Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2022 048A
unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2022 051A
unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2022 048
unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2022 051A
unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2022 054
unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2022 054
unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2022 048
unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2021 008
unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2021 023
unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2021 004
unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2022 048A
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2022 048A)
Thèmes du document : Santé, Assurance, Sécurité sociale,
Missions
Facultatives
Innovation
et accompagnement
Missions
Ohligatoires
Engagement
et
mutualisation
Convention
de
Partenariat
Médecine
professionnelle
et
préventive
PREAMBULE Une
approche
collective
pour
des
actions
préventives
ciblées
Le
code
du
travail
et
le
décret
n°85-603
du
10
juillet
1985
imposent
aux
employeurs
publics
une
obligation
de
résultat
dans
le domaine
de
la
prévention.
La
prévention
est
le
socle
fondamental
de
toute
démarche
de
santé.
Cette
convention
de
«
Partenariat
Médecine
professionnelle
et
préventive
»,
stratégique,
souple
et
fédératrice,
a
pour
ambition
d'accompagner
l'autorité
territoriale
pour
assurer
la
sécurité
et
la
qualité
de
vie
au
travail
de
ses
agents.
Dans
un
contexte
de
mutation
de
l'environnement
territorial
et
de
vieillissement
de
la
population
des
fonctionnaires
territoriaux,
sa
mise
en
œuvre
doit
contribuer
à
l'amélioration
continue
des
conditions
de
travail
et
à
la
préservation
de
la
santé
physique
et
mentale
des
agents. Cette
approche
répond
aux
impératifs
d'augmentation
de
la
performance
des
collectivités
tout
en
garantissant
l'égalité
professionnelle.
L'employeur
est
l'acteur
principal
de
la
prévention
des
risques
professionnels.
Lorsqu'un
agent
ne
peut
plus
exercer
ses
fonctions
du
fait
d'une
inaptitude
de
santé
provisoire
ou
définitive,
son
poste
de
travail
doit
être
aménagé.
Si
cet
aménagement
est
impossible
ou
insuffisant,
l'employeur
doit
se
charger
du
reclassement
professionnel
de
l'agent. Pour
l'ensemble
de
ces
actions,
l'employeur
peut
solliciter
l'appui
du
pôle
Santé
Prévention
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Meurthe-et-Moselle
au
moyen
de
la
présente
convention.
Ceci
exposé,
il est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit :
Entre
les
soussignés
:
Monsieur
Daniel
MATERGIA,
président
du
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Meurthe-et-Moselle,
agissant
en
cette
qualité
et
conformément
à
la
délibération
du
conseil
d'administration
en
date
du
30/05/2022
d'une
part,
ET Macame/Monsieur
(prénom
—
nom). Phi
pee.
DANIEL
eee
(Qualité)
…
© AE
idea.
ca.
Pana.
dun
Lunt
vis.
RDissant
en
cette
qualité
conformément
à
la
délibération
en
date
du
28
/99
/ 2022
n°
2022.
eut
d'autre
part,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
modifié
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
2
allée
Pelletier
Doisy
—
BP
340
54602
VILLERS
LES
NANCY
CEDEX
Site
Internet
: https://www.54.cdgplus.fr ARTICLE
1
: NATURE
DE
LA
MISSION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
de
mise
à
disposition
des
services
concourant
à
la
mission
médecine
professionnelle
et
préventive
proposée
par
le
pôle
Santé
Prévention
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Meurthe-
et-Moselle. ARTICLE
2
: MOYENS
MIS
EN
ŒUVRE
1.
Les
actions
La
prestation
comprend :
+
la
surveillance
médicale
des
agents
en
fonction
des
risques
concernant
leur
santé
au
travail
et
leur
sécurité
et
celle
des
tiers,
des
effets
de
l'exposition
aux
facteurs
de
risques
professionnels
et
de
leur
âge
e
des
actions
sur
le
milieu
professionnel
(étude
des
postes
de
travail,
participation
à
des
campagnes
de
sensibilisation,
etc.}
et
interventions
individualisées
(ergonomie,
psychologie
du
travail,
prévention)
suite
à
avis
médical,
sous
la
forme
d’un
tiers
temps
(temps
de
prévention)
calculé
en
fonction
des
visites
d'information
et
de
prévention
réalisés.
2.
Les
acteurs
La
prestation
est
assurée
par
une
équipe
pluridisciplinaire
composée
de
professionnels
de
la
santé
au
travail
(médecin
du
travail,
médecin
agréé,
infirmier
en
santé
au
travail)
et
de
professionnels
dans
des
domaines
de
compétences
complémentaires
(ergonome,
psychologue
du
travail,
préventeur),
appuyés
par
le
secrétariat
de
l'Unité
Santé
au
travail.
Le
rôle
du
médecin
du
travail
Le
médecin
du
travail
a
un
rôle
uniquement
préventif
consistant
à
préserver
la
santé
physique
et
mentale
des
agents
face
au
risque
professionnel
par
le
biais
d'actions
médicales
de
suivi
et
d'adaptation
aux
conditions
de
travail.
I
a
la
responsabilité
générale
du
service
et
peut
déléguer
certaines
tâches
au
personnel
infirmier
et
au
secrétariat
de
l'Unité
Santé
au
travail.
Dans
le
cadre
de
la
surveillance
médicale
des
agents
dont
il a
la
charge,
le
médecin
du
travail
rend
des
avis
de
compatibilité
entre
le
poste
de
travail
et
l'état
de
santé
de
l'agent ; il
ne
délivre
pas
d'aptitude
générale
{rôle
du
médecin
agréé).
Il exerce
son
activité
médicale
en
toute
indépendance,
et
dans
le
respect
des
dispositions
du
Code
de
Déontologie
Médicale
et
du
Code
de
la
Santé
Publique.
A
ce
titre,
il effectue
les
visites
médicales
selon
un
rythme
fixé
par
décret
(tous
les
2
ans)
qu'il
peut
réduire
au
vu
de
l’état
de
santé
des
agents
concernés.
Dans
le
cadre
de
l’action
sur
le
milieu
professionnel,
le
médecin
du
travail
conduit
son
action
dans
une
approche
pluridisciplinaire
en
collaboration
avec
des
experts
du
centre
de
gestion
spécialisés
dans
des
domaines
dé
compétences
complémentaires
en
fonction
des
situations
rencontrées.
…
L
‘
‘
Le
rôle
de
l'infirmier(e)
en
santé
au
travail
Comme
le
médecin
et
sous
sa
direction,
il réalise
les
visites
d'information
et
de
prévention
et
contribue
à
la
protection
de
la
santé
physique
et
mentale
des
agents
sur
leur
poste
de
travail.
La
périodicité,
la
durée
et
le
protocole
de
ces
visites
d'information
et
de
prévention
sont
fixées
par
le
médecin
du
travail.
Il peut
pratiquer
différents
examens
de
détection
(audiométrie,
visiométrie,
spirométrie,
prise
des
constantes)
et
effectue
la
prophylaxie
contre
les
affections
liées
au
travail.
Le
rôle
du
secrétariat
de
l'Unité
Santé
au
travail
Le
secrétariat
médical
est
chargé
de
la
gestion
du
planning
des
visites
et
de
toute
autre
tâche
sous
la
responsabilité
directe
du
médecin
du
travail. Chaque
membre
de
l'équipe
pluridisciplinaire
peut
être
associé,
au
cas
par
cas
et
sur
sollicitation
de
l'équipe
médicale
dans
le
cadre
du
tiers
temps,
à
l'analyse
et
au
suivi
des
dossiers
étudiés
lors
des
réunions
mensuelles
des
instances
médicales
(conseil
médical
restreint,
et
plénier).
L'objectif
étant
à
la
fois
d'accompagner
les
agents
dans
le
retour
et
le
maintien
dans
l'emploi,
tout
en
conseillant
les
collectivités
afin
de
les
aider
à
réduire
leur
sinistralité
en
leur
proposant
:
*
une
expertise
pluridisciplinaire
°_un
accompagnement
en
temps
réel
e
des
actions
préventives
et
correctives
ARTICLE
3
: MODALITES
D’INTERVENTION
1.
Les
agents
concernés
par
la
surveillance
médicale
Le
suivi
médical
s'applique :
eaux
fonctionnaires
titulaires,
stagiaires,
contractuels
de
droit
public,
°
aux
agents
de
droit
privé
(contrats
d'apprentissage,
emplois
jeunes,
CAE,
autres
emplois
aidés...),
+
à
tout
autre
agent
exerçant
ses
fonctions
pour
le
compte
de
la
collectivité
locale.
L'autorité
territoriale
suit
et
met
à
jour
les
effectifs
devant
faire
l'objet
d’un
suivi
médical
par
l'intermédiaire
de
l'outil
mis
à
disposition
par
le
pôle
Santé
Prévention
du
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
Meurthe-et-Moselle.
Le
suivi
médical
est
suspendu
pendant
les
arrêts
de
travail
pour
maladie,
maternité
ou
accident
de
travail.
Les
agents
dans
ces
situations
ne
doivent
pas
être
convoqués
à
une
visite
médicale
(exception
faite
de
la visite
de
pré-reprise)
ou
à
un
entretien
infirmier.
Le
calendrier
annuel
des
visites
est
établi
par
le
service
santé
prévention.
La
liste
des
agents
à
convoquer
est
issue
de
l'outil
informatique
mis
à
disposition
des
employeurs. Les
dates
et
heures
des
visites
sont
fixées
par
le
secrétariat
du
service.
Les
employeurs
peuvent
modifier
la
liste
des
agents
à
convoquer,
soit
en
modifiant
les
ordres
de
passage,
soit
en
remplaçant
un
agent
indisponible
par
un
autre,
ceci
sans
aucun
délai
de
prévenance.
Convocation
aux
visites
d'information
et de
prévention :
L'autorité
territoriale
imprime
les
convocations
et
les
remet
elle-même
aux
agents
concernés.
Parallèlement,
l'agent
qui
l'aura
autorisé
pourra
recevoir
un
rappel
envoyé
par
le
secrétariat
du
service
santé
prévention
sur
son
téléphone
portable.
Les
visites
d’information
et
de
prévention
présentent
un
caractère
obligatoire.
Des
autorisations
d’absences
sont
accordées
par
l'autorité
territoriale
pour
permettre
aux
agents
de
subir
les
examens
médicaux
obligatoires
prévus
réglementairement.
Les
créneaux
prévus
sont
facturés
à
l'employeur
en
cas
d'annulation
d’une
programmation
de
visite
d'information
de
son
fait,
ou
d'absence
d'agents.
Lieu
des
visites
d’information
et
de
prévention
:
Les
visites
d'information
et
de
prévention
ont
lieu
au
cabinet
médical
du
médecin,
au
siège
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Meurthe-et-Moselile,
dans
les
locaux
mis
à
disposition
par
la
collectivité
elle-même
ou
par
une
autre
collectivité,
ou
à
bord
d'unités
mobiles
spécialement
équipées.
Pour
l'unité
mobile,
la
collectivité
devra
mettre
à
disposition
un
emplacement
de
stationnement
avec
un
point
d'alimentation
électrique
(220V-
16A)
éloigné
au
plus
de
20
mètres. Déroulement
des
visites
d'information
et
de
prévention :
Afin
d'assurer
un
déroulement
optimal
des
visites
d'information
et
de
prévention
et
une
parfaite
information
du
service
de
santé
au
travail,
l'autorité
territoriale
s'engage
à
mettre
à
jour
sur
l'outil
mis
à
disposition
par
le
pôle
Santé
Prévention
les
informations
suivantes
concernant
les
agents
suivis
:
°
congés
de
maladie,
accidents
du
travail
dont
ils
sont
victimes
e
recrutement,
fin
de
fonctions
et
changements
de
position
administrative
(les
décisions
correspondantes
doivent
être
transmises
au
centre
de
gestion
pour
la
tenue
du
dossier
individuel
de
l'agent)
e
tâches
et
missions
de
l'agent
©
la
fiche
de
poste
et
la
liste
de
tâches
sont
des
éléments
fondamentaux
de
l'examen
médical.
Elles
permettent
d'évaluer
la
compatibilité
du
poste
de
travail
de
l'agent
avec
son
état
de
santé.
o
non
présentées
où
incomplètes,
l'avis
rendu
pourrait
ne
pas
être
en
adéquation
avec
la
réalité
des
risques
auxquels
l'agent
est
exposé.
o
l'autorité
territoriale
doit
veiller
à
la
mise
à
jour
de
ce
document
en
détail
et
en
amont
de
la
visite
d'information
et
de
prévention
sur
l'outil
mis
à
disposition
par
le
pôle
Santé
Prévention.
o
lorsque
la
fiche
de
poste
mentionne
la
détention
d'une
autorisation
de
conduite
ou
d'une
habilitation
électrique,
l'avis
de
compatibilité
donné
sur
le
poste
vaut
comme
aptitude
médicale
à
la
conduite
ou
aux
travaux
électriques.
e
affectation
sur
des
postes
ou
dans
des
services
comportant
des
risques
spéciaux,
un
travail
de
nuit
et/ou
pour
lesquels
une
qualification
spécifique
est
requise
(à
préciser
notamment
dans
l'outil
mis
à
disposition).
Les
restrictions
d'aptitude
confirmées
par
un
infirmier
ont
la
même
portée
que
celles
émises
par
un
médecin.
Les
visites
d’information
et
de
prévention
font
l'objet
d'un
rapport
annuel
remis
à
la
collectivité
disposant
d'un
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
(CHSCT)/comité
social
territorial
(CST).
Examens
complémentaires
/ Actes
médicaux
:
Le
médecin
du
travail
peut
recommander
des
examens
complémentaires
(prise
de
sang,
analyse
de
prélèvement...)
dont
le
coût
est
à
la
charge
des
employeurs.
Les
vaccinations
contre
la
leptospirose
qui
sont
préconisées
par
le
médecin,
ainsi
que
celles
contre
la
grippe
qui
sont
proposées
dans
le
cadre
de
campagnes
annuelles,
font
l'objet
d'un
accord
préalable
de
l'autorité
territoriale
et
sont
facturées
séparément.
2.
Les
interventions
complémentaires
Les
modalités
pratiques
d'intervention
des
services
concourant
à
la
mission
Médecine
professionnelle
et
préventive
sont
fixées
par
la
direction
du
pôle
Santé
Prévention
du
Centre
de
gestion.
Elles
s'inscrivent
dans
le
cadre
du
tiers
temps
si
le
crédit
le
permet,
ou
à
défaut
après
acceptation
d'un
devis.
Une
lettre
de
cadrage
fixe
les
modalités
de
chaque
intervention.
ARTICLE
4
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
Le
coût
forfaitaire
de
toutes
les
mises
à
disposition
des
services
concourant
à
la
mission
Médecine
professionnelle
et
préventive
est
basé
sur
la
facturation
des
créneaux
de
visites
d'information
et
de
prévention.
La
facturation
octroie
à
la
collectivité
un
temps
de
prévention
forfaitaire
(tiers-temps)
qui
permet
la
mise
à
disposition
des
différents
acteurs
prévus
à
la
présente
convention.
|!
est cumulable
sur
toute
la
durée
de
la
convention.
L'autorité
territoriale
est
informée
en
temps
réel,
depuis
l'outil
informatique
mis
à
disposition,
du
temps
de
prévention
utilisé
et
restant.
Formule
de
calcul
du
temps
de
prévention
:
[Nombre
de
visites
d’information
et de
prévention
réalisés]
X
20
minutes
/ 3
Exemple
:
Collectivité
de
42
agents
dont
:
- 30
agents
en
visite
bisannuelle
- 42
agents
en
visite
annuelle
Montant
facturé
par
an
: (30
/ 2
x
99
€)
+
(12
x 99
€)
=
2
673
euros.
(99
€
: coût
d'une
visite)
La
collectivité
dispose
de
27
visites
médicales
annuelles
(d'une
durée
de
20
min),
correspondant
à
3
heures
d'intervention
(27
x 20
/ 3
=
180
min).
Chaque
heure
supplémentaire
est
facturée
à
la
collectivité,
sur
la
base
du
coût
horaire
de
l'intervenant.
TARIFS
INTERVENTIONS
/ ACTES
COÛT
Visite
d'information
et
de
prévention
Tiers
temps
doublé
pour
les
collectivités
assurées
contre
le
99.00
€
risque
maladie
ordinaire
dans
le
cadre
du
contrat
assurance
Statutaire
du
centre
de
gestion
Vaccin
antigrippal
Défini
annuellement
Vaccin
leptospirose
Défini
annuellement
Frais
de
service
médical
(vaccination)
Défini
annuellement
Tarif
horaire
hors
temps
de
prévention
(ergonome,
psychologue,
à
69.00
€
préventeur) ARTICLE
5
: RESPONSABILITES
Le
pôle
Santé
Prévention
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Meurthe-et-Moselle
s'engage
à
souscrire
une
assurance
responsabilité
civile
destinée
à
couvrir
les
dommages
pouvant
éventuellement
être
causés
par
ses
préposés
ou
agents
mis
à
disposition
dans
l'exercice
de
leurs
missions.
Réciproquement,
la
collectivité
s'engage,
pour
sa
part,
à
contracter
une
garantie
similaire
pour
couvrir
les
dommages
qu'elle
pourrait
causer
aux
agents
où
équipements
mis
à
disposition
par
le
pôle
Santé
Prévention
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Meurthe-et-Moselle.
Le
pôle
Santé
Prévention
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Meurthe-et-Moselle
assure
une
mission
d'aide
et
de
conseil
et
ne
peut
en
aucun
cas
se
substituer
à
l'autorité
territoriale
dans
l’accomplissement
de
ses
obligations
légales
en
matière
de
respect
des
règles
de
santé,
d'hygiène
et
de
sécurité
au
travail
telles
qu'elles
5 résultent
des
textes
en
vigueur.
(Exemple
fourni
par
l'arrêt
N°
20DA01807
du
10/11/201
de
la
CAA
de
Douai).
Ainsi,
la
mise
en
œuvre
des
recommandations,
avis
ou
suggestions
formulés
par
les
différents
acteurs
de
la
mission
Médecine
professionnelle
et
préventive
relève
de
la
compétence
de
l'autorité
territoriale.
Le
pôle
Santé
Prévention
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Meurthe-et-Moselle
ne
peut
pas
être
tenu
responsable
des
suites
réservées
par
la
collectivité,
consécutives
aux
recommandations,
avis
ou
suggestions
formulés.
ARTICLE
6
: DUREE
- MODIFICATION
OU
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
1.
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
dès
sa
signature
par
la
collectivité;
elle
est
conclue
jusqu'au
31
décembre
2026.
2.
Modification
de
la
convention
La
présente
convention
pourra
être
modifiée
de
manière
unilatérale
par
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Meurthe-et-Moselle
et
sans
indemnité,
dans
les
cas
suivants:
e
modification
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
le
fonctionnement
et
les
missions
des
centres
de
gestion
et
leurs
relations
avec
les
collectivités
territoriales
°
modification
des
conditions
particulières
d'utilisation
de
la
mission
Médecine
professionnelle
et
préventive
e
à
des
fins
d'équilibre
financier
en
fonction
des
charges
afférentes
à
la
mission
Médecine
professionnelle
et
préventive.
Dans
ces
situations,
Le
pôle
Santé
Prévention
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Meurthe-et-Moselle
informera
la
collectivité
de
l'usage
de
cette
clause.
3.
Résiliation
de
la
convention
Par
le
pôle
Santé
Prévention
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Meurthe-et-Moselle La
présente
convention
peut
être
résiliée
de
droit
par
le
pôle
Santé
Prévention
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Meurthe-et-Moselle
dans
les
situations
suivantes
:
1.
Inexécution
par
la
collectivité
de
ses
obligations
prévues,
notamment
par
le
non-
paiement
des
prestations
2.
Suppression
de
la
prestation
par
le conseil
d'administration
du
centre
de
gestion
Dans
ces
situations,
Le
pôle
Santé
Prévention
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Meurthe-et-Moselle
devra
aviser
la
collectivité
de
l'usage
de
cette
clause.
Dans
les
cas
visés
au
1°,
la
résiliation
ne
sera
effective
qu'après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
pendant
un
mois.
Dans
les
cas
visés
au
2°,
le Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Meurthe-
et-Moselle
s'engage
à
aviser
la
collectivité
dans
les
meilleurs
délais.
Le
paiement
de
l'ensemble
des
interventions
ou
actes
effectués
sera
dû
jusqu’à
la
date
de
résiliation. Dans
l'hypothèse
d'une
suppression
de
la
mission
découlant
d'une
modification
législative
et
réglementaire,
la
résiliation
sera
effective
à
la
date
d'application
des
nouvelles
dispositions
et
dès
réception
de
l'information
par
la
collectivité.
La
résiliation
ne
donnera
lieu
à
aucune
indemnisation
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Meurthe-et-Moselle
au
profit
de
la
collectivité.
Par
la collectivité
La
collectivité
peut
résilier
la convention
au
plus
tard
le
30
septembre
de
chaque
année,
pour
une
date
d'effet
au
1er
janvier
de
l'année
suivante. Elle
formalise
sa
résiliation
avec
le
bulletin
correspondant
mis
à
disposition
par
le
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
Meurthe-et-Moselle.
Le
paiement
de
l'ensemble
des
interventions
ou
actes
effectués
sera
dû
jusqu’à
la
date
de
résiliation. Les
interventions
prévues
par
une
lettre
de
cadrage
préalablement
approuvée
par
la
collectivité
seront
réalisées
et
payées.
4.
Conciliation
Les
parties
s'engagent
mutuellement
à
se
rencontrer
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
conciliation
préalable
en
cas
de
difficultés
dans
l'exécution
de
la
présente
convention.
Pour
ce
faire,
elles
élisent
domicile
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Meurthe-et-Moselle,
2,
allée
Pelletier
Doisy
à
VILLERS-LES-NANCY.
5.
Litiges
Tout
litige
n'ayant
pas
donné
lieu
à
conciliation
relatif
à
la
présente
convention
relève
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
NANCY,
qui
peut
être
saisi
dans
le
respect
des
délais
de
recours
en
vigueur
à
l'adresse
suivante
: 5
place
de
la
Carrière,
54000
NANCY
ou
par
le
biais
de
lapplication
informatique
accessible
par
le
lien
suivant:
http://www.telerecours.fr.
Faità
Lund
udlle
,
Fait
à VILLERS-LES-NANCY,
Le..30/08.1202L.......
le 30
mai
2022
Qualité
:
Le
Président.
n
PRGep
Dawles
LE
Pass
du
F
Daniel
MATERGIA
Maire
de
SANCY
Accusé
de
réception
en
préfecture
054-285400032-20220530-2226-DE Date
de
télétransmission
: 07/06/2022
Date
de
réception
préfecture
: 07/06/2022