecole Nationale
d'Administration pour l'année 2016 ;
VU l'arrêté du 08 juin 2015 portant nomination du président et des membres du jury du
concours externe d'entrée à l'Ecole Nationale d'Administration pour l'année 2016 ;
VU la décision portant nomination d’examinateurs spécialisés pour les épreuves écrites
et orales du concours externe, du concours interne et du troisième concours d’entrée à l’Ecole
Nationale d'Administration de 2016 ;
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - BRH - R02-2016-08-08-001 - arrêté commission de surveillance pour l'accès au concours interne, concours externe et 3ème concours d'entrée à l'ENA pour l'année 2016 36 VU la décision modifiant la décision du 15 juin 2016 portant nomination d’examinateurs
spécialisés pour les épreuves écrites et orales du concours externe, du concours interne et du
troisième concours d’entrée à l’Ecole Nationale d’ Administration de 2016 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE :
Article 1er : Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité
du déroulement des épreuves du concours interne, du concours externe et du 3ème concours
d'entrée à l'Ecole Nationale d'Administration qui aura lieu du lundi 22 août au vendredi 26 août
2016. |
Les épreuves se dérouleront au Bâtiment Erignac, salle de formation niveau 2 à la Préfecture de
Fort-de-France de 07h30 à 12h30 du lundi au jeudi et le vendredi de 07h30 à 10h30.
Article2: Cette commission est composée comme suit :
Présidente : Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, chef du bureau
des ressources humaines
Membres :
- Mme Gina RAVAUD, secrétaire administratrive de classe .
supérieure, Chef de la section carrières au bureau des ressources
humaines ;
- Mme Isabelle ANNETTE, adjointe administrative principale de
lère classe au bureau des‘ressources humaines :
Ces membres assureront la surveillance des épreuves du lundi. 22 août au
vendredi 26 août 2016.
Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |
Fort-de-France, le © 5 Al! pif
Le Préfet,
À * 4
T4
J/Patick AMOUSSOU-ADEBLE /
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref. gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - BRH - R02-2016-08-08-001 - arrêté commission de surveillance pour l'accès au concours interne, concours externe et 3ème concours d'entrée à l'ENA pour l'année 2016 37 PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA
REGLEMENTATION
R02-2016-08-05-001
Arrêté n° Cab 2016-0097 du 05-08-2016 relatif à la police
administrative des débits de boissons dans le département
de la Martinique
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-08-05-001 - Arrêté n° Cab 2016-0097 du 05-08-2016 relatif à la police administrative des débits de boissons dans le département de la Martinique 38 DE À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section Polices Administratives
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n° Cab/2016-0097
Relatif à la police des débits de boissons
dans le département de la Martinique
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et
L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3321-1 à L. 3355-8 ;
Vu le code pénal et notamment les articles 222-50, 222-51 225-22 et 225-23 ;
Vu le code du tourisme notamment son article D. 314-] ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R. 571-25 à R. 571-29 ;
Vu le code du travail notamment les articles L. 7122-1 à L. 7122-6 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R. 123-1 à R. 123-558 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'avis émis par le représentant de l'Association des Maires de la Martinique, du Comité Martiniquais du Tourisme et du Syndicat des Professionnels de l'Hôtellerie, de la Restauration et des Débits de Boissons, lors de la réunion de travail qui a eu lieu le 12 décembre 2014 à la préfecture de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-2301 du 9 juillet 1998 fixant les horaires d'ouverture des débits de boissons dans le département de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-02269 du 3 juillet 2009 portant sur la prévention des nuisances
sonores ;
182 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-618 - 97262 F'ORT-DE-FRANCE -
TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MRIELECOPIE 05 96 39 39 70 SITE : ww martinique preLsouv.fr
1/6
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-08-05-001 - Arrêté n° Cab 2016-0097 du 05-08-2016 relatif à la police administrative des débits de boissons dans le département de la Martinique 39 ' +
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-02567 du 6 août 2010 modifiant les horaires de fermeture des débits de: boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Considérant que la consommation excessive d'alcool est susceptible de mettre en danger la sécurité des usagers et de porter atteinte à la tranquillité publique ;
Considérant qu'il revient à l'autorité préfectorale, pour garantir l'ordre, la sécurité et la tranquillité
publics, de réglementer pour l'ensemble du département les horaires applicables à certains établissements accueillant du public ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Titre 1 - Champ d'application
Article 1 : Les établissements relevant des dispositions du présent arrêté
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les débits de boissons permanents recevant du public tels que cafés, bars, restaurants, piano bars et tout autre débit de boissons à consommer sur place dont l'exploitant est titulaire de l'une des licences visées aux articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du
code de la santé publique.
Les dispositions spécifiques aux débits de boissons temporaires au sens des articles L. 3334-1 et L. 3334-2 du code de la santé publique, dont les autorisations d'exploitation relèvent de la compétence du maire, sont exclues du champ d'application du présent arrêté,
Article 2 : Les établissements ne relevant pas des dispositions du présent arrêté
a) Les débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse inscrits au registre du commerce fixent librement l'heure de fermeture dans la limite de 07 heures du matin, conformément aux dispositions de l'article D. 314-1 du code du tourisme.
La vente de boissons alcoolisées n'est pas autorisée dans ces établissements pendant l'heure et demie précédant l'heure de fermeture.
L'exploitant veille au respect de l'heure limite de vente d’alcool. L'information de la clientèle est de sa responsabilité,
b) L'ouverture d'un débit de boissons temporaire est subordonnée à une autorisation
municipale préalable délivrée par arrêté.
Cette autorisation ne peut être accordée que lors de foires, ventes, fêtes publiques, aux
personnes qui souhaitent établir un débit de boissons à cette occasion ou lors de manifestations publiques organisées par des associations.
L'arrêté municipal correspondant est transmis par le maire huit jours au moins à l'avance aux
services de police et de gendarmerie.
282 RUE VICTOR SEVERE - BP 617-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE -
TELEPHONE 0$ 96 39 36 00 TELEX 912 650 MRTELECOPIE 05 96 39 39 70 — SITE : www.martinique.pref gouv.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-08-05-001 - Arrêté n° Cab 2016-0097 du 05-08-2016 relatif à la police administrative des débits de boissons dans le département de la Martinique 40 Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à des mesures plus restrictives que le
maire pourrait être amené à prendre si la situation le nécessite.
Titre 2 - Horaires des débits de boissons hors exploitation d'une piste de danse
Article 1 : a) Heure d'ouverture au public
Les établissements mentionnés à l'article 1" du titre 1, ne pourront être ouverts dans
l'ensemble du département de Martinique :
- avant 06h00 du matin en semaine,
- avant 06h36 du matin les samedi et dimanche.
b) Heure de fermeture au public
Dans toutes les communes du département, les mêmes établissements, cités à l'article * du
titre 1, devront être fermés aux heures suivantes :
- minuit du dimanche au jeudi,
- 02h00 les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche.
Titre 3 - Dérogations
Article 1 : Ouvertures tardives accordées par le préfet ou le sous-préfet
Le préfet, ou le sous-préfet pour son arrondissement, peut accorder, par mesure individuelle,
en raison du caractère particulier de l'établissement, une dérogation pour ouverture tardive au-delà
des heures limites de fermeture fixées par le présent arrêté, après avis du maire et des services de
police ou de gendarmerie. Le dépassement autorisé ne pourra excéder 1 heure.
La demande de dérogation doit être motivée et adressée, par l'exploitant du débit de boissons,
au préfet ou au sous-préfet de l'arrondissement concerné.
Cette dérogation sera accordée à titre précaire et révocable à tout moment notamment pour des
impératifs d'ordre, de tranquillité ou de sécurité publics, ou de non respect des horaires de fermeture
effective et si les spécificités d'animations ou de spectacles ne sont pas avérées.
Les débitants de boissons bénéficiant d'une dérogation d'ouverture tardive sont tenus de
présenter l'arrêté précisant cette disposition aux services de contrôle.
Ces dérogations peuvent être accordées pour une durée maximale d'un an et peuvent être
renouvelées par demande déposée au moins deux mois avant l'expiration de la date d'échéance.
Article 2 : Les demandes de dérogation
La demande initiale ou de renouvellement doit comporter :
- les jours pour lesquels la dérogation est sollicitée,
- une copie du permis d'exploitation,
- un extrait d'immatriculation au registre du commerce (Kbis),
- une copie du rapport de l'étude d'impact des nuisances sonores prévue par l'article
R 571-29 du code de l'environnement
382 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 lORI-DE-FRANCE -
TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MRTELECOPIE 05 96 39 39 70 - SITE : www.martinique pref.vous.fr
3/6
pat
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-08-05-001 - Arrêté n° Cab 2016-0097 du 05-08-2016 relatif à la police administrative des débits de boissons dans le département de la Martinique 41 Les documents qui composent l'étude d'impact acoustique doivent être actualisés en cas de modifications intervenues dans la gestion de l'établissement ou dans la nature des activités exercées, de changement de matériel de sonorisation ou en cas de réalisation de travaux ou d'agencement des locaux.
Les demandes de renouvellement doivent être adressées par écrit, selon le cas, au préfet ou au
sous-préfet territorialement compétent, deux mois avant la date d'échéance de l'autorisation en cours. En l'absence de notification d'une nouvelle autorisation au jour de cette échéance, l'établissement doit fermer ses portes à l'heure indiquée, conformément aux dispositions de l'article 4, jusqu'à ce qu'une nouvelle décision d'autorisation lui soit, le cas échéant, notifiée.
Article 3 : Examen des demandes
Chaque demande est instruite en fonction des antécédents de l'établissement au regard du respect de l'ordre, de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publics après notamment consultation du maire de la commune, des services de police ou de gendarmerie et de l'agence régionale de santé, en ce qui concerne notamment la lutte contre le bruit.
En cas de changement de propriétaire, l'autorisation délivrée à l'ancien gérant ou à l'ancien responsable de l'établissement perd sa validité. La nouvelle demande, examinée comme une première demande, doit être présentée selon les modalités prévues à l'article 6.
Article 4 : Validité des dérogations
La première dérogation est accordée pour une durée maximale d'un an. En cas de
renouvellement, la période sera également portée à un an.
Toutefois, dans l'hypothèse où un établissement ferait l'objet d'une mesure de fermeture administrative temporaire, l'autorisation en cours de validité serait annulée de plein droit. Après la réouverture, une nouvelle autorisation ne pourra être accordée que pour une période n'excédant pas six MOIS.
Article 5 : Dérogations générales les veïlles de jours fériés
Les débitants de boissons du département ont, sans qu'ils aient besoin d'une autorisation
exceptionnelle, la faculté de laisser leurs établissements ouverts toute la nuit aux dates suivantes :
- nuit de la fête de la musique,
- nuit du 13 au 14 juillet,
- nuit du 24 au 25 décembre,
- nuit du 31 décembre au 1° janvier.
Article 6 : Dérogations ponctuelles accordées par le maire
Les maires peuvent, sur demande motivée des exploitants, à l'occasion de mariages, réunions, banquets et soirées privées, permettre aux établissements, cités à l'article 1“ du titre 1, dans lesquels ont lieu lesdites fêtes, de conserver dans l'enceinte de la structure pendant une partie de la nuit les invités et le personnel à l'exclusion de toute autre personne, dans la limite de douze soirées par an.
La demande doit être adressée au maire au moins un mois avant la date de la manifestation.
482 RUE VICTOR SEVERL -- BP 647-618 - 97262 FORT-DE-FRANCE -
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-08-05-001 - Arrêté n° Cab 2016-0097 du 05-08-2016 relatif à la police administrative des débits de boissons dans le département de la Martinique 42 4 |
\ }
, , . A A7 . . : Lé \ L'autorisation du maire sera accordée par arrêté municipal, transmis au préfet ou au sous-
préfet et copie sera adressée, 3 jours au moins avant la manifestation, aux forces de l'ordre. Cet acte
doit pouvoir être présenté par l'exploitant à toute réquisition de l'autorité de police ou de
gendarmerie.
Un délai de trois heures minimum doit être respecté entre l'heure de fermeture fixée par arrêté
préfectoral et l'heure de réouverture.
Titre 4 - Obligations et engagements
Article 1 :
Les exploitants des établissements régis par le présent arrêté sont tenus :
- de prévenir tout désordre, rixe et dispute,
- d'interdire l'entrée de leur établissement aux personnes ivres,
- d'expulser celles qui troubleraient l'ordre et la tranquillité publics.
En cas de refus ou de résistance des personnes concernées, ils doivent alerter immédiatement
les services de police ou de gendarmerie compétents.
Tous les clients des établissements concernés par le présent arrêté devront avoir quitté
l'établissement à l'heure de fermeture.
[ appartient aux exploitants de débits de boissons de respecter les règles relatives à la tenue
de l'établissement. I} leur est notamment interdit de :
- vendre des boissons alcooliques aux personnes mineures,
- recevoir dans leur établissement des personnes en état d'ébriété manifeste ou de
servir quiconque jusqu'à l'ivresse,
- accepter la présence de produits stupéfiants,
- accepter toute personne qui faciliterait ou se livrerait à la prostitution ou encore se
rendrait coupable d'incitation à la débauche,
- tenir ou tolérer dans leur établissement des loteries et jeux de hasard,
- tolérer dans leur établissement des cris, des chants et tout acte ou propos de nature à
troubler l'ordre public,
- employer ou recevoir en stage dans leur établissement des personnes mineures, à
l'exception de leur conjoint et de leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré
inclusivement., Cette interdiction ne s'applique pas aux établissements visés à l'alinéa
2 de l'article L 3336-4 du code de la santé publique agréés pour l'accueil de stagiaires
de plus de seize ans.
Article 2 : Lutte contre les nuisances
Les exploitants de débits de boissons doivent également s'assurer de la fermeture des portes
et fenêtres pour éviter la propagation de bruits sur la voie publique ou en direction des maisons
voisines de leur établissement,
Ils doivent également veiller personnellement, par tout moyen à leur convenance, à ce que
leurs clients observent un départ échelonné et évitent, en sortant de l'établissement, tout bruit et
comportement susceptibles de gêner le voisinage (claquements de portières, pétarades de véhicules à
deux roues, moteurs tournant à l'arrêt, chants, cris et insalubrités).
582 RUL VICTOR SEVERE - BP 617-618 - 97262 FORI-DE-FRANCE -
TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MRIELECOPIE 0$ 96 39 39 70 - SITE : wwmartinique.pref sous. fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-08-05-001 - Arrêté n° Cab 2016-0097 du 05-08-2016 relatif à la police administrative des débits de boissons dans le département de la Martinique 43 Article 3 : Information de la clientèle
Tous les débitants de boissons sont tenus d'afficher en permanence les prix pratiqués de manière à
pouvoir être lus de l'extérieur par l'ensemble des consommateurs, ainsi que la réglementation relative
à la répression de l'ivresse et la protection des mineurs dont le modèle a été fixé par arrêté ministériel du 27 janvier 2010 :
- soit à proximité de l'entrée ou du comptoir,
- soit à proximité des rayons présentant des boissons alcooliques et des caisses
enregistreuses de l'établissement dans les débits à emporter, les points de vente de
carburants ou autres.
Article 4 : Sanctions pénales et administratives
La commission de toute infraction prévue aux articles 222-50, 222-51, 225-22 et 225-23 du
code pénal, fera l'objet de poursuites devant l'autorité judiciaire.
La fermeture administrative temporaire d'un établissement pourra être prononcée dans le cas
d'infractions relevées aux lois et règlements en vigueur relatifs à la législation sur les débits de
boissons ou dans le cas d'atteinte à l'ordre, la tranquillité ou la moralité publics, conformément
l'article L. 3332-15 du code de la santé publique.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 98-2301 du 9 juillet 1998 susvisé, est abrogé.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le
commandant de la gendarmerie de Martinique, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur interrégional des douanes et droits indirects des Antilles-Guyane et les maires du département de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le "#5 AOÛT 2016
Le Préfet,
652 RUE VICTOR SEVERE -- BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE -
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-08-05-001 - Arrêté n° Cab 2016-0097 du 05-08-2016 relatif à la police administrative des débits de boissons dans le département de la Martinique 44 PREFECTURE MARTINIQUE - EMIZA
R02-2016-08-08-002
Arrêté délégation de signature
PREFECTURE MARTINIQUE - EMIZA - R02-2016-08-08-002 - Arrêté délégation de signature 45 DK : à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ANTILLES
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL
DE ZONE ANTILLES
ARRETE N°
de M. le Préfet de la zone de défense et de sécurité Antilles
donnant délégation de signature au
Lieutenant-colonel Gérard RE
Chef d'état-major interministériel de Zone Antilles
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Antilles,
Préfet de la Région Martinique,
Préfet de Martinique
VU le code de la défense ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 1424-36-T au fond d'aide à
l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, dite loi de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la
région Martinique, préfet de la zone de défense et sécurité Antilles, préfet de Martinique ;
VU le décret N° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
VU le décret N° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modification de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors intermistériels de
zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à
l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la
police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU la décision ministérielle nommant M. Gérard RE, lieutenant-colonel des formations militaires de la
Sécurité civile, aux fonctions de chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité
Antilles, à compter du 2 août 2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2010 relatif à la mise à disposition de l'Etat de M. Patrick
TYBURN, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, auprès de l'état-major interministériel de zone de
défense et de sécurité Antilles pour exercer les fonctions d'adjoint au chef d'état-major interministériel
de la zone de défense et de sécurité Antilles, à compter du ler octobre 2010 ;
PREFECTURE MARTINIQUE - EMIZA - R02-2016-08-08-002 - Arrêté délégation de signature 46 ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à monsieur le lieutenant-colonel Gérard RE, chef de l'état-major
interministériel de zone Antilles, à l'effet de signer les documents et correspondances se rapportant aux
affaires suivantes :
° toutes correspondances courantes, à l'exception des arrêtés, des courriers comportant des
arbitrages ou des décisions relatives aux actions d ‘organisation générale et aux structures de la
Sécurité civile ainsi qu'à la protection des populations dans la zone de défense et de sécurité
Antilles, adressés aux autorités préfectorales, aux élus et aux responsables d'organisations
représentatives ;
° les demandes de concours des moyens des forces armées aux Antilles ;
° [es ampliations d'arrêtés ;
° la certification et le visa de pièces et documents ;
° __ les ordres de mission des cadres et agents affectés à l'état-major interministériel de zone, à
l'exception de ceux de l'intéressé ;
+ les demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l'intéressé.
Article 2
Par ailleurs délégation est donnée à monsieur le lieutenant-colonel Gérard RE à l'effet de signer les
décisions relatives à l'engagement des dépenses de fonctionnement et à la gestion des crédits qui lui sont
délégués sur le chapitre 307 du budget de la préfecture de région Martinique et pour les missions de
secours sur le chapitre 161 et 128 de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur le lieutenant-colonel Gérard RE, délégation est
donnée à monsieur le lieutenant-colonel Patrick TY BURN, adjoint au chef d'état-major interministériel
de zone Antilles, pour les affaires visées à l'article 1 du présent arrêté.
Article 4
Délégation de signature est donnée aux cadres de l'état-major interministériel de zone Antilles assurant
l'astreinte opérationnelle à l'effet de signer les demandes de concours des moyens aériens et de l'équipe
NEDEX des forces armées aux Antilles.
Article 5
Le chef d'état-major interministériel de zone Antilles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Martinique.
Le préfet de zone,
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PREFECTURE MARTINIQUE - EMIZA - R02-2016-08-08-002 - Arrêté délégation de signature 47 PREFECTURE-DAT
R02-2016-08-05-006
Attribution de l'aide du fonds de secours pour les
agriculteurs sinistrés suite aux intempéries des 5 et 6
novembre 2015
PREFECTURE-DAT - R02-2016-08-05-006 - Attribution de l'aide du fonds de secours pour les agriculteurs sinistrés suite aux intempéries des 5 et 6 novembre 2015 48 BUREAU DES FINANCES RÉGIONALES
INTERMINISTÉRIELLES CHORUS
BC EL: 2 3 JUIL, 2016
Liberté » Évalié + Fraternité COURRIER ARRIVÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Agriculture et Forêt Re
Unité surface, primes, calamités SONTRONE : ex AIRE agricoles -
Jardin Desclieux t À AI 70e B.P. 642 261$ 97262 Fort-de-France Cédex
ARRIVEE
AITÊLÉ N° ner
Portant attribution de l’aide du fonds de secours
pour les agriculteurs sinistrés suite aux intempéries des 5 et 6 novembre 2015.
Vu les articles L 362-1 à 26 et R 362-1 du Code Rural précisant les dispositions particulières à
l'Outre-Mer en matière de calamités agricoles ;
Vu le décret N°56-436 du 27 avril 1956 relatif à la détermination des périodes et les zones dans
lesquelles sont survenues les calamités agricoles publiques ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat modifié par le décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006 ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales modifié par les arrêtés du 29
juillet 2008 et du 24 mars 2009
Vu la loi n° 2010 — 874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article
26);
Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en oeuvre du dispositif
d'aide du fonds de secours pour l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 février 2016 portant déclaration de sinistre du département de la Martinique en
raison de la calamité agricole liées aux inondations du 6 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Comité départemental d'expertise réuni en séance du 19 octobre 2015 et du 03 juin
2016 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabilité
publique
Vu le relevé de conclusions du Comité interministériel du Fonds de Secours (CIFS) en date du 19
juillet 2016 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
PREFECTURE-DAT - R02-2016-08-05-006 - Attribution de l'aide du fonds de secours pour les agriculteurs sinistrés suite aux intempéries des 5 et 6 novembre 2015 49 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
La Directrice Régionale
des Finances Publiques
ARRETE
Une aide d'un montant total de 345 647 €, est accordée au titre du fonds de secours aux 78
agriculteurs et sociétés agricoles sinistrés suite aux intempéries des 5 et 6 novembre 2015.
Le montant de l’aide individuelle a été décompté conformément aux modalités décidées par
le comité interministériel du fonds de secours du 19 juillet 2016.
L'instruction des dossiers de déclaration individuelle a été faite par la Direction de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt.
Le présent arrêté concerne le versement de 342 220,50 € pour 78 exploitations agricoles.
Le règlement de cette aide s'effectuera par virement bancaire, au profit de chacun des
bénéficiaires figurant en annexes.
La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le programme 0123, action 06,
domaine fonctionnel 0123-06-16, activité 012300000608, du budget du Ministère des Outre-
Mer.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Régionale des Finances Publiques et
le Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés chacun pour ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le OS Aou QSAS
Le Préfet de Martinique
ET
, de la Martinique
AN fusVISA du : boul 13 Directrice raid
ORFIP Martinique
Le Contrôleyr budgétaire en région
1iques
PREFECTURE-DAT - R02-2016-08-05-006 - Attribution de l'aide du fonds de secours pour les agriculteurs sinistrés suite aux intempéries des 5 et 6 novembre 2015 50 PREFECTURE-DAT
R02-2016-08-05-005
Attribution de l'aide du fonds de secours pour les
agriculteurs suite à la sécheresse du 1er au 31 août 2015 en
Martinique
PREFECTURE-DAT - R02-2016-08-05-005 - Attribution de l'aide du fonds de secours pour les agriculteurs suite à la sécheresse du 1er au 31 août 2015 en Martinique 51 tnt Pr Er
= NA LES ES JIALES
EE Liberté * Égalité * Fraternité À g JUL, 2016 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRI Y E PRÉFET DE MARTINIQUE COURRIER Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Service Agriculture et Forêt,
Unité surfaces, primes,
calamités agricoles
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Vu
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AITÊLÉ N° nrnrsnmrennssere
Portant attribution de l’aide du fonds de secours pour les agriculteurs sinistrés
suite à la sécheresse intervenue en Martinique du 1° au 31 août 2015
les articles L 362-1 à 26 et R 362-1 du Code Rural précisant les dispositions particulières à
l'Outre-Mer en matière de calamités agricoles ;
le décret N°56-436 du 27 avril 1956 relatif à la détermination des périodes et les zones dans
lesquelles sont survenues les calamités agricoles publiques ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par:le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat modifié par le décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006 ;
l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales modifié par les arrêtés du 29
juillet 2008 et du 24 mars 2009
la loi n° 2010 — 874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article
26) ;
la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en oeuvre du dispositif
d'aide du fonds de secours pour l'outre-mer ;
l'arrêté n°R02-2016-01-11-006 du 11 janvier 2016 portant déclaration de sinistre du département
de la Martinique en raison de la calamité agricole liée à la sécheresse du carême 2015 ;
l'avis du Comité départemental d'expertise réuni en séance du 19 octobre 2015 et du 03 juin
2016 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabilité
publique
le relevé de conclusions du Comité interministériel du Fonds de Secours (CIFS) en date du 19
juillet 2016 ;
proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
PREFECTURE-DAT - R02-2016-08-05-005 - Attribution de l'aide du fonds de secours pour les agriculteurs suite à la sécheresse du 1er au 31 août 2015 en Martinique 52 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article à :
Article 5 :
ARRETE
Une aide d'un montant total de 2 889 058 €, est accordée au titre du fonds de secours aux
394 agriculteurs et sociétés agricoles sinistrés suite à la sécheresse suite à la sécheresse
intervenue en Martinique du 1° au 31 août 2015.
Le montant de l'aide individuelle a été décompté conformément aux modalités décidées par
le comité interministériel du fonds de secours du 19 juillet 2016.
L'instruction des dossiers de déclaration individuelle a été faite par la Direction de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt.
Le présent arrêté concerne le versement de 2 888 929,44 € pour 394 exploitations
agricoles.
Le règlement de cette aide s'effectuera par virement bancaire, au profit de chacun des
bénéficiaires figurant en annexes.
La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le programme 0123, action 06,
domaine fonctionnel 0123-06-16, activité 012300000608, du budget du Ministère des Outre-
Mer.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Régionale des Finances Publiques et
le Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés chacun pour ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le OS Léùk Lo €
La Directrice Régionale Le Préfet de Martinique
des Finances Publiques
LE Sous-Préfet, :
AU CA Chargt Îe mission duprès du Préfet de la À
AVIS-VISA dur — efla Directrice nn Cédric DEBON S DRFIP Martinique budgétaire en région
ervé MILLE
Administrateur des Finances publiques
Le Sous-Préfet L
5 de mission auprès du Prefet de la Martinique
PREFECTURE-DAT - R02-2016-08-05-005 - Attribution de l'aide du fonds de secours pour les agriculteurs suite à la sécheresse du 1er au 31 août 2015 en Martinique 53 PREFECTURE-DLP
R02-2016-08-01-004
Arrêté fixant le nombre délégués consulaires et leur
répartition par catégorie
Élections CCI
PREFECTURE-DLP - R02-2016-08-01-004 - Arrêté fixant le nombre délégués consulaires et leur répartition par catégorie 54 ++ Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE 9 NU 20
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation, des Élections et de la Circulation
Section réglementation et élections
ARRÊTÉ VO/G- M5
fixant le nombre de délégués consulaires et leur répartition par catégorie
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2010-924 du 03 octobre 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres
de commerce et d'industrie ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et
des délégués consulaires ;
VU les instructions ministérielles ;
VU la proposition de répartition de la chambre de commerce d'industrie de la Martinique ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Martinique
ARRÊTE
Article 1° : Le nombre de délégués consulaires relevant de la circonscription de la chambre de commerce
et d'industrie de la Martinique est fixé à 78.
Article 2 : La ventilation des sièges entre les différents groupes économiques est la suivante :
- catégorie Commerce:.............. 23 sièges
: catésorie Industrie! 16 sièges
- catégorie Services:.................. 39 sièges
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Président de la chambre de commerce et d'industrie
de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Ciénéra : la Préfecture
L réde aa iique
1/1 / PA AMOUSSOU-ADEBLE RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref gouv.fr
PREFECTURE-DLP - R02-2016-08-01-004 - Arrêté fixant le nombre délégués consulaires et leur répartition par catégorie 55 SATPN
R02-2016-08-04-001
CHSCT PN : arrêté portant création d'une cellule de veille
pour la prévention et le suivi des risques psychosociaux.
SATPN - R02-2016-08-04-001 - CHSCT PN : arrêté portant création d'une cellule de veille pour la prévention et le suivi des risques psychosociaux. 56 EE Liberté » Égalité » Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SATPN MARTINIQUE
ARRETE N°
Portant création de la cellule de veille des risques psychosociaux
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
d’état ;
VU Particle L.121-1 du code du travail relatif aux obligations légale de l’employeur d’assurer la santé physique et
mentale des travailleurs ;
VU le décret n° 92-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la sécurité du travail ainsi qu’à la
prévention dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié
relatif à l’hygiène et la prévention médicale dans la fonction publique;
Vu l'accord national interprofessionnel sur le stress au travail du 2 juillet 2008 ;
VU l'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique signé le 20 novembre 2008 :
VU le plan ministériel de prévention des risques psychosociaux approuvé en juillet 2010 :
VU arrêté préfectoral n° 2015054-008 du 23 février 2015 portant création du Comité d'Hygiène, de Sécurité et
des Conditions de Travail des services déconcentrés de la police nationale;
VU le plan local de prévention des risques psychosociaux pour la police nationale approuvé en CHSCT le 8
décembre 2015 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
ARRETE
Article E*
Il est créé, auprès du CHSCT police nationale, une cellule de veille pour la prévention et le suivi des risques
psychosociaux.
Article 2
La cellule de veille, créée en application de l’article 1, a pour vocation d’identifier les situations à risques, proposer
des mesures correctives et accompagner la démarche de prévention par la définition d’indicateurs de risques et de
les analyser.
SATPN - R02-2016-08-04-001 - CHSCT PN : arrêté portant création d'une cellule de veille pour la prévention et le suivi des risques psychosociaux. 57 Article 3
Dans le cadre de sa mission, la cellule de veille doit :
- connaître et diagnostiquer les situations à risque,
- dresser un état des lieux et en analyser les données,
- recueillir les signalements des agents se trouvant en situation de souffrance au travail,
- engager et accompagner la démarche de prévention en élaborant des dispositifs de prévention,
- proposer des mesures correctives au CHSCT.
Article 4
La composition de cette cellule est fixé comme suit :
- le préfet ou son représentant,le directeur de cabinet,
- les directeurs et chefs de service ou leurs représentants, bureaux des ressources humaines,
- le médecin de prévention,
- Les assistants et conseillers de prévention,
- l’assistante de service sociale,
- le psychologue de la police,
- un représentant du personnel de chacune des organisations syndicales,
- un ou deux experts le cas échéant.
Article 5
Le fonctionnement de la cellule de veille est fixée dans un règlement intérieur spécifique annexé au présent arrêté.
Article 6
Les membres de la cellule de veille doivent respecter les règles et consignes de la charte de déontologie annexée au
présent arrêté.
Article 7
En cas de nécessité, la cellule de veille peut se réunir en formation restreinte composée des professionnels de santé
suivant :
- le médecin de prévention,
- le psychologue de la police nationale,
- l’assistante de service social,
- les assistants et conseillers de prévention du service d’affectation des fonctionnaires concernés.
Article 8
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique et la cheffe du service administratif et technique de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Le préfet
Fabye RIGOULET-ROZE
SATPN - R02-2016-08-04-001 - CHSCT PN : arrêté portant création d'une cellule de veille pour la prévention et le suivi des risques psychosociaux. 58