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Procès Verbal - proces verbal du 31 mai 2013
Document publié le Vendredi 31 mai 2013 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 31 mai 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal
du vendredi 31 mai 2013 à 18h00
M. le Maire
Nous allons débuter cette séance du conseil municipal en désignant un secrétaire de séance en la personne de Mme Lacaze qui va procéder à l’appel.
Nous procédons maintenant à l’approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 mars 2013.
Adopté à l’unanimité
________________________
N° 1 - Finances
Modification des opérations votées en autorisations de programme et
crédits de paiement
M. le Maire expose :
1/ L’opération concernant la participation de 3 % pour le logement social a été votée en AP/CP n° 25. Le montant de l’autorisation de programme doit être modifié suite à la nouvelle opération de construction de 51 logements du programme Antxeta.
Le montant de l’autorisation de programme initial de 1.000.143,34 € est fixé à la somme de 1.051.212,43 €.
Les crédits de paiement en dépenses sont fixés à 455.535 € (initialement 430.000 €) et en recettes à 107.660 € (initialement 100.000 €) pour l’année 2013.
2/ L’opération concernant la restructuration des bâtiments scolaires a été votée en AP/CP n° 21. Un fonds de concours de la Communauté d’Agglomération au profit des communes a été voté et sera affecté à cette opération pour un montant de 80.000 €.
Le crédit de paiement de 2013 est modifié en recettes d’investissement de 80.000 €.
Le détail de ces opérations est repris en annexe. 2
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la modification des autorisations de programme et des crédits de paiement correspondants,
- d’approuver les plans de financement des opérations présentées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 23 mai 2013,
- approuve la modification des autorisations de programme et des crédits de paiement correspondants,
- approuve les plans de financement des opérations présentées.
Adopté à l’unanimité
________________________
N° 2 - Finances
Budget général et budget annexe camping municipal : admission en
non valeur de titres irrécouvrables
M. le Maire expose :
A la demande de Mme le Trésorier de Saint Jean de Luz, le conseil municipal est appelé à procéder à l’admission en non valeur des titres irrécouvrables pour un montant de 36.472,65 € (budget général) et de 800 € (camping), dont le détail est repris en annexe.
Les crédits correspondants sont inscrits au compte 654 chapitre 65 au budget 2013.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’admettre en non valeur ces titres irrécouvrables.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 23 mai 2013,
- admet en non valeur ces titres irrécouvrables.
Adopté à l’unanimité 3
Commentaires
M. Amaro
Sur les 36.000 €, il y a 32.000 € environ qui proviennent du non paiement des loyers du bar- restaurant de «La Kantxa», non?
M. le Maire
Oui, il s’agit de retards de loyers.
M. Amaro
Si mes souvenirs sont exacts, le loyer annuel était de 40.000 €? Il est parti sans payer?
M. le Maire
Oui, il a déposé le bilan sans payer 6 à 8 mois de loyers.
M. Amaro
Le percepteur a-t-il essayé de récupérer ces loyers?
M. le Maire
Une procédure de liquidation a été enclenchée, avec la désignation d’un mandataire.
________________________
N° 3 - Finances
Budget général : subventions aux associations
Mme Lacaze, conseiller municipal délégué, expose :
Le conseil municipal s’est prononcé dans sa séance du 22 mars 2013 sur les subventions attribuées aux associations et à divers organismes. Des subventions complémentaires doivent être versées.
Itsas Gazteria
- 341,77 € pour l’achat de «sacs à déchets» dans le cadre de ses actions sur les macros déchets en mer.
FNACA
- 500 € dans le cadre de l’action sociale en faveur des veuves et adhérents.
Les crédits correspondants sont ouverts au budget primitif 2013. 4
Il est proposé au conseil municipal :
- de voter ces subventions et d’autoriser M. le Maire, ou ses adjoints délégués, à signer, en tant que de besoin, les conventions afférentes à leur versement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Mer, littoral et pêche» du 16 mai 2013,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 23 mai 2013,
- vote ces subventions et autorise M. le Maire, ou ses adjoints délégués, à signer, en tant que de besoin, les conventions afférentes à leur versement.
Adopté à l’unanimité
________________________
N° 4 - Finances
Budget général : décision modificative n° 1
M. le Maire expose :
Dans le cadre de l’exécution budgétaire 2013, il convient de prévoir une décision modificative n° 1 afin d’ajuster certaines lignes comptables de la section d’investissement et de fonctionnement.
Dépenses de fonctionnement
Le montant total de 2.100 € correspondant aux prix de l’exposition-concours de peinture doit être mandaté au chapitre 67 (compte 6714 bourses et prix) alors qu’il était prévu au chapitre 011 (compte 62320).
Dépenses d’investissement
Une nouvelle opération de construction de 51 logements sociaux à Antxeta a été lancée et donne lieu au versement de la participation de la commune à 3 % du prix total de l’opération soit 51.069,09 €. La communauté d’agglomération verse à la commune une participation de 30 % de cette subvention soit 15.320,72 €.
Suite à une erreur de transcription, le remboursement des échéances des emprunts en 2013 est porté à 1.050.000 € en dépenses (compte 1641); un complément de 50.000 € est à prévoir sur ce compte. 5
Recettes d’investissement
Un fonds de concours de la communauté d’agglomération a été voté pour 80.000 € afin de financer des investissements pour le compte des communes. Ce fonds sera intégré à l’opération «restructuration des bâtiments scolaires».
Le détail de l’ensemble de ces mouvements est repris en annexe.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser les ouvertures de crédits correspondantes et de voter la décision modificative n° 1 présentée ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 23 mai 2013,
- autorise les ouvertures de crédits correspondantes et vote la décision modificative n° 1 présentée ci-dessus.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. Amaro
Je voudrais intervenir sur cette décision modificative concernant l’annuité d’emprunt.
J’observe que nous faisons beaucoup de décisions modificatives, qui peuvent intervenir après le vote du budget, afin d’affecter par exemple de nouveaux crédits qui étaient imprévus, mais je constate que ce n’est pas tout à fait le cas, c’est l’inverse même : le montant du remboursement de l’annuité d’emprunt est augmenté de 50.000 € par rapport au BP figurant, je vous le rappelle, à 1 million d’euros.
Comment peut-on oublier 50.000 €? C’est grave! Vous avez dit en commission des finances qu’il s’agissait d’une erreur. Pour être mesuré, je pourrais dire que je ne le pense pas ainsi.
Deux observations ensuite :
- La première : le montant de 50.000 € correspond à une erreur de 5 % sur l'annuité de remboursement déjà très importante.
- La deuxième : la répercussion sur la capacité d’autofinancement brute est sans incidence mais il y aura une incidence sur la capacité d’autofinancement nette qui était de 624.000 € lors du budget et qui, maintenant, passe à 575.000 €. 6
Les comptes sont encore plus défavorables que ceux déterminés au BP.
Par ailleurs, je veux dire deux mots sur le courriel que vous nous avez envoyé concernant la préemption faite au 11 rue de la Rhûne. Je souhaite en parler parce qu’évidemment, ce n’est pas à l’ordre du jour.
Ce courriel, qui nous est parvenu le 24 mai, concerne un portage par l’EPFL d’une propriété située au 11 rue de la Rhûne. L’acte exécutoire date du 23 avril dernier. Or, le jeudi 23 mai, nous avons eu une commission des finances et, bien que cette question concerne les finances de la ville, vous n’en avez soufflé mot, M. le Maire. Pourtant, en ce qui concerne cette déclaration d’intention d’aliéner, le notaire vous a obligatoirement transmis le prix du bien demandé par le propriétaire, c’est la règle générale.
C’est donc probablement encore une erreur mais, par rapport au substantif «transparence» qui est récurrent dans votre vocabulaire, je dois vous dire que c’est plutôt de l’opacité, j’aurais aimé que cela soit un peu plus transparent. D’ailleurs, je vous ai récemment écrit là-dessus.
J’ajoute que le montant de ce portage, ajouté au précédent, augmente la dette qu’il vous faudra bien rembourser un jour. L’EPFL va faire le portage, vous allez payer des intérêts, mais vous devrez bien rembourser le capital. Votre dette affichée au BP à 19.850.000 €, est en réalité de 20.350.000 € - je me suis renseigné sur le prix réel demandé par le propriétaire.
Vous qui disiez toujours vouloir maintenir la dette à 20 millions, c’est un peu loupé, M. le Maire.
M. le Maire
Concernant le premier point sur l’annuité d’emprunt, je peux vous affirmer que c’est une erreur. Je ne vois pas l’intérêt, deux mois après le budget, d’aller rajouter 50.000 € sur un budget de 32 millions d’euros. Rendez-vous compte du montant dérisoire de cette somme qu’on aurait soi-disant voulu vous cacher. Soyons sérieux, M. Amaro. Accordons également au personnel de faire des erreurs de temps en temps.
Quant à la préemption, nous avons reçu une déclaration d’intention d’aliéner, nous avons eu deux mois pour répondre, c’est ce que nous avons fait : à cet endroit-là, nous étions intéressés par la préemption puisque cet îlot a un intérêt de réserve foncière pour la ville.
M. Amaro
Ce n’est pas ce que je vous reproche. Je vous reproche de ne pas en avoir parlé en commission des finances, ou de l’avoir oublié peut-être.
M. le Maire
Mais je vous ai écrit, ainsi qu’à tous les autres élus, par le biais d’un mail.
________________________ 7
N° 5 - Finances
Budget annexe camping municipal : décision modificative n° 1
M. le Maire expose :
Dans le cadre de l’exécution budgétaire 2013, il convient de prévoir une décision modificative n° 1 afin d’ajuster certaines lignes comptables de la section d’investissement.
Recettes d’investissement
Suite à une erreur matérielle concernant les écritures d’ordre sur le BP 2013, il convient d’inscrire l’excédent de fonctionnement 2012 (compte 1068) qui s’élève à 23.396,84 € ainsi qu’un complément au virement de la section d’investissement (compte 021) qui s’élève à 5.000 €.
Dépenses d’investissement
Le montant des travaux (compte 2313) est augmenté de 28.396,84 € soit pour le budget 2013 un total de 56.793,68 €.
Le détail de l’ensemble de ces mouvements est repris en annexe.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser les ouvertures de crédits correspondantes et de voter la décision modificative n° 1 présentée ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 23 mai 2013,
- autorise les ouvertures de crédits correspondantes et vote la décision modificative n° 1 présentée ci-dessus.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. Amaro
Décidément, il y a beaucoup d’erreurs. Oublier d’inscrire sur le budget l’excédent de l’année précédente, c’est quand même en votre défaveur! Mais s’il y avait eu un adjoint aux finances, je me serais adressé directement à lui, mais c’est vous qui êtes l’adjoint aux finances. Donc, je pense que vous devriez relire ce que préparent vos services. 8
M. le Maire
Je vous ferai remarquer que vous avez voté un budget avec l’erreur, vous auriez dû vous en rendre compte également.
M. Amaro
Je vous remercie, vous me prêtez beaucoup d’aptitudes, mais je ne suis pas expert comptable.
________________________
N° 6 - Finances
Office de tourisme : compte financier 2012
Mme Tortes Saint Jammes, adjoint, expose :
Le comité de direction de l’Office de tourisme a examiné le compte financier 2012 le 28 mai 2013.
Conformément à l’article L 133-8 du code du tourisme, il appartient au conseil municipal de procéder à l’approbation de ce compte financier.
La balance du compte financier 2012 de l’Office de tourisme se présente comme suit :
Fonctionnement Investissement
Total des recettes
Total des dépenses
2.407.238,62 €
2.359.698,38 €
27.582,41 €
35.636,15 €
Résultat de l’exercice 2012
Report Résultat de clôture au 31/12/11
47.540,24 €
113.578,14 €
- 8.053,74 €
37.057,11 €
TOTAL 161.118,38 € 29.003,37 €
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le compte financier 2012 de l’Office de tourisme présenté en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 23 mai 2013, 9
- vu l’avis du comité de direction de l’Office de tourisme en date du 28 mai 2013,
- approuve le compte financier 2012 de l’Office de tourisme présenté en annexe.
Adopté par 24 voix
4 contre (M. Amaro, Mme Jariod, M. Sirvent, Mme
Debarbieux)
3 abstentions (MM. Lafitte, Etcheverry-Ainchart, Duclercq)
Commentaires
Mme Tortes Saint Jammes
Je précise que dans le total de fonctionnement (161.118,38 €), il y a 36.000 € de stock.
Je vais vous faire quelques commentaires.
Le tourisme en 2012
• Baisse du taux de départ en vacances des européens.
• Budget vacances fixé en amont et non dépassé.
• Recherche des «bons plans».
• 58 % des séjours en France sont préparés sur internet,
• 41 % des clients consultent les avis sur internet avant de choisir un hébergement.
Accueillir
• L’équipe : 7 personnes
• 350 jours d’ouverture
• 582 personnes en visites guidées (+ 2,2 %)
• 380 679 personnes accueillies (+ 7,7 %)
• 68 298 demandes au comptoir (+ 6,8 %)
• 24 108 demandes par téléphone et mail (- 12 %)
Communiquer
• Edition du plan de la ville, du guide des animations juin-sept et du guide de la découverte de la ville
• Des accueils de presse
• (Guide cuisine, Le Point, Le Figaro Magazine, Marianne, Biba, Direct 8, Prima Grande-Bretagne, Living France, France Magazine, Reyselist Norvège, Russian Magazine, ViaMichelin, Le Fooding, Metro, bloggeurs espagnols…)
• Insertions presse et web
• Partenariat jeux radio 10
Communiquer via internet
• www.saint-jean-de-luz.com : un nouveau site en mars 2012, avec 453 562 visiteurs uniques (+ 10,8 %)
Les rubriques les plus consultées :
o Webcam
o Agenda
o Hôtellerie de plein air
Commercialiser
• Vente sur Internet, par téléphone et au comptoir via Citybreak
• 34 prestataires luziens y adhèrent (30 en 2011)
• 204.709 € de CA / 521.020 € CA total soit 39,29 % des ventes du territoire de TCB • 161.456 € de CA au comptoir soit 49,54 % des ventes au comptoir de TCB
Animer
• les animations régulières (bals, animations musicales, toro de fuego…)
• Merlu d’avril
• le Festival Andalou
• les Fêtes de la Saint-Jean
• la Fête du Thon
• la Patrouille de France
• le Festival International des Jeunes Réalisateurs
• les Fêtes de Noël avec la patinoire
• la participation à des manifestations organisées par les quartiers, des associations.
L’activité commerciale
CA : 1.089.736 €
Open luzien Boutique
Village cesta Billetterie accueil
Billetterie cesta Casetas festival andalou
Grillerie Régie publicitaire
Commercialisation Confetti
La taxe de séjour
Gestion directe de la taxe de séjour par l’Office de tourisme :
Perçue en 2012 : 422.311 €
Rappel 2011 : 430.004 €
L’hôtellerie a baissé de 6,50 % car deux hôtels ont fermé : le Madison et le Lafayette. Les campings sont en hausse de 11 %; les résidences de tourisme de 8 %; les agences de location en baisse de 2,7 %, et les locations de vacances ont augmenté de +10,87 %. 11
La capacité d’accueil 2012
• Campings 6 708 lits
• Résidences de Tourisme 1 384 lits
• Hôtels 1 390 lits (fermeture Madison et Lafayette)
• Chambres d’hôtes classées 64 lits
• Locations classées 1 100 lits
soit un total de 10 646 lits (- 262 lits par rapport à 2011)
Le tourisme luzien en 2012
• 988 229 nuitées marchandes (- 1,5 % par rapport à 2011)
avec 72.140.725 € de retombées économiques (-1,45 % par rapport à 2011)
• 537 341 nuitées non marchandes (résidences secondaires, parents et amis soit + 1,66 % par rapport à 2011) avec 17.231.718 € de retombées économiques
soit un total de retombées économiques de 89.372.443 € (baisse de -1,04 % par rapport à 2011)
Voilà les chiffres du tourisme en 2012.
M. le Maire
Le compte financier permet d’avoir un excédent de 161.000 € moins le stock, soit environ 120.000 € qui vont être intégrés dans les comptes de l’office de tourisme cette année.
M. Amaro
J’ai regardé attentivement ces comptes.
Sur le passif et l’actif, et le compte de résultat, c’est à peu près les mêmes chiffres que l’année précédente. Et les produits vendus – comme on vient de le dire – sont stables : 750.000 € cette année, 730.000 € en 2011. Les salaires et charges du personnel sont également des postes très importants puisqu’ils représentent à peu près la moitié du budget, mais il n’y a pas de différence notoire.
Par contre, j’ai quelques questions à poser sur les comptes concernant le partenariat, soit le compte 706610 de 83.000 € et le compte 706630 de 304.000 €. Je vois sur deux lignes la mention «convention de partenariat» mais on ne sait pas qui paye. Aujourd’hui, je veux vraiment savoir qui donne ces subventions à hauteur de 304.000 € et 83.000 €, soit près de 400.000 €.
M. le Maire
Je ne vais pas vous répondre partenaire par partenaire. Vous retrouvez là notamment les partenaires de la cesta punta.
M. Amaro
D’accord, mais qui? 12
M. le Maire
Je ne les ai pas en tête, ce sont toutes les entreprises qui invitent leurs clients.
M. Amaro
Oui, d’accord, mais c’est normal qu’on sache exactement qui ils sont, nous viendrons consulter les renseignements à l’office de tourisme. Si on était au comité de direction, on saurait.
M. le Maire
Vous voulez être partout.
M. Duclercq
J’avais juste un petit commentaire technique à faire. Nous avons toujours l’œil rivé sur le montant de la subvention municipale. Je vois que ces chiffres confirment notre analyse en ce sens que l’office de tourisme se porte relativement bien, au niveau de son activité en tout cas.
On voit que, bon an mal an, on arrive au niveau du fonctionnement – c’est-à-dire du compte de résultat – à avoir des résultats de l’ordre de 50.000 €. Lorsqu’on regarde la situation nette, c’est-à-dire les cumuls de résultats faits chaque année, ce qui fait finalement le fond propre de l’office de tourisme, on est autour de 220.000 €.
Je pose la question suivante : l’office de tourisme a-t-elle besoin d’une subvention de fonctionnement de 545.000 €, sachant que chaque année on dégage des reliquats et que, par ailleurs, il n’y a pas d’endettement, c’est-à-dire que tous les investissements sont autofinancés? Certes, il y a des variations saisonnières. Ma question est la suivante : pourquoi ne fixerait-on pas une subvention autour de 500.000 €, quitte ensuite à réajuster?
M. le Maire
Je comprends, cela peut s’expliquer. Techniquement, l’office de tourisme est un EPIC autonome mais, en cas de coup rude, 50.000 € c’est peu. Le souci concerne surtout la masse salariale. Vous allez me dire : il faudrait y revenir le moment venu pour accorder une subvention complémentaire.
M. Duclercq
Oui, ce serait une situation exceptionnelle.
M. le Maire
Je ne suis pas sûr que ce soit une bonne solution de laisser l’office de tourisme sur la corde raide. 13
Mme Tortes
Cela dépend des moments de l’année, il faut avoir un peu de sécurité, une marge de manœuvre.
M. le Maire
Je comprends ce que vous dites, M. Duclercq, mais cela joue sur un budget de 2,5 millions.
M. Duclercq
Oui, c’est sûr, mais 50.000 €, cela compte.
M. Amaro
J’ai peut-être une idée, pour rejoindre ce que dit mon collègue. Vous laissez les inscriptions et vous versez par exemple 100.000 € de moins et, si jamais l’office de tourisme a du mal, vous avez quand même de quoi payer. C’est faisable?
M. le Maire
La subvention est versée en trois ou quatre fois dans l’année.
M. Amaro
Je me doute bien. Je voudrais poser une autre question : dans les dépenses, j’ai vu qu’il y avait une augmentation de 303 %, c’est le n° 6288, on passe de 3.648 € à 14.732 €. J’ai remarqué également que, sur les déplacements divers, à N-1 il y a 6.900 € et en 2012 on arrive à la somme de 9.100 €. Ce sont les déplacements du Festival de Cannes.
M. le Maire
Il n’y a pas de Festival de Cannes.
M. Amaro
Il fut un temps où l’office de tourisme se déplaçait au Festival de Cannes, non?
Mme Tortes
C’était l’époque où, effectivement, nous avions un stand. Mais ce n’est plus le cas depuis déjà cinq ou six ans.
M. Amaro
Pas cinq ou six ans, depuis 2009, donc seulement depuis quatre ans.
M. le Maire
Vous êtes dans le dérisoire. 14
M. Amaro
Vous dites cela lorsque vous ne savez pas répondre. J’aimerais qu’on me dise quand même pourquoi sur les comptes 6288 «autres divers», nous passons de 3.600 € à 14.700 €. Ce ne sont pas des sommes extraordinaires mais le pourcentage est énorme.
Mme Tortes
Je ne connais pas tous les chiffres par cœur mais je vous donnerai l’information.
________________________
N° 7 – Administration générale
Logement résidence Erdian – Autorisation de signature de l’acte de
vente
M. Juzan, adjoint, expose :
Par délibération n° 9 du 14 décembre 2012, le conseil municipal a autorisé le lancement d’une procédure relative à la vente d’un appartement de type F4 sis résidence Erdian, 1 rue Augustin Chaho à Saint Jean de Luz.
Des visites ont été organisées à la demande de plusieurs personnes.
Après examen, la commission propose au conseil de retenir l’offre de Madame Marie-Claude Minvielle-Larrousse épouse Klaine qui présente les garanties financières nécessaires à l’acquisition de l’appartement sur la base d’un prix de vente de 411.600 €. Conformément au souhait de la commune, l’acquéreur prend l’engagement de faire du bien acquis sa résidence principale.
L’ensemble des frais liés à cette transaction seront pris en charge directement par l’acquéreur.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la cession à Madame Minvielle-Larrouse épouse Klaine de l’appartement de type F4 situé à la résidence Erdian dans les conditions précitées,
- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer les actes afférents à cette cession.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 23 mai 2013, 15
- approuve la cession à Madame Minvielle-Larrouse épouse Klaine de l’appartement de type F4 situé à la résidence Erdian dans les conditions précitées,
- autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer les actes afférents à cette cession.
Adopté par 24 voix
7 contre (M. Amaro, Mme Jariod, M. Sirvent,
Mme Debarbieux, MM. Lafitte, Etcheverry-
Ainchart, Duclercq)
Commentaires
M. Etcheverry-Ainchart
Nous vous l’avons déjà dit et avons déjà voté en conséquence en décembre dernier : nous sommes opposés à la vente de cet appartement, propriété de la ville. Sur le cas précis de cette délibération, il est dit que l’acquéreur prend l’engagement d’en faire sa résidence principale, ce qui est bien aimable, le contraire aurait tout de même été un comble. Néanmoins, qu’est-ce qui garantit qu’elle-même ou ses héritiers ne revendront pas ce bien dans quelques années, avec une conséquente plus-value permise par son idéale situation en plein centre ancien?
M. le Maire
Ce qui est garanti, c’est que nous ne sommes pas une économie collectiviste. Il y a donc certaines libertés qui existent encore en France.
M. Etcheverry-Ainchart
Il existe quand même des clauses anti-spéculatives, dans un secteur de tension immobilière comme celui-là, clauses que vous pratiquez par ailleurs.
M. le Maire
On ne parle pas d’une subvention, mais d’un bien au prix du marché.
M. Etcheverry-Ainchart
Ce qui ouvre donc la possibilité de spéculer dessus, on s’en doutait. En tout état de cause, même en résidence principale, cet appartement passe donc dans le domaine privé alors qu’il était public. Or, la vocation d’un bien public n’est pas d’être privatisée, surtout quand on est en manque de ce genre de biens pour produire des logements sociaux.
En décembre, vous vous justifiiez en disant que ce logement n’était pas aux normes pour y faire un logement social. On veut bien le reconnaître car c’est le cas de quasiment tous les logements de l’hyper-centre, en tout cas tous les logements anciens. Mais alors quoi? Sous ce prétexte, on ne fera jamais rien, nulle part en centre ville? Il y a bien des alternatives à la vente à un privé? 16
Pourquoi n’êtes-vous pas allé consulter le Pact afin de lui proposer un bail à réhabilitation qui aurait à la fois permis de remettre le bien aux normes, et de l’attribuer à quelqu’un qui en aurait besoin, le tout sans que la commune débourse un sou et en récupérant l’ensemble à la fin du bail? Vous l’avez bien fait à Harriet Baita, pourquoi pas là? Renseignements pris auprès du Pact lui-même, il aurait probablement été preneur.
En réalité, le problème de la résidence Erdian n’est qu’une nouvelle face émergée de l’iceberg de votre gestion urbanistique. Nous avons déjà soulevé à plusieurs reprises ce problème en conseil puis, plus récemment, sur le cas de l’école Saint Joseph, où il est malheureusement déjà trop tard pour agir.
Nous vous le redisons donc ce soir : la maîtrise foncière et immobilière en centre ville est un enjeu stratégique. Avant de chercher à ouvrir l’urbanisation à l’extérieur pour y produire les logements sociaux qui nous manquent, il faut qu’on soit capable de pratiquer du renouvellement urbain dans le centre ancien, et cela nécessite, à défaut de pouvoir tout préempter systématiquement, au moins de ne pas se dessaisir du peu qui nous appartient encore. Un souci majeur, élément d’une stratégie qui fait cruellement défaut à cette ville.
Lors du dernier conseil, et à nouveau par voie de presse au lendemain de notre communication au sujet de l’école Saint Joseph, vous avez préféré prendre un ton tantôt paternaliste, tantôt polémiste, en feignant de croire qu’on ne commence qu’aujourd’hui à parler de logement social en centre ville.
M. le Maire
J’ai lu votre tribune libre.
M. Etcheverry-Ainchart
Merci de votre attention.
M. le Maire
Donc, je sais ce que vous dites.
M. Etcheverry-Ainchart
Je vous cite donc, au lendemain de notre conférence de presse : «comme on a largement rempli les objectifs de social, maintenant leur truc [en parlant de nous], c’est le social en centre ville. C’est un coup de communication».
Vous souvenez-vous seulement qu’en juin 2000, avant même que nous soyons élus ici et avant même que soit promulguée en France la loi SRU, nous avions fait une conférence de presse devant l’ancien Hôtel Euskualduna, voisin de l’excellent laboratoire Juzan, pour réclamer qu’il soit préempté et qu’on y fasse des logements sociaux, précisément parce qu’on était en centre ville? Idem trois ans plus tard à l’îlot Celhabe, futur projet des Erables. 17
Alors, vous assenez que quand vous, vous parlez, c’est que vous êtes au travail, et quand nous, nous le faisons, c’est que nous faisons de l’agitation électorale, cela ne trompe personne.
Mais le pire, quand vous nous répondez dans ces mêmes colonnes de Sud-Ouest, ce n’est même pas ce que vous dites de nous – ça, à la limite, peu importe – c’est que vous méprisiez à ce point la question de la mixité sociale au centre ville. Vous dites, je re-cite : «On a largement rempli les objectifs de logements sociaux». Pour vous, être à 15 % de logements sociaux, c’est avoir largement rempli les objectifs?
M. Juzan
16 %
M. Etcheverry-Ainchart
Soit, 16 %.
M. le Maire
La loi propose de passer à 25 % à l’horizon 2020. Nous sommes à 16 % et, d’ici 2020, je pense que nous y serons.
M. Etcheverry-Ainchart
Nous n’avons pas la même conception de «remplir les objectifs en logements sociaux», quelle que soit la barre fixée par la loi.
M. le Maire
C’est sûr, vous n’avez pas besoin de le préciser : nous n’avons pas la même conception des choses.
M. Etcheverry-Ainchart
Tout à fait! Pour vous, être à 16 % de logements sociaux, c’est avoir largement rempli les objectifs. Nous, nous ne disons pas que vous n’avez rien fait en la matière durant cette mandature. Mais ne dites pas des énormités pareilles.
Quant à «leur truc, c’est le logement social en centre ville», oui c’est notre truc, et on le revendique. Car le logement social, c’est quoi pour vous : du logement de périphérie? le plus éloigné possible des terrasses de la place Louis XIV et des boutiques de la rue Gambetta?
M. le Maire
Ca, c’est purement du dogme. 18
M. Etcheverry-Ainchart
Si telle est votre vision du Saint Jean de Luz d’aujourd’hui et de demain, c’est votre droit. Mais tolérez au moins que nous n’ayons pas la même, sans qu’elle soit taxée de dogme ou d’agitation électoraliste.
S’il s’agit d’un écart de langage, comme cela peut parfaitement arriver à tout le monde, corrigez-le clairement ce soir. Et surtout agissez en conséquence en retirant cette délibération car maintenant qu’il est trop tard pour pouvoir faire ce que l’on souhaite là où on n’est pas ou plus propriétaire, au moins conservons la maîtrise des biens dont on est encore propriétaire.
M. le Maire
Je comprends votre demande, je n’y réponds pas par l’affirmative. Je ne vois pas un grand intérêt à ce qu’un tel appartement, isolé dans un ensemble, soit géré par un organisme social – le Pact ou autre. Par contre, l’argent que nous en tirons va permettre d’alimenter d’autres opérations qui nous rendent «bons élèves» sur le logement social. On peut toujours vouloir plus, mais sur l’exemple que vous citez – l’école Saint Joseph qui est soi-disant à vendre – je voudrais rappeler une chose importante : la commune doit préempter mais, pour préempter, il faut que nous ayons une DIA. Et une fois que nous avons une DIA, nous avons deux mois pour préempter. Aujourd’hui, peut-être que l’association propriétaire cherche des acquéreurs, mais je n’en ai pas plus la certitude que vous. Vous avez peut-être d’autres informations de votre côté.
M. Etcheverry-Ainchart
Je vous pose la question, M. le Maire : le jour où vous recevrez la DIA, préempterez-vous Saint Joseph?
M. le Maire
J’en discuterai avec mes adjoints, la majorité, peut-être même vous, et nous en débattrons. Mais ne me rendez pas responsable de tout ce qui se passe en ville, alors qu’il s’agit souvent d’opérations privées sur lesquelles la mairie n’a pas la maîtrise.
M. Etcheverry-Ainchart
L’information que vous donnez ce soir me satisfait pleinement. Cela veut dire qu’il est possible que nous préemptions Saint Joseph, c’est parfait.
M. le Maire
Nous étudions chaque DIA que la commune reçoit, en bureau municipal, et nous y donnons suite ou non. C’est notre fonctionnement. 19
M. Etcheverry-Ainchart
C’est parfait. Enfin, non, ce n’est pas parfait parce que nous pourrions être associés à ce genre de fonctionnement, nous aurions peut-être de bonnes idées à apporter. Je maintiens toutefois que sur le logement Erdian, pour lequel vous dites que ce n’était pas intéressant, notre position est la suivante : à partir du moment où un opérateur social aurait été intéressé par ce logement, même isolé, pour y mettre une personne qui entre dans les critères d’attribution d’un logement social, c’est déjà intéressant.
M. Amaro
Il y a également le Rex que vous avez laissé partir en centre ville. Je comprends bien que la ville ne peut pas tout acheter, c’est une évidence, mais pour le Rex, on aurait pu faire quelque chose.
M. le Maire
On ne peut pas me reprocher tout et son contraire. Si on achète le Rex, en particulier pour faire du logement social comme vous l’avez écrit, comment financez-vous tout le reste parallèlement?
M. Amaro
Mais vous le vendez à l’office des HLM par exemple.
M. le Maire
Mais à quel prix?
M. Amaro
C’est un autre problème.
________________________
N° 8 – Administration générale
Représentativité de la commune à l’Agglomération Sud Pays
Basque et composition du conseil communautaire
M. le Maire expose :
La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 (n° 2010-1563) et l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales sont venus modifier les règles de répartition de sièges des conseils communautaires :
- le nombre de sièges à pourvoir est fixé par un tableau arrêté par le législateur et varie en fonction de la taille démographique de l'EPCI à fiscalité propre auquel s’ajoutent des sièges de droit pour les communes en dessous d’un seuil lié au principe de proportionnalité. 20
Pour l’Agglomération Sud Pays Basque, le nombre de sièges s’établit à 43.
- pour les communautés de communes et d'agglomération, la possibilité d'accord libre est maintenue pour fixer et répartir le nombre de sièges de délégués communautaires.
Pour ce faire :
o une majorité qualifiée de délibérations doit être obtenue (majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population) ;
o la répartition des sièges doit tenir compte des populations des communes ; o chaque commune dispose d'au moins un siège ;
o aucune commune ne peut avoir plus de la moitié des sièges du conseil.
Pour tenir compte de la spécificité des intercommunalités regroupant un nombre très important de communes, un accord majoritaire peut également prévoir que les communes se répartissent un volant de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre de siège du tableau et des sièges de droit.
Ce calcul porterait le conseil communautaire à 47 membres (43 + 10 %) soit 4 sièges supplémentaires à répartir.
La loi du 31 décembre 2012 (n° 2012-1561) relative à la représentation communale dans les communautés d’agglomération est venue encore modifier cette dernière condition pour l’adapter à certaines situations locales (intercommunalités comptant dans certains cas plus de 100 communes).
En cas d’accord majoritaire, un volant supplémentaire correspondant à 25 % des sièges pourrait être créé (43 + 25 %) soit 53 sièges à répartir.
A défaut d’accord entre les communes membres, le nouvel article L 5211-6-1 du CGCT fixe le nombre de sièges, fonction de la population municipale de la communauté à répartir entre les communes membres à la proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne.
Autres dispositions
Nombre de Vice-Présidents
L’article L 5211-10 du CGCT modifié par la loi du 16 décembre 2010 puis celle du 31 décembre 2012 prévoit désormais que «le nombre de vice-présidents ne pourra pas dépasser 20 % de l’effectif total du conseil dans la limite de 15 au maximum».
Cependant, le conseil communautaire pourra décider, à la majorité des deux tiers de ses membres (25 membres minimum), de fixer un nombre de vice-présidents supérieur «sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze».
Composition du conseil Nombre de Vice-Présidents 20 %
Nombre de Vice-Présidents
par dérogation
30 %
Conseil de 43 membres 8 12 Conseil de 47 membres 9 14 Conseil de 53 membres 10 15 21
Délégués suppléants
La loi RCT du 16 décembre 2010 fait disparaitre les délégués suppléants.
Commissions de travail
Les élus des conseils municipaux pourraient désormais participer aux commissions thématiques de travail de l’EPCI.
Cette participation serait régie par le règlement intérieur de la collectivité.
Entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions
L’article L 5111-3 du CGCT, non modifié par la loi, dispose que «lorsqu’un EPCI à fiscalité propre se transforme en un autre EPCI à fiscalité propre, cette transformation n’entraine pas l’application des règles relatives à la création d’une nouvelle personne morale».
Corrélativement, l'article L 5211-41 prévoit qu’en cas de transformation «les délégués des communes à l'organe délibérant de l'ancien établissement conservent leur mandat, pour la durée de celui-ci restant à courir, à l'organe délibérant du nouvel établissement».
Le conseil communautaire est maintenu dans sa composition (effectif total et répartition) jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux.
Par délibération n° 37 du 28 mars 2013, la Communauté d’Agglomération Sud Pays Basque a fixé à 43 le nombre de délégués communautaires.
Il est proposé au conseil municipal :
- de fixer le nombre de sièges au futur conseil communautaire à 43 membres,
- de répartir les sièges conformément au tableau suivant :
Seuil démographique Commune/Herria Ancienne Population
Nouvelle
population
municipale (sans
double compte)
Ancien Nb
sièges
Proposition
Nouveau
Nb sièges
Variation
AINHOA 611 683 2 2 0
BIRIATOU 850 1 087 2 2 0
GUETHARY 1 296 1 349 2 2 0
AHETZE 1 345 1 809 2 2 0
ARBONNE 1 416 2 034 2 2 0
SARE 2 204 2 508 2 3 + 1
ASCAIN 3 184 4 001 3 3 0
ST PEE / NIVELLE 4 882 5 707 4 4 0
CIBOURE 6 447 6 824 4 4 0
7 501 à 10 000 habitants URRUGNE 7 171 8 673 4 5 + 1
ST JEAN DE LUZ 13 632 12 969 5 7 + 2
HENDAYE 12 966 15 370 5 7 + 2
Total 56 004 63 014 37 43 + 6
0 à 2 500 habitants
2 501 à 5 000 habitants
5 001 à 7 500 habitants
plus 10 000 habitants 22
- de fixer le nombre de vice-présidents à 12,
- d’autoriser M. le Maire à transmettre cette délibération à M. le Président de la CASPB.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu la délibération n° 37 du 28 mars 2013 de la Communauté d’agglomération Sud Pays Basque,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 23 mai 2013,
- fixe le nombre de sièges au futur conseil communautaire à 43 membres,
- répartit les sièges conformément au tableau suivant :
- fixe le nombre de vice-présidents à 12,
- autorise M. le Maire à transmettre cette délibération à M. le Président de la CASPB.
Adopté par 28 voix
3 abstentions (MM. Lafitte, Etcheverry-
Ainchart, Duclercq)
Commentaires
M. Lafitte
J’interviens juste pour préciser notre vote sur cette délibération. C’est un peu technique. Je vais faire un petit rappel concernant l’état actuel.
Seuil démographique Commune/Herria Ancienne Population
Nouvelle
population
municipale (sans
double compte)
Ancien Nb
sièges
Proposition
Nouveau
Nb sièges
Variation
AINHOA 611 683 2 2 0
BIRIATOU 850 1 087 2 2 0
GUETHARY 1 296 1 349 2 2 0
AHETZE 1 345 1 809 2 2 0
ARBONNE 1 416 2 034 2 2 0
SARE 2 204 2 508 2 3 + 1
ASCAIN 3 184 4 001 3 3 0
ST PEE / NIVELLE 4 882 5 707 4 4 0
CIBOURE 6 447 6 824 4 4 0
7 501 à 10 000 habitants URRUGNE 7 171 8 673 4 5 + 1
ST JEAN DE LUZ 13 632 12 969 5 7 + 2
HENDAYE 12 966 15 370 5 7 + 2
Total 56 004 63 014 37 43 + 6
0 à 2 500 habitants
2 501 à 5 000 habitants
5 001 à 7 500 habitants
plus 10 000 habitants 23
M. le Maire
On le connaît tous, ne perdez pas de temps. Nous sommes en fin de mandat, cela fait six ans que vous répétez la même chose.
M. Lafitte
Je le fais quand même. Il y a un vrai problème de double déni de démocratie et de représentativité de l’opposition dans cette assemblée. Autre chose : il y a un véritable manque de retour sur les délibérations du conseil communautaire. Nous avons appris que la commune de Saint Pée convoquait tous les conseillers municipaux, notamment sur le budget, et leur faisait un résumé à l’aide d’un power-point. Nous n’avons pour notre part jamais de retour. Vous nous dites : «vous pouvez aller le chercher», mais on aimerait bien avoir des informations par vous directement et que vous nous disiez ce qui se passe dans cette communauté d’agglomération.
Pour le reste, techniquement, nous n’avons rien contre le fait de prendre 2 sièges de plus. Par contre, il va y avoir des élections prochainement alors écoutez-nous bien, M. le Maire, ce que nous dénonçons ce soir : l’heure venue, si Herri Berri est en situation de le faire, nous nous mettrons en phase et nous ouvrirons forcément des sièges de délégués communautaires à l’opposition.
M. le Maire
Vous ne m’avez pas écouté : cela devient obligatoire. Ce sera à la proportionnelle.
M. Lafitte
Les suppléants disparaissent aussi.
M. le Maire
Oui, et par contre les conseillers municipaux peuvent assister à toutes les commissions.
M. Lafitte
Oui mais les délégués seront fléchés.
M. le Maire
Non, le bulletin de vote pour les élections municipales comportera deux listes : la liste des 33 candidats pour le conseil municipal et la liste des (7 + 2) candidats éligibles à la communauté d’agglomération.
M. Etcheverry-Ainchart
Apparemment, ce n’est pas adopté, il y a encore des débats au Sénat. 24
M. le Maire
Non, c’est déjà voté. Comme vous êtes plus près que moi des hautes instances, j’aurais pu me tromper.
Mme Debarbieux
En l’état actuel, je ne considère pas le fonctionnement de l'Agglomération Sud Pays Basque comme un modèle de démocratie mais je note malgré tout une petite amélioration avec la possibilité pour les élu(e)s des conseils municipaux de participer aux commissions thématiques de cette structure.
Je profite de cette délibération pour dire combien je regrette que les sujets qui sont abordés au sein de l’Agglomération ne soient pas débattus en amont au sein du conseil municipal ce qui, à mon sens, serait plus démocratique, voire légitime.
Est-il vraiment indispensable de rajouter deux vice-présidents?
Certes, deux nouvelles compétences incombent à la Communauté d’Agglomération Sud Pays Basque. Mais chacun sait aussi que les élu(e)s, qu’ils soient président, vice-président ou simples élu, peuvent compter sur un personnel territorial compétent.
M. le Maire
Il est beaucoup plus simple dans le fonctionnement de l’Agglomération que chacune des douze communes soit représentée par un vice-président. C’est une question de simplicité et de bonne représentativité des communes.
M. Lafitte
Le mille-feuilles ne s’allège pas, et le budget non plus.
M. le Maire
Vous l’allègerez lorsque vous y serez.
________________________
N° 9 – Administration générale
Camping municipal Chibau Berria : modification du règlement
intérieur
M. Larrasoain, conseiller municipal délégué, expose :
La commune de Saint Jean de Luz exploite en régie directe le camping municipal Chibau Berria.
Afin d’assurer le bon fonctionnement de ce service et de clarifier les règles de vie collective au sein du camping, il est proposé une nouvelle rédaction du règlement intérieur. 25
Ce règlement définit notamment les dispositions relatives aux règles d’admission, à la gestion des emplacements, et à l’acquittement des redevances.
Il rappelle également les règles de sécurité en matière de circulation et de stationnement, d’hygiène, ainsi que les mesures à respecter afin d’éviter toute gêne sur le site.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le règlement intérieur du camping municipal ci-joint.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 23 mai 2013,
- approuve le règlement intérieur du camping municipal ci-joint.
Adopté à l’unanimité
________________________
N° 10 – Administration générale
Camping municipal Chibau Berria : fixation des tarifs de location
des bicyclettes
M. Larrasoain, conseiller municipal délégué, expose :
Le camping municipal Chibau Berria souhaite promouvoir à destination de sa clientèle les modes de déplacement doux.
Déjà desservi par la navette Itzulia, le camping municipal souhaiterait se doter d’un service complémentaire de location de bicyclettes, uniquement à destination des clients, durant la saison estivale (mois de juillet et d’aout).
Pour cela, il souscrirait un contrat de location de bicyclettes (8 vtc) auprès de prestataires qui assureraient la mise à disposition du vélo ainsi que leur entretien hors pièces d’usure. Un dispositif antivol serait fourni au client.
Les clients du camping municipal s’acquitteront de la somme de 5 € pour une journée de location (8h00 à 20h00). Le contrat de réservation et la facturation seraient effectués dans le cadre de la régie municipale du camping municipal.
Le client aura donc l’équipement sous sa responsabilité le temps de la location. 26
Il est proposé au conseil municipal :
- de fixer à 5 € le tarif de location à la journée d’une bicyclette sur le site du camping municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 23 mai 2013,
- approuve la modification des autorisations de programme et des crédits de paiement correspondants,
- approuve les plans de financement des opérations présentées.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. Amaro
Si les gens n’ont pas trop l’habitude de faire du vélo, avec les côtes qu’il y a du côté du camping, il vaudrait mieux prévoir des vélos électriques.
M. le Maire
Lorsqu’on est en vacances, on fait du sport.
M. Lafitte
Excellente philosophie que de vouloir promouvoir les modes de déplacement doux sur notre commune; belle opportunité saisie que d’utiliser la toute nouvelle piste cyclable pour mettre sur celle-ci les clients du camping municipal pour des balades dans le cadre somptueux du sentier du littoral.
Mais, M. le Maire, si ce n’est pas un effet d’affichage, pourquoi seulement cette location de vélos à destination des clients de Chibaou Berria et pourquoi en si petit nombre? En effet, cette piste cyclable passant à proximité immédiate de tous les campings d’Acotz et d’Erromardie, ce sont tous les clients de ceux-ci qui deviennent des utilisateurs potentiels.
Par ailleurs, huit vélos à la location à la journée, deux familles qui se présentent le matin ou qui les ont réservés la veille, c’est fini, pour la journée, plus de vélo à la location!
M. le Maire, avec cette délibération, vous êtes dans le vent qui promeut les déplacements doux; alors, vous que votre coup de pédale désigne comme un bon cycliste, faites comme ceux-ci lorsqu’ils ont le vent dans le dos : lâchez les freins! 27
M. le Maire
Je vous remercie, et en descente particulièrement. Vous savez comme moi que nous avons un budget à gérer; il s’agit là d’une expérimentation, dont nous verrons les résultats, et nous en reparlerons l’année prochaine – pour ceux qui seront là.
Mme Debarbieux
Je trouve le prix un peu élevé pour une famille. On verra après un premier bilan.
M. le Maire
Je vous dis franchement : 5 € pour la journée, ce n’est pas cher.
________________________
N° 11 - Administration générale
Délégation de service public exploitation grande plage :
autorisation de signature de deux contrats
M. Mourguy, adjoint, expose :
Par décret du 26 mai 2006, l’équipement, l’entretien et l’exploitation des plages naturelles de la commune font l’objet d’une convention avec l’État.
Afin de développer des activités concourant à l'animation générale de la Grande plage, la commune peut confier à des tiers l’exercice des droits qu’elle tient de cette convention, y compris la perception des recettes correspondantes. A cette fin, un «sous-traité d’exploitation» sera conclu avec chacun des plagistes qu’elle autorisera à s’installer, selon la procédure de délégation de service public approuvée par délibération du Conseil municipal n° 8 du 21 septembre 2012 modifiée par la délibération n° 15 du 14 décembre 2012. Seule la grande plage est concernée par les exploitations saisonnières.
Conformément aux articles L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, une consultation a été lancée.
Le conseil municipal dans sa séance du 22 mars a autorisé la signature de 6 contrats concernant 8 lots sur 10 et a autorisé le recours à une procédure négociée pour les 2 lots infructueux.
Un rapport retraçant la procédure a été adressé le 16 mai 2013 (en annexe) selon les dispositions de l’article L1411-7 du CGCT.
Les activités seraient déléguées aux exploitants suivants :
• Lot n° 9 : club de plage – carré rue de la mer : M. Sébastien Hiriart – club « le Sporting » Redevance : 3500 €
• Lot n° 10 : club de plage – carré antenne d'animation : M. Christophe Grunenwald – club des “dauphins”
Redevance : 3500 € 28
La redevance est constituée de cette part fixe et d’une part variable annuelle de 2 % du chiffre d’affaires des exploitants.
Un sous-traité d’exploitation est conclu pour chaque lot pour une durée de quatre ans selon les modalités techniques et économiques prévues dans le contrat.
Chaque titulaire exploite à ses risques et périls ces activités saisonnières.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver chaque sous-traité d’exploitation et d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à les signer ainsi que les actes divers afférents à cette opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission de délégation de service public ad hoc du 23 avril 2013,
- vu le rapport de présentation adressé aux membres du conseil municipal le 16 mai 2013,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Mer, littoral et pêche» du 16 mai 2013,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, Affaires générales, Ressources humaines et Intercommunalité» du 23 mai 2013,
-approuve chaque sous-traité d’exploitation et autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à les signer ainsi que les actes divers afférents à cette opération.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
Mme Debarbieux
La commune va-t-elle contrôler si les règles sont scrupuleusement respectées?
M. Mourguy
Bien sûr. Je longe deux fois par jour la plage et j’ai un visuel très précis des choses.
Mme Debarbieux
On sait qu’il y a des débordements.
M. le Maire
Cette année, nous avons libéré un carré supplémentaire de «tous parasols». 29
Mme Debarbieux
Donc, les choses vont dans le bon sens, tout doucement.
________________________
N° 12 – Administration générale
Dérogation au repos dominical des salariés – Demande présentée
par l’entreprise Bascogel SAS
Mme Tortes Saint Jammes, adjoint, expose :
Le conseil municipal est saisi par M. le Directeur de l’unité territoriale de la DIRECCTE Aquitaine d’une demande de dérogation au repos dominical des salariés présentée au titre des articles L 3132-20 et L 3132-21 du code du travail, par la société Bascogel SAS (Centre Erlia, ZI de Jalday) pour la période du 7 juillet 2013 au 25 août 2013.
L’article L 3132-20 du code du travail énonce que «lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement suivant l’une des modalités suivantes :
1/ un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l’établissement,
2/ du dimanche midi au lundi midi,
3/ le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine,
4/ par roulement à tout ou partie des salariés.»
L’entreprise Bascogel SAS étant répertoriée comme «commerce de gros» ne peut bénéficier des dispositions de l’article L 3132-13 qui prévoit que dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de midi.
Considérant que la société Bascogel SAS distribue des produits alimentaires auprès d’une clientèle essentiellement constituée de restaurateurs,
Considérant que la période concernée correspond à la haute saison estivale, période durant laquelle l’activité économique du secteur d’activité est la plus importante,
il est proposé au conseil municipal :
- d’émettre un avis favorable à la demande sollicitée par l’entreprise Bascogel SAS. 30
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Développement économique, emploi, animations de la ville et jumelage» du 22 mai 2013,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 23 mai 2013,
- émet un avis favorable à la demande sollicitée par l’entreprise Bascogel SAS.
Adopté par 24 voix
7 contre (M. Amaro, Mme Jariod, M. Sirvent,
Mme Debarbieux, MM. Lafitte, Etcheverry-
Ainchart, Duclercq)
Commentaires
M. Lafitte
Nous allons voter non à cette demande de dérogation au repos dominical des salariés car celle-ci, sur le fond, est contraire à nos convictions quant à l’organisation des temps hebdomadaires de repos et de travail.
Mais, en plus, lorsqu’on voit les motifs avancés pour justifier cette demande de dérogation, on reste confondu par la minceur des arguments : des restaurateurs au mieux étourdis, au pire peu compétents, auraient mal mesuré leurs besoins en produits surgelés un dimanche, et en haute saison qui plus est! Et pour cette faute – presque professionnelle - d’anticipation dans les commandes, ce sont les salariés de l'entreprise qui devraient, au détriment de leur confort et peut-être de leur vie familiale, subir les conséquences de cette situation!
Dans ces conditions, nous ne pouvons accepter que soit fait appel aux salariés le dimanche matin; nous entrevoyons, cependant, une solution qui pourrait satisfaire restaurateurs et dirigeants de l'entreprise : que celui-ci, ou ceux-ci s’ils sont plusieurs, assurent tout simplement, et en toute liberté, une permanence le dimanche matin.
M. le Maire
Le dirigeant est dans son entreprise.
Mme Debarbieux
Le classement de notre ville en station «d’intérêt touristique» puis en station classée, que vous avez voulu, entraîne l’ouverture des commerces de détails sur la plus grande partie de l’année, ce qui entraîne une dérogation au repos dominical pour les salarié(e)s. Jusqu’à présent, seuls les commerces du centre ville sont concernés. Aujourd'hui, c’est une entreprise de la zone industrielle qui demande une dérogation. Et demain, qui d’autre? 31
La société demande une dérogation limitée à la haute saison estivale. C’est une demande que je pourrais entendre mais à la condition qu’elle s’applique à tous les commerces qui emploient des salarié(e)s ce jour-là car je n’ignore pas les conséquences de la saisonnalité inhérente à une ville touristique comme Saint Jean de Luz.
Pour répondre à l’argument qui consiste à mettre en avant que cette société assure l’approvisionnement, pour l’essentiel constitué de restaurateurs, je pense qu’il n’y a pas «péril en la demeure» car, en cette période de l’année, les produits frais sont bien présents, et en abondance, sur tous les étals, pour le plus grand bonheur des clients.
Dans la délibération, rien n’est annoncé concernant une rémunération compensatrice pour les salarié(e)s ce qui, à mon sens, ne doit pas être prévue par l’employeur et que la loi actuelle permet. On ne doit pas banaliser le travail du dimanche, il doit rester un jour à part et être rémunéré comme tel.
En résumé, je pense que la réglementation concernant l’ouverture des commerces en zone classée, «loi Maillé», va déjà très loin, trop loin, sans pour autant protéger les salarié(e)s lors de l’ouverture des commerces ce jour-là.
Le dimanche est le seul jour de repos commun à tous, le seul jour où nous pouvons profiter pleinement de nos amis, de nos proches, où parents et enfants peuvent se retrouver, partager des activités, être plus disponibles les uns pour les autres. Le travail du dimanche doit rester une exception.
Pour les raisons que je viens d’évoquer, j’émets un avis défavorable.
M. Amaro
Je souhaiterais ajouter quelque chose. Nous ne connaissons ni l’avis des syndicats, ni l’avis des salariés. Je trouve curieux que cette délibération n’en fasse pas mention. Ceci explique que nous votons contre.
M. le Maire
J’aurais fait comme vous, vous m’auriez dit : «M. le Maire, vous avez dit que vous voteriez pour en commission, mais maintenant vous changez d’avis». Je ne le fais pas. Vous avez changé d’avis depuis la commission et je respecte votre vote.
M. Amaro
Je vous ai demandé si on avait l’avis des syndicats. Vous m’avez dit «non».
M. le Maire
Sur la procédure, il faut savoir que c’est la Direction du Travail qui reçoit la demande de dérogation et qui l’accorde ou non. La commune et les syndicats ne font que donner un avis. C’est l’objet de cette délibération.
________________________ 32
N° 13 – Mer et littoral
Reconduction d’une préparation au diplôme du brevet national de
sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA)
M. Mourguy, adjoint, expose :
Depuis 2009, la commune organise un stage de formation préparatoire au diplôme de BNSSA durant la période d’octobre à mai, en partenariat avec la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport (FNMNS) et la Croix Rouge Française (antenne de Saint Jean de Luz).
Ce stage permet de pourvoir au retrait progressif des CRS/MNS et valorise les compétences et l’embauche de jeunes locaux lesquels, en contrepartie, s’engagent à surveiller les plages de la commune pendant deux saisons. A ce jour, 27 jeunes ont bénéficié de cette formation.
Il est donc proposé de procéder à la reconduction d’un stage préparatoire au BNSSA pour 8 candidats maximum, en précisant qu’un partenariat sera renouvelé avec la Croix Rouge de Saint Jean de Luz et la FNMNS sous forme de conventions. Les candidats seront sélectionnés suite à des tests en mer et en piscine. La société Sepiluz, délégataire de la piscine, met à disposition gratuitement les créneaux horaires nécessaires à cette préparation.
Le coût de la formation est de :
- 300 € par stagiaire pour le secourisme,
- 600 € d’affiliation à la FNMNS (mairie + stagiaires + encadrement),
soit un coût total de 3.000 € pour 8 candidats maximum, dont le crédit global est inscrit au budget.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la reconduction de la préparation au BNSSA,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les conventions avec la Croix Rouge, la FNMNS et la société Sepiluz, ainsi que les actes afférents à cette préparation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Mer, littoral et pêche» du 16 mai 2013,
- approuve la reconduction de la préparation au BNSSA,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les conventions avec la Croix Rouge, la FNMNS et la société Sepiluz, ainsi que les actes afférents à cette préparation.
Adopté à l’unanimité 33
Commentaires
M. Mourguy
Je voudrais préciser que les jeunes qui ont suivi la formation cette année ont tous été reçus. Ils seront donc à pied d’œuvre pour la surveillance de nos plages cet été.
C’est donc une formation qui fonctionne bien. Je pense que le stage de sélection effectué aux vacances de Pâques est vraiment efficace. Tous ces jeunes parviennent à obtenir le BNSSA et leur brevet de secouriste.
Mme Debarbieux
Y a-t-il des jeunes filles également?
M. Mourguy
Oui, Mme Debarbieux.
M. le Maire
Dans la promotion de cette année, il y avait 5 ou 6 garçons et 2 jeunes filles.
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N° 14 - Enfance/jeunesse
Organisation de cours d’été en période extra-scolaire : tarifs
proposés aux familles et vacations des professeurs
Mme Arribas-Olano, adjoint, expose :
La commune souhaite renouveler les cours d'été de soutien scolaire mis en place en 2011 afin de permettre aux jeunes en classe de 6ème à la 1ère de se remettre à niveau avant la rentrée scolaire.
Les objectifs de ces cours d'été sont de redonner confiance à l'élève en l'aidant à surmonter ses difficultés, de revoir les principales notions des programmes officiels, de faire acquérir des méthodes de travail, d'organisation et d'apprentissage, et de permettre au jeune de retrouver le goût de l'effort et de la réussite grâce à un accompagnement pédagogique personnalisé.
La commune, en tant que collectivité organisatrice, doit fixer la participation financière qui sera demandée aux familles et le montant des vacations versées aux professeurs intervenants.
Participation financière des familles :
Les élèves pourront s'inscrire soit pour le français, soit pour les mathématiques, soit pour les deux matières simultanément sur 1, 2 ou 3 semaines au choix. Les prix annoncés ci-après correspondent à un coût forfaitaire (mêmes tarifs que pour l’année 2012). 34
Tarifs d’inscription (pour 1 élève) – Proposition 2013
Tarification pour 1 matière Tarification pour 2 matières Nombre de
semaines
Nombre
d’heures
Collégiens
6° à 4°
Lycéens
3° à 1ère
Nombre de
semaines
Nombre
d’heures
Collégiens
6° à 4°
Lycéens
3° à 1ère
1 6 40 € 50 € 1 12 60 € 70 € 2 12 60 € 70 € 2 24 100 € 110 € 3 18 80 € 90 € 3 36 120 € 130 €
Le centre communal d'action sociale pourra accompagner financièrement les familles en difficultés.
Montant des vacations des professeurs :
Il convient de déterminer le montant de la vacation horaire du personnel de l'éducation nationale travaillant dans le cadre des cours d'été qui pourrait être fixé sur la base des salaires de l’éducation nationale à 36,88 €/heure.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le renouvellement de l’organisation des cours de soutien scolaire durant l’été,
- d'approuver les tarifs fixés pour la participation financière des familles,
- d'approuver le tarif de la vacation versée aux professeurs fixé à 36,88 €/heure.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Famille – Petite enfance - Enfance – Education - Jeunesse» du 15 mai 2013,
- approuve le renouvellement de l’organisation des cours de soutien scolaire durant l’été,
- approuve les tarifs fixés pour la participation financière des familles,
- approuve le tarif de la vacation versée aux professeurs fixé à 36,88 €/heure.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. Lafitte
Deux mots, comme l’année dernière, pour regretter que ce ne soit pas l’éducation nationale qui assure ces cours de soutien scolaire en collèges et lycées, comme elle propose pour le premier degré.
M. le Maire
Pourtant, cela a changé il me semble. 35
M. Lafitte
Oui, la majorité présidentielle a changé effectivement. Il nous reste encore quatre ans, espérons que cela va être mis en place. Cela aurait l’immense avantage d’être gratuit pour tous nos collégiens et lycéens; à défaut, c’est bien que ce soit la ville qui propose l'organisation de ces cours en échange d’une participation financière des parents somme toute abordable.
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N° 15 - Affaires scolaires
Gestion des locaux en période extra-scolaire : fixation des tarifs
d’hébergement et de prestations de service au lycée Maurice Ravel
et L.P. Ramiro Arrue pour l’année 2013
Mme Arribas-Olano, adjoint, expose :
Conformément à l’article 25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, les locaux du lycée Maurice Ravel et du L.P. Ramiro Arrue (internat/externat) peuvent être utilisés en période extra-scolaire pour l'accueil et l'hébergement d’associations participant à des activités sportives, culturelles, sociales.
La commune, en tant que collectivité organisatrice, passe une convention avec chaque établissement afin de régler les modalités pratiques de la mise à disposition et notamment le montant de la participation financière à verser au titre de cette utilisation.
Il convient de fixer les tarifs de cet hébergement et des prestations de services facturées par la commune aux tiers utilisateurs pour l’année 2013.
Considérant :
les contributions fixées par décision du conseil d’administration du lycée Maurice Ravel et du L.P. Ramiro Arrue (augmentation de 1 % par rapport à 2012) pour chaque personne hébergée, soit :
Prestations Tarifs établissements
Nuit + literie/personne 8,90 €
foyer internat/jour 35,10 €
Salle classe < 60 m²/jour 8,90 €
Salle classe > 60 m²/jour 35,10 €
salle restauration + laverie + chambre froide/jour 42,60 €
Parking intérieur/véhicule/24H 5,00 €
la rémunération du personnel communal employé pour l’entretien des locaux, 36
la fourniture des denrées alimentaires,
les tarifs pourraient être fixés comme suit :
Prestations Tarifs hébergement
Nuit+literie/personne avec petit déjeuner 16,16 €
Foyer internat/jour 35,14 €
Salle classe < 60 m²/jour 8,90 €
Salle classe > 60 m²/jour 35,14 €
salle restauration+laverie+chambre froide/jour 42,60 €
Astreinte/jour 33,12 €
Parking intérieur/véhicule/24H 5,00 €
Repas/personne 6,81 €
Il convient également de fixer le montant de la vacation horaire du personnel de l’Education Nationale travaillant dans le cadre des hébergements qui pourrait être fixé à 12,37 €.
Il est proposé au conseil municipal :
- de fixer comme ci-dessus les tarifs d’hébergement et de prestations de service de service applicables pour l’année 2013 au Lycée Ravel et au L.P. Ramiro Arrue.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Famille – Petite enfance - Enfance – Education - Jeunesse» du 15 mai 2013,
- fixe comme ci-dessus les tarifs d’hébergement et de prestations de service de service applicables pour l’année 2013 au Lycée Ravel et au L.P. Ramiro Arrue.
Adopté à l’unanimité
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N° 16 - Affaires scolaires
Carte scolaire 2013 - Avis du conseil municipal sur les mesures
retenues dans les écoles
Mme Arribas-Olano, adjoint, expose :
Par courrier du 27 mars 2013, M. le Directeur Académique des services de l’Education Nationale a saisi le conseil municipal sur les mesures retenues, dans le cadre des ajustements de la carte scolaire 2013, à savoir : 37
- attribution d’un demi-emploi à l’école élémentaire Urdazuri,
- fusion des écoles maternelles Ichaca et Urdazuri,
- attribution d’un poste espagnol à l’école élémentaire Aice Errota,
- retrait d’un poste et attribution d’un poste espagnol à l’école maternelle Aice Errota.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’émettre un avis favorable aux mesures retenues dans le cadre des ajustements de la carte scolaire 2013.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Famille – Petite enfance - Enfance – Education - Jeunesse» du 15 mai 2013,
- émet un avis favorable aux mesures retenues dans le cadre des ajustements de la carte scolaire 2013.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
Mme Arribas-Olano
Comme le bilingue espagnol a commencé en maternelle à Aice Errota et va débuter en CP l’année prochaine à l’école élémentaire, il s’agit de postes profilés, c’est-à-dire que les enseignements peuvent intervenir soit en français, soit en espagnol. Mais dans la mesure où il y a suffisamment d’enseignants, la directrice en maternelle par exemple n’interviendra qu’en espagnol.
Mme Debarbieux
Je regrette malgré tout qu’on supprime un poste en maternelle. Ce projet pédagogique est intéressant, j’ai du mal à comprendre.
Mme Arribas-Olano
En fait, on supprime un poste pour en mettre un autre, comme je viens de l’expliquer, du fait de l’enseignement bilingue.
Mme Debarbieux
Ce n’est rien de pérenne?
Mme Arribas-Olano
Oui cela devient pérenne car l’enseignant qui partait à la retraite a été remplacé par un poste profilé. 38
Mme Debarbieux
Concrètement, les enfants pourront commencer l’espagnol dès la maternelle?
Mme Arribas-Olano
Oui, ils ont déjà commencé l’année dernière, l’école maternelle est complètement bilingue. Les 31 enfants de la maternelle vont intégrer le CP en bilingue.
M. Lafitte
Dans un souci naturellement pédagogique puisque nous parlons enseignement, quelques chiffres pour bien comprendre dans quel contexte luzien s’inscrivent ces fusions, attributions et retraits de postes :
- en 1998, nous avons passé, à la baisse, le chiffre de 1 100 élèves luziens,
- en 2006, nous avons franchi, à la baisse, la barre des 1 000 élèves luziens, - en 2009, nous sommes passés, à la baisse, sous le seuil de 900 élèves luziens, - en 2012, 861 élèves luziens, toutes filières confondues, étaient inscrits dans nos écoles.
Chute continue et remarquable qui démontre que si la population luzienne s’accroît – même faiblement - alors que le nombre d’enfants luziens diminue, c’est que celle-ci, mécaniquement et irrémédiablement, vieillit. Jusque-là, tout va bien M. le Maire!
Par ailleurs, les chiffres montrent une érosion des effectifs depuis quelques années dans les sections bilingues publiques basque-français. Mis à part des solutions ponctuelles – dont vous avez parlé Mme Arribas - mais bienvenues, comme l’arrivée de personnel communal bilingue pour l’accueil ou la cantine, quelle proposition d’ordre structurel avez-vous à proposer?
Pour notre part, il nous semble que cela passe par l’ouverture d’un autre groupe scolaire au bilinguisme basque-français.
M. le Maire
On vous a toujours dit qu’il y avait Urdazuri en bilingue, qu’on mettait Aice Errota en espagnol, et lorsque nous aurions réussi ces opérations, nous nous intéresserions à un autre groupe scolaire pour le bilinguisme basque. Je pense que l’année 2013-2014 va nous servir en ce sens.
Mme Arribas-Olano
Il ne s’agit pas d’ouvrir un autre groupe scolaire au bilinguisme pour l’ôter à un autre. Je l’ai déjà dit : si demain on ouvre le bilinguisme en centre ville, cela va vider l’école d’Urdazuri. Si c’est pour qu’il n’y ait plus d’enfants, oui. Mais nous avons fait un sondage, ce n’est pas le cas à ce jour. Nous allons tâcher d’organiser des activités supplémentaires en basque à Urdazuri pour essayer de redynamiser la langue. 39
M. Lafitte
Ce que vous dites, c’est d’ordre ponctuel, très bien, nous sommes sur la même longueur d’onde. Je note ce que dit M. le Maire qui relève plus du structurel : nous sommes dans l’opposition, et tâchons de hâter un peu le mouvement. Il n’est pas question de nous opposer aux projets, quelle que soit la langue. Que Aice Errota démarre en espagnol, c’est un point positif. On peut aussi à terme, dans notre région, être trilingue. Donnons-nous les moyens.
Mme Arribas-Olano
L’idée n’est pas de rester une école basque et une école espagnole. C’est de donner la chance à tous les enfants de pouvoir acquérir dès le plus jeune âge les langues qui sont pratiquées chez nous : le basque et l’espagnol.
M. Lafitte
Nous pourrons y passer dans le cadre des activités pédagogiques complémentaires qui seront à mettre en place pour la rentrée 2014. On peut être «lourd» sur les langues et donner la chance aux enfants d’être en contact avec des langues différentes.
Mme Arribas-Olano
C’est notre objectif, nous en avons déjà parlé.
M. Lafitte
Nous y travaillerons donc ensemble.
M. le Maire
Il manque quand même dans votre consensus les parents d’élèves, qu’il faudra consulter.
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N° 17 – Culture
Salon de Ducontenia : attribution des prix
Mme Renoux, adjoint, expose :
La Commune a organisé pour la première année le Salon de Ducontenia, exposition-concours de peinture sise à la villa Ducontenia, du 4 au 20 mai 2013.
Sur les 125 artistes inscrits, le jury a sélectionné 60 œuvres exposées et décerné 4 prix offerts par la ville de Saint-Jean-de-Luz :
- 1er prix de la Ville de Saint-Jean-de-Luz : 1.000 € à Jean Paul Guimbretière de Biarritz pour «Petits péchés et autres défauts»,
- prix des jeunes : 500 € à Simon Roulet de Labastide-Villefranche pour son tableau sans titre, 40
- prix spécial du jury : 300 € à Koldo Bergara-Ugarte de San Sébastian pour son œuvre sans titre,
- prix de Ducontenia : 300 € à Edward Adamson de Oeyregave pour son œuvre «Au pays du géant endormi».
Il est proposé au conseil municipal :
- d’attribuer le 1er prix de la Ville de Saint Jean de Luz (1.000 €), le prix des jeunes (500 €), le prix spécial du jury (300 €) et le prix de Ducontenia (300 €) aux quatre lauréats choisis par le jury du Salon de Ducontenia.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Culture, patrimoine, traditions et langue basque» du 13 mai 2013,
- attribue le 1er prix de la Ville de Saint Jean de Luz (1.000 €), le prix des jeunes (500 €), le prix spécial du jury (300 €) et le prix de Ducontenia (300 €) aux quatre lauréats choisis par le jury du Salon de Ducontenia.
Adopté à l’unanimité
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N° 18 - Travaux
Installation fibre optique - Autorisation de signer une convention
d’occupation et d’utilisation privative de canalisations du domaine
public avec IRIS 64
M. Irigoyen, adjoint, expose :
Les besoins des collectivités locales en matière numérique connaissent une évolution radicale. La commune de Saint Jean de Luz doit s’adapter à cette évolution technologique où la qualité et la quantité du débit internet constituent le préalable au bon fonctionnement de multiples services (messagerie, logiciels métiers, téléphonie, internet, etc...).
La connexion SDSL actuellement utilisée pour l’hôtel de ville est insuffisante en qualité et en quantité de débit, impliquant des coupures de réseaux, des saturations de la bande passante, et des freins à l’évolution de l’architecture réseau.
La fibre optique constitue la technologie adaptée aux besoins actuels tant par sa fiabilité que par son évolutivité en terme de débit. Il convient donc de procéder à l’installation de la fibre (première phase) en partenariat avec Iris 64, délégataire de service public du Conseil général des Pyrénées Atlantiques pour le déploiement d’un réseau fibre optique départemental. 41
Une convention de mise à disposition des fourreaux municipaux de l’éclairage public est proposée avec Iris 64 à titre gracieux jusqu’en 2024 afin de connecter l’hôtel de ville à la fibre optique.
L’accès SDSL sera ensuite transformé en fibre optique auprès de l’opérateur Completel (fournisseur de service et titulaire du marché de connexion internet jusqu’en 2014).
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser M. le Maire à signer une convention de mise à disposition des fourreaux municipaux de l’éclairage public avec le délégataire Iris 64 afin de connecter l’hôtel de ville à la chambre d’Iris 64 située sur le parking du boulevard Commandant Passicot.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, Plan de circulation et stationnement, Qualité de vie et Proximité» du 16 mai 2013,
- autorise M. le Maire à signer une convention de mise à disposition des fourreaux municipaux de l’éclairage public avec le délégataire Iris 64 afin de connecter l’hôtel de ville à la chambre d’Iris 64 située sur le parking du boulevard Commandant Passicot.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. Etcheverry-Ainchart
Petite question : nous n’avons pas eu la possibilité de venir consulter la convention en mairie. J’en profite pour demander s’il ne serait pas possible d’avoir les documents sur support dématérialisé, par exemple dans les annexes. Comme nous avons une activité professionnelle, il nous est difficile de nous déplacer dans les heures d’ouverture de la mairie.
M. le Maire
C’est sur la page intranet du site.
M. Etcheverry-Ainchart
Très bien, la prochaine fois, je la consulterai. Mais il aurait été bien de l’indiquer dans la délibération, on aurait ainsi pu consulter le document. La mention «consultable à la Direction générale des services» ne veut pas dire que c’est disponible en ligne.
Voici nos interrogations : celles-ci ne concernent en aucune manière l’opportunité de l’utilisation de la fibre optique pour répondre aux besoins de nos services. Ce qui nous pose question, c’est la mise à disposition d’Iris 64 des fourreaux de la ville à titre gracieux. 42
Alors, c’est sûrement précisé dans la convention, mais quelles sont les limites fixées à l’utilisation des fourreaux? Limites géographiques et limites dans le champ d’utilisation de ces fourreaux? C’est seulement sur la ligne entre la structure d’Iris 64 et la Mairie, ou c’est beaucoup plus large?
M. Irigoyen
Ces fourreaux vont alimenter la mairie, puis vont rejoindre un poste situé à la médiathèque, puis la police municipale. Dans le prolongement vont être également alimentés l’école du centre par l’impasse des écoles, le service jeunesse, la cantine.
M. Etcheverry-Ainchart
Cela fait pas mal de fourreaux. Voici ce qui nous inquiète en l’espèce : SFR étant l’actionnaire principal d’Iris 64 et Completel - dont on parle aussi - faisant partie du groupe Numericable, la tentation pourrait être grande pour l’un des deux, voire les deux, de se lancer ensuite dans le démarchage des particuliers pour leur proposer la fibre optique. Or, Numericable notamment s’affichait comme le leader et moteur de la fibre en France à grand renfort de publicité il y a quelques mois. Et l’enjeu financier pour ces sociétés concurrentes est énorme. Le problème n’est évidemment pas l’accès à la fibre des particuliers luziens mais l’utilisation gratuite des fourreaux publics à des fins commerciales. Est-il prévu dans la convention de border les choses?
M. Soreau
Le déploiement de la fibre optique se fait par Orange au niveau national, un programme est prévu sur trois ans, c’est le secteur du BAB qui va être traité de manière prioritaire. Ce système permet de réduire les coûts puisqu’il y aura un standard commun entre la mairie et par exemple le service jeunesse. Parallèlement, cela renforce la sécurité des données selon le principe d’une boucle : il y aura un serveur à la mairie et un autre à la médiathèque. Ainsi, s’il y a par exemple un incendie à la mairie générant une coupure, tous les documents seront sauvegardés à la médiathèque. Il y aura aussi un passage par la police municipale.
M. Etcheverry-Ainchart
Nous n’avons aucun doute sur l’opportunité de la délibération.
M. le Maire
Sur l’application commerciale, la fibre optique a été développée sur les zones d’activité Laiatz et Jalday par le conseil général qui a la compétence.
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N° 19 - Travaux
Accessibilité des bâtiments communaux de l’Hôtel de Ville –
Demande de subventions auprès du FIPHFP (Fonds pour l’Insertion
des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique)
M. Echave, conseiller municipal délégué, expose :
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, impose aux collectivités une mise en conformité de l’accession aux personnes dont la mobilité est réduite, dans les établissements recevant du public, pour le 1er janvier 2015.
Suite au diagnostic réalisé sur les bâtiments communaux par le cabinet A2CH, un programme de travaux pluriannuel a été arrêté à travers le PAVE (Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics) approuvé le 4 juin 2010 en conseil municipal.
Aussi, la commune a décidé de réaliser les travaux d’accessibilité sur l’Hôtel de Ville durant l’exercice 2013.
A cet effet, le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) propose un programme de soutien aux travaux d’accessibilité des locaux professionnels des employeurs publics et alloue des aides financières.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser M. le Maire à déposer un dossier de demande de subventions auprès du FIPHFP pour la mise en accessibilité de l’Hôtel de Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, Plan de circulation et stationnement, Qualité de vie et Proximité» du 16 mai 2013,
- autorise M. le Maire à déposer un dossier de demande de subventions auprès du FIPHFP pour la mise en accessibilité de l’Hôtel de Ville.
Adopté à l’unanimité
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N° 20 – Travaux
Autorisation de signature du permis d’aménager – Travaux de
confortement des falaises de Sainte Barbe
M. Mourguy, adjoint, expose :
Par délibération du 20 mars 2009, le conseil municipal a approuvé le programme de travaux de confortement des falaises de Sainte Barbe.
Ces travaux d'aménagement relèvent du champ d'application du permis d’aménager en application des dispositions des articles L 146-6, R 146-2 et R 421-22 du code de l’urbanisme.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer et à déposer la demande de permis d’aménager.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Mer, littoral et pêche» du 16 mai 2013,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer et à déposer la demande de permis d’aménager.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. Mourguy
Nous avons espoir de faire les travaux à partir du mois d’octobre, après notre passage devant la commission des sites qui aura lieu début juillet.
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N° 21 – Urbanisme habitat et foncier
Cession de logements de l’école élémentaire d’Urdazuri à l’Office
64 de l’Habitat – Autorisation de signature de l’acte de vente
M. Juzan, adjoint, expose :
Dans le cadre de requalification du quartier Urdazuri-Fargeot, la commune de Saint Jean de Luz a sollicité l’Office 64 de l’Habitat en vue d’acquérir les deux maisons individuelles contigües à l’école élémentaire Urdazuri.
Ces anciens logements de fonction de l’école aujourd’hui désaffectés sont situés sur la parcelle AZ 299 d’une contenance globale de 6 137m², qu’il conviendra de diviser pour identifier la partie à céder de 1 040 m².
Après étude de faisabilité, l’Office 64 de l’Habitat projette la démolition des deux maisons pour construire un petit bâtiment collectif comprenant 10 logements (3 T2, 4 T3 et 3 T4) avec garages ou places de stationnement aériens.
Compte tenu de l’emplacement du projet, il a été prévu que ces logements fassent l’objet d’une commercialisation en PSLA.
Afin de permettre l’équilibre de cette opération à vocation sociale, il est proposé de céder la parcelle à hauteur de 370.000 €, l’estimation du service des domaines s’élevant à 562.000 € pour les deux maisons.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le principe de cession d’une partie de la parcelle AZ 299 au prix de 370.000 €,
- d’autoriser M. le Maire à signer la promesse de vente, l’acte de vente et les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat, aménagement et développement durable» du 2 mai 2013,
- approuve le principe de cession d’une partie de la parcelle AZ 299 au prix de 370.000 €,
- autorise M. le Maire à signer la promesse de vente, l’acte de vente et les actes afférents.
Adopté à l’unanimité 46
Commentaires
M. Amaro
Lorsque vous avez présenté ce projet lors d’une précédente séance, nous avions voté contre la vente des logements de fonction, mes collègues également d’ailleurs. Ensuite, au cours d’un autre conseil municipal, nous vous avions proposé plutôt de les louer. Aujourd’hui, nous observons qu’ils sont vendus à l’Office 64 mais avec une moins-value par rapport à l’estimation des Domaines de 192.000 €, ce qui nous agrée.
Ce sont des logements qui seront mis en location-accession sociale - cela va être une première je crois à l’Office 64 d’après ce que m’a dit le directeur - mais nous ne connaissons pas le prix de vente de ces logements. Evidemment, s’il s’agit d’un prix à 3.100 € le m², je vote contre; mais si le prix de vente est correct et accessible pour les luziens, notre décision sera différente.
M. le Maire
Il y a plusieurs surfaces :
- les T2 d’une surface de 50 m² sont à 2.880 € le m² en habitable et 2.400 € en utile, - les T3 d’une surface de 65 m² sont à 2.665 € le m²,
- les T4 d’une surface de 80 m² sont à 2.588 € le m².
M. Amaro
Pour les T2, c’est le même prix qu’Elgar : entre 2.800 € et 3.000 € pour les logements locatifs, et entre 3.200 € et 3.500 € pour les pavillons jumelés. Donc, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, les luziens ne peuvent pas être propriétaires à ce prix-là.
D’autre part, vous savez parfaitement que les banques demandent maintenant un apport personnel important, même si les taux sont bas. Sans aide familiale, un couple qui travaille à Saint Jean de Luz et qui est payé au Smic ne peut absolument pas se payer ces logements.
Mais je constate que vous faites un effort, nous en tenons compte malgré tout.
M. le Maire
Ce sont tous les luziens qui font un effort.
Mme Debarbieux
Si j’ai une remarque à faire sur ce projet, c’est l’absence dans ce programme de logements locatifs sociaux. Non seulement le principe de mixité sociale doit guider toute réalisation, mais nous devons impérativement répondre à cette demande qui reste élevée.
Vous affirmez, pour mieux argumenter ce choix, je cite : «Compte tenu de l’emplacement du projet, il a été prévu que ces logements fassent l’objet d'une commercialisation en PSLA». Dois-je vous rappeler que les logements qui se situent aux alentours ne sont pas des logements locatifs sociaux? 47
La vraie raison n’est-elle pas plutôt à lier aux difficultés que rencontrent les HLM pour financer des projets de logements locatifs? Nous savons que, dans le budget logement 2013, le logement social est une nouvelle fois sacrifié. Non seulement le gouvernement ne revient pas sur les coupes drastiques du précédent gouvernement, pire il va plus loin en baissant les subventions qu’il accorde pour chaque logement social construit.
Je mesure l’effort consenti par la commune concernant le prix de vente du terrain. Pour autant, est-ce bien justifié quand on sait que ces logements vont rejoindre le privé au bout de quelques années? La question se pose.
Le choix d’un bail emphytéotique avec l’Office 64 n’aurait-il pas permis à l’Office de réaliser aussi du logement locatif et peut-être des prix à l’accession un peu moins élevés?
Pour autant, ce dispositif (PSLA) ne manque pas d’intérêt car il est sécurisé. Il prend en compte les aléas de la vie - et ils sont nombreux aujourd’hui - en offrant des réponses adaptées aux situations. Il répond aussi à une réelle demande.
M. Juzan
On peut faire les débats que l’on veut. Lorsqu’on fait purement du locatif, vous dites : on ne donne pas la possibilité aux luziens de devenir propriétaires de leurs logements. Quand on fait de l’accession à la propriété, vous dites : on ne fait pas de locatif.
Mme Debarbieux
Je parle de mixité.
M. Juzan
Sur dix logements? C’est l’occasion de donner la possibilité à des luziens d’accéder à la propriété. Globalement, la commune fait un effort sur le prix du foncier, cela va permettre à dix familles luziennes de pouvoir être propriétaires. Vous savez vous-même que le parcours résidentiel aujourd’hui est très difficile. Alors doit-on proposer aux luziens du locatif, sachant qu’ils seront toujours dans le même logement dans 50 ou 60 ans? Je voudrais préciser que ce dispositif, en dehors de la TVA à 5 %, permet d’être exonéré de la taxe foncière pendant quinze ans, ce qui est quand même intéressant.
Mme Debarbieux
Je ne remets pas en question ce dispositif. Si on avait fait le choix d’un bail emphytéotique, n’aurait-on pas pu tirer les prix?
M. Juzan
Qui va acheter sur un bail emphytéotique? Cela veut dire que vous n’êtes pas propriétaire pendant 30 ou 40 ans, que vous ne pouvez pas transmettre à vos enfants. 48
M. Etcheverry-Ainchart
Bien sûr que vous pouvez le faire : si vous faites le bail emphytéotique, non pas à des privés, mais à l’Office 64, ce dernier peut commercialiser les logements. L’avantage du bail emphytéotique, c’est qu’il donne une garantie contre les pratiques spéculatives puisque précisément les occupants ne sont pas propriétaires du foncier.
M. le Maire
Oui, mais ce n’est plus la propriété.
M. Etcheverry-Ainchart
Effectivement, mais cela reste dans le domaine public, c’est l’avantage. Je voudrais indiquer que nous sommes satisfaits du dispositif parce qu’effectivement, mettre l’accent à certains endroits de la ville sur de l’accession sociale à la propriété par le truchement d’une étape locative, cela nous semble très bien.
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N° 22 – Urbanisme habitat et foncier
Modification n° 8 du PLU : clôture de l’enquête publique et
approbation de la modification
M. Juzan, adjoint, expose :
Par délibération n° 19 du 14 décembre 2012, le conseil municipal a approuvé le lancement de l’enquête publique relative à la modification n° 8 du Plan Local d’Urbanisme portant sur la redéfinition ponctuelle du périmètre UEi d’Urdazuri pour un projet d’une résidence collective et sur l’adaptation du règlement de la zone UA par un secteur à plan de masse pour l’aménagement de l’îlot des Erables.
Par arrêté municipal du 29 janvier 2013, ce projet de modification a été soumis à une enquête publique qui s’est tenue du 26 février 2013 au 29 mars 2013 inclus. Celle-ci consistait à mettre à disposition du public en Mairie et sur le site internet les documents relatifs au projet, accompagnés d’un registre permettant aux habitants et à toute autre personne concernée d’exprimer des observations. Les services municipaux se sont également tenus à disposition du public pour recueillir les éventuelles observations.
La concertation s’est déroulée conformément à la délibération initiale et toutes les remarques sur le projet de modification n° 8 du PLU ont pu être émises sur le registre d’enquête.
Lors de ses permanences, Mme Lacarra, commissaire-enquêteur, a reçu les administrés venus consulter le dossier. L’analyse des observations orales et écrites, émises ou reçues pendant le déroulement de l’enquête, fait apparaitre à la fois un souci de propriétaires par rapport à des futurs projets d’urbanisation, soit sur Urdazuri, soit sur l’îlot des Erables, mais également un point particulier concernant l’avis de presse annonçant l’enquête publique. Compte tenu de tous les éléments d’enquête, le commissaire enquêteur a pu émettre un avis favorable sans réserve sur le projet. 49
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois, d’une publication au recueil des actes administratifs et d’une information sur le site de la ville de Saint Jean de Luz. Il sera fait mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département.
Il est proposé au conseil municipal :
- de valider les conclusions du commissaire enquêteur,
- d’approuver la modification n° 8 du PLU telle qu’annexée à la présente,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à effectuer les mesures de publicité prévues aux articles R 123-24 et R 123-25 du code de l’urbanisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat, aménagement et développement durable» du 2 mai 2013,
- valide les conclusions du commissaire enquêteur,
- approuve la modification n° 8 du PLU présentée,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à effectuer les mesures de publicité prévues aux articles R 123-24 et R 123-25 du code de l’urbanisme.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. Etcheverry-Ainchart
Une petite remarque qui n’est pas sur le fond mais sur la forme : nous avons consulté le rapport du commissaire enquêteur et constaté la nature des contributions effectuées par les particuliers, et nous pensons devoir relayer les propos de l’un d’entre eux qui regrette que les avis de presse n’aient pas été plus explicites et plus détaillés.
A nos yeux, ce n’est évidemment pas gravissime mais ce n’est pas anecdotique non plus car ce n’est pas la première fois que nous le soulignons ici : nous constatons tous les jours que les réactions, parfois violentes, de la population, en particulier par rapport à certains choix urbanistiques, sont liées à la surprise suscitée par leur découverte tardive. Citons évidemment Alturan, mais ce n’est pas le seul cas, ni d’ailleurs le seul cas luzien. Une meilleure concertation anticipée aurait probablement, sinon prévenu toute polémique, au moins atténué ses effets. 50
Sans même chercher à verser dans la tirade classique sur la démocratie participative, on peut tout de même considérer qu’à l’heure de l’inflation informative, dans laquelle les gens sont noyés, l’annonce par une simple petite vignette de presse d’une enquête publique sur la modification n° 8 du PLU, sans guère plus de précisions, n’attirera jamais vraiment l’attention, ni la participation des gens à ladite enquête publique, à supposer que les mots «enquête publique» dans son sens administratif et «PLU» soient déjà compris par la majeure partie des gens.
On peut penser qu’en politique, la pédagogie n’est pas superflue et répond bel et bien à une exigence de transparence. Gageons que l’on pourra faire mieux pour la modification n° 9 du PLU.
M. Juzan
C’est vrai que l’on peut rentrer dans les détails mais où s’arrêtent-ils? Jusqu’où doit-on aller dans les explications? Sachant que toute publication journalistique est payante, à la ligne. Nous sommes en période de restriction budgétaire et on essaie de limiter les frais.
M. le Maire
Regardez-vous les annonces légales? C’est malheureusement illisible, dans tous les journaux.
M. Etcheverry-Ainchart
Je sais bien, tout le monde a des efforts à faire.
M. le Maire
C’est regrettable. Si on rajoute trop de lignes, cela va devenir encore plus illisible.
M. Etcheverry-Ainchart
Je pense surtout à l’enquête publique elle-même, c’est-à-dire à la présentation par exemple des réunions publiques du projet. Qu’est-ce que signifie cette modification? Ou quel est le choix architectural choisi, en invitant l’architecte. On en a déjà parlé plusieurs fois. C’est vrai que cela a un coût mais, à mon avis, ce coût-là est à la hauteur des réactions parfois très négatives ultérieures. C’est dommage, on aurait pu faire l’économie de certaines réactions sur Alturan par exemple.
M. le Maire
Cela dit, les riverains ont été invités à la présentation du projet et des plans.
M. Etcheverry-Ainchart
Ce sont tous les luziens qui auraient dû être associés.
M. le Maire
Oui, mais les principaux concernés sont les riverains, d’une manière assez large. 51
M. Etcheverry-Ainchart
Les luziens que vous croisez à la rue Gambetta ont tous un avis sur Alturan alors qu’ils ne sont pas riverains.
M. le Maire
On peut toujours faire mieux.
M. Etcheverry-Ainchart
Ce n’est pas une critique dure, c’est une suggestion.
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N° 23 - Urbanisme Habitat et Foncier
Déclassement îlot des Erables : clôture de l’enquête publique et
approbation du déclassement d’une partie de la voirie
M. Juzan, adjoint, expose :
Par délibération n° 20 du 22 février 2013, le conseil municipal a approuvé le lancement de l’enquête publique relative au déclassement d’une partie de la voirie de l’îlot des Erables. Ce déclassement a pour but de permettre la construction orthogonale des bâtiments en ajustant les limites parcellaires de la voirie avec celle du projet d’aménagement de l’îlot des Erables.
Par arrêté municipal du 27 février 2013, ce projet de déclassement a été soumis à enquête publique qui s’est tenue du 14 mars 2013 au 29 mars 2013 inclus, conjointement avec l’enquête publique relative à la modification n° 8 du PLU. Elles consistaient à mettre à disposition du public en Mairie et sur le site internet de la ville les pièces du dossier accompagnées d’un registre d’enquête permettant aux habitants et à toute autre personne concernée d’exprimer des observations. Les services municipaux se sont également tenus à disposition pour répondre et recueillir toutes les observations et questions posées.
La concertation s’est déroulée conformément à la délibération initiale et à l’arrêté municipal afin que le public puisse émettre des remarques sur le projet de déclassement. Une notification individuelle de l’ouverture d’enquête a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception à tous les riverains de l’îlot des Erables.
Lors de ces permanences, Mme Lacarra, commissaire enquêteur, a pu recevoir les administrés venus consulter le dossier. Une seule observation a été reçue pendant la tenue de l’enquête publique concernant un problème de sortie de garage en face de l’ilot des Erables. Une réponse a été faite par M. le Maire le 29 mars 2013 indiquant l’absence de lien avec l’objet de l’enquête.
Après avoir analysé et commenté les observations du public, le commissaire enquêteur a été en mesure d’émettre un avis favorable sans réserve sur le projet. 52
Il est proposé au conseil municipal :
- de valider les conclusions du commissaire enquêteur,
- d’approuver le déclassement d’une partie de la voirie de l’îlot des Erables,
- d’autoriser M le Maire ou son adjoint délégué à procéder aux démarches et formalités nécessaires et à signer tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat, aménagement et développement durable» du 2 mai 2013,
- valide les conclusions du commissaire enquêteur,
- approuve le déclassement d’une partie de la voirie de l’îlot des Erables,
- autorise M le Maire ou son adjoint délégué à procéder aux démarches et formalités nécessaires et à signer tous les actes afférents.
Adopté par 27 voix
4 contre (M. Amaro, Mme Jariod, M. Sirvent,
Mme Debarbieux)
Commentaires
M. Amaro
Nous nous sommes déjà exprimés globalement dès le début, au moment des études faites sur le projet. Selon nous, en centre ville, seuls des logements locatifs seraient nécessaires. Nous sommes donc toujours contre le projet.
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N° 24 – Urbanisme Habitat et Foncier
Convention de servitude applicable aux ouvrages de distribution
publique de gaz sur les parcelles communales AZ 375, AZ 443,
AZ 380 et AZ 405
M. Juzan, adjoint, expose :
Gaz Réseaux Distribution France (GRDF) a programmé le renouvellement de son réseau gaz, notamment au quartier Urdazuri, et demande à la commune de prendre connaissance du tracé des canalisations afin d’établir les servitudes de passage sur les propriétés communales désignées ci-après : 53
Réf. cadastrales Adresse Résidence Longueur empruntée
AZ 375
AZ 405
AZ 380
AZ 443
Avenue Pierre Larramendy
Avenue Pierre Larramendy
Rue Elise Larramendy
Place d’Espagne
Ugolkoa
Itsas Mendi 1
Itsas Mendi 2
145 ml
63 ml
72 ml
20 ml
Des conventions de servitude suivies d’actes authentiques seraient consenties pour établir les droits suivants :
1. Etablir à demeure dans une bande de 2 mètres une canalisation et ses accessoires techniques, dont tout élément sera situé au moins à 1 mètre de la surface naturelle du sol, étant précisé que la bande de 2 mètres ci-dessus définie sera répartie par rapport à l’axe de la canalisation de la façon suivante : 1m à droite, 1m à gauche.
2. Etablir si besoin une ou plusieurs conduites de renforcement dans ladite bande.
3. Pénétrer sur lesdites parcelles afin d’exécuter tous les travaux nécessaires à la construction, l’exploitation, la surveillance, l’entretien, la modification, le renforcement, la réparation, l’enlèvement de tout ou partie de la ou des canalisations et des ouvrages accessoires.
4. Etablir en limite des parcelles cadastrales les bornes de repérage.
5. Occuper temporairement pour l’exécution des travaux de pose des ouvrages une largeur supplémentaire de terrain
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les conventions de servitude de passage,
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint à signer les conventions ainsi que les actes authentiques correspondant à ces servitudes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat, aménagement et développement durable» du 2 mai 2013,
- approuve les conventions de servitude de passage,
- autorise M. le Maire ou son adjoint à signer les conventions ainsi que les actes authentiques correspondant à ces servitudes.
Adopté à l’unanimité
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N° 25 – Urbanisme habitat et foncier
Travaux de ravalement et de rénovation de bâtiments communaux
- Autorisation de déposer et signer les déclarations préalables
M. Irigoyen, adjoint, expose :
Le programme d’entretien des bâtiments communaux prévoit l’intervention sur les bâtiments suivants :
- WC publics place Charles Lebout,
- Gymnase Urdazuri,
- Hôtel de ville,
- Ecole maternelle du centre.
Les travaux consistent au réaménagement des toilettes publiques du parking Charles Lebout, et à un ravalement de façade à l’identique sur les autres bâtiments.
Ces travaux relèvent du champ d'application de la déclaration préalable en application des dispositions des articles L 421-4 et R 421-17 du code de l’urbanisme.
Pour satisfaire aux obligations règlementaires, M. le Maire doit être autorisé par délibération du conseil municipal à déposer les dossiers de déclaration préalable.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser M. le Maire à signer et à déposer l'imprimé de déclaration préalable relative aux travaux nécessaires à l’entretien des bâtiments communaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat, aménagement et développement durable» du 2 mai 2013,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, Plan de circulation et stationnement, Qualité de vie et Proximité» du 16 mai 2013,
- autorise M. le Maire à signer et à déposer l'imprimé de déclaration préalable relative aux travaux nécessaires à l’entretien des bâtiments communaux.
Adopté à l’unanimité
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N° 26 – Urbanisme habitat et foncier
Division de la parcelle BY 23p – Autorisation de déposer et signer
la déclaration préalable
M. Irigoyen, adjoint, expose :
La commune de Saint Jean de Luz a délibéré le 22 février 2013 sur le principe de la cession de la partie de la parcelle BY 23p au prix de 70 €/m² en faveur de la société Carmen Immobilier en vue de l’implantation de son siège social, de celui de Poplidays, ainsi que certains de ses sous-traitants et prestataires.
En vue de conclure la vente, il convient de diviser la parcelle BY 23p, la division d’une parcelle relevant du champ d’application de la déclaration préalable en application des dispositions des articles L 421-4 et R 421-23 du code de l’urbanisme.
Pour satisfaire aux obligations règlementaires, M. le Maire doit être autorisé par délibération du conseil municipal à déposer le dossier de déclaration préalable.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser M. le Maire à signer et à déposer l'imprimé de déclaration préalable relative à la division de la parcelle BY 23p.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat, aménagement et développement durable» du 2 mai 2013,
- autorise M. le Maire à signer et à déposer l'imprimé de déclaration préalable relative à la division de la parcelle BY 23p.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. Amaro
Nous étions contre cette vente mais on ne peut pas empêcher de faire une division de parcelles.
M. Juzan
Et cela va créer des emplois. 56
M. Amaro
C’est à voir. Cette parcelle fait 26 000 m², vous en avez vendu 11 000 m², il en restera encore 17 000 m². Donc, on vote pour la division.
M. le Maire
Il en reste 15 000 m² toujours à vocation économique.
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N° 27 – Commande publique
Avenant au guide de la commande publique
M. le Maire expose :
Par délibération du 20 mars 2009, le conseil municipal a approuvé le guide de la commande publique, modifié lors des conseils municipaux des 3 juillet 2009, 23 juillet 2010 et 20 janvier 2012.
Après quatre années de mise en pratique des préconisations de cet outil, il convient de modifier les procédures des MAPA 1 et 2.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les modifications du guide de la commande publique, présenté en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Affaires générales – Ressources humaines – Intercommunalité» du 23 mai 2013,
- approuve les modifications du guide de la commande publique, présenté en annexe.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. le Maire
Il s’agit de modifier des choses qui ont fait couler beaucoup de salive dans cette assemblée.
Par rapport à la commission «achats» que nous avions créée, qui a fait de la polémique pendant des années, la Préfecture, sur demande de M. Amaro, s’est servie d’un jugement du Conseil d’Etat postérieur à l’installation de la commission. 57
M. Amaro
Faux.
M. le Maire
J’ai la lettre du Préfet sous les yeux
M. Amaro
Moi aussi, je l’ai, mais ce n’est pas ce qu’il a écrit.
M. le Maire
Je vous propose donc aujourd’hui, pour les MAPA 1 et 2, non plus un avis de la commission «achats», mais une ouverture des plis et une étude des dossiers à l’occasion de la commission des finances.
M. Amaro
Cela fait trois ans que nous attendons cette parole.
M. le Maire
Vous pensez vraiment, M. Amaro, qu’avec les problèmes auxquels nous devons faire face, que tous les français et tous les luziens doivent affronter au quotidien, vous pensez vraiment que votre cas personnel a une telle importance?
M. Amaro
Votre cas est certainement plus important que le mien. Dans quelques mois, nous en reparlerons, M. le Maire.
Durant trois années, vous avez exclu notre groupe de la commission des achats, simplement par le fait du prince contre les lois de la République, écartant ainsi notre groupe du contrôle des marchés publics à procédure adaptée. Ce sont des millions d’euros qui ont été dépensés hors de notre légitime présence. Nous avons vécu cette décision inique comme une volonté de répression discriminatoire à notre endroit, bafouant ainsi le vote de plus de 25 % des électeurs qui ont voté pour notre groupe en 2008.
Désormais, la commission des finances, où chaque groupe a au moins un représentant, se substitue à la commission des achats. Nous en prenons acte.
Aujourd'hui, très tardivement, nous prenons notre place. Ce n’est pas vous réellement qui l’avez décidé, et je veux m’adresser à mes collègues du conseil municipal en leur disant que c’est l’Etat, par son représentant dans notre département, qui nous a rétabli dans notre droit. Point final. 58
M. le Maire
Je voudrais remercier les membres de la commission ad hoc que nous avions créée, qui ont bien travaillé, qui ont bien contrôlé les achats de la ville.
M. Amaro
Je ne mets pas en cause mes collègues.
M. le Maire
Je ne fais que remercier, je ne vous mets pas en cause, vous n’êtes pas le centre du monde.
M. Lafitte
La position d’Herri Berri en deux mots : nous prenons acte de cette décision, nous avons pour notre part siégé à cette commission «achats», nous n’avons jamais été contre votre répartition, nous n’avons jamais été opposés à ce que quelqu’un d’autre intègre cette commission.
M. Amaro
Il y a une commission à changer complètement, je vous ai écrit d’ailleurs : c’est la commission d’appels d’offres. Vous êtes dans l’illégalité la plus totale
M. le Maire
Pas du tout!
M. Amaro
Je pèse mes mots : dans la commission d’appels d’offres, il doit y avoir au moins un membre de chaque groupe. C’est la loi.
M. le Maire
Non, M. Amaro. La commission d’appels d’offres est composée différemment des autres commissions.
M. Amaro
Regardez les textes! D’ailleurs, le Préfet est d’accord avec moi là-dessus aussi. Je vous l’ai écrit d’ailleurs.
M. le Maire
Je vous répondrai.
M. Amaro
La presse peut se renseigner pour savoir qui a raison. 59
M. le Maire
La presse fait son travail et je ne me permettrais pas de lui demander quoi que ce soit.
________________________
Compte rendu des décisions du Maire par application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. Lafitte
La décision n° 96 nous interpelle : celle relative à la navette. De mémoire, nous avions eu l’année dernière une décision d’un montant de 90.000 € + 10.000 € soit 100.000 € de coût sur deux mois pleins. On s’était interrogé sur le prix que vous demandiez aux personnes : 1 € le ticket par voiture stationnée. Nous n’avons jamais eu de retour par rapport à ce qui restait à la charge de la commune.
M. le Maire
Grosso modo, la recette est de 12.000 €. Cette année, nous avons réduit un peu.
M. Lafitte
Oui, 83.000 € au lieu de 100.000 €. Serait-il plus intéressant de demander une participation plus importante? Si vous m’opposez le fait que les gens ne prendront pas cette navette, je le comprends aussi. Qu’est-ce qui serait le mieux pour le budget luzien tout en incitant les gens de prendre cette navette de manière à ne pas engorger les rues du centre ville?
M. le Maire
Ce sont des choix que nous faisons. Peut-être cette année, le dispositif sera-t-il amélioré. Certains «petits malins» - si j’ose m’exprimer ainsi – se garaient à l’extérieur du parking et bénéficiaient gratuitement de la navette.
M. Lafitte
12.000 € de recettes, ce n’est pas énorme. Si on veut vraiment inciter les gens, serait-il possible d’envisager un jour la gratuité des transports? Cela se fait dans des villes, certes plus importantes que Saint Jean de Luz.
M. le Maire
Faisons les comptes cette année, nous aurons une expérience de deux ans 60
M. Amaro
J’ai une question sur la décision n° 58 relative aux travaux de peinture de l’église. J’ai été saisi par des personnes qui m’ont dit ceci : la mise aux normes d’accessibilité de l’entrée de l’église à l’heure actuelle a des conséquences tout à fait néfastes à la sécurité des gens qui entrent dans l’église et qui tombent compte tenu des dénivelés. Je suis allé voir moi-même et, effectivement, cela présente un caractère de dangerosité. Est-ce l’architecte des Bâtiments de France qui vous impose ceci?
M. le Maire
C’est simple : les travaux d’accessibilité ont été faits sous la surveillance des Bâtiments de France et des Monuments Historiques. Lorsqu’on rentre par la grande porte, pas de problème. Lorsqu’on rentre par la porte du côté, il y a une marche qui n’existait pas auparavant, incontournable du fait de la pente. Nous avons sécurisé les lieux pour que les gens ne chutent plus. Nous ferons, avant ou après l’été, quelques modifications.
M. Echave
Des travaux complémentaires seront faits. On nous a imposé cette marche. J’ai proposé un pan coupé principal, il est donc prévu de rectifier en ce sens. Il y avait également une bande podotactile en bois pour les personnes malvoyantes. Dans la mesure où la rampe sera faite, elle ne sera plus d’utilité.
M. Amaro
La deuxième question concerne la décision n° 68 : il y a une action de la mairie au tribunal administratif de Pau qui a été diligentée par Philippe Védiaud Publicités. Je voudrais savoir de quoi il s’agit?
M. le Maire
C’est toujours le marché 2010 de mobilier urbain.
M. Amaro
Je n’étais pas présent à la commission d’appels d’offres mais je m’étais excusé.
M. le Maire
C’est un marché que Védiaud conteste. Ils ont déjà perdu la première instance.
M. Amaro
Ils n’ont pas perdu, ce n’est pas encore terminé à Pau.
M. le Maire
Oui, ils ont perdu une première fois et ils ont redéposé une requête différente.
________________________ 61
Première question d’actualité du groupe Herri Berri
M. Etcheverry-Ainchart
Auzapez Jauna, azken bilkuretan denentzako ezkontzaren gaia aipatu nahi izan dugularik gure aktualite galderak baztertu dituzu erranez ez zirela herriarentzako interesari lotuak. Otsailaren 22ko Kontseiluan jakinarazi zenigun – erabakia irakurtzen dut - « Lorsque les débats parlementaires seront terminés et que la loi sera votée, je vous dirai bien sûr ce que je ferai ». Orain legea bozkatua da. Ikusiz UMP zure alderdiko auzapez batzuek erran dutela lege hori ez dutela errespetatuko eta beste batzuek, aldiz, beteko dutela, gai horri buruzko zure iritzia jakin nahi genuke: legea betetzeko asmoa duzu?
M. le Maire, lors des dernières séances du conseil municipal durant lesquelles nous avons abordé le sujet du mariage pour tous, vous avez écarté nos questions d’actualité en considérant curieusement qu’elles n’étaient pas d’intérêt communal. Lors du conseil du 22 février dernier, vous nous avez toutefois concédé – je cite le PV – «Lorsque les débats parlementaires seront terminés et que la loi sera votée, je vous dirai bien sûr ce que je ferai». Désormais, la loi est votée. Étant donné que dans votre famille politique, l’UMP, certains maires ont d’ores et déjà annoncé leur insoumission à la nouvelle loi, et d’autres au contraire leur décision de la respecter, nous souhaiterions vous demander votre sentiment sur cette loi et dans laquelle des deux logiques vous vous situerez.
M. le Maire
Je tiens mes engagements, la loi est votée, je vous donne mon point de vue. La loi est même applicable depuis mercredi.
L’examen de cette loi a donné lieu à des excès de part et d’autre ainsi qu’à une instrumentalisation électoraliste, à laquelle vous participez d’ailleurs depuis plusieurs mois en conseil municipal. Ce qui vous intéresse n’est pas ce que représente cette loi, mais tout simplement le bénéfice politique direct que vous pouvez tirer des divisions qu’elle suscite.
J’ai toujours refusé l’excès et l’instrumentalisation sur ce sujet. Je suis gestionnaire d’une ville, pas d’un parti politique. Sur de telles questions de société, c’est la raison et l’équilibre qui doivent primer. Aujourd’hui, cette loi est votée. Ce texte est appliqué.
En tant que maire, dans le cadre de mon devoir républicain, je célébrerai donc l’union de personnes de même sexe. C’est tout simplement ma responsabilité d’élu face à la loi.
Mes adjoints auront bien entendu la liberté, en fonction de leurs convictions, de procéder ou non aux mariages homosexuels. Après un débat parlementaire et un vote aussi clivant pour la société française, j’estime qu’il est primordial de respecter la liberté de choix de tous.
Si j’avais été parlementaire, je n’aurais pas voté cette loi en l’état. Je conçois parfaitement la reconnaissance légale de l’union de personnes de même sexe. Ce fait est désormais objectivement accepté par la majorité de nos concitoyens. 62
Mais je reste aujourd’hui convaincu qu’elle aurait du être officialisée non pas au sein d’un mariage mais dans le cadre d’une union civile élargie, englobant sans distinction les couples hétérosexuels et homosexuels.
J’étais également partisan d’un statut particulier de beau-père ou de belle-mère, pour l’autre conjoint dans le cas d’enfants issus d’une première union. Il s’agit là de prendre en compte la réalité de situations existantes et d’accorder certains droits au parent non biologique afin de protéger et éduquer l’enfant.
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Deuxième question d’actualité du groupe Herri Berri
M. Etcheverry-Ainchart
Auzapez Jauna, hiru donibandar barkuren jabeak guregana etorri dira galdegin diezazugun ea arrain salmenta zuzena egiten segitzen ahal zuten. Orain arte saltzea egiten zen eremua Kontseilu Nagusiarena zen bainan orain herriko etxearena da. Zuregana zuzendu dira bainan iduriz ez diezu erantzunik eman. Alta, eskaera egiteaz gain salmenta antolatzeko tokiak ere proposatu dizkizute; segurtatzen dute saltze-tokia mugikorra eta barku jabeek osoki diruztatua izanen dela; eremuaren okupatze zerga eta gainerateko zergak ordaintzera engaiatzen dira; eta salmenta horrek beren etekinetan duen garrantzia azpimarratzen dute. Zurekin biltzeko eta zure proposamenak eztabaidatzeko prest egoten dira.
Aktualitate galdera honen bidez, bitartekari lana egiteaz gain, jakinarazi nahi dizugu arrunt bat egiten dugula desmartxa horrekin, ekoizle eta bezeroaren arteko zirkuitu laburrean kokatzen baita, donibandar arrantzaleen eta kontsumitzaileen interesak defendatzen baititu eta gure arrantza-portuaren berdinamizatzea laguntzen baitu.
Milesker erantzuteagatik.
M. le Maire, nous avons été sollicités par les propriétaires de trois bateaux de pêche luziens pour vous demander de pouvoir continuer d’exercer la vente directe des produits de la mer sur des parcelles appartenant non plus au Conseil général mais au domaine communal. Ils ont déjà entamé des démarches auprès de vous, apparemment sans réponse. Pourtant, ils vous ont déjà proposé des emplacements qui pourraient correspondre à leur requête; ils garantissent le fait que l’emplacement serait mobile et entièrement financé par les armateurs; ils assurent leur volonté de s’acquitter de tous les droits d’occupation du domaine communal et autres taxes; et ils insistent sur l’importance que cette vente représente sur leur chiffre d’affaire. Ils restent ouverts à toute proposition et à tout dialogue.
En ce qui nous concerne, nous relayons ici cette demande d’informations mais surtout nous soutenons cette démarche car elle nous semble être la pure concrétisation du principe de circuits courts, de défense des intérêts des pêcheurs et des consommateurs luziens, et de revitalisation de notre port de pêche. Merci pour votre réponse.
M. le Maire
Comme vous venez de le dire, je suis ouvert au dialogue avec les propriétaires de ces trois bateaux. Nous nous sommes rencontrés. Je comprends le souhait de certains pêcheurs de diversifier leur activité et leurs revenus par le biais du commerce direct. 63
Mais dans le cas présent, le dialogue n’est pas limité à deux parties. Ce soir, vous relayez une demande qui, si elle concerne en partie la Ville, s’inscrit dans le cadre d’une filière professionnelle globale qui dépasse largement les compétences communales.
- Je pense aux poissonniers de Saint Jean de Luz dont la vente du poisson est le métier.
- Je pense aux autorités portuaires : le Conseil général et la Chambre de Commerce qui ont réglementé la vente directe à proximité de la criée sur le domaine maritime.
- Je pense également et surtout aux professionnels de la pêche eux-mêmes qui, je vous le rappelle, se sont prononcés majoritairement pour l’autorisation d’une activité de vente directe de poissons, mais regroupée sur les quais de Ciboure. Ils se sont prononcés à plusieurs reprises en ce sens au sein de leurs instances représentatives en se fondant sur l’intérêt général de la filière pêche locale.
En tant que maire, je dois aussi tenir compte de ces décisions collégiales.
Elles émanent des socioprofessionnels et des élus qui ont été mandatés pour gérer l’activité de la pêche sur le port de Saint-Jean-de-Luz/Ciboure. Vous éludez totalement cette part de la réalité dans votre approche du problème.
Ne vous trompez pas. Je n’ai pas d’a priori contre la vente directe ou la mise en œuvre de circuits courts sur les quais de Saint-Jean-de-Luz. Sachez que je suis le premier à regretter de ne plus voir de poissons sur nos quais : les pêcheurs le savent. Mais l’enjeu de la revitalisation du port dépasse très largement la question de l’installation d’un chapiteau de vente directe.
M. Etcheverry-Ainchart
Mais c’est un avis favorable ou défavorable?
M. le Maire
Je vous l’ai dit, vous relirez mon propos, vous verrez que je vous réponds.
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Question d’actualité du groupe des élus de gauche
M. Amaro
Nous avons été saisis par un groupe de plaisanciers -pêcheurs de la Nivelle et je souhaiterais aborder les problèmes techniques qui les préoccupent et qu’ils voudraient voir résolus. Je pense que ma question d’actualité s’adresse également à Mme Alliot-Marie, M. le Maire transmettra.
Les trois points sont : l’envasement de la Nivelle, l’amarrage des bateaux sur les traversières et le besoin d’un autre ponton. 64
1/ L’envasement de la Nivelle
Le lit de la Nivelle s’envase inéluctablement et un dragage est nécessaire ce qui, bien évidemment, pose de nombreux problèmes techniques auxquels il faudra bien se confronter un jour et les pêcheurs en sont bien conscients.
2/ Les traversières
Ce sont des grosses chaînes qui relient les deux rives de la Nivelle sur lesquelles les bateaux sont amarrés par des manilles qui subissent au cours des années un effet électrolytique qui les détériore. De ce fait, des plongeurs doivent intervenir afin de rétablir les mouillages. Mais les traversières sont enlisées très profondément dans la vase et il est pratiquement impossible de les retrouver et donc de faire un travail adéquat. Les plaisanciers demandent la pose de nouvelles chaînes, s’il est impossible de désenvaser celles qui existent.
Par ailleurs, il y a une nombreuse liste d'attente pour de nouveaux bateaux et il est impossible à l’heure actuelle d'y donner suite précisément car les mouillages sont insuffisants.
Un souhait aussi, c’est qu’une formation de plongeur puisse être proposée au personnel de Larraldenia, ce qui serait beaucoup plus pratique et j’ajoute probablement moins couteux pour les interventions.
3/ Pose d'un nouveau ponton en aval
Le dernier ponton implanté, le plus en aval, est saturé. De très nombreuses plates y sont amarrées aux emplacements prévus. Il est donc impossible pour un bateau d’y accoster, ce qui est pourtant une obligation. Les bateaux doivent pouvoir accoster pour que les gens puissent embarquer depuis les pontons.
Par ailleurs, et c’est arrivé à plusieurs reprises des pêcheurs, sont tombés à l’eau et ne peuvent accéder à l’échelle du ponton car les plates entravent cette possibilité, et lorsqu’il y a du courant, c’est pratiquement impossible.
En résumé, ce qui est urgent pour eux et pour la sécurité en général, c’est d’une part l’installation d’un nouveau ponton en aval du dernier installé – presque du côté Elgar - et un nouvel équipement de traversières enfin accessibles.
Je souhaite connaitre votre sentiment et peut-être vos préoccupations M. le Maire sur ces questions.
M. le Maire
Comme vous l’avez dit, c’est bien une question qui concerne le Syndicat de la Baie.
M. Amaro
Mais moi je m’adresse au maire, je ne peux pas m’adresser au Syndicat de la Baie, je n’en suis pas membre. 65
Mme Alliot-Marie
Vous y avez des représentants.
M. le Maire
C’est donc ce syndicat qui gère les infrastructures de plaisance, à Larraldenia, sur la Nivelle ou dans la baie. Ce n’est pas une compétence communale.
Ce que nous pouvons vous dire aujourd’hui, c’est que l’ensemble des questions que vous semblez découvrir est au cœur du travail quotidien des agents du syndicat. Les problèmes d’amarrage, de dragage, d’entretien, de développement des installations et des pontons font l’objet d’un suivi avec tous les partenaires : les communes, les associations de plaisanciers, l’Agglomération Sud Pays Basque et l’Etat. Vous semblez ignorer que la Nivelle est un site Natura 2000 protégé. On ne peut pas aujourd’hui y faire ce que l’on veut, et en particulier le dragage qui est une intervention difficile et compliquée.
Nous intervenons néanmoins régulièrement pour le faire évoluer pour l’adapter aux besoins des plaisanciers et des pêcheurs, en étroite collaboration avec leur association, puisque moi- même je les rencontre régulièrement, tout comme M. Mourguy pour leur installation, leur cabane, leur mise à l’eau…
- Je vous rappelle qu’un nouveau ponton a été inauguré en 2012, un ponton tout neuf.
- Nous réaménageons actuellement toute la zone technique.
- Nous créons une aire de carénage pour les plaisanciers.
- Enfin, une étude d’aménagement de la Nivelle est actuellement en cours afin de proposer de nouveaux emplacements pour les bateaux et améliorer l’organisation du site, ce qui aboutira sans doute à la création d’un nouveau ponton.
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L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie les membres de l’assemblée et lève la séance à 20h15.