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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 048 raa du 1er juin 2022
Document publié le Mercredi 1 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 048 raa du 1er juin 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
PRÉFET Le . DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie
Er Bureau de l’accueil Fraternité Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 48 du 1° juin 2022
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l’adresse internet indiquée dans la décision.
b< Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72
pref-courrier @maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du 1°’ juin 2022 a été
affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de
la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique : Publications/RAA.
A Angers, le 1° juin 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
/)
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
n° 48 du 1° juin 2022
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Secrétariat général
- Arrêté SG-MICCSE n°2022-16 du 30 mai 2022 portant délégation de signature à
M. DERRAC, directeur départemental des finances publiques
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2022-48 du 24 mai 2022 renouvelant l'habilitation dans
le domaine funéraire — organisme JOLLY GRANIT
- Arrêté DRCL-BRE n°2022-49 du 24 mai 2022 habilitant dans le domaine funéraire —
organisme MDT hanatopraxie
- Arrêté DRCL-BRE n°2022-50 du 24 mai 2022 habilitant dans le domaine funéraire —
organisme POMPES FUNEBRES LA SAULAIE
Direction de l’interministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD-BPEF n°2022-136 du 25 mai 2022 relatif à la modernisation de l'unité de
production d’eau potable du Ribou à Cholet - modificatif
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-TICSR n°2022-27 du 30 mai 2022 réglementant la circulation sur
l’autoroute A11 (échangeur n°13) à Pellouailles les Vignes — travaux semaine 22
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - Arrêté DDPP-dir n°2022-605 du 30 mai 2022 réglementant une zone d'infection de grippe aviaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS - Arrêté DDETS-SPI-cmcr n°2022-18 du 16 mai 2022 actualisant la composition du
conseil médical de l’agglomération et CIAS de Cholet
- Arrêté DDETS-SPI-cmcr n°2022-19 du 9 mai 2022 actualisant la composition du
conseil médical du conseil départemental
- Arrêté DDETS-SPI-cmcr n°2022-20 du 9 mai 2022 actualisant la composition du
conseil médical du SDIS pompiers professionnels - Arrêté DDETS-SPI-cmcr n°2022-21 du 9 mai 2022 actualisant la composition du
conseil médical du SDIS pompiers volontaires
- Arrêté DDETS-SPI-cmcr n°2022-22 du 9 mai 2022 actualisant la composition du
conseil médical du conseil régional
- Arrêté DDETS-SPI-cmcr n°2022-23 du 16 mai 2022 listant les médecins siégeant au
conseil médical
- Arrêté DDETS-SHL n°2022-25 du 24 mai 2022 autorisant l'extension du CHRS
Solidarité Femmes 49 à Angers
Il - AUTRES
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS - décision du 17 mai 2022 de fermeture définitive d'un débit de tabac à Rochefort-sur-Loire
- décision du 17 mai 2022 de fermeture définitive d'un débit de tabac à Fontaine-
Guérin, commune des Bois d'Anjou 1 - ARRÊTÉS PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE MAINE-ET-LOIRE MISSION INTERMINISTERIELLE ps CHARGEE DU CONTENTIEUX
Fraternité STRATEGIQUE DE L'ETAT
Arrêté SG/MICCSE N° 2022-016
portant délégation de signature à M. Michel DERRAC,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code
général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements
2
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes publiques ;
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de
M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 affectant M. Michel
DERRAC, administrateur général des finances publiques, à fa direction
départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;
VU l'ordre d'installation de la direction générale des finances publiques du 29 septembre 2017 fixant la date d'installation de M. Michel DERRAC au 1* janvier
2018;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81
www.maine-et-loire.souv.fr ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à M. Michel DERRAC, directeur départemental des
finances publiques de Maine-et-Loire, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une
façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux
questions, affaires ou matières suivantes :
Ne Nature des attributions Références
1 [Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de
l'État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens
domaniaux.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 22221, R. 2222-6, R. 2222-9, R.
2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-
4,R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-
26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du
code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116 du code
du domaine de l'État, art. R. 322-8-1 du
code de l’environnement.
2 |Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et dé droits immobiliers
ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils
ou militaires de l'État.
Art. R.1212-1 et R. 4111-8 du code général
de la propriété des personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au
domaine public des biens du
domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 |Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des
conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5 [Attribution des concessions de
logements et passation des
conventions d'occupation précaire
avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et
R. 4121-3 du code général de la propriété
des personnes publiques.
6 {instances domaniales de toute
nature autres que celles qui se
rapportent. à l'assiette et au
recouvrement des droits,
redevances et produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-
3,R. 2331-4,R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-
1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du code général
de la propriété des personnes publiques.
7 | Pour les opérations immobilières de
VÉtat, l'avis domanial enrichi d'un
deuxième volet relatif à la
conformité de l'opération projetée
aux orientations de la politique
immobilière de l’État (uniquement
pour un avis domanial positif, la signature d’un avis domanial négatif
relevant de la compétence exclusive
du Préfet).
8 | Arrêtés relatifs aux jours et horaires
d'ouverture des services
déconcentrés de la direction
départementale des finances
publiques de Maine-et-Loire.
9 | Arrêtés relatifs à l'ouverture et à la
fermeture exceptionnelle des
services de la direction
départementale des finances
publiques de Maine-et-Loire.
ARTICLE2 :
M. Michel DERRAC, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes
relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet, par arrêté de délégation qui devra être transmis
à la préfecture aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
ARTICLE 3 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2020-065 du 23 novembre 2020 est abrogé.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire.
Angers, le 3 0 MAI 2022
Pierré ORY PRÉFET Direction de la Réglementation ET- et des Collectivités Locales DE MAINE ET-LOIRE Bureau de la réglementation et des élections Éealité Fraternité
Arrêté DRCL-BRE 2022-48
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE-2016-69 du 25 mai 2016, habilitant dans
le domaine funéraire sous le numéro 16-49-020, la SARL Etablissements Jolly
Granit située Carrière de la Petite Levée à Coron,
Vu la demande formulée par Monsieur Christophe JOLLY, gérant, tendant
à obtenir le renouvellement de l'habilitation pour les activités funéraires
autorisées,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la
réglementation en vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article: Est renouvelée pour 5 ans l'habilitation funéraire de
l'entreprise :
SARL jolly Granit
Située Carrière de la Petite Levée 49690 Coron
exploitée par Monsieur Christophe JOLLY
Article2: Le numéro de l'habilitation est : ROF-22-49-0055
Article 3 : L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour
lesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire
national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant
dans le dossier de demande d'habilitation devra faire l’objet d’une déclaration
dans un délai de deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la
réglementation et des collectivités locales - bureau de la réglementation et des
élections).
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Angers, le 24 mai 2022 Pour le Pré: ar 1e égation,
La Che w e la réglementai Sections
cécielLÉé7 FAURS ë ANNEXE A L'ARRETE PRÉFECTORAL
EN DATE DU 24 mai 2022
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° ROF-22-49-0055
+ Transports de corps avant et après mise en bière (sous traitance) \ oui Sans |
| (24/05/27) |
L. 2 — _ —_— D — |
+ Organisation des obsèques (sous traitance) oui | Sans
| (24/05/27) |
+ Soins de conservation | non |
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | oui Sans |
| intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (24/05/27) : Î _ = — | |
+ Gestion et utilisation des chambres funéraires non | — ne nn —— L |
+ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (sous oui 5ans
traitance) (24/05/27)
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires oui Sans
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à (24/05/27) |
l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire
+ Gestion d'un crématorium non PRÉFET Direction de la Réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des Collectivités Locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté DRCL-BRE 2022-49
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2223419, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu la demande formulée par Madame Murielle DELORME, représentant
l'entreprise individuelle « MDThanatopraxie », située 2 rue des Cormiers à Saint
Barthélémy d'Anjou, en vue d'obtenir la délivrance pour 5 ans de l'habilitation
pour les activités funéraires autorisées,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la
réglementation en vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1* : Est délivrée pour 5 ans l'habilitation funéraire de l'entreprise
individuelle :
MDThanatopraxie
Située 2 rue des Cormiers 49124 Saint Barthélémy d'Anjou
exploitée par Madame Murielle DELORME
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-22-49-0153
Article 3 : l'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour
lesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire
national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant
dans le dossier de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une déclaration
dans un délai de deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la
réglementation et des collectivités locales - bureau de la réglementation et des
élections).
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 24 mai 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Che} dyfure/de la
réglementftif# et #%£ élections
Cécil A OGÉY-EMTRE ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 24 mai 2022
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° ROF-22-49-0153
FF CREER — ES RES OR Dune| L' Transports de corps avant et après mise en bière , non |
+ Organisation des obsèques | non L |
- Soins de conservation oui 5 ans
(24/05/27)
———
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires non
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
| + Gestion et utilisation des chambres funéraires non
+ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil non
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires oui
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à
l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire
+ _ Gestion d'un crématorium non PRÉFET Direction de la Réglementation -ET-LOIRE et des Coliectivités Locales DEM AINEET Bureau de la réglementation et des élections Égalité Fraternité
Arrêté DRCL-BRE 2022-50
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu la demande formulée par Madame Julie FOUCAULT, représentant
l'établissement secondaire de la SARL Pompes Funèbres La Saulaie, en vue
d'obtenir la délivrance pour 5 ans de l'habilitation pour les activités funéraires
autorisées,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la
réglementation en vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1”: Est délivrée pour 5 ans l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire :
SARL Pompes Funèbres la Saulaie
Situé 62 rue du Pont Fouchard Bagneux 49400 SAUMUR
exploité par Madame Julie FOUCAULT et Monsieur Richard CHAUVIERE
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-22-49-0154
Article 3 : l'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour
lesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire
national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant
dans le dossier de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une déclaration
dans un délai de deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la
réglementation et des collectivités locales - bureau de la réglementation et des
élections).
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 24 mai 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheÿduffre:s de la
réglement; ets élections Le,
Céciko y. ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 24 mai 2022
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° ROF-22-49-0154
r =_— —— — ——
E Transports de corps avant et après mise en bière oui Sans (24/05/27)
|. Organisation des obsèques | Oui Sans | (24/05/27) | RE JL |
+ Soins de conservation (sous traitance) | oui 5ans (24/05/27) |
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires oui ; Sans
| intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires : (24/05/27)
|+ Gestion et utilisation des chambres funéraires non
| -_ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil | oui Sans | | (24/05/27) | — ES + Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires | oui | Sans
[aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à | (24/05/27) l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, | | | travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire |
+ Gestion d'un crématorium non | PRÉFET Secrétariat général DÉ MAINE-ET-LOIRE Direction de l'interministérialité
sin et du développement durable dits Fraternité
Arrêté DiDD-BPEF-2022 n° 136
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014341-0001 du 7 décembre 2014
relatif à la modernisation de l'unité de production d'eau potable du Ribou à Cholet
(bénéficiaire : communauté d'agglomération « Agglomération du Choletais »)
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 13214 à L 132110 et R 13211 à R 1321.63 ;
Vu le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en
qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali
DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-
Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R 1321-2, R 1321-3, R 1321-7 et R 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers concernant les eaux
destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
Vu l'arrêté interpréfectoral (Maine-et-Loire/Deux-Sèvres) D3-2006 n° 455 du 8 août 2006 déclarant
d'utilité publique les périmètres de protection de la prise d'eau du Ribou à Cholet et imposant des
servitudes d'utilité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014341-0001 du 7 décembre 2014 relatif à la modernisation de l'unité de production d'eau potable du Ribou à Cholet ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n°2021-059 du 7 septembre 2021 portant délégation de signature à
Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu la demande déposée le 11 octobre 2021 par l'Agglomération du Choletais auprès de l'Agence
Régionale de Santé des Pays de la Loire et-relative à la modification de l'unité de traitement d'eau du
Ribou ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
{ANSES) du 23 juin 2017 relatif aux risques sanitaires associés au recyclage d'effluents de lavage dans la
filière de traitement destinée à la consommation humaine et aux modalités de gestion à mettre en
ŒUVre ;
1/4
(5 Vu la notification, le 16 mars 2022, au pétitionnaire du projet d'arrêté ;
Vu l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en sa séance du 31 mars 2022;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture, après avis du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé des Pays de la Loire ;
ARRETE
Article 1: Titulaire de l'autorisation
L'Agglomération du Choletais dont le siège social est à Cholet est autorisée à utiliser l'eau de la prise
d'eau du barrage du Ribou ayant fait l'objet de l'arrêté interpréfectoral de déclaration d'utilité publique
des périmètres de protection du 8 août 2006 susvisé,
Une nouvelle unité de traitement alimentée par cette prise d'eau a fait l'objet d'une autorisation par
arrêté préfectoral du 7 décembre 2014 susvisé. Cette usine de production d'eau potable a été mise en
service en 2015.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté concerne les modifications de la filière de traitement suivantes :
* injection de CO2 sur les eaux brutes,
«installation d’un réacteur UV en parallèle des modules d'ultrafiltration,
= recyclage des eaux de contre lavage simple des membranes d'ultrafiltration.
Cet arrêté complète l'arrêté d'autorisation du 7 décembre 2014. Il n‘aborde que les modifications
apportées au traitement.
La capacité de production de cette unité n’est pas modifiée et reste de 1200 m3/h soit 24 000 m3/j.
Toute modification de ces débits devra faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique.
Les travaux d'amélioration de cette unité de traitement sont réalisés dans l'enceinte de l'usine actuelle à
la date de la prise de cet arrêté.
Article 3 : Traitement de l’eau avant distribution
L'article 8 - alinéa 8-2 de l'arrêté préfectoral n° 2014341-0001 du 7 décembre 2014 est modifié comme
suit :
- les mots « pré-reminéralisation à la chaux » sont remplacés par les mots « pré-minéralisation par
injection de CO; et de chaux»,
- L'étape de l'Ultrafiltration membranaire est corrigée comme suit :
les mots « L'unité comporte pour les 2 files, 4 skids de 63modules chacun ; » sont remplacés par
les mots « L'unité comporte pour les 2 files, 4 skids de 69 modules chacun ;»
2/4
(( Après l'étape de l'ultrafiltration membranaire, il est ajouté «un réacteur UV d'une capacité de
traitement de 25% du débit total de l'unité de traitement (soit 300 m°/h) est installé en parallèle
des modules d'ultrafiltration. »
l'alinéa «/l existe par ailleurs une alimentation spécifique en eau industrielle de l'usine Michelin
implantée à Cholet. Celle-ci se fait à partir de la bâche de rétrolavage des membranes pour
permettre la fourniture d'un débit de 1 000 m3/jour. Les eaux alimentant la société Michelin
subissent par ailleurs une filtration sur sable. » est supprimé.
Sont ajoutés les alinéas suivants :
«L'étape d'ultrafiltration constituée de 4 skids est complétée en parallèle par un module de
traitement uitra-violets. Ce module permet le by-pass d’un skid d'ultrafiltration pendant les phases
de maintenance (réalisation d'un NEP intervention sur un skid pour réparation de fibres,
renouvellement de l’ensemble complet des modules) sans compromettre la désinfection et la
distribution de l'eau.
Ce traitement complémentaire est réservé aux situations décrites et n'est pas destiné à pallier
durablement une éventuelle perte de capacité de l'unité d'ultrafiltration. Sur demande de l'ARS,
un bilan annuel de fonctionnement du module UV sera produit par l'exploitant.
L'eau désinfectée par rayonnement UV est envoyée directement dans la bâche de chloration sans
passer par la bâche d'eau uitrafiltrée. Cette bâche contenant 100 % d'eau ultrafiltrée est réservée
au bon rétrolavage des membranes.
Les contre-lavages simples (CLS) des membranes d'ultrafiltration sont réalisés avec de l'eau
ultrafiltrée sans injection de produit chimique. Ces eaux pompées dans la bâche “eaux claires”
peuvent être ré-injectées sans traitement en entrée de l’Actiflocarb® (réacteur charbon) - cf.
schéma annexe 1 du présent arrêté. Les eaux ainsi recyclées subissent un traitement de
coagulation/floculation/décantation, puis une interozonation, une microcoagulation avec filtration
sur filtres CAG avant de repasser sur les membranes d'ultrafiltration. »
Dans le paragraphe Anal,seurs en continu, les mots «et un détecteur biologique de type Truitel »
sont supprimés.
Le paragraphe Asservissements de l'injection de certains réactifs est complété par l'alinéa
suivant :
« Le recyclage des eaux issues de la bâche «eau claire» est asservi à la turbidité mesurée et
enregistrée en continu en sortie du 2°" étage de décantation lamellaire de type Actiflocarbe. La
pompe de recyclage est automatiquement arrêtée en cas de dépassement d'une turbidité
supérieure à 1 NFU pendant 30 min sur l'eau décantée. En cas d'arrêt prolongé du recyclage, les
eaux claires seront envoyées directement au milieu naturel (surverse bâche eaux claires) ».
Dans le paragraphe O:timisation et sécurisation de la filière de traitement, l'alinéa « L'eau
fournie à la société Michelin circule dans des canalisations identifiées de manière spécifique au
sein de l'unité de production afin d'éviter tout risque d'utilisation de cette eau à des fins
sanitaires. » est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
« La recirculation des eaux claires est stoppée pendant les phases de démarrage du traitement UV
et en cas de dysfonctionnement des modules d'ultrafiltration nécessitant un by-pass
exceptionnel. »
Article 4 : Dispositif de surveillance transitoire
Pendant une durée d'un an à compter de la mise en œuvre de ces modifications apportées à la filière
de traitement, les programmes du contrôle sanitaire et de l‘autosurveillance de l'exploitant sont
complétés selon le programme défini ci-après. Les analyses sont coordonnées entre l'exploitant et l'ARS.
3/4 Indice de Larson | | sortie de traitement | bimensuellé Indice de Lero, ... sortie de traitement bimensuelle | Turbidité bâche eaux claires bimensuelle | Entérocoques eau d'alimentation actiflocarb Î Coliformes eau décantée sortie actiflocarb Escherichia Coli
Svores bactéries sulfito réductrices _
Turbidité
Entérocoques
Coliformes
Escherichia Coli
_Spores bactéries sulfito réductrices Li . | _— ! Cryptosporidium sortie de traitement bimestrielle
: Giardia : }
mensuelle tie de traitement
Article 5 : Conditions de mises en service
Les modifications seront réalisées telles qu'elles sont décrites dans le dossier de demande d'autorisation
- version du 23/11/2021. Les modifications apportées à la filière ne seront définitivement mises en place
qu'à compter de la période de surveillance transitoire d’un an et selon les résultats du suivi analytique.
Une réunion de clôture de cette période transitoire sera organisée entre l'Agglomération du Choletais,
l'exploitant de l'unité de traitement, et l'ARS.
Article 8 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2014341-0001 du 7 décembre 2014 restent inchangées.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et
affiché à la mairie de Cholet pendant au moins deux mois. Une mention de cet affichage sera insérée
dans deux journaux locaux aux frais du maître d'ouvrage. Le maire de Cholet et le président de
l'Agglomération du Choletais conservent l'arrêté et le délivrent à toute personne qui le demande.
Article 8: Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet, le directeur
général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, le président de l'Agglomération du
Choletais et le maire de Cholet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Angers, le
Pour le Préfetet {gr délégation,
La Secrétaire séfns de la Préfecture
L
\ aga} bAvErTON
Dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, d’un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette, 44041 Nantes cedex) qui peut être
saisie par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site
4/4
R Annexe 1 - Synoptique de la filière de traitement
File2
Ï
——— À inénitsase
à —
3 ——#| ynraton
osemumment
À
8 K
‘
Turbidité
file1 É
$ don |K- -
#
pH à psturston |KE— «
Turbidité Décantador
Ozone résiduel
Turbidité / fitre
Sséhe d'Aimentation | Turbidité amont UF
à Température ï
4 7]. rurbidité aval UF Bâche de collecte
B — PH, 1H perméat | 0
Liémuvt L ET ] nnà se bi« x n Chiore résiduel Frélé
T Turbidité D
(4) Ex Direction Départementale PRÉFET des Territoires DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°TICSR 2022- 027
Arrêté réglementant la circulation sur l'autoroute A11
Lors de travaux de reprises d’enrobés
Fermeture partielle échangeur Pellouailles Les Vignes (n°13)
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l'État et la
société des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes,
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN),
VU l'arrêté préfectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation
de police de circulation et l'arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre
2012 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A1,
A87N et A87 dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
VU le dossier d'exploitation sous chantier de la société Autoroutes du Sud de la France
en date du 05 mai 2022,
VU l'avis favorable de la mairie de Corzé en date du 12 avril 2022,
VU l'avis favorable de la mairie de Marcé en date du 08 avril 2022,
VU l'avis favorable de la mairie de Verrière en Anjou en date du 06 avril 2022,
VU l'avis favorable de la mairie de Seiches en date du 06 avril 2022,
VU l'avis favorable de la mairie de Rives du Loir en date du 04 avril 2022,
VU l'avis favorable de la mairie de Saint Barthélémy d'Anjou en date du 01 avril 2022,
VU l'avis favorable de la mairie d'Angers en date du 30 mars 2022,
VU l'avis favorable de la mairie d'Ecouflant en date du 29 mars 2022,
VU l'avis favorable de Cofiroute en date du 31 mars 2022,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de Maine et Loire en date du 30 mars
2022,
VU l'avis favorable de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé,
Division des usagers et de l'exploitation en date du 11/05/2022.
13
11 SUR proposition du Directeur de la société concessionnaire ASF,
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de réfection des chaussées sur l'autoroute AT1, de la section Pellouailles-Les-Vignes / Gâtignolle (entre les PK 252 et PK 258) dans les deux sens de circulation, il y a lieu de réglementer la circulation, de s'affranchir de la fermeture de l'autoroute A11 pour assurer la sécurité des clients de l'autoroute ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de procéder à la mise en œuvre de restrictions de circulation,
ARRETE
Article 1
L'autoroute A11 sera fermée à la circulation dans le sens Le Mans/Angers puis dans le sens
Angers/Le Mans entre les échangeurs n°13 - Pellouailles-Les-Vignes et n°14 - Gâtignolle, de
21h00 à 5h00, avec la mise en place des mesures suivantes :
Du lundi 30 mai au mardi 31 mai 2022 et du mardi 31 mai au mercredi 01 juin 2022 :
- Echangeur Pellouailles-Les-Vignes (n°13)
Sortie obligatoire à tous les véhicules en direction d'Angers
Entrée interdite à tous les véhicules en direction d'Angers
- Fermeture de l'Aire de Service des Portes d'Angers dans le sens Paris/Nantes (dès
14h)
- Echangeur de Gâtignolle (n°14)
Sortie obligatoire à tous les véhicules en direction du Mans
Entrée interdite à tous les véhicules en direction du Mans
- Echangeur Pellouailles-Les-Vignes (n°13)
Fermeture de la bretelle de sortie en direction du Mans
Entrée interdite à tous les véhicules en direction du Mans
- Echangeur RD323/A11
Entrée interdite à tous les véhicules en direction du Mans
- Fermeture de l'Aire de Service des Portes d'Angers dans le sens Nantes/Paris (dès
14h)
Article 2
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, la
société Autoroutes du Sud de la France sera amenée à modifier la planification des
travaux.
2/4
A7 Les mesures d'exploitations pourront être décalées dans les mêmes conditions jusqu'au
vendredi 17 juin 2022 (hors week-end et jour férié), après information de la DDT et des
gestionnaires concernés.
Article 3
La société Autoroutes du Sud de la France pourra déroger aux règles suivantes de l'arrêté
permanent sous chantier n°2021325-003 du 20 novembre 2012 :
Dérogation d'inter distance
Pour permettre la réalisation des travaux de chaussée nécessitant des neutralisations de
voies réparties sur la section, ainsi que la réalisation des travaux courant d'entretien et de
sécurité au cours de la même période, l'inter distance entre les chantiers pourra être
réduite à 5 km au lieu de 20 km entre une neutralisation de voie et un basculement.
Dérogation de longueur de restriction de capacité
En fonction des besoins, la longueur maximale de la zone de restriction de capacité
pourra être portée à 8 km au lieu de 6 km.
Dérogation horaire jour hors chantier
Les restrictions de circulation (neutralisations de voie, fermeture de bretelle d'échangeur
et fermeture de l'autoroute A11) pourront exceptionnellement être maintenues jusqu'à
7h00 au lieu de 5h00 le vendredi 3 juin 2022.
Article 4
Lors de ces fermetures, un itinéraire de déviation sera mis en place conformément au
schéma du dossier d'exploitation sous chantier.
Pour permettre la mise en œuvre de cet itinéraire, les prescriptions prévues à l'arrêté
municipal en vigueur, interdisant le transit des véhicules de + de 7,5 t dans la traversée de
Pellouailles-Les-Vignes, seront temporairement levées.
La signalisation des travaux et de l'itinéraire de déviation sera mise en place et entretenue
par la société "Autoroutes du Sud de la France" ou l’entreprise désignée par ses soins,
suivant la réglementation en vigueur.
Article 5
La date et l'horaire des fermetures seront communiqués par courriel, à la DDT, aux
gestionnaires concernés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant
la mise en place effective de chaque mesure. Un rappel de ces informations sera effectué
le jour de la fermeture.
Article 6
Par dérogation à l'article 6 « contrôle et police de chantier » de l'arrêté 2012325-0003 du
20 novembre 2012, le ralentissement ou l'arrêt momentané de la circulation pour la mise
en œuvre de la signalisation temporaire et de la fermeture d'échangeur, pourra être prati-
qué par la Société Autoroutes du Sud de la France, en l'absence des forces l'ordre.
3/4
A] Article 7
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », à
l'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Au-
toroutes sur 1077.
Article 8
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Maine-et-Loire,
Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Le Commandant de groupement de gendarmerie du département de Maine-et-Loire,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Angers,
Le Président du Conseil Départemental de Maine et Loire,
Monsieur le maire de Verrières en Anjou,
Le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société A.S.F.,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'à Messieurs les Directeurs départementaux
des Services Incendies et de Secours de Maine-et-Loire et des Services d'Aide Médicalisé
d'Urgence du Maine-et-Loire.
La demande d'inscription de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Maine-et-Loire sera effectuée par la DDT.
Fait à Angers, le 30 mai 2022
Le chef de l'unité Transports, Ingénierie de Crise
et Sécurité Routière
Julien BONAL
44
Là [
Direction départementale
PRÉFET de la protection opulations DE MAINE-ET-LOIRE A ProreENO des POP Liberté “Égalité
Fraternité
Arrêté DDPP N° 2022-605
déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d'infection
d’infiuenza aviaire hautement pathogène
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
VU
Vu
vu
VU
VU
vu
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale ;
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de
maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent
un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.221-1 à L.221-9,
L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17;
l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
‘d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques. et administratives relatives à la lutte
contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des
maladies animales via le transport parvéhicules routiers d‘oiseaux vivants ;
l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou
des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
l'arrêté préfectoral n° 2021-034 du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Eric
DAVID, directeur départemental de la protection des populations, en matière administrative ,
17
a] VU l'arrêté préfectoral DDPP n°2022-564 du 19 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à la
situation sanitaire ;
CONSIDERANT la stabilisation de l'épizootie influenza aviaire hautement pathogène en matière de
circulation active du virus dans le département de Maine-et-Loire, qui permet de réviser les
restrictions édictées et de prendre de nouvelles mesures de prévention, de surveillance et de lutte
autorisant la remise en place progressive et surveillée de volailles dans certains territoires ;
CONSIDERANT la réalisation des opérations de nettoyage et désinfection préliminaires des élevages
foyers de la zone ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1° - Définition
Une zone réglementée est définie comme suit dans le département de Maine-et-Loire :
- zone de protection (ZP),
- zone de surveillance (ZS),
- zone de surveillance avec assainissement (ZSA).
La liste de tout ou partie des communes concernées est fixée en annexe 1 du présent arrêté.
article 2 - Mesures applicables dans le périmètre réglementé
Dans la zone réglementée, les dispositions suivantes sont appliquées :
1 Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) en mentionnant les effectifs
des différentes espèces. Un suivi régulier et un contrôle des registres est effectué par la DDPP.
2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou
sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agricuiture.gouv.fr/.
3° Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la DDPP pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique, une vérification des informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse
de laboratoire.
4 Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDPP par les responsables des exploitations, qu'elles soient de nature commerciale où non.
5° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et par la mise à l’abri des oiseaux, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur.
Les cadavres qui ne pourraient pas être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
w 6°
8°
ge
L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées et strictement
indispensables à l'activité.
Les éleveurs et détenteurs de volailles doivent notamment éviter de se rendre dans les zones
professionnelles d'autres élevages .ou entrer en contact avec les oiseaux captifs d'autres
détenteurs. Ces personnes, d'autant plus si elles élèvent ou détiennent elles-mêmes des volailles,
mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffusion de
la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique ou le
changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d'une
exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que des douches.
Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de
l'exploitation.
Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable
de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec la
filière avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les centres d'emballage d'œufs, et par tout intervenant en élevage de volailles (y compris les vétérinaires, techniciens, ramasseurs...).
Les tournées’ impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à
organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé. :
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité
adaptées à son activité.
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, les marchés et les expositions sont interdits.
Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
10° Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles, y compris du gibier à
plumes, est interdit.
Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre sur l’exploitation de procédés assainissants
préalables, de l'utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols et d'un
enfouissement immédiat, les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés
en zones stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé.
Article 3 - Mesures applicables en matière de mouvements d'animaux, de produits qui en sont issus et
d'autres matériels dans la zone réglementée
Le mouvement et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que le mouvement de
produits qui en sont issus et d'autres matériels sont interdits au sein, à destination et en provenance de la zone réglementée.
Par dérogation à ces interdictions, la DDPP peut autoriser :
- les mouvements de volailles, de produits qui en sont issus et d'autres matériels issus
.d'établissements situés dans la zone réglementée dans les conditions applicables décrites par
instruction du ministre, sous couvert d'un laissez-passer -sanitaire délivré par la direction
départementale en charge de la protection des populations concernée.
- les mises en place de volailles dans la zone réglementée selon les conditions applicables prévues
© par instruction du ministre. Ces mises en place sont soumises à autorisation préalable de la DDPP.
Les demandes de remise en place sont adressées à la DDPP au moins 15 jours avant l'arrivée
prévue des animaux. L'autorisation de remise en place délivrée vaut laissez-passer sanitaire.
Silence gardé de la DDPP dans les 8 jours ouvrés suivant la date de réception de la demande de
mise en place de volailles vaut autorisation.
- le mouvement de produits et d'autres matériels issus de volailles détenues dans la zone
réglementée dans les conditions applicables prévues par instruction du ministre.
Les visites vétérinaires et les analyses effectuées dans le cadre des dérogations susvisées sont à la
charge de l‘opérateur et les analyses sont réalisées dans un laboratoire agréé.
3/7
1x Article 4 - Levée des zones
1. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection (DO) du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
2. La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 9 jours après la levée de la zone de prot ection correspondante et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, dans des
exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
3. La levée de la zone de surveillance avec assainissement ne peut intervenir qu'après une période minimale de 4 semaines d'assainissement à compter de la levée de la zone de protection correspondante suivies de 4 semaines de surveillance des remises en place et après la réalisation des visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 5 - Abrogation
L'arrêté DDPP n°2022-564 du 19 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé le 1° juin 2022.
Article 6 - Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par
les articles R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 - Délai et voies de recours
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant la publication
au recueil des actes administratifs, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif gracieux devant Monsieur le directeur départemental de la protection
des populations de Maine-et-Loire ;
- soit Un recours administratif hiérarchique auprès de Monsieur le préfet de Mäine-et-Loire ou du
ministre en charge de l’agriculture (Direction Générale de l'Alimentation) ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Aucun de ces recours n’a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental de la protection
des populations de Maine-et-Loire, le commandant du groupèment de gendarmerie de Maine-et-Loire,
les maires des communes concernées et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et affiché dans les mairies concernées.
Article
Le présent arrêté est applicable à partir du 1“ juin 2022.
Angers, le 30 mai 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la direction des populations,
N
gave
LD > ap
14 ANNEXE 1 - LISTE DES COMMUNES SITUEES EN ZONE REGLEMENTEE
Commune [ Commune déléguée | Territoire Re LPS
Angrie En entier 49008 ZSA
L Aubigné-sur-Layon | E : . En entier ne T 49012 | oz | Avrillé En entier 49015 ZS Beaucouzé Î En entier 49020 Ds. l'E Beaulieu-sur-Layon TT Le En entier : © 49022 ZP Beaupréau-en-Mauges ' a Toute la commune n nouvelle 49023 : ZP Bécon-les-Granits En entier | 49026 | ZSA Bégrolles-en-Mauges | Enentier a ZF Béhuard T1 oo 1 En entier
| Bouchemaine En entier
| Brissac Loire Aubance h Brissac-Quincé Un _ Commune déléguée
| Brissac LoireAubance nee Commune déléguée
_ Brissac Loire Aubance | Chemellier Commune déléguée
Brissac Loire AubanceOÙ Les Alleuds "à — Commune déléguée
Brissac Loire Aubance ‘Luigné Commune déléguée | Brissac Loire Aubance | Sauigé-'Hôpital | Commune déléguée |
Brissac Loire Aubance Vauchrétien Commune déléguée
PT Candé En entier | Cantenay: fpinard L En entier _ Cernusson L : En entier” hallain-la-P e. a Enentier
|
Bellevigne-en- Layon
Challain-la-Potherie
Chalonnes-sur-Loire En entier
Champtocé+sur- “Loire” En entier
Chanteloup-les-Bois En entier Chaudéfonds- -sur-Layon a —_— +
© Chazé-sur-Argos
Cléré-sur-Layon
Coron
Denée
Doué-en-Anjou
|Doué-en-Anjou
Dové-en-Anjou
Doué-en-Anjou
Doué-en-“Anjou
Erdre-n- -Anjou
Dénezé-sous-Doué
Brigné
Concourson-sur-Layon
Dovué-la-Fontaine
Les Verchers-sur-l -Layon
Saint-Georges-sur-Layon
En entier.
Toute la commune nouvelle.
En entier L
En entier
En entier
En entier _
En entier
Commune déléguée
Commune déléguée
Communedéléguée
Commune déléguée
Commune déléguée
Toute la commune nouvelle | Commune
Gennes-Val- de-Loire
Grez-Neuville
Ingrandes-Le Fresne sur
Loire
La Plaine
La Possonnière
La Romagne
La Séguinière
La Tessouaie
Lee Lion-d'Angers
Le May-sur-Evre
Le Puy-Notre-Dame
Commune déléguée | Territoire | cs 1pese En entier 49135 ZS
Commune déléguée 4154 ZS
En entier 49155 ZS
a Toute la commune nouvelle: 49160 ZSA
l a En entier | 749240 ZP _Enentier 49247 25.
En à entier a
En entier
En entier
——— À __
Toute la commune nouvelle
En entier
En entier
Le Puy-Saint-Bonnet
Les Cerqueux
En entier
En entier
Les Garennes sur Loire Toute la commune nouvelle
Les Ponts-de-Cé En entier l
Loiré Enentir | 49178 | ZSA __ Longuenée-en-Anjou : Toutela commune nowvelle L_ 49200 o |28. Louresse-Rochemenier | En entier 49182 | ZS
h LsHauttayon L Toute la commune nouvelle 49373 I h ER Mauges-sur-Loire Ï Toute la commune nouvelle 49244 | ZP ZP
| Montrevautt: -Sur-Evre
Mozé-sur-Louet
Mürs-Erigné
AUTTES
Ombrée d'Anjou
Ombrée d'Anjou
En entier
JU Enentier
Enentier
| Combrée | Commune déléguée
7 terrembly | Communedéléquée
Passavant-sur-Layon |
Rochefort-sur-Loire
tin-dl Bois
_Saint-Clément-de-la-Place
(SaintGeorges- sur-{ Loire
Saint-Germain-des-Prés
Saint-Jean-de-la-Croix
Orée d'Anjou
Saint-Christophe-du-Bois i
En entier
En entier
En éntier
Toute la commune nouvelle
Toute la commune nouvelle
En entier
En entier
En entier
En entier
En entier
En entier
_En entier
6/7 Commune | Commune déléguée
Saint-Lambert-la-Potherie
Saint-Léger-de-Linières : oo
Saint-Léger-sous-Gholet
Saint-Macaire-du-Bois |
Saint-Martin-du-Fouilloux
Saint-Mélaine-sur-Aubance :
Saint-Paul-du-Bois l
Saint-Sigismond l
Sainte-Gemmes-sur-Loire
Savennières |
La Chapelle-sur-Oudon Segré-en-Anjou Bleu
Segré-en-Anjou Bleu Le Bourg-d'iré
Segré-en-Anjou E Bleu | Louvaines
Segré-en-Anjou Bleu : | 7 Marans
Segré-en-Anjou Bleu 7 =Noyant-la-Gravoyère
Segré-en-Anjou Bleu | LL Nyoiseau LL
| Segréen-Anjou Bleu Sainte-Gemmes-d'Andigné |
Segré-en-Anjou Bleu il Segré |
| Sèvremoine
Somioire [ |
Soulaines-sur-Aubance
Terranjou
Toutlemonde
Trémentines
Tuffalun
| Val d'Erdre-Auxence
Val-du-Layon
Vezins
Yzernay
| Territoire Î es pres
En entier ZS
Toute la commune nouvelle ZSA
En entier ZP |
En entier zs
En entier oo ZSA
En entier ZS
En entier ZP
En entier 25A
OO Enenter zs |
| En entier 2
Comrnune déléguée
Commune déléguée
Commune déléguée
Commune déléguée
Commune déléguée
Commune déléguée
Commune déléguée
Toute la commune nouvelle | 49301 Î zP
| Enenter 49336! 2
( Enentier _ 49338
Toute la commüne nouvelle 49086 ZP
En entier
En entier
Toute la commune nouvelle
Toute la commune nouvelle
Toute la commune nouvelle | 49292 | ZP : VE 'e COMMUNE PONTS | ME |
En entier 49371 | ZP
En entier 49381 | ZP
77
" 2 PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE de l Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDETS/SPI/CMCR/2022-018
Composition du Conseil Médical (formation plénière) de l’Agglomération du Choletais et du Centre
Intercommunal d’Action Sociale du Choletais (CI.A.S)
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret 86-442 du 14 Mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés à l’organisation des conseils médicaux,
aux conditions d’aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de
congés de maladie des fonctionnaires.
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils
médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques
en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale,
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en
qualité de Préfet de Maine-et-Loire.
Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et
de la fonction publique hospitalière.
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale.
Vu l'arrêté n° DDCS-CMCR-CB/2019-008 du 4 février 2019 portant composition de la commission de réforme de la fonction
publique territoriale de la Communauté d’agglomération du Choletais et du C.I.A.S.
Va le courriel en date du 4 avril 2022 du centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale relatif aux
représentants des élus de l’Agglomération Choletaise et du C.I.A.S.
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
ARRETE
ARTICLE 1er : Sont désignés pour siéger au conseil médical (formation plénière)des agents des collectivités
territoriales en qualité de représentants des élus de l’Agglomération Choletaise et du C.I.A.S
D.D.C.S de Maine-et-Loire — cité administrative Bât.C
49 047 Angers Cedex 01
Tél: 02.41.72.47.20 — Fax : 02.41.72.47.99
u et wys.maine-et-loire gouv.fr
ñ Titulaires
Monsieur Michel VIAULT
Monsieur Frédéric PAVAGEAU
Suppléants
Madame Laurence TEXEREAU
Monsieur Jean-Paul BREGEON
Madame Isabelle LEROY
Madame Natacha POUPET BOURDOULEIX
ARTICLE 2 : Sont désignés pour siéger au conseil médical visé à l’article 1, en qualité de représentants du
personnel de l’Agglomération du Choletais/C.I_A.S :
Titulaires
Catéporie A
Monsieur Michel GABARET
Monsieur Vincent ROBERT
Catégorie B
Madame Béatrice FOUGERE
Monsieur Laurent LANGLOIS
Catégorie C
Madame Audrey BONDU
Monsieur Stéphane RAMBAUD
Suppléants
Monsieur Thierry PINEAU
Monsieur Jean-Pierre FLORENT
Madame Eloïse GEOFFROY
Monsieur Sylvain SUPIOT
Monsieur Thierry FERRE
Madame Fabienne CHAUVETEAU
Madame Lydie RICHAUDEAU
Madame Elodie SMONNEAU
Monsieur Thierry CESBRON
Monsieur Freddy RICHARD
ARTICLE 3: cet arrêté portant composition du conseil médical de la fonction publique territoriale de
Agglomération du Choletais/C.I.A.S annule et remplace l’arrêté DDCS-CMCR-CB/2020-21 du 2 octobre 2020.
ARTICLE4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine et Loire.
Angers, le 9 mai 2022
LS ÆE
PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE de | Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDETS/SPI/CMCR/2022-019
Composition du conseil médical (formation plénière) du Conseil Départemental
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique.
Vu le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés à l’organisation des
conseils médicaux aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de
congés de maladie des fonctionnaires.
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils
médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux,
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes
hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale.
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en
qualité de Préfet de Maine-et-Loire.
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale.
Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de a fonction publique territoriale et
de la fonction publique hospitalière.
Vu l'arrêté n° DDETS/SPI/CMCR/2022-005 du 13 janvier 2022 portant composition de la commission de
réforme de la fonction publique territoriale du Conseil Départemental.
Vu le courriel en date du 4 avril 2022 du centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale relatif aux
représentants des élus du Conseil Départemental.
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
ARRETE
ARTICLE ler : Sont désignés pour siéger au conseil médical (formation plénière) des agents des collectivités
territoriales en qualité de représentants des élus du Conseil Départemental :
Titulaires Suppléants
Monsieur Xavier TESTARD Monsieur BRAULT Patrice
Monsieur RAIMBAULT Jean-François
D.D.C.S de Maine-et-Loire — cité administrative Bât.C
49 047 Angers Cedex 01
Tél: 02.41.72.47.20 — Fax : 02.41.72.47.99
lo et ww,maine-et-loire.goux.fr Madame Odile CORBIN-MAGDA Madame Marie-France RENOU
Madame Brigitte GUGLIELMI
ARTICLE 2 : Sont désignés pour siéger au conseil médical visé à l’article 1, en qualité de représentants du
personnel du Conseil Départemental
Titulaires
Catégorie A
Madame Chrystelle TOGOLA
Madame Cécile FABRY
Catégorie B
Madame Guylène PORCHER-MAUGE
Madame Cécile VAGUENER
Catégorie C
Madame Charlotte GOMIS
Monsieur Régis ABRAHAM
Suppléants
Madame Céline LEGENDRE
Monsieur Grégory LAGRANGE
Madame Sandrine LO
Madame Sandrine BARRE
Madame Catherine PEAN
Madame Marion BODINEAU
Madame Corinne NIKIPARACHVILI
Monsieur Xavier ALLAIRE
Monsieur Frédéric WASIAK
Monsieur Dominique GUENARD
Monsieur Florent SECHE
ARTICLE3 : Cet arrêté portant composition du conseil médical de la fonction publique territoriale du Conseil
Départemental annule et remplace arrêté DDETS/SPI/CMCR/2022-005 du 13 janvier 2022.
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine et Loire.
Angers, le 9 mai 2022 PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE
Lin de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Fraternité
Arrêté N° DDETS/SPI-CMCR/2022-020
Composition du conseil médical (formation plénière) du service départemental d'incendie et de secours de
Maine-et-Loire (S.D.I.S.) pour les sapeurs pompiersprofessionnels
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de 1’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique.
Vu le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés à l’organisation des
conseils médicaux aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de
congés de maladie des fonctionnaires.
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à Porganisation des conseils
médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en
qualité de Préfet de Maine-et-Loire.
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatifaux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale.
Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et
de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté n° DDETS/SPI-CMCR/2021-017 du 13 octobre 2021 portant composition de la commission de
réforme de la fonction publique territoriale du service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire
{S-D.LS.) pour les pompiers professionnels.
Vu la délibération du Conseil d'administration du SDIS du 6 septembre 2021 portant élection et désignation
des représentants du conseil d’administration dans les différentes instances réglementaires du SDIS,
Vu la proposition du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 12 avril
2022 indiquant la liste des représentants de l’administration et des sapeurs pompiers professionnels pour siéger
au conseil médical (formation plénière).
Sur proposition du directeur départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités,
ARRETE
ARTICLE ler : Sont désignés pour siéger au conseil médical (formation plénière) des agents des collectivités
territoriales en qualité de représentants de l'administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours
de Maine-et-Loire : Titulaires
Monsieur Nooruddine MUHAMMAD
Madame Marie Pierre MARTIN
Suppléants
Monsieur Guy BERTIN
Monsieur Didier ROUSSEAU
ARTICLE2 : Sont désignés pour siéger au conseil médical visé à l’article 1, en qualité de représentants des
sapeurs pompiers professionnels :
Titulaires Suppléants
Groupes hiérarchiques 1 et 2 {sapeur, Caporal et Cagoral-Chef. Sersent etAdjudant)
Monsieur Samuel GONNORD Monsieur Tony SEGRET
Monsieur Cyrille GUYON
Monsieur Olivier LE CASTREC Monsieur Carlos RUBIO
Groupe hiérarchique 3 (Lieutenant de 2ème classe)
Monsieur Maxim” DORLEANS Monsieur Luc CRUNCHANT
Monsieur Sébastien COUSIN
Monsieur Matthieu GUERIN Monsieur Stéphane MAROLLEAU
Monsieur Mickaël MONGAZON
Groupe hiérarchique 4 (Lieutenant de 1ère classe et Lieutenant hors classe)
Monsieur Sébastien COCONNIER Monsieur Patrice JAGUELIN
Monsieur Christophe BAYER
Monsieur Yann LE TIEC Monsieur Emmanuel LE GUYON
Monsieur Hervé GOUJON
Groupe hiérarchique 5 (Capitaine, Commandant, Lieutenant-colonel. Infirmier. Cadre de santé. Médecin et Pharmacien de classe normale)
Madame Claire GRANDIDIER Monsieur François MAISONNEUVE
Monsieur Cédric MORANT
Monsieur Christophe LE GOUGUEC Monsieur Xavier METRAS
Madame Valérie ROMELARD
Groupe hiérarchique 6 (Colonel, Colonel hors classe,Contrôleur sénéral, Médecin et Pharmacien hors
classe et de classe exceptionnelle)
Monsieur Jean-Philippe RIVIERE
Madame Annabelle DEROCHE
D.D.E.T.S de Maine-et-Loire — cité administrative Bat.C
49 047 Angers Cedex 01
Tél : 02.41.72.47.20 — Fax : 02.41,72.47.99
eine-et-loire souv fr et www.maine-et-o
3 ARTICLE3 : L'arrêté préfectoral n° DDETS/SPI-CMCR/2021-017 du 13 octobre 2021 fixant la composition
de la commission de réforme de la fonction publique territoriale du Service Départemental d’Incendie et de
Secours de Maine-et-Loire des sapeurs pompiers professionnels est abrogé.
ARTICLE4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 9 mai 2022
D.DE.T.S de Maine-et-Loire — cité administrative Bât.C
49 047 Angers Cedex 01
Tél : 02.41.72.47.20 — Fax : 02.41.72.47.90
ddets-emer@mains-el-loire.gour.fr et wiva.mains-et-loire. gouv.fr
ÿ \o PRÉFET
Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE
ps de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Fraternité
Arrêté N° DDETS/SPI-CMCR/2022-021
Composition du conseil médical (formation plénière) du service départemental d’incendie et de secours de
Maine-et-Loire (S.D.L.S.) pour les sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en
cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
Vu le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés à l’organisation des
conseils médicaux aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de
congés de maladie des fonctionnaires,
Vu les décrets n° 92-620 et 92-621 du 7 juillet 1992 relatifs à la protection sociale des sapeurs-pompiers
volontaires, :
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en
qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale,
notamment son article 52,
Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la
commission de réforme prévue à l’article 25 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965,
Vu l'arrêté n° DDETS/SPI-CMCR/2021-018 du 13 octobre 2021 portant composition de la commission de
réforme de la fonction publique territoriale du service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire
{S.D.IS.) pour les sapeurs-pompiers volontaires,
Vu la délibération du Conseil d’administration du SDIS du 6 septembre 2021 portant élection et désignation
des représentants du conseil d’administration dans les différentes instances réglementaires du SDIS,
Vu la proposition du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 12 avril
2022 indiquant la liste des représentants de l’administration et des sapeurs-pompiers professionnels pour siéger
au conseil médical (formation plénière),
Sur proposition du directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
ARRETE
ARTICLE ler : Sont désignés pour siéger au conseil médical (formation plénière) des sapeurs pompiers
volontaires :
Médecin de sapeurs-pompiers:
Titulaire Suppléant
A] Monsieur Thierry SCHAUPP
Médecin chef du SSSM du SDIS
Représentants de l’administration :
Madame Anne Laure COMTE
Médecin du SSSM du SDIS
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant :
Titulaire
Lieutenant-colonel Cyrille THOMY
Un élu du conseil d'administration du SDIS 49 :
Titulaire
Monsieur Nooruddine MUHAMMAD
Vice président du conseil d’administration
Suppléant
Lieutenant-colonel François MAISONNEUVE
Suppléant
Monsieur Christophe POT
Membre du conseil d’administration
ARTICLE2 : Sont désignés pour siéger au conseil médical visé à l’article 1, en qualité de représentants des
sapeurs pompiers volontaires :
Un officier de sapeurs-pompiers professionnels, chefd’un centre du départemental
Titulaire
Commandant Stéphane KNOEPFFLER
Chef du CSP Chêne Vert
Suppléant
Commandant Ludovic JARRY
Chef du CSP Académie
Un sapeur pompier volontaire du même grade que celui dont le cas est examiné
Sapeur
Tituiaire
Monsieur Benjamin POGGI
Caporal
Titulaire
Madame Louise FORGEAU
Sergent
Titulaire
Madame Marie GALET
Adjudent
Titulaire
Madame Sandra GRIGNY
Lieutenant, capitaine, commandant
Titulaire
Monsieur Ludovic ODIAU
D.D.E.T.S de Maine-et-Loire — cité administrative Bat.C
49 047 Angers Cedex 01
Tél : 02.41.72.47.20 — Fax : 02.41.72.47.99
ddets-cmer@maine-e gouv.fr et wrirw maine-st-loiré couv.f
Suppléant
Monsieur Théo RUBIO
Suppléant
Monsieur Anthony GUINAUDEAU
Suppléant
Monsieur Noël GIANNINI
Suppléant
Monsieur Nicolas BEZIE
Suppléant
Monsieur Christophe SUZANNE
LIZ ARTICLE3 : L'arrêté préfectoral n° DDETS/SPI-CMCR/2021-018 du 13 octobre 2021 portant composition de
la commission de réforme de la fonction publique territoriale du Service Départemental d’Incendie et de
Secours de Maine-et-Loire des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 9 mai 2022
D.D-E.T.S de Maine-et-Loire — cité administrative Bât.C
49 047 Angers Cedex 01
Tél: 02.41.72.47.20 — Fax : 02.41.72.47.99
ddeis-emer@maine-si-lore.souv.fr et www maine-et-loire.scuv fr
“ A É
PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE de l Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDETS/SPI/CMCR/2022-022
Composition du Conseil Médical (formation plénière) du conseil régional
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique.
Vu le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés à l’organisation des conseils médicaux,
aux conditions d'aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de
congés de maladie des fonctionnaires.
Va le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions
d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux.
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques
en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en
qualité de Préfet de Maine-et-Loire.
Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction
publique hospitalière.
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale.
Vu l’arrêté n° DIDD/BC1/2019/014 du 8 mars 2019 portant composition de la commission de réforme de la
fonction publique territoriale du conseil régional.
Vu le courriel en date du 2 mai 2022 du centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale relatif aux représentants
des élus du conseil régional,
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
ARRETE
ARTICLE 1er : Sont désignés pour siéger au conseil médical (formation plénière) des agents des collectivités territoriales
en qualité dé représentants des élus du conseil régional :
Titulaires Suppléants
Madame Yamina RIOU Madame Anita DAUVILLON
Monsieur Jean-Louis BELLIARD
D.D.C.S de Maine-et-Loire — cité administrative B&t.C
48 047 Angers Cedex 01
Tél : 02.41.72.47.20 — Fax : 02.41.72.47.99
ni Die cour tr et waw.maine-el-lcire.geuv. Madame Sylvie BEILLARD Monsieur Christophe POT
Madame Isabelle LEROY
ARTICLE 2 : Sont désignés pour siéger au conseil médical visé à l’article 1, en qualité de représentants du
personnel du conseil régional :
Titulaires
Catégorie A
M. Yves MOYSAN
Mme Corinne LEGRAND
Catégorie B
Mme Béatrice MOUDEN
M. Pierre GARNIER
Catégorie C
M. Stéphane RICHARD
Mme Aurélie MARTIN
M. Gaudric POIRE
Suppléants
Mme Brigitte KERRIEL
Mme Peggy DIVERRES
M. Stéphane MEDRYKOWSKI
M. Michel LESTIENNE
Mme Pascale DOULAIN
M. Guillaume LECHAT
M. Dominique VIDAL
Mme Sylvie RENIER
M. Philippe LEBRUN
M. Benoit PETITIEAN
M. Dominique GOUGET
ARTICLE3 : cet arrêté portant composition du conseil médical de la fonction publique territoriale du conseil
régional annule et remplace l’arrêté DIDD/BCI/2019/014 du 8 mars 2019.
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine et Loire.
Angers, le 9 mai 2022
ue PRÉFET Direction Départementale
ea MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Fante
Arrêté N° DDETS/SPI-CMCR/2022-023
Médecins membres du conseil médical départemental
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 1er juillet 1983 modifiée portant statut général des fonctionnaires.
Vu le décret 86-442 du 14 Mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés à l’organisation des conseil médicaux aux
conditions d’aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de
congés de maladie des fonctionnaires.
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en
qualité de Préfet de Maine-et-Loire.
Vu le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatifaux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’Etat.
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale.
Vu l'arrêté DIDD/BCI n° 2020-018 du 6 juillet 2020 portant désignation des médecinsagréés.
Sur proposition du directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
ARRETE
ARTICLE ler : Les médecins dont les noms figurent ci-dessous sont désignés comme membres du conseil médical
jusqu’au 31 mars 2023
Docteur Thierry COULIS
Docteur Rémi DELVA
Docteur Ahmed FARRAI
Docteur Loïc FLOCH
Docteur Pierre JACOB-DUVERNET
Docteur KALFON Patrick
Docteur Mireille QUINTARD-RATOUR
Docteur Thierry SCHAUPP
Docteur Frédérique DROUET D’AUBIGNY
Docteur Jean-Yves FRABOULET
Docteur LEMARIE Jean-Paul
Docteur PAILLOCHER Nicolas
Docteur RARO Pedro
Docteur Abdelhafid TALHA D.D.C.S
de Maine-et-Loire — cité administrai
49 047 Angers Cedex 01
Tél : 02.41.72.47.20 — Fax : D2.41.72.47.99
et k
x ARTICLE 2 : Le Docteur Patrick KALFON est désigné comme président du conseil médical de la Fonction
Publique Territoriale.
ARTICLE 3 : Le Docteur Thierry SCHAUPP est désigné président du conseil médical de la Fonction Publique
Etat et Hospitalière.
ARTICLE 2: L’arrêté DIDD-BCI 2020/026 du 18 août 2020 portant désignation des membres du comité
médical départemental et de la commission de réforme est abrogé.
ARTICLE3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine et Loire.
Angers, le 16 mai 2022
W Direction départementale de
Œ l'emploi, du travail et des PRÉFET solidarités de Maine-et-Loire
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Fm
Arrêté n° -LL
portant modification de la capacité d'autorisation
du C.H.R:S Solidarité Femmes 49, 2 allée Georges Pompidou — 49 100 ANGERS,
(Prestations urgence et insertion)
géré par l'association Solidarité Femmes 49
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l‘Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets
et à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination
de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;
VU l'arrêté préfectoral n° DIDD-BCI 2016-103 du 22 décembre 2016 portant
renouvellement de l'autorisation du CHRS SOS Femmes, 35 rue Saint Exupéry à
Angers et géré par l'association SOS Femmes à Angers fixant la capacité à 26 places.
CONSIDERANT le changement de nom de l'association SOS Femmes en Solidarité
Femmes 49 à compter du 1° janvier 2022 sur décision de l'assemblée générale du 15
septembre 2021 et déclaration de modification enregistré en préfecture le 3 janvier
2022;
CONSIDERANT le transfert de 3 places d'hébergement de stabilisation femmes
victimes de violence hors CHRS, en hébergement d'insertion femmes victimes de
violence en CHRS ;
Sur proposition du directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des solidarités :
ARRÊTE
Article 1 : La capacité autorisée et installée du CHRS Solidarité Femmes 49, géré par
l'association Solidarité Femmes 49 est modifiée comme suit :
A compter du 1 janvier 2022, la capacité du CHRS Solidarité Femmes 49 passe de
26 à 29 places.
Ces places sont réparties comme suit : - 17 places d'hébergement d'insertion ;
- 12 places d'hébergement d'urgence.
Article 2 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de
l’aide sociale dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article L345-3 du
code de l’action sociale et des familles.
Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national
des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Solidarité Femmes 49
49 000 426 4
Entité juridique de rattachement :
N° FINESS :
Code statut juridique : 60
Entité établisseme C.H.R.S. Solidarité Femmes 49 N° FINESS :
Code catégorie
Capacité total
1) Code discipline d'équipement :
Codes mode de fonctionnement
Code clientèle principale
Capacité :
2) Code discipline d'équipement :
Codes mode de fonctionnement :
Code clientèle principale :
Capacité : 12 (hébergement d'urgence diffus)
Articie 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques
prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance du
directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités conformément à
l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de
Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de la réception
de la notification.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, le directeur
départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, la directrice du CHRS
Solidarité Femmes 49, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le
$o Il- AUTRES st RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE ROCHEFORT SUR LOIRE (49)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération des buralistes de Maine et Loire a été informée ;
DÉCIDE
{Ja fermeture définitive au 06/04/2022 du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4900144L sis 18, rue René Gasnier sur la commune de Rochefort sur Loire (49190).
Fait à Nantes, le 17 mai 2022,
P/L'administrateur supérieur des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
Le directeur régional des Pays de la Loire,
Mich
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire,
7 place Mellinet
BP 78410
44184 NANTES CEDEX 4 .
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Doom administratif de Nantes, territorialementcompétent, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
D 54 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité -
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE NOUVELLE DES BOIS D’ANJOU (49)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération des buralistes de Maine et Loire a été informée ;
DÉCIDE
U
la fermeture définitive au 12/01/2022 du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4900455$ sis 2, place
de la Mairie FONTAINE GUERIN sur la commune nouvelle de LES BOIS D’ANJOU (49250).
Fait à Nantes, le 17 mai 2022,
P/L'administrateur supérieur des douanes,
directeur interrégional de Brétagne, Pays de la Loire,
Le directeur régional des Pays de la Loire,
Mic!
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire,
7 place Mellinet
BP 78410
44184 NANTES CEDEX 4
1
Cette décision peut\faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans
les deux mois suivant la date de publication de la décision.
59 5e