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Déliberation - 2025 130 RENOUVELLEMENT PEFC
Document publié le Vendredi 29 novembre 2013 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 130 RENOUVELLEMENT PEFC)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
£ Quillan EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aude COMMUNE de QUILLAN
Nombre de membres :
EN Séres 227 L'an deux mil vingt cinq, le dix sept décembre, à 18h30, le Conseil Municipal de
Qui ont pris part àla délibération : 22 la commune de QUILLAN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
Dont pouvoirs : 6 prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous Votes pour : 22 la présidence de M. Pierre CASTEL, Maire.
Votes contre : 0
Abstentions : 0 Étaient présents : M. Pierre CASTEL, M. Jacques MANDRAU, Mme Sophie
Date de la convocation : 10/12/2025 BOUTTIER, Mme Amandine MORENO, M. Claude HUMBERT, M. Jean POLY, M. Date d'affichage : 24/12/2025 Claude ESCLOUPIER, Mme Viviane PROVENZANO, Mme Ghyslaine SAIZ, M.
Certifié exécutoire par réception en Jacques SIMON, Mme Nicole GIMENEZ, M. Stéphane PEILLE, M. Denis
Sous-Préfecture de Limoux le: DEZARNAUD, Mme Janine CASTEL, M. Alain VALETTE, Mme Claudette DUPUY.
Étaient absents excusés : Mme Nadia PARACHINI, M. Gilles ALARD, M. Kees
2 2 DEC, 205 WIELENGA, Mme Véronique FERNANDEZ, Mme Christine BINDER, M.
Mohammed EL HABCHI, Mme Martine DAFFOS, Mme Nathalie REBELLE, M.
Wilfrid ROQUEFORT.
Étaient absents non excusés : M. Charles ROUGER, M. Sébastien AMOUROUX.
Procurations : Mme Nadia PARACHINI en faveur de M. Alain VALETTE, Mme Véronique FERNANDEZ en faveur de Mme
Janine CASTEL, Mme Christine BINDER en faveur de M. Jacques MANDRAU, M. Mohammed EL HABCHI en faveur de M.
Stéphane PEILLE, Mme Martine DAFFOS en faveur de M. Pierre CASTEL, M. Charles ROUGER en faveur de M. Jacques
SIMON.
Secrétaire : Mme Sophie BOUTTIER.
Délibération n° : MA-DEL-2025-130
Domaine : 8.8 - Environnement
OBJET : PEFC : Renouvellement de la Certification de la gestion forestière durable des forêts
Vu l'arrêté d'aménagement n°2013333-0019 en date du 29 novembre 2013, portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Quillan pour la période 2012-2031 avec application du 2° de l’article L122-7
du code forestier ;
Vu l'arrêté d'aménagement forestier n°200504 en date du 9 févier 2005 pour la commune de Brenac ;
Vu la délibération n°2012-098 en date du 12 décembre 2012 portant sur l'Aménagement de la forêt communale :
Orientations période 2013-2031.
Par délibération en date du 27/03/2006 la commune avait adhéré au système de certification de la gestion durable des
forêts en Languedoc Roussillon défini par PEFC.
La marque PEFC est une marque déposée qui appartient collectivement au Conseil PAN EUROPEEN de CERTIFICATION
FORESTIERE. Les associations nationales PEFC en sont les dépositaires. Elles regroupent des propriétaires forestiers, des associations
représentant les consommateurs, les défenseurs de l’environnement, les usagers de la forêt.
Le logo atteste que le bois de produit marqué PEFC a été récolté dans des forêts dont les propriétaires se sont engagés
à respecter les règles de gestion forestières durable définies en six grands critères :
Maintien des capacités de production biologique.
Maintien du bon état sanitaire.
Satisfaction de la fonction de production de bois.
Respect de la biodiversité.
Protection du sol et des eaux.
Fournitures de diverses « aménités » (accueil, paysage...) nu
RER
ES
Le logo est apparu en 2003 et est devenu progressivement lisible dans les lieux de distribution et de commerce du bois.
Par ailleurs, la certification est adaptée au niveau régional et l'engagement vers celle-ci permet pour une durée de 5 ans
d'orienter la gestion de notre forêt vers une démarche de progression.
Ilest nécessaire pour la commune, de renouveler son engagement au processus de certification PEFC afin de:
e Valoriser les bois de la commune lors des ventes.
e Accéder aux aides publiques en lien avec la forêt.
e Bénéficier d’une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt.
e Participer à une démarche de filière en permettant à nos entreprises locales d'être plus compétitives.
A cet effet, il est proposé au conseil municipal :
1. De renouveler son engagement dans la certification de gestion durable des forêts PEFC pendant 5 ans, pour l'ensemble des surfaces forestières que la commune de Quillan possède en Occitanie.
De s'engager à donner le détail des surfaces forestières de la commune : celles sous aménagement forestier et
celles hors aménagement le cas échéant. Pour ces dernières, la commune s'engage à déclarer aux autorités
compétentes (DDT) toute coupe réalisée sur celles-ci. En tout état de cause, je m'engage à respecter l'article R124.2 du code forestier.
Total de surface à déclarer : 645.50ha sous aménagement.
2. De respecter les règles de gestion forestière durable* en vigueur et de les faire respecter à toute personne intervenant dans ma forêt
3. D'accepter le fait que la démarche PEFC s'inscrit dans un processus d'amélioration continue et qu’en
conséquence les règles de la gestion forestière durable* sur lesquelles la commune s’est engagée, pourront
être modifiées. Une fois informé de ces éventuels changements, la commune aura le choix de poursuivre son
engagement, ou de résilier son adhésion par courrier adressé à PEFC Occitanie
4. D'accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Occitanie et l’autorise à titre confidentiel à consulter tous
les documents, que la commune conserve à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles
de gestion forestière durable* en vigueur
5. De mettre en place les actions correctives qui seront demandées à la commune par PEFC Occitanie en cas de
pratiques forestières non conformes sous peine d'exclusion du système de certification PEFC
D'accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique.
De respecter les règles d'utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci.
De s'acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Occitanie.
D'informer PEFC Occitanie dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en cas de modification
des surfaces forestières de la commune.
10. De désigner le Maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents nécessaires à cet engagement.
wænum Il demande d'en délibérer.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré.
Délibération approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 22 voix POUR
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme
Mme Sophie BOUTTIER Le Maire, M. Pierre
CASTE) 2025-129
identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
ASCL_2_2025-12-22711-54-45.00 ( MI266415801 )
011-200059418-20251222-2025-129-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
£1É Objet de l'acte: REPRISE DES CONCESSIONS FUNERAIRES EN E rs ASANLDON
CIMETIÈRE ROUTE DE MARIDES Lu 5. _. 5 Certifié Date de décision: Dec 22, 2025 12:00:00 AM
Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: ©. Libertés publiques et pourvoirs de police
6.1. Police municipale
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte MA-DEL-2025-129.PDF
Préparé Date 22/12/25 à 11:54 Par JORDAN Edouard
Transmis Date 22/12/25 à 11:54 Par JORDAN Edouard
Accusé de réception Date 22/12/25 à 12:00