Procès Verbal - proces verbal du 29 novembre 2013

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Procès Verbal - proces verbal du 29 novembre 2013 Document publié le Vendredi 29 novembre 2013 par la commune de Saint-Jean-de-Luz. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 29 novembre 2013)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Procès-verbal de la séance du Conseil municipal

du vendredi 29 novembre 2013 à 18h00

M. le Maire

Nous allons débuter cette séance du conseil municipal en désignant un secrétaire de séance en la personne de M. Guillaume Colas qui va procéder à l’appel.

Nous procédons à l’approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 octobre 2013.

Adopté à l’unanimité

________________________

N° 1 - Finances

Budget annexe «ZAC de Karsinenea» : régularisation de la TVA

M. le Maire expose :

En 2000 et 2001, le budget annexe «ZAC de Karsinenea» a réalisé des opérations comportant de la TVA alors qu'elles en étaient exonérées.

Il est proposé de procéder à la régularisation suivante :

- un mandat de 122.303,01 € sera émis pour annuler les titres initiaux des exercices antérieurs soit 1 € au compte 27638 et une TVA déductible de 122.302,01 € constatée au compte 44562;

- un titre de 122.303,01 € sera émis au compte 27638 dégageant une recette supplémentaire en section d'investissement de 122.302,01 €.

L'ouverture des crédits suivants est nécessaire pour réaliser l’opération :

dépenses 27638 = 1 € recettes 27638 = 122.303,01 €

Il est proposé au conseil municipal :

- d’ouvrir les crédits nécessaires pour effectuer les opérations ci-dessus,

- d’autoriser le comptable public à procéder aux écritures de régularisation.2

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 18 novembre 2013,

- ouvre les crédits nécessaires pour effectuer les opérations ci-dessus,

- autorise le comptable public à procéder aux écritures de régularisation.

Adopté à l’unanimité

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N° 2 - Finances

Budget général : décision modificative n° 2

M. le Maire expose :

Dans le cadre de l’exécution budgétaire 2013, il convient de prévoir une décision modificative n° 2 afin d’ajuster certaines lignes comptables.

 Section de fonctionnement

En dépenses :

- Depuis le 1er janvier 2013, tous les élus locaux indemnisés sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, ce qui génère une augmentation de cotisations. Il est nécessaire de prévoir 18.000 € de crédits supplémentaire au chapitre 65 (références : décret du 26 avril 2013).

- Les dépenses relevant du chapitre 012 doivent être augmentées d’une somme de 82.000 € suite à :

 l’augmentation du coût du dispositif saisonnier notamment pour la surveillance des plages;

 une augmentation du coût des remplacements suite à des arrêts de maladie de longue durée;

 une monétisation plus importante des comptes épargne temps par les employés communaux;

 le paiement d’une contribution au fond d’insertion des personnes en situation de handicap (en attente de remboursement);

 une augmentation des cotisations cnracl rétroactive (validation des services antérieurs des agents);

 la mise en œuvre de la garantie individuelle du pouvoir d’achat.3

- Les charges d’intérêts doivent être augmentées de 20.000 € suite à la mobilisation de la ligne de trésorerie.

En conséquence, 30.000 € du chapitre dépenses imprévues seront utilisées.

En recettes :

- La communauté d’agglomération a délibéré sur le versement d’une dotation d’intercommunalité de 90.000 € en recettes de fonctionnement.

 Section d’investissement

En recettes :

La régularisation de la TVA de la ZAC de Karsinenea dégage une recette supplémentaire d’investissement de 122.302,01 €.

En dépenses :

Un crédit complémentaire de 122.302,01 € sera affecté aux travaux d’accessibilité de la Mairie et aux travaux de voirie (86.302,01 € travaux d’accessibilité et 36.000 € voirie).

Le détail de l’ensemble de ces mouvements est repris en annexe 1.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser les virements de crédits correspondants et de voter la décision modificative n° 2 présentée ci-après.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 18 novembre 2013,

- autorise les virements de crédits correspondants et vote la décision modificative n° 2 présentée.

* Section de fonctionnement

Adopté par 29 voix

3 contre (M. Amaro, Mme Jariod, M. Sirvent)

* Section d’investissement

Adopté à l’unanimité4

Commentaires

M. Amaro

Depuis six années, beaucoup de luziens se serrent la ceinture dans cette actualité de crise. Nous trouverions indécent que ces 18.000 € soient pris dans la masse financière du chapitre consacré aux indemnités des élus. Sur les quelques 250.000 € - si mes souvenirs sont exacts - cela impliquerait une diminution de 7 % des indemnités. Je pense que les élus n’en mourront pas. Nous sommes donc contre le rajout de 18.000 € en fonctionnement.

Les dépenses de personnel augmentent de 82.000 €. La charge de cette ligne devient très importante dans le budget de fonctionnement; c’est inquiétant. S’ajoutent 20.000 € d’intérêts sur la ligne de trésorerie - ce n’est pas rien - ligne de trésorerie qu’il faudra bien rembourser.

Au total : augmentation du chapitre 65, augmentation des dépenses de personnel, augmentation des intérêts de la ligne de trésorerie; nous voterons «contre» cette décision modificative en fonctionnement et «pour» en investissement.

________________________

N° 3 - Finances

Budget général : subventions aux associations

Mme Lacaze, conseiller municipal délégué, expose :

Le conseil municipal s’est prononcé dans sa séance du 22 mars 2013 sur les subventions attribuées aux associations et à divers organismes. Des subventions complémentaires doivent être versées.

 CCAS

- 3.000 € pour les actions concernant les violences faites aux femmes (reversement du Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance)

 Elgar Gym

- 1.550 € pour la participation aux championnats de France

 Ur Yoko

- 600 € pour la participation aux championnats du monde aviron de mer

 Urkirolak multisports

- 3.000 € pour la participation à diverses compétitions (meeting national, championnat d’Aquitaine, championnat de France Open, championnat interrégionaux du Sud-Ouest, championnat de France minimes, championnat du Sud-Ouest jeunes).5

 Bureau du Commerce

- 1.500 € pour la participation à la mise en œuvre du programme d’animations commerciales en lien avec l’Office de Tourisme, du Commerce et de l’Artisanat (braderies, concours de pintxos, fêtes de fin d’année…).

Les crédits correspondants sont ouverts au budget primitif 2013.

Il est proposé au conseil municipal :

- de voter ces subventions et d’autoriser M. le Maire, ou ses adjoints délégués, à signer, en tant que de besoin, les conventions afférentes à leur versement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Sport» du 13 novembre 2013,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Développement économique, emploi, animations de la ville et jumelage» du 18 novembre 2013,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 18 novembre 2013,

- vote ces subventions et autorise M. le Maire, ou ses adjoints délégués, à signer, en tant que de besoin, les conventions afférentes à leur versement.

Adopté à l’unanimité

Commentaires

Mme Debarbieux

Concernant la subvention pour le CCAS, cette somme est attribuée pour les actions menées en 2013. Dans la mesure où le gouvernement vient d’annoncer un plan triennal de lutte contre les violences faites aux femmes de 66 millions d’euros, nous sommes est en droit d’espérer que l’Etat continuera à attribuer à notre ville des subventions (dans le cas, bien sûr, où l’on continue cette politique) car les actions menées jusqu’à aujourd'hui par la commune de Saint Jean de Luz rentrent dans les objectifs fixés par la Ministre :

- au sein du CCAS, avec le groupe OPA (Observer, Prévenir, Agir) qui a une mission de prévention et d'éducation,

- au sein de Sagardian, avec sa structure VIE qui est un point d’accueil et d’écoute.

M. le Maire

Cela me fait plaisir de voir les communistes soutenir les socialistes, ce qui n’est pas le cas au Sénat.

________________________6

N° 4 – Finances

Budget général : acompte sur subventions 2014

Mme Lacaze, conseiller municipal délégué, expose :

Comme chaque année à la même période, certains organismes et associations sollicitent le versement d’un acompte à valoir sur leur subvention de fonctionnement au titre de l’année suivante.

Ces avances leur permettent de couvrir leurs besoins financiers du premier trimestre.

Conformément à l’instruction 85-147 du 20 novembre 1985, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur ces acomptes dont le versement interviendrait en début d’année 2014.

Ceux-ci se décomposent de la manière suivante :

1/ Acomptes versés aux organismes à caractère social et touristique majeurs de la commune :

- Centre social Sagardian,

(c/4.4220/65748) 137.500 €

- Office de tourisme,

(c/ 9.950/65737) 159.250 €

- Centre communal d’action sociale

(c/ 5.520/65736) 156.716 €

2/ Acomptes aux organismes bénéficiaires d’une subvention de fonctionnement supérieure à 6.000 € en 2013 (limités à 25 % du montant alloué en 2013) :

c/4.40/65748 – Affaires sportives 65.654 €

c/3.330/65748 – Affaires culturelles 20.275 €

c/0.200/65748 – Organismes divers 7.875 €

c/5.524/65748 – Organismes sociaux 6.500 €

--------------

soit un total de 100.304 €

(acomptes détaillés en annexe)

Le montant total des subventions qui sera alloué au titre de l’année 2014 sera arrêté lors du vote du budget primitif 2014.7

Il est proposé au conseil municipal :

- de voter les subventions au titre d’acomptes à valoir sur les subventions 2014 pour les organismes suivants :

* Centre social Sagardian,

* Office de tourisme,

* Centre communal d’action sociale,

- de voter le versement aux organismes d’un premier acompte au titre de la subvention de fonctionnement 2014, correspondant à 25 % du montant de la subvention qui leur a été allouée en 2013.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Sport» du 13 novembre 2013,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 18 novembre 2013,

- vote les subventions au titre d’acomptes à valoir sur les subventions 2014 pour les organismes suivants :

* Centre social Sagardian,

* Office de tourisme,

* Centre communal d’action sociale,

- vote le versement aux organismes d’un premier acompte au titre de la subvention de fonctionnement 2014, correspondant à 25 % du montant de la subvention qui leur a été allouée en 2013.

* Office de tourisme

Adopté par 26 voix

7 contre (M. Amaro, Mme Jariod, M. Sirvent, Mme Debarbieux,

M. Lafitte, M. Etcheverry-Ainchart, M. Duclercq)

* Le reste

A l’unanimité8

Commentaires

M. Lafitte

Nous votons «oui» pour l’acompte versé au CCAS et à Sagardian, et «non» pour l’acompte versé à l’office de tourisme. Explication classique, en deux mots : en effet, cet acompte est le résultat d’un pourcentage lié au budget 2013 de l’office de tourisme, budget que le groupe Herri Berri n’a pas voté. Qu’il soit bien clair : nous ne sommes pas opposés au versement d’un acompte à l’office de tourisme mais c’est la hauteur de la subvention municipale afférente à celui-ci qui nous pose problème.

Mme Jariod

J’allais dire exactement la même chose donc je n’interviens pas.

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N° 5 - Finances

Budget général : inscription de crédits d’investissement par anticipation au vote du budget primitif 2014

M. Irigoyen, adjoint, expose :

Conformément à l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, sous réserve d’une autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d’autorisation de programme.

Afin d’assurer une continuité dans la réalisation des programmes d’équipement, il est proposé au conseil municipal d’ouvrir les crédits correspondants pour un montant total de 1.840.000 €.

Opération 2000 Cpte 2183 : achat matériel informatique 40.000 € Opération 2000 Cpte 205 : logiciel dématérialisation 25.000 € Opération 2002 Cpte 2182 : véhicule (report 2013) 75.000 € Opération 2003 Cpte 2188 : matériel divers 20.000 € Opération 2007 Cpte 2031 : étude signalétique centre ville 20.000 € Opération 2001 Cpte 2183 : mobilier de bureau 10.000 € Opération 8223 Cpte 2313 : travaux de voiries 500.000 € Opération 8223 Cpte 2313 : travaux de voiries (financement par PUP) 500.000 € Opération 4001 Cpte 2313 : Ur-Yoko couverture aire stockage 200.000 € Opération 9999 Cpte 2313 : travaux Ancienne école d’Acotz 50.000 € Opération 8248 Cpte 2313 : travaux cimetière 20.000 € Opération 8225 Cpte 2313 : travaux auditorium 35.000 €9

Opération 2102 Cpte 2313 : travaux écoles 40.000 € Opération 8227 Cpte 2313 : accessibilité mairie 20.000 € Opération 8212 Cpte 2188 : mobilier urbain et aménagement urbain 100.000 € Opération8215 Cpte 2313 : ré-ensablement 80.000 € Opération 8234 Cpte 2031 : études services techniques 30.000 € Opération 8214 Cpte 2031 : études urbanisme (AVAP + Fargeot) 75.000 €

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser l’inscription des crédits d’investissement présentés ci-dessus par anticipation du vote du budget primitif 2014.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, Plan de circulation et stationnement, Qualité de vie et Proximité» du 15 novembre 2013,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 18 novembre 2013,

- autorise l’inscription des crédits d’investissement présentés ci-dessus par anticipation du vote du budget primitif 2014.

Adopté par 30 voix

3 contre (M. Amaro, Mme Jariod, M. Sirvent)

Commentaires

M. le Maire

La liste des opérations est un peu longue mais elle s’explique du fait du vote du budget tardif en 2014 compte tenu des échéances électorales.

M. Amaro

Le code général des collectivités territoriales permet ces anticipations de crédits. Vous y avez recours chaque année. Mais cette année est un peu spéciale puisque nous sommes à quatre mois des élections municipales. C’est donc un budget électoraliste, cela a déjà été soulevé par mon collègue.

M. le Maire

Il ne l’a pas dit, c’est vous qui le dites.10

M. Amaro

Oui, c’est moi qui le dis mais c’est ce qu’il voulait dire.

Je note les 50.000 € prévus pour l’ancienne école d'Acotz, en fait c’est le Gaztetxe. Nous avions rencontré il y a deux ans les responsables de l’association qui nous avaient remis le dossier que j’ai entre les mains. Ils nous ont informés que la rénovation de ce bâtiment coûterait 100.000 €.

De votre côté, lorsque vous les aviez reçus, vous leur aviez dit que la rénovation était impossible car une évaluation d’expert la chiffrait à 3 millions d’euros. Vous aviez donc réservé une salle pour eux dans les nouveaux locaux communaux, qu’ils ont refusée. Vous auriez mieux fait de rénover ces locaux vétustes bien avant. Au final, il y a donc de l’argent public dépensé inutilement : il y a d’un côté une salle réservée inutilement, et de l’autre une somme de 50.000 € prévue pour la rénovation des locaux actuels. Mais sur cet engagement électoral, à leur place, je me méfierais car il y a des précédents…

Vous prévoyez également des études pour 125.000 € : une gabegie! De plus, les 60.000 € de l’étude pour l’aménagement de l’îlot Foch ne sont pas compris dans ce montant. Il faut donc rajouter ce montant, ce qui fait un total de 185.000 € d’études, c’est énorme!

J’ai entendu lors d’une réunion des interrogations sur des études : pour ma part, je m’interroge doublement sur ce sujet.

Un article de presse est paru il y a un ou deux mois concernant le projet de l’îlot Foch. Antérieurement - il y a six ou sept mois - j’étais intervenu à propos de cet ilot et vous aviez dit en substance que c’était de la fiction. Aujourd’hui, la réalité rejoint la fiction.

Au cours d’une récente réunion, avec comme ordre du jour dans la convocation «projet d’aménagement», nous découvrons cette réalité. Des promoteurs ont la maitrise foncière de l’immeuble «Monceau Fleurs» et du garage Lamerain. Il reste le petit parking appartenant à la Ville – je crois qu’il a été acheté lorsque Mme Alliot-Marie était maire. Je vous avais dit d’ailleurs que vous vous apprêtiez à vendre ce parking, ce que vous aviez dénié. Mais il sera forcément vendu, M. le Maire! Lors de cette commission, nous n’avions pas en main la définition de ce projet urbain, que nous avons réclamé. Nous l’avons reçu le lendemain.

Une étude pour l’ilot Foch de 60.000 €, alors que vous êtes maire ou en responsabilité depuis 18 ans, afin de savoir ce qu’il faut faire sur ce secteur, cela me fait doucement rire. Lorsqu’on est en place depuis 18 ans, on sait à peu près où on veut en venir. Or, vous savez parfaitement où vous allez aboutir. Je sais pourquoi on fait faire des études.

M. le Maire

Vous savez tout.

M. Amaro

J’ai déjà dirigé une commune et je sais comment cela se passe.11

Pour aller vite, ce sera un ilot «bis» des Erables. Donc, l’étude n’est que du bla-bla, du jargon incompréhensible, je vous défie de la commenter. Je précise par ailleurs que le conseil municipal n’en est absolument pas informé même si la majorité y travaille depuis le printemps! Pour terminer, je veux revenir à la fin de l’année 2007, qui était une année pré-électorale.

M. le Maire

Vous n’étiez pas élu.

M. Amaro

Mais j’étais citoyen.

Au cours du dernier conseil avaient été votés des crédits d'investissement par anticipation. Je vous mets en garde car le passé éclaire le présent. Le compte administratif 2007 examiné en même temps que le budget primitif 2008 relevait un budget en déficit grave puisque vous aviez du emprunter plusieurs centaines de milliers d’euros afin de payer vos annuités du capital, ce qui est strictement interdit. Et vous avez récidivé en 2008, tout en affirmant ici que les finances étaient saines!

Je suis inquiet car vos successeurs – ou vous-même d’ailleurs - pourraient se retrouver dans la même situation précitée, lors de l’examen du compte administratif 2014 avec un résultat comptable déficitaire.

M. le Maire vous êtes encore sur le Capitole mais rappelez-vous que le Capitole est très proche de la roche tarpéienne.

M. le Maire

Merci, M. Amaro, j’écouterai bien sûr vos conseils pour le prochain mandat.

Depuis 2008, et durant tout ce mandat, nous avons investi 34 millions d’euros, nous avons dégagé 11,5 millions d’autofinancement, nous n’avons pas augmenté la dette communale, nous l’avons même diminué légèrement. Ce sont les comptes administratifs qui parlent. En même temps, nous avons des taux d’imposition qui restent les plus bas d’Aquitaine.

Vos propos ne sont que des «si», des «je sais», des «on m’a dit que», «j’ai lu». Mais, les chiffres sont clairs, sont écrits, sont vérifiés par la sous-préfecture ou la préfecture. Vous voulez faire peur mais vous n’y arriverez pas.

Par ailleurs, vous parlez de l’étude d’urbanisme dont vous ne comprenez pas l’intérêt. Mais les choses évoluent et il faut savoir faire face. Soit on laisse faire et on est soumis à la bonne volonté des promoteurs, soit on prend les choses en main. C’est ce que nous faisons. Cette étude nous permet d’avoir une base pour réfléchir – cela sera évoqué par le prochain conseil municipal – aux possibilités de développement sur cette zone, puis nous associerons les luziens, par le biais d’enquêtes publiques, pour faire aboutir un projet sur cet îlot Foch.12

M. Amaro

Vous allez le vendre!

M. le Maire

C’est vous qui le dites, moi je n’en sais rien. Tout doit passer, en toute transparence, par une étude d’urbanisme qui sera claire, débattue en conseil municipal, et expliquée à la population.

Quant aux études d’urbanisme – AVAP, quartier Fargeot, etc… - c’est le cours normal des choses, tout ne s’arrête pas au 23 mars 2014, et j’espère que tous les projets seront menés à bien, par le maire en place.

Pour ce qui concerne le gaztetxe, je ne pense pas que le sujet soit électoraliste. Nous avions prévu des travaux extérieurs sur ce site, qui étaient inscrits au budget 2013 et qui, n’ayant pu être effectués, sont donc reportés au budget 2014 : il s’agit de locaux anciens que nous avons besoin soit de démolir pour certains, soit de restaurer pour d’autres, dont un mur de clôture.

M. Amaro

Dans une municipalité, quand on a l’argent, on peut tout faire. Quand on n’en a pas, on peut moins faire. Vous dites que la dette n’a pas évolué. Je me souviens qu’en 2007/2008, votre dette était à peu près de 17 millions d’euros. A l’heure actuelle, elle est de 20.730.000 €, évidemment j’y inclus les trois portages financiers parce que c’est de la dette, que vous n’avez pas voulu inscrire sur le budget.

M. le Maire

Nous avons eu ce débat dix fois, c’est en dehors de la délibération, s’il vous plaît posez votre question.

M. Amaro

Vous avez dit quelque chose qui est inexact : vous avez une dette de plus de 21 millions d’euros. C’est l’EPFL qui a acheté pour vous cette somme d’à peu près 730.000 €. Mais si on regarde – et c’est là le curseur décisif pour voir la santé financière d’une commune – le nombre d’années de désendettement, c’est ça qui est essentiel. Je suis persuadé que lorsque nous verrons le prochain compte administratif…

M. le Maire

M. Amaro, vous faites du verbiage, et vous avez l’impression que les luziens vous écoutent.

M. Amaro

Non, il s’agit de chiffres exacts et je vous mets au défi de me dire le contraire. Par contre, votre dette en 2002 était à peu près de la moitié.13

M. le Maire

34 millions d’euros investis depuis 2008.

M. Amaro

Je ne vous parle pas de ça, je vous parle de votre dette.

M. le Maire

Mais ce qui apparaît sur les comptes administratifs, qui est vérifié, contrôlé, etc… tout cela serait faux selon vous? Comme vous voulez, alors gardez vos certitudes, et je garde les miennes.

________________________

N° 6 - Finances

Office de tourisme – Budget primitif 2014

Mme Tortes Saint Jammes, adjoin, expose :

Le budget primitif 2014 de l’office de tourisme s’équilibre à la somme de 2.406.750 €.

Il se répartit comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement : 2.371.450 € 2.371.450 €

Investissement : 35.300 € 35.300 €

Ce budget primitif 2014 fait apparaître une subvention communale de 602.000 € (rappel de la subvention attribuée au budget primitif 2013 : 602.000 €).

- Subvention de fonctionnement 545.000 €

- Subvention Fêtes de la Saint-Jean 57.000 €

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le budget primitif 2014 de l’office de tourisme présenté en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Développement économique, emploi, animations de la ville et jumelage» du 18 novembre 2013,14

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 10 octobre 2013,

- approuve le budget primitif 2014 de l’office de tourisme présenté en annexe.

Adopté par 26 voix

7 contre (M. Amaro, Mme Jariod, M. Sirvent,

M. Lafitte, M. Etcheverry-Ainchart, M. Duclercq, et Mme

Debarbieux)

Commentaires

Mme Tortes Saint Jammes

Dans les missions de l’office, qui sont l’accueil et l’information, il y a également la promotion, la communication et la commercialisation, pour un budget de 110.000 €. Il s’agit notamment de l’accueil de journalistes presse/TV/radio, France et étranger, le travail sur le référencement des sites internet, l’augmentation de la présence de l’office de tourisme et de ses prestataires sur les réseaux sociaux, la mise en place d’actions de fidélisation de la clientèle, la commercialisation de produits touristiques.

Un budget de 315.000 € est attribué aux animations et événements : il s’agit des animations régulières (bals, animations musicales, toro de fuego), le départ du 4LTrophy à la mi-février avec plus de 500 participants, la troisième édition du «Merlu d’Avril», les casetas du festival andalou à la Pentecôte, les fêtes de la Saint Jean fin juin, la fête du thon début juillet, la patrouille de France début octobre, et le festival du film à la mi-octobre.

En ce qui concerne l’activité commerciale, c’est un budget de 715.000 €, avec la gestion de la grillerie de sardines, d’un espace boutique, et d’une régie publicitaire, l’organisation de l’Open luzien et des Internationaux de cesta punta.

Nous avons alloué un budget de 45.000 € au soutien au commerce et à l’artisanat, même budget que l’année dernière, et nous sommes l’interlocuteur principal de la nouvelle association des commerçants qui s’appelle «Authentiquement Saint Jean» et qui travaille à la mise en place d’actions collaboratives en matière de communication, marketing et animations.

Je vais maintenant évoquer les ressources. Les recettes commerciales s’élèvent à 1.209.000 €, la subvention communale de fonctionnement est, comme en 2013, de 545.000 €, la taxe de séjour s’élève à 425.000 €, et les subventions et partenariats liés aux manifestations sont de 192.000 €.

M. le Maire

C’est un budget que l’office de tourisme est obligé de voter en novembre et qui ne tient pas compte du calendrier des échéances électorales. Bien entendu, les grandes lignes de ce budget seront rediscutées après les élections municipales.15

M. Duclercq

Comme chaque année, nous ne voterons pas ce budget primitif, essentiellement en raison du montant de la subvention municipale car, malgré son gel depuis deux ans, elle nous paraît toujours excessive eu égard aux reliquats dégagés chaque année de manière récurrente par l’office de tourisme, reliquats qui s’élèvent aujourd’hui à près de 220.000 €. Nous maintenons notre proposition de fixer une subvention plus faible – autour de 500.000 € - quitte à éventuellement la réajuster en fonction de la situation lors du bouclage des comptes.

Nous profitons également de ce dernier examen du budget de la mandature pour bien réaffirmer notre position sur le rôle du tourisme dans les équilibres de notre ville. Oui, la vocation touristique de Saint Jean de Luz est incontestable; oui, la ville possède des atouts incomparables qu’elle doit faire valoir; oui, le tourisme est moteur quant à sa capacité à créer emplois et retombées financières; oui, dans un paysage concurrentiel, il doit être accompagné, promu, soutenu par des structures professionnelles dotées des moyens nécessaires. Mais tout cela dans le cadre d’une véritable politique impulsée par la mairie et une ambition qui est de faire du tourisme un élément moteur, structurant, et non un élément de tension et de déséquilibre. Quand on parle de l’impact de l’action touristique, il est bien de parler de nombre de nuitées, de millions injectés dans l’économie locale, d’emplois créés, mais il ne faut pas pour autant occulter d’autres aspects tels que le surdimensionnement des équipements et des infrastructures qu’il faut financer, les tensions sur le marché de l’immobilier qu’il faut atténuer, l’inflation des baux précaires qu’il faut combattre, et un aspect - trop souvent négligé à ce propos - la qualité de vie des résidents qu’il faut préserver. Dans le cadre de notre enquête sur le parking «Cœur de Ville», nous avons été frappés - même s’il ne s’agissait pas là d’une véritable surprise - par le nombre d’usagers locaux nous disant en substance : «L’accès au parking? Pas de problème aujourd’hui mais alors, l’été, un enfer!».

Vous nous avez parlé, M. le Maire, lors de la réunion de la commission des finances, d’une étude sur le positionnement du tourisme dans notre ville. Si, derrière ce terme, se cache une réflexion en profondeur sur le choix d’une véritable stratégie englobant l’ensemble des éléments évoqués ci-dessus, nous disons «à la bonne heure»! Par contre, pour un thème d’une telle importance, il serait bon que la réflexion sur son cahier des charges ne reste pas réservée aux seuls membres du comité directeur de l’office. Les futurs élus d’Herri Berri, quels qu’ils soient et où qu’ils soient, entendent bien être pleinement associés à cette démarche.

M. le Maire

Ce qui me fait plaisir, ce sont les cinq «oui» car c’est la première fois que je les entends. Je vais maintenant évoquer les tensions, comme vous dites, mais je crois que vous mélangez un peu tout : les baux commerciaux, la circulation, etc… Tout cela est étudié par l’office de tourisme et par la commune, ce sont des actions que nous partageons. Sur les baux précaires, on est dans le domaine de la loi et il n’est pas facile de lutter contre, mais nous avons quand même commencé une action pour essayer de lutter contre les abus. Pour la circulation, évidemment, en plein été, lorsque la commune passe de 14 000 habitants à 50 000 habitants – on a du mal à l’estimer précisément – il est évident qu’il y a des difficultés à se garer, il est normal, et je dirais même sain, que le parking soit complet puisqu’il a été construit pour fonctionner et non pas pour rester vide.16

Vous voulez aborder tous ces sujets à propos de l’étude sollicitée par l’office de tourisme, en complément de celle effectuée en 2001 qui voulait établir le positionnement touristique de la ville, ainsi que la stratégie de communication et la promotion qui en découle.

Aujourd’hui, le cahier des charges qui a été approuvé pour l’étude en cours, prévoit d’actualiser le positionnement de Saint Jean de Luz, d’élaborer une signature, de définir des axes de communication et, bien sûr, de proposer un plan de communication qui viendra en complément de celui de Terre et Côte Basques.

En résumé, j’ai entendu vos cinq «oui», j’ai entendu vos «tensions», que nous connaissons tous - que nous ne connaissons pas que dans le tourisme d’ailleurs – les commerçants, les locaux s’en plaignent évidemment. Ce qu’il faut retenir, c’est que 90 millions de retours financiers, c’est aussi – et vous l’avez reconnu – une industrie que nous devons soutenir et qui amène des emplois.

M. Duclercq

Permettez-moi de vous reprendre : lorsque vous dites que je mélange tout, quelque part, lorsqu’on veut développer une action touristique, et qu’elle se traduit par une saisonnalité, contre laquelle on essaie de lutter, si vous me dites que les baux précaires ne sont pas liés à cet aspect- là, j’ai de gros doutes.

M. le Maire

Sans doute, mais vous connaissez très bien la difficulté du bail précaire. Il existe dans la loi française.

M. Duclercq

Je sais bien qu’il existe dans la loi mais ce que je veux dire, c’est que je trouve dommage qu’à Saint Jean de Luz, on n’ait pas une réflexion globale sur l’action du tourisme. On ne voit toujours le tourisme que sous un seul axe. Pourquoi, dans le cadre de cette étude, ne se pose-t-on pas ces questions? Par exemple, puisqu’on parle des résidents, des riverains, pourquoi ne les interroge-t-on pas sur ces aspects de l’action touristique? Il serait intéressant d’avoir leurs réponses.

M. le Maire

Quelles réponses selon vous?

M. Duclercq

Notre mission est de faire de cette ville une ville agréable pour tout le monde.

M. le Maire

Vous avez vu la difficulté de faire des enquêtes auprès du public?17

M. Duclercq

Mais on le fait.

M. le Maire

Vous avez vu la difficulté?

M. Duclercq

Mais il y a des cabinets d’études spécialisés.

Mme Tortes Saint Jammes

Je précise que, dans tous nos travaux, tous les socioprofessionnels volontaires sont associés. Quant aux baux précaires, sachez que nous avons mis en place un périmètre de préemption, donc on essaye de faire le maximum eu égard à la loi.

M. le Maire

C’est un problème dans les villes purement touristiques – je crois qu’il y a quatre ou cinq villes comme Saint Jean de Luz – et puis il y a quelques professionnels qui en ont fait leur originalité.

M. Amaro

Je pense que pour passer en 1ère catégorie, il faut absolument que vous ayez une étude et une évaluation sur les positionnements touristiques, ainsi que les flux.

M. le Maire

Ce n’est pas vous qui venez de me dire qu’on fait trop d’études?

M. Amaro

C’est une obligation pour passer en 1ère catégorie.

M. le Maire

C’est un dossier que nous menons en interne, avec des fonctionnaires tout à fait compétents.

M. Amaro

Nous voterons contre ce budget car vous savez très bien que nous ne sommes pas représentés dans le comité de direction dont vous êtes le président et dont vous assumez toute la responsabilité. A Bayonne, Anglet, Ciboure et Hendaye, l’opposition siège au comité de direction, ce que vous avez toujours refusé. Donc, la démocratie est quelque peu bafouée. J’y reviendrai d’ailleurs dans ma question d’actualité tout à l’heure.

________________________18

N° 7 - Ressources humaines

Modification du tableau des effectifs

M. Larrasoain, conseiller municipal délégué, expose :

Il est proposé de faire évoluer le tableau des effectifs pour tenir compte des évolutions de l’organisation.

Il est ainsi proposé de créer à compter du 1er janvier 2014 et afin de faire face à de nouveaux besoins :

- 1 emploi en contrat unique d’insertion à temps complet rémunéré sur la base du smic et affecté au service des espaces verts (durée d’1 an renouvelable).

Cet agent aura accès au même titre que les autres employés aux formations professionnelles dispensées par la commune et inscrites au plan de formation.

Il est de plus proposé de créer à compter du 1er janvier 2014 et suite à un départ à la retraite :

- Un emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet (catégorie C, recrutement direct, sans concours) intégré au service voirie, équipe polyvalente et festivités sur la spécialité «maçonnerie».

Enfin, il est proposé de recruter pendant la période de recensement du 16 janvier au 22 février 2014 inclus :

- Quatre agents recenseurs en contrat à durée déterminée, sur la base du grade d’adjoint administratif I.M. 309 (au 1er janvier 2013). Un volume horaire sera prévu pour couvrir les périodes de reconnaissance du terrain et de formation (deux ½ journées).

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la modification du tableau des effectifs du personnel communal telle que présentée ci-dessus,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes correspondants.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 18 novembre 2013,19

- approuve la modification du tableau des effectifs du personnel communal telle que présentée ci- dessus,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes correspondants.

Adopté à l’unanimité

________________________

N° 8 – Administration générale

Ilot des Erables – Autorisation de cession avec la SCCV Les Erables

M. le Maire expose :

Par délibération du 17 février 2012, le conseil municipal a approuvé le lancement de l’appel à candidature en vue de la cession avec charges de l’assiette foncière correspondant à la dalle de l’îlot les Erables, domaine privé communal.

Par délibération du 14 décembre 2012, le conseil municipal a autorisé M. le Maire à signer la promesse de cession avec charges, sous conditions suspensives, avec le groupement Sobrim- Vinci Immobilier considérant le programme de logements, l’architecture et l’aménagement urbain de qualité proposé.

Aujourd’hui, l’ensemble des conditions suspensives prévues dans la promesse de cession est réalisé :

o obtention du permis de construire (délivré le 9 août 2013) purgé du droit des tiers, o modification du PLU avec instauration d’un secteur à plan à masse (par délibération n° 22 du 31 mai 2013),

o déclassement d’une partie du domaine public afin d’ajuster les limites parcellaires (par délibération n° 23 du 31 mai 2013),

o modification du contrat de délégation de service public «parking souterrain» avec la société Vinci Park (par délibération n° 11 du 19 juillet 2013)

o signature par le groupement d’un accord avec le partenaire social (Office 64 de l’Habitat) o signature d’un accord avec l’ensemble des commerçants en place,

o signature d’un accord avec la SARL Les Ecrans Luziens.

Il est donc proposé d’autoriser M. le Maire à signer l’acte de cession des parcelles de l’îlot des Erables (actuellement parcelles BD 551p, BD 552, BD 553, BD 547, BD 548, BD 549, BD 806, BD 801p, selon le plan ci-joint, suivant un état descriptif de division en volumes pour les bâtiments en surplomb) pour une superficie totale de 1.921 m², pour un montant de 2.100.000 €. Pour rappel, France Domaines avait estimé le coût de l’îlot à 1.670.000 € comprenant 880.000 € pour la partie bâtie (avec un abattement de 20 % si les commerces sont occupés) et 790.000 € pour la dalle (cf avis des domaines).20

Ce projet proposé par le groupement, a fait l’objet d’une concertation avec les acteurs concernés et a permis de recueillir un consensus. Il permettra ainsi la réalisation de :

 4 756 m² de logements, soit 69 logements dont 21 logements sociaux en partenariat avec l’Office 64 de l’Habitat;

 1 616 m² de commerces permettant le relogement des commerçants;

 une salle de cinéma d’environ 130 m² qui sera vendue (en VEFA) à la SARL Les Ecrans Luziens et sera annexée au complexe «le Sélect»;

 un aménagement urbain de qualité sera rétrocédé à la commune, facilitant la liaison entre le centre historique et les halles;

 une architecture faisant écho aux bâtiments alentours, travaillée avec l’Architecte des Bâtiments de France, notamment sur les gabarits et sur l’insertion dans le paysage urbain.

 la construction d’un parking souterrain d’une capacité de 68 places, ainsi que la location longue durée au sein du parking public «Cœur de Ville» de 30 places et la réalisation de 2 places de livraison.

Le calendrier de réalisation prévoit un début de chantier au 15 janvier 2014, avec un phasage des opérations et une livraison programmée pour l’été 2015 pour les commerces, et premier trimestre 2016 pour le reste de l’opération.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser M. le Maire à signer l’acte de cession des parcelles avec charges de l’îlot des Erables (selon le plan annexé) pour un montant de 2.100.000 €, avec la SCCV Les Erables aux conditions exposées ci-dessus selon le projet notarié annexé, ainsi que tous les actes afférents nécessaires à ce projet.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 18 novembre 2013,

- autorise M. le Maire à signer l’acte de cession des parcelles avec charges de l’îlot des Erables (selon le plan annexé) pour un montant de 2.100.000 €, avec la SCCV Les Erables aux conditions exposées ci-dessus selon le projet notarié annexé, ainsi que tous les actes afférents nécessaires à ce projet.

Adopté par 26 voix

3 contre (M. Amaro, Mme Jariod, M. Sirvent)

4 absentions (M. Lafitte, M. Etcheverry-Ainchart,

M. Duclercq et Mme Debarbieux)21

Commentaires

M. le Maire

C’est l’aboutissement d’un long travail. Le travail de mise au point de ce projet a duré plus d’un an, il s’agit d’un véritable projet de ville, en complément de la requalification autour des halles. Je vous propose aujourd’hui de voter cette délibération, pour autoriser la signature de l’acte afin que le projet commence dans les délais impartis.

Mme Debarbieux

Dans cette délibération, vous écrivez, je cite : «ce projet proposé par le groupement... a permis de recueillir un consensus». Par contre, ce n’est pas le cas au sein de ce conseil. Les critiques ont été nombreuses, ainsi que le refus de ce projet tel que vous nous l’avez présenté. Et ce, pour de bonne raisons.

Comme nous le savons tous, le foncier est une ressource rare et non renouvelable, et s’il est capté par les investisseurs privés, il rentre dans une logique spéculative effrénée, encouragée, il est vrai, par les différents dispositifs d’incitations fiscales, hier comme aujourd’hui.

Quand on connaît la rareté du foncier public dans notre ville, le prix des logements proposé aux luziens, à l’achat comme à la location, on se devait de garder la maîtrise publique dans cet espace stratégique qu’est le centre ville.

La priorité absolue doit être accordée à une production soutenue et croissante de logements sociaux. Car les besoins sont là. Ne retenir dans cette réalisation que 21 logements sociaux, c’est, au mieux, pratiquer la politique de l’autruche, au pire, faire un choix délibéré qui donne la priorité aux plus nantis.

M. Etcheverry-Ainchart

Nous nous abstenons sur ce vote, au nom de la production de 21 logements sociaux en centre- ville mais sans véritable adhésion au projet. Sur la question de cet îlot des Erables, je crois que chaque tendance de ce conseil a déjà dit clairement ce qu’elle en pensait. La majorité défend sa manière d’avoir mené cette opération, et c’est bien normal. L’opposition en dessine à la fois les points positifs et les points négatifs, et c’est tout aussi normal. En ce qui nous concerne plus spécifiquement, nous n’allons pas y revenir, sauf pour souligner quelques éléments qui nous semblent importants.22

D’abord, sur le temps long, l’histoire retiendra un bilan comptable particulièrement déséquilibré si l’on considère le coût d’achat de l’îlot il y a plusieurs années – qui était malgré tout une bonne décision – et celui auquel il est aujourd’hui revendu. Nous avons déjà rappelé, à maintes reprises d’ailleurs, notre opposition à toute cession de foncier public mais au moins, quitte à revendre ce terrain, il aurait été appréciable d’éviter de s’infliger une double peine : abandon de ladite maîtrise foncière et en plus revente à perte. En termes d’urbanisme d’une part, et de gestion des finances publiques d’autre part, on a déjà vu mieux.

Mais bon, si l’on considère avec vous que cela valait malgré tout le coût, que constate-t-on au regard de l’infrastructure obtenue? Pas d’aménagement d’ensemble mais «du coup par coup » : un cinéma qu’il faut agrandir à peine cinq ans après sa construction; un parking qu’on décide également d’agrandir au bout d’à peine cinq ans et dont le manque de places nécessitera d’en construire encore un autre ailleurs; une dalle qui reste vide le temps qu’on sache ce qu’on peut bien y mettre dessus, et finalement un projet immobilier devant se faire une place dans cet espace désormais très contraint. Notre première question pourra donc paraître quelque peu ingénue, peut-être même incongrue, mais n’était-il pas possible de réfléchir avant d’agir, plutôt que d’agir et réfléchir ensuite?

Le résultat, en tout cas, ne nous paraît pas satisfaisant. Au plan urbanistique, on peut se dire que des techniciens compétents parviendront toujours à un rendu finalement correct; les yeux et les esprits s’habitueront ensuite sans problème à la nouvelle configuration de cet îlot. Mais en ce qui nous concerne, nous ne nous empêcherons pas de nous demander s’il n’était pas possible de faire mieux à cet endroit. Mieux dans la destination du parking «Cœur de ville», pour ne pas nous résoudre à subir encore davantage les embouteillages estivaux de l’hypercentre; mieux dans la gestion foncière pour ne pas nous résoudre à nous contenter d’une vingtaine de logements sociaux là où la pompeuse annonce des débuts en laissait espérer 50 %; mieux dans la gestion commerciale, pour ne pas nous résoudre à voir cet îlot promis à participer de la dégradation du commerce en centre-ville par le maintien de baux précaires.

Trop tard, le coup est parti. Comme d’habitude, vous achèverez ce débat dans quelques minutes en me traitant de dogmatique et puis on passera à autre chose, car telle est l’éternelle pièce de théâtre municipale luzienne. A Saint-Jean-de-Luz comme à Broadway, the show must go on, M. le Maire.

Sauf qu’en ce qui constitue probablement le dernier conseil municipal avant mars prochain, il nous reste tout de même à clôturer un petit exercice ouvert au début de la mandature, en 2008. L’année précédente, donc en 2007, quelques mois avant les élections municipales et à l’occasion d’une énième controverse avec notre groupe, qui vous disait qu’au rythme de l’action de votre équipe nous ne rattraperions jamais notre retard au regard de la loi SRU, M. Juzan avait déclaré «ne vous inquiétez pas, nous serons dans les clous en 2020». Certes, nous ne sommes bientôt qu’en 2014 mais faisons donc les comptes à la fin de cette mandature : nous sommes passés en six ans de 462 logements sociaux manquants à environ 330. Cela signifie donc que vous vous êtes décidés à agir, ce qui est bien. Il aura fallu du temps et de l’énergie pour vous pousser au derrière mais vous vous êtes finalement mis en route. Le seul souci, mais il est de taille, c’est que vous avez tellement attendu, dans un tel contexte de flambée des prix, surtout entre 2000 et 2007, que maintenant l’action publique est totalement bridée à Saint Jean de Luz par le coût du foncier.23

La preuve, on l’a avec les modestes 30 % de logements sociaux aux Erables plutôt qu’un vrai programme à dominante sociale à attendre sur du foncier public; on l’a aussi avec l’impossibilité prévisible de préempter l’école Saint Joseph; on l’a avec les prix obtenus dans le social, comme en accession à Elgar ou aux Erables. Mais surtout, on l’a avec les difficultés à trouver des perspectives nouvelles dans le futur PLU en cours de révision générale.

Non, M. Juzan, vous ne serez jamais dans les clous, ni en 2020 ni ensuite, et ce malgré les résultats fort honorables obtenus au titre du PLH actuel. Au rythme d’aujourd’hui, il vous faudrait près de 25 ans pour y parvenir, et encore, on sait vous et moi que le rythme actuel lui- même n’est pas soutenable au vu du potentiel foncier mobilisable dans les années qui viennent. Et cela sans parler du passage à 25 % du quota minimum de logements sociaux désormais prévu par la loi.

Je finirai donc en estimant que derrière la délibération de ce soir concernant la cession du foncier aux Erables, on a en fait le condensé du bilan de votre action dans le volet du logement, pourtant présenté comme votre priorité ou fil rouge : du mieux durant cette mandature, mais trop peu, et surtout beaucoup trop tard. Nous vous avons proposé des solutions, vous en avez adopté certaines, mais il est maintenant clair à nos yeux que personne, mieux que nous-mêmes, ne sera à même de les appliquer. Et encore cela nous obligera-t-il à agir sans promettre l’impossible aux luziens, dans un contexte local calamiteux au plan du foncier et de l’immobilier, héritage de trois mandatures qui auront marqué l’évolution de la sociologie luzienne d’une tache indélébile : celle d’une mutation de type tropézien qui, derrière le clinquant et le tape-à-l’œil, aura en réalité fait de cette ville l’ombre de ce qu’elle était il y a encore vingt ans.

M. le Maire

Vous terminez par du dogme. Vous auriez été déçu si je ne vous l’avais pas dit.

M. Amaro

Je voudrais ajouter que si vous vous êtes mis à faire du logement social, c’est parce que la loi vous y oblige, par le plan d’urgence tout d’abord, puis par le PLH.

M. le Maire

Arrêtez de penser comme les autres, donnez vos propres pensées.

M. Amaro

Vous vous répétez, changez un peu de musique. Je répète : c’est la vérité. Lorsque j’ai débuté, on m’a dit que la répétition est l’art de la pédagogie. Et ce n’est pas l’ancienne ministre de l’enseignement qui me contredira.

Nous sommes déjà très souvent intervenus sur le logement social, je vais vous demander où on en est sur Elgar, je crois qu’il y a quelques difficultés, mais ce n’est pas le sujet.24

Nous vous avons demandé de nous communiquer l’avis du Domaine concernant l’évaluation des biens immobiliers susceptibles d’être vendus car il n’était pas au dossier. La réponse du Domaine date du 22 novembre 2013. Après vérification, vous aviez déjà demandé une évaluation en 2010, donc tout est en règle sur ce sujet.

Par contre, il y a deux questions auxquelles je souhaiterais avoir des réponses.

Première question : le code général des collectivités territoriales, à ma connaissance, exclut a priori que l’on puisse vendre un bien immobilier moins cher qu’on ne l’ait acheté, à moins que cela ne rapporte quelque chose à la ville, et le texte donne comme exemple : permettre l’accession à la propriété. Au prix où le mètre carré s’est vendu, on ne peut croire que l’aide à l’accession à la propriété corresponde, dans le cas d’espèce, à la lettre et à l’esprit du texte. Il y a bien sûr l’évaluation du Domaine, mais celui-ci ne demande jamais quel a été le prix d’achat du bien immobilier par la collectivité. L’écart entre le coût d’acquisition et le prix de vente est très important, en défaveur de la ville.

Deuxième question : comment la Sobrim peut-elle d’une part avoir vendu tous les appartements, sans doute en VEFA, sans qu’elle soit propriétaire du foncier, et d’autre part que le permis de construire lui soit accordé?

M. le Maire

Mais vous ne comprenez rien : on achète sous conditions, tout simplement.

M. Amaro

La Sobrim a tout vendu sans que le terrain ne lui appartienne.

M. le Maire

Ils ont fait des pré-réservations, rien n’est passé chez le notaire.

M. Amaro

Je pense d’ailleurs qu’il y a une possibilité de recours.

M. le Maire

Si vous en êtes là, c’est grave.

M. Amaro

C’est l’administration des finances publiques qui me l’a communiqué.

M. le Maire

Bien, il y a une question qui se retrouve chez les uns et les autres, c’est le coût de cette opération. Vous voulez faire rentrer dans l’opinion publique que cette opération a un coût pour la ville.25

Nous avons fait ces acquisitions depuis 1999, que ce soit le Sélect, que ce soit l’ancien garage Larre, que ce soit la propriété Celhabe avec son jardin, que ce soit les maisons Elissalt et Etchart, que ce soit le tréfonds appartenant aux consorts Delgue. Nous avons acheté pour 3.563.255 € l’ensemble de ces parcelles. Qu’avons-nous fait sur ces parcelles?

Nous avons fait un cinéma, que nous ne revendons pas puisque nous sommes liés par un bail à construction, équipement que la commune récupèrera donc in fine, y compris l’immeuble construit d’une valeur de 3.200.000 €. Nous avons fait un parking souterrain, par délégation de service public, qui devient de fait propriété de la ville, d’une valeur de 7.000.000 €.

M. Amaro

J’ai pour ma part un chiffre de 15.000.000 €.

M. le Maire

Si vous voulez, vous rajoutez votre chiffre de 15.000.000 €.

M. Amaro

Le problème, c’est qu’on récupèrera cela dans 75 ans, on sera tous mort ici! Quelle sera la valeur de ce parking?

M. le Maire

On ne sera pas là pour le voir. La durée est moindre, c’est 40 ou 45 ans. Les quelques jeunes ici présents seront encore là. Je continue. Nous encaissons aujourd’hui ces 2.100.000 €, auxquels nous pouvons rajouter les 467.000 € de loyers que nous avons perçus des commerçants durant toute la période.

M. Amaro

Vous n’avez jamais augmenté les loyers des commerçants, ils sont toujours restés au même niveau. Quelle bonne gestion de l’argent public!

M. le Maire

Rajoutons également les subventions d’équipement, ce qui fait un total de 5.447.000 €. Pour ce qui est de la valorisation, avec les 10.000.000 € entre le parking et le cinéma, le loyer du cinéma, les loyers des commerçants, le foncier pour 2.100.000 €, les taxes et participations qui s’élèvent à 1.062.000 €, soit un total de 3.162.000 €.

M. Etcheverry-Ainchart

Mais pourquoi vous vendez ce foncier alors? Gardez-le! Si, vraiment, c’est une opération si rentable, si elle a apporté autant de bénéfices, ne vendez pas ces parcelles.26

M. le Maire

Que proposez-vous? De laisser en l’état?

M. Etcheverry-Ainchart

Non, de garder la propriété du foncier. Faites un bail emphytéotique à Sobrim-Vinci sur l’immeuble qui va être construit, et surtout à des opérateurs sociaux.

M. le Maire

Avez-vous conscience de la négociation qu’il a fallu mener avec les commerçants?

M. Lafitte

Je me rappelle, lorsque vous aviez présenté le programme, vous aviez parlé de point dur qui était la négociation avec les commerçants. Et vous avez reculé devant cette difficulté.

M. le Maire

Je n’ai pas reculé mais on ne sait pas faire, il y a des métiers pour tout.

M. Lafitte

D’autres auraient su le faire. Vous partez d’un a priori, en étant élu, en étant maire, en disant «je ne sais pas faire, je me débarrasse du foncier, et je repasse le bébé à ceux qui savent faire». Le problème, c’est que ceux qui savent faire, ils prennent une plus-value dessus.

M. le Maire

Aujourd’hui, tout le monde est content : les commerçants, les luziens qui ont acheté un appartement, les luziens qui bénéficieront du locatif social.

M. Etcheverry-Ainchart

Oui, donc 21 foyers luziens vont être contents, alors qu’on aurait pu avoir 80 foyers luziens contents à cet endroit-là.

M. Juzan

Je vous rappelle qu’il y a vingt ans, une autre municipalité, qui n’était pas la nôtre, avait un grand projet à cet endroit. Où en est ce projet?

M. Etcheverry-Ainchart

M. Badiola n’est pas là, dites-lui directement ce que vous voulez. Au cas présent, c’est vous qui devez rendre des comptes, c’est vous qui avez porté le projet.27

Mme Alliot-Marie

Le bilan, c’est un bénéfice pour la ville, point à la ligne. Que cela vous déplaise, c’est votre problème, ce n’est pas le nôtre.

M. Etcheverry-Ainchart

Effectivement, c’est notre problème et celui de tous les luziens.

M. le Maire

Quant à Elgar, je ne sais pas d’où vous sortez ces informations, mais le programme Elgar fonctionne très bien en accession à la propriété.

M. Amaro

Ce n’est pas encore vendu.

M. le Maire

Il y a déjà plus de 60 appartements vendus sur les 90! Vous essayez toujours de dire que tout est mauvais, tout est tordu.

M. Amaro

Vous savez très bien que des prix à 2.900 € le m² pour les appartements et à 3.300 € le m² pour les maisons ne permettent pas l’accession sociale. Même le promoteur Alday vend parfois moins cher que cela, je vous l’ai déjà dit. Je voudrais revenir sur un point : vous parlez d’une somme de 5.447.000 €. Certes, en euros courants. Mais en euros constants, valeur mars 2013, cela fait 6.743.000 €.

M. le Maire

Cela ne change pas grand chose.

M. Amaro

Enfin, ce n’est pas la même chose. Les contribuables ont déboursé 6.700.000 €, et vous vendez à 2.100.000 €. Vous dites «mais on est propriétaire du parking Cœur de Ville». Vous n’êtes pas propriétaire à l’heure actuelle.

M. le Maire

Nous sommes propriétaires du parking!

M. Amaro

Ce n’est pas vous qui le gérez, ce n’est pas vous qui l’entretenez.28

M. le Maire

Vous faites des calculs d’épicier.

M. Amaro

Ce parking vous appartiendra dans de nombreuses années. Le Sélect vous paye, je crois, un loyer de 10.000 € par an.

M. le Maire

Excusez-moi, M. Amaro, nous ne sommes pas à l’école, on va en rester là.

M. Lafitte

J’ai une question précise. Vous indiquez, concernant la construction d’un parking souterrain, «capacité capacité de 68 places, ainsi que la location longue durée au sein du parking public «Cœur de Ville» de 30 places et la réalisation de 2 places de livraison». Au mois de juillet, vous nous parliez d’un parking souterrain de 64 places, au regard des règles d’urbanisme, il aurait fallu un parking de 104 places pour être «dans les clous». Il manque donc 40 places. A la limite, c’est une bonne nouvelle puisque vous indiquez «30 places seront louées en longue durée sur le parking Cœur de Ville». Que veut dire «location longue durée»? Pouvez-vous préciser les modalités d’application de cette «location longue durée»? Qui s’adresse-t-elle, dans quelles conditions financières, et pour quelle durée précisément? Si on rajoute les 68 places, plus les 30 places, on arrive à 98 places, il n’en manquerait plus que 6. Pourquoi n’êtes-vous pas allé chercher 36 places en «location longue durée» ?

M. le Maire

Il s’agit d’accords pris entre le promoteur et l’exploitant du parking.

M. Lafitte

Les personnes ne seront pas propriétaires? Est-ce une possibilité offerte aux seuls résidents du programme immobilier?

M. le Maire

Oui, tout à fait.

M. Lafitte

On se rapproche grosso modo des 104 places.

M. le Maire

Il manquera exactement 19 places, qui seront payées pour 342.000 € à la commune.29

M. Lafitte

Oui, mais les places ne sont pas là.

M. le Maire

Cet argent permet de faire de l’autofinancement pour d’autres places de stationnement.

M. Lafitte

Mais la congestion locale va exister puisqu’il manquera des places. C’est ce qui ressort de l’enquête que nous avons menée.

M. le Maire

Tout dépend de la période à laquelle a été faite votre enquête.

M. Lafitte

Nous vous en communiquerons les résultats.

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N° 9 – Administration générale

Approbation du contrat territorial Sud Pays Basque

M. Juzan, adjoint, expose :

Le Département des Pyrénées-Atlantiques est entré dans la phase de mise en œuvre de sa nouvelle politique de développement territorial.

Cette nouvelle politique contractuelle permet au Département de financer les projets d’investissement de tous les acteurs publics, à l’échelle des périmètres intercommunaux.

A l’occasion d’une première conférence, les collectivités locales ont été invitées à transmettre à leur conseiller général les projets qu’elles souhaitaient mettre en œuvre pour les quatre prochaines années en cohérence avec les enjeux de développement du territoire.

A l’issue de cette phase, une seconde conférence a été l’occasion de discuter, négocier et valider les propositions entre le Conseil général et les élus locaux, afin d’aboutir à un programme d’investissement pour les quatre prochaines années.30

Pour la commune de Saint Jean de Luz, les projets retenus, et financés à hauteur de 566.620 €, sont les suivants :

- protection des falaises à Sainte Barbe,

- construction d’une école maternelle,

- rénovation de l’hôtel de ville,

- mise en accessibilité de la Villa Ducontenia,

- étude pour la requalification de la place Louis XIV,

- extension du gymnase Ravel,

- programme de voirie communale 2013,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le contrat territorial Sud Pays Basque dont le contenu est détaillé en annexe,

- d’autoriser M. le Maire à signer le contrat susvisé.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 18 novembre 2013,

- approuve le contrat territorial Sud Pays Basque dont le contenu est détaillé en annexe,

- autorise M. le Maire à signer le contrat susvisé.

Adopté à l’unanimité

Commentaires

M. Lafitte

Ainsi donc, nous avons bien noté, ce soir, que le département des Pyrénées-Atlantiques est entré dans la phase de mise en œuvre de sa nouvelle politique de développement territorial. Dans le modèle administratif actuel, nous n’avons, a priori, rien contre le fait que le département finance des projets de développement à l’échelle intercommunale en partenariat avec les acteurs publics concernés; encore heureux qu'il remplisse cette fonction, il n’est ni plus ni moins que dans son rôle.

Les projets retenus, concernant notre ville, n’appellent pas de commentaires particuliers de notre part et sont globalement consensuels, mis à part l’étude de la requalification de la place Louis XIV qui ne nous paraît pas être une priorité absolue.31

Ce soir, notre intervention sur cette délibération se situe à un autre niveau et vise à répéter que nous ne pensons pas que le département des Pyrénées-Atlantiques soit l4échelon administratif idoine pour mener une politique de développement efficace, que soit pour la ville de Saint Jean de Luz ou pour le Pays Basque. Nous avons besoin d’une gouvernance de plus grande proximité qui soit à même de prendre en compte les spécificités humaines, économiques, linguistiques et culturelles de notre territoire. Dans la mesure où les décisions politiques en matière d’organisation territoriale se prennent au plus près des citoyens, il est partout démontré que cela se fait au bénéfice de la population. Cela vaut bien sûr pour notre commune, pour tous les luziens, et cette assemblée qui est en charge de leurs espoirs, qui porte leurs projets pour une qualité de vie meilleure, ne peut ignorer la problématique du choix de l’institution la plus à même de servir nos concitoyens.

Pour nous, élus luziens du groupe Herri Berri, pour certainement une part importante des élus de ce conseil, pour la communauté d’agglomération Sud Pays Basque, pour la majorité des maires (104 sur 159) et des conseillers généraux du Pays Basque, pour nos trois députés et pour vraisemblablement la majorité de la population vivant d’Hendaye à Saint Engrace, ce choix est posé : une collectivité territoriale à statut particulier s’impose.

M. le Maire, vous aviez appelé à porter cette demande lors du dernier rassemblement dans les rues de Bayonne le 1er octobre 2012; vous n’êtes pas sans savoir que demain, à 15 heures, à l’appel de la plateforme Batera, pour la même demande, des milliers de personnes se réuniront dans les rues de la capitale de la Soule, Mauléon. M. le Maire, êtes-vous toujours solidaire de cette mobilisation? Appelez-vous à participer à cette manifestation? Le Maire de Saint Jean de Luz fera-t-il le déplacement pour représenter nos concitoyens et appuyer cette demande? Dernière question : comptez-vous répondre à la demande de soutien financier du collectif Batera, adressée par courrier à vos services?

M. le Maire

Y a-t-il d’autres questions concernant le contrat territorial?

Mme Debarbieux

Deux projets ne me semblent pas prioritaires :

- l’étude pour la requalification de la place Louis XIV : personnellement, je m’interroge sur la nécessité d'une requalification de cette place. Elle doit rester un espace public, ce qu’elle est de moins en moins;

- l’extension du gymnase Ravel : nous avons, tout à coté, un autre équipement sportif sous- employé, je veux parler du mur à gauche de Ravel. Ne pourrait-on pas transformer cet équipement en salle multisports?

M. le Maire

Il est déjà en salle multisports mais non adapté à la gymnastique. Pour cela, il faudrait un équipement qui reste fixe, ce qui n’est pas le cas.32

Mme Debarbieux

On agrandit donc le petit gymnase pour la gym? D’accord.

M. Etchevers

Je voudrais préciser que le mur à gauche est utilisé à plein temps, tous les jours, tant par les scolaires que par les clubs de pelote de Saint Jean de Luz.

Mme Debarbieux

Je l’apprends, je ne pensais pas qu’il était ainsi utilisé.

M. Lafitte

J’ai trouvé un peu cavalier, ou du moins un peu court, votre absence de réponse. J’ai bien compris que vous ne répondriez pas à nos quatre questions.

M. le Maire

Vu la façon dont elles ont été posées, je n’ai pas à répondre à un interrogatoire.

M. Lafitte

Ne le prenez pas comme cela.

M. le Maire

Le problème est complexe, je ne vais pas répondre à vos questions en l’état.

M. Lafitte

Je comprends et, malgré l’absence de réponse, je vais quand même positiver. Car, il n’y a pas si longtemps, lorsque la personne qui est à votre droite était à votre place, je n’aurais même pas pu aller jusqu’au bout de mon intervention, j’aurais été coupé sous le prétexte que la question était étrangère aux affaires municipales. Le simple fait, M. le Maire, que nous ayons pu aller jusqu’au bout de notre intervention avec, sur votre droite, une personne, connue pour être foncièrement hostile qui n’a rien dit, c’est en soi, peut-être, un signe positif.

Mme Alliot-Marie

Pour vous rassurer, pour en avoir parlé directement avec le Ministre de l’Intérieur et indirectement avec le Président de la République, je peux vous dire que vous avez autant de chance avec eux que vous en aviez avec moi.33

M. Etcheverry-Ainchart

Ce n’est pas la réponse du Ministre que l’on attend ici, c’est celle de M. le Maire.

M. Lafitte

Les seuls combats qu’on est sûr de perdre, Mme Alliot-Marie, sont ceux qu’on ne mène pas. Et celui-là, nous allons le mener.

M. Juzan

Vous citez le général de Gaulle, cela me fait plaisir.

M. Amaro

Pour notre part, nous votons pour cette délibération car nous ne pouvons pas refuser des subventions, même si nous étions contre, pour les raisons que nous avons déjà exposées, sur la construction de l’école maternelle.

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N° 10 - Administration générale

Construction de l’école maternelle Urdazuri - Demande de

subvention au conseil général des Pyrénées Atlantiques

Mme Arribas-Olano, adjoint, expose :

Par délibération en date du 20 juillet 2012, le conseil municipal a approuvé l’avant-projet définitif de l’école maternelle Urdazuri.

Ce projet pourrait faire l’objet d’un accompagnement financier par le département des Pyrénées Atlantiques dans le cadre sa politique de développement territorial.

Le plan de financement du projet serait le suivant :

- Montant des travaux : 2.219.803,89 € HT

- Plan de financement prévisionnel :

* DETR : 243.237 €

* Fonds de concours de l’Agglomération Sud Pays Basque : 80.000 €

* Conseil général : 300.000 €

* Commune : 1.596.566,89 €34

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le plan de financement de l’opération,

- de solliciter une subvention d’un montant de 300.000€ auprès du conseil général des Pyrénées Atlantiques,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer le dossier d’instruction auprès des services du conseil général et à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de cette demande.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 18 novembre 2013,

- approuve le plan de financement de l’opération,

- sollicite une subvention d’un montant de 300.000 € auprès du conseil général des Pyrénées Atlantiques,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer le dossier d’instruction auprès des services du conseil général et à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de cette demande.

Adopté par 30 voix

3 contre (M. Amaro, Mme Jariod, M. Sirvent)

Commentaires

M. Lafitte

Nous votons oui, en cohérence avec nos votes précédents et dans la mesure où nous avons toujours estimé que la construction de cette école maternelle au plus près du groupe scolaire élémentaire éponyme, était nécessaire. Cependant, il est clair que le choix de l’emplacement sur une partie de l’Agorespace vous appartient.

En lien avec cette école neuve se pose, bien sûr, la question des effectifs scolaires qui la fréquenteront; et dans la mesure où, ce soir, Mme Arribas-Olano a retrouvé sa voix, en souffrance lors du dernier conseil, je vais vous donner, pour la dernière fois sur cette mandature, le nombre d’élèves luziens inscrits dans tous les groupes scolaires privés et publics de notre ville (source : service municipal des affaires scolaires). Vous achevez, pour nombre d’entre vous, votre troisième mandature, je vais donc mettre ces données en perspective avec votre arrivée aux commandes de notre ville et faire un premier et rapide bilan :

- septembre 1995 : 1143 élèves luziens,

- septembre 2013 : 812 élèves luziens.35

En 18 ans, notre ville a perdu 331 élèves luziens; pour vous donner une idée, un ordre de grandeur de la perte, c’est plus que l’équivalent d'un groupe scolaire entier, maternelle et élémentaire, disparu, rayé, évanoui! En pourcentage, c’est une baisse de l'ordre de 30 % des effectifs initiaux concernant les enfants dont les parents sont domiciliés sur Saint Jean de Luz.

Alors, je regrette toujours d’avoir à faire cette intervention sur une délibération touchant aux affaires scolaires.

M. le Maire

Vous ne devez pas beaucoup regretter parce que vous la faites souvent.

M. Lafitte

J’aimerais vous donner de bonnes nouvelles, M. le Maire. Je précise que les services municipaux concernés n’ont aucune responsabilité dans cette déprise scolaire, votre politique à destination des écoles allant globalement dans le bon sens. Cette baisse chiffrée constitue, pourtant, un marqueur signifiant de votre politique, non pas scolaire, mais urbanistique qui, de même que le retard en logements sociaux au titre de la loi SRU, marque et quantifie l’échec de votre action sur le domaine de la production de logements à prix modérés. Trop peu, trop tard, disait M. Etcheverry-Ainchart; ici aussi, les chiffres valident ce constat. Voila, dont acte, vous avez les chiffres et le constat; vous allez pouvoir et devoir les travailler car ceux-ci alimenteront, certainement, les débats et argumentaires lors des semaines et mois à venir.

M. le Maire

Je vous répondrai sur une seule chose : jamais une municipalité de Saint Jean de Luz n’a construit autant de logements que cette municipalité durant ce mandat. Nous allons arriver en logements locatifs sociaux – si ce n’est dépasser – les 400 logements d’ici 2014.

M. Etcheverry-Ainchart

S’il y avait près de 1 000 logements sociaux à votre arrivée, cela signifie donc que c’est vous qui avez fait les précédents aussi?

M. le Maire

J’ai toujours dit que c’étaient les maires successifs qui avaient eu une préoccupation permanente sur les logements sociaux, que ce soit M. Larramendy qui a créé Urdazuri, que ce soit M. Ithurralde qui a créé Ichaca, que ce soit M. Badiola qui a créé les logements à Paquier.

M. Lafitte

Nous raisonnons sur 18 années et, au bout de tant de temps, vous n’êtes pas à la hauteur des enjeux qui étaient posés. On ne dit pas que vous n’avez rien fait, ne caricaturez pas nos propos. Sur deux marqueurs – la loi SRU et ce nombre important d’enfants déscolarisés de la commune – les résultats sont là.36

Mme Arribas

Je voudrais préciser qu’auparavant, il y avait davantage de familles nombreuses. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas, la moyenne est de 1 ou 1,5 enfant par foyer sur la commune. Même si on dit que la natalité est en progression en France, ce n’est pas le cas sur notre territoire.

M. Lafitte

On ne participe pas, ni de la fatalité, ni de la politique de l’autruche : on voit les chiffres, on fait un constat, on dit «vous auriez pu faire mieux», et on valide notre démonstration par ces chiffres- là. Des groupes scolaires ouvrent sur les communes environnantes, il y a donc des enfants sur le territoire. La raison est simple : il y a du foncier et une volonté municipale avérée.

M. le Maire

Vous le dites vous-même : il y a du foncier.

M. Lafitte

M. Juzan, vous répondiez à M. Amaro, lors de la dernière séance, que vous assumiez le fait qu’il n’y ait pas de foncier.

M. Juzan

Vous savez parfaitement tous – et particulièrement M. Etcheverry-Ainchart qui assiste assidûment à toutes les réunions de révision du PLU - qu’aujourd’hui, nous n’avons pas de réserve foncière sur Saint Jean de Luz. Nous sommes à 1 900 hectares sur Saint Jean de Luz, certaines communes en ont cinq ou six fois plus, comme Urrugne ou Saint Pée sur Nivelle qui peuvent se permettre de faire des lotissements. Si vous donnez le choix à un jeune couple avec des enfants entre un appartement dans un immeuble ou une petite maison avec un bout de jardin, le choix est vite fait. C’est un constat qui existe depuis de nombreuses années.

M. Etcheverry-Ainchart

Entre 1995 et 2008, où vous étiez en charge dans cette mairie, il y en avait du foncier. Vous l’avez laissé aux promoteurs privés. Un exemple, l’un des derniers en date : le programme Sagardi, de l’autre côté de la voie ferrée. Il y avait à peu près 70 logements à construire, vous n’avez même pas demandé 30 % de logements sociaux aux promoteurs privés.

M. le Maire

Parce qu’il n’y avait pas la règlementation.

M. Etcheverry-Ainchart

La règlementation ne vous l’imposait pas, elle vous l’autorisait. Et nous, on vous avait demandé de le faire, de l’inscrire dans le règlement du PLU.37

M. le Maire

Si c’était dans le règlement du PLU, on pouvait l’imposer.

M. Etcheverry-Ainchart

Ce que je vous dis, c’est que cela aurait pu y être. Et c’est ce que l’on vous reproche.

M. le Maire

Vous devenez comme M. Amaro, vous êtes dans l’incantation.

M. Etcheverry-Ainchart

C’était possible et vous ne l’avez pas fait.

M. Lafitte

Nous ne sommes ni dans l’incantation, ni dans l’échec.

M. Etcheverry-Ainchart

Ne vous échappez pas du débat. Vous savez très bien que, pendant des années, vous n’avez rien fait et que maintenant il est trop tard. Vous pouvez le reconnaître.

M. le Maire

Comme vous êtes dans l’opposition, c’est normal, c’est le jeu, vous dites qu’on ne fait rien quand on fait peu, et lorsqu’on fait beaucoup, vous dites «vous pourriez faire encore plus». Aujourd’hui, nous faisons beaucoup et vous dites «c’est trop tard».

M. Juzan

Je vais vous faire passer la situation par rapport au PLH de la communauté d’agglomération Sud Pays Basque et vous verrez ce qu’a fait Saint Jean de Luz en matière de locatif social par rapport aux autres communes avoisinantes.

M. Etcheverry-Ainchart

Ce n’est pas parce que les autres font pire qu’il ne faut pas faire mieux ici.

Mme Jariod

Je vais retenir un chiffre donné par M. Lafitte : moins 331 élèves alors qu’on a construit une nouvelle école. Donc nous voterons contre cette délibération.

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N° 11 – Administration générale

Communication des rapports d’activité du syndicat mixte Bizi Garbia

et de la société SEPA pour l’année 2012

M. le Maire expose :

L’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que doit être adressé au maire de chaque commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale, un rapport annuel retraçant l’activité de l’établissement. Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal.

Le syndicat mixte Bizi Garbia a transmis son rapport d'activité à la commune pour l’année 2012.

De même, l’article L 1524-5 alinéa 7 du code général des collectivités territoriales stipule que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires de sociétés d’économie mixte se prononcent au moins une fois par an sur le rapport écrit qui leur est soumis par leurs représentants au conseil d’administration desdites sociétés.

Dans ce cadre, le conseil municipal est appelé à prendre connaissance du rapport concernant les activités de la Société d’Equipement des Pays de l’Adour (SEPA) pour l’année 2012.

Il est proposé au conseil municipal :

- de prendre acte des rapports d’activité du syndicat mixte Bizi Garbia et de la SEPA pour l’année 2012.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 18 novembre 2013,

- prend acte des rapports d’activité du syndicat mixte Bizi Garbia et de la SEPA pour l’année 2012.

Adopté à l’unanimité

Commentaires

M. Amaro

Je voulais dire à M. Juzan que lorsqu’il se vante en disant que la TEOM est à des niveaux inférieurs par rapport à d’autres communes, c’est qu’en réalité, il n’y a pas de collecte en porte- à-porte. Tant qu’il n’y a pas de collecte en porte-à-porte, vous ne pourrez pas respecter le plan départemental d’élimination des déchets concernant les détournements des déchets, c’est évident.39

C’est assez facile à faire puisqu’il suffit, comme le font certaines communes environnantes, de distribuer des sacs dans lesquels on peut mettre le papier, le carton, le plastique, le métal. Evidemment, la TEOM est bien moins chère parce qu’il faudrait des tournées supplémentaires qui coûtent. Je suis effaré du fait qu’il n’y ait aucune collecte en porte-à-porte à Saint Jean de Luz.

M. Juzan

Dans les communes avoisinantes, comme Ciboure par exemple, il existe une collecte de substitution. Par exemple, lorsqu’on collecte les sacs jaunes le mardi, on ne collecte pas les ordures ménagères, il n’y a donc aucun surcoût de collecte. Concernant Saint Jean de Luz, à la demande de M. le Maire et des délégués du syndicat Bizi Garbia, il va être mis en place en début d’année 2014 une collecte sélective en porte-à-porte sur le centre ville et le quartier Fargeot pour ce qui relève du carton et du plastique. Cela s’est fait dans le cadre d’une réorganisation des circuits de collecte, grâce à une étude complexe prenant en compte les problèmes internes, de sectorisation, de tournées et de rotations des équipes.

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N° 12 - Administration générale

Domaine public communal - Stationnement payant sur voirie :

création d’une «carte horaire» pour la distribution de temps gratuit

M. Irigoyen, adjoint, expose :

Dans le cadre des animations de fin d’année, l’office de tourisme, du commerce et de l’artisanat envisage une opération de promotion du stationnement liée à l’ouverture de la patinoire.

Les commerçants qui souhaitent adhérer à cette opération en achetant des tickets de patinoire se verraient également offrir du stationnement pour leur clientèle (sous forme de cartes grattables similaires à la parcfiche déjà utilisée pour le stationnement «résident»).

Selon le tarif du stationnement payant fixé par délibération du 4 juin 2010, le tarif de la zone orange (limitée à 2 heures de stationnement) est de 1,20 € de l’heure en basse saison plus ½ heure gratuite accessible par carte magnétique.

Ainsi, le tarif public unitaire de cette nouvelle carte horaire pourrait être fixé à 1,20 € pour 1h30 de stationnement, valable en zone orange et en basse saison (du 16 septembre au 30 juin).

Sur l’opération des fêtes de fin d’année proprement dite, l’office de tourisme, du commerce et de l’artisanat achètera les cartes horaires auprès de la régie du stationnement au tarif ainsi établi.

Par extension, ces cartes pourront être mises en vente au même tarif en basse saison pour d’autres opérations à caractère commercial.40

Il est proposé au conseil municipal :

- d’adopter le principe d’une nouvelle carte horaire de stationnement au tarif de 1,20 €/unité donnant droit à 1h30 de stationnement payant en zone orange (2h) et en basse saison (du 16 septembre au 30 juin).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 18 novembre 2013,

- adopte le principe d’une nouvelle carte horaire de stationnement au tarif de 1,20 €/unité donnant droit à 1h30 de stationnement payant en zone orange (2h) et en basse saison (du 16 septembre au 30 juin).

Adopté à l’unanimité

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N° 13 - Administration générale

Validation du dossier de demande de classement de l’office de

tourisme en 1ère catégorie

Mme Tortes Saint Jammes, adjoint, expose :

Par délibération du 19 juillet 2013, le conseil municipal a autorisé M. le Maire à solliciter la demande de classement de l’office de tourisme, du commerce et de l’artisanat de Saint Jean de Luz en 1ère catégorie.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le dossier de demande de classement en 1ère catégorie de l’office de tourisme, du commerce et de l’artisanat de Saint Jean de Luz tel qu’annexé,

- d’autoriser M. le Maire à adresser ce dossier au préfet en application de l’article D133-22 du code du tourisme.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 18 novembre 2013,41

- approuve le dossier de demande de classement en 1ère catégorie de l’office de tourisme, du commerce et de l’artisanat de Saint Jean de Luz tel qu’annexé,

- autorise M. le Maire à adresser ce dossier au préfet en application de l’article D133-22 du code du tourisme.

Adopté par 24 voix

3 contre (M. Amaro, Mme Jariod, M. Sirvent)

4 abstentions (M. Lafitte, M. Etcheverry-Ainchart,

M. Duclercq et Mme Debarbieux)

Commentaires

M. Etcheverry-Ainchart

Nous vous l’avons déjà dit plusieurs fois, l’accès de notre ville à l’excellence dans tous les domaines, y compris dans celui du tourisme, ne peut que nous satisfaire. Le seul hic, évidemment, c’est que la recherche de l’excellence dans ce domaine-ci vampirise à lui seul l’effort qui nous paraîtrait pourtant prioritaire dans celui des conditions de vie des luziens.

Pour en revenir à ce cher – si cher – office de tourisme, le fait qu’il passe en première catégorie ne nous dérange pas, bien au contraire, à partir du moment où il apporte une réelle valeur ajoutée et n’entraîne pas d’effets négatifs. Le passage en première catégorie posera en particulier la question de l’hébergement dans la ville, plus spécifiquement celui en camping; il posera aussi celle de la saisonnalité. Car à vouloir légitimement améliorer la gestion du tourisme estival, qui est évidemment prioritaire, on favorise la tendance à laisser en friche tout le reste de l’année. Or, si l’on y ajoute les effets de ce déséquilibre sur la nature du commerce en centre-ville, sur le manque de logements à l’année, sur le vieillissement de la population, ou encore sur l’absence d’animation dans les rues et les quartiers hors saison, on obtient la réalité actuelle de Saint Jean de Luz : une ville qui vit de mai à octobre et qui hiberne en automne et hiver.

Mais, pour ne pas trop allonger cette intervention, parmi les valeurs ajoutées que l’accès à la première catégorie devrait générer, je finirai sur un seul critère, qui pour vous sera totalement anecdotique mais est pour nous symptomatique de votre vision de la ville : c’est le critère linguistique, car il est prévu que le personnel de l’office de tourisme soit au moins trilingue. Il est stipulé en page 13 de l’annexe qu’à l’office de tourisme de Saint Jean de Luz, c’est le cas de tous les employés et qu’un conseiller en séjour parle aussi le basque. Cela nous paraît au minimum suspect au regard de la réalité constatée au quotidien par plusieurs visiteurs bascophones et, de toute manière, parfaitement dérisoire pour un équipement de ce calibre. Sachez donc que nous déplorerons toujours le fait que n’importe quel visiteur anglophone ou hispanophone puisse trouver un interlocuteur capable de lui répondre dans cet office, mais certainement pas un visiteur bascophone. Convenez que c’est paradoxal : imaginez-vous un office de tourisme en Allemagne où personne ne parle allemand? C’est pourtant l’exploit qu’on accomplit à Donibane Lohitzun… pardon, à Saint Jean de Luz. Et je ne parle pas du site internet de l’office qui, à l’image du reste de la communication de cet office, brille toujours, malgré nos remarques chaque année réitérées, par l’absence d’un traître mot en basque. Cela confirme que, de ce pays, on préfèrera invariablement montrer des bérets, piments et autres danseurs folkloriques que ce qui le constitue véritablement. Si une démarche de qualité est prévue dans le passage à la première catégorie de l’office, elle ne sera certainement pas obtenue de sitôt dans le domaine du respect du territoire, de ses habitants et de ses visiteurs.

De ce fait, nous maintenons notre abstention du mois de juillet dernier.

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N° 14 - Administration générale

Participation de la commune à l’expérimentation de covoiturage

instantané (auto-stop participatif) portée par l’Agglomération Sud

Pays Basque

M. Colas, conseiller municipal délégué, expose :

Lors du conseil communautaire du 19 septembre 2013, les élus de l’Agglomération Sud Pays Basque ont proposé la mise en place d’une expérimentation de covoiturage instantané. Ce projet sera réalisé en étroite collaboration avec les communes qui se seront portées volontaires.

Le covoiturage instantané ou autostop participatif pourra être pratiqué entre habitants d’un même quartier, d’un même hameau ou d’un même village pour parcourir des distances assez courtes. À partir d’arrêts identifiés, les piétons seront transportés par des automobilistes également adhérents à ce mode de transport (à la différence du «covoiturage», il ne nécessite aucune réservation entre pratiquants). Ce covoiturage instantané constituera une solution complémentaire de l’offre de transport collectif.

L’Agglomération Sud Pays Basque demande aux communes intéressées par le dispositif de se prononcer en conseil municipal.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’informer l’Agglomération Sud Pays Basque de sa volonté de participer à l’expérimentation de covoiturage instantané qui aura lieu fin 2013/début 2014.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 18 novembre 2013,

- informe l’Agglomération Sud Pays Basque de sa volonté de participer à l’expérimentation de covoiturage instantané qui aura lieu fin 2013/début 2014.

Adopté à l’unanimité

Commentaires

M. le Maire

C’est une expérience au niveau de la communauté d’Agglomération, impulsée par la commune d’Ahetze. Nous allons tâcher de mettre en place ce service sur Saint Jean de Luz, je pense que nous avons davantage d’offre de transports en commun sur notre commune que sur celle d’Ahetze, mais dans un souci de solidarité, je vous propose de délibérer en ce sens.43

M. Etcheverry-Ainchart

C’est très bien, nous sommes favorables à tout système permettant de réduire les déplacements en voiture, et le covoiturage instantané peut être une contribution à cet effort. Ça peut en particulier l’être dans des quartiers périphériques de la ville tels qu’Alturan. Il y a d’ailleurs pas mal d’autres solutions de ce type qui peuvent également être envisagées, comme par exemple la mise en place d’un Plan de Déplacement d’Administration (PDA) - cela peut concerner notamment tous les employés de mairie - qui met en réseau les agents et les élus de la collectivité (notamment luzienne) pour leurs déplacements logement-travail quotidiens. Tout cela est bien et nous le votons.

Mais veillons toutefois à ne pas prendre des solutions alternatives pour les aménagements prioritaires. Le covoiturage, de quelque type qu’il soit, ne pourra jamais être que l’effort citoyen qui vient en complément du reste. Vous le précisez dans la délibération, mais on parle tellement peu de déplacements urbains dans cette enceinte que cela pourrait prêter à confusion. Et surtout, le réseau de transports collectifs est trop faible sur notre territoire, en tout cas trop désavantagé par l’absence de site propre ou par des cadencements trop limités, pour que les gens soient encouragés à le privilégier au détriment de leur voiture. Le Plan Local de Déplacements de la communauté d’agglomération est en ce domaine totalement défaillant et ce sera l’un des chantiers majeurs de la mandature à venir.

M. le Maire

J’allais vous le dire : les transports relèvent de la compétence de l’Agglomération depuis le 1er janvier 2013. Il faudra mettre en place un périmètre, un plan de déplacements, et un agent a été recruté par l’Agglomération pour mettre en œuvre cette mission. Dans un premier temps, c’est le transport scolaire qui est priorisé pour être mis en application en 2015. C’est un travail complexe, d’autant que notre territoire est vaste, d’Hendaye à Sare, en passant par Ainhoa, il faudra sans doute faire des choix.

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N° 15 - Administration générale

Réseau de lecture publique : autorisation de signature des

conventions avec chaque commune du réseau et des avenants à la

charte de fonctionnement

Mme Renoux, adjoint, expose :

Par délibération du 19 juillet 2013, le conseil municipal a approuvé la reconduction de la convention de partenariat avec le conseil général des Pyrénées Atlantiques destinée à proposer aux communes qui le souhaitent des services permettant de dynamiser la lecture publique sur l’ensemble du territoire.

La commune de Saint Jean de Luz, tête de réseau, doit désormais régulariser une convention avec chaque commune du territoire.44

De nouveaux objectifs ont été déterminés, et notamment :

- un programme annuel d’action culturelle,

- différentes actions à destination des publics,

- une optimisation du réseau informatique,

- la mise en place d’une circulation des documents entre les différents points de lecture, - une réflexion sur la mise en place d’une homogénéisation des tarifs.

Les modalités de fonctionnement sont précisées dans une charte de fonctionnement initialement approuvée par l’ensemble des communes. Les nouvelles actions mises en œuvre sont définies dans deux avenants à la charte : l’un concernant la fourniture documentaire, et l’autre relatif au réseau informatique.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les conventions liant la commune de Saint Jean de Luz à chacune des communes du réseau de lecture publique,

- d’approuver les avenants à la charte de fonctionnement du réseau de lecture publique,

- d’autoriser M. le Maire à signer l’ensemble de ces documents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 18 novembre 2013,

- approuve les conventions liant la commune de Saint Jean de Luz à chacune des communes du réseau de lecture publique,

- approuve les avenants à la charte de fonctionnement du réseau de lecture publique,

- autorise M. le Maire à signer l’ensemble de ces documents.

Adopté à l’unanimité

Commentaires

M. Lafitte

Sur cette délibération, nous votons «oui» évidemment à tout ce qui peut permettre au plus grand nombre d’avoir accès à la lecture et à des lieux dédiés à cette noble et stimulante activité pour l’esprit. Notre médiathèque sera, sans doute, concernée en tant qu’espace approprié pour porter une partie de cette animation tournée vers la lecture; et c’est bien là que le bât blesse, puisque nous savons tous que les locaux de celle-ci sont contraints et limitent les possibilités d’organiser, in situ, des animations culturelles de ce type.45

Le dernier exemple en date est récent : la semaine dernière, en effet, une remarquable animation, portée et organisée par la médiathèque, «les festicontes» a dû être «délocalisée» à l’auditorium Ravel faute d’une salle adaptée sur le site même. En ce qui concerne les scolaires, le nombre d’élèves présents à chaque séance – nous avions pour notre part sur l’école du Centre environ 65 élèves - ne nécessitait pas, loin de là, une salle du volume de l’auditorium qui devient - vous en conviendrez - peu convivial lorsque le public est peu fourni. Lorsqu’il y a 400 personnes, pas de problème.

Mme Renoux

C’était le cas pour la Nuit du Conte.

M. Lafitte

Oui, mais je parle des scolaires. Il devient donc pertinent, sans être toutefois urgent pour l’heure, de réfléchir à une extension possible des locaux de la médiathèque afin que celle-ci puisse proposer en son sein des animations diverses et de qualité.

Mme Renoux

Nous entendons bien ce que vous dites. Pour le moment, on ne recherche pas des volumes dans la ville, on recherche la possibilité de mettre en animation les bâtiments existants. On va donc à l’auditorium, comme on va au jardin botanique par exemple. La médiathèque se délocalise dans différents endroits de la ville. On travaille de cette manière pour le moment.

M. Lafitte

Vous m’avez entendu, mais m’avez-vous écouté? Je parlais de locaux à proposer sur le site de la médiathèque.

Mme Renoux

Pour le moment, nous ne les avons pas.

M. Lafitte

C’est bien ça, je parle de réfléchir à une extension possible. Le constat est apparemment partagé, n’est-ce pas Mme Renoux? Donc, ma proposition est de réfléchir à des solutions.

Mme Renoux

On est bien évidemment toujours en recherche de solutions.

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N° 16 - Travaux

Electrification rurale Allée Ximista – Programmes «génie civil France

Télécom 2013», «éclairage public (SDEPA) – Communes urbaines

(souterrain) 2011», «article 8 (Bayonne) 2013» : approbation des

projets et du financement de la part communale et demande de

subventions auprès de l’Etat

M. Irigoyen, adjoint, expose :

Programme «Génie civil France Télécom 2013»

La commune a demandé au Syndicat départemental d’énergie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l’étude des travaux de génie civil «France Télécom» liés à l’enfouissement des réseaux BT du poste n°164 « Oihana » de l’allée Ximista.

Mme la Présidente du Syndicat Départemental a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser qui ont été confiés à l’entreprise Bouygues Energie Services (Urrugne). Le coût des travaux se décompose comme suit :

- montant des travaux TTC : 25.890,64 € - assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus 2.589,06 € - frais de gestion du SDEPA 1.082,38 € ----------------

TOTAL 29 562,08 €

Ces travaux feront l’objet d’une inscription au programme d’électrification rurale «génie civil France Télécom 2013».

Le plan de financement prévisionnel de l’opération se décompose ainsi :

- participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 28.479,70 € - participation de la commune aux frais de gestion 1.082,38 € (à financer sur fonds libres)

---------------

TOTAL 29.562,08 €

La participation définitive de la commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la commune finance sa participation aux travaux sur ses « fonds libres », le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.47

Programme «Eclairage public SDEPA – Communes urbaines (souterrain) 2011»

La Commune a demandé au Syndicat départemental d’énergie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l’étude des travaux d’éclairage public liés à l’enfouissement de réseaux BT du poste n°164 « Oihana » de l’allée Ximista (Paleo Cosmo).

Mme la Présidente du Syndicat Départemental a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser qui ont été confiés à l’entreprise Bouygues Energie Services (Urrugne). Le coût des travaux se décompose comme suit :

- montant des travaux TTC 35.001,08 € - assistance à maîtrise d’ouvrage, maître d’œuvre et imprévus 3.500,11 € - frais de gestion du SDEPA 1.463,26 € -----------------

TOTAL 39.964,45 €

Ces travaux feront l’objet d’une inscription au programme d’électrification rurale «Eclairage public (SDEPA) – Communes urbaines (souterrain) 2011».

Le plan de financement prévisionnel de l’opération se décompose ainsi :

- participation du SDEPA (dépense subv plafonnée à 28 507,96€ HT) 7.126,99 € - FCTVA 6.187,30 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 25.186,90 € - participation de la commune aux frais de gestion 1.463,26 € (à financer sur fonds libres)

-----------------

TOTAL 39.964,45 €

La participation définitive de la commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la commune finance sa participation aux travaux sur ses « fonds libres », le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

Programme «Article 8 (Bayonne) 2013»

La Commune a demandé au Syndicat départemental d’énergie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l’étude des travaux d’enfouissement des réseaux BT du poste n°164 « Oihana » de l’allée Ximista.

Mme la Présidente du Syndicat a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser qui ont été confiés à l’entreprise l’entreprise Bouygues Energie Services (Urrugne):48

Le coût des travaux se décompose comme suit :

- montant des travaux TTC : 45.905,09 € - actes notariés : 900,00 € - assistance à maîtrise d’ouvrage, maître d’œuvre et imprévus 4.590,51 € - frais de gestion du SDEPA 1.919,11 € -----------------

TOTAL 53.314,71 €

Ces travaux feront l’objet d’une inscription au programme d’électrification rurale «Article 8 (Bayonne) 2013».

Le plan de financement prévisionnel de l’opération se décompose ainsi :

- participation d’EDF 17.248,16 € - participation du SDEPA 17.248,16 € - TVA préfinancée par le SDEPA 8.275,20 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 8.624,08 € - participation de la commune aux frais de gestion 1.919,11 € (à financer sur fonds libres)

----------------

TOTAL 53.314,71 €

La participation définitive de la commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la commune finance sa participation aux travaux sur ses «fonds libres», le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

Une participation sur le montant restant à la charge de la commune sur l’ensemble de ces opérations (66 755,33 €) pourrait être sollicitée auprès de l'Etat.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le montant des travaux et des dépenses à réaliser,

- d’approuver les plans de financement prévisionnels de l’opération,

- d’autoriser M. le Maire à solliciter les subventions les plus élevées auprès de l’Etat au titre de ces travaux.49

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, Plan de circulation et stationnement, Qualité de vie et Proximité» du 15 novembre 2013,

- approuve le montant des travaux et des dépenses à réaliser,

- approuve les plans de financement prévisionnels de l’opération,

- autorise M. le Maire à solliciter les subventions les plus élevées auprès de l’Etat au titre de ces travaux.

Adopté à l’unanimité

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Compte rendu des décisions du Maire par application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales.

Adopté à l’unanimité

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Première question d’actualité du groupe des élus de gauche

Mme Jariod

Il y a quelques mois, j’avais déposé une question d'actualité sur les baux du legs Garrouteigt. Mais vous m’avez demandé de ne pas la lire au prétexte - je ne sais d’ailleurs pas si cela était bien normal - que les services étaient en train de remettre à plat tous les baux et que je serai invitée lors d’une commission qui examinerait cette question. J’attends toujours!

C’est aujourd’hui certainement le dernier conseil municipal de cette mandature et, depuis longtemps, notre groupe a réclamé à maintes reprises la réévaluation de certains loyers du legs Garrouteigt. Les finances publiques nous ont confirmé, suite à notre interrogation, que ce local commercial n’avait pas été visité.

Pouvez-vous nous confirmer qu’en 2008, la réévaluation du bail commercial s’est fait sans visite sur les lieux? Si oui, nous souhaitons que vous saisissiez à nouveau le Domaine afin d’obtenir une nouvelle évaluation.

Avant de conclure sur ce sujet, nous voudrions vous donner certaines informations. A titre d’exemple, des commerces de la rue Gambetta, non soumis aux baux précaires, paient pour 60 m² 4.500 € mensuellement et deux autres, plus petits que le commerce du legs Garrouteigt, 5.500 € et 9.000 € par mois. Et que dire du plus fort dans cette histoire : pour la location du commerce situé dans l’immeuble Garrouteigt, appartenant à la ville, la ville perçoit 1.500 € mensuellement, alors que le même propriétaire du bail a loué, cet été, un local commercial de 60 m² rue Gambetta pour 4.500 € par mois. C’est un scandale!50

Par ailleurs, je vous ai moi-même questionné sur le montant du loyer d’un appartement situé dans le même immeuble, occupé par la directrice de l’office du tourisme qui me paraît bien inférieur au prix du marché, même HLM. Vous vous étiez engagé devant le conseil municipal à saisir les domaines afin de le faire réévaluer. M. le Maire, l’avez-vous fait? Si oui, nous aimerions connaître le nouveau loyer.

Le montant des baux consentis étant versé à des œuvres sociales, je pense que, par votre incompréhensible gestion, elles seront bien moins servies et les bénéficiaires prioritairement.

M. le Maire, sur cette question, comme très souvent, vous n’avez pas tenu compte de nos justes demandes. Vous vous en moquez.

M. le Maire

C’est vrai qu’au mois de septembre 2012, vous avez souhaité poser une question d’actualité sur les baux. Je vous avais demandé de retirer votre question de l’ordre du jour, tout simplement parce qu’elle traitait de données personnelles, citait des noms, et touchait à la vie privée de plusieurs luziens. Nous ne sommes pas là pour monter les luziens les uns contre les autres, Mme Jariod.

Lorsqu’on a un minimum de respect pour les personnes, une séance publique du conseil municipal n’est pas le moment approprié pour ce type d’exercice. Je vous ai effectivement proposé d’aborder ces sujets lors d’une prochaine commission des finances. Vous me dites que vous attendez toujours. Et bien, moi aussi, j’ai attendu. J’ai attendu plusieurs mois que vous reveniez, parce que vous étiez absente de Saint Jean de Luz. Et puis, le temps a passé, vous n’étiez toujours pas là, et c’est vrai que d’autres dossiers sont devenus plus prioritaires.

Sachez que je ne me moque pas de vos questions et, pour y répondre de manière sérieuse, il faudrait au moins que les chiffres que vous énoncez publiquement soient fiables. A titre d’exemple, le commerce que vous visez ne verse pas 1.500 € par mois mais 2.500 € de loyer mensuel à la ville, reversés à trois associations caritatives luziennes.

D’ailleurs, puisque vous parlez d’aide sociale et que vous mettez en rapport le prix des loyers et l’aide sociale, je vous invite à relire le dernier budget – je ne vous invite pas à le voter. Nous avons voté 1.246.000 € de subventions à caractère social et familial. Bizarrement, ce jour-là, vous n’étiez pas très prolixe.

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Deuxième question d’actualité du groupe des élus de gauche

M. Amaro

Celle-là, vous ne la refuserez pas, comme vous l’avez fait lors du dernier conseil en refusant que je lise ma question d’actualité.

M. le Maire

Ce n’était pas une question d’actualité.

M. Amaro

Au bout de quatre années de procédure, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu justice le 18 avril 2013 au profit de M. et Mme Lalanne, riverains de l’allée de l’Irrintzina. Elle a confirmé le jugement du tribunal administratif de Pau du 31 mai 2011 contre lequel le maire avait fait appel auprès de la cour d’appel de Bordeaux. Le maire n’a pas respecté le droit mais la justice a été rendue.

Les tribunaux, par ces jugements, ont également conforté indirectement, bien entendu, les élus socialistes qui, au cours du conseil municipal du 2 octobre 2009, avaient très vigoureusement défendu les droits de M et Mme Lalanne qui avaient été ignorés par le maire lorsqu’il avait fait voter, lors de ce même conseil, la vente de l’allée de l’Irrintzina à un autre riverain, M. Cazon.

Nous rappelons que les élus socialistes étaient les seuls élus de ce conseil qui avaient voté contre cette vente, s’appuyant sur des arguments juridiques contenus dans le code de la voirie routière. Le groupe des élus de gauche demande, suite à ces deux jugements, que l’allée de l’Irrintzina retrouve sa destination originelle de voirie routière.

Je ne vais pas vous lire, chers collègues, la totalité du jugement que nous tiendrons cependant à votre disposition. Je vais simplement vous en lire deux considérants. Je cite :

« Considérant en deuxième lieu, qu’alors que la cession d’une portion de l’ancienne allée de l’Irrintzina ne pouvait légalement être décidée que sous réserve du respect du droit de propriété reconnu aux propriétaires riverains par les dispositions de l’article L 112-8 du code de la voirie routière, la délibération du 2 octobre 2009 a été adoptée sans qu’ait été adressée à M. et Mme Lalanne la mise en demeure d’acquérir la parcelle située au droit de leur propriété prévue par ces dispositions; que la circonstance qu’une vente à leur profit enclaverait la propriété de M. Cazon est sans influence sur l’irrégularité de la procédure ainsi constatée:

Considérant en troisième lieu qu’ainsi qu’il a été déjà dit, il ressort des pièces du dossier et notamment de l’acte notarié en date du 13 novembre 1979 qu’à la date de la cession contestée, M. et Mme Lalanne étaient propriétaires, dans la copropriété Ur Alai, d’un lot dont la partie sud jouxte la portion de l’allée cédée par la commune; que, par suite, c’est à bon droit que le tribunal administratif a considéré M. et Mme Lalanne comme des propriétaires riverains de cette portion devant, en application des dispositions précitées, être mis en demeure de l’acquérir.

DECIDE

Article 1er : La requête de la commune de Saint Jean de Luz est rejetée.

Article 2 : La commune de Saint Jean de Luz versera une somme de 1.500 € à M. et Mme Lalanne en application de l’article L761-1 du code de justice administrative.»52

Alors, chers collègues, je vais m’adresser directement à M. le Maire : pourquoi n’avez-vous pas respecté le droit? A mon avis, il y a deux raisons possibles. Est-ce une erreur d’interprétation des textes? Je ne crois pas à cette possibilité car les juristes de cette ville ne pouvaient les ignorer et j’ajoute que, probablement, ils vous en avaient informé. Est-ce un choix délibéré de votre part? Nous attendons toujours votre réponse.

M. le Maire

M. Amaro, depuis quatre ans, vous faites une fixation sur ce conflit de voisinages.

M. Amaro

Vous n’avez pas respecté le droit, M. le Maire.

M. le Maire

Vous n’avez pas la parole, M. Amaro.

M. Amaro

Je la prends!

M. le Maire

Non. La séance est levée.

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L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie les membres de l’assemblée et lève la séance à 20h00.