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Compte-Rendu - 06 renouvellement adhesion pefc
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 06 renouvellement adhesion pefc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTE
- EÉGALITE
—
FRATERNITE
PP
"
Délibération
n°06-2024
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
FEVRIER
2024
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 09
de
présents
: 08
de
votants
: 09
date
de
convocation
: 06/02/2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre
le
douze
février
à
dix-huit
heures
trente
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal
après
convocation
légale,
sous
la
Présidence
d’Estelle
ARNAUD. Sont
présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
LEROY
Pierre,
CAMUS
Michel,
SENNERY
Pierre,
KOLLER
Pascale,
JALADE
Véronique,
CHARDRONNET
Luc,
Absents
représentés
:
POINSONNET
Bertrand
donne
procuration
à
JALADE
Véronique,
Absent
non
représenté :
/
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
JALADE
Véronique
est
désignée
comme
secrétaire
de
séance.
Objet
:
FINANCES CERTIFICATION
DE
LA
GESTION
DURABLE
DE
LA
FORET
DE
LA
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
-PEFC-
Renouvellement
d'engagement
au
Programme
de
reconnaissance
des
forêts
certifiées
(PEFC)
Rapporteur
: Alain
PROUVE
Après
avoir
pris
connaissance
des
informations
et
pièces
relatives
aux
modalités
d'engagement
au
Programme
de
reconnaissance
des
forêts
certifiées
(PEFC),
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité :
d'adhérer,
pour
l'ensemble
des
forêts
que
la
commune
de
Puy
Saint
André
possède
en
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
pour
une
période
de
5
ans
;
pour
cela
de
s'engager
à
respecter
et
faire
respecter
à
toute
personne
intervenant
dans
ma
forêt
les
règles
de
gestion
forestière
durable
en
vigueur
(PEFC/FR
ST
1003-1
: 2016) ;
d'accepter
les
visites
de
contrôle
en
forêt
par
PEFC
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
l’autorise
à
titre
confidentiel
à
consulter
tous
les
documents,
que
je
conserve
à
minima
pendant
5
ans,
permettant
de
justifier
le
respect
des
règles
de
gestion
forestière
durable
(PEFC/FR
ST
1003-1 :
2016)
en
vigueur ;
de
mettre
en
place
les
actions
correctives
qui
seront
demandées
par
PEFC
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
cas
de
pratiques
forestières
non
conformes,
sous
peine
d'exclusion
du
système
de
certification
PEFC
;
d'accepter
que
ma
participation
au
système
PEFC
soit
rendue
publique ;
de
respecter
les
règles
d'utilisation
du
logo
PEFC
en
cas
d'usage
de
celui-ci
;
AR
Prefecture
005-210501078-20240212-06_2024-DE Reçu le
14/02/2024
Publié le 14/02/2024 d'accepter
le
fait
que
la
démarche
PEFC
s'inscrit
dans
un
processus
d'amélioration
continue
et
qu'en
conséquence
les
règles
de
la
gestion
forestière
durable
(PEFC/FR
ST
1003-1
: 2016)
sur
lesquelles
je
me
suis
engagé
pourront
être
modifiés
;
de
s'acquitter
de
la
contribution
financière
auprès
de
PEFC
Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
de
désigner
Madame
ARNAUD
Estelle
intervenant
en
qualité
de
Maire
pour
accomplir
les
formalités
nécessaires
à
cet
engagement
et
signer
les
différents
formulaires
d'engagement.
Fait
à
Puy
Saint
André
le
12
février
2024
Mme
Le
Maire
Conseillère
Municipale
ARNAUD
Estelle
JALADE
Véronique
Ainsi
fait
et délibéré
les jours
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
fa
transmission
en
Préfecture
Le
14/02/2024
De
la publication
le 14/02/2024
Mrne
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Conformément
à
l'article
R.4211
du
Code
de
Justice
Administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
{02}
mois
à compter
de
la date
de
sa
publication.
Un
recours
administratif
est
également
possible
auprès
de
l'autorité
de
la
présente
délibération
dans
le délai
de
deux
(02)
mois
à
compter
de
sa
publication.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
(02)
suivant
fa
notification
de
la décision
de
rejet
express
du
recours
administratif
ou
à
compter
de
la
date
d'expiration
du
délai
de
réponse
de
deux
mois
dont
disposait
l'autorité
signataire,
en
cas
de
rejet
implicite
dudit
recours.
Toute
saisine
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
s'opérer
soit
par
voie
postale
{aux
coordonnées
mentionnées
ci-avant},
soit
par
voie
électronique
à
partir
de
l'application
internet
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site de
téléprocédures
: http/wwwtelerecours.fr/
AR
Prefecture
005-210501078-20240212-06_2024-DE Reçu le
14/02/2024
Publié le 14/02/2024