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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 089 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 068 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 068 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2020-068
PUBLIÉ LE 29 MAI 2020 Sommaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier
03-2020-05-29-001 - ARR 200529 Dates Chasse (5 pages) Page 4
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-26-003 - AP n°1285/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune du
Mayet de montagne (4 pages) Page 10
03-2020-05-26-005 - AP n°1286/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de
Chamblet (4 pages) Page 15
03-2020-05-26-004 - AP n°1287/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de
St Bonnet de Four (2 pages) Page 20
03-2020-05-26-006 - AP n°1288/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune du
Donjon (4 pages) Page 23
03-2020-05-27-010 - AP n°1295/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de
Couleuvre (4 pages) Page 28
03-2020-05-28-004 - AP n°1310/2020 autorisant la reprise des activités nautiques sur le
plan d'eau de Vichy (4 pages) Page 33
03-2020-05-28-005 - AP n°1311/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de
Lamaids (4 pages) Page 38
03-2020-05-28-006 - AP n°1312/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de
La Celle (4 pages) Page 43
03-2020-05-28-007 - AP n°1313/2020 autorisant l'accès à unplan d'eau sur la commune de
St Bonnet de Tronçais (4 pages) Page 48
03-2020-05-28-008 - AP n°1314/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de
Le Brethon (4 pages) Page 53
03-2020-05-28-003 - AP n°1315/2020 autorisant la reprise de la navigation de plaisance
sur le réseau des voies navigables intérieures du département de l'Allier (4 pages) Page 58
03-2020-05-29-003 - AP n°1328/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de
Lavoine (4 pages) Page 63
03-2020-05-29-010 - AP n°1338/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de
Montmarault (4 pages) Page 68
03-2020-05-27-006 - Extrait de l'AP n°1291/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la
commune de Commentry (1 page) Page 73
03-2020-05-27-008 - Extrait de l'AP n°1292/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la
commune de Vaux (1 page) Page 75
03-2020-05-27-007 - Extrait de l'AP n°1293/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la
commune de Besson (1 page) Page 77
03-2020-05-27-009 - Extrait de l'AP n°1294/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la
commune de Tronget (1 page) Page 79
2 03-2020-05-27-005 - Extrait de l'AP n°1296/2020 autorisant l'accès à des plans d'eau sur la
commune de Ferrières Sur Sichon (1 page) Page 81
03-2020-05-29-005 - Extrait de l'AP n°1322/2020 autorisant l'accès à l'étang du Chapitre
sur la commune de Treban (1 page) Page 83
03-2020-05-29-009 - Extrait de l'AP n°1323/2020 autorisant l'accès au plan d'eau des
Champins sur la commune de Moulins (1 page) Page 85
03-2020-05-29-004 - Extrait de l'AP n°1324/2020 autorisant l'accès à l'Espace Naturel
Sensible "Boire des Carrés", communes de St Rémy en Rollat, Charmeil, Creuzier le
Vieux, St Germain des Fossés (2 pages) Page 87
03-2020-05-29-007 - Extrait de l'AP n°1325/2020 autorisant l'accès à l'étang de la Genette
sur la commune de St Etienne de Vicq (1 page) Page 90
03-2020-05-29-008 - Extrait de l'AP n°1326/2020 autorisant l'accès à l'étang de Verseilles
sur la commune de St Etienne de Vicq (1 page) Page 92
03-2020-05-29-006 - Extrait de l'AP n°1327/2020 autorisant l'accès à l'étang des Langes
sur la commune de Couzon (1 page) Page 94
03-2020-05-29-002 - Extrait de l'AP n°1329/2020 autorisant l'ouverture au public du
musée MUPOP sis sur la commune de Montluçon (2 pages) Page 96
3 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Allier
03-2020-05-29-001
ARR 200529 Dates Chasse
Ouverture et clôture de la chasse, campagne 2020-2021, dans le département de l'Allier
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2020-05-29-001 - ARR 200529 Dates Chasse 4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Arrêté n° 1330/20 relatif à l’ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de l’Allier
Article 1er : La période d'ouverture générale de la chasse à tir (y compris la chasse à l’arc) et de la chasse au
vol est fixée pour le département de l'Allier : du 20 septembre 2020 à 8 heures au 28 février 2021 au soir.
Article 2 : La période d'ouverture générale de la chasse à courre, à cor et à cri est fixée : du 15 septembre 2020 au 31 mars 2021 au soir.
Article 3 : La période d'ouverture générale de la vénerie sous terre est fixée : du 15 septembre 2020 au 15 janvier 2021 au soir.
L'exercice de la vénerie du blaireau est autorisé pendant les périodes complémentaires allant : du 1er juillet 2020 à l’ouverture de la vénerie sous terre et du 15 mai au 30 juin 2021.
Article 4 : Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées à tir que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2020-05-29-001 - ARR 200529 Dates Chasse 5 ESPECES DE GIBIER DATES D'OUVERTURE DATES DE CLÔTURE CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE
Gibier sédentaire :
Perdrix rouge et grise Ouverture générale
13 décembre
2020
28 février 2021 Dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial, pour les animaux issus d'élevage.
Coq faisan et poule
faisane
Ouverture
générale
31 janvier 2021 Réglementation particulière pour les plans de gestion du Coq Chanteur et Aumance et Courget (cf. annexes).
28 février 2021 Dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial, pour les animaux issus d'élevage.
Lièvre Ouverture générale 8 novembre 2020
Réglementations particulières pour les plans de gestion de
la Limagne Bourbonnaise, du Capucin Bourbonnais et
Sonnante et Luzeray (cf. annexes)
Lapin de garenne Ouverture générale 28 février 2021 au soir La chasse du lapin peut être pratiquée à l’aide du furet
Renard 1er juin 2020 28 février 2021 au soir
Avant l’ouverture générale, seules les personnes ayant été
autorisées à chasser le chevreuil ou le sanglier peuvent
également chasser le renard dans les mêmes conditions.
Mustélidés, Blaireau Ouverture générale 28 février 2021 au soir
Corbeau freux,
Corneille noire, Pie
bavarde, Geai des
chênes, Etourneau
sansonnet
Ouverture
générale
28 février 2021
au soir
Animaux soumis au plan de chasse à tir :
Chevreuil 1er juin 2020 28 février 2021 au soir
Du 1er juin à l'ouverture générale, chasse du brocard
uniquement, à l'approche ou à l'affût, sans chien (sauf
chien de sang), par les détenteurs d'une décision
d'attribution de plan de chasse ou leur délégataire par
écrit.
Daim 1er juin 2020 28 février 2021 au soir
Du 1er juin à l'ouverture générale, le daim ne peut être
chassé qu'à l'approche ou à l'affût, sans chien (sauf chien
de sang), par les détenteurs d'une décision d'attribution de
plan de chasse ou leur délégataire par écrit.
Sanglier 1er juin 2020 28 février 2021 au soir
Du 1er juin au 31 juillet, le sanglier peut être chassé, à
l’affût et à l’approche, sans chien (sauf chien de sang), à
proximité immédiate des cultures agricoles, par les
détenteurs d'une décision d'attribution de plan de chasse
ou leur délégataire par écrit.
A partir du 1er août, ouverture sans modalité particulière.
Cerf 26 septembre 2020 28 février 2021 au soir
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2020-05-29-001 - ARR 200529 Dates Chasse 6 Oiseaux de passage :
Tourterelle des bois 29 août 2020 20 février 2021
Du 29 août à l’ouverture générale, la chasse de la
Tourterelle des bois ne peut être pratiquée qu’à poste fixe
matérialisé de main d’homme et qu’à plus de 300 mètres
de tout bâtiment.
Caille des blés 29 août 2020 20 février 2021
Alouette des champs Ouverture générale 31 janvier 2021
Pigeon biset, Pigeon
colombin, Pigeon
ramier
Ouverture
générale 10 février 2021
Du11 au 20 février, la chasse du pigeon ramier ne peut
être pratiquée qu’à poste fixe matérialisé de main
d’homme.
Merle noir, Grive
draine, Grive
musicienne, Grive
litorne, Grive mauvis
Ouverture
générale 10 février 2021
Tourterelle turque Ouverture générale 20 février 2021
Bécasse des bois Ouverture générale 20 février 2021
Respect des obligations du PMA, soit par chasseur :
– 30 oiseaux maximum par saison
– 6 oiseaux par semaine
– 3 oiseaux par jour
– tenue d’un carnet de prélèvement et dispositif de
marquage ou Chassadapt
Gibier d’eau :
Bécassine sourde,
Bécassine des marais
1er août 2020 à
6 heures 31 janvier 2021
Du 1er au 21 août à 6 heures, la chasse n’est autorisée que
sur les seules prairies humides et les zones de marais non
asséchés spécifiquement aménagées pour la chasse de ces
deux espèces, par la réalisation de platières et la mise en
eau, entre 10 et 17 heures.
Du 21 août à l’ouverture générale, la chasse n’est
autorisée que sur les fleuves (à l’exception du Domaine
Public Fluvial de la Loire), rivières, canaux, réservoirs,
lacs, étangs, nappes d’eau et marais non asséchés. La
recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à une
distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau
(sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci).
Oie cendrée, Oie des
moissons, Oie rieuse,
Bernache du Canada,
Canard colvert, Canard
pilet, Canard Siffleur,
Canard souchet,
Sarcelle d’été, Sarcelle
d’hiver, Eider à duvet,
Harelde de Miquelon,
Macreuse noire,
Marcreuse brune,
Fuligule milouinan,
Garrot à oeil d’or,
Barge rousse,
Bécasseau maubèche,
21 août 2020 à
6 heures
31 janvier 2021 Du 21 août à l’ouverture générale, la chasse n’est
autorisée que sur les fleuves (à l’exception du Domaine
Public Fluvial de la Loire), rivières, canaux, réservoirs,
lacs, étangs et marais non asséchés. La recherche et le tir
de ces gibiers ne sont autorisés qu'à une distance
maximale de trente mètres de la nappe d'eau (sous réserve
de disposer du droit de chasse sur celle-ci).
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2020-05-29-001 - ARR 200529 Dates Chasse 7 Chevalier aboyeur,
Chevalier arlequin,
Chevalier combattant,
Chevalier gambette,
Courlis corlieu,
Huîtrier pie, Pluvier
doré, Pluvier argenté
Nette rousse, Canard
chipeau, Râle d’eau,
Fuligule milouin,
Fuligule morillon,
Poule d’eau, Foulque
macroule
15 septembre
2020 à 7 heures 31 janvier 2021
Vanneau huppé Ouverture générale 31 janvier 2021
Article 5 : Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent être formés de terrains ouverts ou de terrains clos au sens I de l'article L 424-3 du code de l'environnement. Ils possèdent cette qualité par l'inscription au registre du commerce ou au régime agricole. Leur activité est soumise à déclaration auprès du Préfet du département et donne lieu à la tenue d'un registre. Pendant la période de chasse dérogatoire de la perdrix et du faisan, seuls les oiseaux porteurs d’un signe distinctif défini par l’arrêté du 8 janvier 2014, peuvent être chassés.
Article 6 : La chasse de la Gélinotte des bois est interdite sur l’ensemble du département. La chasse de la Barge à queue noire et du courlis cendré est suspendue sur l'ensemble du département jusqu’à nouvel ordre.
Article 7 : La chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :
- la chasse à tir des animaux soumis au plan de chasse : chevreuil, cerf, daim, sanglier, - la chasse à courre des animaux, qu'ils soient soumis ou non à un plan de chasse, - la vénerie sous terre du renard, du ragondin et du blaireau,
- la chasse à tir du renard, du rat musqué et du ragondin,
- la chasse au vol du lapin de garenne,
- la chasse au gibier d’eau sur les fleuves (à l’exception du Domaine Public Fluvial de la Loire), rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé, - la chasse des oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse, dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés au II de l'article L. 424-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Le droit de chasser de jour correspond à la période allant d'une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département, à une heure après son coucher. Le droit de chasser le gibier d'eau à la passée correspond à la période allant de deux heures avant le lever du soleil au chef-lieu du département à deux heures après son coucher, dans les lieux suivants : les marais non asséchés, les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux jours d'ouvertures de la chasse pour lesquels des horaires sont stipulés dans le présent arrêté.
Article 9 : L’agrainage du sanglier est autorisé dans les surfaces boisées de plus de 20 ha, d’un seul tenant, uniquement du 1er avril à l’ouverture générale de la chasse, en traînées de 300 m minimum réalisées sur l’ensemble du massif à une distance minimum de 300 m des cultures les plus proches et des routes. L’agrainage par poste fixe est interdit. Il est également interdit à moins de 150 m des postes d’affût. Seul le maïs est autorisé. L’emploi de tout autre produit d’origine animale ou végétale est strictement interdit.
Pour les autres espèces, toute autre forme d’agrainage, à l’exception du maïs est autorisé toute l’année. Article 10 : Il est interdit à tout chasseur de se poster avec une arme à feu ou un arc de chasse, et/ou de faire usage de ceux-ci sur les routes, chemins publics et sur leurs accotements (fossés et talus) relevant du domaine public, sur les voies ferrées et dans les emprises ou enclos dépendants des chemins de fer, sur les pistes de ski alpin et nordique balisées et enneigées.
Il est interdit à toute personne placée à portée de fusil ou de carabine d’une de ces routes, chemins, voies ferrées ou pistes de ski de tirer dans cette direction ou au-dessus.
Il est également interdit de tirer en direction des lignes de transport électrique ou de leurs supports.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2020-05-29-001 - ARR 200529 Dates Chasse 8 Il est enfin interdit à toute personne placée à portée de fusil des stades, lieux de réunions publiques en général et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardin) ainsi que des bâtiments et constructions dépendants des aéroports, de tirer en leur direction.
Tout fusil ou carabine de chasse transporté dans un véhicule, qu’il soit automobile ou à usage agricole, sera obligatoirement démonté, ou déchargé et placé sous étui.
Article 11 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 12 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, l’Agence Interdépartementale Berry-Bourbonnais de l’Office National des Forêts, les fonctionnaires et agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes.
YZEURE, le 29 mai 2020
Signé
Anne RIZAND
Directrice Départementale des Territoires
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2020-05-29-001 - ARR 200529 Dates Chasse 9 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-26-003
AP n°1285/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la
commune du Mayet de montagne
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-26-003 - AP n°1285/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune du Mayet de montagne 10 7
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTIE DE L'ALLIER
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE N° AC 9S |}
autorisant l’accès à un plan d’eau
sur la commune de Le Mayet de Montagne
La préfète de l’Allier
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
\
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants;
Va le code général des collectivités territoriales notamment le 3° de l’article L.2215-1 ‘
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète de l’Allier :
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire notamment ses articles 1°,2,7 et 9;
Vu la proposition du maire de Le Mayet de Montagne en date du 20/05/20 ;
Considérant qu’en application de l’article 9 — II du décret 1° du 11 mai 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, « l'accès aux plages, plans d'eau et aux lacs est interdit. Les activités nautiques de plaisance sont interdites. Le préfet de département peut toutefois, sur proposition du maire (...) autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect
des dispositions de l'article 1‘ et de l'article 7»;
Préfecture de l'Allier — 2, rue Michel de l'Hospital — CS 31649 — 03016 MOULINS cedex
Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture{allier.gouv.fr
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-26-003 - AP n°1285/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune du Mayet de montagne 11 Considérant que le département de |’ Allier fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune de Le Mayet.de Montagne a sollicité auprès de l’autorité préfectorale une autorisation d’accès au plan d’eau dénommé « Lac des Moines » et fourni un dossier à l'appui de sa demande; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des mesures barrières et de distanciation sociale définies à l’article 1” du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes; que dans ces circonstances, et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès au plan d’eau mentionné à l’article 1 peut être autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: L’accès au plan d’eau dénommé « Lac des Moines » sis sur la commune de Le Mayet de Montagne est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’urgence sanitaire sous réserves des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1”, doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de Sème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emmprisonnement et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des régles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d'urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accesible par Internet : www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-26-003 - AP n°1285/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune du Mayet de montagne 12 Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Vichy, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de’la commune de Le Mayet de Montagne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de
la préfecture. Copie en sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 26 mai 2020
La préfète
x Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-26-003 - AP n°1285/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune du Mayet de montagne 13 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-26-003 - AP n°1285/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune du Mayet de montagne 14 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-26-005
AP n°1286/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la
commune de Chamblet
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-26-005 - AP n°1286/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Chamblet 15 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE N° A | 0
autorisant l’accès à un plan d’eau
sur la commune de Chamblet
La préfète de l’Allier
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment le 3° de l’article L.2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète de l’Allier ;
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire notamment ses articles 1°,2,7 et9;
Vu la proposition du maire de Chamblet en date du 25/05/20 ;
Considérant qu’en application de l’article 9 — II du décret 1° du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, « l'accès aux plages, plans d'eau et aux lacs est interdit. Les activités nautiques de plaisance sont interdites. Le préfet de département peut toutefois, sur proposition du maire (.….) autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions de l'article 1“ et de l'article 7»;
Préfecture de l'Allier — 2, rue Michel de l'Hospital — CS 31649 — 03016 MOULINS cedex
Tél : 04,70.48.30.00 Fax: 04.70.20.57.72
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L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-26-005 - AP n°1286/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Chamblet 16 Considérant que le département de l’Allier fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune de Chamblet a sollicité auprès de l’autorité préfectorale une autorisation d’accès au plan d’eau dénommé « Etang « Les Marais » » et fourni un dossier à l’appui dé sa demande; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des mesures barrières et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes; que dans ces circonstances, et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès au plan d’eau mentionné à l’article 1° peut être autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: L'accès au plan d’eau dénommé « Etang « Les Marais » » sis sur la commune de Chamblet est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’urgence sanitaire sous réserves des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1°, doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emmprisonnement et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des régles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d'urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accesible par Internet : www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-26-005 - AP n°1286/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Chamblet 17 Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Montluçon, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de la commune de
Chamblet, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture.
Copie en sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 26 mai 2020
La préfète
CA Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-26-005 - AP n°1286/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Chamblet 18 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-26-005 - AP n°1286/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Chamblet 19 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-26-004
AP n°1287/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la
commune de St Bonnet de Four
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-26-004 - AP n°1287/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de St Bonnet de Four 20 Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE N° 1287/2020
autorisant l’accès à un plan d’eau
sur la commune de Saint Bonnet de Four
--------------
La préfète de l’Allier
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment le 3° de l’article L.2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète de l’Allier ;
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire notamment ses articles 1er,2,7 et 9 ;
Vu la proposition du maire de Saint Bonnet de Four en date du 25 mai 2020 ;
Considérant qu’en application de l’article 9 – II du décret 1er du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, « l’accès aux plages, plans d’eau et aux lacs est interdit. Les activités nautiques de plaisance sont interdites. Le préfet de département peut toutefois, sur proposition du maire (…) autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions de l’article 1er et de l’article 7»;
Considérant que le département de l’Allier fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune de Saint Bonnet de Four a sollicité auprès de l’autorité préfectorale une autorisation d’accès au plan d’eau dénommé « Etang de la Brosse» ; que le secrétaire du CSE Erasteel a fourni un dossier à l’appui de sa demande ; que les mesures d’organisation et de Préfecture de l’Allier – 2, rue Michel de l’Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS cedex Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
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L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-26-004 - AP n°1287/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de St Bonnet de Four 21 contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des mesures barrières et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes; que dans ces circonstances, et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès au plan d’eau mentionné à l’article 1er peut être autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: L’accès au plan d’eau privé « Etang de la Brosse » sur la commune de Saint Bonnet de Four est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’urgence sanitaire sous réserves des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1er, doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emmprisonnement et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des régles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accesible par Internet : www.telerecours.fr
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Montluçon, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de la commune de Saint Bonnet de Four, le secrétaire du CSE Erasteel sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture,. Copie en sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 26 mai 2020
La préfète
signé
Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-26-004 - AP n°1287/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de St Bonnet de Four 22 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-26-006
AP n°1288/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la
commune du Donjon
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-26-006 - AP n°1288/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune du Donjon 23 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ALLIER
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE N° J 09 | 20
autorisant l’accès à un plan d’eau
sur la commune de Le Donjon
La préfète de l’Allier
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants:
Vu le code général des collectivités territoriales notamment le 3° de l’article L.2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19:
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète de l’Allier ;
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire notamment ses articles 1°,2,7 et 9;
Vu la proposition du maire de Le Donjon en date du 25/05/20 :
Considérant qu’en application de l’article 9 — II du décret 1° du 11 mai 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, « l'accès aux plages, plans d'eau et aux lacs est interdit. Les activités nautiques de plaisance sont interdites. Le préfet de département peut toutefois, sur proposition du maire (..) autoriser l'accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect
des dispositions de l'article 1‘ et de l'article 7»:
Préfecture de l'Allier — 2, rue Michel de l'Hospital — CS 31649 - 03016 MOULINS cedex
Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture æallier.gouv.fr
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-26-006 - AP n°1288/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune du Donjon 24 Considérant que le département de l'Allier fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un
classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune de Le Donjon a sollicité auprès de l’autorité préfectorale une autorisation d’accès au plan d’eau dénommé « « Moulin de l’épine » » et fourni un dossier à l’appui de sa demande; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des mesures barrières et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes; que dans ces circonstances, et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès au plan d’eau mentionné à l’article 1” peut être autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article ler: L’accès au plan d’eau dénommé « « Moulin de l’épine » » sis sur la commune de
Le Donjon est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’urgence sanitaire sous réserves des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1”, doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emmprisonnement et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des régles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d'urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accesible par Internet : www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-26-006 - AP n°1288/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune du Donjon 25 Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Vichy, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de la commune de Le Donjon, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture. Copie en sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 26 mai 2020
La préfète
ous Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-26-006 - AP n°1288/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune du Donjon 26 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-26-006 - AP n°1288/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune du Donjon 27 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-27-010
AP n°1295/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la
commune de Couleuvre
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-27-010 - AP n°1295/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Couleuvre 28 Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE N°AVS|%10
autorisant l’accès à un plan d’eau
sur la commune de Couleuvre
La préfète de l’Allier
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment le 3° de l’article L.2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19:
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète de l’ Allier ;
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire notamment ses articles 1°,2,7 et 9;
Vu la proposition du maire de Couleuvre en date du 14/05/20 ;
Considérant qu’en application de l’article 9 — II du décret 1° du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, « l'accès aux plages, plans d'eau et aux lacs est interdit. Les activités nautiques de plaisance sont interdites. Le préfet de département peut toutefois, sur proposition du maire (.….) autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions de l'article 1“ et de l'article 7»;
Préfecture de l'Allier — 2. rue Michel de l'Hospital — CS 31649 — 03016 MOULINS cedex
Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecturefallier gouv.fr
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-27-010 - AP n°1295/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Couleuvre 29 Considérant que le département de l'Allier fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune de Couleuvre a sollicité auprès de l’autorité préfectorale une autorisation d'accès au plan d’eau dénommé « Le petit étang » et fourni un dossier à l’appui de sa demande ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des mesures barrières et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes; que dans ces circonstances, et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès au plan d’eau mentionné à l’article 1° peut être autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article ler: L’accès au plan d’eau dénommé « Le petit étang » sis sur la commune de Couleuvre est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’urgence sanitaire sous réserves des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1°, doivent veiller
au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3: Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emmprisonnement et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des régles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d'urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accesible par Internet : www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-27-010 - AP n°1295/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Couleuvre 30 Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Moulins, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Allier, le maire de la commune de Couleuvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. sur le site Internet de la préfecture. Copie en sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le SFA 2090
La préfète
ec Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-27-010 - AP n°1295/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Couleuvre 31 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-27-010 - AP n°1295/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Couleuvre 32 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-28-004
AP n°1310/2020 autorisant la reprise des activités
nautiques sur le plan d'eau de Vichy
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-28-004 - AP n°1310/2020 autorisant la reprise des activités nautiques sur le plan d'eau de Vichy 33 EE:
Liber » Égalté + Praserité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE Ne A? lo | 1,1,
autorisant la reprise des activités nautiques
Sur le plan d’eau de Vichy
La préfète de l’Allier
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment le 3°
de l'article L.2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie
de covid-19:
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire
et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-Françoise
LECAILLON préfète de l’Allier ;
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le
cadre de l'urgence sanitaire notamment ses articles 1*,2,7
et 9:
Vu la proposition du maire de Vichy en date du 15 mai 2020 :
Considérant qu’en application de l’article 9 — II du décret 1° du 11
mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence
sanitaire, « l'accès aux plages, plans d'eau et aux lacs est interdit
Les activités nautiques de plaisance sont interdites. Le préfet
de département peut foutefois, sur proposition du maire (...)
autoriser l'accès aux plages. aux plans d'eau et aux lacs et Les activités
nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités
et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions
de l'article 1‘ et de 1 article 7»;
Préfecture de l'Allier — 2. rue Michel de l'Hospital — CS 31649 - 03016 MOULINS
cedex Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
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L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-28-004 - AP n°1310/2020 autorisant la reprise des activités nautiques sur le plan d'eau de Vichy 34 Considérant que le département de l'Allier fait l'objet, eu égard à sa situation
sanitaire, d’un
classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020
susvisé ; que le
maire de la commune de Vichy a sollicité auprès de autorité préfectorale une
autorisation de
reprise des activités nautiques sur le plan d'eau de Vichy situé sur la rivière Allier
et a fourni
un dossier à l’appui de sa demande ; que les principaux utilisateurs du site ont
chacun fourni
les protocoles sanitaires envisagés; que les mesures d'organisation et de contrôle
auxquelles
ils se sont engagés sont de nature à garantir le respect des mesures barrières et
de distanciation
sociale définies à l’article 1% du décret précité et à faire obstacle à
la création de
regroupements de plus de 10 personnes; que dans ces circonstances. et sous réserve
du respect
des modalités figurant dans ces propositions, la reprise des activités nautiques
peut être
autorisée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article ler: La reprise des activités nautiques sur le plan d’eau de Vichy situé
sur la rivière
Allier, est autorisée à titre dérogatoire durant la période d'urgence sanitaire Sous
réserves des
mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant exercer leur activités sportives sur le plan
d’eau de Vichy,
doivent veiller au strict respect des gestes d'hygiène et de distanciation sociale
définies à
l’article 1° du décret du 11 mai 2020. ainsi qu'au respect des règles définies
par les autorités
compétentes affichées de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du
11 mai 2020
susvisé, l'exercice des sports nautiques ne saurait conduire à la création d’un
rassemblement
regroupant plus de dix personnes dans un espace restreint.
Article 3: Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique,
la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions
de
Aëme classe et en cas de récidive dans les 15 jours d'une amende de 5ème classe
ou en cas de
violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emmprisonnement et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d° intérêt
général.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration
d’un délai d’un
mois à compter de la date de cessation de l’état d'urgence sanitaire déclaré par
l’article 4 de la
loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l'ordonnance du 25
mars 2020 portant
adaptation des régles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
pendant l’état
d'urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l’application
informatique Télérecours accesible par Internet : www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-28-004 - AP n°1310/2020 autorisant la reprise des activités nautiques sur le plan d'eau de Vichy 35 Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète
de Vichy, le directeur départemental de la sécurité
publique, le maire de la commune de Vichy, les présidents
des clubs sportifs exerçant leur activité sur le plan d’eau de Vichy sont
chargés Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture. Copie en sera adressée
au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 28 mai 2020
La préfète
LUN Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-28-004 - AP n°1310/2020 autorisant la reprise des activités nautiques sur le plan d'eau de Vichy 36 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-28-004 - AP n°1310/2020 autorisant la reprise des activités nautiques sur le plan d'eau de Vichy 37 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-28-005
AP n°1311/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la
commune de Lamaids
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-28-005 - AP n°1311/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Lamaids 38 7
| cf .
Liberté » Égalité » Fraternité —_—_—_—_—_—_—_—_——
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE N° A A| 0
autorisant l’accès à un plan d’eau
sur la commune de Lamaïids
La préfète de l’Allier
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants:
Vu le code général des collectivités territoriales notamment le 3° de l’article L.2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète de l’ Allier ;
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire notamment ses articles 1°,2,7 et 9 :
Vu la proposition du maire de Lamaids en date du 26/05/20 :
Considérant qu’en application de l’article 9 — IT du décret 1° du 11 mai 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, « l'accès aux plages, plans d'eau et aux lacs est interdit. Les activités nautiques de plaisance sont interdites. Le préfet de département peut toutefois, sur proposition du maire (...) autoriser l'accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect
des dispositions de l'article 1‘ et de l'article 7»;
Préfecture de l'Allier — 2, rue Michel de Hospital — CS 31649 — 03016 MOULINS cedex
Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.souv.fr
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-28-005 - AP n°1311/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Lamaids 39 Considérant que le département de l’ Allier fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune de Lamaids a sollicité auprès de l’autorité préfectorale une autorisation d'accès au plan d’eau dénommé « Etang communal » et fourni un dossier à l’appui de sa demande; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des mesures barrières et de distanciation sociale définies à l’article 1‘ du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes; que dans ces circonstances, et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès au plan d’eau mentionné à l’article 1° peut être autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article ler: L'accès au plan d’eau dénommé « Etang communal » sis sur la commune de Lamaids est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’urgence sanitaire sous réserves des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaïitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1°, doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020
susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un
rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de
4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de
violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emmprisonnement et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un
mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de La
loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant
adaptation des régles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d'urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accesible par Internet : www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-28-005 - AP n°1311/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Lamaids 40 Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Montluçon, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de la commune de
Lamaids, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture.
Copie en sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 28 mai 2020
La préfète
AS Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-28-005 - AP n°1311/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Lamaids 41 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-28-005 - AP n°1311/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Lamaids 42 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-28-006
AP n°1312/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la
commune de La Celle
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-28-006 - AP n°1312/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de La Celle 43 PRÉFÊTE DE L'ALLIER
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE N° A9 42 ]o20
autorisant l’accès à un plan d’eau
sur la commune de La Celle
La préfète de l'Allier
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3
131-15 et suivants:
Vu le code général des collectivités territoriales notamment
le 3° de l’article L.2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire
face à l'épidémie de covid-19:
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence
sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 8 décembre 2017 Pottant nomination de
Mme Marie-Françoise LECAILLON préfête de l’Allier ;
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans
le cadre de l’urgence sanitaire notamment ses articles
1°,2,7 et 9 :
Vu la proposition du maire de La Celle en date du 27/05/20
:
Considérant qu’en application de l’article 9 — II du décret
1® du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de
l’état
Préfecture de l'Allier— 2, rue Michel de l’Hospital - CS
31649 — 03016 MOULINS cedex
Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 64.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier. couv Îr
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au
vendredi de 8h15 à 17h
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-28-006 - AP n°1312/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de La Celle 44 Considérant que le département de l'Allier fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le
maire de la commune de La Celle a sollicité auprès de l’autorité préfectorale une autorisation
d’accès au plan d’eau dénommé « Etang de La Corre » et fourni un dossier à l’appui de sa
demande; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de
nature à garantir le respect des mesures barrières et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes;
que dans ces circonstances, et sous réserve ‘du respect des modalités figurant dans ces
propositions, l’accès au plan d’eau mentionné à l’article 1° peut être autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: L’accès au plan d’eau dénommé « Etang de La Corre » sis sur la commune de La
Celle est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’urgence sanitaire sous réserves des
mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1°, doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret
du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées
de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020
susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un
rassemblement regroupant plus de dix personnes. l
Article 3 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de
4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de
violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emmprisonnement
et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la
loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant
adaptation des régles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d'urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accesible par Internet : www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-28-006 - AP n°1312/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de La Celle 45 Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Montluçon, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de la commune de _ La Celle, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture. Copie en sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 28 mai 2020
La préfète
as Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-28-006 - AP n°1312/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de La Celle 46 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-28-006 - AP n°1312/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de La Celle 47 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-28-007
AP n°1313/2020 autorisant l'accès à unplan d'eau sur la
commune de St Bonnet de Tronçais
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-28-007 - AP n°1313/2020 autorisant l'accès à unplan d'eau sur la commune de St Bonnet de Tronçais 48 EE
Liberté » Égaltté » Frateraité
… RÉPUBLIQHE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE N° À 343 | 20%
autorisant l’accès à un plan d’eau
sur la commune de Saint Bonnet de Tronçais
La préfète de l’Allier
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants:
Vu le code général des collectivités territoriales notamment le 3° de l’article L.2215-1 :
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19:
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète de l’ Allier :
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire notamment ses articles 1°,2,7 et9;:
Vu la proposition du maire de Saint Bonnet de Tronçais en date du 26/05/20 :
Considérant qu’en application de l’article 9 — II du décret 1* du 11 mai 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, « l'accès aux plages, plans d'eau ei aux lacs est interdit. Les activités nautiques de plaisance sont interdites. Le préfet de département peut toutefois, sur proposition du maire (...) autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect
des dispositions de l'article 1° et de l’article 7»;
Préfecture de l'Allier —2, rue Michel de l'Hospital —- CS 31649 - 03016 MOULINS cedex
Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier, gouv.fr
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-28-007 - AP n°1313/2020 autorisant l'accès à unplan d'eau sur la commune de St Bonnet de Tronçais 49 Considérant que le département de l’ Allier fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé : que le
maire de la commune de Saint Bonnet de Tronçais a sollicité auprès de l’autorité préfectorale
une autorisation d’accès au plan d’eau dénommé « Etangs de Saint Bonnet et Tronçais » et
fourni un dossier à l’appui de sa demande; que les mesures d’organisation et de contrôle
auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des mesures barrières et de
distanciation sociale définies à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de
regroupements de plus de 10 personnes; que dans ces circonstances, et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès au plan d’eau mentionné à l’article 1°
peut être autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: L'accès au plan d’eau dénommé « Etangs de Saint Bonnet et Tronçais » sis sur la
commune de Saint Bonnet de Tronçais est autorisé à titre dérogatoire durant la période
d’urgence sanitaire sous réserves des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1°, doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret
du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020
susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un
rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de
4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de
violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emmprisonnement
et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant lexpiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la
loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant
adaptation des régles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accesible par Internet : www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-28-007 - AP n°1313/2020 autorisant l'accès à unplan d'eau sur la commune de St Bonnet de Tronçais 50 Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète
de Montluçon, le colonel, commandant le 8roupement de
gendarmerie de l’Allier, le maire de la commune de Saint
Bonnet de Tronçais, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture. Copie
en sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 28 mai 2020
La préfète
»
Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-28-007 - AP n°1313/2020 autorisant l'accès à unplan d'eau sur la commune de St Bonnet de Tronçais 51 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-28-007 - AP n°1313/2020 autorisant l'accès à unplan d'eau sur la commune de St Bonnet de Tronçais 52 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-28-008
AP n°1314/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la
commune de Le Brethon
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-28-008 - AP n°1314/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Le Brethon 53 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE N° À SA] 10
autorisant l’accès à un plan d’eau
sur la commune de Le Brethon
La préfète de l’Allier
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment le 3° de l’article L.2215-1 :
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19:
Vu la loi n°2020-S546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète de l’ Allier ;
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire notamment ses articles 1°,2,7 et9 ;
Vu la proposition du maire de Le Brethon en date du 27/05/20 ;
Considérant qu’en application de l’article 9 — II du décret 1° du 11 mai 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, « l'accès aux plages, plans d'eau et aux lacs est interdit. Les activités nautiques de plaisance sont interdites. Le préfet de département peut toutefois, sur proposition du maire (..) autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect
des dispositions de l'article 1“ et de l'article 7»;
Préfecture de l'Allier — 2. rue Michel de l'Hospital — CS 31649 — 03016 MOULINS cedex
Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
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L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-28-008 - AP n°1314/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Le Brethon 54 Considérant que le département de l’Allier fait l'objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune de Le Brethon a sollicité auprès de l’autorité préfectorale une autorisation d’accès au plan d’eau dénommé « Etang des Ribbons » et fourni un dossier à l’appui de sa demande; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des mesures barrières et de distanciation sociale définies à l’article 1°’ du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes; que dans ces circonstances, et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l'accès au plan d'eau mentionné à l’article 1° peut être autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: L'accès au plan d’eau dénommé « Etang des Ribbons » sis sur la commune de Le Brethon est autorisé à titre dérogatoire durant la période d'urgence sanitaire sous réserves des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1”, doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au plan d'eau ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3: Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emmprisonnement et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des régles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d'urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accesible par Internet : www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-28-008 - AP n°1314/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Le Brethon 55 Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Montluçon , le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Allier, le maire de la commune de
Le Brethon, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture.
Copie en sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 28 mai 2020
La préfète
Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-28-008 - AP n°1314/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Le Brethon 56 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-28-008 - AP n°1314/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Le Brethon 57 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-28-003
AP n°1315/2020 autorisant la reprise de la navigation de
plaisance sur le réseau des voies navigables intérieures du
département de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-28-003 - AP n°1315/2020 autorisant la reprise de la navigation de plaisance sur le réseau des voies navigables intérieures du département de l'Allier 58 Liberté « Égalité » Fraternité —_——_—_—û—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE N° }2J5)22%
autorisant la reprise de la navigation de plaisance sur le
réseau des voies navigables intérieures du département de l'Allier
La préfète de l’Allier
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants:
Vu le code général des collectivités territoriales notamment le 3° de l’article L.2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19:
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-F rançoise LECAILLON préfète de l’Allier ;
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire notamment ses articles 1°,2,7 et9 ;
Vu l’avis du directeur territorial Centre-Bourgogne de VNF ;
Considérant qu’en application de l’article 9 — II du décret 1° du 11 mai 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, « l'accès aux plages, plans d'eau et aux lacs est interdit. Les activités nautiques de plaisance sont interdites. Le préfet de département peut toutefois, sur proposition du maire (….) autoriser l'accès aux plages. aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect
des dispositions de l'article 1‘ et de l'article 7»;
Préfecture de l'Allier — 2, rue Michel de l'Hospital — CS 31649 — 03016 MOULINS cedex
Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
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L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-28-003 - AP n°1315/2020 autorisant la reprise de la navigation de plaisance sur le réseau des voies navigables intérieures du département de l'Allier 59 Considérant que le département de l'Allier fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en Zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des règles imposées par l’état d'urgence sanitaire, une dérogation peut être accordée pour la reprise de la navigation de plaisance ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article ler: La navigation de bateaux à passagers, de type touristique,sans restauration, ni couchage (type bateau promenade) est autorisée sur le réseau des voies navigables intérieures du département de l’ Allier durant la période d’état d’urgence sanitaire.
Assimilés à des transports en commun, toute personne de onze ans ou plus doit y porter un masque de protection.
Article 2 : Les activités nautiques et de plaisance sont autorisés sur le réseau des voies navigables intérieures dans le département de l’Allier durant la période d'état d’urgence sanitaire.
L'autorisation des activités de plaisance inclut notamment la navigation des bateaux de plaisance qu’il s’agisse de bateaux de propriétaires privés ou de location.
La navigation est autorisée, pour ce type de bateaux, dans le respect des règles de circulation des personnes définies par l’article 3 du décret du 11 mai 2020. L'ensemble des activités nautiques et de plaisance s'effectue dans le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret du 11 mai 2020.
Article 3 : Les navigations prévues aux articles 1° et 2 sont permises sur le réseau des voies navigables intérieures du département de l’Allier, en fonction des règles d'exploitations édictées par le gestionnaire de la voie d’eau et de la récouverture progressive des ouvrages.
Article 4 : Le passage aux écluses sera assuré selon les moyens et l’organisation mise en place par le gestionnaire de la voie d’eau.
Article 5 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-28-003 - AP n°1315/2020 autorisant la reprise de la navigation de plaisance sur le réseau des voies navigables intérieures du département de l'Allier 60 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accesible par Internet: www.telerecours.fr
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de l'Allier, le directeur territorial Centre-Bourgogne de VNF sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture. Copie en sera
adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 28 mai 2020
La préfète
JUN Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-28-003 - AP n°1315/2020 autorisant la reprise de la navigation de plaisance sur le réseau des voies navigables intérieures du département de l'Allier 61 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-28-003 - AP n°1315/2020 autorisant la reprise de la navigation de plaisance sur le réseau des voies navigables intérieures du département de l'Allier 62 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-29-003
AP n°1328/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la
commune de Lavoine
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-29-003 - AP n°1328/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Lavoine 63 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE N° Â223[
autorisant l’accès à un plan d’eau
sur la commune de Lavoine
La préfète de l’Allier
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment le 3° de l’article L.2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète de l’Allier ;
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire notamment ses articles 1°,2,7 et 9 ;
Vu la proposition du maire de Lavoine en date du 28/05/20 ;
Considérant qu’en application de l’article 9 — II du décret 1° du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, « l'accès aux plages, plans d'eau et aux lacs est interdit. Les activités nautiques de plaisance sont interdites. Le préfet de département peut toutefois, sur proposition du maire (..) autoriser l'accès aux plages. aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect
des dispositions de l'article 1“ et de l'article 7»:
Préfecture de l’Aflier — 2, rue Michel de l'Hospital — CS 31649 - 03016 MOULINS cedex
Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier. gouv.fr
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-29-003 - AP n°1328/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Lavoine 64 Considérant que le département de l’Allier fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune de Lavoine a sollicité auprès de l’autorité préfectorale une autorisation d’accès au plan d’eau dénommé « Etang « Les Charrais » » et fourni un dossier à l’appui de sa demande ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des mesures barrières et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes; que dans ces circonstances, et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès au plan d’eau mentionné à l’article 1° peut être autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: L'accès au plan d’eau dénommé « Etang « Les Charrais » » sis sur la commune de Lavoine est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’urgence sanitaire sous réserves des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1°, doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3: Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé. publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emmprisonnement et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des régles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d'urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accesible par Internet : www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-29-003 - AP n°1328/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Lavoine 65 Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfèête de Vichy, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de la commune de
Lavoine, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture.
Copie en sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 29 mai 2020
La préfète
AA Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-29-003 - AP n°1328/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Lavoine 66 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-29-003 - AP n°1328/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Lavoine 67 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-29-010
AP n°1338/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la
commune de Montmarault
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-29-010 - AP n°1338/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Montmarault 68 Liberté » Libert » Égaltté » Fraternité ° Fraternité
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PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE N° 133% |
autorisant l’accès à un plan d’eau
sur la commune de Montmarault
La préfète de l’Allier
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment le 3° de l’article L.2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète de l’ Allier ;
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire notamment ses articles 1°,2,7 et 9 ;
Vu la proposition du maire de Montmarault en date du 29/05/20 ;
Considérant qu’en application de l'article 9 — IT du décret 1° du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, « l'accès aux plages, plans d'eau et aux lacs est interdit. Les activités nautiques de plaisance sont interdites. Le préfet de département peut toutefois, sur proposition du maire (…) autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions de l'article 1‘ et de l'article 7»;
Préfecture de l'Allier — 2, rue Michel de l'Hospital — CS 31649 — 03016 MOULINS cedex Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
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L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à [7h
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-29-010 - AP n°1338/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Montmarault 69 Considérant que le département de l’ Allier fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune de Montmarault a sollicité auprès de l’autorité préfectorale une autorisation d’accès au plan d’eau dénommé « Etang de Miquet » et fourni un dossier à l'appui de sa demande; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des mesures barrières et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes; que dans ces circonstances, et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès au plan d’eau mentionné à l’article 1° peut être autorisé :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: L'accès au plan d’eau dénommé « Etang de Miquet » sis sur la commune de Montmarault est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’urgence sanitaire sous réserves des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1°, doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3: Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emmprisonnement et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des régles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d'urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accesible par Internet : www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-29-010 - AP n°1338/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Montmarault 70 Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Montluçon, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de la commune de Montmarault , sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture. Copie en sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 29 mai 2020
La préfète
A Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-29-010 - AP n°1338/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Montmarault 71 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-29-010 - AP n°1338/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Montmarault 72 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-27-006
Extrait de l'AP n°1291/2020 autorisant l'accès à un plan
d'eau sur la commune de Commentry
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-27-006 - Extrait de l'AP n°1291/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Commentry 73 Préfecture
Cabinet
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Bureau de la sécurité intérieure
EXTRAIT DE L’ARRETE N° 1291/2020
autorisant l’accès à un plan d’eau
sur la commune de Commentry
--------------
Article 1er: L’accès au plan d’eau privé « Etang des Forges » sur la commune de Commentry est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’urgence sanitaire sous réserves des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1er, doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par Internet : www.telerecours.fr
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Montluçon , le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de la commune de Commentry, le secrétaire du CE du groupe Erasteel, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture,. Copie en sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 27 mai 2020
La préfète
signé
Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-27-006 - Extrait de l'AP n°1291/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Commentry 74 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-27-008
Extrait de l'AP n°1292/2020 autorisant l'accès à un plan
d'eau sur la commune de Vaux
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-27-008 - Extrait de l'AP n°1292/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Vaux 75 Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
EXTRAIT DE L’ARRETE N° 1292/2020
autorisant l’accès à un plan d’eau
sur la commune de Vaux
--------------
Article 1er: L’accès au plan d’eau privé « Sablières de La Mitte » sur la commune de Vaux est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’urgence sanitaire sous réserves des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1er, doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par Internet : www.telerecours.fr
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Montluçon, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de la commune de Vaux, le président de l’association AAPPMA de Montluçon, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture,. Copie en sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 27 mai 2020
La préfète
signé
Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-27-008 - Extrait de l'AP n°1292/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Vaux 76 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-27-007
Extrait de l'AP n°1293/2020 autorisant l'accès à un plan
d'eau sur la commune de Besson
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-27-007 - Extrait de l'AP n°1293/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Besson 77 Préfecture
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Bureau de la sécurité intérieure
EXTRAIT DE L’ARRETE N° 1293/2020
autorisant l’accès à un plan d’eau
sur la commune de Besson
--------------
Article 1er: L’accès au plan d’eau privé « Le dessous des cailles» sur la commune de Bessons est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’urgence sanitaire sous réserves des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1er, doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par Internet : www.telerecours.fr
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Moulins, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de la commune de Besson, M. René MARTINET gérant du groupe d’actionnaires , sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture,. Copie en sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 27 mai 2020
La préfète
signé
Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-27-007 - Extrait de l'AP n°1293/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Besson 78 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-27-009
Extrait de l'AP n°1294/2020 autorisant l'accès à un plan
d'eau sur la commune de Tronget
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-27-009 - Extrait de l'AP n°1294/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Tronget 79 Préfecture
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EXTRAIT DE L’ARRETE N° 1294/2020
autorisant l’accès à un plan d’eau
sur la commune de Tronget
--------------
Article 1er: L’accès au plan d’eau « Le Hazard » sis sur la commune de Tronget et propriété de la commune du Montet est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’urgence sanitaire sous réserves des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1er, doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par Internet : www.telerecours.fr
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Moulins , le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de la commune du Montet, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture,. Copie en sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 27 mai 2020
La préfète
signé
Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-27-009 - Extrait de l'AP n°1294/2020 autorisant l'accès à un plan d'eau sur la commune de Tronget 80 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-27-005
Extrait de l'AP n°1296/2020 autorisant l'accès à des plans
d'eau sur la commune de Ferrières Sur Sichon
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-27-005 - Extrait de l'AP n°1296/2020 autorisant l'accès à des plans d'eau sur la commune de Ferrières Sur Sichon 81 Préfecture
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EXTRAIT DE L’ARRETE N° 1296/2020
autorisant l’accès à des plans d’eau
sur la commune de Férrières sur Sichon
--------------
Article 1er: L’accès aux plans d’eau privés « Etangs de Palabon» sur la commune de Ferrières sur Sichon est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’urgence sanitaire sous réserves des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1er, doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par Internet : www.telerecours.fr
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Vichy, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de la commune de Ferrières sur Sichon, M.Jean Louis POTHIER représentant des locataires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture,. Copie en sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 27 mai 2020
La préfète
signé
Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-27-005 - Extrait de l'AP n°1296/2020 autorisant l'accès à des plans d'eau sur la commune de Ferrières Sur Sichon 82 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-29-005
Extrait de l'AP n°1322/2020 autorisant l'accès à l'étang du
Chapitre sur la commune de Treban
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-29-005 - Extrait de l'AP n°1322/2020 autorisant l'accès à l'étang du Chapitre sur la commune de Treban 83 Préfecture
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Bureau de la sécurité intérieure
EXTRAIT DE L’ARRETE N° 1322/2020
autorisant l’accès à l’étang du chapitre
sur la commune de Treban
Article 1er: L’accès au plan d’eau privé « L’étang du chapitre» sur la commune de Treban est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’urgence sanitaire sous réserves des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1er, doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par Internet : www.telerecours.fr
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Moulins, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de la commune de Treban, président de l’association de pêche sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture,. Copie en sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 29 mai 2020
La préfète
signé
Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-29-005 - Extrait de l'AP n°1322/2020 autorisant l'accès à l'étang du Chapitre sur la commune de Treban 84 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-29-009
Extrait de l'AP n°1323/2020 autorisant l'accès au plan
d'eau des Champins sur la commune de Moulins
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-29-009 - Extrait de l'AP n°1323/2020 autorisant l'accès au plan d'eau des Champins sur la commune de Moulins 85 Préfecture
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EXTRAIT DE L’ARRETE N° 1323/2020
autorisant l’accès au plan d’eau des Champins
sur la commune de Moulins
--------------
Article 1er: L’accès au plan d’eau des Champins sis sur la commune de Moulins est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’urgence sanitaire sous réserves des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1er, doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par Internet : www.telerecours.fr
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Moulins , le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de la commune de Moulins, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture. Copie en sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 29 mai 2020
La préfète
signé
Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-29-009 - Extrait de l'AP n°1323/2020 autorisant l'accès au plan d'eau des Champins sur la commune de Moulins 86 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-29-004
Extrait de l'AP n°1324/2020 autorisant l'accès à l'Espace
Naturel Sensible "Boire des Carrés", communes de St
Rémy en Rollat, Charmeil, Creuzier le Vieux, St Germain
des Fossés
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-29-004 - Extrait de l'AP n°1324/2020 autorisant l'accès à l'Espace Naturel Sensible "Boire des Carrés", communes de St Rémy en Rollat, Charmeil, Creuzier le Vieux, St Germain des Fossés 87 Préfecture
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EXTRAIT DE L’ARRETE N° 1324/2020
autorisant l’accès à l’Espace Naturel Sensible
« Boire des Carrés »
communes de Saint Rémy en Rollat, Charmeil,
Creuzier le Vieux, Saint Germain des Fossés
--------------
Article 1er: L’accès à l’espace naturel sensible « La boire des Carrés » sur les communes Saint Rémy en Rollat, Charmeil, Creuzier le Vieux et Saint Germain des Fossés, est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’urgence sanitaire sous réserves des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1er, doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par Internet : www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-29-004 - Extrait de l'AP n°1324/2020 autorisant l'accès à l'Espace Naturel Sensible "Boire des Carrés", communes de St Rémy en Rollat, Charmeil, Creuzier le Vieux, St Germain des Fossés 88 Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Vichy, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le président de Vichy communauté, les maires des communes de Saint Rémy en Rollat, Charmeil, Creuzier le Vieux et Saint Germain des Fossés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture. Copie en sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 29 mai 2020
La préfète
signé
Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-29-004 - Extrait de l'AP n°1324/2020 autorisant l'accès à l'Espace Naturel Sensible "Boire des Carrés", communes de St Rémy en Rollat, Charmeil, Creuzier le Vieux, St Germain des Fossés 89 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-29-007
Extrait de l'AP n°1325/2020 autorisant l'accès à l'étang de
la Genette sur la commune de St Etienne de Vicq
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-29-007 - Extrait de l'AP n°1325/2020 autorisant l'accès à l'étang de la Genette sur la commune de St Etienne de Vicq 90 Préfecture
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Bureau de la sécurité intérieure
EXTRAIT DE L’ARRETE N° 1325/2020
autorisant l’accès à l’étang de la Genette
sur la commune de Saint Etienne de Vicq
--------------
Article 1er: L’accès au plan d’eau privé « Etang de la Genette» sur la commune de Saint Etienne de Vicq est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’urgence sanitaire sous réserves des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1er, doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par Internet : www.telerecours.fr
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Vichy, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de la commune de Saint Etienne de Vicq, le président du COS de la ville de Cusset sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture. Copie en sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 29 mai 2020
La préfète
signé
Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-29-007 - Extrait de l'AP n°1325/2020 autorisant l'accès à l'étang de la Genette sur la commune de St Etienne de Vicq 91 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-29-008
Extrait de l'AP n°1326/2020 autorisant l'accès à l'étang de
Verseilles sur la commune de St Etienne de Vicq
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-29-008 - Extrait de l'AP n°1326/2020 autorisant l'accès à l'étang de Verseilles sur la commune de St Etienne de Vicq 92 Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
EXTRAIT DE L’ARRETE N° 1326/2020
autorisant l’accès à l’étang de Verseilles
sur la commune de Saint Etienne de Vicq
Article 1er: L’accès au plan d’eau privé « « Etang de Verseilles» » sur la commune de Saint Etienne de Vicq est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’urgence sanitaire sous réserves des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1er, doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par Internet : www.telerecours.fr
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Vichy, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de la commune de Saint Etienne de Vicq, le président de l’amicale des sapeurs pompiers de Vichy sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture. Copie en sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 29 mai 2020
La préfète
signé
Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-29-008 - Extrait de l'AP n°1326/2020 autorisant l'accès à l'étang de Verseilles sur la commune de St Etienne de Vicq 93 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-29-006
Extrait de l'AP n°1327/2020 autorisant l'accès à l'étang des
Langes sur la commune de Couzon
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-29-006 - Extrait de l'AP n°1327/2020 autorisant l'accès à l'étang des Langes sur la commune de Couzon 94 Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
EXTRAIT DE L’ARRETE N° 1327/2020
autorisant l’accès à l’Etang des Langes
sur la commune de Couzon
--------------
Article 1er: L’accès au plan d’eau privé dénommé « Etang des Langes» sur la commune de Couzon est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’urgence sanitaire sous réserves des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’espace mentionné à l’article 1er, doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai 2020. ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes affichées de manière claire aux différents poins d’accès à cet espace.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de dix personnes.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par Internet : www.telerecours.fr
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Moulins , le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de la commune de Couzon, le président de la section pêche du comité Manitowoc, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture,. Copie en sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 29 mai 2020
La préfète
signé
Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-29-006 - Extrait de l'AP n°1327/2020 autorisant l'accès à l'étang des Langes sur la commune de Couzon 95 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-05-29-002
Extrait de l'AP n°1329/2020 autorisant l'ouverture au
public du musée MUPOP sis sur la commune de
Montluçon
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-29-002 - Extrait de l'AP n°1329/2020 autorisant l'ouverture au public du musée MUPOP sis sur la commune de Montluçon 96 Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
EXTRAIT DE L’ARRETE N° 1329/2020
autorisant l’ouverture au public du
musée MUPOP
sis sur la commune de Montluçon
________
Article 1er: Le musée MUPOP sis au 3 rue Notre Dame sur la commune de Montluçon est autorisé à accueillir du public à compter du 1er juin 2020, sans toutefois que cette ouverture au public puisse conduire à des rassemblements regroupant plus de dix personnes dans un espace restreint.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder au musée de la Visitation , doivent veiller au strict respect des gestes d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret n° 2020- 548 du 11 mai 2020. Le contenu de ces règles doit être régulièrement rappelé au sein du musée de la Visitation.
Le responsable du MUPOP détermine, aux fins d’éviter les regroupements de plus de 10 personnes et d’assurer le respect des règles de distanciation sociale dites « barrières », le nombre maximal de visiteurs pouvant simultanément être présents dans son établissement ainsi que les modalités de circulation en son sein (gestion des files d’attente ; distance d’un mètre entre chaque visiteur ; schéma de circulation au sol ; règles de passage en caisse ; files prioritaires). Les modalités ainsi arrêtées sont affichées à l’entrée de l’établissement.
Le responsable du MUPOP est tenu de veiller en permanence au respect des dispositions prises en application de l’article 2.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par Internet : www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-29-002 - Extrait de l'AP n°1329/2020 autorisant l'ouverture au public du musée MUPOP sis sur la commune de Montluçon 97 Article 5: Le sous-préfet directeur de cabinet, la sous-préfète de l’arrondissement de Montluçon, le responsable du MUPOP, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture. Copie en sera adressée au maire de Montluçon, au président de Montluçon communauté et au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Moulins, le 29 mai 2020
La préfète
signé
Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-05-29-002 - Extrait de l'AP n°1329/2020 autorisant l'ouverture au public du musée MUPOP sis sur la commune de Montluçon 98