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Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - de 21 77 foret renouvellement adhesion PEFC)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CULOZ
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2021
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt et un et le quatorze décembre à 19 heures, le Conseil Municipal, En exercice : 23 régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil Présents : 19 municipal de Culoz, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE, Maire.
Votants : 23 Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, Claude FELCI,
Danielle RAVIER, Marc GUILLAND, Robert VILLARD, Anne-Laure PETITE Adjoints, N° ordre Frédéric DI PAOLO, Sylviane GUILLERMET, Katerina CHAPMAN, Déborah GLEYZE, 21-77 Dominique SCALMANA, Mickaël MOUTOT, Christelle MARCHAND, Emilie VALTON,
N° ordre dans la séance :
Thierry DRAPIER, Joëlle TRABALZA, Hélène ROSSI, Christelle BOUVIER, Thierry CURTELIN, conseillers
DE-14122021-09
Absents_excusés : Dominique GERRA (procuration à Thierry DRAPIER) - David TREBOZ (procuration à Franck ANDRE-MASSE) - Loïc MONTEIRO (procuration à Katerina CHAPMAN) - Nadine BRAVI (procuration à Hélène ROSSI).
Date de la convocation :
06/12/2021
Date de l'affichage : Secrétaire de séance : Emilie VALTON
OBJET : FORÊT : RENOUVELLEMENT DE L’ADHÉSION À LA CERTIFICATION PEFC POUR LA PÉRIODE 2022-2026 Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'adhésion de la commune à PEFC Rhône-Alpes pour 5 ans et garantissant la gestion durable de la forêt communale, arrive à échéance au 31.12.2021. Le conseil municipal doit renouveler cette adhésion afin de conserver la certification PEFC de la forêt communale pour les 5 prochaines années à venir (période 2022 - 2026).
Le programme PEFC (Programme de reconnaissance des certifications forestières) est un système international de certification forestière qui garantit la qualité de la gestion durable de la forêt à travers le développement de ses fonctions économiques, environnementales et sociales.
Cette norme de certification confirme que la valorisation de la forêt communale se fait dans le respect du patrimoine commun. Les exigences de gestion de PEFC permettent de valoriser l'espace forestier par :
- La récolte raisonnée de bois, matériau écologique et renouvelable, qui contribue à lutter contre l'effet de serre,
- La préservation de la biodiversité, des sols et de la qualité de l’eau,
- La satisfaction des attentes de la société en matière d'accueil du public, d'espaces naturels et de paysage.
Une forêt certifiée PEFC assure à tous ses usagers des services de qualité dans l'équilibre de ses fonctions. Le PEFC délivre à la forêt communale un label de qualité.
Le propriétaire forestier engagé dans la politique de qualité de la gestion forestière durable de PEFC Rhône-Alpes doit respecter le cahier des charges qui fixe les engagements liés à cette certification.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide :
D'ADHÉRER à la politique de qualité de la gestion durable définie par l’association Rhône-Alpes de Certification Forestière, et accepter que cette adhésion soit rendue publique DE S'ENGAGER à respecter le cahier des charges du propriétaire forestier de la Région Rhône-Alpes DE S'ENGAGER à ne réaliser aucune des pratiques entrant dans le champ des non-conformités identifiées par l'Association Française de Certification Forestière et par le référentiel régional DE S’ENGAGER à mettre en place les mesures correctives qui pourraient lui être demandées par l'entité régionale PEFC en cas de non-conformité des pratiques forestières au cahier des charges du propriétaire D’ACCEPTER qu'en cas de non mise en œuvre par ses soins des mesures correctives qui lui seraient demandées, la commune s’exposerait à être exclue du système de certification PEFC de la région Rhône- Alpes
DE S’ENGAGER à respecter le cahier des charges relatif à l’exploitation des bois qui seront façonnés et débardés sous la responsabilité de la commune ;
DE S’'ENGAGER à honorer la cotisation qui s'élève à 480,01 € pour 5 ans (dont 25 € de frais de gestion) DE DEMANDER à l'ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier et pour ce qui relève de sa mission, les engagements pris par la commune dans le cadre de son adhésion à PEFC
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Le Maire
Franck ANDRE-MASSE
Accusé de réception en préfecture
001-210101382-20211214-DE-14122021-09-DE
Date de télétransmission : 15/12/2021
Date de réception préfecture : 15/12/2021