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unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2022 051A
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2022 051A)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Travail et emploi,
CETTE 03:83167.48.18
+
preVention@cdg54fr.
TUNNE
CSSS
LI)
NEC
NNDENAENT,
-
Lettre
de
cadrage
de
l'assistant
de
prévention
PEYNOT
Evelyne
COLLECTIVITE Pôle
d'équilibre
Territorial
du
Pays
du
Lunévillois
11TER
AV.
DE
LA
LIBERATION
03
83
77
7277
direction@pays-lunevillois.com Qualité
et
Nom
de
l'autorité
territoriale
: Philippe
DANIEL
Nom
et
Prénom
de
l’assistant/conseiller
de
prévention
: PEYNOT
Evelyne
(adjoint
administratif
territorial)
MISSION
ET
MOYENS
Sous
la
responsabilité
de
l'autorité
territoriale
Philippe
DANIEL
et
en
application
de
l’article
4-1
du
décret
n°
85-603
modifié,
la
mission
des
assistants
et
conseiller
de
prévention
est
«
d'assister
et
de
conseiller
l'autorité
territoriale
auprès
de
laquelle
ils
sont
placés,
dans
la
démarche
d'évaluation
des
risques
et
dans
la
mise
en
place
d’une
politique
de
prévention
des
risques
ainsi
que
dans
la
mise
en
œuvre
des
règles
de
sécurité
et
d'hygiène
au
travail
visant à
:
e
prévenir
les
dangers
susceptibles
de
compromettre
la
sécurité
ou
la
santé
des
agents ;
e
améliorer
les
méthodes
et
le
milieu
du
travail
en
adaptant
les
conditions
de
travail
en
fonction
de
l'aptitude
physique
des
agents ;
e
faire
progresser
la
connaissance
des
problèmes
de
sécurité
et
des
techniques
propres
à
les
résoudre ;
e
veiller
à
l'observation
des
prescriptions
législatives
et
réglementaires
prises
en
ces
matières
et
à
la
bonne
tenue
du
registre
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
dans
tous
les
services.
»
Au
titre
de
cette
mission,
l'assistant
de
prévention :
e
proposent
des
mesures
pratiques
propres
à
améliorer
la
prévention
des
risques
;
e
participent,
en
collaboration
avec
les
autres
acteurs,
à
la
sensibilisation,
l'information,
et
la
formation
des
personnels.
»
Dans
le
cadre
de
la
mission
présentée
ci-dessus,
PEYNOT
Evelyne
(adjoint
administratif
territorial)
réalise
les
tâches
listées
dans
le
présent
document.
MOYENS L'assistant
de
prévention
peut
rencontrer
l'ensemble
des
personnels
de
la
collectivité
relevant
de
son
périmètre
de
compétence.
Après
avoir
pris
soin
de
contacter
préalablement
les
responsables,
il a
libre
accès :
[1
à
tous
les
locaux
et
annexes
L'assistant
de
prévention
a
libre
accès
à
tous
les
documents
relatifs
à
la
santé
et
à
la
sécurité
(rapports
techniques
des
organismes
et
personnes
habilités
aux
différents
contrôles,
rapports
du
médecin
de
prévention,
rapports
d'inspection
rédigés
par
l’Agent
Chargé
de
la
Fonction
d'inspection
(A.C.F.l.),
etc.).
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
2
allée
Pelletier
Doisy
e
BP
340
e
54602
VILLERS-LES-NANCY
CEDEX
e
www.cdg54.fr L'assistant
de
prévention
est
tenu
informé
des
accidents
du
travail
et
maladies
professionnelles,
et
initie
dans
les
délais
les
plus
brefs,
l'enquête
sur
le
terrain
et
propose
des
mesures
correctives.
Compte
tenu
des
tâches
fixées
dans
le
présent
document,
le
temps
imparti
à
la
mission
de
l'assistant
est
de
176
h
par
an,
en
moyenne.
L'assistant
de
prévention
dispose
:
- d'un
accès
internet
notamment
pour
accéder
à
toute
documentation
nécessaire
pour
mener
à
bien
sa
mission,
- d’un
bureau,
- d’un
téléphone,
- d’un
outil
bureautique,
Les
déplacements
éventuels
de
l'assistant
de
prévention
sont
couverts
par
un
ordre
de
mission. L'A.C.F.I.
désigné
par
l'autorité
territoriale!
est
à
la
disposition
de
l'assistant
de
prévention
pour
tout
renseignement
législatif
ou
technique
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité.
Il peut
l'accompagner
dans
le
cadre
des
visites
d'inspection.
Dans
le
cadre
de
sa
mission,
l'assistant
de
prévention
transmet
à
l’autorité
territoriale
pour
le
1°’
de
chaque
mois?,
un
rapport
sur
sa
mission
rendant
compte
:
e
de
l'avancée
des
tâches
qui
lui
ont
été
confiées
;
e
du
contenu,
au
cours
du
(des
deux)
mois
précédent(s),
des
registres
suivis
: Registre
de
santé
et de
sécurité
au
travail
et
Registre
des
dangers
graves
et imminents ;
e
des
anomalies
constatées
lors
des
visites
des
locaux
ou
dans
la
tenue
des
registres
;
e
de
propositions
relatives
à
l'amélioration
de
la
santé
et
de
la
sécurité
dans
la
collectivité/établissement
public.
Une
copie
de
ce
rapport
est
transmise
pour
information
au
C.H.S.C.T/C.T.
et
à
l'A.C.F..,
par
l'autorité
territoriale
sous
huit
jours.
En
cas
d'urgence,
l’assistant
informe
simultanément
par
écrit
l'autorité
territoriale
et
l'A.C.F.I.
Il joint
une
copie
de
ce
document
au
rapport
périodique
suivant.
Les
tâches
affectées
à
l'assistant
sont
mises
à
jour
au
minimum
chaque
année,
en
même
temps
que
le document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels.
L'assistant
est
tenu
au
devoir
de
réserve,
de
discrétion,
et de
secret
professionnel.
PEYNOT
Evelyne
(adjoint
administratif
territorial)
suivra
chaque
année
une
formation
continue
auprès
d’un
organisme
habilité.
La
formation
continue
est
obligatoire
pour
permettre
à
l'agent
chargé
de
la
mise
en
œuvre
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
de
continuer
à
exercer
sa
mission.
Elle
a
notamment
pour
but
de
parfaire
les
compétences
et
d'actualiser
les
connaissances
de
l'assistant
en
matière
de
santé
et de
sécurité
au
travail.
IL'autorité
territoriale
désigne
le
ou
les
agents
chargés
d'assurer
une
fonction
d'inspection
dans
le
domaine
de
la
santé
et
de
la sécurité
en
interne
ou
peut
passer
convention
à cet
effet
avec
le
centre
de
gestion.
? Collectivité
< 10
agents
: 1 rapport
tous
les
deux
mois
Collectivité
> 10
agents
: 1 rapport
tous
les
mois
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
2
allée
Pelletier
Doisy
e
BP
340
e
54602
VILLERS-LES-NANCY
CEDEX
e
www.cdg54.fr LISTE
DES
TACHES
Calcul
du
crédit
temps
préconisé
Ru
usb
Crédit
ñ
Tâches
indispensables
à la réalisation
de
la
tone
Facteur |
Crédit
temps
mission
de
l’assistant/conseiller
de
RATE
multipli-
total
prévention
Fr
catif
préconisé
Transmettre
périodiquement
un
rapport
sur
sa
mission à
l'autorité
territoriale.
Préconisation
:
D
1
|1 rapport
mensuel
si 10
agents
ou
plus
BAR
x
rapports
nn
1 rapport
bimensuel
si moins
de
10
agents
pp
P
Nombre
de
réunions
:
Mettre
en
place
le
Registre
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
dans
chaque
service
de
la
collectivité
: présentation
aux
agents
du
registre
et
de
son
fonctionnement,
et de
la
procédure
de
|
59
mn
par
Ha |
2 | signalement
d'un
problème,
incident,
an
par
|
60 mn
dysfonctionnement,
…
service
|
S2'vice(s)
par an
Nombre
de
services
: 1
Veiller
à
la
bonne
tenue
et
au
suivi
du
Registre
de
santé
et de
sécurité
au
travail
dans
tous
les
services
(article
4-1
du
décret
n°85-603
modifié) :
visite
sur
site
et
visa
des
registres.
10
mn
par
xo
120
mn
3
mois:
par
registre(s)
ar
an
Localisation
du(des)
registre(s)
/ nom
du
registre
g
p
service
:
S'assurer
de
l'existence
et de
la mise
à jour
du
Registre
des
dangers
graves
et
imminents
(registre
préférentiellement
géré
par
le service
du
x
4
personnel).
oran LE
x0
120
mn
re
Lee
services
par
an
Localisation du(des) registre(s) / nom
du
g
service
:
Auditer
chaque
poste
de
travail
en
vue
d’élaborer/mettre
à jour
le document
unique
Ah
par
an
8 homn
NS
5
|d'évaluation
des
risques
professionnels
(DU).
pour
5
x2
aran
Audit
réalisé
en
présence
de
l'agent
concerné,
et
agents
P:
du
responsable
de
service
au
besoin.
Accompagner
les
responsables
de
service
dans
|
8h
paran
40h0mn
D!
6 |
la rédaction
du
Document
Unique
(document
à
pour
5
x2
ar an
présenter au CHSCT/CT).
agents
P
Participer
à
l'élaboration
du
programme
annuel
5
7
de
prévention
des
risques
professionnels
de
la
14h
par
L
20h
=
collectivité/établissement
public
(document
à
an
par
an
présenter
au
CHSCT/CT).
8
Participation
au
réseau
des
assistants/conseillers
4h PE an
x4
16h
de
prévention
animé
par
le
centre
de
gestion.
Sn
réunions
par
an
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
2 allée
Pelletier
Doisy
e BP
340
e 54602
VILLERS-LES-NANCY
CEDEX
e www.cdg54.fr Calcul
du
crédit
temps
préconisé
Crédit
Tâches
complémentaires
à
la
réalisation
de
tombé
Facteur
|
Crédit
temps
la mission
de
l’assistant/conseiller
de
unllèiré
multipli-
total
prévention
mininium
catif
préconisé
Participer
à
l'analyse
des
accidents
du
travail
:
4h
NS
Q
[arbre
des
causes,
analyse,
rédaction
et
suivi
4h
par
an
=
_.
des
actions
de
prévention
mises
en
œuvre.
P
Appuyer
l'autorité
territoriale
dans
la
4h
D
10 |
constitution
d'un
groupe
de
travail
porteur
de
la |
1h
par
an
-
Aa
démarche
de
prévention
des
risques.
p
Participer
au
groupe
de
travail
porteur
de
la
Ab
Hérañ
5a|
11
démarche
de
prévention
des
risques.
par
x0
8
hOmn
=
Préconisation
: 2
réunions
par
an
, Pal
réunions
par
an
Nombre
de
réunions :
reunion
Se
présenter
au
médecin
du
travail
en
tant
20
mn
par
20mn
12
|qu'ACP
et échanger
sur
les
problèmes
de
santé |
an
(visite
-
Fu
;
par
an
et de
sécurité
de
la collectivité.
médicale)
Effectuer
une
visite
de
l'ensemble
des
sites
et
H|
13
locaux
à
risques
(au
minimum
1 fois
par
an).
45
mn
par
ÿ
45
mn
2
an
par
site
par
an
Nombre
de
locaux
à
risques
:
Participer
à l'accueil
des
nouveaux
agents
7
(participation
effective
et/ou
conseil
pour
L
1h
|
14
l'élaboration
de
documents
supports
à
l'usage
1h
paran
par
an
des
accueillants
et des
nouveaux
agents).
S'assurer
de
l'existence
et
de
la
mise
à jour
du
mR
Registre
unique
de
sécurité
(1
registre
par
5 mn
par
&
2h
15 |
bâtiment,
préférentiellement
géré
par
les
mois
par
;
services
techniques).
registre
registre(s)
par
an
Nombre
de
registres
:
S'assurer
que
toutes
les
Fiches
de
Données
de
D
|
16 |
Sécurité
des
produits
chimiques
utilisés
dans
la
PER
-
Er.
collectivité
sont
disponibles
et
les
regrouper.
p:
S'assurer
que
toutes
les
notices
d'utilisation
D
17
|des
équipements
de
travail
utilisés
dans
la
20
AE
-
paran
collectivité
sont
disponibles
et
les
regrouper.
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
2
allée
Pelletier
Doisy
e
BP
340
e
54602
VILLERS-LES-NANCY
CEDEX
e
www.cdg54.fr intervenir
lors
de
l'établissement
par
le
médecin
du
service
de
Médecine
Professionnelle
et
Préventive
de
la
fiche
sur
laquelle
sont
consignés
les
risques
professionnels
propres
au
service
et
les
effectifs
d'agents
exposés
à
ces
risques
(article
14
du
décret
n°
85-603
modifié).
5
mn
par
mois
1h
par
an
hmn par an
C1]
19
Intervenir
lors
de
l'établissement
par
l'autorité
territoriale
de
la
fiche
de
prévention
des
expositions,
fiche
d'exposition
à
l'amiante,
fiche
de
sécurité
pour
les
travaux
en
milieu
hyperbare
(articles
L
4121-3-1,
R
4412-110,
R4461-13
du
Code
du
Travail).
2h
par
an
-
2h
par
an
hmn par
an
Appuyer
les
responsables
de
service
pour
diagnostiquer
des
risques
et/ou
définir
des
mesures
de
prévention,
pour
mettre
en
place
des
formations,
des
exercices
d'évacuation,
des
journées
de
sensibilisation
sur
une
thématique
d'hygiène
et
sécurité,
…
Préconisation
: 2
réunions
par
an
Nombre
de
réunions
:
ih
par
x0
réunion
|
réunion(s)
2h0mn par
an
2h par an
[1]
21
Définir
avec
l'autorité
territoriale
son
référent
dans
le
cadre
de
la
mission
d'ACMO
et
s'entretenir
avec
le référent
dans
le cadre
de
cette
mission
: communication
du
rapport
périodique,
communication
de
propositions,
des
difficultés
rencontrées,
…
Nombre
de
réunions
:
30
mn
par
x0
réunion
|
réunion(s)
OhOmn par
an
hmn par an
D
| 22
Faire
de
la
veille
technologique,
scientifique,
législative
et
réglementaire.
20
mn
par
mois
4h
par
an
4h par an
EE
S'assurer
de
l'existence
et
de
la
mise
à jour
du
Registre
d'alerte
en
matière
de
santé
publique
et
d'environnement
(registre
préférentiellement
géré
par
le
service
du
personnel).
Localisation
du(des)
registre(s)
/ nom
du
service
:
5
mn
par
0
mois
par
registre
service(s)
OhOmn par
an
hmn par an
TOTAL
Crédit
temps
Crédit
temps
préconisé
Crédit
temps
alloué
par
la
collectivité
par
an
hmn
176h
équivalent
par
mois
hmn
14h
Le 80198...
Au
LUE VE
Signature
de
l’assistant/conseiller
de
prévention
:
PEYNOT
Evelyne
(adjoint
administratif
territorial)
Signature
de
l'autorité
territoriale
:
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
2
allée
Pelletier
Doisy
e
BP
340
e
54602
VILLERS-LES-NANCY
CEDEX
e
www.cdg54.fr