Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 111 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 111 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 111 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, 1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2016-111

PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2016Sommaire

DEAL

R03-2016-07-18-010 - Arrete d'autorisation d'aménagement d'une zone humide dans la

ZAC Concorde (4 pages) Page 3

R03-2016-07-18-012 - Arrete d'opposition de franchissement de cours d'eau pour l'ARM

AMAZONE METAL (2 pages) Page 8

R03-2016-07-18-011 - Arrete d'opposition de franchissement de cours d'eau pour l'ARM

Transports VILLETTE (2 pages) Page 11

R03-2016-07-25-017 - Arrete de dérogation pour le prélèvement d'eau pour l'AEP

Favard-Roura (3 pages) Page 14

R03-2016-07-28-008 - RD 973-2016-00061-ONF-Cr-Grosse roche (3 pages) Page 18

R03-2016-07-28-006 - RD 973-2016-00062-ONF-Cr-Manaré (3 pages) Page 22

R03-2016-07-28-007 - RD 973-2016-00063-ONF-Cr-Loutre (3 pages) Page 26

DRCI

R03-2016-07-26-008 - ARRETEportant habilitation des personnels de la préfecture de la

Guyane et de la Direction Départementale de la Police aux Frontières de la Guyane à

demander communication de documents d’état civil ou de voyage auprès du directeur de

l’office français de protection des réfugiés et apatrides (2 pages) Page 30

2DEAL

R03-2016-07-18-010

Arrete d'autorisation d'aménagement d'une zone humide

dans la ZAC Concorde

Arrete d'autorisation d'aménagement d'une zone humide dans la ZAC Concorde

DEAL - R03-2016-07-18-010 - Arrete d'autorisation d'aménagement d'une zone humide dans la ZAC Concorde 3PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT, DE

L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Milieux Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Police de l'Eau

Arrêté

Portant autorisation au titre de la loi sur l’eau de l’aménagement de la zone humide incluse dans le périmètre de la ZAC concorde nord sur la commune de Matoury

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 ;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral n°1013/DEAL du 2 juillet 2012 portant autorisation au titre de la loi sur l’eau de l’aménagement de la ZAC Concorde Nord sur la Commune de Matoury ;

VU la demande d’autorisation au titre des l'article L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, présentée par la SEMSAMAR en date du 17 mars 2015 ;

VU les compléments déposés le 14 décembre 2015 à l'appui de la demande ;

VU l’arrêté préfectoral n°897/DEAL du 9 septembre 2011 portant ouverture d'une l’enquête publique, regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et la loi sur l'eau, réalisée à la demande de la SEMSAMAR, et relative au projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté « ZAC Concorde nord », sur la commune de Matoury ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 3/12/2011 ;

VU le rapport du service en charge de la police de l’eau en date du 7 février 2012 ;

VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, dans sa séance du 7 mars 2012 ;

VU l’absence de réponse de M. le Directeur de la SEMSAMAR au projet d'arrêté transmis le 18 avril 2016 pour contradictoire.

CONSIDERANT que les travaux et ouvrages prévus sont soumis à autorisation en application de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont de nature à protéger les intérêts visés à l’article L.211-1 du Code de l’Environnement ;

CONSIDERANT que le présent arrêté préfectoral complète l’arrêté n°1013/DEAL du 2 juillet 2012 susvisé ;

CONSIDERANT que le projet d’arrêté préfectoral reprend les engagements du pétitionnaire et les mesures de protection des milieux aquatiques ;

Sur proposition du Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane :

ARRETE

DEAL - R03-2016-07-18-010 - Arrete d'autorisation d'aménagement d'une zone humide dans la ZAC Concorde 4Article 1 : Le présent arrêté complète l’arrêté n°1013/DEAL du 2 juillet 2012 susvisé ;

Article 2 : La SEMSAMAR, Family Plaza - ZI Terca - 97351 MATOURY est autorisée en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les aménagements prévus sur la zone humide, reliquat de savane humide, située au sein du périmètre de la ZAC Concorde, sur le territoire de la commune de Matoury.

Ces aménagements relèvent du régime d'autorisation, conformément à la rubrique suivante de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l’Environnement :

Rubriques Intitulés caractéristiques du projet régime

3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,

remblais de zones humides ou de marais, la zone

asséchée ou mise en eau étant :

1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;

2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha

(D).

surface remblayée en

zone humide

supérieure à 1, 05ha

autorisation

Les travaux et les ouvrages doivent être réalisés conformément au dossier déclaré complet dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification relative aux ouvrages ou aux rejets devra faire l’objet d’une information préalable du service chargé de la police de l’eau, qui pourra éventuellement s’opposer à ces modifications si elles ne permettent pas de respecter le principe de gestion équilibrée de la ressource en eau ;

Article 3 : Un responsable environnement indépendant est nommé par la SEMSAMAR pour assurer le suivi des prescriptions mentionnés dans le présent arrêté et dans l’arrêté n°1013/DEAL du 2 juillet 2012 susvisé. Cet organisme ou cette personne ne peut pas être un agent de la SEMSAMAR. L’identité de la personne désignée est communiquée à l’unité police de l’eau.

En tout état de cause, la SEMSAMAR indique l'identité et les coordonnées de l'organisme ou de la personne désignée à l'unité police de l'eau de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement qui peut s'opposer au choix du maître d'ouvrage si l'organisme ou la personne retenue ne dispose pas des compétences nécessaires à la mise en place des mesures indiquées au présent arrêté et à l’arrêté n°1013/DEAL du 2 juillet 2012 susvisé.

Le responsable environnement est chargé de mettre en place une procédure de suivi environnemental afin d’assurer le bon déroulement des travaux. Cette procédure qui s’impose à toutes les entreprises présentes sur le chantier de la ZAC prévoit :

• les moyens mis en place pour le stockage, la récupération et l'élimination des huiles de vidange et des produits dangereux utilisés ;

• la mise en place de plates-formes de stationnement ;

• la décantation des eaux pluviales ;

• l’arrosage des plates-formes pour limiter l'envol de poussières ;

• la mise à disposition de kits anti-pollution ;

La personne désignée dispose des moyens nécessaires pour prévenir l'unité police de l'eau de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et le pétitionnaire en cas d'accident ou de danger immédiat.

Article 4 : Toutes les précautions sont prises pour éviter d’impacter la forêt humide au nord de la savane et sa lisière. A ce titre, un balisage est effectué préalablement aux passages des engins afin d’identifier les zones interdites. Ce balisage doit être présent en tout temps. Un suivi de cette zone est réalisé afin de vérifier sa pérennité.

Article 5 : Le fossé situé à l’ouest de la savane est modifié afin d’assurer son écoulement en direction du sud pour limiter tout apport terrigène dans la zone humide et le milieu aquatique.

Article 6 : Un suivi de la qualité physico-chimique de la crique Bâche est effectué en un point amont et un point aval dont les localisations exactes et la fréquence sont définies préalablement à la réalisation des travaux avec l'unité police de l'eau de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement. Les paramètres à analyser sont : • MES

• ETM

• DBO5

• DCO

• Température

• pH

• Composés phosphatés

• Composés azotés

Article 7 : Les mesures suivantes sont prises afin de limiter l’émission de particules en suspension dans l’air pendant la phase de chantier :

• régulation des vitesses de circulation dans l’emprise du chantier ;

• interdiction de déchargement ou de chargement en période de vent fort ;

• arrosage régulier des zones sensibles aux émanation et envol de poussières.

DEAL - R03-2016-07-18-010 - Arrete d'autorisation d'aménagement d'une zone humide dans la ZAC Concorde 5Article 8 : La surface constructible dans l’emprise de la ZAC Concorde Nord est réduite de 1,80 hectare, en tant que mesure d’évitement :

• afin de favoriser le maintien d’une bande de végétation le long de la piste des américains pour assurer une zone de transition entre la limite de la réserve et les parcelles les plus à l’ouest de la ZAC ; • afin de limiter l’emprise de la déforestation au nord-ouest de la ZAC Concorde ;

Ces zones sont balisées de manière pérenne afin d’éviter tout passage d’engin et cartographiées afin d’être affichées dans les zones de vie du chantier. Une sensibilisation de tous les intervenants sur l’obligation de maintien de ces zones est assurée par le responsable environnement mentionné à l’article 3 du présent arrêté et par le pétitionnaire.

Article 9 : La SEMSAMAR procède, sur le périmètre de la zone humide, reliquat de savane humide, d’une surface de 1,80 hectare au ré-examen des inventaires faunistiques du projet et le compare à la liste des oiseaux présente dans l’arrêté ministériel du 25 mars 2015.

Si des espèces recensées sur le site sont listées dans cet arrêté ministériel de protection, de nouvelles missions d’observations sont réalisées pour attester la présence sur le site de ces espèces.

Le cas échéant, le maître d’ouvrage, réalise les démarche nécessaires au titre des autorisations de destruction et/ou de dérogation des espèces protégées.

Article 10 : Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels, cartographiques et par analyses physico-chimiques.

Article 11 : Il n'est pas fixé de durée d'autorisation pour l'aménagement.

Article 12 : Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation déclaré complet, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l’environnement.

Article 13 : L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales du code de l’environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 14 : Conformément aux dispositions de l'article R.214-45 du code de l'environnement, en cas de changement de bénéficiaire de tout ou partie de la présente autorisation ou des installations, ouvrages soumis à autorisation le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent le début de l'exercice. En cas de rétrocession de la maîtrise d'ouvrage des réseaux pluviaux et/ou eaux usées, le nouveau maître d'ouvrage prendra à sa charge les obligations relatives à l'entretien et à la maintenance.

Article 15 : Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 16 : Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de la commune de Matoury.

Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :

DEAL Guyane

Impasse Buzaré – C.S 76003

97 306 CAYENNE CEDEX

La présente autorisation est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane pendant une durée d’au moins 1 an.

Article 17 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 18 : La présente décision ne peut être déférée qu’à un Tribunal administratif. Les délais de recours sont de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour le pétitionnaire et de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage du présent arrêté pour les tiers. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.

Article 19 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par le service en charge de la police de l’eau.

DEAL - R03-2016-07-18-010 - Arrete d'autorisation d'aménagement d'une zone humide dans la ZAC Concorde 6Article 20 : La présente autorisation est délivrée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les éventuelles autorisations au titre d'autres réglementations, notamment au titre des espèces protégées.

Article 21 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Guyane, Le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement, et du Logement, Le Maire de la commune de Matoury, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie est notifiée à : - Monsieur le Directeur de la SEMSAMAR,

- Monsieur le Maire de la commune de Matoury ;

A Cayenne le 18 juillet 2016

Le Préfet

Martin JAEGER

DEAL - R03-2016-07-18-010 - Arrete d'autorisation d'aménagement d'une zone humide dans la ZAC Concorde 7DEAL

R03-2016-07-18-012

Arrete d'opposition de franchissement de cours d'eau pour

l'ARM AMAZONE METAL

Arrete d'opposition de franchissement de cours d'eau pour l'ARM AMAZONE METAL

DEAL - R03-2016-07-18-012 - Arrete d'opposition de franchissement de cours d'eau pour l'ARM AMAZONE METAL 8PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT, DE

L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Milieux Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Police de l'Eau

Arrêté

Portant opposition au titre de la loi sur l’eau de l’aménagement de franchissements de cours d’eau sur la crique Blanc par la société « AMAZONE METAL » sur la commune de Roura

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 ;

VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;

VU le décret n° 95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle des Nouragues (Guyane) ;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par la société «Amazone Metal », le 04 juillet 2016 ;

CONSIDERANT que les travaux et ouvrages prévus sont soumis à déclaration en application de la rubrique 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que la zone sollicitée se situe en tête de bassin versant de la zone protégée de la réserve naturelle nationale des Nouragues ;

CONSIDERANT que la crique Blanc est un affluent de la rivière Blanc qui matérialise la limite Nord-Est de la réserve naturelle nationale des Nouragues ;

CONSIDERANT que les criques Jalbot Nord et Jalbot Sud, deux affluents de la rivière Blanc ont fait l’objet de demande d’Autorisation d’Exploiter ;

CONSIDERANT que trois demandes d’Autorisation d’exploiter sur les criques Jalbot Nord et Jalbot Sud ont fait l’objet d’avis favorable lors de la commission des mines le 22 juin 2016 ;

CONSIDERANT que la multiplication des pressions et impacts sur un même cours d’eau est de nature à porter atteintes aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane :

ARRETE

Article 1 : En application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, il est fait opposition à la déclaration susvisée du 04 juillet 2016 au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par la société « AMAZONE METAL »

Article 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 : Une copie du présent arrêté est adressé à la mairie de la commune de ROURA pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Article 4 : La présente décision ne peut être déférée qu’à un Tribunal administratif. Les délais de recours sont de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour le pétitionnaire et de un an par le tiers dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code

DEAL - R03-2016-07-18-012 - Arrete d'opposition de franchissement de cours d'eau pour l'ARM AMAZONE METAL 9de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune concernée.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Guyane, Le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement, et du Logement, Le Maire de la commune de Roura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie est notifiée à :

- Monsieur le Directeur de la société « AMAZONE METAL »

- Monsieur le Maire de la commune de Roura ;

A Cayenne, le 18 juillet 2016

Le Préfet

DEAL - R03-2016-07-18-012 - Arrete d'opposition de franchissement de cours d'eau pour l'ARM AMAZONE METAL 10DEAL

R03-2016-07-18-011

Arrete d'opposition de franchissement de cours d'eau pour

l'ARM Transports VILLETTE

Arrete d'opposition de franchissement de cours d'eau pour l'ARM Transports VILLETTE

DEAL - R03-2016-07-18-011 - Arrete d'opposition de franchissement de cours d'eau pour l'ARM Transports VILLETTE 11PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT, DE

L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Milieux Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Police de l'Eau

Arrêté

Portant opposition au titre de la loi sur l’eau de l’aménagement de franchissements de cours d’eau sur la crique Blanc Nord par la société « Transports Villette » sur la commune de Roura

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 ;

VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;

VU le décret n° 95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle des Nouragues (Guyane) ;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par la société «Transports Villette », le 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT que les travaux et ouvrages prévus sont soumis à déclaration en application de la rubrique 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que la zone sollicitée se situe en tête de bassin versant de la zone protégée de la réserve naturelle nationale des Nouragues ;

CONSIDERANT que la crique Blanc Nord est un affluent de la rivière Blanc qui matérialise la limite Nord-Est de la réserve naturelle nationale des Nouragues ;

CONSIDERANT que les criques Jalbot Nord et Jalbot Sud, deux affluents de la rivière Blanc ont fait l’objet de demande d’Autorisation d’Exploiter ;

CONSIDERANT que trois demandes d’Autorisation d’exploiter sur les criques Jalbot Nord et Jalbot Sud ont fait l’objet d’avis favorables lors de la commission des mines le 22 juin 2016 ;

CONSIDERANT que la multiplication des pressions et impacts sur un même cours d’eau est de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane :

ARRETE

Article 1 : En application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, il est fait opposition à la déclaration susvisée du 17 juin 2016 au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par la société «Transports Villette »

Article 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 : Une copie du présent arrêté est adressé à la mairie de la commune de ROURA pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Article 4 : La présente décision ne peut être déférée qu’à un Tribunal administratif. Les délais de recours sont de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour le pétitionnaire et de un an par le tiers dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code

DEAL - R03-2016-07-18-011 - Arrete d'opposition de franchissement de cours d'eau pour l'ARM Transports VILLETTE 12de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune concernée.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Guyane, Le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement, et du Logement, Le Maire de la commune de Roura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie est notifiée à :

- Monsieur le Directeur de la société « Transports Villette »

- Monsieur le Maire de la commune de Roura ;

A Cayenne, le 18 juillet 2016

Le Préfet

Martin JAEGER

DEAL - R03-2016-07-18-011 - Arrete d'opposition de franchissement de cours d'eau pour l'ARM Transports VILLETTE 13DEAL

R03-2016-07-25-017

Arrete de dérogation pour le prélèvement d'eau pour l'AEP

Favard-Roura

Arrêté de dérogation pour le prélèvement d'eau sur la crique Coux en vue de l'alimentation en eau

potable du village Favard-Roura

DEAL - R03-2016-07-25-017 - Arrete de dérogation pour le prélèvement d'eau pour l'AEP Favard-Roura 14PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT, DE

L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Milieux Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Police de l'Eau

Arrêté

Portant dérogation provisoire d’autorisation au titre de la loi sur l’eau pour le prélèvement d’eau sur la crique Coux en vue de l’alimentation en eau potable du village Favard sur la commune de Roura

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 ;

VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté n°2015124-0005/BMIE/PREF du 04 mai 2015 portant délégation de signature à M.Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU la demande de dérogation au titre des l'article L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, présentée par la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral en date du 21 juin 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-025-0002 du 25 janvier 2016 portant autorisation provisoire de production et de distribution par un réseau public d’eau potable destinée à la consommation humaine ;

VU le retour de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral par voie électronique le 11 juillet 2016 portant absences de remarques sur le présent arrêté ;

CONSIDERANT que les travaux et ouvrages prévus sont soumis à autorisation ou déclaration en application de la rubrique 1.2.1.0 de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que le présent arrêté à durée provisoire permet à la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral de réaliser les études nécessaires pour fournir avant la fin de validité du présent arrêté les données nécessaires à l’élaboration de la demande d’autorisation de déclaration en application des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que le présent arrêté préfectoral reprend les engagements du pétitionnaire et les mesures de protection des milieux aquatiques ;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont de nature à protéger les intérêts visés à l’article L.211-1 du Code de l’Environnement ;

Sur proposition du Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane :

ARRETE

DEAL - R03-2016-07-25-017 - Arrete de dérogation pour le prélèvement d'eau pour l'AEP Favard-Roura 15Article 1 : La Communauté d’Agglomération du Centre Littoral est autorisée provisoirement à prélever de l’eau à parti de la crique Coux sur la commune de Roura aux conditions suivantes :

Coordonnées du point de prélèvement (RGFG 95 – UTM 22 Nord) : X :354324 Y:515 810 Volume journalier maximale prélevable : 16 mètres cubes

Article 2 : La Communauté d’Agglomération du Centre Littoral procède à la mise en place d’un registre d’exploitation qui comprend les données suivantes :

1° Les volumes prélevés ;

2° Le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;

3° L'usage et les conditions d'utilisation ;

4° Les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater ;

5° Les conditions de rejet de l'eau prélevée ;

6° Les changements constatés dans le régime des eaux ;

7° Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage ;

Article 3 : La Communauté d’Agglomération du Centre Littoral procède à l’analyse physico-chimique de l’eau en amont du point de captage et relève les paramètres suivants :

1° pH

2° T°C

3° O2 dissous

4° Conductivité

5° Turbidité

6° Manganèse

7° Fer

8° Aluminium

9° Carbone Organique Total

Les campagnes de mesures sont réalisées selon une fréquence définie en lien avec l’unité police de l’eau de la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement.

Un entretien de la prise d’eau pour éviter son comblement notamment est réalisé selon la même fréquence à minima.

Article 4 : Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels, cartographiques et par analyses physico-chimiques. Les frais d’analyse et de prélèvement sont à la charge de la communauté d’Agglomération du Centre Littoral.

Article 5 : La validité de cette autorisation provisoire prend effet à la notification du présent arrêté pour une durée de douze mois.

Article 6 : Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation déclaré complet, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l’environnement.

Article 7 : L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales du code de l’environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article R.214-45 du code de l'environnement, en cas de changement de bénéficiaire de tout ou partie de la présente autorisation ou des installations, ouvrages soumis à autorisation le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent le début de l'exercice. En cas de rétrocession de la maîtrise d'ouvrage des réseaux pluviaux et/ou eaux usées, le nouveau maître d'ouvrage prendra à sa charge les obligations relatives à l'entretien et à la maintenance.

DEAL - R03-2016-07-25-017 - Arrete de dérogation pour le prélèvement d'eau pour l'AEP Favard-Roura 16Article 9 : Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 10 : Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de la commune de Roura.

Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :

DEAL Guyane

Impasse Buzaré – C.S 76003

97 306 CAYENNE CEDEX

La présente autorisation est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane pendant une durée d’au moins 1 an.

Article 11 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12 : La présente décision ne peut être déférée qu’à un Tribunal administratif. Les délais de recours sont de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour le pétitionnaire et de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage du présent arrêté pour les tiers. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.

Article 13 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par le service en charge de la police de l’eau.

Article 14 : La présente autorisation est délivrée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les éventuelles autorisations au titre d'autres réglementations, notamment au titre des espèces protégées.

Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Guyane, Le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement, et du Logement, Le Maire de la commune de Roura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie est notifiée à : - Madame la Présidente de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral,

A Cayenne, le 25 juillet 2016

Le Préfet

Martin JAEGER

DEAL - R03-2016-07-25-017 - Arrete de dérogation pour le prélèvement d'eau pour l'AEP Favard-Roura 17DEAL

R03-2016-07-28-008

RD 973-2016-00061-ONF-Cr-Grosse roche

Récépissé de déclaration concernant la création d'un pont forestier en bois avec culée

anti-basculement sur la crique Grosse Roche

DEAL - R03-2016-07-28-008 - RD 973-2016-00061-ONF-Cr-Grosse roche 18PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Milieux Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Police de l'Eau

Récépissé de déclaration n° 973-2016-00061

en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement

concernant la création d’un pont forestier en bois avec culées anti-basculement sur la crique Grosse Roche

par l’Office National des Forêts

Commune de Iracoubo

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;

VU l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière ;

VU l’arrêté nommant Arnaud ANSELIN chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages, à la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

VU l’arrêté préfectoral n°R03-2016-02-02-001 portant délégation de signature administrative et financière à M. ANSELIN Arnaud, chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages et à Mme DEBRIS Myriam, adjointe au chef de service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages ;

VU l’arrêté préfectoral n°R03-2016-06-23-002 du 23 juin 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au personnel d’encadrement du service MNBSP de la DEAL ;

VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par l’ « Office National des Forêts », reçue le 10 mars 2016 et enregistrée sous le n° 973-2016-00061 ;

Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 2.1.5.0 ; 3.1.3.0 , et 3.2.2.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;

donne récépissé à :

Monsieur le Directeur régional

de l'Office National des Forêts

Réserve Montabo - BP 7002

97307 Cayenne Cedex

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-07-28-008 - RD 973-2016-00061-ONF-Cr-Grosse roche 19de sa déclaration relative à la création d’un pont forestier en bois avec culées anti-basculement sur la crique Grosse Roche sur la commune de Iracoubo.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :

Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de prescriptions

générales

correspondant

2.1.5.0

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la

surface totale du projet, augmentée de la surface

correspondant à la partie du bassin naturel dont

les écoulements sont interceptés par le projet,

étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

Projet : 1,65ha Déclaration Sans objet

3.1.3.0

Installations ou ouvrages ayant un impact sensible

sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie

et de la circulation aquatique dans un cours d'eau

sur une longueur :

1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;

2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100

m (D).

Longueur du cours d’eau

impactée :5 mètres Déclaration

Arrêté du 13 février

2002

NOR:

ATEE0210027A

3.2.2.0

Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur

d'un cours d'eau :

1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000

m2 (A) ;

2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400

m2 et inférieure à 10 000 m2 (D) ;

Surface soustraite : 3700m² Déclaration

Arrêté du 13 février

2002

NOR:

ATEE0210026A

Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent respecter en tout point les termes du dossier de déclaration et être réalisés avant fin juillet 2017.

Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de IRACOUBO où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d’au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :

DEAL Guyane

Impasse Buzaré – C.S 76003

97306 CAYENNE CEDEX

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune concernée.

En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l’ouvrage ou l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

La déclaration prévue à l’alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A Cayenne, le 28 juillet 2016

Le chef de l’unité police de l’eau

Benoît JEAN

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-07-28-008 - RD 973-2016-00061-ONF-Cr-Grosse roche 20ANNEXE 1

Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :

Numéro Coordonnées

Crique Grosse Roche

1 242105 580616

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-07-28-008 - RD 973-2016-00061-ONF-Cr-Grosse roche 21DEAL

R03-2016-07-28-006

RD 973-2016-00062-ONF-Cr-Manaré

Récépissé de déclaration concernant la création de trois ponts forestier en bois sur la crique

Manaré (Crique Principale, secondaire et canal de décharge)

DEAL - R03-2016-07-28-006 - RD 973-2016-00062-ONF-Cr-Manaré 22PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Milieux Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Police de l'Eau

Récépissé de déclaration n° 973-2016-00062

en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement

concernant la création de trois ponts forestier en bois sur la crique Manaré (Crique principale, Crique secondaire, et canal de décharge)

par l’Office National des Forêts

Commune de Régina

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;

VU l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière ;

VU l’arrêté nommant Arnaud ANSELIN chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages, à la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

VU l’arrêté préfectoral n°R03-2016-02-02-001 portant délégation de signature administrative et financière à M. ANSELIN Arnaud, chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages et à Mme DEBRIS Myriam, adjointe au chef de service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages ;

VU l’arrêté préfectoral n°R03-2016-06-23-002 du 23 juin 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au personnel d’encadrement du service MNBSP de la DEAL ;

VU le récépissé de déclaration n°973-2016-00015 délivré le 1er avril 2016 au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement et concernant l’aménagement d’un franchissement de cours d’eau par l’ « Office National des Forêts » pour les travaux de sondages et de préparation de l’ouvrage faisant l’objet du présent récépissé ;

VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par l’ « Office National des Forêts », reçue le 31 mai 2016 et enregistrée sous le n° 973-2016-00062 ;

Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.3.0 , et 3.2.2.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-07-28-006 - RD 973-2016-00062-ONF-Cr-Manaré 23donne récépissé à :

Monsieur le Directeur régional

de l'Office National des Forêts

Réserve Montabo - BP 7002

97307 Cayenne Cedex

de sa déclaration relative à la création de trois ponts forestier en bois sur la crique Manaré (Crique principale, Crique secondaire, et canal de décharge) sur la commune de Régina.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :

Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de prescriptions

générales

correspondant

3.1.3.0

Installations ou ouvrages ayant un impact sensible

sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie

et de la circulation aquatique dans un cours d'eau

sur une longueur :

1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;

2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100

m (D).

Longueur du cours d’eau

impactée :5 mètres Déclaration

Arrêté du 13 février

2002

NOR:

ATEE0210027A

3.2.2.0

Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur

d'un cours d'eau :

1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000

m2 (A) ;

2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400

m2 et inférieure à 10 000 m2 (D) ;

Surface soustraite : 1695 m² Déclaration

Arrêté du 13 février

2002

NOR:

ATEE0210026A

Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent respecter en tout point les termes du dossier de déclaration et être réalisés avant fin juillet 2017.

Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Régina où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d’au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :

DEAL Guyane

Impasse Buzaré – C.S 76003

97306 CAYENNE CEDEX

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune concernée.

En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l’ouvrage ou l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

La déclaration prévue à l’alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A Cayenne, le 28 juillet 2016

Le chef de l’unité police de l’eau

Benoît JEAN

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-07-28-006 - RD 973-2016-00062-ONF-Cr-Manaré 24ANNEXE 1

Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :

Numéro Coordonnées

Crique Manaré

1 371227 450374

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-07-28-006 - RD 973-2016-00062-ONF-Cr-Manaré 25DEAL

R03-2016-07-28-007

RD 973-2016-00063-ONF-Cr-Loutre

Récépissé de déclaration concernant l'aménagement de 20 franchissements de cours d'eau sur la

crique Eau Blanche et d'un sur la crique Loutre

DEAL - R03-2016-07-28-007 - RD 973-2016-00063-ONF-Cr-Loutre 26PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Milieux Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Police de l'Eau

Récépissé de déclaration n° 973-2016-00063

en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement

concernant l’aménagement de 10 franchissements de cours d’eau sur la crique Eau Blanche et d’un sur la crique Loutre

par l’Office National des Forêts

Commune de Iracoubo

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière ;

VU l’arrêté nommant Arnaud ANSELIN chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages, à la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

VU l’arrêté préfectoral n°R03-2016-02-02-001 portant délégation de signature administrative et financière à M. ANSELIN Arnaud, chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages et à Mme DEBRIS Myriam, adjointe au chef de service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages ;

VU l’arrêté préfectoral n°R03-2016-06-23-002 du 23 juin 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au personnel d’encadrement du service MNBSP de la DEAL ;

VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par l’ « Office National des Forêts », reçue le 10 mars 2016 et enregistrée sous le n° 973-2016-00063 ;

Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0 et 3.2.2.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;

donne récépissé à :

Monsieur le Directeur régional

de l'Office National des Forêts

Réserve Montabo - BP 7002

97307 Cayenne Cedex

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-07-28-007 - RD 973-2016-00063-ONF-Cr-Loutre 27de sa déclaration relative à l’aménagement de 10 franchissements de cours d’eau sur la crique Eau Blanche et d’un sur la crique Loutre sur la commune de Iracoubo.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :

Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités,

conduisant à modifier le profil en long ou le profil

en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à

l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou

conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou

égale à 100 m (A)

2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à

100 m (D)

Crique Eau Blanche :

1er franchissement : 7m

2e franchissement :7m

3e franchissement :7m

4e franchissement :7m

5e franchissement :7m

6e franchissement :7m

7e franchissement :7m

8e franchissement :7m

9e franchissement :7m

10e franchissement :7m

Total: 70 m

Crique Loutre :

11e franchissement :6m

Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans

le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à

détruire les frayères, les zones de croissance ou

les zones d'alimentation de la faune piscicole, des

crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur

d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les

frayères de brochet :

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;

2° Dans les autres cas (D)

Crique Eau Blanche :

1er franchissement :21m²

2e franchissement :21m²

3e franchissement :11,9m²

4e franchissement :12,6m²

5e franchissement :8,4m²

6e franchissement :23,1m²

7e franchissement :21m²

8e franchissement :6,3m²

9e franchissement :7m²

10e franchissement :8,4m²

Total :122,3 m²

Crique Eau Blanche :

11e franchissement : 12m²

Déclaration Arrêté du 30 septembre 2014

Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent respecter en tout point les termes du dossier de déclaration et être réalisés avant fin juillet 2017.

Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de IRACOUBO où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d’au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :

DEAL Guyane

Impasse Buzaré – C.S 76003

97306 CAYENNE CEDEX

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune concernée.

En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l’ouvrage ou l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

La déclaration prévue à l’alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A Cayenne, le 28 juillet 2016

Le chef de l’unité police de l’eau

Benoît JEAN

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-07-28-007 - RD 973-2016-00063-ONF-Cr-Loutre 28ANNEXE 1

Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :

Numéro Coordonnées

Crique Eau Blanche

1 224152 582229

2 224124 581613

3 224159 581192

4 224075 580888

5 223870 580417

6 222996 579640

7 222244 578452

8 222145 578464

9 221914 578287

10 221746 577912

Crique Loutre

11 220404 577884

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-07-28-007 - RD 973-2016-00063-ONF-Cr-Loutre 29DRCI

R03-2016-07-26-008

ARRETEportant habilitation des personnels de la

préfecture de la Guyane

et de la Direction Départementale de la Police aux

Frontières de la Guyane

à demander communication de documents d’état civil ou

de voyage

auprès du directeur de l’office français de protection des

réfugiés et apatrides

DRCI - R03-2016-07-26-008 - ARRETEportant habilitation des personnels de la préfecture de la Guyane et de la Direction Départementale de la Police aux Frontières de la Guyane 30PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de la Réglementation,

de la Citoyenneté et de l’Immigration

ARRÊTÉ

portant habilitation des personnels de la préfecture de la Guyane

et de la Direction Départementale de la Police aux Frontières de la Guyane à demander communication de documents d’état civil ou de voyage

auprès du directeur de l’office français de protection des réfugiés et apatrides

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE

CHEVALIER DE LA LÉGION D' HONNEUR

VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L.723-9 et R. 723-22,

Vu le decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’ organisation et à l’ action des services de l’état dans les régions et départements,

VU le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

CONSIDERANT qu’en application des textes sus visés, les documents d’ état civil et de voyage ne peuvent être communiqués qu’à des agents habilités du ministère de l’ Intérieur afin de garantir la confidentialité qui s’attache à ces documents;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Guyane,

ARRETE

Article 1 : sont habilités à demander au directeur de l’ Office français de protection des réfugiés et des apatrides , la communication des documents d’ état civil et de voyage permettant d’établir la nationalité d’ une personne dont la demande d’asile a été rejetée, les agents de la préfecture de Guyane chargés des procédures d’asile et d’éloignement dont les noms suivent :

- Catherine MOISAN, adjointe au chef du bureau de l’ éloignement, du contentieux et de l’ asile - Carine BRUNET, chef de la section Asile

- Michele MARTY , chargée du suivi des demandes d’asile

- François TREUTHARD, instructeur des mesures d’éloignement

- Christelle RAINNOUARD, instructrice des mesures d’éloignement

- Jessamine PAVANT, instructrice des mesures d’éloignement

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DRCI - R03-2016-07-26-008 - ARRETEportant habilitation des personnels de la préfecture de la Guyane et de la Direction Départementale de la Police aux Frontières de la Guyane 31Article 2 : sont habilités à demander au directeur de l’ Office français de protection des réfugiés et des apatrides , la communication des documents d’ état civil et de voyage permettant d’établir la nationalité d’ une personne dont la demande d’asile a été rejetée, les fonctionnaires de la Direction Départementale de la Police aux frontières de la Guyane dont les noms suivent :

-Mme BELAIR Stéphanie, cheffe de l’unité de greffe du Centre de rétention administrative, -M. SULTY Stellio, chef adjoint de l’unité de greffe du Centre de rétention administrative, -Mme HEDER Radhika, assistante à l’unité de greffe du Centre de rétention administrative, -Mme TERRY Delphine, assistante à l’unité de greffe du Centre de rétention administrative, -Mme DARDE Yolande, assistante à l’unité de greffe du Centre de rétention administrative, -Mme GARROS Marie-Eliane, chef du groupe 1 de l’unité de greffe du Centre de rétention administrative, -M. LEBARBIER Vincent, adjoint au chef de groupe 1 de l’unité de greffe du Centre de rétention administrative, -M. WILLIAM Christian, chef du groupe 2 de l’unité de greffe du Centre de rétention administrative, -Melle LAROCHELLE Lydie, adjointe au chef de groupe 2 de l’unité de greffe du Centre de rétention administrative, -M. THIANT Jean-Claude, chef du groupe 3 de l’unité de greffe du Centre de rétention administrative, -M. QUEMIZET David, adjoint au chef de groupe 3 de l’unité de greffe du Centre de rétention administrative

Article 3 : la communication des documents d’ état civil et de voyage est destinée à la mise en œuvre d’ une mesure d’éloignement et ne doit pas porter atteinte à la sécurité des personnes ou de leurs proches

Article 4 : une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le Directeur départemental de la Police aux frontières de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des fonctionnaires cité à l’ article 1 du présent arrêté

Cayenne, 27 juillet 2016

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation, la secrétaire Générale Adjointe

Yves de ROQUEFEUIL

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DRCI - R03-2016-07-26-008 - ARRETEportant habilitation des personnels de la préfecture de la Guyane et de la Direction Départementale de la Police aux Frontières de la Guyane 32