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Document publié le Vendredi 19 octobre 2012 par la commune de Mios.
Lien du pdf (Procès Verbal - ConseilMunicipal 20121019 PV)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
1
Compte rendu du Conseil Municipal
Vendredi 19 octobre 2012
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni le Vendredi 19 octobre 2012 à 18 heures 30, en session ordinaire, à la mairie de Mios, sous la présidence de Monsieur François CAZIS, Maire.
Présents : M. François CAZIS, Mme Marie-Danielle MIGAYRON, M. Jean-Claude DUPHIL, Mmes Monique MANO, Josette LECOQ, Monique MARENZONI, MM. Christophe PRIVAT, Jean-Louis LALANDE, Mmes Monique LEHMANN, Béatrice RAVAT, MM. André TARDITS, Jean-Jacques DURAND, Jean-Pierre MITAUT, Mmes Marie-Christine RANSINANGUE, M. Christophe ROSSI (à partir du point 4), Mme Sophie THEL, MM. Michel NOEL, Bruno BERRIER, Martin CHALEPPE, Jésus JIMENEZ, Michel GONIN.
Absents excusés :
M. Jean-Patrick DESCOUBES ayant donné pouvoir à Mme Sophie THEL, M. Gérard MAYONNADE ayant donné pouvoir à M. Jean-Pierre MITAUT, Mme Martine SOMMIER ayant donné pouvoir à Mme Marie-Danielle MIGAYRON, Mme Michèle BELLIARD ayant donné pouvoir à M. Jean-Claude DUPHIL, M. Christophe ROSSI (pour les 3 premiers points de l’ordre du jour),
M. Serge LACOMBE ayant donné pouvoir à M. Michel NOEL,
M. Eric DAILLEUX ayant donné pouvoir à M. Martin CHALEPPE,
M. Michel VILLAIN ayant donné pouvoir à M. Bruno BERRIER.
Absente : Mme Murielle RUAULT.
Secrétaire de séance : M. Michel GONIN
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la séance publique du conseil municipal du vendredi 19 octobre 2012. Sur sa proposition, l’Assemblée communale nomme, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, Monsieur Michel GONIN, conseiller municipal, en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur François CAZIS, Maire, soumet ensuite le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 13 août 2012 à l’approbation de l’Assemblée communale. Le procès-verbal de ladite séance est approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal.2
1. Compte rendu de la décision n°16/2012 du Maire au conseil municipal de Mios prise en application de l’article L.2122-22 du CGCT.
Monsieur François CAZIS, Maire, rend compte au conseil municipal de la décision n°16/2012 en date du 21 septembre 2012 prise en application de l’article L.2122-22 du C.G.C.T. dont la teneur suit :
Le Maire de la commune de Mios,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 1er avril 2008, donnant délégations au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget,
Considérant la nécessité de procéder à l’impression de différents supports de communication, tels que le bulletin municipal et les cartes de vœux,
Vu l’avis d’appel public à la concurrence publié le 19 juin 2012 sur le profil d’acheteur et site Internet de la ville,
Vu le règlement de consultation, et les articles 28 et 77 du Code des marchés publics,
Considérant que sur onze candidats ayant retiré un dossier de consultation, sept sociétés concurrentes ont présenté une offre à la ville de Mios, acheteur public, (la date limite ayant été fixée au vendredi 20 juillet 2012),
Vu le rapport d’analyse des offres établi le 17 septembre 2012 par la direction générale des services de la mairie,
Sur proposition de Monsieur Michel WOLFF, directeur général des services, et de Monsieur Grégory PRADAYROL, attaché affecté au service de la commande publique communale,
DÉCIDE :
Article 1 : De retenir la société KORUS EDITION, dont le siège social est situé au 39, rue de Bréteil BP 70107 – 33326 EYSINES, laquelle a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse et classée n°1 par la collectivité au regard des critères énoncés dans le règlement de la consultation.
Article 2 : La prestation fait l’objet d’un marché à bons de commande avec : un minimum de 8 000 € HT et un maximum de 15 000 € HT.
Les prix du bordereau des prix et des catalogues seront révisés annuellement conformément aux stipulations du cahier des clauses particulières.3
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Commune de Mios.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arcachon dans le cadre du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales.
En vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T., la décision susvisée est soumise aux mêmes règles de publicité que celles applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets.
L’assemblée communale prend acte de la décision n°16/2012 de Monsieur le Maire.
2. Compte rendu de la décision n°17/2012 du Maire au conseil municipal de Mios prise en application de l’article L.2122-22 du CGCT.
Monsieur François CAZIS, Maire, rend compte au conseil municipal de la décision n°17/2012 en date du 5 octobre 2012 prise en application de l’article L.2122-22 du C.G.C.T. dont la teneur suit :
Le Maire de la commune de Mios,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 1er avril 2008, donnant délégations au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget,
Considérant la nécessité de procéder aux travaux de réfection des trottoirs de la rue du Val de Leyre afin de garantir les conditions optimales de sécurité, tant pour les piétons que pour les automobilistes,
Vu la consultation sommaire engagée par la ville de Mios auprès des trois entreprises ci-dessous référencées :
• MOTER S.A.S (33694 MÉRIGNAC)
• COLAS SUD OUEST (33250 CISSAC MÉDOC)
• CMR (33260 LA TESTE DE BUCH)
Vu l’article 28 du Code des marchés publics,
Considérant que sur trois candidats ayant été consultés au titre de la présente procédure, trois sociétés concurrentes ont présenté une offre à la ville de Mios, acheteur public (la date limite de remise des offres ayant été fixée au jeudi 4 octobre 2012),
Vu le rapport d’analyse des offres établi le 5 octobre 2012 par la direction générale des services de la mairie,
Sur proposition de Monsieur Michel WOLFF, directeur général des services de la commune de Mios,4
DÉCIDE :
Article 1 : De retenir la société CMR, dont le siège social est situé Z.I. 561, avenue Vulcain – 33260 LA TESTE DE BUCH, laquelle a présenté à la collectivité, acheteur public, l’offre considérée économiquement la plus avantageuse, laquelle a été classée n°1 au regard de l’appréciation des critères énoncés dans la lettre de consultation.
Article 2 : L’objet du marché à procédure adaptée (MAPA) porte sur la réalisation de travaux de réfection des trottoirs de l’avenue du Val de Leyre sur la commune de Mios. Le coût de la prestation s’élève à 11 284,80 € HT soit, 13 496,62 € TTC.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Commune de Mios.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arcachon au titre du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales.
Article 4 : En application du Code général des collectivités territoriales (CGCT) en son article L.2122-21, la présente décision fera l’objet d’une communication de
Monsieur le Maire lors de la prochaine séance publique du conseil municipal.
L’assemblée communale prend acte de la décision n°17/2012 de Monsieur le Maire.
3. Commune de Mios - Instauration du permis de démolir.
Monsieur François CAZIS, Maire, propose au conseil municipal de délibérer à l’effet d’instaurer le permis de démolir comme acte réglementaire dans le domaine de l’urbanisme.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Vu les dispositions du code de l’urbanisme entrées en vigueur le 1er octobre 2007 et notamment l’article R 421-27 qui stipule que « doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir. » ;
Considérant qu’en l’absence de décision expresse du conseil municipal, une démolition peut être réalisée à l’insu de l’administration communale ;
Considérant que cela va à l’encontre de la volonté du conseil municipal, qui attache une grande importance au respect et à la valorisation des patrimoines, qu’ils soient naturels, bâtis ou paysagers ;
Considérant qu’il est donc de l’intérêt de la commune de Mios de soumettre la démolition d’une construction à permis de démolir ;
Sur proposition de Monsieur François CAZIS, Maire,
Après en avoir délibéré,5
DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés, ce qui suit :
ARTICLE 1er : tous les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal doivent être précédés d’un permis de démolir, et ce, dans toutes zones du territoire communal, urbaines ou non.
ARTICLE 2 : sont toutefois dispensées de permis de démolir les démolitions visées à l’article R 421-29 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 3 : les dispositions ci-dessus entrent en vigueur dès la réception de la présente délibération par la Sous-Préfecture d’Arcachon, et sa publication.
4. Acquisition par la commune de Mios, à l’euro symbolique, des parcelles cadastrées section BB, n°215 pour 65 ca et n°225 pour 2 ca, appartenant à la SARL AD PROMOTION.
Autorisation donnée à Monsieur François CAZIS, Maire de Mios, de signer l’acte notarié à intervenir dans cette affaire.
Monsieur François CAZIS, Maire, informe le conseil municipal que la selarl MALMEZAT-PRAT, Mandataire Judiciaire près les Tribunaux, de la Cour d’Appel de Bordeaux, est chargée d’exécuter l’ordonnance rendue par Monsieur le juge Commissaire le 21 août 2012 et déposée au Greffe sous le n°2012MO6544.
En effet, il est porté à la connaissance des membres de l’assemblée que, conformément aux dispositions de l’article L.642-18 du Code du Commerce, Monsieur le Juge-Commissaire a rendu une ordonnance autorisant la cession de gré à gré des deux petites parcelles d’alignement sur la voie sise sur le territoire communal dépendant des actifs de la liquidation judiciaire de la SARL AD PROMOTION paraissant cadastrées section BB n°125 pour une contenance de 65 centiares et section BB n°225, pour une superficie de 2 centiares.
Cette session de gré à gré est décidée au profit de la mairie de Mios, moyennant un prix de 1 euro symbolique.
Le Conseil Municipal de la commune de Mios (Gironde),
Ouï l’exposé de Monsieur François CAZIS, Maire,
Vu l’ordonnance du tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 21 août 2012 – telle qu’annexée – autorisant la cession de gré à gré des parcelles désignées en préambule appartenant à la SARL AD Promotion,
Après délibération :
1/ Accepte à l’unanimité des membres présents et représentés la cession de gré à gré des parcelles appartenant à la SARL AD PROMOTION, figurant au cadastre sous les références section BB n°215 pour une contenance de 65 centiares et section BB n°225 pour une superficie de 2 centiares, au profit de la Mairie de Mios, et ce, moyennant un prix de 1 € symbolique ;
2/ Autorise en conséquence Monsieur François CAZIS, Maire, à signer l’acte notarié à intervenir à cet effet auprès du Notaire de son choix.6
5. Fixation des tarifications 2012 du repas des aînés.
En accord avec Monsieur le Maire, Madame Monique MANO, Adjointe au Maire déléguée au Centre Communal d’Action Sociale, soumet aux membres du conseil municipal les propositions de tarifications du repas des aînés pour l’exercice 2012.
Celles-ci sont fixées à raison de :
23 € le repas pour les personnes âgées de Mios ;
29 € le repas pour les personnes âgées extérieures à la commune.
Le conseil municipal,
Après avoir examiné la teneur des propositions soumises au vote de l’assemblée par Madame Monique MANO, Adjointe au Maire,
Sur proposition de Monsieur François CAZIS, Maire,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
Adopte ces deux tarifications telles que déterminées ci-dessus.
Monsieur le Maire rappelle que le mode de recouvrement des ventes de repas effectuées à ce titre s’effectuera, comme l’an passé, à l’aide d’un journal à souches dans le cadre de la régie de recettes de la cantine scolaire.
6. Commune de Mios – Etat de produits communaux en non-valeurs. Exercice 2012.
En accord avec l’Inspecteur du Trésor du Centre des Finances Publiques d’Audenge, Monsieur le Maire présente au conseil municipal un état de taxes et produits irrécouvrables à admettre en non-valeur en 2012.
Le montant total des titres à admettre en non-valeur s’élève à 1.109,12 € (au vu de la liste n°837790211).
Une fois prononcée, l’admission en non-valeur donne lieu à un mandat émis à l’article 654 « pertes sur créances irrécouvrables du budget communal ».
Le conseil municipal,
Entendu l’exposé de Monsieur François CAZIS, Maire,
Vu la lettre en date du 24 septembre 2012 de l’Inspecteur du Trésor demandant qu’il soit procédé à l’opération décrite ci-dessus,
Considérant que les crédits nécessaires ont été inscrits et votés au compte 654 du budget communal,
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés :7
Décide d’admettre en non-valeur au compte 654 du budget communal de l’exercice 2012 la somme de 1.109,12 € ;
En conséquence, Monsieur François CAZIS, Maire, ordonnateur des dépenses, procèdera à l’émission d’un mandat administratif pour ce montant, lequel sera imputé au compte 654 du budget communal 2012 ;
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet d’Arcachon au titre du contrôle de légalité, ainsi qu’à Monsieur le Trésorier Principal d’Audenge, Receveur Municipal.
7. Création de deux postes d’adjoint d’animation de 1ère classe, à temps complet avec effet au 1er décembre 2012.
Monsieur François CAZIS, Maire, expose aux membres du conseil municipal de Mios que deux agents communaux relevant du Service Jeunesse de notre collectivité ont réussi avec succès les épreuves de l’examen professionnel comptant pour l’accès au grade d’adjoint d’animation 1ère classe.
Les fonctionnaires territoriaux concernés ont en conséquence été déclarés admis par le jury du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde le 27 juin 2012.
Aussi, conformément à l’avis de la commission administrative paritaire et au tableau annuel d’avancement de grade , au titre de l’année 2012, en date du 5 septembre 2012, Monsieur le Maire propose que le conseil municipal se prononce, par délibération, en vue de procéder à la création de deux postes d’adjoint d’animation 1ère classe, à temps complet, prenant effet au 1er décembre 2012.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Après avoir examiné la proposition ci-dessus formulée par Monsieur François CAZIS, Maire,
Vu le tableau annuel d’avancement de grade établi le 5 septembre 2012 par arrêté,
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés :
Décide de procéder à la création de deux postes d’adjoint d’animation de 1ère classe, à temps complet, prenant effet au 1er décembre 2012 ;
Dit que cette mesure se traduira par une modification du tableau de l’effectif du personnel communal de la ville de Mios, lequel sera annexé au budget de la collectivité conformément aux dispositions prévues par le CGCT ;
Dit que les deux fonctionnaires municipaux qui seront nommés par arrêté de Monsieur le Maire dans le grade d’adjoint d’animation 1ère classe, à temps complet, bénéficieront de l’application du régime indemnitaire des personnels territoriaux actuellement en vigueur. À cet effet, l’assemblée communale s’engage à voter les crédits nécessaires au titre des exercices 2012 et suivants.8
8. Autorisation donnée à Monsieur François CAZIS, Maire, de signer la convention à intervenir entre la commune de Mios et la SA GRISEL représentée par Monsieur GRISEL Benoît dans le cadre d’un Projet urbain partenarial (PUP) secteur de « Ganadure » sur le territoire de la commune de MIOS.
Monsieur François CAZIS, Maire, rappelle aux membres de l’assemblée l’ensemble des sollicitations d’aménagement pour le secteur de « Ganadure » situé sur le territoire de la commune de Mios. Ce projet est éligible au dispositif prévu par la loi Molle et son décret d’application n°2010-304 du 22 mars 2010.
Ce dispositif permet de porter à la charge des propriétaires de terrains, aménageurs ou constructeurs une partie du coût total des équipements publics dont la réalisation sera rendue nécessaire par leurs opérations d’aménagement sur le territoire de notre commune.
Concernant le secteur de « GANADURE », le coût total du programme prévisionnel des équipements publics du secteur tels que projetés pour répondre aux besoins de la population (cf-annexe n°1), s’élève à 5 629 932 €.
Aussi, compte tenu du projet d’aménagement de 15 lots à bâtir sur un terrain d’une superficie de 20 038 m² cadastré section AN, 0025, AN, 0026, AN, 0027, AN, 0028, AN, 0031 présenté par la SA GRISEL (cf-annexe n°2), et en application des articles L.332-11-4 et R.332- 25-1 à R.332-25-3 du code de l’urbanisme, Monsieur le Maire propose de contractualiser avec cette dernière, représentée par Monsieur GRISEL Benoît demeurant 19 Cours de l’Intendance à Bordeaux, sous la forme d’une convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P).
Entre autres, cette convention de Projet Urbain Partenarial (projet ci-annexé) fixera le montant total de la participation financière, qui sera porté à la charge de la S.A GRISEL, aujourd’hui estimé à 175 499 €.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Vu l’exposé dressé par M. François Cazis, Maire, sur le fondement de la loi Molle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 juillet 2010 relative au dossier de nouvelle approbation du PLU communal,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2008 relative au dossier de création de la ZAC du PARC du VAL de L’EYRE,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 décembre 2010 relative au dossier de réalisation de la ZAC du PARC du VAL de L’EYRE,
Vu, le code de l’urbanisme et notamment les articles L.332-11-3 et L.332-11-4 relatifs au Projet Urbain Partenarial,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2011 portant fixation du taux et des exonérations facultatives en matière de taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal,9
Vu la délibération D8 du Conseil Municipal en date du 13 août 2012 en vertu de laquelle Monsieur le Maire a été autorisé à signer de précédentes conventions de PUP, conformément aux orientations particulières d’aménagement pour les secteurs AU1, identifiés au PLU de la commune, cf. pièce 3.2 ;
Vu le projet de convention de Projet Urbain Partenarial ci-annexé,
Vu le document graphique relatif au périmètre des terrains d’assiettes des opérations de constructions joint en annexe de la convention à contractualiser avec la SA GRISEL,
Vu la commission municipale « finances, fiscalité » du 19 juillet 2012,
Considérant que la SA GRISEL envisage de déposer un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement aux Lieu-dit « L’Escaudon » d’une surface globale de 20 038 m² environ,
Considérant que cette opération prévoit l’aménagement de 15 lots,
Considérant qu’une convention de PUP permet d’apporter le cadre réglementaire nécessaire à la répartition des charges financières des équipements publics liés aux besoins des futurs habitants, conformément aux dispositions prévues par la loi Molle,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
Se prononce favorablement sur le projet de convention PUP joint en annexe et autorise Monsieur le Maire à :
- signer ladite convention de Partenariat (PUP) et l’ensemble des documents relatifs à cette affaire,
- conclure, le cas échéant, des avenants pour tenir compte des modifications qui pourraient survenir,
- signer, le cas échéant, une convention avec le SIAEA de Salles-Mios pour la réalisation des travaux de réseaux d’adduction d’eau potable et d’assainissement. - exonérer de taxe d’aménagement de l’ensemble des constructions du futur lotissement « Les Landes de L’Escaudon » durant une période de 4 ans.
Dit que la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles (article 1529 du CGI) reste applicable sur le secteur de Ganadure ;
En ce qui concerne la légalité de la convention de PUP liant la Commune de MIOS à la SA GRISEL, celle-ci sera rendue exécutoire à compter de l’affichage de la mention de sa signature en mairie de MIOS, ainsi qu’en mairie annexe sise à « Lacanau de Mios ».
9. Approbation des conventions d’aides relatives aux renforcements des dispositifs estivaux 2011 et 2012 de gendarmerie.
Habilitation donnée à Monsieur François CAZIS, Maire, de signer les conventions correspondantes assorties d’une participation financière de la commune de MIOS.
Monsieur François CAZIS, Maire, expose ce qui suit :10
La période estivale au sein de l’arrondissement d’ARCACHON amène l’Etat à mettre à disposition des communes d’AUDENGE, BIGANOS, MARCHEPRIME, MIOS, LE TEICH et GUJAN MESTRAS des renforts de sécurité nécessaires, d’une part, au surcroît de la population et, d’autre part, au bon déroulement des différentes manifestations publiques organisées par les collectivités.
Ce dispositif requiert l’attribution de logements et de locaux destinés à l’hébergement et aux services administratifs des renforts déployés par la Gendarmerie pour constituer le détachement de surveillance et d’intervention au bénéfice de ces communes.
Il convient à cet égard de définir le mode de participation financière de chaque collectivité pour la mise à disposition des moyens d’hébergement et de logistique, sur la base du recensement de la population DGF de l’année considérée.
Il est précisé que la Ville de BIGANOS centralise la part la plus importante de ces frais et que certaines communes, de leur côté, supportent également, à quotité différente, des dépenses directes.
Il a été décidé, entre les communes, de l’établissement d’un mode défini par convention aux fins de remboursement de la part des dépenses engagées par la Ville de BIGANOS.
Deux conventions de partenariat sont soumises à l’assentiment du Conseil Municipal de MIOS, lesquelles prévoient que la contribution de la ville de MIOS au financement du dispositif estival de gendarmerie s’élève à :
- 3.471,27 € pour l’année 2011
- 4.208,11 € pour l’année 2012
Le Conseil Municipal de MIOS,
Ouï l’exposé de Monsieur François CAZIS, Maire,
Vu le protocole d’accord explicité en préambule,
Considérant que la Ville de MIOS est délibérément associée à cette opération d’intérêt public et sécuritaire,
Après délibération :
Adopte à l’unanimité des membres présents et représentés, les conventions d’aides relatives au renforcement du dispositif estival de gendarmerie au titre des exercices 2011 et 2012 proposées par la commune de BIGANOS, moyennant une contribution financière de la Ville de MIOS de 3.471,27 € pour l’année 2011 et de 4.208,11 € pour l’année 2012 ;
Donne tout pouvoir à Monsieur François CAZIS, Maire de MIOS, pour signer les conventions d’aides aux conditions financières ci-dessus arrêtées.11
10. Reprise de concessions funéraires abandonnées. Autorisation donnée à Monsieur François CAZIS, Maire, de poursuivre la procédure. Art. L.2223-17 du CGCT.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une commission municipale « Reprise d’abandon de concession funéraire » a été constituée le 20 décembre 2007 afin de pouvoir engager les différentes phases d’une telle procédure. Celle-ci est autorisée et réglementée par les articles L.2223-17, L.2223-18 et R. 2223-12 à R.2223-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les étapes suivantes ont été engagées, à savoir :
- 13/11/2008 : réunion de la commission municipale ;
- 19/01/2009 : avis de constat d’abandons de concessions, avec localisation sur le plan du cimetière de MIOS Bourg ;
- 26/01/2009 : avis de reprises avec mise en place d’affiches sur les concessions ; - 10/02/2009 : publication du lancement de la procédure de reprise administrative dans les journaux Sud-Ouest et la Dépêche du Bassin ;
- 26/02/2009 : établissement du procès-verbal de constat d’abandons par Monsieur le Maire et le Brigadier-Chef de Police Municipale, sur le site ;
- 05/03/2009 : notification du procès-verbal de constatation d’abandon de concession par affichage en Mairie, Mairie annexe et entrée du cimetière ;
- 06/04/2009 : établissement du certificat d’affichage ;
- 13/08/2012 : rédaction du procès- verbal de constat d’abandon, suite à l’expiration du délai de 3 ans à compter de l’établissement du dernier certificat d’affichage ;
La phase suivante de la procédure consiste à délibérer afin que les membres de l’assemblée communale de MIOS se prononcent sur la liste des concessions abandonnées, suivant celle établie par procès-verbal dressé le 13/08/2012.
Monsieur le Maire pourra alors prendre un arrêté municipal pour prononcer la reprise desdits terrains par la Commune.
Un mois après la publication de ce dernier arrêté, la commune pourra faire procéder à l’enlèvement des matériaux, monuments et emblèmes des concessions abandonnées, ainsi qu’à l’exhumation des restes des personnes inhumées dans ces terrains. Un arrêté final sera pris à cet effet et la procédure sera ainsi terminée.
Le Conseil Municipal de la Commune de MIOS,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu l’article L.2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
1) Décide la reprise des concessions abandonnées au cimetière « Mios Bourg » et statue sur la liste dressée dans le procès-verbal en date du 13/08/2012 :
- 435, fondée par Monsieur DUPHIL Emmanuel en date du 01/09/1957
- 301, fondée par Madame DULAS Raymond en date du 25/01/1934
- 131, fondée par Monsieur PRADINE Jean en date du 14/02/1910
- 105, fondée par Monsieur LALANDE Pierre en date du 08/11/1904
- 110, fondée par Monsieur MANO Antoine en date du 12/03/190612
- 119, fondée par Madame LAFON Marie en date du 29/03/1908
- 117, fondée par Monsieur GARNUND de LALANDE Ostende en date du 02/01/1908 - 56, fondée par Monsieur HERREYRE Luc en date du 24/02/1896
- 212, fondée par Monsieur LAFON Jean en date du 14/11/1922
- 472, fondée par Madame Veuve LAFON Ambroise en date du 11/02/1964 - 166, fondée par Monsieur DUCASSE Jean en date du 22/03/1916
- 165, fondée par Monsieur PEDEMAY Pierre en date du 22/03/1916
- 169, fondée par Monsieur LALANDE Pierre en date du 11/04/1916
- 259, fondée par Monsieur GUILLARD André en date du 29/01/1929
- 196, fondée par Monsieur DUBOS Jean en date du 23/01/1919
- 261, fondée par Famille HUERTA en date du 23/08/1976
- 242, fondée par Madame HORTICA Victoire en date du 25/06/1927
- 291, fondée par Madame Veuve DUBUCH Marie Louise en date du 05/11/1931 - 300, fondée par Madame Veuve BOMPAN Marguerite en date du 01/07/1933 - 473, fondée par Madame Veuve TIFFON Roger en date du 11/02/1964 - 337, fondée par Madame HERRAN en date du 25/02/1942
- 364, fondée par Madame Veuve LEMBEYE en date du 01/08/1945
- 310, fondée par Madame Veuve VILLATTE en date du 07/09/1935
- 511, fondée par Madame Veuve ROBERT en date du 30/06/1970
- 464, fondée par Monsieur CAZEMAC Pierre en date du 01/03/1951
- 235, fondée par Monsieur LALANDE Pierre en date du 27/12/1926
2) Autorise Monsieur le Maire à prendre un arrêté municipal pour la reprise desdits terrains par la Ville de MIOS
3) Donne toute latitude à Monsieur le Maire pour prendre un arrêté final de procédure et faire procéder à l’enlèvement des matériaux, monuments et emblèmes des concessions funéraires, ainsi qu’à l’exhumation des restes des personnes inhumées dans les terrains repris.
11. Projet ERDF – mise en souterrain d’une ligne HTA intersection « Rue de Masquet /Avenue de la République ». Remplacement du transformateur H61 par un poste socle (type PSSB).
En accord avec Monsieur le Maire, Monsieur Jean-Claude DUPHIL, Adjoint au Maire délégué à l’éclairage public, expose au Conseil Municipal ce qui suit :
L’agence ERDF de Gradignan a chargé la société ETPM de réaliser une étude relative à la mise en souterrain d’une portion de la ligne HTA (moyenne tension) longeant l’avenue de la République (RD3) sur le territoire de la Commune de Mios.
L’opération d’enfouissement a notamment pour objet de déplacer une commande de sectionnement positionnée actuellement sur un support ERDF, pour ensuite repositionner celle-ci dans un poste socle (transformateur de plain-pied de type PSSB), dans lequel elle sera plus manoeuvrable.
Le poste de type PSSB sera mis en place rue de Masquet, à proximité du poteau supportant actuellement le transformateur aérien de type H 61. Ce dernier sera déposé.
Un poteau béton sera implanté dans le délaissé situé à l’angle de l’avenue de la République et de la rue de Masquet (côté ouest). Des liaisons moyennes tensions souterraines seront alors créées entre ce poteau, le poste socle PSSB et le réseau souterrain existant positionné à environ une centaine de mètres à l’est de la rue de Masquet.13
Le bureau d’Etudes et de maîtrise d’œuvre COPY PLAN Ingénierie de Mérignac, qui a été chargé par ERDF agence de Gradignan, de réaliser l’étude concernant le chantier susvisé, soumet à la commune de Mios, représentée par son Maire, Monsieur François CAZIS, le projet de concession à ERDF à titre de servitude réelle au profit de la distribution publique d’électricité, dont les droits et obligations sont détaillés dans le projet de convention de servitude ci-annexé. Monsieur Jean-Claude DUPHIL, Adjoint au Maire, invite le Conseil Municipal à délibérer dans cette affaire et dans l’affirmative à autoriser Monsieur François CAZIS, Maire à signer ce protocole d’accord.
Le Conseil Municipal de la Commune de Mios,
Entendu l’exposé dressé en préambule par Monsieur Jean-Claude DUPHIL, Adjoint au Maire délégué à l’éclairage public,
Sur proposition de Monsieur Nicolas FRAISSE, Directeur des Services Techniques Municipaux,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
Donne son acceptation sur le projet ERDF relatif à la mise en souterrain d’une ligne HTA intersection « Rue de Masquet/Avenue de la République » sur le territoire de la Commune de Mios, avec le remplacement du transformateur H 61 par un poste socle (type PSSB) ;
Approuve, ce faisant, la convention ou autorisation de passage ci-annexée ;
Déclare que la parcelle figurant au cadastre sous les références section AL n° 260 concernée par le tracé des ouvrages ERDF, restera propriété de la Commune de Mios ;
Dit qu’il n’est pas prévu d’indemnité au vu de la convention, à titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l’exercice des droits reconnus à l’article 1er de la convention ; puisqu’il s’agit d’un enfouissement en domaine public ;
S’agissant des responsabilités, ERDF prendra sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions causées, par son fait ou par ses installations ;
Le Conseil Municipal de Mios autorise Monsieur François CAZIS, Maire, à signer la convention ou autorisation de passage à intervenir entre la Commune de Mios et Electricité Réseau Distribution France (ERDF), pour la faisabilité technique de cette opération, aux conditions mentionnées dans le protocole d’accord ci-annexé.
12. Projet ERDF – Mise en souterrain d’une ligne HTA rue de Masquet, depuis le poste Z.A.
En accord avec Monsieur François CAZIS, Maire, Monsieur Jean-Claude DUPHIL, Adjoint au Maire délégué à l’éclairage public, présente au conseil municipal le projet de mise en souterrain d’une ligne HTA, rue de « Masquet », dérivation depuis le poste de la zone artisanale pour cause de point bas entre HTB et HTA.14
Il rappelle que le croisement des ouvrages aériens de distribution électrique est soumis à une réglementation stricte en matière de distance d’éloignement entre les différents conducteurs.
Au niveau des lignes moyenne tension (HTA) et haute tension (HTB) situées à l’intersection des rues de « Masquet » et de « Lescazeilles » à Mios, cette distance a tendance à décroître fortement, notamment au cours des périodes les plus chaudes de l’année. Ce phénomène est d’autant plus sensible lorsque la portée (distance entre deux supports) est grande.
Ainsi, afin d’assurer la protection et la pérennité des ouvrages de distribution électrique dont elle assure l’exploitation, l’agence ERDF de Gradignan a chargé le bureau « COPY PLAN Ingénierie » de Mérignac, de réaliser une étude relative à la mise en souterrain de la ligne HTA issue du poste de transformation dénommé « Poste ZA ».
Une grande partie de l’enfouissement doit être réalisée sur l’accotement de la rue de Masquet, sur les parcelles cadastrées section AL n°198 et 352, propriétés de la commune de Mios.
Sur la base du dossier dressé par le bureau d’études et de maîtrise d’œuvre « COPY PLAN Ingénierie », la présente assemblée est invitée à se prononcer sur le projet de concession à ERDF à titre de servitude réelle au profit de la servitude publique d’électricité, dont les droits et obligations sont mentionnés dans le projet de convention de servitude annexé.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Claude DUPHIL, Adjoint au Maire délégué à l’éclairage public,
Sur proposition de Monsieur Nicolas FRAISSE, Directeur des Services Techniques,
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés :
Donne son acceptation sur le projet ERDF qui lui est soumis concernant la mise en souterrain HTA dérivation poste ZA (pour cause de point bas entre HTB et HTA) sur le territoire de la commune de Mios ;
Approuve la convention ou autorisation de passage ci-annexée en projet, laquelle doit être passée entre Electricité Réseau Distribution France et la Ville de Mios ;
Déclare qu’à la suite des travaux, les deux parcelles figurant au cadastre sous les références section AL n°198 et n°352, lieu-dit « Route de Masquet » resteront propriétés de la commune de Mios ;
Dit qu’il n’est pas prévu d’indemnité au vu de la convention, à titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature, puisqu’il s’agit d’une opération qui s’effectuera en domaine public ;
Au plan des responsabilités, ERDF prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions causées par son fait ou par ses installations ;15
Monsieur François CAZIS, Maire, reçoit tout pouvoir à l’effet de signer la convention ou autorisation de passage à intervenir entre ERDF et la ville de Mios pour la faisabilité technique de cette opération, et ce, conformément aux conditions fixées par le protocole d’accord susvisé.
13. Dispositif « logements relais » du Conseil Général.
Autorisation donnée à Monsieur François CAZIS, Maire de Mios, de solliciter l’attribution au bénéfice de la commune de Mios, de deux chalets Emmaüs, types 2 et 3, au titre d’une action visant à héberger des ménages en difficulté ponctuelle de logement.
En accord avec Monsieur le Maire, Madame Monique MANO, adjointe au Maire déléguée au CCAS, expose au conseil municipal que la décision du Conseil Général de le Gironde de développer des solutions de logement d’urgence et de signer, pour ce faire, un partenariat avec l’association Emmaüs a suscité l’intérêt de la commune de Mios, laquelle se trouve confrontée dans le contexte actuel au problème posé par l’insuffisance de logements sociaux sur son territoire.
Suite à différents contacts qui ont été noués avec les services départementaux notamment, la municipalité souhaite solliciter l’implantation de deux chalets Emmaüs, un type T2, un type T3, dont la superficie sera déterminée avec les services techniques du Conseil Général et l’Association Emmaüs, sur une parcelle de terrain viabilisée de 1.679 m², dont le CCAS de la ville est propriétaire.
Pour que cette opération puisse effectivement se réaliser, il convient que le conseil municipal donne toute latitude à Monsieur François CAZIS, Maire, pour procéder à la saisine du Président du Conseil Général.
Madame MANO précise les conditions d’éligibilité de l’opération :
- le bénéficiaire, en nature, peut être une commune, un EPCI ou un CCAS, Maître d’ouvrage ;
- l’objet porte sur la réalisation de logements destinés à des publics fragilisés.
L’opération portée par la ville de Mios, maître d’ouvrage, bénéficiaire de la subvention, sera destinée, de façon temporaire ou définitive, à héberger des personnes pour lesquelles des solutions classiques de logement ne sont pas adaptées, ou qui se trouvent dans une situation précaire qui nécessite une intervention immédiate : personnes à la rue, logées dans des conditions indécentes, en rupture familiale, ou dans une situation d’hébergement inadaptée.
Les logements peuvent être utilisés de deux façons :
logements à vocation d’urgence ;
logements pérennes pour un public qui ne peut intégrer un logement classique en raison de son comportement et/ou de son mode de vie.
La commune de Mios a la possibilité de solliciter le dispositif initié par le Département pour des logements allant du T2 au T5. Dans l’immédiat, Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il donne sa préférence à un logement T2 et à un logement T3.
Il convient de préciser que ces logements répondent, en fonction des modèles, aux normes du label THPE 2005 ou bâtiment basse consommation (BBC), et qu’ils seront livrés avec les installations de chauffage et d’eau chaude sanitaire nécessaires.16
L’objet de la présente délibération soumise à l’assemblée communale consiste par conséquent à solliciter une subvention en nature portant sur deux logements, un T2, un T3, au bénéfice de la ville de Mios.
En cas d’agrément de la présente sollicitation, une convention fixant les engagements des parties devra être signée entre les partenaires concernés après délibération. S’agissant de la commune de Mios, celle-ci prendra à sa charge les frais et formalités afférents aux postes suivants :
- fourniture du terrain d’assiette des logements,
- étude de sol si nécessaire,
- réalisation et réception des fondations destinées à recevoir les logements, - recours éventuel à un maître d’œuvre et à un bureau de contrôle technique, - montage du dépôt de permis de construire,
- raccordements aux réseaux des logements ou mise en place d’un dispositif d’assainissement adéquat + certifications adéquates (consuel) + mise en service des compteurs,
- mise en accessibilité du chantier,
- réception finale de l’ensemble de l’opération,
- assurance des logements, une fois ceux-ci réceptionnés.
Les logements réalisés seront mis en location pour une durée minimale de 20 ans, à un tarif inférieur ou égal au plafond de loyer appliqué au PLAI, soit au maximum 4,52 € /m² en zone 2 et 4,20 €/m² en zone 3 (plafonds en vigueur en 2011).
Ce loyer ne devra pas, par ailleurs, dépasser un montant égal à 20% des ressources de l’occupant, AL déduite.
En fonction de la destination du logement, chaque bail pourra être :
• un bail d’habitation classique (loi de 1989) pour un logement pérenne,
• un bail meublé, un bail de sous location ou une convention d’occupation précaire dans le cas d’un logement à vocation d’urgence.
Monsieur François CAZIS, Maire, devra disposer de toute latitude pour le montage du dossier, lequel sera soumis à une prochaine commission permanente du Conseil Général de la Gironde.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Ouï l’exposé de Madame Monique MANO, Adjointe au Maire déléguée au CCAS,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Accepte la proposition qui lui est soumise répondant au dispositif logement relais du Conseil Général de la Gironde et sollicite l’attribution au bénéfice de la ville de Mios de deux chalets Emmaüs, de types 2 et 3, dans le cadre d’une action destinée à héberger des ménages en difficulté ponctuelle de logement ;
- Monsieur François CAZIS dispose de toute latitude, ce faisant, à l’effet de signer la convention de partenariat à intervenir entre la ville de Mios, le Conseil Général de la Gironde, et l’association Emmaüs pour la faisabilité de ce programme, qui revêt un caractère prioritaire dans le contexte actuel de l’économie locale.17
- Monsieur le Maire précise que les logements qui seront installés sur le site de la propriété communale répondront aux normes du label THPE 2005 ou bâtiment basse consommation (BBC) et qu’ils seront livrés avec les installations de chauffage et d’eau chaude sanitaire nécessaires.
14. Constitution d’un groupement de commandes pour l’achat et la maintenance des équipements d’impression (photocopieurs multifonctions et imprimantes laser) de la Ville et du Comité de la Caisse des Écoles de Mios. Signature d’une convention. Autorisation.
En accord avec Monsieur le Maire, Mme Josette LECOQ, Adjointe au Maire déléguée aux Affaires scolaires, présente le rapport suivant :
Comme l’autorise l’article 8 du Code des marchés publics, la Ville de Mios et le Comité de la Caisse des Écoles de Mios proposent la constitution d’un groupement de commandes dans l’objectif de souscrire un marché public.
Les groupements permettent de coordonner et regrouper les achats et prestations pour réaliser des économies d’échelle. Ils visent à obtenir des conditions plus avantageuses, tant économiquement que techniquement, au niveau des offres présentées par les entreprises soumissionnaires.
Dans le cadre de leurs besoins en matière de maintenance et d’évolution des équipements de télécommunications, la ville et la Caisse des Ecoles, établissement public à caractère administratif, lancent le projet d’une consultation réglementaire, passée en application des articles 26 et 28 du Code des marchés publics, portant sur l’achat et la maintenance de quatre photocopieurs multifonctions et deux imprimantes laser.
Conformément à la réponse ministérielle publiée au JO du 28 août 2012 suite à une interrogation de M. Jean Leonetti concernant la délégation qu’un maire peut recevoir du conseil municipal en matière de marchés publics et plus précisément, si la constitution d’un groupement de commande peut être considérée comme « une décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres », il apparaît réglementaire que, dans le cas des collectivités locales, une convention constitutive d’un groupement est « spécifiquement approuvée par l’assemblée délibérante qui autorise son exécutif à la signer ».
En outre, ladite convention doit être signée par les membres du groupement, celle-ci définit les modalités de son fonctionnement (désignation du coordonnateur, définition des missions, modalités de leur adhésion). Il importe de préciser que la mise en concurrence au nom du groupement ainsi constitué sera réalisée après recensement et agrégation des besoins, dans un seul cahier des charges du dossier de consultation, et qu'il appartiendra à chaque membre d'exécuter son propre marché.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Entendu le rapport de Mme Josette LECOQ, Adjointe au Maire déléguée aux Affaires scolaires,
Sur proposition de Monsieur François CAZIS, Maire,
VU :
- le Code Général des Collectivités Territoriales,18
- le Code des marchés publics et notamment son article 8,
- la délibération de la Caisse des Ecoles approuvée à l’unanimité le 27 septembre 2012 autorisant Monsieur François CAZIS, Président du Comité de cet établissement, à signer la convention à intervenir à cet effet ;
CONSIDÉRANT :
- que la Ville de MIOS a construit son parc « photocopieurs » pour assurer le bon fonctionnement des moyens techniques d’impression aux services municipaux, - que le bon fonctionnement de ce type d’équipements nécessite des prestations de maintenance, afin d’optimiser leur bon fonctionnement, et ce, de façon pérenne, - que le Comité de la Caisse des Ecoles suit la même démarche,
- qu’ainsi, la commune de Mios et la Caisse des Ecoles souhaitent se regrouper dans le cadre d’une procédure de consultation visant à acquérir des matériels tels que photocopieurs multifonctions et imprimantes laser, et d’en assurer leur maintenance, - qu’il convient, par conséquent, de conclure une convention au titre de ce groupement de commandes, tel que défini, afin d’en définir les prestations attendues ainsi que les conditions de fonctionnement, assorties de leurs modalités financières,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
Donne son accord sur la forme de la commande publique ci-dessus proposée et autorise Monsieur François CAZIS, Maire de Mios, pouvoir adjudicateur, à signer la convention constitutive de groupement de commandes, telle qu’annexée en projet à la présente délibération.
15. Constitution d’un groupement de commandes pour des prestations de service en matière de transport de personnes dans le cadre d’activités scolaires, périscolaires et extra-scolaires de la Ville et du Comité de la Caisse des Écoles de Mios. Autorisation donnée à Monsieur le Maire de souscrire la convention à intervenir à cet effet.
En accord avec Monsieur le Maire, Mme Josette LECOQ, Adjointe au Maire déléguée aux Affaires scolaires, présente le rapport suivant :
Comme l’autorise l’article 8 du Code des marchés publics, la Ville de Mios et le Comité de la Caisse des Écoles de Mios proposent la constitution d’un groupement de commandes dans l’objectif de souscrire un marché public.
Les groupements permettent de coordonner et regrouper les achats et prestations pour réaliser des économies d’échelle. Ils visent à obtenir des conditions plus avantageuses, tant économiquement que techniquement, au niveau des offres présentées par les sociétés soumissionnaires.
Dans le cadre de leurs besoins en matière de transport de personnes au titre des activités scolaires, périscolaires et extra-scolaires, la ville et la Caisse des Ecoles, établissement public à caractère administratif, se proposent d’engager une consultation réglementaire, conformément aux dispositions prévues par le CMP, en ses articles 26 et 28.
Conformément à la réponse ministérielle publiée au JO du 28 août 2012 suite à une interrogation de M. Jean Leonetti concernant la délégation qu’un maire peut recevoir du conseil municipal en matière de marchés publics et, plus précisément, si la constitution d’un groupement de commande peut être considérée comme « une décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres », il apparaît réglementaire que,19
dans le cas des collectivités locales, une convention constitutive d’un groupement est « spécifiquement approuvée par l’assemblée délibérante qui autorise son exécutif à la signer ».
En outre, ladite convention doit être signée par les membres du groupement, celle-ci définit les modalités de son fonctionnement (désignation du coordonnateur, définition des missions, modalités de leur adhésion). Il importe de préciser que la mise en concurrence au nom du groupement ainsi constitué sera réalisée après recensement et agrégation des besoins, dans un seul cahier des charges du dossier de consultation, et qu'il appartiendra à chaque membre d'exécuter son propre marché.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Entendu le rapport de Mme Josette LECOQ, Adjointe au Maire déléguée aux Affaires scolaires,
Sur proposition de Monsieur François CAZIS, Maire,
VU :
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code des marchés publics et notamment son article 8,
- la délibération de la Caisse des Ecoles de la ville de Mios approuvée à l’unanimité le 27 septembre 2012 autorisant Monsieur François CAZIS, Président du Comité de cet établissement, à signer la convention à intervenir à cet effet ;
CONSIDÉRANT :
- que le Comité de la Caisse des Ecoles suit la même démarche,
- que la commune de Mios et la Caisse des Ecoles souhaitent se regrouper à la faveur d’une procédure de consultation portant sur un marché public de prestations de service en matière de transport de personnes dans le cadre d’activités scolaires, périscolaires et extra- scolaires de la ville et du Comité de la Caisse des Ecoles,
- qu’il convient, par conséquent, de conclure une convention au titre de ce groupement de commandes s’y rapportant,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
Donne son accord sur la forme de la commande publique ci-dessus proposée et autorise Monsieur François CAZIS, Maire de Mios, pouvoir adjudicateur, à signer la convention constitutive de groupement de commandes, telle qu’annexée en projet à la présente délibération.
16. Attribution du marché de maîtrise d’œuvre passé selon une procédure adaptée en vue de la réalisation d’une halle couverte municipale de 600m², constituée d’une superstructure en bois, couverture tuile, abritant l’office de tourisme et un local technique équipé de sanitaires.
Autorisation donnée à Monsieur François CAZIS, Maire, de signer le contrat de maîtrise d’œuvre à intervenir avec le candidat retenu.
Monsieur François CAZIS, Maire, sur le fondement des dispositions contenues dans une précédente délibération approuvée à l’unanimité le 31 mai 2012, rappelle que la municipalité a pris la décision de réaliser un nouveau programme de bâtiment à savoir, une halle couverte municipale de 600m², constituée d’une superstructure en bois, couverture tuile, abritant l’office de tourisme et un local technique équipé de sanitaires.20
La Ville, qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération, s’est attachée à définir la conception architecturale et fonctionnelle qu’elle entend conférer à cette nouvelle construction, sachant que le Code des marchés publics pose comme obligation aux maîtres d’ouvrage de définir avec précision la nature et l’étendue des besoins à satisfaire avant d’engager toute phase de consultation règlementaire.
Il expose que le projet de création d’une halle couverte municipale a fait l’objet d’une consultation de concepteurs sous la forme d’un marché de maîtrise d’œuvre à procédure adaptée, en application des articles 28 et 74 du Code des marchés publics.
Monsieur le Maire rappelle que la part de l’enveloppe budgétaire que la commune, maître d’ouvrage de l’opération, a affectée aux travaux a été évaluée et arrêtée à 350 000,00 € HT soit, 418 600,00 € TTC.
Le 6 août 2012, une consultation a ainsi été engagée par la commune via le profil d’acheteur et le site Internet de la ville. Il s’agit d’un marché de maîtrise d’œuvre au sens de la loi MOP, suivant la procédure adaptée, conformément à l’article 28 du Code des marchés publics.
Il a été notamment demandé au(x) soumissionnaire(s) de bien vouloir communiquer à la mairie :
Une lettre de candidature (DC1),
Des fiches de synthèse de références permettant de juger la qualité architecturale et fonctionnelle des opérations réalisées,
Une note méthodologique dans laquelle les candidats expriment leur compréhension de la finalité et des axes majeurs de l’opération. Ils exposent ce faisant les grandes orientations techniques qu’ils souhaitent donner au projet de construction de la halle municipale, les démarches à initier en matière de développement durable, la méthodologie de travail (planning étude, phasage, fréquences et types de réunions, liens avec la maîtrise d’ouvrage) et les moyens humains (notamment missions, implications et responsabilités de chacun des membres de l’équipe) qu’ils se proposent de mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par la ville,
Le montant de la rémunération forfaitaire correspondant à la mission de maîtrise d’œuvre des candidats.
En outre, le rapporteur rappelle à l’assemblée délibérante la nature des missions que le pouvoir adjudicateur entend confier au maître d’œuvre retenu dans le cadre de cette consultation. Il s’agit d’une « mission de base » définie par l’article 7 de la loi MOP n°85-704 du 12 juillet 1985 + EXE + ordonnancement, pilotage et coordination du chantier.
Les résultats de la consultation sont soumis au Conseil Municipal afin que l’organe délibérant, au vu du rapport de présentation et d’analyse des offres qui lui a été soumis, puisse se prononcer sur le choix du maître d’œuvre de l’opération.
Au vu de l’appréciation des critères et leur pondération, Monsieur François CAZIS, Maire, invite le Conseil municipal à procéder à la désignation du candidat, maître d’œuvre, ayant présenté à la collectivité l’offre considérée économiquement la plus avantageuse.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Ouï l’exposé dressé en préambule par Monsieur le Maire,
Vu le rapport d’analyse des offres afférent à la consultation de maîtres d’œuvre,21
Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée définissant les relations entre le maître d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre,
Après délibération et à la majorité des membres présents et représentés par 25 voix pour et 3 abstentions (MM. Christophe ROSSI, Jésus JIMENEZ, Michel GONIN) :
1/ Décide de retenir l’EURL Jean DUBROUS de La Teste de Buch pour conduire une mission de base de maîtrise d’œuvre, conformément aux dispositions de la loi MOP, dans le cadre du marché à procédure adaptée intéressant la construction d’une halle couverte municipale ;
2/ Accepte de confier cette mission de prestation d’architecture au cabinet ainsi retenu en considération du fait que l’offre de ce candidat est jugée économiquement la plus avantageuse par la collectivité, maître d’ouvrage, et qu’elle est classée n°1 au vu de l’appréciation de sa valeur technique et du prix des prestations ;
3/ Donne tout pouvoir à Monsieur François CAZIS, Maire, pour souscrire le contrat de maitrise d’œuvre d’architecture, à procédure adaptée, à intervenir entre la commune et l’EURL Jean DUBROUS de La Teste de Buch, lequel contrat est accepté pour un montant de 31.150,00 € HT, soit 37.255,40 € TTC.
Intervention :
Monsieur Jésus JIMENEZ, conseiller municipal intervient : « nous nous abstenons car nous ne sommes aucunement consultés et associés à ces nouveaux projets ».
17. Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984).
Le conseil municipal de la commune de Mios (Gironde),
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1° ;
Considérant que les nécessités de service peuvent justifier le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;
Sur le rapport de Monsieur François CAZIS, Maire,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés ;
Décide :
D’autoriser Monsieur le Maire pour la durée de son mandat à recruter, en tant que de besoin, pour répondre aux nécessités de service, des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans les conditions fixées par l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
De charger Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions à exercer et le profil requis ;22
De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget communal des exercices 2012, 2013 et 2014 ;
La présente autorisation vaut aussi bien pour la conclusion d’un contrat initial d’une durée maximale de 12 mois que pour son renouvellement éventuel dans les limites fixées par l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient.
18. Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité (article 3-2° de la loi du 26 janvier 1984).
Le conseil municipal de la commune de Mios (Gironde),
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-2° ;
Considérant que les nécessités de service peuvent justifier le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin liée à un accroissement saisonnier d’activité ;
Sur le rapport de Monsieur François CAZIS, Maire,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés ;
Décide :
Le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier :
Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune au titre des exercices 2012 et suivants 2013 et 2014 ;
Monsieur le Maire est chargé du recrutement des agents et habilité à ce titre à conclure les contrats d’engagement, pour la durée restant de la mandature municipale ;
La présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3-2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient (clause facultative dans le cas d’une période d’engagement initiale inférieure à six mois.
19. Désignation de la SCP d’Avocats Puybaraud-Pardivin pour défendre la commune de Mios dans le contentieux opposant cette dernière à l’association Mios 3D devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, et si nécessaire devant la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux.
Monsieur le Maire rappelle qu’en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été autorisé, suivant délibération approuvée en séance publique le 1er avril 2008, à exercer un certain nombre de délégations d’attributions, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat.
Parmi celles-ci, il rappelle, conformément au point 16 de la délibération susvisée, qu’il est dans ses attributions « d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal : urbanisme, contentieux liés à la responsabilité administrative ».23
Il se trouve qu’un contentieux oppose la commune de Mios à l’association Mios 3D sur le problème posé par le refus d’attribution d’une salle municipale. Ladite association a saisi le Tribunal Administratif de Bordeaux.
En vue d’assurer sa défense auprès de cette juridiction, Monsieur François CAZIS, Maire, demande à l’assemblée son accord à l’effet de missionner la SCP Puybaraud-Paradivin, Avocats à la Cour - 109, Cours d’Albret – 33023 Bordeaux Cédex.
Il entend confier à ce Cabinet d’Avocats le soin d’établir pour le compte de notre commune un mémoire responsif pour :
• rejeter l’exception d’illégalité soulevée par l’association Mios 3D de la délibération du conseil municipal de Mios en date du 13 décembre 2010 ;
• dire et juger que la décision implicite de rejet de Monsieur le Maire de Mios, relativement à la demande de réservation gratuite d’une salle communale par l’association Mios 3D est justifiée ;
• rejeter en conséquence la requête de l’association Mios 3D et la condamner en revanche à payer à la commune de Mios la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article L.761-1 du code de Justice Administrative ;
• laisser à sa charge les dépens de la procédure.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Ouï l’exposé de Monsieur François CAZIS, Maire, dans cette affaire contentieuse,
Après délibération et à la majorité des membres présents et représentés par 27 voix pour et 1 abstention (Madame Monique MARENZONI) :
- Décide de missionner la SCP Puybaraud-Paradivin de Bordeaux pour assurer la défense de la commune de Mios dans le cadre du contentieux qui oppose cette dernière à l’association Mios 3D, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, et si nécessaire, devant la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux.
Monsieur François CAZIS recueille l’accord de l’assemblée communale à l’effet de souscrire la convention d’honoraires à intervenir avec ce Cabinet d’Avocats pour la conduite de la procédure devant les juridictions.
Interventions :
Madame Monique MARENZONI, Adjointe au Maire, intervient : « nous savons tous, dans cette salle, que la tarification de la salle de réunion aux associations politiques n'a été mise en place que pour répondre à une querelle de personne. Il n'est donc pas normal d'engager la municipalité et donc les Miossais dans une procédure judiciaire juste pour répondre à des griefs personnels ».
Monsieur François CAZIS, Maire, regrette que Madame Monique MARENZONI s’abstienne sur cette affaire et ne partage pas du tout son point de vue. Il maintient que l’association Mios 3D est avant tout une association locale à caractère politique. Et de conclure : « Nous verrons bien comment le Tribunal Administratif rendra son jugement dans ce contentieux ».24
Communications de Monsieur le Maire au Conseil Municipal
Ouverture d’un nouveau marché hebdomadaire à Lacanau de Mios et à Mios.
Monsieur François CAZIS, Maire, informe les membres du conseil municipal que le marché hebdomadaire de la ville a pris un essor dont il y a lieu de se féliciter compte tenu de l’importance croissante de la population locale.
À ce titre, le marché qui a lieu tous les mercredis matins au centre-ville se double à la faveur de la création d’un nouveau marché à Lacanau de Mios tous les samedis matins, de 8h00 à 12h30.
Celui-ci se compose de commerçants non sédentaires qui exerceront leur activité de vente au détail sur le domaine public, répondant ainsi à un souhait exprimé par l’association « Les Itinérants de Demain » ; l’objectif étant de développer ce marché local, lequel répond bien entendu à un vœu partagé par les habitants du secteur de Lacanau de Mios qui seront ravis de disposer d’un marché de proximité.
Monsieur François CAZIS, Maire, invite séance tenante les membres du conseil municipal à assister à l’inauguration du marché de Lacanau de Mios qui aura lieu samedi 20 octobre 2012 à 11 heures, place de l’Eglise, et au vin d’honneur qui sera offert à l’issue de cette cérémonie.
Contentieux ROLLIN TP / Commune de Mios :
Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’un arrêt du 4 octobre 2012 rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux suite au contentieux opposant la société ROLLIN TP à la commune de Mios.
Par cet arrêté, le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 11 octobre 2011 est annulé.
La demande de la société ROLLIN TP et les conclusions de la commune de Mios sont rejetées.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance publique du Conseil Municipal à 20 heures 30.
Le Secrétaire de séance,
Michel GONIN.