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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 162 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 162 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2016-162
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2016 Sommaire
DEAL
R03-2016-10-10-002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial pour le déroulement d'une course de pirogues, sur le fleuve sinnamry
commune de Sinnamary. Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre. (3 pages) Page 3
R03-2016-09-30-013 - Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre de la loi sur l'eau,
relatif à la construction de groupements d'habitations au Domaine des Roches Rouges -
Commune de Macouria (6 pages) Page 7
DRJSCS
R03-2016-09-02-003 - ARRETE MEDAILLE DE LA FAMILLE RAA (2 pages) Page 14
R03-2016-10-10-004 - Dérogation aux règles de plafond de revenus pour l'attribution des
logements locatifs sociaux en Guyane (1 page) Page 17
SGAR
R03-2016-10-10-001 - Convention Etat attribuant une subvention d'un montant de 120
000€ à la commune de Maripasoula, pour l'opération:" Construction du groupe scolaire de
12 classes au quartier ABDALLAH". (10 pages) Page 19
R03-2016-10-10-003 - convention Etat attribuant une subvention d'un montant de 4 754
311,19€ à la commune de cayenne pour l'opération:"Construction du groupe scolaire Saint
Just BORICAL à Cayenne" dans le cadre de la dotation scolaire 2016. (10 pages) Page 30
R03-2016-10-07-001 - Le préfet-arrêté EPAG-Conseil d'administration-septembre 2016 (2
pages) Page 41
2 DEAL
R03-2016-10-10-002
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour le déroulement d'une course de
pirogues, sur le fleuve sinnamry commune de Sinnamary.
Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.
DEAL - R03-2016-10-10-002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d'une course de pirogues, sur le fleuve sinnamry commune de Sinnamary. Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre. 3 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement
Service Fleuves, Littoral
Aménagement & Gestion
Unité Fleuves
Arrêté
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’une course de pirogues, sur le fleuve sinnamary commune de Sinnamary. Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports en son livre 4 ;
Vu le code Général des collectivités territoriales ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d’eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Martin JAEGER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Denis GIROU, directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-224-0006 du 12 août 2014 pour l’exercice de la navigation de la plai- sance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l’ensemble des cours d’eaux du département de la Guyane ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2016-02-02-001 du 02 février 2016 portant délégation de signature admi- nistrative et financière au personnel d’encadrement de la DEAL ;
Vu la demande initiale déposée, par l’association Mamandilo représentée par Monsieur Charles BER- GERE, en date du 02 août 2016 ;
Vu l’avis et accord annuel de la Direction Générale des finances Publiques, en date du 08 janvier 2016 ;
Vu l’avis permanent de l’Agence Régional de Santé, en date du 26 juin 2016;
Vu l’avis de la Direction de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale, en date du 05 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Commandement de la Gendarmerie de Guyane en date du 07 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours en date du 28 septembre 2016 ;
Vu l’avis de la Mairie de Sinnamary en date du 04 octobre 2016 ;
1
DEAL - R03-2016-10-10-002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d'une course de pirogues, sur le fleuve sinnamry commune de Sinnamary. Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre. 4 Considérant que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts des usagers et de la navigation intérieure ;
Sur proposition du chef du service Fleuves, Littoral, Aménagement et Gestion ;
A R R E T E
AR T I C L E 1 : N AT U R E D E L ' O C C U P AT I O N
Le pétitionnaire, l’association Mamandilo représentée par Monsieur Charles BERGERE est autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande et au plan annexé au présent arrêté pour organiser une course de pirogues traditionnelles située sur le fleuve sinnamary commune de Sinnamary.
AR T I C L E 2 : C L A U S E S F I N A N C I È R E S
L’occupation du domaine public est accordée gratuitement.
ARTICLE 3 : O B L I G AT I O N S L I É E S À L ’ U T I L I S AT I O N D E S O U V R A G E S E X I S T A N T S D U D P F E T L E S É Q U I P E M E N T S .
Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages, de les utiliser conformément à leurs destinations.
Le pétitionnaire est responsable de l’état de la bonne utilisation des équipements sportifs qu’il installe sur le DPF, le temps de la manifestation.
AR T I C L E 4 : T I T U L A I R E
La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut pas être cédée.
AR T I C L E 5 : O B L I G AT I O N L I É E À L A N AV I G AT I O N
La navigation au droit de l’épreuve est réglementée, toutes les embarcations « autre que les compétiteurs » devront se déplacer à une vitesse maximum de 5 KM/H afin d’éviter les remous et gêner le bon déroulement des épreuves.
AR T I C L E 6 : P R É C A R I T É
La présente autorisation ne concerne que les activités qui ont lieu sur le domaine public fluvial. Elle est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
AR T I C L E 7 : D U R É E , R E N O U V E L L E M E N T
La présente autorisation est accordée pour les journées du 26 et 27 novembre 2016. Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée.
AR T I C L E 8 : D R O I T D E S T I E R S
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
AR T I C L E 9 : A G E N T S D E L ' A D M I N I S T R A T I O N .
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public fluvial, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l’État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l’État, auront constamment libre accès aux installations et à la zone d'organisation.
ARTICLE 10 : CLAUSES PARTICULIÈRES – BUT DE L'AUTORISATION – CIRCULATION DU PUBLIC – POLICE DU PLAN D'EAU - PROPRETÉ.
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu’il devra impérativement :
– veiller à disposer d’un encadrement compétent et à intervenir sur les différents secteurs des activités.
– réclamer aux participants la capacité de natation ou l'attestation sur l'honneur de savoir nager. – devoir détenir pendant l'intégralité de la manifestation des moyens de communication et d'alerte. – devoir interrompre les épreuves en cas de malaise ou d'accident.
– devoir être en mesure d'acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou de malaises vers une berge accessible aux véhicules de secours.
– prendre toutes les dispositions propres à garantir la sécurité des participants aux épreuves notamment au moyen d’une assistance médicale approuvée.
– mettre en place des embarcations armées de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA pour assurer la sécurité du plan d'eau en raison de la turbidité.
– prévenir le centre de secours avant le début de la manifestation et transmettra les points de débarquement.
– garantir la flottabilité des embarcations et le port de gilet de sauvetage de rigueur pour chaque
2
DEAL - R03-2016-10-10-002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d'une course de pirogues, sur le fleuve sinnamry commune de Sinnamary. Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre. 5 Signé
participant.
– mettre des sanitaires à la disposition du personnel et du public en nombre suffisant et correctement signalés.
– mettre des barrières de sécurité normalisées aux points les plus sensibles les plus fréquentés, il assurera le respect de ce secteur délimité.
– disposer d'une assurance couvrant la manifestation.
– Ne pas stocker de produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau ou de provoquer une pollution sur le fleuve, ou des effets nuisibles sur la santé.
– mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation, puis les évacuera vers la décharge communale. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus: papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc… – rétablir en fin de manifestation les lieux et leurs abords dans leur état primitif.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
ARTICLE 11 : CONSTITUTION DE DROITS RÉELS
La présente autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial et maritime n’est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 12 : PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Sinnamary sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
A Cayenne le 10 octobre 2016
Le Préfet de la Région Guyane
Par délégation le directeur de l’environnement, l’aménagement,& du logement.
Par subdélégation le Chef de l’unité fleuves.
Jean-claude NOYON
3
DEAL - R03-2016-10-10-002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d'une course de pirogues, sur le fleuve sinnamry commune de Sinnamary. Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre. 6 DEAL
R03-2016-09-30-013
Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre de la loi sur
l'eau, relatif à la construction de groupements d'habitations
au Domaine des Roches Rouges - Commune de Macouria
Domaine des Roches Rouges
DEAL - R03-2016-09-30-013 - Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre de la loi sur l'eau, relatif à la construction de groupements d'habitations au Domaine des Roches Rouges - Commune de Macouria 7 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ²
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Sites et
Paysages
Unité Police Eau
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de la loi sur l’eau, relatif à la construction de groupements d’habitations au Domaine des Roches Rouges
Commune de Macouria
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.241-6 et R.214-1 à R.214-56 relatifs aux procédures d’autorisation ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBO5 ;
Vu le Schéma Directeur d'Assainissement de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Macouria modifié le 18 avril 2011;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – M. Martin JAEGER ;
Vu la demande d’autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, déposé par la société Mahury Développement le 13 avril 2015, enregistrée sous le n°973-2015-00019 et relatif à la construction de groupements d’habitations au Domaine des Roches Rouges sur la commune de Macouria ;
Vu l’avis de la Direction des Affaires Culturelles de la Guyane en matière de prévention archéologique du 19 mai 2015 ;
Vu le courrier de la Communauté d’Agglomération du Centre du littoral n°1813/2015/CACL/ASST/SPANC/PGG/FT du 04/08/2015 donnant un avis favorable à la demande d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif ;
Vu les demandes de compléments du 15 juin 2015, 28 juillet 2015 et 08 octobre 2015 ;
Vu les notes de compléments déposées à l’unité police de l’eau des 15 septembre 2015 et 12 octobre 2015 par le pétitionnaire ;
Vu l’avis de recevabilité du dossier émis par le service en charge de la police de l’eau du 24 octobre 2015 ;
Vu l’avis de la Société Guyanaise des Eaux du 15 janvier 2016 ;
Vu l’avis de l’Agence Régionale de Santé du 07 janvier 2016 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du 25 janvier 2016;
Vu le dossier en réponse du 16 février 2016, du pétitionnaire, aux observations de l'autorité environnementale ;
Vu le dossier de demande de dérogation au titre de l’article L.411-2 du CE portant sur 3 espèces protégées de Rallides en Guyane du 14 avril 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral DEAL/UPR du 07 avril 2016 organisant l’enquête publique pour la période du 27 avril au 30 mai 2016 sur la commune de Macouria ;
Vu l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 22 juin 2016 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 29 juin 2016 ;
1/6
DEAL - R03-2016-09-30-013 - Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre de la loi sur l'eau, relatif à la construction de groupements d'habitations au Domaine des Roches Rouges - Commune de Macouria 8 Vu la lettre d’intention de convention entre la SARL Mahury Développement et le Groupe d’Étude et de Protection des Oiseaux en Guyane du 21 juillet 2016 ;
Vu le rapport du service en charge de la police de l’eau du 09 août 2016 ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa séance du 07 septembre 2016;
Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis au pétitionnaire le 07 septembre 2016 et sa réponse du 07 septembre 2016 indiquant ne pas avoir de remarque à formuler;
Considérant que les travaux et ouvrages prévus sont soumis à autorisation en application de la rubrique 2.1.5.0 ainsi qu'au régime de déclaration en application de la rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l’arrêté préfectoral reprend les engagements du pétitionnaire et les mesures de protection de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont de nature à protéger les intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le pétitionnaire a émis un avis favorable dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d’arrêté d’autorisation qui lui a été transmis ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane ;
Arrête
Article 1 - La SARL Mahury Développement – sise au 71, rue Lallouette – 97300 Cayenne, bénéficiaire de l’autorisation, est autorisée, en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l’opération suivante : construction de groupements d’habitations au Domaine des Roches Rouges sur la commune de Macouria.
La société Mahury Développement est mentionnée en tant que pétitionnaire et maître d'ouvrage dans le présent arrêté.
Cette opération relève du régime d'autorisation au titre des rubriques suivantes de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Caractéristiques du projet
Régime
2.1.1.0
Station d’épuration des agglomérations d’assainissement ou dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l’article R.2224-6 du Code Général des Collectivités Territoriales :
1° Supérieur à 600 kg de DBO5 : Autorisation.
2° Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieur ou égal à 600 kg de DBO5 : Déclaration.
2 stations
d’épuration devant
traiter
respectivement
12,96 kg de DBO5
et 20,28kg de
DBO5.
Déclaration
2.1.5.0.
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation.
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20ha : Déclaration.
Surface du projet
augmentée de la
surface du bassin
versant :
32,2 ha
Autorisation
Les travaux et les ouvrages sont réalisés, sauf dispositions contraires du présent arrêté, conformément au dossier et aux compléments susmentionnés ;
Toute modification doit faire l’objet d’une information préalable à l’unité police de l’eau de la DEAL qui peut s’opposer à ces modifications si elles ne permettent pas de respecter le principe de gestion équilibrée de la ressource en eau et de préservation des milieux aquatiques.
Article 2 - Le projet de construction de groupements d’habitations au Domaine des Roches Rouges est aménagé sur la parcelle cadastrale AI 162 d’une superficie de 120 851 m² sur la commune de Macouria.
L’ opération consiste à construire un ensemble de trois (3) grandes typologies de logements qui se compose comme suit : • 91 logements LLS du type maison duplex ou RDC répartis en 13 bâtiments de 8 logements maximum (7 T2, 32 T3, 32 T4 et 20 T5) ;
• 20 maisons jumelées T3 répartis en 10 bâtiments ;
• 34 maisons individuelles en accession (T4 ou T5).
Article 3 - PRESCRIPTIONS GENERALES
Article 3.1 - Dans un délai qui ne peut excéder trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire doit fournir, à l’unité police de l’eau de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guyane, un calendrier prévisionnel des travaux qui sont entrepris dans le cadre des aménagements prévus. Au premier trimestre de chaque année, le maître d'ouvrage transmet au service en charge de la police de l'eau (mentionné à l'article 16 du présent arrêté) une note qui présente l'état actuel des travaux et le plan de phasage pour l'année à venir. Tout retard ou report de travaux tels que décrits dans les plans de phasage susmentionnés doit être porté à la connaissance de l’unité police de l’eau de la DEAL et justifié.
En cas de modification substantielle avant la date de transmission de mise à jour annuelle du calendrier, le pétitionnaire communique le nouveau planning prévisionnel à l’unité police de l’eau de la DEAL. Ce calendrier peut-être divisé selon le phasage des travaux décrit à l'article 3.2 du présent arrêté.
2/6
DEAL - R03-2016-09-30-013 - Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre de la loi sur l'eau, relatif à la construction de groupements d'habitations au Domaine des Roches Rouges - Commune de Macouria 9 Phase 3
Phase 2
Article 3.2 - Le phasage des travaux, conformément au dossier susmentionné, respecte les délais et les zones ci-dessous mentionnés et présentés dans la carte ci-dessous du présent arrêté. L’aménagement de la parcelle sera réalisé en trois (3) phases, comme suit : • Phase 1 (17 mois) : construction de 91 logements LLS de type maison duplex ou RDC en bande (T2 à T5) répartis en 13 bâtiments de 8 logements ;
• Phase 2 (12 mois) : construction de 20 maisons jumelées (T3) réparties en 10 ensembles bâtis ; • Phase 3 et dernière (15 mois) : construction de 34 maisons individuelles en accession (T4 et T5).
Article 3.3 - Dans un délai qui ne peut excéder un (1) mois à compter de l'obtention du permis de construire par le preneur d'un lot cessible du projet, le pétitionnaire doit fournir à l'unité police de l'eau de la DEAL le plan de masse définitif comprenant l'implantation fine des bâtiments du lot concerné.
Article 3.4 – Le réseau d’eaux pluviales du projet récupère l’ensemble des eaux de la parcelle. Les eaux provenant des bassins versants amont sont interceptées par des fossés longeant de part et d’autre la parcelle, pour ensuite se rejeter dans la zone humide du canal Brémont.
Au sein de la parcelle, le réseau d’eaux pluviales est constitué de conduites PVC ou béton armé enterrées (pour les diamètres supérieurs à 800 mm) et d’ouvrages de collecte de type regards à grille et avaloirs. L’imperméabilisation de la parcelle est traité en deux (2) parties distinctes. Une partie des eaux est collectée par un réseau de fossés qui les mènent jusqu’au bassin de rétention, exutoire de l’opération, créé au Nord-Ouest de la parcelle, en limite de la zone concernée par le PPRi. L’autre partie des eaux (celles récupérées par la rue à l’Ouest du projet, la moitié des lots convertibles, et une partie des villas jumelées) est dirigée dans le fossé Ouest, qui longe la parcelle. Un bassin de rétention est créé au Nord-Ouest de la parcelle, en limite de la zone concernée par le PPRi. Afin de minimiser les perturbations de la zone humide. Les eaux de ce bassin se rejettent dans la zone humide du canal Brémont, au même endroit où se rejetaient les eaux du fossé initial. Le débit de fuite du bassin a été calculé pour ne pas aggraver la situation initiale.
Article 3.5 - L’opération Domaine des Roches Rouges est situé en zone d’assainissement individuel et comprend : 91 logements collectifs (7 T2, 32 T3, 32 T4, 20 T5) pour un total de 338 EH ; 54 villas (20 T3, 14 T4, 20 T5) pour un total de 216 EH. Toutes les eaux usées de l’opération sont collectées dans deux (2) réseaux distincts, sous voirie. Pour chaque lot libre, une boîte de branchement constituée d’un tabouret PVC Ø400 mm est posée à un (1) mètre à l’intérieur de la parcelle. Concernant les logements LLS, la boîte de branchement reprend les sorties eaux usées et eaux vannes laissées en attente en façade des bâtiments. Les regards de branchement sont reliés à des regards Ø800 sur les réseaux principaux par l’intermédiaire d’une conduite PVC CR8 Ø160 mm. Leur profondeur est de un (1) mètre minimum. Le premier site traite les eaux usées des 91 logements collectifs. Il a été privilégié l’installation de deux (2) stations de type OXYFIX 130-170 EH, totalisant une capacité de traitement maximale de 340 EH. Le deuxième site traite les eaux usées des 54 villas. Comme pour le premier site, la CACL a validé l’installation de deux (2) stations de 86 à 120 EH, totalisant une capacité de traitement maximale de 240 EH. Le système de traitement mis en œuvre :
• les quatre (4) stations d’épuration seront de type Oxyfix. Elles sont basées sur le principe du traitement par culture fixée immergée aérée ;
• les eaux usées des logements collectifs sont traitées par deux (2) stations de capacité 170 EH, alors que les eaux usées des villas le sont par deux (2) stations de capacité 120 EH ;
• les stations de capacité 120 EH sont composées de trois (3) cuves en béton auto-compactant armé de fibre. La première cuve sert de décanteur primaire, la seconde de réacteur biologique et la dernière de clarificateur ; • les stations de capacité 170 EH sont composées de six (6) cuves du même matériau comme suit: deux (2) cuves pour le décanteur primaire, deux (2) cuves pour le réacteur biologique et deux (2) cuves pour le clarificateur. L’ensemble de l’opération est soumis aux prescriptions de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’ANC. Le pétitionnaire devra s’y conformer
Article 3.6 - Les engagements pris sur les mesures d’évitement de réduction, et, de compensation, de suivi et de surveillance dans le dossier et les notes complémentaires, dans sa version soumise à l’enquête publique du 27 avril au 30 mai 2016, sont observés et respectés. Par ailleurs, conformément à ses engagements pris au titre de sa demande de dérogation déposée le14 avril 2016 au titre des espèces protégées, le pétitionnaire est tenu de mener les actions suivantes : • Abandon du tracé de la boucle routière au profit de deux zones de retournement des véhicules • Réalisation des travaux de défrichement et de terrassement en saison sèche, sachant que la période de reproduction des oiseaux est majoritairement en saison des pluies.
• Réalisation du défrichement du centre vers la périphérie, de manière à pouvoir expulser les oiseaux vers l’extérieur de la parcelle et vers des habitats favorables.
• Mesure compensatoire : Gel de toute activité humaine hormis les suivis naturalistes sur la zone située à l’ouest du projet sur une surface de 9,4 ha. Cette zone sera rétrocédée à un organisme gestionnaire de protection de la nature. En attendant, un suivi concernant l’avifaune et plus particulièrement des trois (3) râles (visés dans la demande de dérogation) sera effectué par le GEPOG (15 avenue Pasteur à Cayenne) moyennant une convention sur une durée de 20 ans. Cette convention, dont un exemplaire sera fourni à la DEAL), indiquera la cartographie de la zone de compensation, sa surface, le protocole de suivi, mentionnera le montant financier annuel et prévoira un montant financier optionnel dans le cas où une mesure de gestion particulière devrait être mise en œuvre par le GEPOG. Un rendu annuel sera transmis à la DEAL avant chaque 31 mars, il devra indiquer l’état de conservation du site, les espèces présentes avec un focus sur l’avifaune et les trois (3) râles en indiquant l’état de leur population. En cas de litige d’une des deux parties, la DEAL sera le conciliateur en tant que de besoin.
Article 4 - DESCRIPTION DES TRAVAUX
Article 4.1 - Le maître d'ouvrage s'assure et engage sa responsabilité afin que tous les travaux soient entrepris tels que définis dans le dossier de demande d'autorisation et des notes complémentaires dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 4.2 - La zone de chantier est réduite au maximum afin de limiter les incidences sur les écoulements. Le chantier est signalé.
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Illustration 1: Plan de phasage du projet
DEAL - R03-2016-09-30-013 - Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre de la loi sur l'eau, relatif à la construction de groupements d'habitations au Domaine des Roches Rouges - Commune de Macouria 10 Une clôture périphérique est mise en place dès l'ouverture des travaux afin de limiter l'impact du chantier sur les proches riverains (barrière visuelle et atténuation du bruit).
Les compte-rendus des réunions de chantier sont transmis à l'unité police de l'eau de la DEAL dans un délai qui ne peut excéder deux (2) jours à compter de la fin de chaque réunion.
Article 4.3 - Pendant la phase de travaux, un arrosage des surfaces non revêtues est mis en place, si nécessaire, afin de limiter le soulèvement des poussières.
Article 4.4 – Balisage
• La partie boisée classée en ZNIEFF, située au Nord de la parcelle à aménager, est balisée avant le début des travaux de fouilles archéologiques et des travaux d’aménagement, afin d’éviter toute intrusion ; • Les zones à défricher, les zones sensibles et les éléments remarquables à conserver sont balisés, au moins un (1) mois avant le début des opérations de déforestage, avec un système visuel permettant d'être vu par les opérateurs et pilotes d'engins mécaniques en tout genre.
Ces opérations de balisage doivent être validées, avant réalisation, par l'unité police de l'eau au de la DEAL de la Guyane. La fin des opérations de balisage est signalée, au plus tard trois (3) jours après la fin de ces opérations : par voie postale (en recommandé) ou voie électronique aux agents mentionnés à l'article 16 du présent arrêté.
Article 4.5 - Le plan de situation (localisation et calculs de dimensionnement) des réseaux enterrés et à ciel ouvert est transmis à l'unité police de l'eau de la DEAL au moins 3 (trois) mois avant leur réalisation.
Article 4.6 - La surface imperméabilisée, qui représente 54 % de la surface totale de la parcelle, ne modifie pas le sens général des écoulements d’eaux pluviales qui se fait naturellement vers le canal Brémont. Les installations de chantier sont implantées en zone non vulnérable pour la ressource en eau, c’est-à-dire éloignée de la crique. Les travaux sont réalisés en majorité en saison sèche, ce qui limite fortement les rejets de matières en suspension (MES) dans les eaux de surfaces.
Le bassin de rétention est réalisé dans un premier temps, avec des fossés drainants. Il sert de bassin de décantation avec un dispositif de rétention des MES et de confinement en cas de pollution. Cet ouvrage de rétention (bassin ouvert) est dimensionné pour une période de retour décennale permettant de compenser le ruissellement engendré par l’augmentation de ruissellement. Après calcul, le débit de fuite de l’ouvrage de rétention ne doit pas dépasser pas 949 l/s.
Article 4.7 - La communauté d’agglomération du centre du littoral est pourvu d’un schéma directeur d’assainissement qui en fonction des zones préconise le type d’assainissement devant être mis en place. Le présent projet est situé en zone d’assainissement individuel. Le dispositif d’assainissement individuel préconisé sur la parcelle du projet selon le SDA est un filtre à sable à flux vertical surélevé et drainé, avec rejet dans le réseau de surface. La pose du réseau primaire d’eaux usées ainsi que des ouvrages (postes, regards) doit respecter les fascicules 70 et 81 applicables aux ouvrages et réseaux d'assainissement collectif. Les tests d'étanchéité doivent notamment être réalisés conformément aux dispositions prévues dans les fascicules susmentionnés. Les postes de refoulement sont équipés d'une télégestion et leur margelle doit s'opposer aux introductions d'eau pluviales. Leurs équipements permettent le transfert des débits de référence vers le dispositif d'épuration. Les éventuels trop pleins aménagés sont équipés conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015. Le délai de dépannage doit être réduit au maximum. Les regards de visite du réseau sont étanches et positionnés au-dessus des côtes d'inondabilité. Le réseau de collecte, séparatif et enterré, est constitué pour le réseau principal de canalisations PVC CR8 d'un diamètre minimal Ǿ200. Les regards sont situés à chaque changement de pente ou de direction, à chaque embranchement et tous les 80 mètres linéaires maximum.
Dans un délai qui ne peut excéder un (1) mois à compter de la validation par le maître d’œuvre et le maître d'ouvrage, le pétitionnaire doit fournir, à l'unité police de l'eau de la DEAL, un plan indiquant clairement et précisément les localisations des postes de refoulement, avec l'exutoire des trop-pleins de ces ouvrages. Un dossier expliquant les modalités de démantèlement de la lagune existante et des méthodes mises en place pour assurer la continuité de traitement des effluents entre ce démantèlement et le raccordement au réseau collectif devra également être fourni dans le même délai.
Article 4.8 - Un dispositif est mis en place aux différentes entrées sur le chantier afin que les engins de chantier puissent nettoyer leurs roues avant de rejoindre le réseau routier départemental et national. Toute matière naturelle ou non rendant la chaussée glissante, impraticable ou dangereuse est immédiatement nettoyée afin d'assurer la sécurité des autres usagers. En cas de déversement de substance de nature à nuire à la bonne circulation des véhicules sur le réseau routier départemental et national, le pétitionnaire prévient sans délai les agents mentionnés à l'article 16 du présent arrêté.
Article 4.9 - Les zones déforestées le sont de manière à déstabiliser le moins possible les sols, c’est-à-dire que les travaux de déforestation doivent avoir lieu en saison sèche (août à novembre). Elles sont traitées en maintenant au maximum les systèmes racinaires, par écrasement des souches, pose d’andains en travers et/ou végétalisation, ou pose de géotextile, de manière à garantir leur maintien et limiter les apports et relargage de matières en suspension.
Article 4.10 - Les riverains sont informés des travaux à réaliser, des nuisances occasionnées et des mesures qui sont mises en place pour y remédier.
Article 5 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Article 5 .1 - Afin d’en garantir un fonctionnement optimal, l’ensemble du dispositif de collecte des eaux pluviales de la zone fait l’objet d’une surveillance et d’un entretien régulier, à la charge du maître d'ouvrage jusqu' à la rétrocession de ce réseau à la commune de Macouria. Tenue d’un carnet d’entretien (caractéristique de l’ouvrage, exploitant, nature des opérations de surveillance et d’entretien, programmation, dates, observations,etc) et procès verbaux d’analyses.
Article 5 .2 - Les deux (2) sites de traitement des eaux usées et les quatre (4) mini-stations d’épuration de type Oxyfix font l'objet d’une surveillance et d'un entretien régulier à la charge du maître d'ouvrage jusqu'à la rétrocession à la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral. Les prescriptions de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’ANC seront respectées. Le cahier de vie de ces stations devra être transmis pour validation à la police de l’eau avant la mise en service ce celles-ci. Conformément à l’article 7 de l’arrêté susvisé, les deux sites de traitement font l’objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles avant leurs mises en service. Cette analyse est transmise au service en charge de la police de l’eau et à l’office de l’eau de Guyane.
Article 5.3 - Tenue d’un carnet d’entretien (caractéristique de l’ouvrage, exploitant, nature des opérations de surveillance et d’entretien, programmation, dates, observations, etc) et procès verbaux d’analyses qui seront remis lors de la rétrocession aux futurs gestionnaires.
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DEAL - R03-2016-09-30-013 - Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre de la loi sur l'eau, relatif à la construction de groupements d'habitations au Domaine des Roches Rouges - Commune de Macouria 11 Article 6 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Article 6 .1 - Les opérations de destruction et de déplacement des espèces protégées ou déterminantes ZNIEFF peuvent être entreprises suite à l’obtention de la dérogation concernant les interdictions portant sur les trois (3) espèces d’oiseaux protégés impactés par le projet ( Râle ocellé, Râle grêle, Râle kiolo).
Article 6 .2 - Les travaux de défrichement et de terrassement sont réalisés en saison sèche c’est-à-dire du mois d’août à novembre, ce qui limite l’impact sur l’ichtyofaune et sur les populations d’oiseaux nicheurs, dont la période de reproduction est majoritairement en saison des pluies c’est-à-dire du mois de février au mois de juillet. Le plan de défrichement est réalisé du centre du terrain vers la lisière, et en plusieurs temps afin de permettre la fuite des reptiles. Des zones d’andains sont installées avec les déchets verts sur le terrain, afin de créer des écosystèmes propices à la vie des reptiles. La disposition des andains sera réalisée en veillant à ne pas perturber l’hydrologie des parcelles et la circulation de la faune. La réalisation des andains devra être approuvée par la police de l’eau de la DEAL avant leur réalisation. Pour ce faire, le pétitionnaire présentera un plan des andains au moins deux semaines avant leur date de réalisation prévue. Les lisières sont dégagées afin de permettre la recolonisation des espèces végétales et animales. Un agent technique est dépêché sur le chantier durant toute la phase de déforestation, avec pour rôle de sensibiliser les entreprises aux problématiques faune/flore sur le site, et de veiller au bon respect des préconisations mentionnées dans le dossier d’étude d’impact. Toutes ces mesures sont stipulées dans le CCTP afin de garantir leur bonne réalisation.
Article 6.3 - En phase travaux, des mesures d’évitement sont mises en place afin de préserver l’espèce de liane déterminante ZNIEFF : l’Aristolochia paramaribensis, très rare en Guyane. En phase d’exploitation, des mesures de conservation sont mises en place pour en assurer le suivi, sur 20 années.
Article 6.4 - Afin d’éviter la prolifération des individus d’Acacia mangium, espèce à caractère invasif, des mesures particulières sont mises en place : Les individus adultes d’Acacia mangium (diamètre à 1 m du sol supérieur à 15 cm) seront coupés à ras. Les houppiers porteurs de semences seront broyés. Les individus juvéniles seront arrachés et broyés. L’ensemble des matières de broyage sera disposé en andain couvert d’une bâche de couleur noir pour une durée minimale d’une saison sèche. L’andain tout comme l’ensemble de l’emprise du projet fera l’objet d’un suivi régulier pendant toute la phase travaux et d’une élimination des individus qui germeront. Un ingénieur écologue est présent sur le terrain lors de l’opération de déforestation.
Article 6.5 - Une surveillance de la zone humide qui rejoint le canal Brémont et le canal Brémont lui-même, exutoire de la parcelle, font l’objet d’un suivi durant la phase travaux et lors de l’exploitation. Les rapports de suivi et de l’ingénieur écologue seront transmis à l’unité police de l’eau de la DEAL dans un délai de deux semaines suite à la réception des documents par le pétitionnaire.
Article 6 .6 - Les zones de construction respectent le règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation en vigueur et notamment les côtes finales minimales des constructions avec la topographie rattachée au Nivellement Général de Guyane (NGG).
Article 6.7 - Le diagnostic archéologique réalisé en mars 2015 a confirmé la présence d'un site amérindien dans la partie ouest du terrain, entraînant la prescription d'une fouille préventive (arrêté DAC-SA n°2015-45 du 4 septembre 2015) sur une surface de 6173 m², en application des dispositions du livre V, titre II du code du patrimoine relatif à la législation et à la réglementation de l'archéologie préventive. La fouille a été confiée par le pétitionnaire au bureau d'études Eveha, qui doit la réaliser entre le 1er et le 26 août 2016 (arrêté DAC-SA n°2016-10 du 25 février 2016).
Article 6.8 - Le maître d’ouvrage s’assure en phase travaux et en phase d’exploitation que les entreprises chargées des travaux respectent les préconisations et signale à l'unité police de l'eau de la DEAL, tout débordement ou déforestation hors zone définie au préalable. Aussi, les végétaux arrachés ou détériorés volontairement ou accidentellement sont remplacés par des espèces identiques et des études nécessaires à la réhabilitation des espaces dégradées sont réalisées.
Article 7 - A l'achèvement des travaux, le récolement des ouvrages réalisés dans le cadre de la présente autorisation est effectué par l'unité police de l'eau de la DEAL. Le maître d'ouvrage doit transmettre un dossier de réalisation à l'unité police de l'eau de la DEAL à l'issue de chaque phase d'aménagement décrite à l'article 3.2 du présent arrêté. Ce dossier est constitué de toutes les pièces techniques et graphiques nécessaires à la parfaite connaissance des ouvrages tels qu'ils ont été réalisés et notamment les plans et caractéristiques des réseaux. Les agents mentionnés à l'article 16 du présent arrêté peuvent demander des pièces complémentaires si le dossier fourni ne permet pas d'appréhender les travaux réalisés dans leur globalité.
Article 8 – Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le coût des analyses des prélèvements d'eau notamment, effectués lors de ces contrôles sont à la charge du maître d'ouvrage. Les agents chargés de la police de l'eau de la DEAL sont joignables aux coordonnées suivantes : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr ; DEAL Guyane-Service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages - Unité police de l'eau – CS 76003 – 97306 CAYENNE CEDEX, Secrétariat : 05 94 29 66 50.
Article 9 - Conformément à l’article L214-8 du code de l’environnement, les rejets d’eaux pluviales soumis à autorisation doivent être pourvus de dispositifs permettant de surveiller les effets sur l’eau et les milieux aquatiques. Ces dispositifs de traitement nécessitent l’entretien des différents ouvrages hydrauliques du projet d’aménagement. Les dispositifs et opérations de surveillance et de suivi sont à la charge du maître d'ouvrage jusqu' à une éventuelle rétrocession de ce réseau. Article 9 .1 - Un calendrier des interventions et un registre d’entretien (programmation des opérations d’entretien, description des opérations effectuées, quantité et destination des produits évacués) des ouvrages hydrauliques sont réalisés.
Article 9 .2 – En application de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, un suivi qualitatif des eaux de rejet des stations d’épuration est réalisé en sortie d’ouvrage sur les paramètres : pH, MES, DBO5, et DCO.
Article 10 – La présente autorisation est valable pour une durée de 20 ans.
Article 11 - Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation déclaré complet, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l’environnement.
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DEAL - R03-2016-09-30-013 - Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre de la loi sur l'eau, relatif à la construction de groupements d'habitations au Domaine des Roches Rouges - Commune de Macouria 12 PL
Article 12 - L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité, par l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives au code de l’environnement. Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 13 - Conformément aux dispositions de l'article R.214-45 du code de l'environnement, en cas de changement de bénéficiaire de la présente autorisation ou des installations, ouvrages soumis à déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois (3) mois qui suivent le début de l'exercice. En cas de rétrocession de la maîtrise d'ouvrage des réseaux pluviaux et/ou eaux usées, le nouveau maître d'ouvrage prendra à sa charge les obligations relatives à l'entretien et à la maintenance et en fera la déclaration auprès du service en charge de la police de l'eau de la DEAL. Conformément aux dispositions de l’article R 411-11 du code de l'environnement, le bénéficiaire de la dérogation portant sur les interdictions sur les espèces protégées peut transférer sa dérogation à une autre personne, en déclarant au préfet le nouveau bénéficiaire, nature des activités et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée. Dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé
Article 14 - Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 15 – Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d’un (1) mois à la mairie de Macouria. Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation est mis à la disposition du public pour information à la DEAL de la Guyane. La présente autorisation est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant au moins un (1) an.
Article 16- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 - Dans les deux (2) mois à compter de sa notification – pour le tiers intéressé – ou, de sa publication – pour les personnes ayant intérêt à agir – au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux : un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane – Rue Fiedmond – BP 7008 – 97307 Cayenne Cedex ; un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif – 7 rue Schoelcher – BP 5030 – 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 18 - La présente autorisation est délivrée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les éventuelles autorisations au titre d'autres réglementations.
Article 19 - Le Secrétaire général de la préfecture de Guyane, le Directeur de l’environnement, de l’aménagement, et du logement, le Maire de la commune de Macouria, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie est notifiée à : Madame la Présidente de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral, Monsieur le Maire de la commune de Macouria, Monsieur le directeur du Service Mixte de la Police de l'Environnement, et Monsieur le Directeur de l’environnement, de l’aménagement, et du logement.
Cayenne, le 30 septembre 2016
Le préfet,
Martin JAEGER
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DEAL - R03-2016-09-30-013 - Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre de la loi sur l'eau, relatif à la construction de groupements d'habitations au Domaine des Roches Rouges - Commune de Macouria 13 DRJSCS
R03-2016-09-02-003
ARRETE MEDAILLE DE LA FAMILLE RAA
DRJSCS - R03-2016-09-02-003 - ARRETE MEDAILLE DE LA FAMILLE RAA 14 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane 2100, Route de Cabassou – Lieu-dit La verdure - CS 35001 - 97305 CAYENNE Cedex Téléphone : 0594 29 92 00 – Télécopie : 0594 25 53 29
Adresse électronique : djscs973@drjscs.gouv.fr
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE DJSCS du 02 septembre 2016
Portant attribution de la médaille de la famille au titre de l’année 2016
LA DIRECTRICE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUYANE Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU les articles D. 215-7 à D. 215-13 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) relatifs à la médaille de la famille ;
VU le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au CASF (partie réglementaire) et notamment l’article 4-34 portant abrogation du décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 créant la médaille de la famille française ;
VU le décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 relatif aux conditions d'attribution de la médaille de la famille ;
VU l’arrêté du 24 juin 2015 relatif à la médaille de la famille ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2015-289-0026 du 1er octobre 2015 et 2016-011-0053 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Sonia FRANCIUS, Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane ;
VU l’avis motivé de la Commission UDAF Guyane de la médaille de la famille émis lors de la séance du mardi 21 juin 2016 ;
CONSIDÉRANT que le pouvoir de conférer la médaille de la famille est délégué à Madame Sonia FRANCIUS, Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane par les arrêtés préfectoraux susvisés ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1:
La médaille de la famille au titre de l’année 2016 est décernée aux personnes, dont les noms suivent, ayant élevé des enfants ou ayant rendu des services exceptionnels dans le domaine de la famille.
Il s’agit de rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance de la nation :
PERSONNES AYANT ELEVE DES ENFANTS
Nom et prénom Date de naissance Nombre d’enfants
Commune
ABE Nelly 06/06/1962 6 APATOU
SEÏKA Saïfény 00/00/1962 13 APATOU
SAIBOU éps BELAIR Nicolasse Pétroline 06/12/1943 12 IRACOUBO
VICTORINE Sergine Félix 14/01/1953 8 IRACOUBO
PAMPHILE Marie-Christine 18/07/1975 6 IRACOUBO
NASJA Sergine Stéphanie 10/03/1977 5 IRACOUBO
JEANTY épse MAINTY Nicole 01/01/1958 5 IRACOUBO
GOLITIN épse OTHILY Yvette Euloge Agnès 11/03/1941 5 IRACOUBO
TUINFORT Sabrina 25/09/1970 4 MANA
ERKO épse BEMARE 08/07/1971 8 SAINT-LAURENT
PALMOT épse PRINCE Divine-Monique 29/01/1961 8 MACOURIA
VALERIUS-THOMAS Daniela 30/04/1974 4 MACOURIA
STEPHAN Joséphine Marianneke 21/05/1963 7 SAINT-LAURENT
THOMEN épse GAY Marie-claude 30/06/1975 6 SAINT-LAURENT
LO-A-TJON Annick 15/06/1972 4 SAINT-LAURENT
CHARLEY Annie 13/01/1963 4 SAINT-LAURENT
CORREA DE PARTAS épseGMES DOS SANTOS Darci 22/10/1969 4 SAINT-LAURENT
SAINT-CYR NicaiseSabine 03/09/1967 5 REMIRE-MONTJOLY
DRJSCS - R03-2016-09-02-003 - ARRETE MEDAILLE DE LA FAMILLE RAA 15 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane 2100, Route de Cabassou – Lieu-dit La verdure - CS 35001 - 97305 CAYENNE Cedex Téléphone : 0594 29 92 00 – Télécopie : 0594 25 53 29
Adresse électronique : djscs973@drjscs.gouv.fr
NELSON Madeleine 01/08/1945 4 REMIRE-MONTJOLY
DWARKA SING Monique Lucia 04/05/1966 5 MATOURY
PERSONNES AYANT RENDU DES SERVICES EXCEPTIONNELS DANS LE DOMAINE DE LA FAMILLE SEKIPA Brigitta Mireille 01/02/1985 SAINT-LAURENT
Article 2:
La liste des médaillées sera affichée le 8 septembre à la DJSCS et à l’UDAF de Guyane.
Article 3:
Madame la Secrétaire Générale de la DJSCS de Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le 2 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
SIGNE
Sonia FRANCIUS
Ampliation :
Ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes
Préfecture de la Guyane
DRJSCS - R03-2016-09-02-003 - ARRETE MEDAILLE DE LA FAMILLE RAA 16 DRJSCS
R03-2016-10-10-004
Dérogation aux règles de plafond de revenus pour
l'attribution des logements locatifs sociaux en Guyane
DRJSCS - R03-2016-10-10-004 - Dérogation aux règles de plafond de revenus pour l'attribution des logements locatifs sociaux en Guyane 17 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE N°… /DJSCS/PSo/du
Portant extension de la dérogation aux règles de plafonds de revenus pour l’attribution des logements locatifs sociaux en
Guyane au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière
LE PREFET de la REGION GUYANE
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 441-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral 685/2D/3B du 23 avril 1998 portant dérogation aux règles de plafonds de revenus
Considérant : la pénurie de logement dans de nombreux secteurs géographiques de la Guyane et l’intérêt à favoriser l’installation
d’agents de la fonction publique notamment relevant de la filière sanitaire ;
SUR proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane
ARRETE
Article 1 : La dérogation aux règles de plafond de ressource pour l’accès au logement locatif social hors île de Cayenne, prévue
par l’arrêté 685/2D/3B du 23 avril 1998 est étendue au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Guyane est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne le
Le Préfet
Signé Martin JAEGER
DRJSCS - R03-2016-10-10-004 - Dérogation aux règles de plafond de revenus pour l'attribution des logements locatifs sociaux en Guyane 18 SGAR
R03-2016-10-10-001
Convention Etat attribuant une subvention d'un montant de
120 000€ à la commune de Maripasoula, pour l'opération:"
Construction du groupe scolaire de 12 classes au quartier
ABDALLAH".
SGAR - R03-2016-10-10-001 - Convention Etat attribuant une subvention d'un montant de 120 000€ à la commune de Maripasoula, pour l'opération:" Construction du groupe scolaire de 12 classes au quartier ABDALLAH". 19 RECTORAT DE LA GUVANE
S< rvice das Constructions
Scciaires et Universitaires
5 Q SEP, 2016
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Brrivé le
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE DELLE EELEEECE COTES
CEPPEPEETETEE
i
CONVENTION
Portant attribution d'un concours financier de l’État d'un montant de 120 000,00 €
pour réaliser l’opération:
Construction du Groupe scolaire de 12 classes au quartier
ABDALLAH
À MARIPASOULA
dans le cadre de la subvention d'investissement
« DOTATION SCOLAIRE »
Année : 2016
N°EJ: 210 193 3397
Numéro et date de la convention
Date de la notification de la convention
Bénéficiaire Commune de MARIPASOULA
Intitulé de opération Construction du Groupe Scolaire de 12 classes au quartier ABDALLAH
Coût de l'opération 4 000 000,00 €
Montant du concours financier 3% 120 000 ,00 €
Imputation budgétaire BOP 123
Service instructeur RECTORAT (SCOSU)
Date de caducité début opération
Date de caducité fin opération
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SGAR - R03-2016-10-10-001 - Convention Etat attribuant une subvention d'un montant de 120 000€ à la commune de Maripasoula, pour l'opération:" Construction du groupe scolaire de 12 classes au quartier ABDALLAH". 20 VU le code général des collectivités territoriales modifié ;
VU la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 modifiée relative aux collectivités territoriales de Guyane et de
Martinique ;
VU le Décret 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
VU le Décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-
Miquelon et de Mayotte ;
VU le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le Décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de Monsieur Martin JEAGER, en qualité de préfet
de la région Guyane ;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de Monsieur Philippe LOOS, sous-préfet hors classe,
secrétaire général pour les affaires régional (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2016-06-17-002 du 14 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LOOS
et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de
la Guyane ;
VU la délibération municipale n° 20/2016 du 25 Février 2016 approuvant le coût total et le plan de
financement de l'opération ;
VU l'avis favorable du comité de programmation du PO FEDER 2014-2020 en date du 26 mai 2016 ;
VU Ia demande de financement présentée par le bénéficiaire en date du 8 mars 2016 ;
2/10
SGAR - R03-2016-10-10-001 - Convention Etat attribuant une subvention d'un montant de 120 000€ à la commune de Maripasoula, pour l'opération:" Construction du groupe scolaire de 12 classes au quartier ABDALLAH". 21 Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,
L’« État », représenté par Monsieur Martin JAEGER, le Préfet de la Guyane,
Et d'autre part,
La « Commune de MARIPASOULA », représenté par Monsieur Serge ANELLI, le Maire,
Dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
N° SIRET : 219 733 532 00010
Coordonnées : Hôtel de Ville — Promenade du Lawa
PREAMBULE :
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant :
Rectorat de la Guyane (Service des constructions scolaires et universitaires)
Adresse : site de Troubiran
BP.6011
97 306 Cayenne cedex
Tel : 05 9427 19 59
Courriel :
* Marc Waya : marc.waya(@ac-guyane.fr
* PITA Guylaine : guylaine.pita{@ac-guyane.fr
Ces correspondants transmettent les informations à la préfecture de la Guyane, secrétariat général
pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés,
ARTICLE 1 - Objet de la convention.
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la
réalisation de l'opération suivante :
CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE DE 12 CLASSSES AU QUARTIER
ABDALLAH à MARIPASOULA
Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l’État a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à la commune.
3/10
| (
SGAR - R03-2016-10-10-001 - Convention Etat attribuant une subvention d'un montant de 120 000€ à la commune de Maripasoula, pour l'opération:" Construction du groupe scolaire de 12 classes au quartier ABDALLAH". 22 ARTICLE 2 - Utilisation de la subvention
La subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de
l'opération précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de
l'opération décrite à l'article 1 de cette convention.
ARTICLE 3 - Démarrage de l'opération
L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 6 moïs maximum à compter de
la notification de la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de
démarrage d'une opération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une,
ou des travaux mentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du
marché, soit la date d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette
approbation devra être adressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.
ARTICLE 4 — Montant et versement de la subvention
La subvention d'un montant maximal de 120 000,00 € correspondant à 3 % d'une dépense
subventionnable de 4 000 000,00 €, sera versée par mandat. Une avance de 20% peut-être versée
au bénéficiaire à condition de pouvoir justifier le commencement d’exécution du projet. Les
acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 7,
seront versés sur le compte de la commune suivant :
IBAN
FR92 3000 1000 642C 33000 0000 064
(Adresse de la banque) TRESORERIE DE CAYENNE AMANDIERS CENTRE
COMMERCIAL KATOURY 97307 CAYENNE
PLAN DE FINANCEMENT
ETAT FEDER BENEFICIAIRE
Mi des dépenses BOP 123 2014 - 2020 éligibles retenues
3 680 000,00 € 200 000,00 € EN € 4 000 000,00 € 120 000,00 €
deux 100% 3% 9% 5% d'intervention |
Le calendrier prévisionnel des opérations est le suivant:
e date de début: 21 Juillet 2014
+ datedefin: 30 août 2017
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SGAR - R03-2016-10-10-001 - Convention Etat attribuant une subvention d'un montant de 120 000€ à la commune de Maripasoula, pour l'opération:" Construction du groupe scolaire de 12 classes au quartier ABDALLAH". 23 ARTICLE $ — Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande
du Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout
document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre
aux personnes habilitées par l'Etat, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la
subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.
Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte‘rendu financier propre à l'objectif subventionné et un ‘
bilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne
habilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la
réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à
prendre en préservant la responsabilité de l'Etat qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la
présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public
subventionneur.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à
l'Etat, sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 6 — Respect du caractère d'intérêt général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre
objectif que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet
défini à l'article 1 de la présente convention.
En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'Etat pourra
procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis
réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'Etat pourront mettre en œuvre le
reversement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 7 - Modalités de paiement
Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur
et suivant la description donnée dans l'article 4 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou en
paiements fractionnés de 10% minimum.
Le bénéficiaire déposera, à l’appui de ses demandes de paiement d’acomptes auprès du service
instructeur :
l’état récapitulatif détaillé qu’il certifie exact, des travaux et dépenses réalisés conformément
au programme retenu ;
— les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses ;
— Les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires (consultation,
publicité, analyse des offres, acte d’engagement, attribution, avenants).
Le montant global des acomptes à verser ne pourra dépasser 80% du montant total de la subvention
attribuée.
Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux
articles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage.
Il déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur dans les
deux mois maximum à compter de la fin de l’opération prévue à l’article 8 :
5/10
(_ C-
SGAR - R03-2016-10-10-001 - Convention Etat attribuant une subvention d'un montant de 120 000€ à la commune de Maripasoula, pour l'opération:" Construction du groupe scolaire de 12 classes au quartier ABDALLAH". 24 — le certificat d’achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;
— Je compte-rendu d’exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de
réalisation et de suivi ;
— Ja production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics,
documents probants pour les cofinancements privés) ;
— un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;
Q | + , ° , 3 Z 2 .. l, 214 f + — les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l’opération.
Une proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.
La justification des dépenses, au moment des acomptes ou du solde, s’effectue par la production de
factures acquittées auxquelles sont jointes les justificatifs de leur acquittement à savoir :
— pour les opérateurs publics, copie des factures accompagnées d’une attestation de paiement
délivrée par leur comptable public ;
L’ensemble des factures et autres justificatifs doivent être établis au nom du bénéficiaire.
Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits Etat, sur
justification de la réalisation de l’opération.
Le bénéficiaire s’engage à communiquer au plus tôt un état récapitulatif certifié exact, attestant de
la perception de la totalité des autres cofinancements prévus à l’annexe technique et financière ainsi
que les décisions des cofinanceurs.
Pour les paiements indiqués ci-dessus, le service instructeur établit la certification technique et
financière attestant de la conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la
convention.
Tous les versements sont effectués au vu :
— de la certification technique et financière précitée, visée par l’ordonnateur ;
— de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques de Guyane.
Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'Etat.
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SGAR - R03-2016-10-10-001 - Convention Etat attribuant une subvention d'un montant de 120 000€ à la commune de Maripasoula, pour l'opération:" Construction du groupe scolaire de 12 classes au quartier ABDALLAH". 25 ARTICLE 8 - Durée de la convention — résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour une période de quatre ans maximum à
compter de la date de notification de l'acte.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de‘ la subvention attribuée.
ARTICLE 9 — Communication
Sauf demande contraire de l'Etat, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de FEtat.
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support
que ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'Etat n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
ARTICLE 10 — Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés
de la convention, sans que ceux-ci puissent conduite à remettre en cause les objectifs généraux de l'article 1. Aucune entente verbale ne peut lier Les parties à cet effet.
ARTICLE 11 — Litiges
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de
conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à faire valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente convention, Le tribunal administratif de Guyane, en ce cas, sera le tribunal compétent.
Signé le 30/09/2016 Signé le 10/10/2016
Pour le Maire et par délégation
Le ler adjoint au Maire Le préfet
chargé de l'urbanisme, de l'habitat de l'aménagement
Martin JAEGER du territoire, du développement économique et de
l'environnement
Lama TOPO
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meme, |
SGAR - R03-2016-10-10-001 - Convention Etat attribuant une subvention d'un montant de 120 000€ à la commune de Maripasoula, pour l'opération:" Construction du groupe scolaire de 12 classes au quartier ABDALLAH". 26 ANNEXES
DESCRIPTION TECHNIQUE DU PROJET
Construction d'un nouveau groupe scolaire composé :
e Une école maternelle
5 salles de classe,
3 sales de repos, Li
1 classe spécialisée (LM),
1 Préau
1 cours de récréation
e Une école élémentaire
7 salles de classe,
Î classe spécialisée ( CLIN-CLAD),
1 préau,
1 cours de récréation,
Une salle de motricité,
Une salle informatique,
Une bibliothèque,
Des locaux administratifs (bureau de direction, salle de réunion, ...)
Une infirmerie,
Une terrain de sport,
Des locaux techniques (local ménage, fournitures, ....) 9
©
6
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©
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SGAR - R03-2016-10-10-001 - Convention Etat attribuant une subvention d'un montant de 120 000€ à la commune de Maripasoula, pour l'opération:" Construction du groupe scolaire de 12 classes au quartier ABDALLAH". 27 PLAN DE FINANCEMENT
Origine du financement date de Montants en € % du total 7 demande
Aïdes publiques” :
FEDER 8 mars 2016 3 680 000,00 € 92%
État — BOP 123 8 mars 2016! 120 000,00 € 3%
Conseil régional
Conseil général
CNES
Communes ou groupement de
communes (1)
Établissements publics ou agences (!)
Financements privé)
Participation du maître d’ouvrage (3) 200 000,00 € 5%
Recettes
De nuschaque financement, précisez lernom decce e dernier 0 ou son1 origine précise. Ex : Pour l’État : les ministères, le Budget opérationnel de programme. Pour les établissements publics et les agences : chambres consulaires, IRD, ADEME, ... Pour les communes ou groupements : précisez le nom. (2) participation financière d’une entreprise, d’une association, .... (3) détailler si possible : Fonds propres, Crédit-bail, Emprunts, Prêt d'honneur, Apport en nature (valorisation de foncier...) etc
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SGAR - R03-2016-10-10-001 - Convention Etat attribuant une subvention d'un montant de 120 000€ à la commune de Maripasoula, pour l'opération:" Construction du groupe scolaire de 12 classes au quartier ABDALLAH". 28 DÉPENSES PAR GRAND POSTE
Nature des dépenses (1) Montant en € Montant éligible au AIDES (en €)
Acquisitions foncières (le montant des acquisitions 0,00 €
foncières sera limité à 10% du coût total éligible du 0,00 €
projet) Con ;
Acquisitions immobilières 0,00 € 0,00 €
Travaux 3 350 000,00 € 3 350 000,00 €
Construction 3 350 000,00 € 3 350 000,00 €
Equipements - Matériels 80 000,00 € 80 000,00 €
Autres dépenses 570 000,00 € 570 000,00 €
Etudes 333 500,00 € 333 500,00 €
Missions Contrôle et SPS 32 020,00 € 32 020,00 €
Publications réglementaires 2 000,00 € 2 000,00 €
Divers et imprévus 202 480,00 € 202 480,00 €
Coût salarial (2)
Dépenses de fonctionnement, frais généraux (3) 0 0
TOTAL 4 000 000,00 € 4 000 000,00 €
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SGAR - R03-2016-10-10-001 - Convention Etat attribuant une subvention d'un montant de 120 000€ à la commune de Maripasoula, pour l'opération:" Construction du groupe scolaire de 12 classes au quartier ABDALLAH". 29 SGAR
R03-2016-10-10-003
convention Etat attribuant une subvention d'un montant de
4 754 311,19€ à la commune de cayenne pour
l'opération:"Construction du groupe scolaire Saint Just
BORICAL à Cayenne" dans le cadre de la dotation scolaire
2016.
SGAR - R03-2016-10-10-003 - convention Etat attribuant une subvention d'un montant de 4 754 311,19€ à la commune de cayenne pour l'opération:"Construction du groupe scolaire Saint Just BORICAL à Cayenne" dans le cadre de la dotation scolaire 2016. 30 A À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
CONVENTION
Portant attribution d'un concours financier de l'Etat d'un montant de 4 754 31 1,19 €
pour réaliser l’opération:
Construction du Groupe scolaire SAINT-JUST BORICAL
À CAYENNE
dans le cadre de la subvention d'investissement
« DOTATION SCOLAIRE »
Année : 2016
N° EJ:
Numéro et date de la convention
Date de la notification de la convention
Bénéficiaire Commune de CAYENNE
Intitulé de l'opération | Construction du Groupe Scolaire SAINT-
JUST BORICAL à Cayenne
Coût de l'opération 8 051 270,00 €
Montant du concours financier 59,05% 4 754 311,19 €
Imputation budgétaire BOP 123
Service instructeur RECTORAT (SCOSU)
Date de caducité début opération
Date de caducité fin opération
1/10
SGAR - R03-2016-10-10-003 - convention Etat attribuant une subvention d'un montant de 4 754 311,19€ à la commune de cayenne pour l'opération:"Construction du groupe scolaire Saint Just BORICAL à Cayenne" dans le cadre de la dotation scolaire 2016. 31 VU le code général des collectivités territoriales modifié ;
VU la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 modifiée relative aux collectivités territoriales de Guyane et de
Martinique ;
VU le Décret 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
VU le Décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-
Miquelon et de Mayotte ;
VU le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le Décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de Monsieur Martin JEAGER, en qualité de préfet
de la région Guyane ;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de Monsieur Philippe LOOS, sous-préfet hors classe,
secrétaire général pour les affaires régional (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2016-06-17-002 du 14 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LOOS
et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de
la Guyane ;
VU la délibération municipale n° 2016-116/DGS-DAF-FESD du 26 juillet 2016 approuvant le coût total et le
plan de financement de l'opération ;
VU la demande de financement présentée par le bénéficiaire en date du 7 juillet 2016 ;
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SGAR - R03-2016-10-10-003 - convention Etat attribuant une subvention d'un montant de 4 754 311,19€ à la commune de cayenne pour l'opération:"Construction du groupe scolaire Saint Just BORICAL à Cayenne" dans le cadre de la dotation scolaire 2016. 32 Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,
L’« État », représenté par Monsieur Martin JAEGER, le Préfet de la Guyane,
Et d'autre part,
La « Commune de CAYENNE », représenté par Madame Marie-Laure PHINERA-HORTH, le
Maire,
Dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
N° SIRET: 219 733 029 00017
Statut : Public
Coordonnées : Hôtel de Ville — 01, rue DE r2MIRE BP 6023
PREAMBULE :
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant :
Rectorat de la Guyane (Service des constructions scolaires et universitaires)
Adresse : site de Troubiran
BP. 6011
97 306 Cayenne cedex
Tel : 05 94 27 19 59
Courriel :
* Marc Waya : marc.waya(@ac-guyane.fr
* PITA Guylaine : guylaine.pita@ac-guyane.fr
Ces correspondants transmettent les informations à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
ARTICLE 1 — Objet de la convention.
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la réalisation de l'opération suivante :
CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE SAINT-JUST BORICAL
À CAYENNE
Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l’État a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à la commune.
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SGAR - R03-2016-10-10-003 - convention Etat attribuant une subvention d'un montant de 4 754 311,19€ à la commune de cayenne pour l'opération:"Construction du groupe scolaire Saint Just BORICAL à Cayenne" dans le cadre de la dotation scolaire 2016. 33 ARTICLE 2 — Utilisation de la subvention
La subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l'opération précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de l'opération décrite à l'article 1 de cette convention.
ARTICLE 3 - Démarrage de l'opération
L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 6 mois maximum à compter de la notification de la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de
démarrage d'une opération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travaux mentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit la date d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra être adressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.
ARTICLE 4 - Montant et versement de la subvention
La subvention d'un montant maximal de 4 754 311,19 € correspondant à 59,05 % d'une dépense
subventionnable de 8 051 270,00 €, sera versée par mandat. Une avance de 20% peut-être versée au bénéficiaire à condition de pouvoir justifier le commencement d’exécution du projet. Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 7, seront versés sur le compte de la commune suivant :
IBAN
FR92 3000 1000 642C 5300 0000 063
(Adresse de la banque) TRESORERIE DE CAYENNE AMANDIERS CENTRE COMMERCIAL KATOURY 97307 CAYENNE
PLAN DE FINANCEMENT
| ETAT BENEFICIAIRE Mt des dépenses BOP 123
éligibles retenues |
EN € 8 051 270,00 € 4 754 311, 19 € 3 296 958,81 €
Taux | 100% 59,05 % 40,95 %
d'intervention
Le calendrier prévisionnel des opérations est le suivant:
* date de début: 7 Décembre 2015
date defin: 31 aout 2018
4/10 Pr
SGAR - R03-2016-10-10-003 - convention Etat attribuant une subvention d'un montant de 4 754 311,19€ à la commune de cayenne pour l'opération:"Construction du groupe scolaire Saint Just BORICAL à Cayenne" dans le cadre de la dotation scolaire 2016. 34 ARTICLE 5 - Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande
du Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout
document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre
aux personnes habilitées par l'Etat, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la
subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.
Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un bilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne habilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à
prendre en préservant la responsabilité de l'Etat qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public subventionneur.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à
l'Etat, sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 6 — Respect du caractère d'intérêt général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre
objectif que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à l'article 1 de la présente convention.
En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'Etat pourra
procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis
réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'Etat pourront mettre en œuvre le
reversement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 7 —- Modalités de paiement
Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur
et suivant la description donnée dans l'article 4 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou en
paiements fractionnés de 10% minimum.
Le bénéficiaire déposera, à l’appui de ses demandes de paiement d’acomptes auprès du service instructeur :
— l’état récapitulatif détaillé qu’il certifie exact, des travaux et dépenses réalisés conformément
au programme retenu ;
— les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses ;
— Les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires (consultation, publicité, analyse des offres, acte d’engagement, attribution, avenants).
Le montant global des acomptes à verser ne pourra dépasser 80% du montant total de la subvention
attribuée.
Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux
articles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage.
Il déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur dans les deux mois maximum à compter de la fin de l’opération prévue à l’article 8 :
SGAR - R03-2016-10-10-003 - convention Etat attribuant une subvention d'un montant de 4 754 311,19€ à la commune de cayenne pour l'opération:"Construction du groupe scolaire Saint Just BORICAL à Cayenne" dans le cadre de la dotation scolaire 2016. 35 — le certificat d'achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;
— le compte-rendu d’exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et de suivi ;
— Ja production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics, documents probants pour les cofinancements privés) ;
— un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;
— les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l’opération.
Une proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.
La justification des dépenses, au moment des acomptes ou du solde, s’effectue par la production de factures acquittées auxquelles sont jointes les justificatifs de leur acquittement à savoir :
— pour les opérateurs publics, copie des factures accompagnées d’une attestation de paiement délivrée par leur comptable public ;
L'ensemble des factures et autres justificatifs doivent être établis au nom du bénéficiaire.
Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits Etat, sur justification de la réalisation de l’opération.
Le bénéficiaire s’engage à communiquer au plus tôt un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la totalité des autres cofinancements prévus à l’annexe technique et financière ainsi que les décisions des cofinanceurs.
Pour les paiements indiqués ci-dessus, le service instructeur établit la certification technique et financière attestant de la conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention.
Tous les versements sont effectués au vu :
— dela certification technique et financière précitée, visée par l’ordonnateur ;
— de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques de Guyane.
Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'Etat.
6/10 PI
SGAR - R03-2016-10-10-003 - convention Etat attribuant une subvention d'un montant de 4 754 311,19€ à la commune de cayenne pour l'opération:"Construction du groupe scolaire Saint Just BORICAL à Cayenne" dans le cadre de la dotation scolaire 2016. 36 ARTICLE 8 - Durée de la convention — résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour une période de quatre ans maximum à compter de la date de notification de l'acte.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci Ï 8 pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
ARTICLE 9 — Communication
Sauf demande contraire de l'Etat, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette subvention, devront mentionner que l’investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'Etat,
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support P ; PP que ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'Etat n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
ARTICLE 10 - Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduite à remettre en cause les objectifs généraux de l'article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
ARTICLE 11 - Litiges
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à faire valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en ce cas, sera le tribunal compétent.
Signé le 10/10/2016 Signé le 30/09/2016
Pour le chef de file Le préfet le ler adjoint au Maire de la Ville de Cayenne Martin JAEGER
Philippe KONG
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SGAR - R03-2016-10-10-003 - convention Etat attribuant une subvention d'un montant de 4 754 311,19€ à la commune de cayenne pour l'opération:"Construction du groupe scolaire Saint Just BORICAL à Cayenne" dans le cadre de la dotation scolaire 2016. 37 ANNEXES |
DESCRIPTION TECHNIQUE DU PROJET
Le quartier HIBISCUS vient faire le lien entre la ville et le pôle Universitaire de Guyane, l'opération permettra de répondre à la demande de logement, d'aménager le secteur en équipements publics. Le programme global est la construction d'un groupe scolaire d'environ 2869 m° de surface utile, organisé autour de trois entités distinctes :
e Deux écoles (Maternelle et Élémentaire) d'environ 472 élèves et 35 personnelles © 6 classes maternelles
© 12 classes élémentaires
e Parties communes
© Administration
o Activités d'éveil,
© Restauration en liaison chaude (350 repas/jours)
e Parties ouvertes
© Accueil périscolaires et loisir
© Espace vie culturelle et associative
© Un plateau sportif
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SGAR - R03-2016-10-10-003 - convention Etat attribuant une subvention d'un montant de 4 754 311,19€ à la commune de cayenne pour l'opération:"Construction du groupe scolaire Saint Just BORICAL à Cayenne" dans le cadre de la dotation scolaire 2016. 38 PLAN DE FINANCEMENT
Origine du financement
date de de-
mande
Montants en € % du total
Aides publiques (”
FEDER
État — BOP 123 7 juillet 2016 4754311, 19 € 59,05 %
Conseil régional
Conseil général
CNES
Communes ou groupement de communes
(D)
Établissements publics ou agences (?
Autres
TOTAL aides publiques
Financements privés(2)
Participation du maître d’ouvrage (3) 3 206 958,81 40,95%
Recettes
TOTAL 7 juillet 2016 8 051 270,00 € 100%
(1) Pour chaque financement, précisez le nom de ce dernier ou son origine précise. Ex : Pour l’État : les ministères, le Budget opérationnel de programme.
Pour les établissements publics et les agences : chambres consulaires, IRD, ADÈME, ... Pour les communes ou groupements : précisez le nom.
(2) participation financière d’une entreprise, d’une association, ....
(3) détailler si possible : Fonds propres, Crédit-bail, Emprunts, Prêt d'honneur, Apport en nature (valorisation de foncier...) etc
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Nature des dépenses (1) Montant en € Montant éligible au
AIDES (en €)
Acquisitions foncières (/e montant des acquisitions 0,00 €
foncières sera limité à 10% du coût total éligible du 0,00 €
projet)
Acquisitions immobilières 0,00 € 0,00 €
Travaux 6 725 781,00 € 6 725 781,00 €
Construction 5 262 209,00 € 5 262 209,00 €
Espaces verts 983 347,00 € 983 347,00 €
Aléas et imprévus 480 225,00 € 480 225,00 €
Equipements —- Matériels 400 000,00 € 400 000,00 €
Autres dépenses 925 489,00 € 925 489,00 €
Etudes 828 625,00 € 828 625,00 €
Missions Contrôle et SPS 31 720,00 € 31 720,00 €
Aléas et imprévus 65 144,00 € 65 144,00 €
Coût salarial (2)
Dépenses de fonctionnement, frais généraux (3) 0 0
TOTAL 8 051 270,00 € 8 051 270,00 €
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R03-2016-10-07-001
Le préfet-arrêté EPAG-Conseil d'administration-septembre
2016
SGAR - R03-2016-10-07-001 - Le préfet-arrêté EPAG-Conseil d'administration-septembre 2016 41 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
ARRETE
Fixant la composition du conseil d'administration de l'établissement public
d'aménagement en Guyane (EPAG)
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
chevalier de l'ordre national du mérite
chevalier des palmes académiques
chevalier du mérite agricole
chevalier de la légion d'honneur
Vu le décret n°96-954 du 31 octobre 1996 portant création de l'établissement public d'aména- gement en Guyane modifié, et notamment son article 5 fixant la composition du conseil d'ad- ministration,
Vu l'assemblée spéciale de l'établissement du 14 octobre 2014,
Vu la délibération du 18 janvier 2016 de la Collectivité Territoriale de Guyane,
Sur proposition du Secrétaire général aux affaires régionales de la préfecture de Guyane
ARRÊTE :
Article 1
L'établissement public d'aménagement en Guyane est administré par un conseil d'administration de 12 membres composé de :
- Quatre membres de la collectivité territoriale de Guyane, élus par l'assemblée délibérante :
Monsieur Rodolphe ALEXANDRE
Madame Isabelle PATIENT
Monsieur Didier BRIOLIN
Madame Gabrielle NICOLAS
Rue Fiedmond – BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011– Tél. 05.94.39.45.00 – Télécopie 05.94.30.02.77
Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
1
SGAR - R03-2016-10-07-001 - Le préfet-arrêté EPAG-Conseil d'administration-septembre 2016 42 - Deux membres élus, en son sein, par l'assemblée spéciale mentionnée à l'article 6 du décret visé en objet :
Monsieur Alexis TIOUKA
Monsieur Antoine MADERE
- Six membres représentant l'Etat :
Le préfet de la région de Guyane, Monsieur Martin JAEGER, ou son représentant
Le directeur régional des finances publiques de la Guyane, Monsieur Jean-Paul CATANESE, ou son représentant
L'Administratrice des finances publiques adjointe de la Guyane, Mme Jocelyne PIGEONNEAU, ou son représentant
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, Monsieur Denis GIROU, ou son représentant
La directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, Madame Muriel JOER LE CORRE, ou son représentant
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, Monsieur Mario CHARRIERE ou son représentant
Article 2
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Cayenne, le 7 octobre 2016,
Pour le préfet
Le secrétaire général pour les affaires
régionales
SIGNE
Philippe LOOS
Rue Fiedmond – BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011– Tél. 05.94.39.45.00 – Télécopie 05.94.30.02.77
Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
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SGAR - R03-2016-10-07-001 - Le préfet-arrêté EPAG-Conseil d'administration-septembre 2016 43