Procès Verbal - proces verbal du 19 juillet 2013

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Procès Verbal - proces verbal du 19 juillet 2013 Document publié le Vendredi 19 juillet 2013 par la commune de Saint-Jean-de-Luz. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 19 juillet 2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, Procès-verbal de la séance du Conseil municipal

du vendredi 19 juillet 2013 à 18h00

M. le Maire

Nous allons débuter cette séance du conseil municipal en désignant un secrétaire de séance en la personne de Mme Labat qui va procéder à l’appel.

Nous procédons à l’approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 mai 2013.

Adopté à l’unanimité

________________________

N° 1 - Finances

Budget général : subventions aux associations

M. Etchevers, adjoint, expose :

Le conseil municipal s’est prononcé dans sa séance du 22 mars 2013 sur les subventions attribuées aux associations et à divers organismes. Des subventions complémentaires doivent être versées.

Belharra Watermen Club

- 2.000 € pour l’organisation des championnats départementaux jeunes et Open (sauvetage côtier)

Caspa

- 650 € pour l’organisation de la Fête du Nautisme

Les crédits correspondants sont ouverts au budget primitif 2013.

Il est proposé au conseil municipal :

- de voter ces subventions et d’autoriser M. le Maire, ou ses adjoints délégués, à signer, en tant que de besoin, les conventions afférentes à leur versement.2

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Sports» du 22 mai 2013,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 11 juillet 2013,

- vote ces subventions et autorise M. le Maire, ou ses adjoints délégués, à signer, en tant que de besoin, les conventions afférentes à leur versement.

Adopté à l’unanimité

(M. Colas ne prend pas part au vote de la subvention

concernant l’association Belharra Watermen Club)

________________________

N° 2 - Finances

Budget général : participation de la commune au Fonds de solidarité

logement et au Fonds d’aide et de prévention pour l’accès et le

maintien à une fourniture d’énergie

Mme Troubat, adjoint, expose :

Le Fonds de solidarité logement (FSL) a été constitué au niveau départemental depuis 1990 afin de permettre :

- au titre du logement, l'accès ou le maintien dans leur logement aux personnes les plus démunies,

- au titre de l’énergie, l’accès ou le maintien à la fourniture d’énergie aux personnes les plus démunies.

La commune participe annuellement au financement de ces fonds.

Les participations allouées par le Conseil général des Pyrénées-Atlantiques aux familles en difficulté sont établies selon certains critères :

- l’insuffisance des ressources,

- la situation familiale du ménage aidé.

Le Conseil général sollicite la commune sur l’année 2013 pour un montant de 8.335,52 € (montant 2012 : 7.927,27 €) au titre du logement et pour un montant de 7.215,45 € (montant 2012 : 6.862,05 €) au titre de l’énergie.3

Il est proposé au conseil municipal :

- d’allouer sur l’année 2013, une participation de la commune au Fonds de solidarité logement au titre du logement pour un montant de 8.335,52 €. Les crédits correspondants seront ouverts sur le chapitre c/6.63/65541.

- d’allouer sur l’année 2013 une participation de la commune au Fonds de solidarité logement au titre de l’énergie pour un montant de 7.215,45 €. Les crédits correspondants seront ouverts sur le chapitre c/6.63/65542.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 11 juillet 2013,

- alloue sur l’année 2013, une participation de la commune au Fonds de solidarité logement au titre du logement pour un montant de 8.335,52 €. Les crédits correspondants seront ouverts sur le chapitre c/6.63/65541.

- alloue sur l’année 2013 une participation de la commune au Fonds de solidarité logement au titre de l’énergie pour un montant de 7.215,45 €. Les crédits correspondants seront ouverts sur le chapitre c/6.63/65542.

Adopté à l’unanimité

Commentaires

M. Lafitte

A partir de cette délibération pour laquelle nous voterons oui, il nous semble important de prendre en compte d’une façon plus globale la problématique du coût de l’énergie pour les foyers les plus modestes que ce fonds de solidarité et de prévention vise, si justement, à aider.

Vous n’êtes pas sans savoir, M. le Maire, que les hausses répétées et continues des tarifs des énergies basiques - fuel, gaz, électricité - impactent grandement le budget de nos concitoyens et ce, d’autant plus pour ceux qui ont de faibles revenus. Cela devient tellement lourd et insupportable que certains - et ils sont de plus en plus nombreux - ne chauffent plus l’hiver qu’une pièce de leur lieu de vie, quand ils ne se privent pas purement et simplement de tout chauffage. Dans un siècle marqué par la notion de progrès, personne ne peut accepter l’idée que des textes d’Emile Zola ou de Victor Hugo puissent être, dans des cas extrêmes, de nouveau, d’actualité.

Ainsi donc, nous vous demandons, M. le Maire, de prendre en considération ces deux requêtes et de veiller au plus près à leur réalisation. N’y voyez aucun ton comminatoire, c’est peut-être tout simplement – c’est ce que vous allez nous préciser - un rappel à la règlementation.4

- Tout logement locatif ou en accession à la propriété du secteur social, proposé sur notre commune, devra être irréprochable et d’une qualité maximale sur le plan de l’efficacité énergétique; vous devrez être intransigeant en ce domaine lors des adjudications des programmes immobiliers, qu’ils concernent des opérateurs sociaux ou privés. Cette efficacité énergétique ne peut être en aucune façon la variable d’ajustement au niveau du prix du m². Nous ne pouvons en effet reprendre d’une main, par le biais de factures énergétiques, ce que nous donnons de l’autre, au moyen de tarifs sociaux, lors de l’acquisition ou la location d’un bien immobilier. Bien évidemment, lors d’opérations de réhabilitation de logements sociaux anciens, la rénovation énergétique de ceux-ci et la chasse aux appartements énergétivores devront constituer des priorités portées par la mairie et imposées aux opérateurs sociaux.

- Le deuxième point, tout aussi important mais moins connu : nous vous demandons de prendre toutes les assurances, en termes de suivi de chantier, pour que l’ensemble des préconisations et obligations légales concernant l’efficacité énergétique des bâtiments soient effectivement respectées lors de leur construction et qu’au besoin, si des problèmes survenaient après la livraison de ceux-ci, vous soyez réactif et impliqué quant à leur résolution.

Voilà pour la dimension globale de la problématique, il ne nous semble pas possible que ces deux points ne fassent pas ici ce soir l’objet d’un consensus, n’est-ce pas M. le Maire?

M. le Maire

Plusieurs points pour répondre à votre question.

Tout d’abord, le point qui concerne les personnes en réelle difficulté et dans l’incapacité de payer leur facture énergétique. Les membres du conseil d’administration du CCAS le savent bien : la commune verse une aide à l’énergie, en complément de ce qui est alloué par le conseil général.

Deuxième chose : toutes les constructions neuves, aujourd’hui, respectent obligatoirement la norme bâtiment basse consommation (BBC). Aucun promoteur, qu’il soit promoteur social ou promoteur privé, ne peut s’y soustraire, sous peine d’être confronté à un refus d’autorisation de construire.

Troisième chose : pour les bâtiments anciens, nous travaillons à leur rénovation, notamment sur l’ensemble des logements HLM. HSA a entrepris un gros travail sur les bâtiments à Urquijo, l’Office 64 a mis en place un programme de changement de chaudières sur les logements d’Urdazuri. Un programme de rénovation important est également mis en œuvre au quartier Ichaca en matière d’isolation des portes-fenêtres, du double vitrage, etc…

M. Lafitte

Et pour le second point? C’est pourtant au niveau du suivi de chantier que le bât blesse et qu’il y a problème selon nous.5

Si, et nous n’en doutons pas, vous avez lu la presse locale et municipale, vous savez que nous sommes allés à la rencontre des habitants du quartier Alturan pour écouter leur doléances, non point dans un esprit de pré-campagne électorale, mais tout simplement parce que c’est l’idée que nous nous faisons du mandat de conseiller municipal que nous ont confié les luziens.

Et de ces rencontres sur la toile et sur le terrain, il ressort de nombreux points, certains positifs, d’autres plus négatifs que je ne vais pas lister ici ce soir mais je vous renvoie pour ce faire à l’excellente tribune du groupe Herri Berri parue sur le Berriak de ce mois-ci.

Certains résidents notamment, et ceux des bâtiments en locatif social donc ceux aux budgets les plus contraints, se plaignent de dysfonctionnements lourds et pérennes quant à l’isolation phonique mais surtout thermique de leur appartement. Deux exemples, seulement, parmi beaucoup d’autres : là où une facture annuelle de 800 € leur avait été annoncée, ils en sont à plus de 1.600 €! Aucun des panneaux solaires, pourtant d’un beau visuel, n’a jamais fourni le premier litre d’eau chaude et, plus grave, au bout de cinq ans, aucune réparation n’a été engagée sur ceux-ci.

Alors, M. Juzan, fidèle à la parole que nous leur avons donnée, nous portons ici devant vous leurs plaintes et protestations légitimes, par le biais de deux simples questions auxquelles nous vous prions de répondre le plus clairement possible : comment, à votre avis, sur les locatifs sociaux, de tels dysfonctionnements ont-ils pu apparaître sur des bâtiments pourtant annoncés comme respectant la norme HQE et que vous-même aviez présentés comme des «éco constructions»?

Alors que l’opérateur social HSA a été à plusieurs reprises saisi de ces malfaçons et que très – trop - peu des travaux nécessaires ont été engagés, comment comptez-vous aider tous ces résidents à retrouver, et dans quels délais, l’efficacité énergétique de leur appartement auquel ils ont droit et pour lequel ils ont payé?

M. le Maire

Oui, enfin, ils payent leur loyer. Par contre, les HLM ont pris des engagements, vis-à-vis de la commune, par rapport à la consommation énergétique. J’ai organisé une réunion à laquelle étaient conviés les habitants d’Alturan, nous avons fait un point complet ensemble : certains disent que les panneaux solaires ne fonctionnent pas, d’autres disent le contraire. J’ai pris l’attache d’HSA pour avoir des réponses, à la fois sur ce problème technique des panneaux solaires, mais aussi pour avoir le bilan du coût de l’énergie pour les locataires, engagement qu’ils ont pris depuis le départ. Je vous en ferai un compte-rendu, ainsi qu’aux habitants d’Alturan. Je suis comme vous, j’ai rencontré les personnes concernées, je les ai écoutées et, pour cela, je n’ai pas eu besoin de la presse.

M. Lafitte

Durant mon intervention, j’ai cru remarquer quelques dénégations de la part de M. Juzan. Contestez-vous le problème de l’isolation énergétique, M. Juzan?6

M. Juzan

Le problème qui se pose est celui de la consommation énergétique basse. Peut-être effectivement que la réalisation n’est pas conforme au projet initial, j’ai entendu la même chose que vous. Mais si la réalisation n’est pas à la hauteur de ce qui avait été prévu, c’est vers HSA qu’il faut se tourner.

M. Lafitte

Oui, avec l’appui de la ville.

M. Juzan

Ce n’est pas la programmation qui est remise en cause, c’est la réalisation.

M. Lafitte

D’où ma question sur le suivi de chantier. Pouvez-vous, à votre niveau, vous assurer que le cahier des charges est respecté? Certains doutent de la qualité des matériaux qui ont été utilisés.

M. le Maire

Ce sont les questions que l’on pose à HSA, dont on a débattu en réunion, et qui vont être reprises par écrit dans un courrier, afin d’obtenir des réponses précises. Nous souhaitons savoir comment ont été tenus les engagements pris par rapport aux consommations, et également avec l’architecte du projet qui, lui aussi, avait pris des engagements.

M. Lafitte

Pour notre part, nous avons tenu nos engagements par rapport aux habitants d’Alturan, qui étaient relativement nombreux, peut-être plus nombreux que votre symposium sur les énergies durables qui s’est tenu le lendemain ou le surlendemain – nous étions je crois trois ou quatre fois plus nombreux.

M. Juzan

Je précise qu’il y a une garantie décennale en jeu. Si les panneaux solaires ne fonctionnent pas, ce n’est pas normal.

M. Lafitte

Le constat est partagé, nous vous demandons d’apporter votre aide.

M. le Maire

Il n’apparaît pas que ce soit la totalité des panneaux solaires qui ne fonctionnent pas. Il faut toujours modérer son propos.

________________________7

N° 3 – Ressources humaines

Modification du tableau des effectifs

M. le Maire expose :

Il convient de modifier le tableau des effectifs en cours d’année pour tenir compte des avancements de grade des agents suite à leur réussite à l’examen professionnel, au concours et aux dossiers retenus à la promotion interne par la Commission Administrative Paritaire du Centre Départemental de Gestion des Pyrénées Atlantiques et aux besoins des services.

Il est ainsi proposé de transformer les postes ci-dessous afin de pouvoir procéder aux nominations des agents concernés à compter du 1er août 2013 :

1 emploi de rédacteur (cat B) en emploi d’attaché (cat A) – Service finances,

1 emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe (cat C) en emploi de rédacteur

(cat B) – Service des sports et des affaires scolaires

2 emplois d’agent de maîtrise principal (cat C) en emploi de technicien principal de 2ème

classe (cat B) – Service des Sports

1 emploi d’agent de maîtrise principal (cat C) en emploi de technicien (cat B) – Bureau

d’études

1 emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe (cat C) en emploi d’agent de maîtrise

(cat C) – Service des espaces verts.

Afin de tenir compte de l’organisation et du fonctionnement de l’école de musique, il est proposé de transformer le contrat à durée déterminée d’un professeur de l’école de musique en contrat à durée indéterminée d’assistant spécialisé d’enseignement artistique à temps non complet sur la base de 5 heures par semaine (cadre B) rémunérés sur le 1er échelon de ce grade (IB 325, IM 314 au 1er juillet 2012) pour l’école de musique, à compter du 1er septembre 2013.

La dépense est prévue au budget primitif 2013 – chapitre 012.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la modification du tableau des effectifs du personnel communal telle que présentée ci-dessus à compter du 1er août 2013.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 11 juillet 2013,

- approuve la modification du tableau des effectifs du personnel communal telle que présentée ci-dessus à compter du 1er août 2013.

Adopté à l’unanimité

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N° 4 – Ressources humaines

Fonds National de Prévention : demande de subventions

M. le Maire expose :

Depuis plusieurs années, la collectivité s’est engagée dans une démarche de prévention et de bien-être au travail.

Cette démarche vise à mettre en place une stratégie et des actions de promotion de la santé et de sécurité au travail. Elle s’inscrit dans une logique d’amélioration continue et constitue une approche globale et pérenne de l’organisation du travail.

La thématique «risques psychosociaux» va alors pouvoir s’inscrire au sein du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels déjà en place.

A cet effet, la collectivité pourrait solliciter une subvention auprès de la CNRACL au titre du Fonds National de Prévention.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser M. le Maire à solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès de la CNRACL sur le Fonds National de Prévention au titre de la démarche de prévention des risques psychosociaux au travail.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable du comité technique paritaire du 19 juin 2013,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 11 juillet 2013,

- autorise M. le Maire à solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès de la CNRACL sur le Fonds National de Prévention au titre de la démarche de prévention des risques psychosociaux au travail.

Adopté à l’unanimité

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N° 5 – Ressources humaines

Echelon spécial catégorie C : taux de promotion

M. le Maire expose :

Le décret du 23 avril 2012 (n° 2012-552) relatif à l’échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale permet aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C, autres que ceux de la filière technique et qui appartiennent à un grade classé en échelle 6 de rémunération, d’accéder à un échelon spécial doté de l’indice brut 499.

Afin d’accéder à cet échelon spécial, les agents devront justifier d’au moins trois ans d’ancienneté dans le 7ème échelon de l’échelle 6 de rémunération.

Il sera accessible après inscription sur un tableau d’avancement établi, après avis de la Commission Administrative Paritaire. Il présentera donc toutes les caractéristiques d’un avancement de grade.

Conformément à l’article 78-1 de la loi du 26 janvier 1984 (n° 84-53) portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à l’échelon spécial doit être déterminé par application d’un taux à l’effectif des agents remplissant les conditions pour être promus, fixé par l’organe délibérant après avis du Comité Technique Paritaire.

Le choix des fonctionnaires qui sont promus est effectué par l’autorité territoriale parmi les fonctionnaires qui remplissent les conditions (fonctionnaires promouvables) et n’est donc pas automatique. Il est en outre précédé de l’avis de la Commission Administrative Paritaire.

Les critères de choix des fonctionnaires promus intègreront, outre les conditions personnelles prévues par la réglementation statutaire, la valeur professionnelle et l'expérience professionnelle.

Il est proposé de fixer les taux de promotion suivants pour l’accès à l’échelon spécial :

- agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe : 100 %

- adjoint administratif principal de 1ère classe : 100 %

- adjoint du patrimoine principal de 1ère classe : 100 %

- adjoint d’animation principal de 1ère classe : 100 %

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les taux de promotion à l'échelon spécial par grade selon les critères énoncés ci- dessus.10

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable du comité technique paritaire du 19 juin 2013,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 11 juillet 2013,

- approuve les taux de promotion à l’échelon spécial par grade selon les critères énoncés ci- dessus.

Adopté à l’unanimité

Commentaires

M. Lafitte

En ce qui concerne les critères de choix, si la réglementation statutaire et l’expérience professionnelle ne soulèvent pas de question particulière, pour ce qui est de la valeur professionnelle, nous aimerions savoir :

- qui l’évalue?

- quel est le protocole?

- existe-t-il une grille commune et connue d’évaluation?

M. le Maire

Chaque année, il y a une évaluation du personnel réalisée par le chef de service, lequel transmet ensuite à la hiérarchie l’évolution de chaque agent.

M. Lafitte

Cette évaluation part d’une grille commune à tous les agents?

M. le Maire

Oui, et approuvée par tous.

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N° 6 – Administration générale

Adhésion de la commune au Groupement d’Intérêt Public (GIP)

observatoire de «lutte contre les violences faites aux femmes et

égalité entre les femmes et les hommes» du Pays Basque

Mme Troubat, adjoint, expose :

La commune de Saint Jean de Luz participe au groupe de travail de l’observatoire de Bayonne animé par la 4ème commission de son Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance sur la thématique des violences faites aux femmes.

Les différents membres de l’observatoire, institutionnels (Parquet, Sous-Préfecture, Hôpital de la Côte Basque, Conseil Général), associations de professionnels spécialisés (ACJPB, AIDES, Planning Familial, etc…) et collectifs, ont conduit une réflexion commune sur ce sujet et envisagent la constitution d’un groupement d’intérêt public.

Ce groupement a pour objet de coordonner l’ensemble des partenaires œuvrant en direction de la lutte contre les violences faites aux femmes et pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Il aura un rôle d’observatoire à l’échelon du territoire afin d’établir et de coordonner un véritable plan de lutte contre les violences faites aux femmes par la mutualisation des divers participants au GIP.

Il sera dénommé : Observatoire de «lutte contre les violences faites aux femmes et égalité entre les femmes et les hommes» du Pays Basque.

Le groupement d’intérêt public permet à des partenaires publics et privés de mettre en commun des moyens en vue de missions d’intérêt général. La loi du 17 mai 2011 (n° 2011- 525) et le décret d’application du 26 janvier 2012 (n° 2012-91) relatifs aux GIP en fondent le droit commun. La création du GIP résultera de la signature d’une convention constitutive par les membres du groupement.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les termes de la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public,

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention,

- de prévoir l’inscription des crédits au budget nécessaires au financement (0,20 € par habitants),

- de désigner ses représentants au sein de l’Observatoire : un titulaire et un suppléant, sachant qu’un membre de l’administration communale désigné par M. le Maire participe également à cette instance.12

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Action sociale – Solidarités – Logement social» du 9 juillet 2013,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 11 juillet 2013,

- approuve les termes de la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public,

- autorise M. le Maire à signer la convention,

- prévoit l’inscription des crédits au budget nécessaires au financement (0,20 € par habitants),

- désigne ses représentants au sein de l’Observatoire : un titulaire et un suppléant, sachant qu’un membre de l’administration communale désigné par M. le Maire participe également à cette instance, soit :

- membre titulaire : Jeanine Troubat

- membre suppléant : Yvette Debarbieux

Adopté à l’unanimité

Commentaires

M. le Maire

Je laisse la parole à Mme Debarbieux qui est à la base de ce projet avec Mme Troubat.

Mme Debarbieux

La signature de ce document est un moment important car nous avons là un outil qui nous permettra de coordonner l’ensemble des partenaires oeuvrant en direction de la lutte contre les violences faites aux femmes et pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Il a un rôle d’observatoire à l'échelon du territoire afin de mutualiser les moyens et établir un véritable plan de lutte contre les violences faites aux femmes.

Je tiens, avec Mme Troubat, à remercier les services administratifs, et notamment le service juridique de la mairie ainsi que le CCAS, pour leur travail et leur implication sans faille lors de l’élaboration de ce document. A travers eux, la commune de Saint Jean de Luz a été un acteur majeur et reconnu.13

Je tiens à préciser que Saint Jean de Luz continue d’assurer ses actions qui lui sont spécifiques comme le point d’accueil V.I.E (Violence dans le couple – Information - Ecoute) à Sagardian, ouvert à tout public gratuit et anonyme. Des actions spécifiques sont également organisées par le CCAS et Sagardian le 25 novembre autour de la Journée Internationale des violences faites aux femmes, ainsi que le 8 mars pour la Journée de la Femme.

A noter une précision qui a son importance : à Saint Jean de Luz, tout ce travail est le résultat d’un «partenariat » bien compris, autour d’un groupe de travail pluriel et actif qui a été rendu possible grâce à l’engagement à la volonté de part et d’autre de vouloir travailler ensemble sur un sujet aussi sensible.

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N° 7 - Administration générale

Demande de classement de l’Office de Tourisme de Saint Jean de Luz

en 1ère catégorie

Mme Tortes Saint Jammes, adjoint, expose :

La réforme du classement des Offices de Tourisme est entrée en vigueur le 24 juin 2011.

L’office de Tourisme de Saint Jean de Luz est classé actuellement 3 étoiles, et le nouveau régime prévoit un classement en catégories (1ère catégorie à 3ème catégorie).

Les critères de classement traduisent les engagements de l’Office de Tourisme sur trois axes :

- la relation avec sa collectivité de rattachement et les objectifs qui lui sont fixés, - la relation avec les professionnels de la destination,

- la relation avec la clientèle touristique.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser M. le Maire à solliciter le classement en 1ère catégorie pour l’Office de Tourisme de Saint Jean de Luz.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis du comité de direction de l’Office de tourisme en date du 8 juillet 2013,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Développement économique, emploi, animations de la ville et jumelage» du 11 juillet 2013,14

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 11 juillet 2013,

- autorise M. le Maire à solliciter le classement en 1ère catégorie pour l’Office de Tourisme de Saint Jean de Luz.

Adopté par 26 voix

7 abstentions (M. Amaro, Mme Jariod,

M. Sirvent, Mme Debarbieux, MM. Lafitte,

Etcheverry-Ainchart, Duclercq)

Commentaires

Mme Tortes Saint Jammes

Cela permet le classement en station touristique, ce qui est l’équivalent de 4 étoiles, pour vous donner une idée. Et cela permet également d’obtenir des subventions eu égard à ce classement.

M. Etcheverry-Ainchart

Nous avons un office de tourisme : c’est, aux yeux d’Herri Berri, un atout majeur pour notre ville. Le tourisme lui-même se développe dans de bonnes conditions : c’est aussi, pour Herri Berri, une excellente nouvelle. Que tout cela puisse bénéficier d’un classement en première catégorie ne ferait personne de plus heureux - même plus heureux que Mme Tortes elle-même - que les élus Herri Berri. Parce que, M. le Maire, que ce soit dit une bonne fois pour toutes, Herri Berri est POUR le tourisme.

Nous avons déjà, à maintes reprises, abordé ici la question de la place du tourisme dans le panel des activités économiques de la ville, nous n’y revenons pas. Nous avons aussi parlé du financement de l’office de tourisme, nous n’y revenons pas non plus. Aujourd’hui, et bien que nous en ayons aussi parlé plusieurs fois ici, c’est la question de la qualité des prestations de cet office que nous voudrions soulever. Certes, nous n’avons aucun doute sur le fait que les compétences techniques de l’office justifient parfaitement le classement en première catégorie. Par contre, nous avons toujours à redire sur le plan de l’image qui est donnée du Pays Basque en général et de Saint Jean de Luz en particulier.

Allez donc sur le site internet de l’office et vous verrez que le trait culturel qui illustre toujours le mieux ce que l’on appelle le «caractère basque» - d’ailleurs entre parenthèses je ne sais pas ce qu’est le «caractère basque» - reste, devinez quoi, la force basque. La musique bien sûr, les éternelles chorales et instruments traditionnels, c’est tout. L’Histoire se limite au Saint Jean de Luz des Corsaires et du mariage de Louis XIV et, bien sûr, aux kaskarrots. Evidemment, les autres éléments mis en avant, tant au plan des visites que des achats proposés, sont à l’avenant, faisant de cette vitrine un plaidoyer pour une vision folkloriste de la ville et de la culture basque. Le clou de la visite de ce site, c’est incontestablement le choix des langues proposées pour le consulter : français, anglais et espagnol. Pas un traître mot en basque pour présenter une culture dont cette langue est, pourtant, le trait le plus essentiel. Le seul malheureux nom «donibane lohizune» n’y figure nulle part; on dirait presque que cela ferait tâche et en retirerait au prestige du site.15

Alors, nous n’allons pas la jouer mesquin et voter contre la délibération, mais nous allons nous abstenir pour la forme. Car sachez que si cet office de tourisme mérite peut-être sa première catégorie, selon les critères de quelques bureaux d’évaluation parisiens, voire selon ceux d’intérêts commerciaux, selon les nôtres, il ne mérite même pas la troisième catégorie. Et, en tant que luzien comme en tant que basque, nous ne nous reconnaissons certainement pas dans l’image qu’il est censé donner de nous. Et je dis bien en tant que basque, et non en tant qu’abertzale, car je suis convaincu que si plusieurs d’entre vous, même socialistes, communistes ou UMP, avez la curiosité de vous pencher sur cette question et d’aller visiter ce site, vous serez heurtés autant que nous.

Mais, de toute manière, ce n’est que notre appréciation qui ne vaut que ce qu’elle vaut, c’est- à-dire pas grand-chose, puisque je suppose que nous sommes moins spécialistes de la culture basque que des professionnels de tourisme.

Mme Tortes Saint Jammes

Je vous remercie mais je trouve que ce que vous dites est très réducteur. Vous donnez quelques angles mais il faut voir l’ensemble de ce que nous proposons. N’oubliez pas non plus que le site est destiné à des personnes venant de l’extérieur. Quant à la langue basque, nous travaillons effectivement pour pouvoir l’ajouter mais il y avait des priorités destinées aux personnalités plus lointaines, vous pouvez le comprendre.

Mme Etcheverry-Ainchart

Il est sûr que nous aurons une divergence sur la priorité constituée par la langue basque sur le site de l’office de tourisme : je comprends votre argument même si je ne l’accepte pas. Par contre, sur le reste, je ne suis pas d’accord : nous n’avons pas du tout une vision réductrice.

Je vous ai dit que tout ce qui relève de l’offre d’accès aux campings, la promotion des produits commerciaux, les prestations et informations sur les hôtels, les accueils, le calendrier des manifestations, etc… tout y est, je ne mets pas cela en doute et je dis même que c’est probablement très bien fait et justifie le classement en première catégorie.

Mais le rôle d’un office de tourisme et de son site internet, c’est de donner quand même aussi - et c’est ce seul angle-là que je voulais travailler – une image de la culture basque en général, et de notre ville en particulier. Et sur ce point, je n’ai pas cherché à choisir dans le site ce qui m’intéressait et mettre de côté ce qui ne m’intéressait pas. Quand je vous dis, je recite, «ce que l’on appelle le caractère basque : c’est la force basque», c’est non seulement purement essentialiste comme vision du pays basque mais, en plus, réduire cela à la force basque, je trouve que c’est d’un folklorisme achevé. Et ce n’est pas parce que c’est destiné aux gens de l’extérieur qu’il faut donner une vision au rabais de la culture basque.

Mme Tortes Saint Jammes

Je suis la première à être d’accord avec vous. Alors, travaillons ensemble, proposez-moi quelque chose.16

M. Etcheverry-Ainchart

Vous m’aviez déjà dit cela il y a deux ou trois ans lorsqu’on en avait déjà parlé. Je dis deux choses : je suis prêt à travailler sur ce point, à faire une réunion pour qu’on en parle ensemble, même si je pense qu’on ne peut pas être partout.

Mme Tortes Saint Jammes

Si vous avez des suggestions, faites-moi une petite note et nous en parlerons ensemble. Nous sommes en train de travailler sur le positionnement de Saint Jean de Luz et on pourra ajouter un volet complémentaire sur ce sujet.

M. Etcheverry-Ainchart

Alors prenons date, je suis prêt à faire une réunion. Mais faisons-le vraiment, je ne vais pas faire le siège de votre bureau pour organiser cela.

Mme Debarbieux

Je crois, à travers ce qui vient d’être dit, que cela dénote toute la différence entre l’animation et la culture. S’agissant de l’office de tourisme, on est plus dans l’animation, ce qui est difficilement conciliable avec de la culture.

M. le Maire

On peut faire plusieurs tourismes, et c’est ce qu’on essaie d’organiser : on peut faire du tourisme pour se balader et venir à la plage, on peut faire du tourisme culturel, on peut faire du tourisme sportif, etc…

M. Etcheverry-Ainchart

Ce site-là prétend faire l’ensemble. Il y a plusieurs onglets dans le site : tant qu’à les faire tous, faisons-les bien.

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N° 8 - Administration générale

Agrandissement du club house de Kechiloa – Convention avec

l’Agence Publique de Gestion Locale

M. Etchevers, adjoint, expose :

Il est envisagé de réaliser l’extension du club house de Kechiloa pour en faire le siège de l’association «Saint Jean de Luz Olympique».

Dans ce cadre, et pour la réalisation de ce projet, il pourrait être confié au Service Technique Intercommunal de l’Agence Publique de Gestion Locale (APGL) la charge d’établir les pièces administratives du dossier de permis de construire (descriptif du projet, notice de sécurité…).17

La réalisation de cette mission suppose la conclusion d’une convention avec l’APGL, qui prévoit une durée de 8 demi-journées d’intervention pour un montant de 224 € la demi- journée, soit un montant prévisionnel de 1.792 €.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le principe du recours à l’Agence Publique de Gestion Locale pour l’établissement des pièces administratives du dossier de permis de construire dans le cadre du projet d’extension du club house de Kechiloa,

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention prévoyant l’intervention du service technique intercommunal de l’Agence Publique de Gestion Locale, ainsi que les actes afférents à cette procédure.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 11 juillet 2013,

- approuve le principe du recours à l’Agence Publique de Gestion Locale pour l’établissement des pièces administratives du dossier de permis de construire dans le cadre du projet d’extension du club house de Kechiloa,

- autorise M. le Maire à signer la convention prévoyant l’intervention du service technique intercommunal de l’Agence Publique de Gestion Locale, ainsi que les actes afférents à cette procédure.

Adopté à l’unanimité

Commentaires

M. Etcheverry-Ainchart

Juste une petite question : a priori, nous n’avons aucun problème pour voter cette délibération mais, sauf erreur, nous payons déjà une cotisation à l’APGL en qualité d’adhérent. Faut-il payer à nouveau, à la prestation? Et si tel est le cas, cette prestation coûte-t-elle moins cher du fait que nous sommes adhérents?

M. le Maire

Du fait de notre adhésion, nous bénéficions de prestations qui vont jusqu’à l’élaboration des plans du projet. Ensuite, pour le suivi de chantier, nous sommes facturés à la ½ journée.

M. Etcheverry-Ainchart

En plus de la cotisation qu’on paye?

M. le Maire

Oui, c’est ça.18

Mme Jariod

Pourquoi le siège du Saint Jean de Luz Olympique est prévu au club house de Kechiloa alors qu’il pourrait être envisagé au bar-restaurant du Jai Alai? Cela permettrait de faire des économies.

M. le Maire

La question peut se poser : nous souhaitons différencier la partie associative du club de sport de la partie commerciale. Nous préférons que le club ait un siège associatif distinct du bar- restaurant, qui reste une entité purement commerciale. Le jour où la société commerciale liée au SJLO ne l’exploitera plus, un autre commerçant pourra prendre le relais sans interférer avec le club sportif.

M. Etchevers

J’ajoute qu’il faut impérativement un siège pour le SJLO d’un point de vue administratif, pour permettre de stocker le matériel et autres, il faut vraiment de l’espace, totalement indépendant d’un restaurant.

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N° 9 - Administration générale

Construction de l’école maternelle Urdazuri - Demande de fonds de

concours à l’Agglomération Sud Pays Basque

Mme Arribas-Olano, adjoint, expose :

Par délibération du 28 mars 2013, l’Agglomération Sud Pays Basque a établi, conformément à l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales, et à titre exceptionnel pour l’exercice 2013, un fonds de concours à destination de ses communes membres.

Celui-ci s’attache à accompagner des «grands projets communaux» satisfaisant des besoins exclusivement en matière d’investissement.

Le montant octroyé est fonction de la population. Ainsi, pour la strate démographique de la commune de Saint Jean de Luz, le montant du fonds alloué s’élève à 80.000 €.

Il paraît opportun de solliciter le versement de ce fonds de concours pour le projet de construction de l’école maternelle Urdazuri, qui remplit les conditions d’attribution d’un tel fonds de concours, dans la mesure où le montant du fonds demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune, conformément au plan de financement suivant :19

- Montant des travaux : 2.219.803,89 € HT

- Plan de financement prévisionnel :

* DETR : 243.237 €

* Fonds de concours de l’Agglomération Sud Pays Basque : 80.000 €

* Conseil général : 500.000 €

* Commune : 1.396.566,89 €

Il est proposé au conseil municipal :

- de solliciter un fonds de concours à l’Agglomération Sud Pays Basque en vue de participer au financement de la construction de l’école maternelle Urdazuri pour un montant de 80.000 €,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer le dossier d’instruction auprès de l’Agglomération Sud Pays Basque et à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de cette demande.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Famille, petite enfance, enfance, éducation et jeunesse» du 26 juin 2013,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 11 juillet 2013,

- sollicite un fonds de concours à l’Agglomération Sud Pays Basque en vue de participer au financement de la construction de l’école maternelle Urdazuri pour un montant de 80.000 €,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer le dossier d’instruction auprès de l’Agglomération Sud Pays Basque et à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de cette demande.

Adopté par 30 voix

3 contre (M. Amaro, Mme Jariod, M. Sirvent)

Commentaires

Mme Jariod

Nous suivons avec beaucoup d’attention le budget de votre restructuration scolaire. En effet, sur le programme 21, la restructuration scolaire devait coûter 2 millions d’euros. Puis, pour cette restructuration scolaire - un habillage qui n’échappe à personne - le coût est passé à 5 millions.20

Dans le budget primitif 2012, vous aviez indiqué que, sur les 5 millions, vous espériez une subvention de 500.000 €. A fortiori, le reste – c’est-à-dire les 4,5 millions € - étant à la charge de la commune. Or, cette délibération nous donne des chiffres différents. Quand devons-nous vous croire, M. le Maire ? Pourriez-vous nous dire quel est le véritable plan financier de cette restructuration et, en particulier dans le financement communal, quelle est la part de l’autofinancement de la ville ?

M. le Maire

Vous devez me croire tout le temps, sans hésiter.

Sur le financement, il est complexe de vous donner un plan précis quant aux subventions. Aujourd’hui, la DETR a été attribuée, c’est-à-dire la participation de l’Etat qui subventionne sur deux ans cette école pour un montant de 243.000 €. Viennent s’ajouter les 80.000 € de l’Agglomération. En ce qui concerne le conseil général, depuis le moment où on a débuté le projet de l’école, les financements pour les communes ont complètement changé : nous sommes aujourd’hui dans le brouillard le plus complet et nous ne savons pas à quelle hauteur nous allons être subventionnés par le Département. Nous avons demandé 500.000 € en positionnant cette école en priorité sur les financements du conseil général dans le cadre du contrat d’agglomération. Mais n’ayant pas de réponse précise, nous évaluons approximativement le financement restant à la charge de la commune. Avant de lancer le projet, nous savons à peu près le coût pour la commune mais jusqu’à avoir véritablement la subvention attribuée, nous ne pouvons donner des chiffres précis. Franchement, aujourd’hui, pour obtenir des subventions, que ce soit de l’Etat, du conseil régional, du conseil général, c’est compliqué et très mouvant.

Pour ce qui est de votre question relative aux 5 millions d’euros : il s’agit d’une autorisation de programmes qui regroupe l’école maternelle, le pôle petite enfance sur le site d’Ichaca et la mise à disposition à l’ikastola des locaux de l’ancienne école maternelle d’Urdazuri. Aujourd’hui, nous commençons par l’école dont le coût à ce jour s’élève à 2.220.000 €, puis nous déroulerons au fur et à mesure pour les autres projets, avec des demandes de subventions ciblées sur chaque programme. Mais une autorisation de programmes est forcément évaluée et estimée.

M. Sirvent

Si je puis me permettre, M. le Maire, nous nous abstenons pour rester dans notre logique. Selon nous, cette école n’a pas lieu d’être, elle n’avait pas besoin d’être construite, il y avait ce qu’il fallait sur la commune.

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N° 10 – Administration générale

Instauration du droit de préemption sur les fonds de commerce, les

fonds artisanaux et les baux commerciaux et protocole d’accord

avec la chambre de commerce et de l’industrie

M. le Maire expose :

La commune de Saint Jean de Luz a sollicité le cabinet Bérénice en vue de réaliser une étude sur la dynamisation commerciale du centre-ville et d’élaborer une stratégie. Ce diagnostic et l’identification des enjeux ont permis de proposer la mise en œuvre d’un plan d’actions.

Cinq pistes principales d’actions ont été proposées :

- Travailler le positionnement marchand du centre-ville : l’offre commerciale (stratégie d’équilibre entre le centre-ville et la périphérie, création d’une charte qualité, aide à la transmission d’activité, veille sur les sites d’opportunités, diversification de l’offre);

- Stationnement et accessibilité : faciliter le stationnement et gérer les flux touristiques, adapter la piétonisation aux besoins des différentes clientèles, travail sur l’accessibilité des transports en commun;

- Identité et image : les aménagements (améliorer la signalétique, confortement de la place du piéton et requalification d’espaces publics, valorisation des façades et des vitrines);

- Réglementation et veille des mutations : définition d’une stratégie de commerce à intégrer dans le PLU, grille d’examens des projets commerciaux en amont des passages en CDAC, mise en place du droit de préemption;

- Gestion : création d’un office de tourisme, de commerce et de l’artisanat, développement des animations.

Afin de mettre en œuvre ce plan, une information générale à destination de l’ensemble des commerçants, artisans, entreprises et professions libérales a été réalisée en vue de les associer à la démarche.

Des actions ont d’ores et déjà été mises en œuvre et la commune souhaite poursuivre en instaurant un droit de préemption en vue d’accompagner les mutations commerciales.

En effet, l’article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et son décret d’application du 26 décembre 2007 permettent de faciliter l’installation et la venue de nouveaux artisans et commerçants.

Ce dispositif permettra de préserver une offre commerciale de proximité suffisamment diversifiée et garantira en outre l’équilibre avec la périphérie (zone de Jalday), en tenant compte du développement des zones commerciales du nord.22

Dans le cadre de l’instauration de ce droit de préemption, le maire doit soumettre pour avis le projet de délibération à la Chambre de commerce et d’industrie et à la Chambre des métiers et de l’artisanat.

A ce titre, une convention pourrait être conclue entre la commune et la Chambre de commerce et d’industrie en vue de bénéficier d’un accompagnement pour la mise en place de ce droit de préemption.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le protocole d’accord entre la commune et la Chambre de commerce et de l’industrie, et d’autoriser M. le Maire à le signer,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à présenter le projet de délibération et le périmètre proposé pour avis à la Chambre de commerce et d'industrie et à la Chambre des métiers et de l'artisanat.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat, aménagement et développement durable» du 3 juillet 2013,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Développement économique, emploi, animations de la ville et jumelage» du 11 juillet 2013,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 11 juillet 2013,

- approuve le protocole d’accord entre la commune et la Chambre de commerce et de l’industrie, et autorise M. le Maire à le signer,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à présenter le projet de délibération et le périmètre proposé pour avis à la Chambre de commerce et d'industrie et à la Chambre des métiers et de l'artisanat.

Adopté à l’unanimité

Commentaires

M. le Maire

C’est une délibération qui est très importante, avec une démarche entreprise depuis début 2012. Suite à l’étude du cabinet Bérénice, nous avons estimé qu’il fallait définir un périmètre incluant la vieille ville, entre le boulevard Victor Hugo et le boulevard Thiers, la mer et bien sûr le port.23

Par ailleurs, la zone de Jalday est actuellement en mutation, non pas du fait de l’implantation de grosses surfaces, mais de celle de petites surfaces. Nous étudions donc la nécessité de prévoir une règlementation adaptée sur cette zone. Cette proposition de périmètre va être étudiée et discutée avec les deux chambres consulaires, puis nous reviendrons vers vous pour l’entériner définitivement.

Mme Debarbieux

Une question se pose : quelle est la ligne directrice de vos actions en matière de politique commerciale? Il y a quelque mois, ici même, vous nous avez présenté le projet immobilier des Erables, programme immobilier où vous avez fait le choix de vendre à des promoteurs privés ce bien public ainsi que les commerces qui s’y trouvent. A mon grand regret!

Aujourd’hui, vous nous proposez, sur un périmètre qui englobe également le site des Erables, d’utiliser, si besoin, un droit de préemption sur les commerces situés dans la zone retenue. Autrement dit : on vend un bien communal au privé puis on se donne la possibilité, à travers un droit de préemption, de racheter. Entre les négociations qui ont eu lieu au sujet de la vente des Erables et la présentation de cette délibération, êtes vous devenu un nouveau converti de la puissance publique?

Le périmètre de préemption que vous nous proposez ce soir est très largement élargi par rapport au document présenté en commission. Puis-je en connaître les raisons?

Dans le cadre d'une convention que vous envisagez avec la CCI, celle-ci s’engage à réaliser, «une analyse croisée de l'offre et de la demande commerciale sur Saint Jean de Luz et son bassin de consommation». Alors pourquoi avoir commandé et financé l’étude Bérénice il y a quelques mois?

Toujours dans ce cadre-là, j’apprends, que cette délibération doit s’accompagner d’un rapport analysant la situation du commerce et de l’artisanat de proximité et les menaces pesant sur leurs diversités. Or, la délibération qui nous est présentée ici, énumère les actions à mener mais, en aucun cas, les difficultés rencontrées. Puisque vous ne l’évoquez pas, permettez-moi donc d’exprimer quelques pistes de réflexions sur les difficultés rencontrées par les commerces en centre ville :

- Comme la plupart d’entre nous, je peux dire, sans risque de me tromper, que les baux précaires sont une menace et un frein, tout comme le niveau de loyers pratiqués. Mais cet «outil» de préemption ne s’attaque pas à ce fléau.

- La politique d’austérité avec son impact sur le pouvoir d'achat qui est menée aujourd'hui, est également un frein à l’activité commerciale. Mais, là aussi, la commune ne peut agir.

- Le renforcement de l’attractivité commerciale du centre ville passe nécessairement par un ralentissement de l'expansion commerciale en périphérie. Mais êtes-vous prêt à aller dans ce sens?24

L’objectif de ce dispositif est de préserver une offre commerciale de proximité en centre ville suffisamment diversifiée. Une autre condition, indispensable selon moi, devrait y figurer : octroyer au futur exploitant des conditions raisonnables.

Bien que ce droit de préemption « manque de souffle» et n’aille pas assez loin pour remplir ses objectifs, je vote pour cette délibération.

M. le Maire

Les problèmes liés au droit commercial, aux baux commerciaux, sont très complexes et je reconnais que la puissance municipale a du mal à intervenir. Je ne suis pas plus partisan de la puissance publique que je ne l’étais auparavant mais, aujourd’hui, on se rend compte qu’il y a des risques de mutation et un manque de diversité de certains types de commerce dans la vieille ville, ce qui peut devenir un réel problème.

Nous souhaitons donc avoir un regard lorsque se présenteront des mutations de fonds de commerce, au même titre que nous l’avons en matière de mutations de murs commerciaux par le biais des DIA. Nous saurons ce qui se vend et nous aurons la possibilité d’étudier si cela impacte la commercialité de la ville de Saint Jean de Luz.

C’est la raison pour laquelle nous mettons en place ce dispositif de façon à améliorer plutôt qu’à contraindre. Ce n’est pas une chose simple à appliquer parce qu’il faut d’abord bien prouver les raisons pour lesquelles on veut acheter ce fonds de commerce. Ensuite, la commune a un délai de deux ans pour prendre une décision.

Mme Alliot-Marie

Je souhaiterais donner des exemples concrets. Compte tenu des prix qui sont pratiqués, ce sont des banques, des compagnies d’assurance, des agences immobilières qui ont la possibilité de s’installer. Si nous voulons garder des commerces alimentaires, si nous voulons garder des commerces typiques et locaux, il est évident qu’il faut pouvoir agir. On ne peut pas le faire quand on reste simplement dans les règles actuelles. Le rôle de la loi – et j’ai quelques raisons de la connaître – c’est justement de permettre aux mairies de mener une véritable politique pour garder des commerces alimentaires ou des commerces culturels qui assurent la diversité, notamment en centre ville.

M. Etcheverry-Ainchart

Mme Alliot-Marie, si j’avais su que vous étiez devenue abertzale, je ne me serais pas présenté contre vous aux législatives.

Mme Alliot-Marie

Je ne suis pas devenue abertzale, la loi résulte d’un amendement dont l’auteur est Patrick Ollier.

M. Etcheverry-Ainchart

La logique qui préside la loi que vous citez, c’est la même que la mienne.25

M. le Maire

Si j’étais M. Lafitte, je m’inquièterais pour la tête de liste.

M. Etcheverry-Ainchart

Revenons aux baux commerciaux. Voilà une délibération que nous applaudissons des deux mains, après l’avoir ardemment souhaitée. En effet, au même titre que la question du logement sur laquelle nous réclamons une intervention plus volontariste de la ville pour tenter d’en corriger les dérives, nous réclamons aussi une intervention sur le commerce qui connaît une évolution réellement préoccupante. C’est là qu’on se rejoint.

Malheureux celui ou celle qui viendrait visiter Saint Jean de Luz aujourd’hui après n’y être plus venu depuis une vingtaine d’années. Il verrait un centre ancien offert soit aux commerces de luxe, soit aux glaciers. Finis les crémiers, bouchers, charcutiers, petits commerces dans la rue Gambetta. Aujourd’hui, ce ne sont plus que des boutiques vivant seulement le week-end, d’une clientèle voulant acheter plus tranquillement dans son lieu de villégiature les articles qu’auparavant elle consommait dans les mêmes enseignes à Paris ou dans quelque autre grande ville. En ce qui concerne les glaciers, inutile de préciser qu’ils ne vivent que l’été et sont fermés hors saison. Résultat de tout cela : en semaine, entre octobre et mai, le centre ville, et notamment la rue Gambetta, sont un désert.

Quant aux boulevards Thiers et Victor Hugo, ce ne sont plus qu’une succession d’agences immobilières, banques et assurances. Hors les halles, qui n’ont pas pour vocation d’être le seul et unique espace de consommation alimentaire avec les grandes surfaces de périphérie, on ne reconnaît plus la ville d’il y a quelques années. Celle-ci doit évidemment évoluer, s’adapter aux nouvelles époques mais elle ne doit pas pour autant perdre son âme et se transformer en Saint Tropez ou la Grande Motte.

Certes, l’adoption de l’outil de préemption commerciale ne préservera pas de tout. D’abord, parce qu’à l’instar de n’importe quel outil, nous ne savons pas dans quel esprit vous comptez l’utiliser. Vous en avez donné quelques pistes, nous les rejoignons. Ensuite, parce que, pour user de la préemption, encore faut-il que les biens soient en vente, et on imagine difficilement que les propriétaires se dessaisissent comme cela de leur mine d’or. Au moins, nous nous satisfaisons de voir qu’un pas important est franchi avec l’adoption de l’outil et, en filigrane, de la prise de conscience de la nécessité d’agir. Nous votons donc oui.

M. le Maire

C’est vrai que la question est complexe. Le problème des baux précaires ne sera pas réglé par la préemption des baux commerciaux puisque les baux précaires ne se vendent pas. Sur la diversité en particulier, il est de notre de voir d’agir, conformément à la loi. Aujourd’hui, nous signons une convention avec la Chambre de Commerce, laquelle va rendre un rapport, puis nous reviendrons devant le conseil municipal pour approuver le périmètre définitif.

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N° 11 – Administration générale

Parking souterrain «Cœur de ville» : avenant technique au contrat de délégation de service public – Autorisation de signature de l’avenant

M. le Maire expose :

Par délibération n° 8 du 14 décembre 2012, le conseil municipal a désigné le groupement Sobrim-Vinci Construction pour l’aménagement de l’îlot les Erables, en centre-ville.

Le projet retenu prévoit la construction de deux bâtiments avec la réalisation de 69 logements, et plus de 1.300 m² de commerces en rez-de-chaussée. Afin de satisfaire aux obligations du plan local d’urbanisme, le projet comprend la construction d’un parking souterrain d’une capacité de 64 places.

Ce nouvel ouvrage, construit par le groupement, permettra de répondre aux besoins en stationnement générés par le programme immobilier, et sera adjacent au parc public «Cœur de ville», dont la ville a concédé l’exploitation à la société Vinci Park par contrat de délégation de service public en date du 13 octobre 2006. Constitué sur 4 niveaux, l’accès au parking du programme s’effectuera par le parc public de stationnement, ce qui génère la perte de deux places par niveau, soit 8 places (6 places du parc public et 2 places amodiées du quatrième niveau).

Dans ce cadre, il convient de prévoir par avenant au contrat de délégation de service public entre la commune, propriétaire de l’ouvrage public, le délégataire, exploitant l’ouvrage jusqu’au 13 août 2048, en présence du groupement «Sobrim-Vinci Immobilier», les aménagements dus à la réalisation de ce parking, et notamment :

- L’organisation du chantier de construction et son impact sur l’exploitation du parking public. Il est convenu que le fonctionnement du parc public ne devra pas être affecté pendant la réalisation des travaux.

- L’utilisation des voies d’accès par le groupement, et la réalisation de servitudes de passage correspondantes.

- La participation aux modalités d’entretien du parc public par les utilisateurs du parc privé, sur la base des charges de gestion des amodiataires du parc public.

- La désignation d’un responsable unique de sécurité de l’ouvrage

- L’indemnisation de la perte des 6 places à la charge du groupement de promoteurs: L’indemnisation est fixée à 25.000 € HT par place pour l’exploitant, sur la base de la perte d’exploitation commerciale (en chiffre d’affaires) jusqu’à la fin du contrat. L’indemnisation de la commune est fixée à 20.000 € HT par place par estimation de la perte patrimoniale en tant que propriétaire de l’ouvrage.

Les autres dispositions du contrat de délégation de service public restent inchangées.27

Il est proposé au conseil municipal

- d’approuver l’avenant au contrat de délégation de service public «Cœur de ville» selon les conditions exposées ci-dessus,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer cet avenant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable du comité technique paritaire du 19 juin 2013,

- vu l’avis favorable de la commission consultative des usagers des services publics locaux du 11 juillet 2013,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 11 juillet 2013,

- approuve l’avenant au contrat de délégation de service public «Cœur de ville» selon les conditions exposées ci-dessus,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer cet avenant.

Adopté par 29 voix

4 contre (M. Amaro, Mme Jariod,

M. Sirvent, Mme Debarbieux)

Commentaires

M. le Maire

Dans le cadre du projet des Erables, il sera construit un immeuble sous lequel est prévu un parking sur quatre niveaux qui va s’adosser au parking actuel «Cœur de Ville». L’entrée et la sortie de ce parking pour les habitants de la nouvelle résidence se feront donc par le parking actuel, ce qui explique cette servitude de passage. Conséquence : la commune perd 6 places de parking, tout comme l’exploitant. L’indemnisation de cette perte a été chiffrée à 20.000 € par place pour la commune et à 25.000 € par place pour l’exploitant.

M. Lafitte

Pour être en conformité avec le PLU, pour 69 logements, et à raison de 1,5 place/logement, vous ne devriez fournir non pas 64 places mais 104. Il en manque donc 40, que vous allez certainement proposer dans un nouveau parking, vraisemblablement souterrain, à proximité immédiate de l’îlot des Erables et, donc, au plus près de l’hyper centre.28

Nous vous avons déjà expliqué lors de précédentes délibérations sur le thème de la circulation/stationnement notre point de vue et notre philosophie; nous n’allons pas en débattre mais simplement vous rappeler les éléments fondamentaux :

- pas de parking de grande contenance à proximité de l’hyper-centre;

- construction de parkings-relais de grande capacité en entrée de ville, associés à des navettes routières gratuites ou en liaison avec une micro-gare ferroviaire dédiée à un «tram train» inter-cités;

- destination des parkings actuels souterrains aux résidents des programmes immobiliers ou, sur abonnement, aux personnes ayant une activité professionnelle en centre ville.

En conséquence, nous votons oui à cette délibération dans la mesure - et je cite le texte que nous votons - où «ce nouvel ouvrage, construit par le groupement, permettra de répondre aux besoin en stationnement générés par le programme immobilier».

Dans ces conditions-là, et seulement dans ces conditions-là, nous votons cette délibération.

Je vous ai expliqué en amont que nous ne revenons pas sur notre philosophie.

M. le Maire

Je précise que nous ne votons pas pour le parking mais pour la vente des places de parking.

M. Juzan

Je voudrais intervenir sur le bon fonctionnement des entrées de ce parking. Les gens qui ont des abonnements sont mécontents car ils n’arrivent pas à y accéder. Je pense qu’il faudrait en parler avec la société Vinci afin de remédier à ce problème. J’ai eu l’occasion de discuter avec le représentant local de Vinci qui s’était engagé – il me l’a dit lui-même lors des fêtes de la Saint Jean – à positionner une personne en entrée de parking afin de gérer le flux de véhicules.

M. le Maire

Il me semble que ce dispositif a été mis en place.

M. Lafitte

Mme Alliot-Marie et M. Juzan, gurekin arrats honetan, avec nous ce soir. On pense exactement comme vous. Si c’était réservé simplement aux résidents, aux commerçants et aux personnes qui ont une activité professionnelle en centre ville – et c’est ce que l’on demande - il n’y aurait certainement pas autant de problèmes avec ce parking, ouvert à toutes les voitures. Ce parking joue un rôle d’aspirateurs à voitures, c’est un véritable goulet d’étranglement.

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N° 12 – Administration générale

Piscine sports loisirs : prolongation du contrat de délégation de service public – Autorisation de signature de l’avenant

M. Etchevers, adjoint, expose :

Par délibération du 3 juillet 2009, à l’issue d’une procédure de délégation de service public selon les dispositions des articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, l’exploitation de la piscine sports loisirs a été confiée par voie d’affermage à la société Carilis, pour une durée de 5 ans. Cette délégation de service public arrive donc à son terme le 12 juillet 2014.

Compte tenu des délais inhérents aux dispositions règlementaires, la nouvelle procédure de délégation devrait être lancée au troisième trimestre 2013 et se dérouler durant le premier semestre 2014. Cette procédure impose la constitution d’une commission d’élus devant se réunir périodiquement tout au long de la phase d’examen des offres potentielles (durée prévisionnelle : 5 mois), et une phase de négociations directes menée par le maire en exercice, afin de désigner le délégataire de service public. Or, le calendrier des échéances électorales ne permettra pas de pouvoir satisfaire à l’ensemble des obligations règlementaires de la procédure.

Conformément à l'article L 1411-2 a) du code général des collectivités territoriales, et dans une volonté d'assurer la continuité et la bonne gestion de ce service public durant la période concernée, il est nécessaire de prolonger d’un an la durée du contrat initial de délégation pour motif d'intérêt général.

Il est proposé au conseil municipal

- de prolonger d’un an le contrat de délégation de service public pour la gestion de la piscine sports loisirs avec la société Carilis pour motifs d’intérêt général jusqu’au 12 juillet 2015,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer l’avenant de prolongation correspondant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable du comité technique paritaire du 19 juin 2013,

- vu l’avis favorable de la commission consultative des usagers des services publics locaux du 11 juillet 2013,30

- vu l’avis favorable de la commission de délégation de service public ad hoc du 11 juillet 2013,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 11 juillet 2013,

- prolonge d’un an le contrat de délégation de service public pour la gestion de la piscine sports loisirs avec la société Carilis pour motifs d’intérêt général jusqu’au 12 juillet 2015,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer l’avenant de prolongation correspondant.

Adopté par 30 voix

3 abstentions (M. Amaro, Mme Jariod,

M. Sirvent)

M. le Maire

Cela me paraît être une prolongation de contrat logique, il me paraît difficile de faire une DSP en période électorale. On prolonge d’un an et le nouveau conseil municipal lancera la nouvelle DSP.

M. Lafitte

Au regard du contexte électoral annoncé pour 2014, il semble, en effet, compliqué de mener dans des conditions sereines, et à son terme, l’ensemble de la procédure réglementaire; nous acceptons donc de prolonger d’un an le contrat de délégation de service public, tout en profitant de l’occasion pour nous faire, ici, les porte-paroles de très nombreux luziens trouvant trop élevé le prix d’entrée de la piscine; pour ceux-ci, certes, quelques efforts tarifaires ont été obtenus, mais nous pensons que l’on peut rendre ce prix d’entrée encore plus attractif pour les luziens; ce sera donc, un des points forts de la nouvelle délégation de service public, négociée à partir du 12 juillet 2015 – et je finis comme vous - par la nouvelle équipe municipale.

M. le Maire

Vous étiez en accord avec Mme Alliot-Marie, puis avec M. Juzan, et maintenant avec moi, je m’en réjouis.

________________________31

N° 13 – Administration générale

Délégation de service public parkings souterrains «Grande plage»

et «Cœur de ville» : rapport du délégataire pour l’exercice 2012

M. Irigoyen, adjoint, expose :

Conformément aux dispositions de l’article L 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, le délégataire d’un service public doit produire chaque année un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation.

La société Vinci Park délégataire de l’exploitation des parkings souterrains «Grande Plage» et «Cœur de Ville» a transmis son rapport concernant les activités de l’année 2012.

Il est proposé au conseil municipal :

- de prendre acte du rapport présenté.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 11 juillet 2013,

- prend acte du rapport présenté.

Adopté à l’unanimité

________________________

N° 14 – Administration générale

Délégation de service public Casino La Pergola : rapport du

délégataire pour l’exercice 2012

Mme Tortes Saint Jammes, adjoint, expose :

Conformément aux dispositions de l’article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales, le délégataire d’un service public doit produire chaque année un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation.

La société «Joacasino de Saint Jean de Luz», délégataire du casino La Pergola, a transmis son rapport concernant les activités de l’année 2012.32

Il est proposé au conseil municipal :

- de prendre acte du rapport présenté.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 11 juillet 2013,

- prend acte du rapport présenté.

Adopté à l’unanimité

________________________

N° 15 – Administration générale

Visites au départ du Jardin botanique littoral - Fixation d’une

redevance pour occupation du domaine public

M. Colas, conseiller municipal délégué, expose :

La commune a été sollicitée par la société Mobilboard qui souhaite organiser des excursions sur gyropode (véhicule électrique monoplace) afin de faire découvrir le patrimoine naturel de la commune.

Présente sur de nombreuses communes, cette activité permet de diversifier l’offre des visites sur le territoire tout en privilégiant un mode de déplacement doux.

Les visites pourraient débuter devant le Jardin botanique littoral Paul Jovet et se dérouler le long du quartier de Sainte Barbe jusqu’au quartier d’Acotz.

Dans ce cadre, la société Mobilboard doit être autorisée à occuper le domaine public pour l’organisation des départs des visites devant le Jardin botanique littoral.

Il convient de fixer une redevance d’occupation annuelle à 1.000 € correspondant à l’occupation du 1er avril au 31 octobre.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la redevance d’occupation du domaine public pour l’emplacement situé devant le Jardin botanique littoral Paul Jovet pour un montant de 1.000 € par an.33

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 11 juillet 2013,

- approuve la redevance d’occupation du domaine public pour l’emplacement situé devant le Jardin botanique littoral Paul Jovet pour un montant de 1.000 € par an.

Adopté par 26 voix

7 contre (M. Amaro, Mme Jariod, M. Sirvent,

Mme Debarbieux, MM. Lafitte, Etcheverry-

Ainchart, Duclercq)

Commentaires

M. Lafitte

Deux remarques concernant cette délibération.

Tout d’abord, concernant la hauteur de la redevance que vous nous proposez de fixer : 1.000 € sur sept mois soit 143 € par mois. Comment pouvez-vous nous demander de valider une telle redevance, alors que nous ne connaissons ni le nombre de gyropodes mis en location, ni le montant de leur location horaire; a priori, avec 1.000 € pour sept mois, on part de vraiment très bas, et cette redevance risque de faire quelques jaloux auprès des commerçants payant, eux aussi, pour une occupation du domaine public. Même si nous comprenons que c’est un lancement de l’activité commerciale, on peut se demander si «le bon père de famille» qui gère les finances communales n’aurait pas pu se montrer un peu plus ambitieux quant au montant de cette redevance.

De plus, un autre plan, important, celui de la sécurité sur la vélodyssée, nous questionne. En effet, sur cette voie étroite doivent déjà cohabiter des piétons, des vélos, et l’autre jour j’ai vu des skates. Les jours d’affluence, aux abords immédiats des plages – et là c’est votre humble administré qui parle quand il va à la plage d’Erromardie - cette piste est entièrement occupée par des familles entières chargées de parasols, pliants et gonflables divers. Les vélos ne peuvent y circuler et abandonnent la voie aux piétons afin que ceux-ci puissent y cheminer en toute sécurité, et c’est très bien ainsi. Le «bon père de famille» qui est en charge de la sécurité de ses administrés a-t-il bien pris la mesure du risque qu’il va faire prendre aux piétons, cyclistes et maintenant gyropodistes, tous réunis sur une voie large, parfois d’1,50 mètre?

Ces deux interrogations majeures, nous conduisent à voter non à cette délibération.

M. le Maire

Deux choses : d’une part, il s’agit d’un essai cette année; d’autre part, il s’agit de 9 gyropodes qui resteront sur le secteur allant de la Croix d’Archilua à la Réserve, et pas plus. Les tarifs sont de 35 € par personne pour 2 heures.34

M. Lafitte

Compte tenu des conditions énumérées dans la délibération, nous votons non. Mais nous reverrons notre position éventuellement. Parce que 1.000 € pour sept mois, avec un tarif de 35 € pour deux heures, nous trouvons cette redevance ridicule.

Mme Jariod

A priori, la décision d’autoriser un point de départ pour des trottinettes électriques (gyropodes) à partir de la Croix d’Archilua peut paraître intéressante. Elle devrait permettre à des personnes qui n’ont pas le courage, ou les capacités physiques de visiter ce coin à pied, de découvrir ce magnifique espace protégé. Mais allons au fond des choses. J’aurais aimé que tout le conseil municipal se rende sur les lieux pour examiner les chemins sur lesquels vont se déplacer ces engins, avant de voter cette décision.

En direction de Sainte Barbe, ils vont utiliser l’espace piéton si agréable pour tous les adeptes de la marche dont je fais partie. Ils ne peuvent emprunter le chemin du littoral car il est trop accidenté, et la route est trop passante et parfois étroite. Que reste-t-il ? Le chemin piéton qu’il faudra partager avec ces trottinettes. Avançons jusqu’à la Réserve. Nous arrivons sur le nouveau chemin sécurisé, aménagé depuis la fermeture de la passerelle longeant la mer. Cet espace est, à mon avis, trop étroit pour envisager le passage de ces engins sauf si les piétons et les cyclistes se mettent sur la route pour les laisser passer. Nous sommes responsables de la sécurité des piétons. Et, s’ils empruntent la route, c’est dangereux.

Revenons en arrière et, à partir du jardin botanique, dirigeons-nous vers Erromardie. Un magnifique chemin a été aménagé cet hiver. Il faut déjà le partager avec les cyclistes mais maintenant il faudra y ajouter ces promeneurs motorisés. Je vois déjà des cars se positionner devant le jardin botanique pour y déposer ces visiteurs à moteur, une vraie chenille de trottinettes!

De toute manière, ils ne pourront pas aller plus loin qu’Erromardie car la côte pour accéder au camping municipal Chibau est vraiment, à mon avis, trop raide. Mais, si je me trompe, faites preuve d’imagination pour visualiser la route qui mène vers la plage de Cenitz et en direction des plages suivantes et de Guéthary. La route est parfois étroite, trop étroite.

Cela ne nous paraît pas raisonnable et surtout dangereux car, même si ce sont des moteurs électriques, je crains des accidents. Ces espaces ne sont pas adaptés.

Pourquoi, M. le Maire, avant d’autoriser le départ de ces engins, ne faites-vous pas un essai terrain pour constater la non-faisabilité de ce projet?

Pour terminer, je voudrais prendre la défense d’une part des promeneurs qui cherchent le calme et le repos en fuyant les plages et les bords de mer, et ils sont nombreux, je vous l'assure; et d’autre part, la défense de cet environnement si fragile.35

Nous avons le devoir de conserver des lieux sans engins à moteurs, même électriques. Ces espaces sont rares dans notre commune, nous avons le devoir de les protéger. Nous avons aussi l’obligation d’assurer la sécurité des promeneurs pédestres. Ne pourriez-vous pas oublier l’aspect commercial de l’affaire et penser que notre ville est aussi attirante car elle offre des endroits merveilleux, calmes et verdoyants. Donc, nous votons contre.

M. le Maire

Je marche, comme vous, sur les chemins du littoral. Ces gyropodes sont considérés comme des piétons – peut-être est-ce un vide juridique? - et ce sont les seuls engins à roue qui ont le droit de se promener partout, au même titre que les piétons. Je souhaite que ces engins n’aillent pas dans la vieille ville car, comme vous, je pense que les piétons n’ont pas besoin de cette concurrence sur les trottoirs, d’autant que les trottoirs sont souvent étroits. Par contre, il m’a semblé qu’au niveau de la Croix d’Archilua, c’était un moyen de faire découvrir notre ville de façon, certes pas très sportive, mais plutôt amusante, sans grand risque puisque les pistes que nous avons créées sont quand même suffisamment larges.

M. Lafitte

Mais quelle ville vont-ils découvrir en partant du jardin botanique jusqu’à la Réserve?

M. le Maire

Le chemin du littoral.

Mme Jariod

Il y a déjà un gyropode qui circule à Saint Jean de Luz. C’est un engin large et haut.

M. le Maire

Oui, mais cela va doucement. C’est réglé entre 9 et 15 km/heure.

Mme Jariod

15 km/heure, c’est très vite quand il y a des piétons et des cyclistes.

M. Lafitte

En deux heures, ils vont pouvoir faire dix fois l’aller-retour.

M. le Maire

Peut-être vont-ils aller jusqu’à l’allée Idiartegaray.

M. Lafitte

Allez-vous instaurer une règlementation au niveau des déplacements? Vous allez les limiter?36

M. le Maire

Je ne veux pas de ces engins en centre ville, c’est très clair, et la règlementation nationale en vigueur ne le permet pas.

M. Etcheverry-Ainchart

Ce n’est pas précisé dans la délibération.

M. le Maire

Nous pouvons préciser «en dehors du centre ville».

M. Sirvent

Vous avez dit tout à l’heure que cela allait de la Croix d’Archilua jusqu’à la Réserve. Et dans la délibération, vous indiquez «du quartier de Sainte Barbe jusqu’au quartier d’Acotz». Donc vous revenez sur ce qui est écrit?

M. le Maire

La société nous a précisé oralement que les engins n’iraient pas à Acotz.

M. Sirvent

Ce n’est pas ce qui est écrit.

M. le Maire

Je pense que les engins ne peuvent pas monter et descendre au niveau d’Acotz. Je vous promets que vos craintes seront apaisées et que les gyropodes n’encombreront pas trop les piétons. Je précise tout de même que de nombreuses villes touristiques de notre taille proposent ce type d’activité.

________________________37

N° 16 – Affaires sportives

Exonération de la taxe sur les spectacles pour les compétitions sportives en 2014

M. Etchevers, adjoint, expose :

L’article 1561 du code général des impôts autorise le conseil municipal à exonérer de l’impôt sur les spectacles, pendant une année, l’ensemble des compétitions sportives organisées par des associations «loi 1901» ou par l’Office de tourisme, sur le territoire de la commune.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’appliquer cette exonération ouverte au titre de l’article 1561 du code général des impôts pour l’année 2014.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 11 juillet 2013,

- applique cette exonération ouverte au titre de l’article 1561 du code général des impôts pour l’année 2014.

Adopté à l’unanimité

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N° 17 – Affaires culturelles

Ecole de musique municipale : fixation des tarifs

Mme Renoux, adjoint, expose :

Dans le cadre de la restructuration de l'école municipale de musique menée depuis plus de deux ans, il convient d’ajuster la grille tarifaire pour l’année 2013-2014.

Cette nouvelle grille répond à un besoin de souplesse dans les apprentissages proposés. Ainsi, les nouveaux enseignements générant de nouvelles heures pour les professeurs, notamment la reprise de la tamborrada par la commune ainsi que la mise en œuvre de l’orchestre à l’école élémentaire d’Urdazuri, impliquent une légère augmentation de la cotisation.

Les tarifs des stages pourraient être fixés à 10 € par stage (au lieu d’un tarif à l’année) pour les luziens et 20 € par stage pour les non luziens.38

Enfin, la formation musicale pour adulte serait complétée par une formation d'ensemble impliquant une augmentation de 20 € par an pour cet apprentissage à l’année.

Les autres tarifs resteraient inchangés :

Nouvelle tarification pour l'année 2013/2014 :

tarifs 2012/2013 proposition 2013-2014

Luzien Hors commune Luzien Hors commune

Cotisation obligatoire à l'école 20 € 20 € 25 € 40 €

Cours complet étudiant

(Formation musicale+ instruments+

musique d'ensemble + orchestre +stages)

30 € 40 € 30 € 40 €

Ensemble/orchestre/stages 10 €/an 20 €/an 10 €/stage 20 €/stage

Prêt Instrument (à partir de la 2è année) 50 € 80 € 50 € 80 €

Cours complet adulte

(Formation musicale+ instruments+

musique d'ensemble+orchestre +stages)

120 € 150 € 120 € 150 €

Éveil musical ou formation musicale seule 30 € 40 € 30 € 40 €

Formation musicale adulte + formation

ensemble 60 € 80 € 80 € 100 €

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la nouvelle grille des tarifs pour l’école de musique municipale.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Culture, patrimoine, traditions et langue basque» du 10 juillet 2013,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 11 juillet 2013,

- approuve la nouvelle grille des tarifs pour l’école de musique municipale.

Adopté par 27 voix

6 contre (M. Amaro, Mme Jariod, M. Sirvent,

MM. Lafitte, Etcheverry-Ainchart, Duclercq)39

Commentaires

Mme Renoux

Vous avez bien compris que l’école de musique est montée en puissance : il y a deux ans, nous avions à peine 80 adhérents, nous en avons aujourd’hui plus de 200. Le visage de l’école a totalement changé, la formation proposée est très différente de ce qu’elle était, avec des formations d’ensemble, pratiques collectives des instruments, etc… La nouvelle tarification pour la rentrée 2013 est à peine changée par rapport à ce qui était proposé l’année dernière.

M. Lafitte

Nous allons traduire ces augmentations tarifaires pour les luziens en pourcentage :

- cotisation obligatoire à l’école = + 25 %. Légère augmentation, dites-vous! - formation musicale adulte + formation ensemble = + 32 %.

Ce sont, pour nous, des augmentations incompatibles avec une école de musique, car elles se font, non au son du violon, mais au son du canon. Nous votons non.

Mme Renoux

Je vais vous donner des tarifs de comparaison. Notre Amicale Donibandarrak, bien luzienne, demande 50 € par luzien. Donc, ça vous donne une idée de notre positionnement.

Mme Arribas

Une petite précision : la tamborrada n’est pas reprise par la commune puisque c’est déjà la commune qui la gère. Le professeur qui s’occupe de la tamborrada part à la retraite, et c’est donc un professeur de l’école de musique qui prend sa suite.

M. Lafitte

C’est donc neutre au niveau coût pour la commune

M. le Maire

Cette précision méritait d’être soulignée. J’ai découvert récemment qu’une association de musique que nous finançons à la Communauté d’Agglomération, qui s’appelle «Lanetik egina», demande une cotisation de 280 € par an et par enfant.

M. Lafitte

Vous êtes en train de nous annoncer une augmentation des tarifs?40

Mme Renoux

Pas du tout. Mais il faut avoir des éléments de comparaison.

Mme Jariod

Je voudrais faire une petite remarque : si l’effectif de l’école est passé de 80 à 200, c’est aussi parce que les tarifs sont attractifs.

Mme Renoux

Cela reste très attractif, mais ce n’est pas la seule raison. Nous avons un nouveau directeur que vous connaissez, dont le projet pédagogique permet de fédérer tant les élèves que les professeurs. Je vous l’ai dit, l’école de musique a complètement changé, le succès est complet.

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N° 18 – Affaires culturelles

Médiathèque : convention relative au fonctionnement du réseau de

lecture publique entre le Département des Pyrénées Atlantiques et

la commune

Mme Renoux, adjoint, expose :

Par délibération du 14 décembre 2007, le conseil municipal a approuvé le principe de la signature d’une convention de partenariat avec le Département, destinée à proposer aux communes qui le souhaitent des services permettant de dynamiser la lecture publique sur l’ensemble du territoire, par le biais d’un réseau entre la médiathèque luzienne et les points lecture, les bibliothèques relais ou les bibliothèques municipales des communes intéressées.

Ce réseau, piloté par la commune de Saint Jean de Luz et coordonné par un animateur, a permis de favoriser l’accès d’un public plus large à la culture, à la formation et à l’information. Des animations ont été organisées pour dynamiser les lieux de lecture. Enfin, ce partenariat a aussi permis la mise en place d’une base de données commune facilitant les échanges et favorisant la professionnalisation des structures.

Ces résultats positifs encouragent à perpétuer et à développer les relations existantes, tout en proposant de nouvelles actions : programme annuel d’action culturelle, actions à destination des publics, optimisation du réseau informatique, mise en place d’une circulation des documents entre les différents points de lecture et réflexion sur la mise en place d’une homogénéisation des tarifs…

Les modalités de ce partenariat sont prévues dans une nouvelle convention entre la commune et le Conseil général des Pyrénées-Atlantiques.41

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la convention relative à la pérennisation du réseau de lecture publique entre le Conseil général des Pyrénées Atlantiques et la commune, et d’autoriser M. le Maire à signer cette convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 11 juillet 2013,

- approuve la convention relative à la pérennisation du réseau de lecture publique entre le Conseil général des Pyrénées Atlantiques et la commune, et autorise M. le Maire à signer cette convention.

Adopté à l’unanimité

Commentaires

M. Lafitte

La médiathèque, menée par une directrice compétente, assistée par une équipe motivée, rencontre auprès des luziens et des habitants des communes environnantes un succès croissant. Celui-ci se vérifie tant au niveau des prêts de supports écrits ou numériques que des nombreuses activités proposées autour de la lecture.

Cependant, si le contenu est à la hauteur, le contenant semble de plus en plus poser problème : je parle de la Maison Roxas, réhabilitée, par défaut, dans les conditions que nous connaissons tous ici. La médiathèque est donc victime de son succès. L’ensemble des collections, livres, DVD, CD roms, entrent dans les locaux actuels - passez-moi l’expression - au chausse-pied : pas d’espace de stockage in situ, limitation des activités d’animation autour de la lecture par manque de salles dédiées, difficultés de déplacement lors d’affluence du public, sites de traitement des prêts peu fonctionnels, bref, il nous semble – et c’est de plus en plus vérifié - que l’espace fait défaut.

Pour optimaliser le fonctionnement de ce bel outil et pour qu’il puisse rendre encore davantage de services aux luziens, nous devons agrandir sa surface, sans pouvoir, hélas, pousser les murs de la Maison Roxas.

M. le Maire, si vous découvrez ce problème ce soir, nous ne vous demandons pas, bien sûr, d’exposer de solution, mais de vous pencher sur la question. Par contre, si vous êtes au courant de ce problème et y avez déjà réfléchi, pouvez-vous nous présenter quelques pistes de réflexions?42

M. le Maire

Il ne faut pas dire tout et son contraire. Lorsque je vous ai présenté un projet de médiathèque, vous m’avez tiré dessus à boulets rouges en me disant qu’elle était trop grande. Aujourd’hui, vous me dites : «votre médiathèque est trop petite». M. Lafitte, nous avons créé une médiathèque – alors que vous ne la vouliez pas d’ailleurs – dans les locaux Roxas, en nous inspirant de ce que nous avions prévu, nous y avons mis un fond de livres, de supports numériques et de DVD. Aujourd’hui, elle a du succès et tant mieux. Nous verrons à l’avenir, si ce succès se confirme, comment nous pouvons évoluer, et peut-être qu’un jour devrons- nous réfléchir à une nouvelle médiathèque à Saint Jean de Luz.

M. Lafitte

Nous y arrivons, M. le Maire, c’est bien. Pour information, nous n’avons jamais été contre une nouvelle médiathèque, nous étions contre une médiathèque dont le coût était situé entre 10 et 12 millions d’euros. Nous n’allons pas refaire le débat mais que les choses soient claires. Nous constatons, comme vous, le succès de la médiathèque sur le site de Roxas. Mais l’espace fait défaut.

M. le Maire

Ce que je retiens dans vos paroles, c’est que vous approuvez complètement le fait que nous ayons agrandi la médiathèque, que nous l’ayons modernisée, qu’un personnel compétent y travaille, pour développer la lecture publique à Saint Jean de Luz.

M. Lafitte

Je vais vous renvoyer l’ascenseur, M. le Maire. Ce que j’apprécie dans vos propos, c’est que vous commencez à prendre conscience de l’exiguïté des locaux et que vous pensez peut-être, à l’avenir, à un possible réaménagement pour pouvoir, sans déplacer la médiathèque, agrandir l’espace dévolu. Allez, un petit scoop : on a une petite idée.

________________________

N° 19 - Travaux

Convention de remboursement de travaux relatifs à la défense

extérieure contre l’incendie avec la Communauté d’agglomération

Sud Pays Basque

M. Irigoyen, adjoint, expose :

Par délibération du 12 octobre 2006, la Communauté d’agglomération Sud Pays Basque a fixé le cadre de son intervention technique et financière pour les opérations sur le réseau d’eau potable rendues nécessaires pour la défense incendie. Il y est rappelé que «la défense extérieure contre l’incendie demeure de compétence communale».43

Sur le territoire de la commune de Saint Jean de Luz, deux chantiers sont aujourd’hui achevés :

- le renforcement de la distribution d’eau sur la Vieille Route de Saint-Pée, quartier Fapa/Alturan,

- le renforcement du réseau de distribution situé Croix d’Archilua.

Conformément à la délibération précitée, la commune doit donc rembourser la somme de 43.713,62 € HT.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention de remboursement avec la Communauté d’agglomération Sud Pays Basque inhérente aux travaux cités ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 11 juillet 2013,

- autorise M. le Maire à signer la convention de remboursement avec la Communauté d’agglomération Sud Pays Basque inhérente aux travaux cités ci-dessus.

Adopté à l’unanimité

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N° 20 – Urbanisme habitat et foncier

Remise de voirie à la commune par les ASF – Autorisation de

signature du procès-verbal de régularisation

M. Juzan, adjoint, expose :

Suite à la réalisation de l’échangeur A.63/Saint Jean de Luz Nord, un plan parcellaire établi en avril 1997 par le Ministère de l’Equipement prévoyait une remise de voirie constituée de deux bandes de terrain, l’une au chemin d’Ametzague, l’autre correspondant au carrefour la Quieta.

Faute de transmission d’un procès-verbal, la remise de terrain n’a pas été traduite au niveau cadastral. Afin de régulariser la situation administrative, il convient d’approuver cette remise de voirie et autoriser M. le Maire à signer le procès-verbal de régularisation d’une voirie rétablie.44

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la remise de voirie susvisée,

- d’autoriser M. le Maire à signer le procès verbal de régularisation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat, aménagement et développement durable» du 3 juillet 2013,

- approuve la remise de voirie susvisée,

- autorise M. le Maire à signer le procès verbal de régularisation.

Adopté à l’unanimité

Commentaires

M. Juzan

Il s’agit d’une régularisation au niveau cadastral.

M. Etcheverry-Ainchart

Juste une petite question juridique : s’il y a une unanimité sur une question dans ce conseil, c’est bien sur la volonté d’obtenir un parcours gratuit sur l’A63 entre les échangeurs Nord et Sud de Saint Jean de Luz. Nous nous souvenons même de ce soir de conseil municipal durant lequel M. Juzan s’était emballé, suivi en cela par M. le Maire, et même par Mme Alliot-Marie alors en campagne législative, affirmant que tous les moyens seraient sollicités pour faire pression sur les ASF, y compris la rétention de terrains appartenant à la ville et nécessaires à l’élargissement.

A l’époque, devant cette fougue très gaullienne, digne de l’appel du 18 juin, la larme à l’œil et le cœur au bord des lèvres, nous étions prêts, nous, abertzale, à rejoindre cette union sacrée : tous ensemble contre les ASF.

Or, là, on a l’impression que cette délibération passe un peu comme une lettre à la poste. Alors, notre question est la suivante : n’avons-nous pas malgré tout, avec cette délibération qui est juste une régularisation, un jeu d’écritures, l’occasion, soit urbanistique, soit juridique, de nous lancer dans cette résistance active? Et d’ailleurs, si ce n’est pas possible, question subsidiaire, et peut-être le fond du problème : où en sont les négociations sur la question de la gratuité de ce tronçon?45

M. le Maire

Première chose : il s’agit de terrains qui nous sont remis, que nous avons déjà depuis dix ans, c’est simplement une régularisation administrative, je ne vois pas comment on pourrait faire de la résistance sur des terrains que nous possédons déjà.

Deuxième chose : sur la gratuité du tronçon, le conseil général est sorti de la discussion et a laissé sur le bord de l’autoroute – si j’ose dire - les communes et la communauté d’agglomération. Il est donc prévu un péage à Urrugne, comme si les négociations et les discussions n’avaient pas eu lieu.

M. Etcheverry-Ainchart

Merci de l’information.

M. le Maire

Nous n’étions plus qu’Urrugne et Saint Jean de Luz à faire de la résistance.

M. Lafitte

Apparemment, Urrugne négocierait peut-être quelque chose auprès des ASF? J’ai entendu parler d’un giratoire, d’un rond-point?

M. le Maire

Il faut se méfier des «on-dit» sur les négociations. Aujourd’hui, l’autoroute va s’élargir, sur des terrains, puis nous verrons bien les aménagements qui interviendront. Je sais qu’on dit beaucoup qu’Alain Iriart a négocié à Saint Pierre d’Irube.

M. Lafitte

Qui sont les propriétaires des terrains concernés, le long de l’autoroute, pour faire la troisième voie? Des privés seulement?

M. le Maire

Des terrains privés et des terrains communaux. La commune a fait de la résistance jusqu’au moment où le préfet nous a dit : c’est à l’Etat, point. On ne peut rien faire. C’est un programme d’intérêt général, on nous a expropriés des terrains. Il est d’ailleurs assez rare qu’un préfet exproprie des communes.

M. Lafitte

Honneur aux guerriers qui sont devant nous.

________________________46

N° 21 – Urbanisme habitat et foncier

Permis d’aménager le camping municipal Chibau Berria -

Autorisation de déposer et signer la demande de permis

M. Juzan, adjoint, expose :

L’article 35 de la loi «Grenelle II» étend aux campings l’obligation de se conformer aux normes urbanistiques et paysagères. La mise aux normes doit se faire au regard des dispositions des articles A.111-7 et A.111-8 du code de l’urbanisme qui définissent des normes d’urbanisme, d’insertion dans les paysages et d’aménagement des terrains de camping.

Afin de faciliter cette mise aux normes, l’article 4 du décret du 29 septembre 2011 (n° 2011-1214) instaure un permis d’aménager dont le contenu, défini à l’article R.443-2-1 du code de l’urbanisme est allégé.

Pour satisfaire aux obligations règlementaires, la commune doit déposer le dossier de permis d’aménager pour le camping Chibau Berria et M. le Maire doit être autorisé par délibération du conseil municipal à signer la demande.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'autoriser M. le Maire à signer et à déposer la demande de permis d’aménager pour le camping Chibau Berria.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat, aménagement et développement durable» du 3 juillet 2013,

- autorise M. le Maire à signer et à déposer la demande de permis d’aménager pour le camping Chibau Berria.

Adopté à l’unanimité

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N° 22 – Urbanisme habitat et foncier

Modalités de portage par l’EPFL de l’acquisition par voie de

préemption des parcelles AZ 355 et AZ 356

M. Juzan, adjoint, expose :

Dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) de son plan local d’urbanisme, la commune de Saint Jean de Luz affirme sa volonté de favoriser le développement urbain, notamment en matière d’habitat, par des réflexions et des projets en renouvellement urbain.

Le quartier Fargeot-Urdazuri reste un des derniers secteurs de la commune où existent encore quelques friches rendant possible un renouvellement urbain. Un travail de prospection réalisé en collaboration avec l’EPFL a pu identifier un certain nombre de parcelles intéressantes dans l’hypothèse d’une opération de logements sociaux.

A la faveur de la déclaration d’intention d’aliéner concernant la propriété Anorga, située 25 rue Axular à Saint Jean de Luz et cadastrée AZ 355 et AZ 356, l’EPFL a été saisi afin d’exercer le droit de préemption urbain pour le compte de la commune.

Les modalités de portage peuvent se faire de façons diverses avec la possibilité de retenir un échéancier de remboursement en 4, 6, 8 ou 12 annuités à partir de l’année N+1 selon la nature et la maturité du projet.

Ainsi pour toute préemption dans le quartier Fargeot-Urdazuri qui entre dans un processus d’acquisition au fil du temps, de veille du territoire et de constitution de réserve foncière, la durée maximale semble la plus adaptée.

En conséquence, dans le cadre de l’acquisition de la propriété Anorga par l’EPFL, saisi le 11 janvier 2013 par une décision de délégation du droit de préemption urbain pour une vente à 300.000 €, il apparait opportun de retenir la modalité de portage sur 12 ans.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les modalités de portage d’une durée de 12 ans pour la préemption de la parcelle cadastrée AZ 355 et AZ 356 pour un montant de 300.000 €,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint à signer les conventions ainsi que tous actes correspondant à cette opération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat, aménagement et développement durable» du 3 juillet 2013,48

- approuve les modalités de portage d’une durée de 12 ans pour la préemption de la parcelle cadastrée AZ 355 et AZ 356 pour un montant de 300.000 €,

- autorise M. le Maire ou son adjoint à signer les conventions ainsi que tous actes correspondant à cette opération.

Adopté par 30 voix

3 abstentions (M. Amaro, Mme Jariod,

M. Sirvent)

Commentaires

Mme Jariod

Je me suis demandée pourquoi vous utilisiez le moyen de portage pour acquérir les parcelles AZ 355 et 356, et la parcelle A76 situées à Urdazuri et Fargeot. La lumière n’a pas tardé à s’allumer. En effet, le portage étant une opération qui consiste à substituer l’acquéreur effectif (la commune de Saint Jean de Luz) à un acquéreur apparent (l’EPFL), j’ai vite compris pourquoi vous utilisiez ce moyen d’acquisition.

En fait, vous n’avez pu emprunter directement les sommes nécessaires car la dette de notre commune, est trop élevée structurellement et non conjoncturellement, comme M. Amaro vous l’a rappelé lors du budget primitif 2013.

En réalité, ce sont des emprunts déguisés que vous allez contracter auprès de l’EPFL dont le portage dans les projets est évalué à 12 ans. La commune paiera les intérêts des emprunts annuellement mais il faudra rembourser quand même le capital dans 12 ans. La commune est déjà financièrement dans une situation précaire et les travaux sur Sainte Barbe, dont le coût sera très important, ne vont pas arranger les finances locales. Ce sont là des éléments objectifs, M. le Maire, que personne ne peut ignorer.

Toutefois, le travail de prospection réalisé avec la collaboration de l’EPFL a pu identifier un certain nombre de parcelles intéressantes. Avant de voter, nous aimerions que vous nous précisiez ce que vous entendez par «logements sociaux» : logements locatifs sociaux? logements en accession sociale? ou plutôt opération habituelle pour vous, c’est-à-dire logements privés avec 30 % de logements sociaux?

Nous sommes uniquement favorables à des opérations de logements locatifs sociaux. Pour tout autre projet nous voterons contre. Nous attendons votre réponse.

M. le Maire

C’est justement parce que nous n’avons pas les réponses aujourd’hui sur le devenir de ces parcelles que nous optons pour ce délai d’attente et de réflexion de 12 ans. Il faut savoir travailler dans la prospective. Aujourd’hui, nous constituons de la réserve foncière, puis nous verrons à l’avenir. Vous n’aurez pas plus de réponse aujourd’hui.49

M. Etcheverry-Ainchart

Contrairement à Mme Jariod, nous votons cette délibération et la suivante, cela va sans dire. Cette décision va parfaitement dans le sens du renouvellement urbain tel que nous le préconisons dans la ville. Ceci constituant le cœur même du dogme que vous nous rabâchez constamment, que faut-il donc penser? Que ce n’est plus du dogme ou alors que vous vous y êtes vous-même converti? Parce que si tel est le cas, faites attention, souvent les nouveaux convertis sont plus radicaux que les anciens croyants et, pour notre part, nous ne voudrions pas que vous finissiez par transformer notre belle ville capitaliste en kolkhoze.

M. Juzan

On sait que tous les terrains qui pourraient être constructibles ont été épuisés. Dans le cadre de la révision du PLU, il ressort qu’il reste deux possibilités d’extension du logement à Saint Jean de Luz : soit prendre sur les zones agricoles ou naturelles, soit essayer de faire du renouveau urbain. C’est cette dernière solution que nous privilégions et, le seul secteur concerné, c’est le quartier Fargeot-Urdazuri.

Comme le disait M. le Maire, nous sommes en train de faire des réserves. Et pour avoir un projet social, il faut un nombre de parcelles conséquent pour avoir une surface au sol suffisante. Il n’est pas souhaitable d’envisager des projets sur des parcelles de 400 m², même si on peut monter en R+2 ou R+4; il faut au moins une surface au sol de 1500 m² ou 2000 m². On verra comment les choses vont évoluer d’ici 3 ans, 5 ans ou 10 ans. Malheureusement - je me répète - en tant qu’élus, nous n’avons pas su faire les réserves foncières qui auraient dû être faites il y a 15 ou 20 ans.

M. Etcheverry-Ainchart

On est donc complètement sur la même longueur d’onde. Je souhaiterais apporter une information à Mme Jariod : pour solliciter l’EPFL, il faut de toute façon qu’il y ait une destination qui entre dans la raison d’être du projet. On ne peut pas faire n’importe quoi, et notamment pas de logements privés. De toute façon, ce sera du logement locatif social.

M. Sirvent

Et pas de logements privés?

M. Etcheverry-Ainchart

Il ne peut pas y avoir de logements privés quand le projet est porté par l’EPFL, puisque la destination de l’EPFL est de favoriser le logement social. C’est sûr qu’il y a des intérêts avec l’EPFL mais, à choisir, je préfère verser des intérêts à l’EPFL qu’à une banque.

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N° 23 – Urbanisme habitat et foncier

Modalités de portage par l’EPFL de l’acquisition par voie de

préemption de la parcelle AZ 76

M. Juzan, adjoint, expose :

Dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) de son plan local d’urbanisme, la commune de Saint Jean de Luz affirme sa volonté de favoriser le développement urbain, notamment en matière d’habitat, par des réflexions et des projets en renouvellement urbain.

Le quartier Fargeot-Urdazuri reste un des derniers secteurs de la commune où existent encore quelques friches rendant possible un renouvellement urbain. Un travail de prospection réalisé en collaboration avec l’EPFL a pu identifier un certain nombre de parcelles intéressantes dans l’hypothèse d’une opération de logements sociaux.

A la faveur de la Déclaration d’Intention d’Aliéner concernant la propriété Molimos, située 11 rue de la Rhune à Saint Jean de Luz et cadastrée AZ 76, l’EPFL a été saisi afin d’exercer le droit de préemption urbain pour le compte de la commune.

Les modalités de portage peuvent se faire de façons diverses avec la possibilité de retenir un échéancier de remboursement en 4, 6, 8 ou 12 annuités à partir de l’année N+1 selon la nature et la maturité du projet.

Ainsi pour toute préemption dans le quartier Fargeot-Urdazuri qui entre dans un processus d’acquisition au fil du temps, de veille du territoire et de constitution de réserve foncière, la durée maximale semble la plus adaptée.

En conséquence, dans le cadre de l’acquisition de la propriété Molimos par l’EPFL, saisi le 23 avril 2013 par une décision de délégation du droit de préemption urbain pour une vente à 210.000 €, il apparait opportun de retenir la modalité de portage sur 12 ans.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les modalités de portage d’une durée de 12 ans pour la préemption de la parcelle cadastrée AZ 76 pour un montant de 210.000 €,

- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint à signer la convention ainsi que tous actes correspondants.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat, aménagement et développement durable» du 3 juillet 2013,51

- approuve les modalités de portage d’une durée de 12 ans pour la préemption de la parcelle cadastrée AZ 76 pour un montant de 210.000 €,

- autorise M. le Maire ou son adjoint à signer la convention ainsi que tous actes correspondants.

Adopté par 30 voix

3 abstentions (M. Amaro, Mme Jariod,

M. Sirvent)

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Urbanisme habitat et foncier

Ligne électrique aérienne Vieille Route de Saint Pée (parcelle AO

148) - Autorisation de constitution de servitude

Urbanisme habitat et foncier

Ligne électrique aérienne Vieille Route de Saint Pée (parcelle

F 1950) sur la commune de Saint Pée sur Nivelle : autorisation de

constitution de servitude

M. le Maire

Je souhaiterais un complément d’informations sur ces deux délibérations. Je les retire donc de l’ordre du jour.

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N° 24 – Urbanisme habitat et foncier

Extension du club house Kechiloa : autorisation de déposer et

signer la demande de permis de construire

M. Juzan, adjoint, expose :

La commune souhaite agrandir le club house du stade Kechiloa afin d’accueillir l’association sportive de rugby Saint Jean de Luz Olympique Pays Basque.

Ces travaux relèvent du champ d'application du permis de construire au titre des articles L 421-1 et suivant et R 421-1 et suivant du code de l’urbanisme.

Afin de satisfaire aux obligations réglementaires, M. le Maire doit être habilité par délibération du conseil municipal à signer la demande de permis de construire relatif à l’extension du club house.52

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser M. le Maire à signer et déposer la demande de permis de construire relatif à l’extension du club house de Kechiloa.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat, aménagement et développement durable» du 3 juillet 2013,

- autorise M. le Maire à signer et déposer la demande de permis de construire relatif à l’extension du club house de Kechiloa.

Adopté à l’unanimité

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N° 25 – Urbanisme habitat et foncier

Ensemble immobilier La Pergola : acquisition à titre gratuit du lot

351 auprès de Madame Sarthou

M. Juzan, adjoint, expose :

Par délibération n° 16 du 2 octobre 2009, la commune a approuvé la modification de l’état descriptif de division du bloc immobilier La Pergola, prescrivant une nouvelle définition des lots en rez-de-chaussée de l’immeuble, et matérialisant notamment les lots des cours anglaises, espaces de réserve situés derrière les commerces.

Dans ce cadre, la ville a procédé à la vente des lots 337 et 338 à Madame Sarthou, locaux indissociables de l’exploitation de son commerce.

Aujourd’hui, il apparaît que le lot 351 constituant les toilettes affectées à l’usage du public relève de la propriété de Madame Sarthou. Il convient donc pour la commune de régulariser la situation en procédant à l’acquisition à titre gratuit de ce local, dont elle assure déjà l’entretien.

Les frais afférents à cette opération seraient à la charge de l’acquéreur.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver l’acquisition à titre gratuit du lot 351 du bloc immobilier la Pergola auprès de Madame Sarthou,

- d’autoriser M. le Maire à signer l’acte notarié correspondant et l’ensemble des actes afférents à cette opération.53

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat, aménagement et développement durable» du 3 juillet 2013,

- approuve l’acquisition à titre gratuit du lot 351 du bloc immobilier la Pergola auprès de Madame Sarthou,

- autorise M. le Maire à signer l’acte notarié correspondant et l’ensemble des actes afférents à cette opération.

Adopté à l’unanimité

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Compte rendu des décisions du Maire par application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales.

Adopté à l’unanimité

Commentaires

M. Laffite

Une question relative à la décision n° 119, pouvez-vous nous expliquer ce qu’il en est concernant cet emprunt de 300.000 €?

M. le Maire

Il s’agit d’un emprunt qui était prévu au budget. Nous avons interrogé les banques et nous avons obtenu le meilleur taux à 1,46 % en taux variable et un Euribor de 3 mois.

M. Lafitte

Cela correspond donc à une opportunité financière à cette date?

M. le Maire

Absolument.

Mme Jariod

Ce prêt est-il capé?

M. le Maire

Pas du tout, il est variable, basé sur l’Euribor.54

M. Lafitte

Une remarque concernant la décision n° 120 : on se réunit en commission «Enseignement», on évoque de nombreux sujets, c’est très intéressant. Mais j’aurais aimé qu’on parle également de cet achat «logiciel d’inscriptions scolaires», ce qui n’a pas été le cas. J’aurais eu des questions précises qui ne sont pas bienvenues ici en conseil municipal pour des raisons de confidentialité.

M. le Maire

Réunissez-vous.

Mme Arribas

Oui, on peut en parler.

M. Lafitte

D’accord, je souhaiterais qu’on le mette à l’ordre du jour de la prochaine commission. ________________________

Question d’actualité de Madame Debarbieux, élue communiste

Mme Debarbieux

Ma question a pour objet de faire le point sur la situation, des salariés(es) travaillant le dimanche dans la zone touristique de Saint Jean de Luz, afin, entre autres, que chaque élu(e), lorsqu’il doit se prononcer sur le sujet, ou sur une question en lien avec ce sujet, le fasse en toute connaissance de cause.

En 2008, la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle écrivait: «pour l'année 2008, j’autoriserai les dérogations au titre de l’article L221-8-1 du code de travail, pour les commerces qui en feront la demande et qui rempliront les conditions, sur les périodes suivantes...». Ce sont les mêmes aujourd’hui.

Par ailleurs, en matière de contrepartie aux salariés(es), les arrêtés s’appuieront sur les usages en vigueur localement (formalisés dans les accords locaux de 2002 et 2003). Autrement dit, l’octroi des dérogations sera conditionné par l’engagement des commerçants demandeurs à respecter ces contreparties minimales :

- heures travaillées payées doubles,

- au moins un dimanche non travaillé garanti par mois pour chaque salarié,

- repos compensateur du dimanche travaillé.

Est ce que, aujourd’hui, ces usages en vigueur localement, sont toujours la règle pour tous les salariés(es) luziens concernés par le travail le dimanche, notamment les nouveaux contrats de travail signés depuis?55

M. le Maire

L’organisation du travail dominical dans les communes et les zones touristiques, ce qui est notre cas, est soumise aux dispositions de la loi du 10 août 2009.

• Depuis cette date, tous les établissements de vente au détail peuvent ouvrir le dimanche,

sans nécessité d’une autorisation préfectorale. Les employeurs devront veiller, le cas échéant, à respecter les règles de modification du contrat de travail et celles relatives à la consultation du comité d’entreprise et des délégués du personnel s’ils existent.

• les accords ou usages déjà existants, qui prévoient des contreparties pour les salariés

travaillant le dimanche, ne sont pas remis en cause par la loi du 10 août 2009. Dans l’hypothèse où les établissements concernés souhaitent modifier ces accords ou usages, les règles habituelles de dénonciation d’un accord ou d’un usage devront être respectées.

Si nous sommes occasionnellement amenés à émettre un avis sur ce sujet, il reste purement consultatif. Nous sommes sur le terrain du droit privé des entreprises, des relations contractuelles aussi complexes que multiples, basées sur des accords de branches. Il appartient in fine à la DIRECCTE de faire respecter les règles, de protéger les salariés et, le cas échéant, de sanctionner les comportements abusifs.

Si nous devons rester vigilants quant à l’application de la loi, il ne nous appartient pas de nous immiscer en amont dans des relations privées.

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Question d’actualité du groupe Herri Berri

M. Etcheverry-Ainchart

Jaun mera,

Donibandar emazte bat hurbildu zaigu, bere apartamendua «Louons solidaires» hitzarmenaren bidez alokatu nahi zuelakoan. Harritu zen – eta gu oraino gehiago – herriko etxean erantzun zitzaiolarik Donibanen dispositiboa ez zela gehiago indarrean. PACT-era igorri dugu, bere xedea gauzatzeraino eraman ahal izan dezan, bainan galdetu nahi genizuke egia denez dispositiboa hetsia dela, bere promozioa egiten duten hainbat iragarki oraindik karrika zenbaitzutan ikusten ahal direlarik. Bide batez, posible dea operazioaren bilantxo bat ukaitea, balizko hobekuntzen eman ahal izateko?

M. le Maire,

Nous avons été interpellés par une luzienne souhaitant passer par le dispositif «Louons solidaires» pour louer son appartement. Elle a été surprise – et nous encore davantage – qu’on lui réponde à la mairie que le dispositif n’avait plus cours dans la ville. Nous l’avons redirigée vers le PACT afin qu’elle puisse mener sa démarche jusqu’à son terme, mais nous souhaiterions vous demander s’il est exact que ce dispositif est clos dans la ville, alors même que des panneaux en faisant la promotion sont toujours visibles dans certaines rues. Par la même occasion, est-il possible d’avoir un petit bilan de ce dispositif, permettant éventuellement de le perfectionner?56

M. le Maire

Le dispositif «Louons solidaires» a été mis en place en novembre 2009 en complément des actions engagées par la municipalité pour le logement social.

Au terme de trois années de fonctionnement, le bilan du dispositif s’est avéré bien en deçà de nos attentes et ce, malgré les adaptations successives dont il a bénéficié afin de le rendre plus attractif.

- 2010 : 4 logements

- 2011 : 4 logements

- 2012 : 2 logements

soit 10 logements captés en 3 ans, avec une participation financière communale de 33 000 € par an. D’un commun accord avec le PACT, nous avons décidé en décembre 2012 de ne pas renouveler notre partenariat pour l’année 2013.

Pour autant, «Louons solidaire» n’est pas abandonné. En effet, le PACT nous a fait savoir son intention de développer son action à l’échelle plus globale et pertinente du territoire Sud Pays Basque. L’Agglomération a donné son accord de principe pour accueillir le dispositif, avec la possible implication du Département et de l’Etat. Nous soutenons cette démarche.

On ne peut pas dire que c’est un échec, mais ce n’est pas une réussite.

M. Lafitte

C’est mieux que rien.

M. le Maire

Certes, mais c’est très cher pour très peu.

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Question d’actualité du groupe des élus de gauche

M. Sirvent

Tout d’abord, je voudrais m’excuser pour mon retard dû à mon travail.

Notre groupe a été saisi par de nombreux locataires des sociétés d’HLM en ce qui concerne leur facture d'eau.

Les sociétés HLM refacturent les prestations de la Lyonnaise des Eaux à ses locataires. Mais cette année, pour la première fois, est apparue dans les charges une part fixe sur l’eau de 143,75 €. La communauté de communes contactée a expliqué les raisons de cette augmentation, que nous dénonçons comme injustes, de cette manière : cette part fixe servira à rembourser des travaux importants en cours et leur financement sur 5 ans. Ces travaux étant destinés à pallier les besoins en eau et en assainissement de la population estivale.57

Nous constatons, M. le Maire, que ces travaux seront donc supportés par des locataires vivant en HLM, puisqu’ils vivent dans des immeubles collectifs n’ayant pas opté pour l’individualisation des compteurs d’eau. En somme, le bien-être des propriétaires de résidences secondaires et des touristes sera répercuté sur des locataires HLM résidant toute l’année à Saint Jean de Luz.

Détail important en perspective : cette augmentation est définitive alors que les travaux seront remboursés dans 5 ans.

Loin de nous l’idée que ces travaux soient superflus, mais les locataires des logements sociaux ne peuvent plus assumer ces hausses perpétuelles. Des familles déjà défavorisées - et elles sont nombreuses dans notre ville - qui n'ont pas les moyens de partir en vacances, vont financer des travaux pour les résidences secondaires et les touristes, et risquent de sombrer dans l’exclusion.

Le président de la Communauté d'agglomération, dont vous êtes le vice-président chargé des finances, expliquait dans la presse il y a peu que la dotation communautaire s’élevait à 4,2 millions d’euros en dotation de l’Etat au lieu des 2,1 millions pour l’ancienne communauté de communes.

M. le Maire, nous vous demandons de supprimer cette part fixe à la charge des locataires des logements HLM. Si vous êtes en accord avec la décision de la communauté d'agglomération, il faudra le dire à la population.

M. le Maire

Le 15 décembre 2011, il y a maintenant plus de 18 mois, l’Agglomération Sud Pays Basque (alors communauté de communes) a entériné plusieurs changements majeurs dans la facturation du service public de l’eau potable et de l’assainissement dont elle a la charge.

Ont ainsi été décidées :

- L’harmonisation sur le territoire du prix du m3 d’eau potable et du m3 d’eau assainie.

- L’instauration des unités logements.

- L’augmentation du montant des abonnements eau potable/eaux usées afin de soutenir l’effort d’investissement sur les réseaux et infrastructures communautaires d’adduction et de traitement. Chaque foyer usager du service public de l’eau (résidences principales, résidences secondaires, logements sociaux et logements du parc privé) contribue donc aujourd’hui au développement et à l’amélioration du service public d’adduction et d’assainissement.

La communauté d’agglomération supporte en effet un programme de 71 millions d’euros sur 5 ans afin d’adapter nos infrastructures, non pas aux touristes, mais aux directives européennes qui s’imposent à nous :

- 56 millions d’euros en assainissement (stations d’épuration, bassins de rétention…), - 15 millions d’euros sur le réseau d’eau potable (modernisation du réseau, changement des branchements plomb individuels…).58

Laisser croire, comme vous le faites, que les habitants des HLM paient pour le bien-être et le confort des touristes et des résidences secondaires est tout simplement malhonnête.

Si le facteur saisonnier entre en considération dans ces travaux et le calibrage de nos infrastructures, le seul enjeu est de fournir un service public de qualité, toute l’année, conforme aux normes européennes, à tous les luziens et les habitants du Sud Pays Basque.

Je vais vous poser des questions de mon côté :

- Est-ce que les enfants luziens, qui sont en ce moment au club de plage municipal, au centre de loisirs, ou avec leurs parents, n’ont pas le droit de bénéficier d’une eau de qualité?

- Est-ce qu’un luzien habitant un logement social n’a pas le droit à une eau potable irréprochable tout au long de l’année, hiver comme été?

- Est-ce que l’idée vous a effleuré un instant que cette nouvelle tarification était plus pénalisante pour les résidences secondaires qui, par définition, consomment moins d’eau que les résidences principales, tout en payant désormais les mêmes charges fixes?

J’ai, moi aussi, reçu plusieurs luziens résidant dans le parc social, confrontés à cette hausse. Il s’avère que ce problème se pose aujourd’hui avec un seul bailleur social qui n’a pas anticipé cette progression sur ses provisions pour charges 2012. En effet, l’augmentation moyenne pour un logement HLM luzien en 2012 est estimée à environ 8 % en intégrant les 2 % de hausse liée à l’évolution du coût de la vie. Il s’agit donc d’un problème spécifique et ce bailleur l’a d’ailleurs fait savoir à ses locataires par courrier. Ce bailleur social a également récemment rencontré les services de la Communauté d’Agglomération pour aborder ce sujet.

D’un cas particulier, vous faites une généralité.

Enfin, puisque vous mettez en parallèle l’augmentation de la dotation communautaire et la «part fixe» sur l’eau, permettez-moi de vous apprendre qu’il est parfaitement illégal de modifier ou d’équilibrer un budget annexe (comme celui de l’eau qui est un Service Public Industriel et Commercial) par un transfert d’un budget principal.

Pour conclure, je tiens à vous faire savoir que je suis stupéfait de vous entendre dire que «les locataires de logements sociaux ne peuvent plus assumer ces hausses perpétuelles». En tant qu’élus municipaux, mais aussi représentants du parti socialiste, je vous invite à vous intéresser sérieusement à la politique fiscale que mène le gouvernement. Vous prendrez alors peut-être la mesure du matraquage auquel tous nos concitoyens sont aujourd’hui soumis et les perspectives qui s’offrent à eux pour les prochaines années.

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L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie les membres de l’assemblée et lève la séance à 20h15.