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Document publié le Mardi 25 juin 2013 par la commune de Mios.
Lien du pdf (Procès Verbal - ConseilMunicipal 20130625 PV)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
1
Compte rendu du Conseil Municipal
Mardi 25 juin 2013
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni le Mardi 25 juin 2013 à 21 heures, en session extraordinaire, à la mairie de Mios, sous la présidence de Monsieur François CAZIS, Maire.
Présents : M. François CAZIS, Mme Marie-Danielle MIGAYRON, M. Jean-Claude DUPHIL, Mme Monique MANO, M. Jean-Patrick DESCOUBES, Mme Josette LECOQ, MM. Gérard MAYONNADE, Christophe PRIVAT, Jean-Jacques DURAND, Jean-Louis LALANDE, Mme Monique LEHMANN, M. Jean-Pierre MITAUT, Mmes Marie-Christine RANSINANGUE, Michèle BELLIARD, M. Christophe ROSSI (à partir du point n°2 de l’ordre du jour), Mme Sophie THEL, MM. Serge LACOMBE, Michel NOEL, Bruno BERRIER, Eric DAILLEUX, Michel VILLAIN, Jésus JIMENEZ.
Absents excusés :
Mme Monique MARENZONI,
Mme Béatrice RAVAT ayant donné pouvoir à Mme Monique MANO,
M. André TARDITS ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques DURAND,
Mme Murielle RUAULT ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine RANSINANGUE, M. Martin CHALEPPE ayant donné pouvoir à M. Eric DAILLEUX.
Absents : Mme Martine SOMMIER, MM. Christophe ROSSI (pour le premier point de l’ordre du jour), Michel GONIN.
Secrétaire de séance : M. Gérard MAYONNADE.
Avant d’aborder les questions soumises à délibération, Monsieur le Maire, avec l’accord de l’assemblée, rajoute un point supplémentaire à l’ordre du jour de la présente séance publique :
26. Approbation des tarifications relatives à différentes billetteries à l’office de tourisme classé 1 étoile.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la séance publique du conseil municipal du mardi 25 juin 2013. Sur sa proposition, l’Assemblée communale nomme, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, Monsieur Gérard MAYONNADE, Adjoint au Maire, en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur François CAZIS, Maire, soumet ensuite le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 18 juin 2013 à l’approbation de l’Assemblée communale.
Le procès-verbal de ladite séance est approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal.2
1. Compte rendu de la décision n°16/2013 du Maire au conseil municipal de Mios prise en application de l’article L. 2122-22 du CGCT relative au marché à procédure adaptée pour la réalisation de travaux de régénération de trois courts de tennis et mise en place d’un contrat d’entretien pour l’ensemble des courts (4) de la commune de Mios.
Monsieur François CAZIS, Maire, rend compte au conseil municipal de la décision n° 16/2013 en date du 11 juin 2013 prise en application de l’article L. 2122-22 du CGCT dont la teneur suit :
Le Maire de la commune de Mios,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 1er avril 2008, donnant délégations au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget,
Considérant la nécessité de procéder dans un premier temps à la réalisation de travaux de régénération de 3 courts de tennis puis dans un second temps, de mettre en place un contrat d’entretien (traitement anti-mousse annuel) pour l’ensemble des courts de tennis de la commune de Mios,
Vu l’avis d’appel public à concurrence publié sur le site Internet de la ville et sur le profil acheteur de la ville le 25 avril 2013,
Vu le règlement de consultation, et les articles 26-II et 28 du code des marchés publics,
Vu après appréciation de la nature et de l’étendue des besoins à satisfaire,
Considérant que les candidats ont eu la possibilité de présenter une offre dans le cadre d’un marché fractionné à bons de commande, au sens des dispositions de l’article 77 du CMP, avec définition d’un montant minimum et maximum en valeur,
Considérant que sur trois candidats ayant retiré un dossier de consultation, trois sociétés concurrentes ont présenté une offre à la ville de Mios, acheteur public, (la date limite ayant été fixée au 21 mai 2013)
Vu le rapport d’analyse des offres établi le 11 juin 2013 par la direction générale des services de la mairie,
Sur proposition de Monsieur Michel WOLFF, directeur général des services, et de Monsieur Grégory PRADAYROL, attaché affecté au service de la commande publique communale,
DÉCIDE :
Article 1 : De retenir la société SAE TENNIS D’AQUITAINE, dont le siège social est situé au 108, avenue de la Libération – BP 77 Ambarès – 33561 CARBON-BLANC CEDEX, laquelle a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse et classée n°1 par la collectivité au regard des critères énoncés dans le règlement de la consultation.3
Article 2 : La prestation fait l’objet d’un marché à bons de commande avec : - un minimum de 1 200 € HT et un maximum de 10 000 € HT.
Le présent marché est conclu de la date de notification du marché au 31 décembre 2013 et pourra ensuite être renouvelé 3 fois, par reconduction tacite et par période successive de douze mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties contractantes, par lettre recommandée avec un préavis de trois mois.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Commune. Ampliation en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arcachon dans le cadre du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales.
Article 4 : En application du CGCT en son article L.2122-21, la présente décision fera l’objet d’une communication de Monsieur le Maire lors de la prochaine séance publique du conseil municipal.
L’assemblée communale prend acte de la décision n°16/2013 de Monsieur le Maire.
2. Compte rendu annuel 2012 de la SEM Gironde Développement au concédant du Parc d’Activités « Mios Entreprises » - 1ère tranche.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que la commune de Mios a concédé à la Société d’Economie Mixte « Gironde Développement » l’aménagement et la commercialisation de la 1ère tranche de la ZAC industrielle le 29 mars 2002.
Cette opération couvre une superficie de 11 ha 80 au lieu-dit « Testarouch », à Lacanau de Mios.
Le CGCT dispose que le concessionnaire d’une telle opération établisse chaque année un compte rendu annuel au concédant.
Le conseil municipal de Mios a été destinataire de ce document à l’appui de la note explicative de synthèse afin d’en prendre acte.
L’assemblée communale,
Sur proposition de Monsieur François CAZIS, Maire,
Après avoir pris connaissance du compte rendu annuel au concédant suivant bilan mis à jour au 31 décembre 2012,
Entendu les explications fournies par Madame Sylvie BERRUYER, représentant la SEM « Gironde Développement »,
Prend acte de la communication du compte rendu annuel suivant bilan mis à jour au 31 décembre de l’exercice 2012 se rapportant à la 1ère opération de la ZAC du Parc d’Activités « Mios Entreprises ».4
3. Compte rendu annuel 2012 de la SEM Gironde Développement au concédant du Parc d’Activités « Mios Entreprises » - Extension.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par convention publique d’aménagement en date du 1er mars 2005, la commune de Mios a concédé à la SEM « Gironde Développement » la réalisation d’une nouvelle opération de la zone d’activités de la ZAC Industrielle, d’une superficie de 33 hectares environ.
Conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, la collectivité concédante doit se voir communiquer le compte rendu annuel relatif à cette opération d’aménagement par le concessionnaire.
Monsieur le Maire présente donc le compte rendu annuel établi par la SEM « Gironde Développement » suivant le bilan mis à jour au 31 décembre 2012.
Le conseil municipal de Mios,
Ouï l’exposé de Madame Sylvie BERRUYER, représentant la SEM « Gironde Développement »,
Après avoir pris connaissance du compte rendu annuel au concédant relatif à l’extension du Parc d’Activités « Mios Entreprises », suivant bilan mis à jour au 31 décembre 2012,
Prend acte de ce rapport, séance tenante.
Interventions :
Monsieur Jésus JIMENEZ, conseiller municipal intervient en ces termes : « Quand une entreprise réserve un terrain en 2010 et que cela aboutit en 2013, que se passe-t-il entre- temps » ?
Madame Sylvie BERRUYER, représentant la SEM Gironde Développement explique qu’un compromis entraine des obligations pour les deux parties. Les acquéreurs paient 5% à la signature mais il y a également des clauses suspensives. « En effet lorsqu’il n’y a pas de financement, on peut se désengager.
Il faut être patient : un projet prend beaucoup de temps à un chef d’entreprise qui n’a pas que ça à faire. Il a également d’autres entreprises à gérer, qui ont aussi d’autres projets ailleurs et qui déclenchent petit à petit.
Il faut aussi penser que c’est la crise et que les banques ont plus difficilement confiance.
Le Parc d’Activités Mios Entreprises est le premier parc en Gironde à bénéficier de la fibre optique, les entreprises sont très contentes, c’est un plus ! Ce fut très long mais il y a un bon dynamisme qu’il faut maintenant accompagner au niveau de l’aménagement ».
Monsieur Jésus JIMENEZ : « Autrement dit, pendant cette période si les terrains étaient gelés, la SEM ne pouvait pas disposer du terrain si une autre entreprise souhaitait l’acquérir ».
En réponse, Madame Sylvie BERRUYER explique qu’il faut faire confiance aux entreprises. » Il y a en effet quelques désistements (IDEC et SEGEM par exemple) mais cela appartient à ce type d’opérations, ce sont des entreprises avec lesquelles il faut maintenir le5
compromis, il y a d’autres terrains à présenter si nous devons répondre à de nouvelles demandes ».
Monsieur François CAZIS, Maire, prend en exemple la société Fives Nordon qui va quitter Biganos. Elle a fait le tour de plusieurs communes, tout cela a duré 5 ans avant qu’elle ne vienne s’installer définitivement à Mios.
4. Compte rendu annuel 2012 du concessionnaire de la ZAC du Parc du Val de l’Eyre à la commune de Mios.
Monsieur le Maire présente au conseil municipal de Mios le rapport annuel 2012 établi par la SARL J. DARRIET relatif à la Zone d’Aménagement Concerté du « Parc du Val de l’Eyre ».
Effectivement, comme le prévoient le CGCT et la loi sur les concessions d’aménagement de ZAC, un tel bilan doit être présenté et faire l’objet d’un débat au cours de la séance consacrée au vote du compte administratif de notre collectivité.
Au vu du dossier de synthèse qui a été élaboré et qui a fait l’objet d’une communication à l’ensemble des membres du conseil municipal à l’appui de la note explicative de synthèse, Monsieur François CAZIS expose en détail le bilan prévisionnel de cette opération, laquelle comprend l’ensemble des dépenses et recettes du dossier de réalisation de la phase 1 de la ZAC du « Parc du Val de l’Eyre ». Ce compte rendu annuel est assorti des actualisations connues au 31 décembre 2012.
Les principales réalisations de l’exercice N-1 se sont traduites par :
- les montages réactualisés des dossiers d’études d’impact, loi sur l’eau et défrichement ;
- la mise au point des plans de composition urbaine de la phase 1, niveau APS ;
- l’obtention des promesses d’achat pour les acquisitions foncières pour la quasi-totalité du périmètre de la ZAC ;
- l’avancement des études et des négociations pour les grands projets d’implantation (centre commercial, collège), lesquels sont déterminants pour l’impulsion de la ZAC.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Entendu l’exposé de Monsieur François CAZIS, Maire, relativement à cette opération d’aménagement,
Vu les explications fournies à l’appui du CRAC 2012 par la SARL J. DARRIET, aménageur concessionnaire de la Zone d’Aménagement Concerté du « Parc du Val de l’Eyre »,
Conformément au CGCT et aux dispositions prévues par la loi du 20 juillet 2005 sur les concessions et son décret d’application du 31 juillet 2006, loi ENL du 13 juillet 2006,
Prend acte du compte rendu annuel à la collectivité par le concessionnaire de la ZAC du Parc du Val de l’Eyre se rapportant à l’exercice budgétaire 2012.6
5. Vote du compte de gestion 2012 établi par le Trésorier Principal d’Audenge concernant la régie des transports de Mios.
Le Conseil Municipal de MIOS, réuni sous la présidence de Monsieur François CAZIS, Maire,
Après s’être fait présenter le budget primitif du service public local des transports scolaires de l’exercice 2012, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ces écritures ;
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier au 31 Décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l’exécution du budget annexe du service public local des transports scolaires de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Vu l’avis favorable de la Commission communale « Finances, fiscalité » réunie à la Mairie en session préparatoire le 11 mars 2013,
Sur proposition de Monsieur François CAZIS, Maire,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve le compte de gestion du service public local des transports scolaires (régie des transports de Mios) dressé pour l’exercice 2012 par Monsieur le Trésorier Principal d’Audenge, Receveur Municipal, lequel document financier, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
6. Vote du compte de gestion 2012 établi par le Trésorier Principal d’Audenge concernant l’office de tourisme.
Le Conseil Municipal de MIOS, réuni sous la présidence de Monsieur François CAZIS, Maire,
Après s’être fait présenter le budget primitif du service annexe de l’office de tourisme de l’exercice 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal, accompagné des états de développement des comptes de7
tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ces écritures ;
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier au 31 Décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l’exécution du budget annexe de l’office de tourisme de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de l’office de tourisme du 2 avril 2013,
Vu l’avis favorable de la Commission communale « Finances, fiscalité » réunie à la Mairie en session préparatoire le 11 mars 2013,
Sur proposition de Monsieur François CAZIS, Maire,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve le compte de gestion de l’office de tourisme dressé pour l’exercice 2012 par Monsieur le Trésorier Principal d’Audenge, Receveur Municipal, lequel document financier, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
7. Vote du compte de gestion 2012 établi par le Trésorier Principal d’Audenge concernant le service public local d’assainissement non collectif (SPANC).
Le Conseil Municipal de MIOS, réuni sous la présidence de Monsieur François CAZIS, Maire,
Après s’être fait présenter le budget primitif du service public d’assainissement non collectif (SPANC) de l’exercice 2012, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ces écritures ;
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier au 31 Décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;8
Statuant sur l’exécution du budget annexe du service public d’assainissement non collectif de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Vu l’avis favorable de la Commission communale « Finances, fiscalité » réunie à la Mairie en session préparatoire le 11 mars 2013,
Sur proposition de Monsieur François CAZIS, Maire,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve le compte de gestion du budget annexe du service public d’assainissement non collectif (SPANC) dressé pour l’exercice 2012 par Monsieur le Trésorier Principal d’Audenge, Receveur Municipal, lequel document financier, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
8. Vote du compte de gestion 2012 établi par le Trésorier Principal d’Audenge concernant le budget annexe « lotissements et aménagements ».
Le Conseil Municipal de MIOS, réuni sous la présidence de Monsieur François CAZIS, Maire,
Après s’être fait présenter le budget primitif du budget annexe « Lotissements et Aménagements » de l’exercice 2012, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ces écritures ;
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier au 31 Décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l’exécution du budget annexe « Lotissements et Aménagements » de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Vu l’avis favorable de la Commission communale « Finances, fiscalité » réunie à la Mairie en session préparatoire le 11 mars 2013,
Sur proposition de Monsieur François CAZIS, Maire,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :9
- Approuve le compte de gestion du budget annexe « Lotissements et Aménagements » dressé pour l’exercice 2012 par Monsieur le Trésorier Principal d’Audenge, Receveur Municipal, lequel document financier, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
9. Vote du compte de gestion 2012 établi par le Trésorier Principal d’Audenge concernant la commune de Mios.
Le Conseil Municipal de MIOS, réuni sous la présidence de Monsieur François CAZIS, Maire,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2012 de la commune et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ces écritures ;
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier au 31 Décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Vu l’avis favorable de la Commission communale « Finances, fiscalité » réunie à la Mairie en session préparatoire le 11 mars 2013,
Sur proposition de Monsieur François CAZIS, Maire,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve le compte de gestion concernant la commune de Mios dressé pour l’exercice 2012 par Monsieur le Trésorier Principal d’Audenge, Receveur Municipal, lequel document financier, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
10. Vote du compte administratif 2012 de la régie des transports de Mios.
Le Conseil Municipal de la commune de Mios,
Après avoir désigné Monsieur Jésus JIMENEZ en qualité de Président de séance et Doyen d’Âge pour l’adoption de la délibération portant sur le compte administratif 2012 du service public local des transports scolaires,10
Délibérant sur le compte administratif 2012 dressé par Monsieur François CAZIS, Maire,
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :
Sur proposition de Monsieur Jésus JIMENEZ, Doyen d’Âge,
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, fiscalité » réunie en session préparatoire à la mairie le 11 mars 2013,
Délibère et vote le compte administratif 2012 du service public local des transports scolaires, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Monsieur François CAZIS, Maire, a quitté la séance avant la délibération pour ne pas prendre part au vote, conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, en son article L.2121-14.
Le compte administratif 2012 du service public des transports scolaires ainsi approuvé est arrêté comme suit :
Dépenses Recettes Résultat
Réalisations
de l'exercice
(mandats et
titres)
Section de fonctionnement
Section d'investissement
Total (réalisations +
reports)
9 026,15 € 3 874,76 €
21 072,00 € 3 971,60 € - 17 100,40 €
5 151,39 €
Reports de
l'exercice
2011
Section de fonctionnement - € 6 434,34 €
Section d'investissement - € 17 028,40 €
26 223,39 € 36 460,49 € 10 237,10 €
A
B
C
D
= A +B +C+D
I
J
- € =K+L
Section de fonctionnement E - €
Section d'investissement F - €
Total des restes à réaliser
à reporter en 2013 =E+F
- € - €
- €
K
- € L
- €
- 72,00 €
- €
Restes à
réaliser 2012
à reporter en
2013
RESULTAT
CUMULE
2012
Section de fonctionnement =A +C+E 5 151,39 € 15 460,49 € 10 309,10 €
36 460,49 €
Section d'investissement
=G+I+K
=H+J+L
=G+H+I+J
+K+L
21 072,00 € =B +D+F
10 237,10 €
G
H
21 000,00 €
TOTAL CUMULÉ =A +B +C+D +E+F
=G+H+I+J
26 223,39 €
11. Vote du compte administratif 2012 de l’office de tourisme de Mios.
Le Conseil Municipal de la commune de Mios,11
Après avoir désigné Monsieur Jésus JIMENEZ en qualité de Président de séance et Doyen d’Âge pour l’adoption de la délibération portant sur le compte administratif 2012 du service annexe de l’office de tourisme de Mios classé 1 étoile,
Délibérant sur le compte administratif 2012 dressé par Monsieur François CAZIS, Maire,
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :
Sur proposition de Monsieur Jésus JIMENEZ, Doyen d’Âge,
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, fiscalité » réunie en session préparatoire à la mairie 11 mars 2013,
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de l’office de tourisme du 2 avril 2013
Délibère et vote le compte administratif 2012 du service annexe de l’office de tourisme de Mios classé 1 étoile à l’unanimité des membres présents et représentés.
Monsieur François CAZIS, Maire, a quitté la séance avant la délibération pour ne pas prendre part au vote, conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, en son article L.2121-14.
Le compte administratif 2012 ainsi approuvé est arrêté comme suit :
Dépenses Recettes Résultat
Réalisations
de l'exercice
(mandats et
titres)
Section de fonctionnement
Section d'investissement
Total (réalisations +
reports)
98 743,28 € 14 160,12 €
15 122,47 € 11 186,78 € - 3 935,69 €
84 583,16 €
Reports de
l'exercice
2011
Section de fonctionnement - € 2 718,99 €
Section d'investissement 9 186,22 € - €
108 891,85 € 112 649,05 € 3 757,20 €
A
B
C
D
= A +B +C+D
I
J
- € =K+L
Section de fonctionnement E - €
Section d'investissement F - €
Total des restes à réaliser
à reporter en 2013 =E+F
- € - €
- €
K
- € L
- €
- 13 121,91 €
- €
Restes à
réaliser 2012
à reporter en
2013
RESULTAT
CUMULE
2012
Section de fonctionnement =A +C+E 84 583,16 € 101 462,27 € 16 879,11 €
112 649,05 €
Section d'investissement
=G+I+K
=H+J+L
=G+H+I+J
+K+L
24 308,69 € =B +D+F
3 757,20 €
G
H
11 186,78 €
TOTAL CUMULÉ =A +B +C+D +E+F
=G+H+I+J
108 891,85 €12
12. Vote du compte administratif 2012 du service public local d’assainissement non collectif (SPANC) de la commune de Mios.
Le Conseil Municipal,
Après avoir désigné Monsieur Jésus JIMENEZ en qualité de Président de séance et Doyen d’Âge pour l’adoption de la délibération portant sur le compte administratif 2011 du service public d’assainissement non collectif (SPANC),
Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2012 dressé et présenté par Monsieur François CAZIS, Maire,
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :
Sur proposition de Monsieur Jésus JIMENEZ, Doyen d’Âge,
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, fiscalité » réunie en session préparatoire à la mairie le 11 mars 2013,
Délibère et vote le compte administratif 2012 du service public d’assainissement non collectif (SPANC) à l’unanimité des membres présents et représentés.
Monsieur François CAZIS, Maire, a quitté la séance avant la délibération pour ne pas prendre part au vote, conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2121-14.
Le compte administratif 2012 du SPANC ainsi approuvé est arrêté comme suit :13
Dépenses Recettes Résultat
63 507,59 €
G
H
- €
TOTAL CUMULÉ =A +B +C+D +E+F
=G+H+I+J
31 107,98 € 94 615,57 €
Section d'investissement
=G+I+K
=H+J+L
=G+H+I+J
+K+L
- € =B +D+F
- €
- €
- €
Restes à
réaliser 2012
à reporter en
2013
RESULTAT
CUMULE
2012
Section de fonctionnement =A +C+E 31 107,98 € 94 615,57 € 63 507,59 €
- € - €
- €
K
- € L
- € =K+L
Section de fonctionnement E - €
Section d'investissement F - €
Total des restes à réaliser
à reporter en 2013 =E+F
31 107,98 € 94 615,57 € 63 507,59 €
A
B
C
D
= A +B +C+D
I
J
Reports de
l'exercice
2011
Section de fonctionnement - € 85 497,75 €
Section d'investissement - € - €
Réalisations
de l'exercice
(mandats et
titres)
Section de fonctionnement
Section d'investissement
Total (réalisations +
reports)
9 117,82 € - 21 990,16 €
- € - € - €
31 107,98 €
13. Vote du compte administratif 2012 du budget annexe « lotissements et aménagements » de la commune de Mios.
Le Conseil Municipal,
Après avoir désigné Monsieur Jésus JIMENEZ en qualité de Président de séance et Doyen d’Âge pour l’adoption de la délibération portant sur le compte administratif 2012 du budget annexe « Lotissements et Aménagements »
Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2012 dressé et présenté par Monsieur François CAZIS, Maire,
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :
Sur proposition de Monsieur Jésus JIMENEZ, Doyen d’Âge,
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, fiscalité » réunie en session préparatoire à la mairie le 11 mars 2013,
Délibère et vote le compte administratif 2012 du budget annexe « Lotissements et aménagements » à l’unanimité des membres présents et représentés.14
Monsieur François CAZIS, Maire, a quitté la séance avant la délibération pour ne pas prendre part au vote, conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2121-14.
Le compte administratif 2012 du budget annexe « Lotissements et Aménagements » ainsi approuvé est arrêté comme suit :
Dépenses Recettes Résultat
Réalisations
de l'exercice
(mandats et
titres)
Section de fonctionnement
Section d'investissement
Total (réalisations +
reports)
260 000,00 € - €
260 000,00 € - € - 260 000,00 €
260 000,00 €
Reports de
l'exercice
2011
Section de fonctionnement - € - €
Section d'investissement - € - €
520 000,00 € 260 000,00 € - 260 000,00 €
A
B
C
D
= A +B +C+D
I
J
- € =K+L
Section de fonctionnement E - €
Section d'investissement F - €
Total des restes à réaliser
à reporter en 2013 =E+F
- € - €
- €
K
- € L
- €
- 260 000,00 €
- €
Restes à
réaliser 2012
à reporter en
2013
RESULTAT
CUMULE
2012
Section de fonctionnement =A +C+E 260 000,00 € 260 000,00 € - €
260 000,00 €
Section d'investissement
=G+I+K
=H+J+L
=G+H+I+J
+K+L
260 000,00 € =B +D+F
- 260 000,00 €
G
H
- €
TOTAL CUMULÉ =A +B +C+D +E+F
=G+H+I+J
520 000,00 €
14. Débat au sein du conseil municipal sur le rapport annuel 2012 de Monsieur le Maire concernant les marchés publics.
Préalablement à l’adoption du compte administratif 2012 de la commune de Mios, Monsieur François CAZIS, Maire, présente aux membres du conseil municipal le rapport annuel 2012 portant sur les marchés publics en cours ou soldés.
En effet, le Code des Marchés Publics prévoit que les informations du Maire relatives à l’exécution des marchés publics, soldés dans l’année N-1 ou en cours, doivent faire l’objet d’un rapport, lequel est communiqué à l’assemblée délibérante au cours de la séance publique consacrée au vote du compte administratif.
Ce document a été annexé à la note explicative de synthèse.
Il retrace l’exécution des marchés de services, de fournitures, de travaux, soldés ou en cours d’exécution.15
Le conseil municipal,
Vu le code des marchés publics,
Débat et prend acte, séance tenante, au vu du rapport annuel 2012 joint en annexe qui a été établi et présenté par Monsieur le Maire et constate que les opérations retracées au bilan sont strictement conformes aux délibérations du conseil municipal relevant de la commande publique ;
Au terme du présent débat, Monsieur le Maire précise que ledit rapport sera rendu public et tenu à la disposition de toute personne intéressée à la mairie de Mios ainsi qu’à la mairie annexe de Lacanau de Mios ;
Le bilan annuel 2012 sur les marchés publics de la commune de Mios, objet du présent débat, tel que présenté à l’occasion du vote du compte administratif 2012, est traduit sous la forme d’une délibération par souci de transparence, sans vote.
15. Bilan annuel 2012 concernant la politique immobilière communale présentée par Monsieur le Maire à l’occasion de l’adoption du compte administratif 2012.
Monsieur le Maire expose que l’assemblée communale doit débattre de la politique immobilière de la ville de Mios se rapportant aux opérations réalisées par la ville sur l’exercice budgétaire N-1, au cours de la séance publique du conseil municipal consacrée au vote du compte administratif de la commune.
Ce dispositif, objet de l’article II de la loi no 95-127 du 8 février 1995, tend à apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par notre collectivité.
Un tableau a été élaboré à ce titre par la Direction Générale des Services de la Mairie, lequel tableau figure en pièce annexe.
Y sont retracées les opérations relatives aux acquisitions et aux incorporations dans le domaine public.
Il convient que le conseil municipal de Mios débatte de la politique immobilière conduite par la ville au titre de l’exercice antérieur et que ce débat soit traduit sous forme de délibération, sans vote.
Les différentes opérations concernées sont conformes à la teneur des délibérations prises par le conseil municipal engageant la commune, et Monsieur le Maire rappelle que les actions conduites l’an passé en matière immobilière respectent les dispositions du Plan Local d’Urbanisme approuvé de la ville.
Le conseil municipal,
Après la tenue du débat susvisé,
Prend acte du rapport récapitulatif annuel 2012 établi et présenté par Monsieur François CAZIS, Maire, concernant le bilan de la politique immobilière de la collectivité ;16
Au terme du présent débat, Monsieur le Maire précise que ledit rapport récapitulatif annuel 2012 sera rendu public et tenu à la disposition de toute personne intéressée à la mairie de Mios ainsi qu’à la mairie annexe de Lacanau de Mios ;
Enfin, le bilan annuel 2012 portant sur la politique immobilière de la commune de Mios, objet du présent débat, est traduit sous la forme d’une délibération par souci de transparence, sans vote.
16. Vote du compte administratif 2012 de la commune de Mios.
Le Conseil Municipal de la Commune de MIOS, après avoir désigné Monsieur Jésus JIMENEZ, en qualité de Président de séance et Doyen d’Âge pour l’adoption de la délibération portant sur le compte administratif communal de l’exercice 2012,
Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2012 dressé et présenté par Monsieur François CAZIS, Maire,
Après s’être fait présenter le budget primitif communal et les décisions modificatives de l’exercice considéré :
lui donne acte de la présentation faite au compte administratif 2012, lequel se résume ainsi :
Dépenses Recettes Résultat
433 961,10 €
G
H
3 248 835,84 €
TOTAL CUMULÉ =A +B +C+D +E+F
=G+H+I+J
10 523 903,49 € 10 957 864,59 €
Section d'investissement
=G+I+K
=H+J+L
=G+H+I+J
+K+L
3 940 097,87 € =B +D+F
1 360 153,41 €
- 691 262,03 €
- 929 648,81 €
Restes à
réaliser 2012
à reporter en
2013
RESULTAT
CUMULE
2012
Section de fonctionnement =A +C+E 6 583 805,62 € 7 709 028,75 € 1 125 223,13 €
- € - €
- 929 648,81 €
K
430 504,60 € L
430 504,60 € =K+L
Section de fonctionnement E - €
Section d'investissement F 1 360 153,41 €
Total des restes à réaliser
à reporter en 2013 =E+F
9 163 750,08 € 10 527 359,99 € 1 363 609,91 €
A
B
C
D
= A +B +C+D
I
J
Reports de
l'exercice
2011
Section de fonctionnement - € 338 039,57 €
Section d'investissement - € 254 284,23 €
Réalisations
de l'exercice
(mandats et
titres)
Section de fonctionnement
Section d'investissement
Total (réalisations +
reports)
7 370 989,18 € 787 183,56 €
2 579 944,46 € 2 564 047,01 € - 15 897,45 €
6 583 805,62 €17
constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
En foi de quoi, l’Assemblée Communale, sur proposition de Monsieur Jésus
JIMENEZ, Doyen d’Âge,
Après en avoir délibéré :
VOTE le compte administratif 2012 de la Commune de MIOS, tel qu’arrêté ci- dessus, à l’unanimité des membres présents et représentés par 25 voix pour.
Monsieur François CAZIS, Maire, a quitté la séance avant la délibération pour ne pas prendre part au vote, conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2121-14.
17. Affectation du résultat de fonctionnement dégagé par le budget annexe des transports scolaires à la clôture de l’exercice 2012.
Monsieur le Maire rappelle qu’entre la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l'article L. 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation.
Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
Par délibération en date du 10 avril 2013, le Conseil Municipal a autorisé la reprise anticipée du résultat de l’exercice clos et l’affectation de celui-ci, dans le cadre du vote du budget primitif 2013 du budget annexe des transports scolaires de la commune de Mios.
Monsieur le Maire précise que le montant de l’affectation définitive du résultat 2012 proposé à l’assemblée délibérante est identique à celle effectuée lors de la reprise anticipée, dans le cadre du vote du budget primitif 2013.
Le conseil municipal,
Vu le budget primitif 2013 du budget annexe des transports scolaires de la Commune de Mios voté le 10 avril 2013 ;18
Vu le compte administratif 2012 du budget annexe des transports scolaires de la commune de Mios arrêté et approuvé durant la présente séance ;
Vu l’avis favorable de la commission municipale « finances, fiscalité » du 3 avril 2013,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
Décide d’adopter une nouvelle délibération d’affectation du résultat 2012, suivant les éléments figurant au tableau ci-dessous.19
Résultat de la section de fonctionnem ent à affecter:
Résultat de l'exercice : excédent : 3 874,76 €
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) : excédent : 6 434,34 €
Résultat de clôture à affecter : (A1) excédent : 10 309,10 €
Besoin réel de financem ent de la section d'investissem ent:
Résultat de la section d'investissement de l'exercice : déficit : 17 100,40 € -
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne001 du CA) : excédent : 17 028,40 €
déficit : - €
Résultat comptable cumulé : R 001 : excédent : - €
D 001 : déficit : 72,00 € -
Dépenses d'investissement engagées non mandatées : - €
Recettes d'investissement restant à réaliser : - €
Solde des restes à réaliser : - €
(B) Besoin (-) réel de financement = 72,00 € -
Résultat excédentaire (A1) = 10 309,10 €
En couverture du besoins réel de financement (B) dégagé à la section d'investissement
(recette budgétaire au compte R 1068) = 72,00 €
En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R 1068) = 10 237,10 €
SOUS TOTAL (R 1068) 10 309,10 €
En excédent reporté à la section de fonctionnement
(recette non budgétaire au compte 110 / ligne budgétaire R 002 du budget N+1) = - €
TOTAL (A1) 10 309,10 €
Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur
(recette non budgétaire au cpte 119 / déficit reporté à la section de fonctionnement D 002) - €
Transcription budgétaire de l'affectation du résultat:
D002 : déficit reporté = - € R002 : excédent reporté = 10 237,10 €
D001 : déficit reporté = 72,00 € R001: excédent reporté = - €
R1068: excédent capitalisé= 72,00 €
Affectation du résultat de la section de fonctionnem ent:
Section de Fonctionnem ent
Dépenses Recettes
Section d'Investissem ent
Dépenses Recettes20
18. Affectation du résultat de fonctionnement dégagé par l’office de tourisme* à la clôture de l’exercice 2012.
Monsieur le Maire rappelle qu’entre la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l'article L. 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation.
Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
Par délibération en date du 10 avril 2013, le Conseil Municipal a autorisé la reprise anticipée du résultat de l’exercice clos et l’affectation de celui-ci, dans le cadre du vote du budget primitif 2013 du Budget annexe « Office de Tourisme de la commune de Mios ».
Monsieur le Maire précise que le montant de l’affectation définitive du résultat 2012 proposé à l’assemblée délibérante est identique à celle effectuée lors de la reprise anticipée, dans le cadre du vote du budget primitif 2013.
Vu l’avis favorable de la commission municipale « finances, fiscalité » du 3 avril 2013,
Vu le budget primitif 2013 du Budget annexe « Office de Tourisme de la commune de Mios », voté le 10 avril 2013 ;
Vu le compte administratif 2012 du Budget annexe « Office de Tourisme de la commune de Mios », arrêté et approuvé durant la présente séance ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
Décide d’adopter une nouvelle délibération d’affectation du résultat, suivant les éléments figurant au tableau ci-dessous.21
Résultat de la section de fonctionnem ent à affecter:
Résultat de l'exercice : excédent : 14 160,12 €
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) : excédent : 2 718,99 €
Résultat de clôture à affecter : (A1) excédent : 16 879,11 €
Besoin réel de financem ent de la section d'investissem ent:
Résultat de la section d'investissement de l'exercice : déficit 3 935,69 € -
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne001 du CA) : excédent : - €
déficit : 9 186,22 € -
Résultat comptable cumulé : R 001 : excédent : - €
D 001 : déficit : 13 121,91 € -
Dépenses d'investissement engagées non mandatées : - €
Recettes d'investissement restant à réaliser : - €
Solde des restes à réaliser : - €
(B) Besoin (-) réel de financement = 13 121,91 € -
Résultat excédentaire (A1) = 16 879,11 €
En couverture du besoins réel de financement (B) dégagé à la section d'investissement
(recette budgétaire au compte R 1068) = 13 121,91 €
En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R 1068) = - €
SOUS TOTAL (R 1068) 13 121,91 €
En excédent reporté à la section de fonctionnement
(recette non budgétaire au compte 110 / ligne budgétaire R 002 du budget N+1) = 3 757,20 €
TOTAL (A1) 16 879,11 €
Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur
(recette non budgétaire au cpte 119 / déficit reporté à la section de fonctionnement D 002) - €
Transcription budgétaire de l'affectation du résultat:
D002 : déficit reporté = - € R002 : excédent reporté = 3 757,20 €
D001 : déficit reporté = 13 121,91 € - R001: excédent reporté = - €
R1068: excédent capitalisé= 13 121,91 €
Affectation du résultat de la section de fonctionnem ent:
Section de Fonctionnem ent
Dépenses Recettes
Section d'Investissem ent
Dépenses Recettes
19. Affectation du résultat de fonctionnement dégagé par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) à la clôture de l’exercice 2012.22
Monsieur le Maire rappelle qu’entre la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l'article L. 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation.
Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
Par délibération en date du 10 avril 2013, le Conseil Municipal a autorisé la reprise anticipée du résultat de l’exercice clos et l’affectation de celui-ci, dans le cadre du vote du budget primitif 2013 du budget annexe « Service Public d’Assainissement Collectif » de la commune de Mios.
Monsieur le Maire précise que le montant de l’affectation définitive du résultat proposé à l’assemblée est identique à celle effectuée lors de la reprise anticipée, dans le cadre du vote du budget primitif 2013.
Le conseil municipal,
Vu le budget primitif 2013 du budget annexe « Service Public d’Assainissement Collectif » de la Commune de Mios, voté le 10 avril 2013 ;
Vu le compte administratif 2012 du budget annexe « Service Public d’Assainissement Collectif » de la commune de Mios arrêté et approuvé durant la présente séance ;
Vu l’avis favorable de la commission municipale « finances, fiscalité » du 3 avril 2013,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
Décide d’adopter une nouvelle délibération d’affectation du résultat 2012, suivant les éléments figurant au tableau ci-dessous.23
Résultat de la section de fonctionnem ent à affecter:
Résultat de l'exercice : Déficit : 21 990,16 € -
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) : excédent : 85 497,75 €
Résultat de clôture à affecter : (A1) excédent : 63 507,59 €
Besoin réel de financem ent de la section d'investissem ent:
Résultat de la section d'investissement de l'exercice : excédent : - €
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne001 du CA) : excédent : - €
déficit : - €
Résultat comptable cumulé : R 001 : excédent : - €
D 001 : déficit : - €
Dépenses d'investissement engagées non mandatées : - €
Recettes d'investissement restant à réaliser : - €
Solde des restes à réaliser : - €
(B) Besoin (-) réel de financement = - €
Résultat excédentaire (A1) = 63 507,59 €
En couverture du besoins réel de financement (B) dégagé à la section d'investissement
(recette budgétaire au compte R 1068) = - €
En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R 1068) = - €
SOUS TOTAL (R 1068) - €
En excédent reporté à la section de fonctionnement
(recette non budgétaire au compte 110 / ligne budgétaire R 002 du budget N+1) = 63 507,59 €
TOTAL (A1) 63 507,59 €
Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur
(recette non budgétaire au cpte 119 / déficit reporté à la section de fonctionnement D 002) - €
Transcription budgétaire de l'affectation du résultat:
D002 : déficit reporté = - € R002 : excédent reporté = 63 507,59 €
D001 : déficit reporté = - € R001: excédent reporté = - €
R1068: excédent capitalisé= - €
Dépenses Recettes
Section de Fonctionnem ent
Dépenses Recettes
Affectation du résultat de la section de fonctionnem ent:
Section d'Investissem ent24
20. Affectation du résultat de fonctionnement dégagé par le budget annexe « lotissements et aménagements » à la clôture de l’exercice 2012.
Monsieur le Maire rappelle qu’entre la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l'article L. 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation.
Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
Par délibération en date du 10 avril 2013, le Conseil Municipal a autorisé la reprise anticipée du résultat de l’exercice clos et l’affectation de celui-ci, dans le cadre du vote du budget primitif 2013 du budget annexe « Lotissements et aménagements»
Monsieur le Maire précise que le montant de l’affectation définitive du résultat 2012 proposé à l’assemblée communaleest identique à celle effectuée lors de la reprise anticipée, dans le cadre du vote du budget primitif 2013.
Le Conseil Municipal de la commune de Mios,
Vu le budget primitif 2013 du budget annexe « Lotissements et aménagements» de la Commune de Mios, voté le 10 avril 2013 ;
Vu le compte administratif 2012 du budget annexe « Lotissements et aménagements» de la commune de Mios arrêté et approuvé durant la présente séance ;
Vu l’avis favorable de la commission municipale « finances, fiscalité » du 3 avril 2013,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
Décide d’adopter une nouvelle délibération d’affectation du résultat, suivant les éléments figurant au tableau ci-dessous.25
Résultat de la section de fonctionnem ent à affecter:
Résultat de l'exercice : excédent : - €
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) : excédent : - €
Résultat de clôture à affecter : (A1) excédent : - €
Besoin réel de financem ent de la section d'investissem ent:
Résultat de la section d'investissement de l'exercice : déficit 260 000,00 € -
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne001 du CA) : excédent : - €
déficit : - €
Résultat comptable cumulé : R 001 : excédent : - €
D 001 : déficit : 260 000,00 € -
Dépenses d'investissement engagées non mandatées : - €
Recettes d'investissement restant à réaliser : - €
Solde des restes à réaliser : - €
(B) Besoin (-) réel de financement = 260 000,00 € -
Résultat excédentaire (A1) = - €
En couverture du besoins réel de financement (B) dégagé à la section d'investissement
(recette budgétaire au compte R 1068) = - €
En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R 1068) = - €
SOUS TOTAL (R 1068) - €
En excédent reporté à la section de fonctionnement
(recette non budgétaire au compte 110 / ligne budgétaire R 002 du budget N+1) = - €
TOTAL (A1) - €
Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur
(recette non budgétaire au cpte 119 / déficit reporté à la section de fonctionnement D 002) - €
Transcription budgétaire de l'affectation du résultat:
D002 : déficit reporté = - € R002 : excédent reporté = - €
D001 : déficit reporté = 260 000,00 € - R001: excédent reporté = - €
R1068: excédent capitalisé= - €
Affectation du résultat de la section de fonctionnem ent:
Section de Fonctionnem ent
Dépenses Recettes
Section d'Investissem ent
Dépenses Recettes
21. Affectation du résultat de fonctionnement dégagé par la commune de Mios à la clôture de l’exercice 2012.26
Monsieur le Maire rappelle qu’entre la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l'article L. 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation.
Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
Par délibération en date du 10 avril 2013, le Conseil Municipal a autorisé la reprise anticipée du résultat de l’exercice clos et l’affectation de celui-ci, dans le cadre du vote du budget primitif 2013 de la commune de Mios.
Monsieur le Maire précise que le montant de l’affectation définitive du résultat 2012 proposé à l’assemblée communale est identique à celle effectuée lors de la reprise anticipée, dans le cadre du vote du budget primitif 2013.
Le Conseil Municipal de la commune de Mios,
Vu le budget primitif 2013 de la Commune de Mios, voté le 10 avril 2013 ;
Vu le compte administratif 2012 de la commune de Mios arrêté et approuvé durant la présente séance ;
Vu l’avis favorable de la commission municipale « finances, fiscalité » du 3 avril 2013,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
Décide d’adopter une nouvelle délibération d’affectation du résultat 2012, suivant les éléments figurant au tableau ci-dessous.27
Résultat de la section de fonctionnem ent à affecter:
Résultat de l'exercice : excédent : 787 183,56 €
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) : excédent : 338 039,57 €
Résultat de clôture à affecter : (A1) excédent : 1 125 223,13 €
Besoin réel de financem ent de la section d'investissem ent:
Résultat de la section d'investissement de l'exercice : déficit : 15 897,45 € -
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne001 du CA) : excédent : 254 284,23 €
déficit : - €
Résultat comptable cumulé : R 001 : excédent : 238 386,78 €
D 001 : déficit :
Dépenses d'investissement engagées non mandatées : 1 360 153,41 €
Recettes d'investissement restant à réaliser : 430 504,60 €
Solde des restes à réaliser : 929 648,81 € -
(B) Besoin (-) réel de financement = 691 262,03 € -
Résultat excédentaire (A1) = 1 125 223,13 €
En couverture du besoins réel de financement (B) dégagé à la section d'investissement
(recette budgétaire au compte R 1068) = 691 262,03 €
En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R 1068) = - €
SOUS TOTAL (R 1068) 691 262,03 €
En excédent reporté à la section de fonctionnement
(recette non budgétaire au compte 110 / ligne budgétaire R 002 du budget N+1) = 433 961,10 €
TOTAL (A1) 1 125 223,13 €
Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur
(recette non budgétaire au cpte 119 / déficit reporté à la section de fonctionnement D 002) - €
Transcription budgétaire (BP 2013) de l'affectation du résultat:
D002 : déficit reporté = - € R002 : excédent reporté = 433 961,10 €
D001 : déficit reporté = - € R001: excédent reporté = 238 386,78 €
R1068: excédent capitalisé = 691 262,03 €
Section de Fonctionnem ent
Affectation du résultat de la section de fonctionnem ent:
Section d'Investissem ent
Dépenses Recettes
Dépenses Recettes28
22. Révision simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme communal.
Bilan de la concertation.
Approbation de la Révision Simplifiée n°1 du PLU après enquête publique, au vu du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur.
Monsieur François CAZIS, Maire, rappelle au conseil municipal que le plan local d’urbanisme communal a été approuvé par délibération en date du 7 juillet 2010 et que par délibération n°18 du 27 janvier 2012, l’assemblée communale a adopté, à l’unanimité des membres présents et représentés, la prescription de la procédure de révision simplifiée n°1 du PLU communal et a défini, ce faisant, les objectifs poursuivis et a fixé les modalités de la concertation, conformément à l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme (art. R.123-21-1, 1er alinéa).
En effet, il convient de faire évoluer le PLU afin de permettre la réalisation du projet de création d’une base de loisirs multi-activités sur le territoire communal par la valorisation du plan d’eau qui se trouve au lieu-dit « la Craste de l’Abeilley » (ancienne carrière inexploitée depuis 5 ans, actuellement à l’abandon).
Cette procédure d'adaptation du P.L.U. permet, notamment, sans remettre en cause de manière générale le document approuvé :
- la réalisation d’une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité,
- l’extension de zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance.
Conformément aux dispositions de l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme, la révision simplifiée n°1 du PLU a pour seul objet la réalisation d’une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité.
L’évolution envisagée par la commune porte sur le point suivant :
- permettre l’aménagement d’une base de loisirs multi-activités au niveau du lieu-dit « La Craste de l’Abeilley », en adaptant le zonage naturel à vocation forestière au profit d’un classement en zone naturelle à vocation de loisirs et tourisme et autoriser uniquement la réalisation d’équipements liés à la vocation de la zone.
Il convient d’adopter une délibération afin de tirer le bilan de la concertation qui a été engagée par la commune tout au long de la durée d’élaboration du projet et, au vu du rapport d’enquête publique ci-annexé, d’approuver la révision simplifiée n°1 du PLU.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains modifiée par la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 sur l’urbanisme et l’habitat ;
Vu le décret n°2001-260 du 27 mars 2001 ;29
Vu les articles L.123 et suivants du code de l’urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal du 27 janvier 2012 visée en préambule ;
Vu la réunion d’examen conjoint en date du 20 décembre 2012 en présence des personnes publiques associées et consultées et de la commission municipale « urbanisme, aménagement de la ville » qui s’est tenue en mairie de Mios ;
Vu l’avis des personnes publiques associées recueilli au cours de la réunion d’examen conjoint du 20 décembre 2012 ;
Vu la lettre du Maire en date du 6 février 2013 adressée à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux demandant la désignation d’un commissaire enquêteur ;
Vu la décision du Tribunal Administratif de Bordeaux du 14 février 2013 désignant un commissaire enquêteur et un commissaire enquêteur suppléant pour conduire l’enquête publique ;
Vu l’arrêté municipal du 27 février 2013 prescrivant l’enquête publique relative à la révision simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme communal, du lundi 18 mars 2013 au jeudi 18 avril 2013 inclus, soit pendant 32 jours consécutifs ;
Considérant que les remarques faites lors de la réunion d’examen conjoint ont été prises en compte ;
Considérant que le projet de révision simplifiée n°1 du PLU communal tel qu’il est présenté est prêt à être approuvé ;
Entendu le rapport dressé par Monsieur François CAZIS, Maire de Mios ;
Vu l’avis favorable de la commission municipale « urbanisme, aménagement de la ville » réunie à la mairie en session préparatoire le 13 juin 2013 ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
1. Tire le bilan de la concertation qui lui est présenté, laquelle concertation avec la population et les associations locales s’est déroulée suivant les modalités fixées par la délibération de prescription du 27 janvier 2012 comme suit :
- information du public par la mise à disposition d’un dossier de concertation en mairie de Mios, alimenté au fur et à mesure de l’avancement des études ;
- ouverture d'un registre de concertation en mairie de Mios durant toute la phase d’élaboration du projet de révision simplifiée n°1 du PLU.
Le bilan présenté fait apparaître qu’aucune observation n’a été formulée sur le registre de concertation mis à disposition du public et des associations locales, et que les publicités par voie de presse et d’affichage ont parfaitement été effectuées, la concertation est donc terminée.30
2. Après avoir tiré le bilan de la concertation, le conseil municipal approuve le rapport et les conclusions motivées qui ont été établis par Monsieur Jean-Louis LABORDE, commissaire enquêteur, à l’issue de l’enquête publique qui s’est déroulée à la mairie de Mios du 18 mars 2013 au 18 avril 2013 inclus, soit pendant une durée de trente-deux jours consécutifs.
Monsieur le Maire indique que Monsieur le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de révision simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme communal, après enquête publique.
Monsieur le commissaire enquêteur recommande à la commune de veiller au respect des prescriptions relatives aux aménagements paysagers prévus le long de l’A63 et à la protection de l’espace boisé classé qui borde la « Craste de l’Abeilley ».
Il est également recommandé à la commune, avec les collectivités compétentes, d’assurer la mise en place d’éléments de sécurité routière pour l’accès à partir de la RD5 au site de la « Craste de l’Abeilley » et d’exploitation industrielle de SIBELCO et surtout de faire respecter strictement les dispositions du Code de la Route sur les accès réaménagés.
3. En foi de quoi, le Conseil Municipal de Mios approuve la Révision Simplifiée n°1 du PLU communal après enquête publique, au vu du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur ;
Dit que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.123-24 et R.123- 25 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans deux journaux diffusés dans le Département, ainsi que d’une publication au recueil des actes administratifs de la mairie de Mios, en application de l’article R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Dit que, conformément à l’article L.123-10 (3ème alinéa) du Code de l’Urbanisme, la Révision Simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme communal ainsi approuvée, est tenue à la disposition du public en mairie de Mios, en mairie annexe de Lacanau de Mios, à la Préfecture de la Gironde, à la Sous-Préfecture d’Arcachon, ainsi qu’à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde,
Dit que cette délibération sera exécutoire :
dans un délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au dossier de Révision Simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme communal ou, dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications ;
après accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du 1er jour où il est effectué.
Dit que la présente délibération sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la mairie de Mios, conformément à l’article R.2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT).31
La présente délibération et le dossier de Révision Simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de la commune de Mios seront notifiés aux personnes publiques suivantes : - Services de l’Etat,
- Conseil Régional d’Aquitaine,
- Conseil Général de la Gironde,
- Autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains (COBAS), - Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNRLG),
- Chambre de Commerce et d’Industrie,
- Chambre des Métiers,
- Chambre d’Agriculture,
- Centre Régional de la Propriété Forestière,
- SYBARVAL,
- Associations locales d’usagers mentionnées à l’article L.121-5 et ayant demandé à être associées,
- COBAN.
Monsieur le Maire précise que la présente délibération, accompagnée du dossier de Révision Simplifiée n°1 du PLU et d’enquête publique du commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public à la Mairie de Mios et à son annexe sise à Lacanau de Mios, aux jours et heures habituels d’ouverture, pendant un an. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les conditions prévues au titre de la loi du 17 juillet 1978.
23. Adoption des statuts de l’association l’Encrier et élection de deux membres du conseil municipal de Mios, au scrutin secret, appelés à siéger au sein du Conseil d’Administration de cette association.
Madame Monique MANO, Adjointe au Maire déléguée au centre communal d’action sociale, expose au conseil municipal que la Mairie a été saisie par l’association l’Encrier, laquelle a modifié ses statuts en assemblée générale extraordinaire le 6 avril 2013 dans le but de se constituer en Centre Social et Culturel à l’échelle des 5 communes (Audenge, Biganos, Lanton, Marcheprime et Mios).
Sa dénomination est Espace Intercommunal de Vie Sociale et d’Animation (EVSA) Le Roseau.
Madame Monique MANO, en charge du suivi de ce programme au plan local, invite le conseil municipal de Mios à adopter dans un premier temps les statuts de l’association susvisée tels que joints en annexe et, dans un second temps, à élire au scrutin secret deux membres représentant le conseil municipal de notre commune, appelés à siéger au Conseil d’Administration de l’Association à raison d’un titulaire et d’un suppléant.
Par ailleurs, Monsieur François CAZIS, Maire, doit être habilité à effectuer toutes les démarches nécessaires dans cette affaire.
Le conseil municipal,
Ouï l’exposé de Madame Monique MANO, Adjointe au Maire déléguée au centre communal d’action sociale,
Sur proposition de Monsieur François CAZIS, Maire,32
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés :
1. Adopte les statuts de l’association l’Encrier,
2. Procède, séance tenante, à la désignation au scrutin secret de deux membres du conseil municipal appelés à siéger au sein du conseil d’administration de
l’association énoncée en préambule :
Sont candidats au poste de titulaire :
- Mme Monique MANO
- M. Serge LACOMBE
Ont obtenu :
- Mme Monique MANO : 19 voix
- M. Serge LACOMBE : 6 voix
- Bulletin blanc : 1
Résultat :
- Mme Monique MANO
ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est désignée comme membre titulaire de la commune de Mios.
Sont candidats au poste de suppléant :
- Mme Sophie THEL
- M. Michel NOEL
Ont obtenu :
- Mme Sophie THEL : 18 voix
- M. Michel NOEL : 6 voix
- M. Michel VILLAIN : 1 voix
- Bulletin blanc : 1
Résultat :
- Mme Sophie THEL
ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est désignée comme membre suppléant de la commune de Mios.
3. Monsieur François CAZIS, Maire, est autorisé à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires dans cette affaire.
La présente délibération est transmise à Monsieur le Sous-Préfet du Bassin d’Arcachon au titre du contrôle de légalité ainsi qu’à l’association l’Encrier.33
24. Désignation de la SCP d’Avocats Puybaraud-Paradivin de Bordeaux pour défendre la commune dans le contentieux opposant la mairie à Madame Irène MANO et Monsieur Jean-Paul LAFON, lesquels ont formé un recours au Tribunal Administratif contre la délibération du conseil municipal du 10 avril 2013 relative à la cession du bien sans maître (incorporé) à Monsieur et Madame Charles SIXTA.
Monsieur François CAZIS, Maire, informe le conseil municipal que la commune de Mios est confrontée à un contentieux avec Madame Irène MANO et Monsieur Jean-Paul LAFON, au motif que ces derniers ont formé un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux contre la délibération adoptée par le conseil municipal le 10 avril 2013 relative à la cession du bien sans maître incorporé au profit de Monsieur et Madame Charles SIXTA, concernant la parcelle figurant au cadastre de la commune, section AP, n°173, d’une superficie d’environ 2.689 m², sise rue de Caze, au prix de 165.000 € (cent soixante-cinq mille euros).
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de désigner le Cabinet d’Avocats Puybaraud-Paradivin pour assurer la défense de la commune de Mios dans cette instance portée devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Le conseil Municipal de la commune de Mios,
Ouï l’exposé dressé en préambule par Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés par 20 voix pour et 6 abstentions (MM. Serge LACOMBE, Michel NOEL, Bruno BERRIER, Eric DAILLEUX, Michel VILLAIN, M. Martin CHALEPPE ayant donné pouvoir à M. Eric DAILLEUX).
Désigne la Société Civile d’Avocats Puybaraud-Paradivin de Bordeaux pour assurer la défense de la commune de Mios dans cette instance devant le Tribunal Administratif de Bordeaux ;
Accepte également que ce même Cabinet d’Avocats puisse représenter la commune de Mios et assurer la défense de celle-ci devant la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, si nécessaire ;
En foi de quoi, Monsieur le Maire reçoit tout pouvoir de la part du conseil municipal de Mios à l’effet de signer la convention d’honoraires à intervenir dans cette affaire entre la ville de Mios et la SCP d’Avocats Puybaraud- Paradivin de Bordeaux.
Interventions :
Monsieur Serge LACOMBE, conseiller municipal du groupe « Tous pour Mios », lit la déclaration suivante : « Nous ne comprenons pas votre demande puisqu’en date du 10 avril dernier, le conseil municipal vous a déjà donné pouvoir de désigner la SCP d’Avocats Puybaraud-Paradivin dans la défense des intérêts de la commune auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux et éventuellement devant la Cour d’Appel Administrative. Pour les raisons déjà évoquées lors des précédents conseils municipaux, nous continuons à nous abstenir dans cette affaire ».34
Monsieur François CAZIS, Maire, précise qu’il s’agit d’une nouvelle procédure portant sur la cession du bien au profit de Monsieur et Madame SIXTA.
25. Consultation de maîtres d’œuvre en vue de la passation d’un contrat d’architecture sous la forme d’un MAPA concernant la construction d’un gymnase à maîtrise d’ouvrage communale sur le site de la ZAC du Parc du Val de l’Eyre.
En accord avec Monsieur le Maire, Monsieur Jean-Patrick DESCOUBES, Adjoint au Maire délégué aux bâtiments, propose au conseil municipal d’engager une consultation réglementaire de maîtres d’œuvre en vue de la passation d’un contrat d’architecture sous la forme d’un MAPA pour la réalisation par la commune, maître d’ouvrage, du programme relatif à la construction d’un gymnase.
Cette opération est justifiée au vu de l’engagement pris par la Municipalité auprès du Conseil Général de la Gironde, sachant que le Département a décidé de construire un collège 600 à Mios, sur le site de la ZAC du Parc du Val de l’Eyre, sur un parcellaire voisin à celui réservé au futur gymnase.
Le projet porté par la ville sera constitué d’une salle de sports (multisports, dont un terrain de handball homologué de niveau 1ère division), des vestiaires, sanitaires, rangements matériel, hall d’accueil, tribunes pouvant accueillir 650 places, infirmerie, locaux arbitres et chaufferie (à déduire si chauffage mutualisé), ainsi qu’une salle de gymnastique de 320 à 350 m², rangement et stockage matériel, pour une surface totale estimée à 2.400 m².
Monsieur Jean-Patrick DESCOUBES informe les membres de l’assemblée communale que cette opération a reçu l’avis favorable des membres de la commission « finances, fiscalité », réunie en session préparatoire le 10 juin 2013.
Il indique qu’en matière de marché de maîtrise d’œuvre, la définition des besoins a été précisée en amont de la consultation de candidats. Ainsi, un programme spécifique a été élaboré, détaillant les objectifs de l’opération projetée ainsi que les moyens nécessaires pour les atteindre.
Dans ce programme, la municipalité, après s’être assurée de la faisabilité et de l’opportunité de l’opération envisagée, a pris soin de déterminer la localisation, de définir le programme, d’arrêter l’enveloppe financière prévisionnelle hors-taxes affectée aux travaux et de prévoir le financement.
Intervenant au terme de l’exposé de Monsieur Jean-Patrick DESCOUBES, Monsieur François CAZIS, Maire, indique que la commune, acheteur public, a défini les objectifs de l’opération et les besoins à satisfaire, ainsi que les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d’insertion dans le paysage et de protection de l’environnement, relatives à la réalisation et à l’utilisation du gymnase projeté.
Le conseil municipal de Mios,
Ouï l’exposé dressé en préambule par Monsieur Jean-Patrick DESCOUBES, Adjoint au Maire délégué aux bâtiments,
Vu l’avis favorable de la commission susvisée,35
Vu la proposition soumise à son agrément par Monsieur François CAZIS, Maire de Mios,
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP),
Vu le décret 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre,
Vu l’arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de missions de maîtrise d’œuvre,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve le programme relatif au projet de construction d’un gymnase, à maîtrise d’ouvrage, sur le site de la zone d’aménagement concerté du Parc du Val de l’Eyre et détermine le montant de l’enveloppe prévisionnelle affectée par la commune aux travaux à 2.000.000 € HT, au vu du cahier des charges élaboré par les services administratifs, lequel prévoit une option pour la conduite d’une étude de faisabilité d’un système de chauffage mutualisé, basé sur des énergies nouvelles respectueuses de l’environnement, destiné à alimenter le gymnase et les équipements de proximité (collège, groupe scolaire et halte- garderie) ;
Autorise Monsieur François CAZIS, Maire de Mios, à engager la procédure réglementaire de consultation de maîtres d’œuvre, préalablement à la passation d’un contrat d’architecture sous la forme d’un MAPA ;
Dit qu’à l’issue de la phase de consultation des candidats, un rapport d’analyse des offres sera établi sur la base duquel le conseil municipal devra se prononcer sur le choix du maître d’œuvre ayant présenté à la collectivité, acheteur public, l’offre jugée économiquement la plus avantageuse ;
Enfin, Monsieur le Maire reçoit tout pouvoir à l’effet de déposer et solliciter les demandes d’aide financières en vue de la réalisation de ce programme, notamment auprès du Conseil Général de la Gironde et du CNDS.
Interventions :
Monsieur Serge LACOMBE, conseiller municipal du groupe « Tous pour Mios » intervient : « est-il vraiment indispensable de prévoir une salle de 650 places, homologuée Première Division, alors que notre équipe de handball fusionne avec l’équipe de Bègles et jouera essentiellement dans cette ville ?
Cette option, bien que séduisante, entraîne un coût de financement et des frais de fonctionnement qu’il est difficile d’envisager sereinement.
Nous avons voté pour cette consultation mais nous demandons plus de précisions sur le financement de cette opération et quelles en seront les conséquences pécuniaires pour les administrés » ?36
Monsieur François CAZIS, Maire, répond : « Nous avons avec nous Gérard MAYONNADE, Vice-Président de la nouvelle structure Mios-Biganos-Bègles. Des engagements ont été pris pour permettre à cette nouvelle équipe, sous forme de SAS, de jouer plusieurs matchs sur notre territoire, dans la salle de Biganos dans un premier temps et dans celle de Mios ensuite ».
Monsieur Gérard MAYONNADE, Adjoint au Maire, regrette que le collège aboutisse seulement maintenant. Mios Biganos Bègles a en effet signé une convention qui lui permettra de jouer plusieurs matchs sur le Bassin d’Arcachon.
Il est toutefois inquiet pour 2016 et espère que l’équipe sera toujours à ce niveau et continuera de bien fonctionner.
Cette salle est un projet ambitieux qui pourra aussi servir à d’autres sports. Il espère pouvoir venir jouer dans le futur gymnase.
Et de préciser également qu’une demande de subvention va être faite au niveau de la Ligue.
Monsieur Jean-Patrick DESCOUBES, Adjoint au Maire, explique que pour pouvoir bénéficier d’une subvention du CNDS, il faut absolument que le futur gymnase soit dédié à la pratique du sport de haut niveau.
Monsieur le Maire précise que les conditions requises pour percevoir l’aide du CNDS, il faut non seulement que soit exercé un sport de haut niveau mais aussi que la salle soit attribuée à plusieurs « activités » scolaires et vie associative.
« Nous sommes éligibles au CNDS mais nous ne connaissons pas le montant des aides qui seront octroyées à la commune ».
Monsieur Christophe ROSSI, conseiller municipal, demande si le gymnase peut servir à autre chose.
Monsieur François CAZIS répond par l’affirmative, précisant qu’il a visité une salle du Nord Bassin qui possède un revêtement supplémentaire, facile à mettre en place (2 heures pour recouvrir le sol), ce qui permet d’y organiser notamment des manifestations festives (concerts, …). Il conviendra de veiller à l’acoustique et aux règles environnementales.
26. Approbation des tarifications relatives à différentes billetteries à l’office de tourisme classé 1 étoile.
Le conseil Municipal de la commune de Mios,
Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de l’Office de Tourisme en date du 12 juin 2013,
Sur proposition de Madame Marie-Christine RANSINANGUE, conseillère municipale déléguée au tourisme et de Monsieur François CAZIS, Maire,
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve la convention de billetterie de l’office de tourisme de Mios classé 1 étoile devant intervenir entre cet établissement et « KID PARC AQUITAINE SAS » relative à la vente de billets d’entrée pour ce parc de loisirs aux tarifs suivants : Billet 1 enfant (de 2 à 12 ans inclus) : 10,60 €37
Billet 1 adulte (à partir de 13 ans): 8,10 €
« KID PARC AQUITAINE SAS » s’engage à verser à l’office de tourisme de Mios une commission par billet vendu de 0,50 €.
Approuve la convention de billetterie de l’office de tourisme de Mios classé 1 étoile devant intervenir entre cet établissement et « le Parc animalier et d’attraction la COCCINELLE » relative à la vente de billets d’entrée pour ce parc animalier et d’attraction aux tarifs suivants :
Billet enfant : 8,80 €
Billet adulte : 9,80 €
« Le Parc animalier et d’attraction la COCCINELLE » s’engage à verser à l’office de tourisme de Mios une commission par billet vendu de 0,20 €.
Approuve les tarifications de vente de la billetterie « Aqualand » pour la saison estivale 2013 suivant les tarifs ci-dessous définis :
Billet enfant (4/12 ans) : 18,50 €
Billet adulte : 26,00 €
« Aqualand » s’engage à verser à l’office de tourisme de Mios une commission par billet vendu de 1,80 €.
Monsieur le Maire reçoit l’habilitation du conseil municipal à l’effet de signer toutes les conventions se rapportant à l’application de ces tarifications.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance publique du Conseil Municipal à 00 heures 15 le mercredi 26 juin 2013.
Le Secrétaire de séance,
Gérard MAYONNADE.