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Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Mios.
Lien du pdf (Procès Verbal - ConseilMunicipal 201900410 PV)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Budget,
1
CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 10 AVRIL 2019
----------------------------
PROCES-VERBAL
Présents : MM. Cédric PAIN, Didier BAGNERES, Mmes Patricia CARMOUSE, Dominique DUBARRY, M. Daniel
RIPOCHE, Mme Alexandra GAULIER (à partir de D2019/20), MM. Bernard SOUBIRAN, Philippe FOURCADE, Bruno
MENAGER, Stéphane BOURREAU, Mmes Elif YORUKOGLU, Magali CHEZELLE, Christelle JUDAIS, Mme Virginie
MILLOT (à partir de D2019/19), M. Serge LACOMBE, Mme Michèle BELLIARD, M. Eric DAILLEUX, Mmes Danielle
CHARTIER, Monique CHIEZE.
Absents excusés :
• Mme Monique MARENZONI ayant donné pouvoir à Mme Dominique DUBARRY, • M. Laurent THEBAUD ayant donné pouvoir à M. Didier BAGNERES,
• Mme Alexandra GAULIER (D2019/18 et D2019/19),
• M. Julien MAUGET,
• M. Jean-Louis VAGNOT ayant donné pouvoir à M. Philippe FOURCADE,
• Mme Marie-Agnès BERTIN ayant donné pouvoir à Mme Patricia CARMOUSE, • Mme Isabelle VALLE,
• M. Yorgaël BECHADE ayant donné pouvoir à Mme Elif YORUKOGLU,
• Mme Virginie MILLOT (D2019/18),
• M. Cédric BLANCAN,
• Mme Sophie DUFFIEUX ayant donné pouvoir à M. Cédric PAIN,
• M. Didier LASSERRE ayant donné pouvoir à M. Eric DAILLEUX.
Secrétaire de séance : M. Eric DAILLEUX.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la séance publique du conseil municipal du Mercredi 10 avril 2019 à 20 heures 30, convoqué en session ordinaire le 4 avril 2019. Sur sa proposition, l’Assemblée communale nomme, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, Monsieur Eric DAILLEUX en qualité de secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du Lundi 11 février 2019 est adopté à l’unanimité.
Avec l’accord de l’assemblée, une délibération est ajoutée à l’ordre du jour :
• D2019/42 : Désignation de conseillers municipaux au sein de différentes commissions, suite à la nomination de Madame Monique CHIEZE.2
Délibération n°2019/18
Objet : Approbation du compte de gestion de dissolution du budget annexe « Lotissements et aménagements de zone ».
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Monsieur le maire rappelle que le budget annexe « Lotissements et aménagements de zone » a été clôturé le 31 décembre 2017.
Il propose au conseil municipal de procéder à l’approbation du compte de gestion 2018 présenté par le receveur municipal, au sein duquel est retracé l’ensemble des opérations de dissolution dont la régularisation et le solde de toutes les opérations comptables associées à ce budget annexe.
Le conseil municipal,
Vu le compte de gestion 2018 du budget annexe « Lotissements et aménagements de zone » ;
Après délibération et à l’unanimité :
• Constate que toutes les opérations comptables associées au budget annexe « Lotissements et aménagements de zone » ont été régularisées, soldées et transférées au budget principal de la commune ;
• Approuve le compte de gestion de dissolution présenté par le receveur municipal ;
Délibération n°2019/19
Objet : Approbation du compte de gestion de dissolution du budget annexe « Transports scolaires ».
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Monsieur le maire rappelle que le budget annexe « Transports scolaires » a été clôturé le 31 décembre 2017. En conséquence, la reprise des résultats dans le budget principal, constatée lors de la clôture a fait l’objet de la décision budgétaire modificative n°3.
Il propose au conseil municipal de procéder à l’approbation du compte de gestion 2018 présenté par le receveur municipal, au sein duquel est retracé l’ensemble des opérations de dissolution dont la régularisation et le solde de toutes les opérations comptables associées à ce budget annexe.
Le conseil municipal,
Vu la délibération du conseil municipal n°2018/97 en date du 20 décembre 2018 relative à la décision budgétaire modificative n°3 ;
Vu le compte de gestion 2018 du budget annexe « Transports scolaires » ;
Après délibération et à l’unanimité :
• Constate que toutes les opérations comptables associées au budget annexe « Transports scolaires » ont été régularisées, soldées et transférées au budget principal de la commune ;
• Approuve le compte de gestion de dissolution présenté par le receveur municipal.3
Délibération n°2019/20
Objet : Approbation du compte de gestion de dissolution du budget annexe « ZAC Mios 2000 ».
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Monsieur le maire rappelle que le budget annexe « ZAC Mios 2000 » a été clôturé le 31 décembre 2017. En conséquence, la reprise des résultats dans le budget principal, constatée lors de la clôture a fait l’objet de la décision budgétaire modificative n°3.
Il propose au conseil municipal de procéder à l’approbation du compte de gestion 2018 présenté par le receveur municipal, au sein duquel est retracé l’ensemble des opérations de dissolution dont la régularisation et le solde de toutes les opérations comptables associées à ce budget annexe.
Le conseil municipal,
Vu la délibération du conseil municipal n°2018/97 en date du 20 décembre 2018 relative à la décision budgétaire modificative n°3 ;
Vu le compte de gestion 2018 du budget annexe « ZAC Mios 2000 » ;
Après délibération et à l’unanimité :
• Constate que toutes les opérations comptables associées au budget annexe « ZAC Mios 2000 » ont été régularisées, soldées et transférées au budget principal de la commune ;
• Approuve le compte de gestion de dissolution présenté par le receveur municipal.
Délibération n°2019/21
Objet : Approbation du compte de gestion - Budget principal et budget annexe pour l’année 2018.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Monsieur Cédric PAIN, Maire,
Après s’être fait présenter le budget primitif du budget principal et du budget annexe et les décisions modificatives de l’exercice 2018, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ces écritures ;
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget principal et du budget annexe ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;4
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Approuve le Compte de Gestion du budget principal et du budget annexe de la commune de Mios dressés pour l’exercice 2018 par Monsieur le Trésorier Principal d’Audenge, lequel document financier, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Délibération n°2019/22
Objet : Approbations des comptes administratif 2018 du Budget principal de la commune et de son budget annexe.
Rapporteur : Monsieur Didier BAGNERES
Le Conseil Municipal de la Commune de MIOS, après avoir désigné Monsieur Didier BAGNÈRES en qualité de Président de séance pour l’adoption de la délibération portant sur les comptes administratifs de l’exercice 2018, du budget principal et du budget annexe de la commune de Mios, Monsieur le Maire ayant quitté la séance.
Délibérant sur les comptes administratifs de l’exercice 2018 dressés et présentés par Monsieur le Maire,
Après s’être fait présenter le budget primitif 2018 des budgets concernés et les décisions modificatives de l’exercice considéré :
◊ lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs 2018, lesquels se résument ainsi :5
COMMUNE DE MIOS - BUDGET PRINCIPAL CA 2018
Exécution budgétaire - Vue d'ensemble
Dépenses Recettes Résultat
Réalisations de
l'exercice 2018
(mandats et
titres)
Section de fonctionnement 9 203 537,07 € 10 665 013,60 € 1 461 476,53 €
Section d'investissement 8 811 978,27 € 9 095 048,82 € 283 070,55 €
Reports de
l'exercice 2017
Section de fonctionnement - € 207 329,48 € 207 329,48 €
Section d'investissement - € 17 240,16 € 17 240,16 €
Total (réalisations + reports) 18 015 515,34 € 19 984 632,06 € 1 969 116,72 €
Restes à
réaliser à
reporter en
2019
Section de fonctionnement - € - € - €
Section d'investissement 933 075,33 € 1 516 303,80 € 583 228,47 €
Total des restes à réaliser à
reporter en 2018 933 075,33 € 1 516 303,80 € 583 228,47 €
Dépenses Recettes Résultat
RÉSULTAT
CUMULÉ 2018
Section de fonctionnement 9 203 537,07 € 10 872 343,08 € 1 668 806,01 €
Section d'investissement 9 745 053,60 € 10 628 592,78 € 883 539,18 €
TOTAL CUMULÉ 18 948 590,67 € 21 500 935,86 € 2 552 345,19 €6
BUDGET ANNEXE - Service Public d'Assainissement Non Collectif CA 2018
Exécution budgétaire - Vue d'ensemble
Dépenses Recettes Résultat
Réalisations
de l'exercice
2018
(mandats et
titres)
Section de fonctionnement 13 049,44 € 39 752,72 € 26 703,28 €
Section d'investissement - € - € - €
Reports de
l'exercice
2017
Section de
fonctionnement(002) - € 4 605,30 € 4 605,30 €
Section
d'investissement(001) - € - € - €
Total (réalisations + reports) 13 049,44 € 44 358,02 € 31 308,58 €
Restes à
réaliser à
reporter en
2019
Section de fonctionnement - € - € - €
Section d'investissement - € - € - €
Total des restes à réaliser à
reporter en 2018 - € - € - €
Dépenses Recettes Résultat
RÉSULTAT
CUMULÉ 2018
Section de fonctionnement 13 049,44 € 44 358,02 € 31 308,58 €
Section d'investissement - € - € - €
TOTAL CUMULÉ 13 049,44 € 44 358,02 € 31 308,58 €7
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
Approuve les comptes administratifs 2018, tels que résumés ci-dessus.
Délibération n°2019/23
Objet : Affectation des résultats du budget principal et du budget annexe.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
L’adoption du compte administratif 2018 a fait apparaître le résultat de la section de fonctionnement de chacun des budgets. Il revient à l’assemblée délibérante d’affecter ces résultats.
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 sur la détermination du résultat de fonctionnement, prévoyant que l’autorité délibérante doit affecter le résultat de la section de fonctionnement apparaissant au compte administratif à la clôture de l’exercice,
Considérant les résultats de clôture de l’exercice 2018 du budget principal aux montants suivants :
COMMUNE DE MIOS - BUDGET PRINCIPAL CA 2018
Exécution budgétaire - Vue d'ensemble
Dépenses Recettes Résultat
Réalisations de
l'exercice 2018
(mandats et titres)
Section de
fonctionnement 9 203 537,07 € 10 665 013,60 € 1 461 476,53 €
Section d'investissement 8 811 978,27 € 9 095 048,82 € 283 070,55 €
Reports de
l'exercice 2017
Section de
fonctionnement - € 207 329,48 € 207 329,48 €
Section d'investissement - € 17 240,16 € 17 240,16 €
Total (réalisations +
reports) 18 015 515,34 € 19 984 632,06 € 1 969 116,72 €
Restes à réaliser à
reporter en 2019
Section de
fonctionnement - € - € - €
Section d'investissement 933 075,33 € 1 516 303,80 € 583 228,47 €8
Total des restes à
réaliser à reporter en
2018
933 075,33 € 1 516 303,80 € 583 228,47 €
Dépenses Recettes Résultat
RÉSULTAT
CUMULÉ 2018
Section de
fonctionnement 9 203 537,07 € 10 872 343,08 € 1 668 806,01 €
Section d'investissement 9 745 053,60 € 10 628 592,78 € 883 539,18 €
TOTAL CUMULÉ 18 948 590,67 € 21 500 935,86 € 2 552 345,19 €
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’affecter le résultat de la section de fonctionnement d’un montant de 1 461 476,53 € selon la répartition suivante :9
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal décide :
• D’affecter au budget 2019, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 selon la transcription budgétaire ci-dessus.
Résultat de la section de fonctionnement à affecter:
Résultat de l'exercice : Excédent : 1 461 476,53 €
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) : Excédent : 207 329,48 €
Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent : 1 668 806,01 €
Besoin réel de financement de la section d'investissement:
Résultat de la section d'investissement de l'exercice : Excédent : 283 070,55 €
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne001 du CA) : Excédent : 17 240,16 €
Déficit : 0
Résultat comptable cumulé : R 001 : Excédent : 300 310,71 €
D 001 : Déficit : 0
Dépenses d'investissement engagées non mandatées : 933 075,33 €
Recettes d'investissement restant à réaliser : 1 516 303,80 €
Solde des restes à réaliser : 583 228,47 €
(B) Besoin (-) réel de financement =
Résultat excédentaire (A1) = 1 668 806,01 €
En couverture du besoins réel de financement (B) dégagé à la section d'investissement
(recette budgétaire au compte R 1068) = - €
En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R 1068) = 1 668 806,01 €
SOUS TOTAL (R 1068) 1 668 806,01 €
En excédent reporté à la section de fonctionnement
(dépense non budgétaire au compte 110 / ligne budgétaire D 002 du budget N+1) = - €
TOTAL (A1) 1 668 806,01 €
Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur
(recette non budgétaire au cpte 119 / déficit reporté à la section de fonctionnement D 002) - €
Transcription budgétaire de l'affectation du résultat:
D002 : déficit reporté = - € R002 : excédent reporté = - €
D001 : déficit reporté = - € R001: excédent reporté = 300 310,71 €
R1068: excédent capitalisé= 1 668 806,01 €
Affectation du résultat de la section de fonctionnement:
Section de Fonctionnement
Dépenses Recettes
Section d'Investissement
Recettes Dépenses10
Considérant les résultats de clôture de l’exercice 2018 du budget annexe du SPANC aux montants suivants :
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’affecter le résultat de la section de fonctionnement d’un montant de 31 308,58 € selon la répartition suivante :
• En excédent de fonctionnement reporté à la section de fonctionnement (Article R002) pour un montant de 31 308,58 €.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’affecter au budget 2019, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 du budget annexe du SPANC selon la transcription budgétaire ci-dessus.
CA 2018
Dépenses Recettes Résultat
Dépenses Recettes Résultat
BUDGET ANNEXE - Service Public d'Assainissement Non Collectif
Exécution budgétaire - Vue d'ensemble
- € - € - €
TOTAL CUMULÉ 13 049,44 € 44 358,02 € 31 308,58 €
- €
RÉSULTAT
CUMULÉ 2018
Section de
fonctionnement 13 049,44 € 44 358,02 € 31 308,58 €
Section d'investissement
- €
Section d'investissement - € - € - €
Total des restes à réaliser
à reporter en 2018
Restes à réaliser
à reporter en
2019
Section de
fonctionnement - € - €
- € - €
- € - € - €
Total (réalisations +
reports) 13 049,44 € 44 358,02 € 31 308,58 €
Reports de
l'exercice 2017
Section de
fonctionnement(002) - € 4 605,30 € 4 605,30 €
Section
d'investissement(001)
39 752,72 € 26 703,28 €
Section d'investissement - € - € - €
Réalisations de
l'exercice 2018
(mandats et
titres)
Section de
fonctionnement 13 049,44 €11
Délibération n°2019/24
Objet : BUDGET PRIMITIF 2019 – Budget principal et budget annexe du SPANC.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Le budget principal :
Le budget primitif 2019 de la commune constitue la traduction des orientations budgétaires débattues lors de la réunion du conseil municipal du 11 février 2019.
Il intègre les restes à réaliser d’investissement et reprend les résultats de l’exercice 2018, conformément à la délibération d’affectation du résultat soumise au vote de l’assemblée à cette même séance.
La balance générale du budget principal est la suivante :
Les prévisions budgétaires sont retracées en détail dans la maquette M14 jointe à la présente délibération.
Le budget annexe du SPANC :
La balance générale du budget annexe du SPANC est la suivante :
Les prévisions budgétaires sont retracées en détail dans la maquette M49 jointe à la présente délibération.
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
Approuve le budget primitif 2019 – Budget principal et budget annexe du SPANC ci-dessus proposé.
Interventions :
Monsieur Eric DAILLEUX, conseiller municipal du groupe « Tous pour Mios » précise que la présentation du budget est satisfaisante sur un plan technique, les engagements pris par cette mandature sont bien respectés et que le budget est validé sur le plan « technique ».
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles 8 755 340,25 10 118 567,00 5 604 044,94 3 357 279,01 14 359 385,19 13 475 846,01
Opérations d'ordre 1 551 226,75 188 000,00 298 000,00 1 661 226,75 1 849 226,75 1 849 226,75
Opérations de l'exercice 10 306 567,00 10 306 567,00 5 902 044,94 5 018 505,76 16 208 611,94 15 325 072,76
Résultats reportés - - - 300 310,71 - 300 310,71
Restes à réaliser 2018 - - 933 075,33 1 516 303,80 933 075,33 1 516 303,80
Total du budget 10 306 567,00 10 306 567,00 6 835 120,27 6 835 120,27 17 141 687,27 17 141 687,27
Fonctionnement Investissement Ensemble
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles 73 308,58 42 000,00 73 308,58 42 000,00
Opérations d'ordre - - - -
Opérations de l'exercice 73 308,58 42 000,00 - - 73 308,58 42 000,00
Résultats reportés - 31 308,58 - - 31 308,58
Restes à réaliser 2018 - - - -
Total du budget 73 308,58 73 308,58 - - 73 308,58 73 308,58
Fonctionnement Investissement Ensemble12
Monsieur Cédric PAIN, Maire, remercie Monsieur DAILLEUX pour son analyse et son implication au sein de la commission « finances ».
Monsieur Serge LACOMBE, conseiller municipal du groupe « Tous pour Mios » lit la déclaration suivante :
- « Monsieur le Maire,
Il y a déjà plusieurs mois, le conseil municipal vous a autorisé à lancer une étude sur la revitalisation du centre-ville.
A ce jour, les membres de la liste minoritaire n’ont jamais été conviés à une quelconque réunion de travail, qui plus est, n’ont jamais été tenus au courant de l’avancement et de l’orientation de cette étude. Il nous semble que ce sujet est d’importance et nous aurions souhaité participer à l’élaboration du projet ou, tout au moins, être informés de la teneur de celui-ci.
Le réaménagement de notre centre-ville concerne tous les Miossais et devrait faire l’objet d’une large concertation.
Vous allez, là encore, nous présenter un dossier bouclé sans que les acteurs de la vie économique et sociale aient pu s’exprimer.
Il est donc étonnant que vous nous demandiez de voter un budget d’investissement pour l’agrandissement du gymnase actuel alors que nous n’avons pas connaissance de cette étude. En effet, l’espace que vous destinez à cette installation pourrait, éventuellement, être mieux employé au projet global du centre-ville ».
Monsieur Cédric PAIN, Maire, répond qu’une « première étude a été réalisée en 2016-2017 sur les grandes orientations à retenir pour notre centre-ville. Cette étude, intégralement financée par le Département de la Gironde, a notamment permis de définir deux périmètres :
- une partie située au-delà de la piste cyclable (place Birabeille, ancien camping) : vocation nature, - une parte autour des tennis et du terrain de sandball : vocation sportive.
Cette étude a été présentée.
- Concernant l’étude centre-ville en cours, nous avons encore beaucoup de travail avant de la finaliser. Il s’agit d’un programme comportant plusieurs îlots, dont le premier est celui de la résidence intergénérationnelle et dont l’information a été communiquée lors du 1er rendez-vous citoyen (réunion publique). Après le lancement de ce premier îlot, nous aurons l’occasion de vous présenter et de travailler sur les suivants. « Nous aurons les résultats définitifs de l’appel d’offre fin mai pour cette résidence intergénérationnelle. Etant en procédure d’appel d’offre, aucune communication n’est donc possible pour le moment. Mais de manière générale, il faudra plus communiquer avec l’équipe entière sur les orientations générales de ce projet de centre-ville, avec notamment des zooms sur les équipements sportifs, la place Birabeille, la sécurisation de la voirie, les logements sociaux, … »
- Concernant le gymnase et les équipements sportifs : l’appel d’offres a été lancé et un candidat a été retenu, il s’agit du cabinet d’architecture A40 qui devrait nous faire des propositions pour le mois de juin ».
Madame Alexandra GAULIER précise que le budget global des études est de 150.000 € et que la première étude a été financée à 100% par le Département.13
Délibération n°2019/25
Objet : Vote des taux d’imposition de la fiscalité directe locale pour 2019.
Rapporteur : Monsieur Didier BAGNERES
Monsieur le Maire expose que le produit fiscal résulte de l’application de taux aux bases nettes d’imposition, lesquelles évoluent chaque année en raison de la croissance de la matière imposable et de l’incidence de mesures législatives. Le produit des rôles généraux nécessaire à l’équilibre du budget primitif 2019, est estimé à 4 500 087 €.
Considérant les dispositions de la loi de finances pour 2019,
Considérant le projet de budget primitif 2019,
La Direction régionale des finances publiques a communiqué les bases d’imposition pour le calcul du produit fiscal 2019.
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Décide de maintenir les taux des trois taxes directes locales pour atteindre le produit.
Fiscalité (en euros) Bases 2019 Taux 2019 Produit 2019 (en euros)
Taxe d'habitation 11 976 000 21,53% 2 578 433
Taxe foncière bâti 7 923 000 22,94% 1 817 536
Taxe foncière non bâti 195 600 53,23% 104 118
TOTAL 4 500 087
Délibération n°2019/26
Objet : Vote des subventions municipales aux associations pour l’année 2019.
Rapporteur : Monsieur Daniel RIPOCHE
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à une première attribution des subventions aux associations selon le tableau de répartition annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
• Vote les subventions municipales de l’exercice 2019, telles qu’arrêtées dans le tableau annexé.
Afin de se conformer à l’article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus suivants, membres des associations concernées, n’ont pas pris part au vote :
- Mme Patricia CARMOUSE,
- M. Bruno MENAGER,
- M. Stéphane BOURREAU,
- M. Serge LACOMBE,
- Mme Michèle BELLIARD,
- Mme Danielle CHARTIER.14
Délibération n°2019/27
Objet : Sollicitation du Fonds Départemental d’Aide à l’Équipement des Communes (FDAEC) – Année 2019.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Monsieur le Maire fait part à ses collègues des modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Équipement des Communes (F.D.A.E.C) votées par le Conseil Départemental lors du vote du budget primitif 2019.
Pour l’année 2019, l’enveloppe F.D.A.E.C du canton de Gujan-Mestras s’élève à 171 657 €. Les modalités de répartition s’appuient, depuis l’année 2016, sur la population, le potentiel fiscal, la superficie et sur le nombre de communes. Le calcul prend en compte le Coefficient Départemental de Solidarité pour chacun des cantons.
La réunion cantonale, présidée par les Conseillers Départementaux du canton de Gujan-Mestras, a permis d’envisager l’attribution à notre commune d’une somme de 43 950 €.
Le Conseil Municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Sollicite le F.D.A.E.C 2019 sur les opérations suivantes :
Délibération n°2019/28
Objet : Recrutement d’agents contractuels.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
La Ville de Mios recrute des personnels contractuels pour assurer des tâches occasionnelles de courtes durées pour des missions spécifiques ou des surcroîts d’activité. Elle recrute également des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier.
L’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction Publique Territoriale autorise, dans ce cas, à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face :
• A un accroissement temporaire d’activité (article 3 1°). La durée est limitée à 12 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, sur une période de référence de 18 mois consécutifs ; • A un accroissement saisonnier d’activité (article 3 2 °). La durée est limitée à 6 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat pendant une même période de 12 mois consécutifs.15
Conformément à l’article 34 de la même loi, ces emplois doivent être crées par délibération du Conseil Municipal.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Décide la création d’emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité pour l’année 2019.
Ces emplois sont répartis selon les besoins dans les différents pôles de la Ville. En tout état de cause, les chiffres indiqués représentent un plafond d’emplois qui peuvent être mobilisés sur la base d’une analyse précise des besoins réels des services.
PÔLE VIE SCOLAIRE ET ASSOCIATIVE
CADRE D’EMPLOI NOMBRE D’EMPLOI Catégorie C 11
PÔLE ENFANCE JEUNESSE ANIMATION
CADRE D’EMPLOI NOMBRE D’EMPLOI Catégorie A 0 Catégorie B 0
Catégorie C 5
PÔLE AMENAGEMENT DU CADRE DE VIE
CADRE D’EMPLOI NOMBRE D’EMPLOI Catégorie A 0 Catégorie B 0 Catégorie C 2
PÔLE DEVELOPPEMENT URBAIN ET VIVRE ENSEMBLE
CADRE D’EMPLOI NOMBRE D’EMPLOI Catégorie A 0 Catégorie B 0 Catégorie C 1
PÔLE RESSOURCES
CADRE D’EMPLOI NOMBRE D’EMPLOI Catégorie A 1 Catégorie B 0 Catégorie C 0
Il est également prévu la création des emplois suivants pour faire face aux besoins éventuels en cours d’année :16
PÔLE CADRE D’EMPLOI NOMBRE D’EMPLOI
POLE VIE SCOLAIRE ET ASSOCIATIVE Catégorie C 6
POLE ENFANCE JEUNESSE ANIMATION Catégorie C
Catégorie B
13
1
POLE AMENAGEMENT DU CADRE DE VIE Catégorie C 3
POLE DEVELOPPEMENT URBAIN ET VIVRE ENSEMBLE Catégorie C 1
POLE RESSOURCES Catégorie C
Catégorie B
2
1
Délibération n°2019/29
Objet : Compte Epargne Temps. Abaissement du seuil d’indemnisation et revalorisation des montants forfaitaires.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Le Conseil Municipal a délibéré le 2 septembre 2015 pour la mise en place d’un Compte Epargne Temps (C.E.T.) au profit des agents de la commune de Mios et du CCAS, et a fixé les modalités de gestion du C.E.T., notamment l’article 5 précisant les conditions d’utilisation des jours épargnés.
L'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 modifie l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 et prévoit une revalorisation de 10 € de l’indemnisation des jours épargnés au titre du CET à partir du 1er janvier 2019.
Le décret 2018-1305 du 27 décembre 2018 précise les dispositions relatives à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne temps en cas de mobilité des agents de la fonction publique.
Le seuil d’indemnisation est abaissé, ainsi les jours épargnés sur un CET peuvent faire l'objet d'une monétisation ou indemnisation au-delà du 15ème jour (contre 20 auparavant).
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• Précise que les dispositions précitées s’appliquent à la commune de Mios et au CCAS ;
• Fixe le montant de l’indemnisation forfaitaire des jours épargnés à :
Catégorie A : 135 € brut par jour (contre 125 € auparavant)
Catégorie B : 90 € brut par jour (contre 80 € auparavant)
Catégorie C : 75 € brut par jour (contre 65 € auparavant)
• Précise que le seuil d’indemnisation ou de monétisation des jours épargnés est abaissé de 20 à 15 jours.
Délibération n°2019/30
Objet : Recours au service de remplacement et de renfort du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN17
Le conseil municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25 ;
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose un service de remplacement et renfort permettant aux collectivités du département de bénéficier, à leur demande, de l’affectation de personnel en vue de pallier l’absence momentanée de l’un de leurs agents, de pouvoir assurer des missions temporaires de renfort pour leurs services ou d’un portage administratif et salarial de contrat en contrepartie du paiement d’un forfait horaire ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DECIDE :
• de pouvoir recourir en cas de besoin au service de remplacement et renfort proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;
• d’autoriser le Maire à signer une convention-cadre d’adhésion au service proposé par le Centre de Gestion et à engager toute démarche nécessaire à l’intervention, en tant que de besoin, d’un agent de remplacement et renfort dans les services de la commune ;
• d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Délibération n°2019/31
Objet : Création d’un emploi de Policier-ière municipal-e.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 11 février 2019 ;
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de Policier-ière municipal-e ;
Le Maire propose à l’assemblée :
• la création d’un emploi permanent de Policier-ière municipal-e, à temps complet, à raison de 35/35ème ; • à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Agents de Police Municipale au grade de Gardien-Brigadier de police municipale, Brigadier de police municipale, ou Brigadier- Chef principal de police municipale, relevant de la catégorie hiérarchique C, • la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le Conseil Municipal,18
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• Décide de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet de Policier-ière municipal-e, au grade de Gardien-Brigadier de police municipale, Brigadier de police municipale, ou Brigadier-Chef principal de police municipale, relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des Agents de police municipale à raison de 35 heures (durée hebdomadaire de travail) ;
• Précise que le poste ainsi créé est à pouvoir le 1er juillet 2019.
Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Délibération n°2019/32
Objet : Adhésion à la convention de prestations de services pour l’accompagnement à l’efficacité énergétique du patrimoine proposée par le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG).
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Vu l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte,
Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 22 août 2006,
Vu le Code de l’énergie,
Vu la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 présentant un caractère d’intérêt général pour la protection de l’environnement par l’obligation pesant sur les collectivités d’une meilleure connaissance de leurs performances énergétiques et d’entreprendre des travaux d’amélioration.
Considérant l’enjeu que représentent aujourd’hui l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, le SDEEG souhaite encourager et soutenir ses communes adhérentes dans la mise en œuvre d’une politique de bonne gestion énergétique.
Pour ce faire, le SDEEG a conclu, après procédure de mise en concurrence réglementaire, un ensemble de marchés de prestations de services avec des sociétés apportant les réponses nécessaires à améliorer efficacement la gestion du patrimoine au sens du développement durable.
Ainsi les outils mis à disposition de la Commune, au travers de cette convention, pourront porter notamment sur :
Les audits énergétiques bâtiments et éclairage public,
Les études de faisabilité,
L’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage,
Le suivi énergétique et patrimonial,
…19
L’adhésion à la convention est gratuite pour la Commune et lui permet immédiatement de valoriser financièrement certains de ces travaux d’économies d’énergie grâce au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE).
Au moment de la survenance du besoin, la Commune sollicitera la ou les prestation(s) auprès du SDEEG qui chiffrera le coût de la ou des mission(s) au vu des conditions financières annexées à la convention et cadrées par les divers marchés conclus. Si le SDEEG bénéficie d’un programme d’aide (ADEME, REGION, CEE…) pour le ou les prestation(s) commandée(s), la Commune en sera informée et une minoration du coût chiffré sera directement appliquée à la facturation.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé justifiant l’intérêt d’adhérer aux prestations de services pour l’accompagnement à l’efficacité énergétique du patrimoine proposée par le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) selon les modalités décrites dans la convention et ses annexes, telles qu’approuvées par délibération du Comité syndical du SDEEG en date du 16 décembre 2011, du 14 Décembre 2012 et du 27 Juin 2013,
Après délibération et à l’unanimité :
• Approuve l’adhésion aux prestations de services du SDEEG à partir du 15 avril 2019 pour une durée minimale de 5 (cinq) ans pouvant se prolonger concomitamment avec l’existence du dispositif des CEE,
• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion ;
• Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019/33
Objet : Vente d’un terrain communal à la SARL Le Parc du Val de l'Eyre dans le cadre de l’aménagement de la ZAC.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Dans le cadre du réaménagement foncier lié à la création du centre commercial de la ZAC du Parc du Val de l’Eyre, une parcelle issue d’un ancien chemin rural communal a été par erreur inscrite au cadastre comme propriété de l’aménageur. Il convient donc de régulariser cette cession portant sur la parcelle CT1285 de 385m2 et de la céder à titre onéreux à l’aménageur de l’Ecodomaine Terres Vives pour la réalisation de la ZAC.
Comme prévu avec l’aménageur en début d’opération, toutes les cessions/acquisitions entre la commune et l’aménageur se font au prix de 10€/m2, soit pour la présente cession un prix total de 3.850€.
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• autorise la cession de la parcelle CT1285 de 385m2 au profit de la SARL Le Parc du Val de l'Eyre, concessionnaire de la ZAC, afin de permettre à l'aménageur de réaliser son opération, prévue dans le dossier de réalisation,
• donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents administratifs et notariés nécessaires à la réalisation de la vente.20
Délibération n°2019/34
Objet : Désignation de la SCP d'avocats Claire LEBRET-DESACHE pour assurer la défense de la commune de Mios dans le cadre de la procédure contentieuse portée devant le Conseil d’Etat à l'initiative de l'association « Légalité et Urbanisme à Mios » (LUM).
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
L'association « Légalité et urbanisme à Mios » (LUM) a introduit une requête devant le Conseil d’Etat, contre le jugement de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 26 avril 2018 par lequel elle rejetait sa requête tendant à l'annulation du jugement n°1500818 du 10 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Mios du 14 janvier 2015 approuvant la sixième modification de son plan local d'urbanisme.
La partie adverse souhaite, par ce recours en cassation, que le Conseil d’Etat prenne le contrepied du Tribunal Administratif puis de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux. Il est précisé que ces démarches contentieuses sont couvertes par le contrat d’assurance de la collectivité.
Le Conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
1. Désigne la SCP d'avocats Claire LEBRET-DESACHE pour assurer la défense de la commune de Mios devant le Conseil d’Etat ;
2. Autorise Monsieur le Maire de Mios, à signer la convention d’honoraires à intervenir entre la ville de Mios et la SCP d'avocats Claire LEBRET-DESACHE.
Délibération n°2019/35
Objet : Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) – Mise à jour de la tarification.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 et R. 2333-10 à R. 2333-17 et le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure,
Vu la délibération n° 2018/35 du 24 mai 2018 par laquelle le Conseil municipal a institué la TLPE,
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a été instaurée en 2018 pour une première mise en application au titre de l’année 2019. Cette mesure a eu pour effet immédiat de diminuer sensiblement les superficies d’enseignes, pré-enseignes et publicités sur le territoire communal.
L’objectif de cette taxe est de dissuader la pose des panneaux afin de préserver le paysage. En effet, dans le respect de la Charte du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne et en cohérence avec la révision du Plan Local d’Urbanisme, il est apparu utile de limiter et d’encadrer l’apparition de panneaux, enseignes et autres supports visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Pour rappel, Mios étant membre du PNR et ne disposant pas encore de Règlement Local de Publicité, toute publicité et pré-enseigne est interdite, et les poses d'enseignes sont soumises à autorisation du Préfet. La plupart des panneaux non règlementaires (publicités et pré-enseignes) ont été retirés suite à une démarche de sensibilisation des contrevenants par la municipalité avec l’appui des services préfectoraux.21
Le Code général des collectivités territoriales dispose (Article L2333-12) que « les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ». Le taux applicable en 2020 est de 1,6%. Même si l’évolution tarifaire dépend d’une loi, il est vivement conseillé de traduire leur application par une délibération. Aussi, sur la même base qu’en 2019, il est proposé d’adopter la tarification 2020 par application de ce taux.
Le montant maximal de base de la T.L.P.E. s’élèverait ainsi pour Mios en 2020 à 16,00 € par m² et par an. Il fait l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie.
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• fixe les tarifs de la T.L.P.E. comme suit :
Enseignes
superficie inférieure ou
égale à 12 m2
superficie
supérieure à 12 m2
et inférieure ou égale à 50 m2
superficie supérieure à 50 m2
16,00 €/m²/an 32,00 €/m²/an 64,00 €/m²/an
• confirme que les enseignes de moins de 7m² en surface cumulée sont exonérées ;
• confirme la réfaction de 50% sur les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m²,
• confirme l’exonération totale des dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage.
Délibération n°2019/36
Objet : Prescription de l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Vu les articles L581-14 et suivants du Code de l’Environnement,
Vu les articles L123-6 et L300-2 du Code de l’Urbanisme,
Le contexte règlementaire en matière de publicité est fixé par le Code de l’environnement depuis la Loi « Grenelle 2 » qui entendait renforcer la protection de l’environnement et des paysages en limitant la publicité, notamment par la réduction de la pollution lumineuse et de la densité des dispositifs publicitaires. La commune étant par ailleurs incluse dans le périmètre du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne doté d’une charte approuvée, la publicité y est interdite en l’absence de Règlement local et ce dernier, quand il sera arrêté, devra être conforme à ladite Charte.
Toute commune compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) peut élaborer un Règlement Local de Publicité (RLP) qui adapte les dispositions nationales en définissant des règles qui ne peuvent qu’être plus restrictives que celles du règlement national. Le RLP est élaboré, révisé et modifié en suivant les mêmes procédures que celles en vigueur pour le PLU : délibération prescrivant l’élaboration du document, arrêt du projet, enquête publique, approbation. Le RLP sera annexé au PLU.
Un RLP comprend :22
- un rapport de présentation qui, en s’appuyant sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune en matière de publicité extérieure, notamment de densité, de pollution lumineuse et d’harmonisation, et explique les choix retenus au regard des orientations et objectifs, - une partie règlementaire et des annexes.
Les objectifs de la démarche sont les suivants :
- encadrer la publicité en règlementant et en harmonisant ses supports pour préserver et améliorer le cadre de vie de la commune tout en permettant la promotion des acteurs économiques et touristiques de la commune,
- se doter d’une réflexion spécifique sur :
• les entrées des bourgs de la commune, qui se caractérisent par des flux conséquents, • les zones d’activités économiques (Zone artisanale de Masquet, Parc d’activités de Mios Entreprises et Ecodomaine Terres Vives),
- la communication municipale.
Les modalités de concertation doivent, à l’instar de la procédure du PLU, être définies en amont de la démarche. Ainsi, il est proposé de :
- mettre à disposition en Mairie un dossier dans lequel seront indiqués et développés les objectifs poursuivis et d’un registre où toute personne intéressée pourra formuler ses observations ; - mettre en ligne sur le site internet de la commune le dossier et son état d’avancement ; - organiser une ou plusieurs réunions publiques.
A l’issue de la concertation, le Conseil municipal en arrêtera le bilan.
Il est précisé que l’élaboration d’un RLP est sans rapport avec l’instauration de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), en vigueur à Mios depuis le 1er janvier 2019. Néanmoins, la prescription d’un Règlement Local de Publicité viendra renforcer et préciser les initiatives de l’Etat, du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne et de la municipalité prises au cours des dernières années pour lutter contre l’affichage sauvage et modérer l’impact visuel des enseignes.
Le Conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité décide de :
• prescrire la révision d’un Règlement Local de Publicité,
• poursuivre les objectifs et la concertation décrits ci-dessus,
• associer les personnes publiques prévues à l’article L123-6 du Code de l’Urbanisme, • solliciter toute aide financière possible (subvention, dotation, appel à projets), • autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à entreprendre toute démarche nécessaire à l’élaboration du RLP,
• préciser que conformément à l’article R123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département, et sera publiée au Registre des délibérations.
Délibération n°2019/37
Objet : Constitution d’un groupement de commandes pour accompagner les communes de Lanton, Marcheprime et Mios dans l’élaboration de Règlements Locaux de Publicité.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;23
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant l’intérêt d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’une prestation intellectuelle d’assistance dans l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité (RLP) dans chacune des communes membres de ce groupement ;
Dans un souci d'optimisation de gestion et de rationalisation de la commande publique, les villes de Lanton, Marcheprime et Mios proposent la constitution d'un groupement de commandes en vue de se faire accompagner par un Bureau d’études spécialisé dans la rédaction d’un RLP.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.
La Ville de Marcheprime est désignée coordonnateur du groupement et aura la charge de mener la procédure de passation des marchés, leur exécution relevant, le cas échéant, de la responsabilité de chaque membre du groupement. La convention constitutive jointe à la présente sera soumise dans les mêmes termes à l'approbation des différents conseils municipaux des communes concernées.
Le Conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• autorise la constitution d’un groupement de commandes auquel participera la Ville de Mios ; • accepte les termes de la convention jointe à la présente ;
• accepte que la Ville de Marcheprime soit le coordonnateur du groupement de commandes ; • autorise Monsieur le Maire, à signer la convention constitutive du groupement de commandes à conclure entre les villes de Lanton, Marcheprime et Mios.
Délibération n°2019/38
Objet : Convention générale pluriannuelle de partenariat avec l’association le Roseau.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Le centre social le Roseau agit auprès des habitants d’Audenge, Biganos, Mios conformément à ses statuts pour : • coordonner et promouvoir, avec le concours d’un personnel qualifié, des activités et des services à caractère social, éducatif, culturel, médico-social au profit de personnes appartenant à toutes catégories d’âges ; • être accessible à l’ensemble de la population du territoire du centre social, sans discrimination, et permettre de lutter contre les exclusions et favoriser le vivre ensemble ;
• assurer la participation effective des usagers de l’association à la gestion et à l’animation globale • assurer un rôle effectif dans l’animation et le développement sur sa zone d’influence.
L’association le Roseau, reçoit un agrément de centre social délivré par la CAF, sur la base d’un projet pluriannuel sous réserve qu’il assume une mission d’animation globale de la vie sociale ainsi qu’une mission d’animation collective en direction des familles pour les communes d’Audenge, Biganos, et Mios. L’agrément vient d’être renouvelé pour une période de 4 ans de 2019 à 2022.
Les axes du projet de centre social sont :
-L’accès aux droits
-La jeunesse et la parentalité
-La culture et les loisirs
-la formation et la transmission de savoirs
-La valorisation du bénévolat.24
La participation financière des communes porte sur la fonction pilotage, les projets collectifs familles, elle s’élève pour la commune de Mios à 20 504€ en 2019.
La convention prévoit en outre une opération spécifique sur notre commune. La CAF a validé le projet d’Espace Vie Sociale sur le territoire de notre commune, pour accompagner et développer des projets de proximité dans les quartiers notamment l’accompagnement scolaire. L’EVS et le CLAS sont financés par la CAF, le département et la région. La participation financière de la commune est de 13 382€ pour l’EVS.
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Approuve la convention générale pluriannuelle de partenariat entre l’association le roseau et les communes de Audenge, Biganos, Mios ;
• Autorise le maire à la signer et tout document à intervenir ;
• Approuve l’attribution d’une subvention de 33886€ pour l’année 2019.
Délibération n°2019/39
Objet : convention relative à la réalisation par le SDIS de la Gironde des opérations de contrôle des points d’eau incendie publics et la gestion administrative des points d’eau incendie privés.
Rapporteur : Monsieur Didier Bagnères
La COBAN et le SDIS 33 ont passé une convention financière permettant le versement d’une subvention volontaire au budget du SDIS. Afin de concrétiser le partenariat initié, il est proposé aux communes une convention pour réaliser le contrôle et la gestion des Points d’Eau Incendie, tel que prévu en application de l’arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de :
• Réalisation par le SDIS 33 des opérations de contrôle des Points d’Eau Incendie (PEI), • Gestion par le SDIS 33 des démarches administratives nécessaire pour solliciter les propriétaires des PEI privés et recueillir les informations relatives aux contrôles réalisés sur leurs PEI, afin de mettre à jour la base de données départementale DECI.
Elle est établie pour une durée d’un an renouvelable 2 fois par tacite reconduction. Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Approuve la présente convention à intervenir
• Autorise le maire à la signer.
Délibération n°2019/40
Objet : Convention d’entente intercommunale entre les communes de BIGANOS et MIOS pour la production de repas et de goûters – Modification.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Par délibération en date du 24 juin 2016, le conseil municipal a approuvé la convention d’entente intercommunale avec la commune de Biganos permettant la mutualisation du service de la cuisine centrale pour l’ensemble des structures scolaires et périscolaires de la ville de Mios.25
L’article 8 précise les modalités de remboursement par la commune de MIOS du coût du repas et du goûter. Cet article doit être modifié selon la formulation suivante et après le paragraphe qui se termine par « d’une tarification toutes taxes comprises » :
- « Les facturations sont mensuelles, à terme échu et établies sur la base du nombre réel de repas commandés avec le dernier prix du coût du repas connu.
Chaque année, le coût de repas est recalculé en fonction de l’évolution des coûts d’achat et de production, sur la base des dépenses et des recettes réellement constatées sur l’année N-1. Ce prix N-1 est appliqué dès qu’il est connu et communiqué à la ville de Mios.
Une régularisation (en cas de moins ou de trop perçu) sera opérée avec l’application de ce nouveau prix depuis le début de l’année jusqu’à sa mise en œuvre. Ce nouveau tarif sera alors la référence pour l’année en cours. Il en sera ainsi chaque année. »
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Autorise la modification de l’article 8 et de signer l’avenant correspondant ; • Permet l’application de l’article 8 ainsi modifié chaque année.
Délibération n°2019/41
Objet : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du Service Public d'Assainissement Non Collectif de l’année 2018.
Rapporteur : Monsieur Bernard SOUBIRAN
Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr). Afin de se conformer à l'obligation réglementaire, le rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement non collectif de l’année 2018 est présenté.
Le parc comprend 1 364 installations d’assainissement non collectif; 2 886 usagers. Les contrôles se répartissent comme suit :
Nature du contrôle 2017 2018
Conception (projet) :
Neuf
Réhabilitation
59
44
15
47
29
18
Bonne exécution
Neuf
Réhabilitation
46
33
13
40
28
12
Bon fonctionnement 212 293
Vente 24 26
Le tableau suivant présente la répartition des avis émis, au cours d’une année, pour les installations existantes vérifiées lors du contrôle périodique de bon fonctionnement (293) et des ventes (26).26
Avis émis dans l'année 2017 2018
Ne présente pas de défaut 44 18.6 % 111 38 % A améliorer ou défaut
d’entretien
73 30.9 % 67 23 %
Non conforme 99 41.9 % 98 33 % Non conforme-Danger 19 8 % 16 5 % Absence d’installation 1 <1 % 1 <1 % Total contrôles 236 100 % 293 100 %
Les redevances émises et perçues par le SPANC de Mios en 2018 se répartissent comme suit :
Nature Quantité Prix unitaire HT(€) Montant HT (€) Conception 47 Gratuit -
Exécution 40 115 4 600
Bon fonctionnement* 1160 75/4=18.75 21 750
Vente 26 100 2 600
*La redevance relative au contrôle de bon fonctionnement est perçue sur la facture d'eau. Elle est calculée au prorata des mois du contrat d’abonnement en cas de vente ou d’arrêt du contrat.
En outre, le SPANC de Mios a perçu 8 733 € de subvention de l'Agence de l'Eau Adour Garonne : • au titre des contrôles de bon fonctionnement d'un montant de : 236 x 18 € • au titre des nouvelles installations conformes : 39 x 115 €
La rémunération du prestataire de service par le SPANC se décompose ainsi pour l'exercice 2018 :
Nature Quantité Prix unitaire HT(€) Montant HT (€) Conception 47 65,62 3 084,14
Exécution 40 87,50 3 500,00
Bon fonctionnement 293 65,62 19 226,66 Vente 26 87,50 2 275,00
Après présentation du RPQS 2018, le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :
• Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif de 2018 ;
• Décide de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr conformément à l'arrêté SNDE du 26 juillet 2010
Délibération n°2019/42
Objet : Désignation de conseillers municipaux au sein de différentes commissions, suite à la nomination de Madame Monique CHIEZE.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Suite à la démission de Monsieur Dominique PIERRE, conseiller municipal, et à l’installation de Madame Monique CHIEZE dans sa fonction de conseillère municipale, à la demande de conseillers municipaux, Monsieur le Maire propose la désignation de conseillers municipaux au sein de différentes commissions :
• Commission développement économique : remplacement de Monsieur Dominique PIERRE par Monsieur Serge LACOMBE;27
• Commission urbanisme : remplacement de Monsieur Dominique Pierre par Monsieur Serge LACOMBE; • Commission environnement : remplacement de Monsieur Dominique PIERRE par Madame Monique CHIEZE; • Commission communication : remplacement de Monsieur Serge LACOMBE par Madame Monique CHIEZE ; • Commission Culture : ajout de Madame Monique CHIEZE ;
• Commission travaux : ajout de Madame Monique CHIEZE.
Après délibération et à l’unanimité :
• Approuve ces modifications.
Agenda
• Dim. 14/4 : Fêtes des jeux
• Du 19 au 21 : Mios Toro’s Cup
• Mar. 23/4 : CMJ-2 à Paris
• Lun. 29/4 : Conférence Hirondelles
• Sam 4/5 : Apéro-concert
• Dim 5/5 : Repas des Irréductibles Miossais
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.