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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 048 raa special du 23 juin 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 048 raa special du 23 juin 2017)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
EX © A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 48 du 23 juin 2017
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de
la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LBC
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 23 juin 2017 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 23 juin 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice,
Cp
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 48 du 23 juin 2017
SOMMAIRE
l- ARRÈTES
PREFECTURE
Cabinet
- Arrêté CB-SIDPC n°2017-58 du 22 juin 2017 portant dérogation d'emploi de M. Etienne HUCHET pour assurer la surveillance de la piscine du Layon à Bellevigne-en-Layon du 8 juillet au 31 août
Direction de l’interministérialité et du développement durable - Arrêté DIDD-BPEF n°2017-148 du 22 juin 2017 portant modification des rejets d’eaux pluviales des secteurs de l'Epinay et des Brosses à St-Melaine-sur-Aubance
Sous-Préfecture de Segré en Anjou Bleu
- Arrêté SPS-SMS n°2017-23 du 23 juin 2017 autorisant l’organisation de démonstrations et baptêmes de karting les 1° et 2 juillet à Segré, commune déléguée de Segré en-Anjou-Bleu
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
- Arrêté DDCS-direction n°2017-24 du 21 juin 2017 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. Philippe BRADFER, directeur
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DIDD-BCI n°2017-29 du 22 juin 2017 modifiant l'arrêté n°2014-300-8 du 27 octobre 2014 désignant les représentants des contribuables à ia commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels
- Arrêté DIDD-BCI n°2017-31 du 22 juin 2017 modifiant l'arrêté n°2014-300-5 du 27 octobre 2014 désignant les représentants des contribuables à la commission départementale des impôts directs locaux
- Arrêté DIDD-BCI n°2017-32 du 23 juin 2017 modifiant l'arrêté n°2014-300-4 du 27 octobre 2014 désignant les représentants des maires et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à la commission départementale des impôts directs locaux - Arrêté DIDD-BCI n°2017-30 du 23 juin 2017 modifiant l'arrêté DRCL-BCL n°2016-23 du 1° mars 2016 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels
- Arrêté DIDD-BCI n°2017-33 du 23 juin 2017 modifiant l'arrêté DRCL-BCL n°2016-22 du 1% mars 2016 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE du Grand Quest
- Arrêté DIRPJJ-GP-DEPAFI-SAH n°2017-1 du 16 juin 2017 portant tarification 2017 de la mesure judiciaire d'investigation éducative de l'association pour la sauvegarde de l'enfance et de
l'adolescence ASEA 49
Il - AUTRES
Secrétariat général
- décision SG-MPCC n°2017-20 du 21 juin 2017 portant délégation de signature de la déléguée de l'Agence nationale de l'habitat — modificatif n°1
- décision SG-MPCC n°2017-21 du 21 juin 2017 portant délégation de signature de la déléguée de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine — modificatif n°1
001 002 1- ARRETES
003 004 Liberté à Liber « Égalé + Fraternité Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DÉ MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
Service interministériel
de défense et de protection civiles
Arrêté n° 17-589 /SIDPC/BO .
ARRETE
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.25-1 à L.25-$ ;
VU fa loi n° 51-662 du 24 mai 1951, relative à la sécurité dans les établissements de natation ;
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977, relatif à la surveillance et à l’enseignement des
activités de natation, modifié par le décret n° 91-365 du 15 avril 1991 ;
VU Parrêté interministériel du 26 juin 1991, relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU la demande de la directrice de la piscine du Layon située à Bellevigne-en-Layon ;
VU l'avis favorable du directeur départemental de la cohésion sociale ;
CONSIDERANT les difficultés que rencontre la directrice de la piscine du Layon pour le
recrutement. d’un maître nageur sauveteur (MNS) et l’obligation qui lui est faite d'assurer la surveillance d'une baignade d’accès payant ;
SUR PROPOSITION de ja sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1° : La directrice de la piscine du Layon est autorisée, à titre exceptionnel, à faire assurèr la surveillance de la baignade par :
- M. Etienne HUCHET, né le 13 février 1999 à Château Gontier (53), titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) n° 53-2017-12,
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour la période du 3 juillet au 31 août 2017 lors de
l'ouverture au public. Celle-ci ne concerne que la surveillance, à l’exclusion de toute activité d'enseignement ou d'animation. Elle peut être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes,
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur départemental de la cohésion
sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adininistratifs de la préfecture.
Angers, le 22 JUIR 28
,
Béatrice ABOLLIVIER 0 0 5 006 EZ
Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE DIRECTION DEPARTEMENTALE DIRECTION DE L’INTERMINISTERIALITE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Service Eau Environnement Forêt Bureau des procédures Unité protection et police de l'eau environnementales et foncières
Arrêté DIDD-BPEF-2017 n° | UE
COMMUNE DE SAÏNT-MELAINE-SÜR-AUBANCE
Modification des rejets d'eaux pluviales des secteurs
de l'Epinay et des Brosses, sur la commune de
SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE
Aïrêté de prescriptions compléménitairés
au titre des articles L181-1, LI81-14, L.214-3 et
R214-1 du code de lenvironnèment (rubrique
2,1.5.0-1)
La Préfète de Maine-ét-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environtiemétit, notamment ses articlés L.181 et suivants, L.210-1, L211-1, L214-1 et suivants, R.181 et suivants et R.214-I ét suivants ;
Vu.le code rural et dé la pêche inaritimé ;
Vu fe code général dés collectivités territoriales ;
Vu Îe code civil, et notamment son article 640 ;
Vu. f'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre-Val-de-Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne portant approbation du schéma directeur d'aménagement ét de gestion dés eaux di bassin Loïre-Bretagne ét arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu la déclaration d'existence datée du 17 février 2017 de la cominune de SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE, concernant les rejets d'eaux pluviales du quartier de FEpinay et des Brosses ;
Vü le dossier de demande de modification des rejets d'eaux pluviales du secteur de l'Épinay pat l'aménagement du lotissement « la Justicion » et du.secteui des Brosses par l'aménägement d'un bassin de rétention, déposé à la Diréction départementale des territoites pat la commune de SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE le 11 janvier 2017 et complété le 10 mai 2017;
1/6
007 Vu la notification, le 11 mai 2017, du projet d'arrêté au pétitionnaire et l'avis favorable émis par ce dernier le 22 mai 2017 ;
Considérant que les modifications apportées à la déclaration d'existence ne sont pas substantielles ;
ARRETE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1°: Objet de Pautorisation
La commune de SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE est autorisée au titre des articles L.181-1 et L.214-3 du code de l’environnement, aux conditions fixées par le présent arrêté, à réaliser les travaux de modifications des rejets d'eaux pluviales des secteurs de l'Epinay et des Brosses.
La rubrique de la nomenclature visée à Particle R214-1 du code de l’environnement concernée par les travaux objet du présent arrêté est la suivante :
N° Tatitulé Régime Projet rubrique
2.15.0-1 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans | Autorisation | Superficie desservie un bassin d'infiltration, la superficie totale desservie étant totale : supérieure ou égale à 26 ha. Epinay :.. 66 ha
Brosses : 95,5 ha
EXTRE I : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions techniques relatives à la collecte des eaux pluviales
Les rejets d'eaux pluviales sur le secteur de l'Epinay présentent les caractéristiques suivantes :
Secteur Surface Surface Surface Débit décennal desservie aménagée | imperméabilisée en l/s
en ha en ha en ha
L'Epinay 66,5 41,3 14,4 1572
Les rejets d'eaux pluviales sur le secteur des Brosses présentent les caractéristiques suivantes :
Secteur Surface Surface Surface Débit décennal desservie aménagée | imperméabilisée en Vs
en ha en ha en ha
Les Brosses 95,5 28,3 8,78 302
Article 3 : Prescriptions techniques relatives aux ouvrages de rétention
Les eaux pluviales du projet de lotissement « la Justicion » situé sur le secteur de l'Epinay sont régulées par un bassin de rétention présentant les caractéristiques suivantes :
2/6
008 Bassin Ouvrage de Surface Niveau de | Surface | Débit de fuite Volume total m°
versant régulation collectée protection | aménagée Vs
ha ha
L'Epinay | 1-Le Justicion 1,7 10 ans 1,7 Double 372 m° dont
régulation 0,5 92 m° pour la
puis 3,4 régulation
mensuelle
Les eaux pluviales du secteur des Brosses sont régulées par trois bassins de rétention présentant les caractéristiques suivantes :
Bassin Ouvrage de Surface Nivean de | Surface | Débit de Volume total versant régulation collectée | protection | aménagé fuite m° Ba e Vs
ha
Les 2-Amont les 25,5 10 ans 0 51 902
Brosses Brosses
1420 m° dont :
Les 3-ZAC des 4,62 100 ans 4,62 Triple - 222 pour le premier Brosses Grands Clos régulation: |compartiment rejets sud 1,439et18 |-761 pour le second - 437 pour le troisième
4- Aval des
Les Brosses et des |50,7+25,5+4,6| 10 ans 14,9 161 3210 Brosses Noues Blanches 2= 80,8
Compte tenu de l'impossibilité technique d'aménager des ouvrages de régulation en aval du secteur de l'Epinay, l'aménagement des bassins de rétention n°4 à l'aval des Brosses et des Noues Blanches et n°1 sur Îe lotissement «Le Justicion » sur des surfaces aménagées anciennes permet de compenser l’augmentation des débits ruisselés générés par l'imperméabilisation récente sur 17 ha sur le secteur de l'Epinay.
Les mesures compensatoires devront être mises en œuvre avant le 31 décembre 2017.
Article 4 : Prescriptions techniques relatives au traitement qualitatif des eaux pluviales
Le traitement des eaux pluviales avant rejet au milieu aquatique est assuré par décantation dans les ouvrages de rétention engazonnés.
Les ouvrages seront équipés en sortie d'ouvrage de cloisons siphoïdes permettant de récupérer les hydrocarbures ainsi que Les déchets flottants.
Les ouvrages de vidange seront équipés d'un système d'obturation afin de stocker une éventuelle pollution accidentelle.
Article 5 : Surveillance ef entretien des ouvrages
La surveillance et l’entretien des ouvrages hydrauliques seront assurés par la Commune de SAINT-MELATNE- SUR-AUBANCE.
Le maître d'ouvrage doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les ouvrages de traitement et de rejet des eaux pluviales qui doivent toujours être conformes aux prescriptions de l'autorisation.
La surveillance et l'entretien comprennent :
- Je nettoyage régulier du système de collecte (fossés, canalisations, avaloirs) pour enlever les divers détritus faisant obstacle à la circulation des eaux pluviales,
3/6
009 - le contrôle du bon fonctionnement des vannes de confinement et des régulateurs de débit,
- le ramassage régulier des détritus divers et l'enlèvement des flottants,
- le nettoyage des berges et la vérification de leur stabilité,
- le nettoyage dès que nécessaire des grilles, des ouvrages de régulation et des collecteurs d'arrivée et de départ des bassins,
- le curage des ouvrages de décantation,
- le fauchage et le curage dès que nécessaire des bassins.
Le maître d'ouvrage prendra toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses instafations pour assurer une bonne gestion des déchets produits (boues de curage, hydrocarbures, déchets végétaux, autres déchets) et leur évacuation selon la législation en vigueur.
L'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les espaces publics, la voirie, les fossés et les ouvrages de rétention et de régulation des eaux pluviales, ainsi que leurs abords, est interdite. Les aménagements seront conçus pour permettre l’entretien par des techniques mécaniques ou physiques.
Article 6 : Prescriptions techniques relatives à la période des travaux
Le maître d’ouvrage avertira le service chargé de la police de l’eau, 15 jours avant le démarrage des travaux de chaque tranche.
Les travaux de terrassement (déblais, remblais) seront conduits de manière à éviter l'entraînement de matières en suspension et de substances polluantes vers le milieu aquatique :
- les travaux de terrassements seront réalisés autant que possible en dehors des périodes pluvieuses : - des bassins de décantation temporaires seront aménagés dès le début des travaux afin d’assurer une décantation des matières en suspension issues du chantier, et d’intercepter une éventuelle pollution accidentelle ;
- les eaux de ruissellement de la zone de chantier seront collectées par des fossés provisoires de ceinture et dirigées ensuite vers ces bassins de rétention temporaires ;
- les zones de terrassement seront rapidement engazonnées ;
- les aires de stockage des matériaux sources de patticules fines ou d’éventuels produits toxiques, seront
installées à distance des fossés de drainage des eaux de chantiers ;
- les aires de stationnement des matériels de chantier devront prévoir des dispositifs afin de prévenir les fuites accidentelles des produits polluants ;
- l'entretien des engins de chantier sera réalisé à l'extérieur du site ;
- des bassins de rétention spécifiques seront aménagés pour les aires d'élaboration des bétons.
Article 7 : Récolement
À l'achèvement des travaux de chaque tranche, le maître d’ouvrage avertira le service chargé de la police de Peau afin d'organiser une visite de récolement où seront transmis Les descriptifs et fes plans des aménagements.
Les documents devront notamment faire apparaître pour chaque ouvrage les surfaces, les hauteurs de marnage, les volumes utiles, les dispositifs de régulation et les ouvrages annexes (cloisons siphoïdes, clapets ete.)
TITRE UI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Durée de l'autorisation
L'autorisation délivrée telle que définie par Particle 1 du présent arrêté est accordée, à compter de {a notification du présent arrêté, pour une durée illimitée.
L'autorisation sera périmée au bout de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté, s’il n°en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.
46
010 Article 9 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité,
Si, à quelque date que ce:soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêtgénéral, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages autorisés par le présent arrêté, il ne pourrait être demandé ni justificatif, ni indemnité. Toutefois, si ces. dispositions venaientà modifier substantiellement les conditions de la présente autorisation, élles ne pouiraienit être décidées qu'après l'accornplissement de formalités semblablesà celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'atorisation peut être révoquée par le préfet de Maine-et-Loire en cas de cessions iégulières à un tiers ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Article 19 : Conformité au dossier et modification
Les iristallations. objet du présent arrêté seront situéés, installéès et exploitées conforinément aux plans. ét contenu du dossier de demande d'autorisation non contraires aux dispositions du. présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un.changement notable des éléments du dossief de demande d'autorisation doit être poitée, avant sa réalisation, à là connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnemént.
Article 11 : Déclaration des incidents on accidents
Le maître d'ouvrage est tenu, dès qu'il eh a éonhaissance, dé déclateï au préfet tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation portant atteinte à Jun où plusieurs des intérêts mentionnésà l'article L.21 1-1 du Code de P'Environnement. FES Hg €
Sans préjudice dés mesures que pouira préscrire 18 préfet, le maître d'ouvrage. devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses coniséquénces ét y remédier,
Article 12 : Droit des tiers
Les droïts des tiers sont et- demeurent expressément réservés.
Article 13 : Accès aux installations
Les agerits inentionnés à l'article L.216-3 du code de l’environneinenit et notamment ceux chargés de la police de
l'eau.et des milieux aquatiques ainsi que ceux chargés de la police de la pêche auront libre accès aux installations autorisées à tout moment, dans le.cadre d’une récherche d'infraction.
Article 14 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autrés réglementations.
Aïticle 15 : Publication
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne pendant un an au moïns sur le site www. maine-ét- loire. gouv.fr (rubriques & publications » - « avis officiels »). Une copie sera déposéeen mairie:de SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE.
Le présent artêté sera affiché en mairie dé SAINT-MELAINE- SUR-AUBANCE peñdant un mois au moins. Procès-verbal de l'accomplissement de: ces formalités sera dressé par le maire.
Axticle 16 : Voies ét délais de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes :
5/6
011 1° Par les pétitionnaires ou éxploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatfé mois à compter de : a) L'affichage en mairie
b).La publication de fa décision sut le site internet de la préfecture,
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie, Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à coinpter du premier jour d'affichäge de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Lorsqu'un recours gracieux où hiérarchique est exeïoé paï in tiers, l'autorité administrative compétente en informe Le bénéficiaire de la décision. pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L, 122-1 du code des relations entre le public et l'adininistration.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de SAINT-MELAINE- SUR-AUBANCE et tont agent habilité à effectuer des contrôles, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer Pexécütion du présent ariêté.
Faità ANGERS, le 2 7 JU 2047
Pour là Préfète et par délévation,
Le Secrétaire général de la Préfe
Pascal GAUCT
6/6
072 ‘rater, here » Ëg
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SOUS - PREFECTURE DE SEGRE
Service des manifestalions sporlives
Arrêté n°2017-23
relatif à une manifestation présentant
Homologation temporaire
sut an circuit non permanent
Baptêmes et démonstrations de kartings
ARRÊTÉ
Là Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2206-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et mânifestations organisées sur los voies ouvertes ou dans des lieux non ouveits à [4 circulation publique et. comportant la participation de véhiculés térrestres À moteur ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des épreuves ou compétitions sportivés sur la voie publique:
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992:portant-application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant Je code de la route et relatif à la sécurité des coutsés et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 1996 relatif au règlement national des cirouits de karting ;
Vu la circulaire interministérielle du 02 août 2012 portant application du décret. n° 2012-312 du 05 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-16 du 4 mai 2016, modifié, donnant délégation de signature à Monsieur François PAVEBIEN, Sous-Préfet de Segré ;:
Vu les avis favorables de Mme le commandant de la compagnie dé gendarmerie de Segré, M. le directeur dépattémental des territoires, M. le chef de l’agence technique départementale du Lion d'Angers, M. Le directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Angers, M. le directeur départemental. de La cohésion sociale, M. lé délégué départemental de la fédération française de sport automobile, M. le délégué départemental UFOLEP, M. le représentant de l’Autotnobile Cb. de l'Ouest, M. le représentant de lAssociation des. Mairés et M, lé mairé de Sépré (commune déléguée de Segré-en-Anjou Bleu) ;
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du 21 juin 2017 ;
Considérant la demande reçue le 28 avril 2017, de M. Thierry Devant, Vice-Président de l'association «AssAnBle» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser uné démonsträtion et des baptêmes de Kartings, dans le centre de la ville de Segré ;
CS. 40316-49504 SEGRE cedex-TéL 02 4X 94 70 60-Télécopie, 02 41 92 80 05
013 Considérant la leitre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes où aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée par le ministère de l'éconornie, des finances et du numérique, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs 3 P:
ARRETE
Article ler :
Monsieur Thierry Devant, est autorisé à organiser une démonstration et baptêmes de kartings les samedi 1" juillet et dimanche 2 juillet 2017, dans le centre ville de Segré, à partir de 6 h 00 (le 1° juillet) à 00 h 00 (le 3 juillet) pour l’organisation de la manifestation, Les horaires des démonstrations et baptêmes de karting sont le samedi 1° juillet 2017 de 11 h à 12 k 30 (selon pause du midi) puis de 14 h à 19 h et le dimanche 2 juillet 2017 de 11 h à 12 h 30 (selon pause du midi) puis de I4hà18h.
Article 2 :
L'organisateur devra veiller à bien respecter les RTS en vigueur et appliquer de façon stricte le règlement émis lors de la commission départementale de sécurité routière, à savoir :
Règles relatives aux concurrents ou participants
Équipements personnels de sécurité :
Les participants devront être équipés d'une tenue vestimentaire aux normes de sécurité (charlottes, gants, casques, combinaisons).
Règles relatives à l'encadrement
Les baptêmes se dérouleront en session de 15 minutes maximum , ils ne pourront avoir lieu qu'après l'annonce du départ du responsable de piste enregistré sous le n° : BP-044-07-0277, Des comtissaires interdiront l'accès au public sur le circuit (liste jointe).
Médical :
2 bénévoles, diplômés de secourisme et sapeurs-pompiers, devront être présents sur le circuit et pendant les 2 jours de la manifestation, ils pourront assurer les premiers secours. L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.
M. Thierry DEVANT, responsable de la sécurité sera en liaison permanente et joignable tout le long de la journée avec les services de secours.
Dispositions relatives à la protection du pablie
La protection du public sera assurée par :
Un double barrièrage sera composé comme sur le plan en annexe : barrières de sécurité puis des big- ballers en nombre suffisants seront ajoutés autour de la piste. Le public se trouvera derrière, à 1 m 50.
Dans tous les cas, les barrières doivent être solidaires les unes des autres. Des extincteurs devront
être également prévus, en nombre suffisant et à des emplacements adaptés, sut l'ensemble du parcours.
20 extincteurs sont prévus, un briefing aux commissaires de courses devra être effectué sur le maniement d'un extincteur doit être prévu en amont ;
014 Dispositions relatives aux secours
L'accès aux bouches à incendie dans les rues empruntées par Le circuit des kartings, devra resté libre, La circulation des véhicules de secours devra être facilitée à tout instant durant les 2 jours de la manifestation, et à tout lieu pour toute intervention contingente ; un engin de levage devra être utilisé pour Le déplacement éventuel des big-ballers.
L'organisateur doit s’informer de la localisation d’un DEA (Défibrillateur Entièrement Automatiques) sur le territoire de la commune de Segré, à savoir : Mairie, Groupe Milon et Centre culturel Le Cargo,
L’ofganisateur disposera, à son initiative, d’un appareil DEA qui sera installé au stand, situé à côté de la boucherie Vincent.
Dispositions diverses
En aucun cas, le public ne pourra avoir accès au parc réservé à l'entretien, ainsi qu'à l'aire d'attente des machines.
Des commissaires de course feront respecter le règlement de l'épreuve.
Des chicanes devront être mises en place régulièrement pour interdire la prise de vitesse par les kartings.
En ce qui concerne l’usage de produits addictifs (alcool et/ou stupéfiants), il est recommandé à Porganisateur d’apposer un panneau de signalisation face au risque de l’alcoolémie et à lusage de stupéfiants lors de la conduite de véhicules, comme les kaïts, au niveau du stand d’achat des billets. De même, il serait souhaitable de mettre en place par lorganisateur, une fiche d’engagements des patticipants à les responsabiliser face aux risques de conduite sous l'emprise de prodnits addictifs (alcool et stupéfiants) et dégager de toute responsabilité des organisateurs.
Le stockage du carburant devra être fait dans des bidons en acier homologués, placés en dehors de toute zone public. Le ravitaillement des katts se fera hors présence du public.
Article 3 :
Compte tenu des événements récents (attentats) et selon l'importance de votre manifestation
(regroupement d'un nombre important de personnes), est demandé à l'organisateur de mettre en
place les mesures suivantes :
- 6 camions identifiés par un triangle « VIGIPIRATE » seront installés au bout des rues suivantes, afin d’en fermer Paccès : rue Victor Hugo, rue Gambetta, Rue David d'Angers, Rue Jules Ferry, Rue Pasteur et Rue Lazare Carnot,
- un responsable, M. DEVANT Thierry (06 65 01 01 00), est nommé pour détenir toutes les clés de ces véhicules, pour permettre leur déplacement en cas d’urgence. M. DIVRY Gérard pourra venir en stppléance (06 28 71 22 30),
Article 4 :
La manifestation ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique au préfet ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées (annexe 1).
Si cette attestation écrite a été produite et que de nouveaux éléments viennent compromettre la sécurité des pilotes ou des spectateurs, l'organisateur technique s'engage à ne pas donner Le départ. La sécurité intérieure de l'ensemble du terrain reste à la charge intégrale des organisateurs.
Article 5 :
Le Commandant de brigade de gendarmerie et le Capitaine du Centre de Secours Renforcé de Segré ou leur représentant respectif, devront avant l'épreuve, en présence des organisateurs et de M. André LEFORT (représentant la commune déléguée de Segré), s'assurer sur tout le cireuit du respect des mesures de sécurité exigées et, éventuellement, prescrire leur renforcement pour permetire fe bon déroulement des épreuves. Le RDV étant prévu à 10 h 00 le samedi 1° juillet 2017, au stand devant la boucherie Vincent.
075 Article 6 :
La présente autorisation est subordonnée à la remise par l'organisateur au maire de Segré, avant la date de la manifestation, de l'attestation d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des participants ainsi que céllé de tous ses préposés, délivrés par uné entreprise d'assurance, dûment.agréée, lui permettant de constater qu'ils ont souscrit auprès de cette entreprise une assurance conforme au modèle figurant à l'innexe I de l'atrêté ministériel du 17 février 1961, ainsi qu'à la présentation dé la police d'assurance.
Article 7 :
M. le Sous-Préfet de Segré, Mme le commandant de la compagnie de gendarmerie de Segré, M. Îe directeur départemental des teiritoires, M. lé chef de l'agence technique départementale du Lion d'Angers, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Angers, M. le directeur départemental de la cohésion sociale, M. le délégué départemental de la fédération française de sport automobile, M. le délégué départemental UFOLEP, M. le représentarit de lAutomobile Club de POuest, M. le représentant de PAssociation des Maires et le maire de Sogré (commune déléguée de: Segré-en-Anjou Bleu) sont chargés, chacun en ce qui le coricerne, de l'exécution du présent arrêté dont uné copie leur sera-adréssée ainsi qu'à : M. Thierry Devant — 1, rue des écureuils — 49500 SAINTE GEMMES.D'ANDIGNÉ.
Fait à Segré, le 23 juin 2017
Franggis PAYEBIEN
016 LISTE DES COMMISSAIRES - KHARTINS
Noms |Prénoms |N°permisdeconduire
DIVRY Gérard 710153200625
PITON Philippe 890462111541
BELAY Gérard 3725667449
BELAY Gwenaël 970249100888
HERMANT Jean-Pierre 15AA68093
PRODHOMME Joël 3349957249
CARADEUC Christine 941149100434
ROSARD Jean-Jacques 13BB40833
MOUCHE Sylvie 870549100275
SOCHELEAU Jimmy 650649101052
SOCHELEAU Dimitri 070149100296
BAUDOUIN Martial 840249100507
LIZE Mireille 860449102227
RADIO OXIGENE Sophie 800549100655
PRODHOMME Guy 14AU62751
KUENY Pascal 3939717549 1.
KUENY Florian 090444400040 4 -
MARIE Erie 831214200092 0
CHASSAGNE Reine-France 2346006549 20 :
BEUCHER Bernard 131779 21.
LECOMTE Marc 751149101885 2
DELESTRE Claude Sans permis 28.
DAILLEZ Manon Mineur à {annexe n°1)
ATTESTATION DE RESPECT DES PRESCRIPTIONS
Je soussigné,
Organisateur technique de la manifestation dénommée :
qui se déroulera le
à
ATTESTE
Que toutes les règles techniques et de sécurité prescrites dans l'arrêté préfectoral n° sont respectées.
Que les officiels présents sur la manifestation possèdent les attestations de qualification prévues par le règlement de la Fédération pour la discipline, et que celles-ci pourront être présentées à toute réquisition des autorités.
Fait à
le
signature
document à adresser avant le début des épreuves :
à la Sous-Préfecture par messagerie (signature scannée)
à valerie.pasquiet@maine-et-loire.gouv.fr
{une copie de l'envoi et la preuve de celui-ci devront être présentées à toute demande des autorités).
078 GLEATVTMAT-GA-GOI7
Groupama TU AU «
N°souscripteur : 04263670F
AGENCE SEGRE
26-EF.28 RUE VICTOR HUGO
49500 SEGRE
Tél : 02.41.92.22.04 (coût d'un appel local}
ASSO SÈGRE ANIM
8 RUE DAVID D ANGERS
49500 SEGRE
Vos références
N'client / identifiant internet : 24216233
N°souscripteur : 04263570F
N°contrat : 4002
ATTESTATION D'ASSURANCE
RESPONSABILITE CIVILE
ORGANISATEUR DE MANIFESTATIONS AVEC VEHIGULES TERRESTRES À MOTEUR DANS LES LIEUX
NON OUVERTS A LA CIRCULATION PUBLIQUE
VOUS (SOUSCRIPTEUR) :
ASSO SEGRE ANIM
L'ASSUREUR CI-DESSOUS DENOMME :
GROUPAMA LOIRE-BRETAGNE
certifie jrar la présente que l'assuré est titulaire d'une police d'assurance Responsabilité Civile Organisateur de manifestations du contrat COHESION n°4002 garantissant les conséquences financières de la Responsabilité Civile pouvant lui'incomber pour tous dommages corporels et matériels causés à autrui.
Par extension au présent contrat, nous garantissons la responsabilité civile liée à l'organisation de manifestation avec véhicules lerrestres à moteur dans les lieux ouverts à {a circulation publique et pour là manifestation suivante devant se dérouler :
du 07/07/2017-au 02/07/2017
à : 49500 SEGRE
en vertu dés règles du droit administratif et du.droit civil en qualité d'organisateur ou de co-organisateur.
Îl est précisé que la garantie est étendue à la responsabilité civile des participants.
Conformément aux dispositions des articles R331-18 à R331-46 et A331-32 du Code du Sport, la garantie eties capitaux sont accordés selon les limites suivantes :
Groupainä Loire Bretagne — Calsse Régionale d'Assurancés Mutielles Agricoles de Brétagne : Pays de la Loire Aüresse Postale : Groupama Loire Bretagne : Sottscription FARD — ‘TSA 65017 - 85912 Rennes cedex 9
Siège Sochai: 23, Boulevard Solférine — ÉS51208 - 85012 Rannos cedex - 383 844 698 RGS Rannos Énteepiise régle par le Gode des assuednces él soumise à FAutérité da Cañisèle Pnidenllel ét de Résolution située 61 sus Tailbout 75008 Paris
groupaina-fl@groupame-toire-bretagne.fr — grouparna.fr SP v2
019 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SEÇOURS Date d'édition : DE MAINE-ET-LOIRE - 06/04/2011
Ts FICHE GUIDE N° 10 |Révision: ADS | - 06/02/2018
Manifestations de sports mécaniques Î
DISPOSITION(S) VISANT À PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES > Délimiter, baliser el faire respecter un périmètre de sécurité suffisarit autour des aires d'évolution des coureurs en vue d'en interdire l'accès au public.
Pour les épreuves nocturnes
Mettre en œuvre des moyens d'éclairage sur les aires de stationnement des spectateurs, des parkings mais égalément des voies d'accès entre ces derniers.
DISPOSITION(S) VISANT A LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU SINISTRE Prévoir les modalités d'évacuation rapide et en bon ordre des spectateurs en cas d'accident et/ou de sinistre.
“Disposer sur le parking réservé aux concurrents mais également lout au long du parcours, des exäincteurs à poudre polyvalente de 8 kg.en nombre suffisants et judicieusement répartis,
DISPOSITION(S) VISANT À FACILITER L'ACTION DES SECOURS
# Disposer d'un moyeñ de communication pour alerter les secours (téléphone(s) portable(s), localisation des postes téléphoniques disponibles les plus proch&s),
“3 Alerter rapidement les secours (18 ou 112} en caé d'accident et/ou de sinistre.
Désigner un responsable qui devra:
ù s'assurer que fouites les mésures de sécurité sont respectées,
o accueillir les secours enr cas d'intervention.
DISPOSITION(S) PARTICULIÈRE(S)
“> Réaliser une‘évaluation des risques conformément aux dispositions prévues par le guide national de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS) el meltre en place le dispositif corrsspéndant.
Les communes du département de Maite-et-Loire sont dotées de Défibrillateur Entièrement Automatique (DEA). Pour augmenter les chances de Survie de la victimé, cet appareil DOIT ae
de la localisation de cétces appareil(s) sur le territoire de lafles communet{s) concernée(s) par la manifestation.
Foute correspondance devra être adressée sous lorme impersonnelle à M; le Directeur départemental des services d'incendie & de sécours
CS 90087 —4H17} BÉAUCOUZE CEDEX - “F1, 02.41.3321. vo - Fax, 02. #1. 0$ Courrict L 6 avenue-du Grand Péri
029 Département N°.2017-121 MAINE ET LOIRE RÉPUBLIQUE FRANCAISE : . Canton . » En
SÈGRE Liberté — Egalité - Fraternité tr
Commune
. SEGRE ARRETE DU MAIRE
Le Maire de SEGRE, commune déléguée de Segré-en-Anjou bleu
Vu les articles L2212.2, L2213-4 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu (a demande de l'association Segré Anim, d'organiser.sa Braderie annuelle, uri Vide grenier et son : animation Karting, du 1° au 2 juillet 2047, . “
Considérant qu'il convient, d'encadrer cette manifestation qui participe de l'animation de la ville, en: - réglémentant la cireulation ef le stationnement, ne Lien
ARRETE
Atficle 1: Le stationnement sera interdit, du 30 juin 2017 (20h00) au 02 juillet 2017: {minuit} dans les voies suivantes :
Rue Hoche
Rus Victor Hugo :
Rue Pasteur
Rue Gambetta
Rue du Capitaine de Hautecloque
Rue David d'Angers (entre placé de la République et l'entrée de la place du port) . Place de la république {coté impair)
Aïticle 2 : Le stationnement.sera intérdit, 2 Place de la République (côté immeuble Variétés) du 30 juin 2047 (12h00) auQ2 juillet 2017 (minuit).
* Arlicle 3 : La circulation sera interdite du 01 juillet 2017 (ho) au Ô2 juillet 2017 (22h00), dans les rues suivantes :
Rue Hoche (de la rue Gambettaà la rue Hoche)
Rue Victor Hugo
Rue Pasteur
. Rue Gambetta
Rue du Capitainé de Hautecioque ' Ruë David d'Angers (entre place die Ja République et l'entrée de la place du port) * Place de la république
Atticle 4: La mise én place et le maintien :de la signalisation réglementaire, cohformé à Finstruction interministérielle, seront à la charge du service Fêtés et Manifestations ét du bénéficiaire,
Le Commandant du Centre de Secouïs de Segré,
Le Commandant de la Brigade de Géndarmétle de Segré,
La‘Police Intercommunale de Segré, .
Les Services Techniques de la ville de Segré
Le service Fêtes et Manifestations ,
L'essociation Assanble . De sr ta
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, dé l'exécution du présent arrêté.
Fait à Segré,
Le: 15 mai 2017
Le Maire délégué de Segré
B. CHAUVIN 022 LE
Literté = Égallté » Frator
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction
Atrêté n° DDCS/Direction-PB/2017- G02U
Objet : Subdélégation de signature en matière administrative
de M. Philippe BRADFER
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
La préfête de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-97 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature
en matière administrative à M. Philippe BRADFER, Directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire,
Vu Parrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2016-09 du 7 avril 2016 modifiant le paragraphe 3 de Particle 1° de l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-07 du 26 octobre 2015.
ARRÊTE
Article{: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe BRADFER, Directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire, la délégation de signature qui lui est conférée sera subdéléguée à Mme Estelle LEPRETRE-KERNE, Directrice adjointe de la direction départementale de Maine-et-Loire pour les attributions en totalité mentionnées à l’article 1% de l’arrêté SG/MICCSE n° 2015-97 du 26 octobre 2015.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Philippe BRADFER et de Mme Estelle LEPRETRE-KERNE, la délégation de signature sera subdéléguée à :
- Mme Sophie TSEGAYE, Inspectrice Principale de l’ Action Sanitaire et Sociale,
- Mme Marie-Claude CAILLAUD), Attachée Principale d’Administration de l'Etat,
- M. Patrick LECUYER, Inspecteur Principal de l’ Action Sanitaire et Sociale,
- Mme Séverine d'OUINCE, Attachée Principale d’Administration de PEtat,
- Mine Fabienne ALLEMANDOU, Inspectrice de la Jeunesse et des Sports,
- Mme Laurence LAUZIN, Attachée d'Administration de l'Etat.
023 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Subdélégation permanente de signature est donnée aux chef fes de pôle, aux chef-fes d’unité sous l'autorité de leurs chef fes de pôle, en ce qui concerne les domaines relevant de leurs attributions, sauf des courriers adressés à des élus.
Subdélégation de signature est également donnée à :
- Mme Sophie TSEGAYE, Inspectrice Principale de l’Action Sanitaire et Sociale, pour assurer le secrétariat et le fonctionnement de la commission départementale d’aide sociale, et pour la notification d'attribution ou de refus de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées,
- Mme Sylvie COQUERELLE, Conseillère Technique en Travail Social pour réaliser des rapports d'enquêtes sociales demandées par le préfet ainsi que pour l’organisation et la surveillance de l’épreuve du diplôme d’Etat d'assistant social,
- Mme Marielle GANUCHAUD, Attachée d'Administration de l'Etat, pour assurer
le fonctionnement du contingent préfectoral et le secrétariat de la commission interbailleurs,
- M. Benoît BESSE, Conseiller d'Education Populaire et de Jeunesse, délégué
départemental vie associative, à l’effet de signer tout courrier relatif à la mission
de délégué départemental à la vie associative,
- M. Philippe MOISAN, Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable, pour assurer le secrétariat et le fonctionnement de la commission de médiation du Droit au Logement Opposable (DALO),
- Mme Nathalie HÜ, Technicienne Supérieure en Cheffe du Développement Durable, pour assurer le secrétariat et le fonctionnement de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX),
- Mme Cécile GAZZO, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, pour assurer le secrétariat du Conseil de famille.
- Mme Catherine BODIN, Secrétaire Administrative, pour assurer le secrétariat et le
fonctionnement de la commission de réforme et du comité médical,
- Mme Chrystel DUYTSCHAVER, Adjointe Administrative, pour assurer le secrétariat de la conunission départementale d’aide sociale.
L'arrêté préfectoral n° DDCS/Direction — PB/2017-0010 du 20 avril 2017 relatif à la subdélégation de signature en matière administrative de M. Philippe BRADFER, Directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire est abrogé.
Le Directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Laire est chargé de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
024 A
Liberté « Égalité » Pratersité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DIDD-BCI n° 2017-029
modifiant l'arrêté n° 2014-300-0008 du 27 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Maine-et-Loire
La préfète de Maine-et-Loire
officier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre nation du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 :
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctiéhnement des commissions dépaitementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales dès impôts. directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment son article 1%:
VU la lettre en date du 28 mars 2017 et le courriel en date du 12 mai 2017 par lesquels la chambre dé commerce ét de l’industrie de Maine-et-Loire a proposé des candidats;
VU les courriels en date: du 15 mars 2017 et du 5 mai 2017 par lésquels la chambre-des métieïs et de l'artisanat dé Maine-et-Loire a proposé dés candidats ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle it a été désigné.ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novémbre 2013 susvisé ;
Considérant que lé représentant de l'État dans le dépärternent désigne les représentants. des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événemént qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ; ‘
Considérant que le nombie de sièges à pouivoir pour Les représentants des contribuables s'élève à
9;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de Là chambre de commerce et d’industrie tétritorialément compétente ;
Considérant que cinq représentants des contribuables doivent être renouvélés après consultation de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;
1/2 D
25 Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loite a, par courriér en date du 28 mars 2017 et paï courriel en date du 12 mai 2017, a proposé les candidats ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de fa chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être renouvelés après consultation de la chambre dés métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la chambre des métiers et de l'artisanat de Maine-et-Loire a, par courfiels en date du {5 maïs 2017 et 5 mai 2017, a proposé les candidats ;
Considérant qu’il y a lieu de. désigner, selon.les modalités susmientionnées, les représentants des contribuables äppelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Mäairié-et-Loïre ;
ARRETE
ARTICLE 18 :
L'arrêté n° 2014-300-0008 est modifié comme suit, en son article ler :
Mi Gérard AUBRY, cominissaire titulaire réprésentant des conttibuables est désigné en remplacément de Mr Alphonse ANTIER ;
Mr Patrick BOUVIER, commissaire titulaire représentant des contribuables est désignée-en remplacement de Mr Dominique LEGRAIS ;
Mr Eric MALET, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr Jean-Luc MONTECOT ;
Mi Philippe BÉSNIER, commissaire titulaire représentant des contribuables est désignée en rernplacemént de Mine PRAIZELIN Coralie;
Mr BRIDOUX Philippe, commissaire suppléant représentant dés contribuables est désigné en remplacement de Mr MENET Jan-Baptiste ;
ARTICLE 2:
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques du Maine-et-Loire-sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire,
our le Préféte et par délégation,
Grétgiré Général de la Préfecture
42 JR 2097
212
026 Er
Liberid + Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° DIDD-BCI n° 2017-031
modifiant l'arrêté n° 2014:300-0005 du 27 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein.de la commission départementale
des impôts directs locaux (CDIDL) du Maine-et-Loire
La préfète de Maine-et-Loire
officier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre nation di Mérite
VU le code général des impôts ;
VU Ia loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 :
VU le décret n° 2013-993 du 7 novémbre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctiormement des commissions départémentales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par lé décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment.son article 1" ;
VU le coturiel en date du 15 maïs 2017 par laquelle la chambte des métiers ét de l'artisanat a proposé deux candidats ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au ütre de laquelle il a été désigné ou ést hors d’étal d'éxercer:ses fonctions, conformément à l'article 9 du décret n° 2013-993 du 7 noverbie 2013 susvisé ;
Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de lévénément qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou. associations sollicitées ayant proposé des carididats :
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à $ “è
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre dés métiers et de l’artisanat territorialement compétente ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être renouvelés après consultation de
la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la chambre des métiers et de l'artisanat de Maine-et-Loire a, par courriel en date du 15 mars 2017, proposé deux candidats ;
1/2
027 Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du départemént du Maine-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1°*:
L'arrêté n° 2014-300-0005 est modifié comme suit, en son article ler :
Mr LEMONNIER Joël, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mi SEGUIN Charles Édouard;
Mr ROULLAND Gilles, commissaire suppléant réprésentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr HAMLINE Éric ;
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Dirécteur départemental des finances publiques du Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté,
ARTICLE3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire,
.Fout. Je Préfète et par délégatlon,
Segéläre Général de la Préfaolure #2 JUR 1
2/2 0 ?: A
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DIDD-BCI n° 2017-032
modifiant l'arrêté n° 2014-300-0004 du 27 octobre 2014 portant désignation des représentants des maires ét des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Maine-ét-Loiré
La préfète de Maine-et-Loire
officier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre nation du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de financés rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales dés valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementalés dés impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment ses articles 1" et 1] :
Considérant qu'il est procédé à uhe nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission dépattémentale des impôts directs locaux démissionne, pèrd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 9 du.déctet n° 2013-0993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant qu’en date du 10 janvier 2017, un commissaire titulaire et un commrissaire suppléant représentant des maires, ont perdu la qualité au titre de laquelle il ont été désignés ;
ARRETE
ARTICLE I" :
Mr D'OYSONVILLE Henri désigné en tant que commissaire titulaire représentant des maires au séin de là conimissioh départementale des impôts directs locaux par l'arrêté n°2014-300-0004 du 27 oëtobre 2014, n'est plus commissaire dé la commission départementale des impôts directs locaux.
Mr DAVY Jean-Luc désigné en tant que commissaire suppléant représentant dés maires au sein de
1/2
B29 la commission départementale des impôts directs locaux par l'arrêté n°2014-300-0004 du 27 octobre 2014, n'est plus commissaire de la commission départementale des impôts directs locaux.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général dé la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques du Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté. ARTICLE 3 :
Le présent artêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire .
Pour la Préfète et par délégation,
“ébéréteire Général de la Préfecture 2 3 JUN 2017
2/2
0 5 0 Pt
Libéré « Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIST
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DIDD-BCÏ n° 2017-030
modifiant l'arrêté n° DRCL/BCL/2016-23 du 1% mars 2016 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Maine-et-Loire
La préfête de Maine-et-Loire
officier de {a Légion d'honneur
officier de l'ordre nation du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notainment $on atticle 34 ;
VU lé décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de
fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;
VU l'arrêté n° 2014-300-0007 du 27 octobre 2014 portant désignation d'office des réprésentants du conseil départemental, des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de Maine-et-Loire ainsi que léuis suppléants ;
VU l'arrêté n°2014-300-0008 du 27 octobre 2017 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Maïîne-et-Loire ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de coimimerce et d’industrie du Maïne-et-Loire en date du 11/07/2014, de là chambre des métiers et de l'artisanat du Maine-et-Loire en date du 26/09/2014, des orgañisations d'employeurs ‘au niveau interprofessionnel les ‘plus représentatives et des organisations réprésentatives des professions Hbérales du département du Maine-et-Loire en date des 21/07/2014, 24/07/2014 , 15/09/2014 et 29/09/2014 ;
VU f'arrêté DIDD-BCI n° 2017-029 du 22/06/2017 poitant désignation des réprésentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Maine-et-Loire ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de-commerce et d’industrie du Maine-et-Loire en date du 03/01/2017, de la chambre des métiers ét de l’artisanat du Maine-et-Loire en date du 03/01/2017;
Considérant qu'il est procédé à uné nouvelle désignation lorsqu'un mernbre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
1/3
31 Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Maine-et-Loire s’élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à
LE
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementales des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Maine-et-Loire dans les conditions prévues aux articles 1% à 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
ARRETE
ARTICLE 1" :
L'arrêté n° DRCL/BCL/2016-23 du 1% mars 2016 est modifié comme suit, en son article 1er :
Mr Gérard AUBRY, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr Alphonse ANTIER ;
Mr Patrick BOUVIER, commissaire titulaire représentant des contribuables est désignée en remplacement de Mr Dominique LEGRAIS ;
Mr Eric MALET, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr Jean-Luc MONTECOT ;
Mr Philippe BESNIER, commissaire titulaire représentant des contribuables est désignée en remplacement de Mme PRAIZELIN Coralie;
Mr BRIDOUX Philippe, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr MENET Jan-Baptiste ;
ARTICLE 2 :
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Maine-et-Loire en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
CHALOPIN Philippe ROISNE Didier
MAINGOT Alain PITON Gilles
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires [ Suppléants
243
032 FROGER Daniel RABOUAN Paul
ARLUISON Jean-Christophe GUINEBERTEAU Sylvie TESTARD Xavier GLEMOT Étienne
MARTIN André CHEVALIER Gérard
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
LAFFINEUR Marc DEMOIS Jean-Louis
BOISNEAU Jean-Paul DAVIS John
TOURON Eric GOUZY Alain
PASSELANDE Germain COQUEREAU Geneviève
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
DRAPEAU Thierry MAHOT Dominique
MALET Eric BRIDOUX Philippe
BESNIER Philippe SAUSSE Philippe
AUBRY Gérard CLOCHARD Evelyne
BOUVIER Patrick COUAPEL Pascale
BERNARD Anthony ROUSSEAU Guillaume
DOUGÉ Rémy GOUMAIN Hervé
HYACINTHE Jéan-Christophe BESNARD Jean-Claude
LECHEVESTRIER Jean-Yves BERNARD Kaïine
ARTICLES :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques du Maine-et-Loire soht chargés, chacün en ce qui le concerne, d’assurér l'exécution du présent arrêté,
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Mainé-et-Loire,
2 3 JU 2017
Pour la Prélète et par délégation, a
Gèlaire Bénéral de la Préfecture
AT 2 Péscat SAUCI
3/3
033 034 Liberté « Égatiné + Fratrrafié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DIDD-BCI n° 2017-033
modifiant l'arrêté n° DRCL/BCL/2016-22 du 1* mars 2016 modifiant la composition de la commission départementale des impôts directs locaux(CDIDL) du Maine-et-Loire
La préfète de Maine-et-Loire
officier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre nation du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU Ja loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
VU Je décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de
fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;
VU Ja délibération n° 2015.CD2-018 du 20 avril 2015 du conseil départemental du Maine-et-Loire portant désignation du représentant du conseil départemental auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département de Maine-et-Loire et.de son suppléant;
VU l'arrêté n° 2014-300-0004 du 27 octobre 2014 portant désignation d’office du représentant du conseil départemental, des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département de Maine-et-Loïre ainsi que de leurs suppléants, modifié par l'arrêté. DIDD-BCI n° 2017-032 du 22/06/2017 portant désignation des représentants des mairés et. des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) dé Maine-et-Loire ainsi que leurs suppléants ;
VU l'arrêté n° 2014-300-6005 du 27 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la comimission départementale des impôts directs locaux du département du Maine-et-Loire ‘ainsi qué de leurs suppléants, après consultation dé la chambré de commerce et d'industrie du Maine-et-Loire en date du 11/07/2017, de la chambre des métiers et de l'artisanat du Maine-et-Loire en date du 26/09/2014 et des organisations représentatives des professions libérales du département du Maine-et-Loire en date du 18/07/2014'et 22/09/2014;
VU l'arrêté DIDD-BCI n° 2017-031 du 22/06/2017 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission dépaitementale des impôts directs locaux du département du Maine-et-Loire ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre des métiers et de lartisanat du Maine-et-Loire en date du 03/01/2017.
1/3
035 Considérant qu’en date du 10 janvier 2017 l'association des maires du département de Maine-et- Loire a été sollicitée pour proposer un représentant des maires appelé à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département ;
Considérant que l'association des maires du département de Maine-et-Loire a, par courriels en date de 8 et 23 mars 2017, proposé deux candidats ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 9 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le conseil départemental dispose d’un représentant auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département de Maine-et-Loire ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 3 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à
5;
Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementales des impôts directs locaux du département de Maine-et-Loire dans les conditions prévues aux articles 6 à 9 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
ARRETE
ARTICLE 1°* :
L'arrêté n° DRCL/BCE/2016-22 du 1% mars 2016 est modifié comme suit, en son article 1% :
Mi LEMONNIER Joël, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr SEGUIN Charles Edouard ;
Mr ROULLAND Gilles, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr HAMELINE Eric;
Mr CARDOT Philippe, commissaire titulaire représentant des maires est désigné en remplacement de Mr D'OYSONVILLE Henri ;
Mr KAHN Gilbert, commissaire suppléant représentant des maires est désigné en remplacement de Mr DAVY Jean-Luc ;
ARTICLE 2:
La commission départementale des impôts directs locaux du département du Maine-et-Loire en formation plénière est composée comme suit :
243
036 AU TITRE DE REPRESENTANT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaire Suppléant
VOLANT Isabel CHEPTOU Bruno
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
MARCHAND Jean-Michel FROGER Armel
CARDOT Philippe DENIS Adrien
SEGUIN André KAHN Gilbert
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
BERNHEIM Jean-Pierre CAPUS Emmanuel
VAN VOOREN Cédric BOURDOULEIX Gilles
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
FILLON Hervé CHOQUET Philippe
FOUACHE Didier CREUZE Patiick
DELOUCHE Frédéric L'EMONNIER Joël
BESSONNEAU Laurence ROULLAND Gilles
TAUDON Françoise LE PICART ldiko
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques du Maïne-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurér l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maïhe-et-Loire,
2 3 JUN 207
Pascal GaUcI
3/3 037 038 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU MAINE ET LOIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
ARRETE DIRPJJ-GO/DEPAFI-SAH n°2017-001
Portant tarification 2017 de la mesure Judiciaire d’Investigation Educative du service d'investigation éducative
de l’Association pour la Sanvegarde de l'Enfance et de l’ Adolescence « ASEA 49 »
La Préfète du Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le-code.de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314-127 ;
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions. privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés do la protection judiciaire de {a jeunesse :
VU l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre. de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
VU Parrêté préfectoral du. [1 mars 2013 autorisant la création d’un service d'investigation éducative, sis 23 boulevard Maréchal Léclerc, 49100 ANGERS géré par l'Association Départémientalé pour la Sanvégarde dé l'Enfant à l’Adulte de Maïné-et-Loire sise 46 Route du Plessis Grammoire, B.P 20104, 49182 St Barthélémy d'Anjou ;
VU l'arrêté préféctoral portant habilitation du 14 novembre 2014 ;
VU lé courrier transmis le 21 octobre 2016 par léquel la personne ayant qualité pour représenter le service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires. et leurs annexes pour l’exercice 2017 ;
VU la proposition de tarificatiôn de la direction interrégionale de a protection judicraire de la jeunesse Grand.Oriest en date du 4 mai:2017 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L:221-2;
VU les autres pièces du dossier ;
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunéssé Grand Ouest 6, place des colombes, CS 20804
35108.Rennes Cedex 3 039 Sur rapport de Monsieur le Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
ARRETE
Article ler :
Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d'investigation éducative, sis 23 boulevard Maréchal Leclerc, 49100 ANGERS géré par l'Association pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de Maine-et-Loire sise 46 Route du Plessis Grammoire, B.P 20104, 40182 St Barthélémy d’ Anjou sont autorisées comme suit :
: Montants Total Groupes fonctionnels en euros en euros
Groupe I: ou 33
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 195,84 €
Groupe IT : 6
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 03 463,47 €
Groupe III : 7335
Dépenses afférentes à la structure 104 181,82 € 45,07 €
Affectation des résultats antérieurs : Excédent -1 800,82 €
Amortissements différés 504,76 €
Groupe I :
Produits de la tarification 753 545,07 €
Groupe II : tt . no 33 545,0
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € 7 17€ Groupe I : 000€
Produits financiers et produits non encaissables :
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017 le prix par jeune de la mesure judiciaire d'investigation éducative (MIIE) est fixé à 2 573,84 euros.
Les paiements se feront de la manière suivante :
- 2.713,77 eutos du 1” janvier au 31 mai 2017, pour 114 jeunes.
- 2 480,56 euros du 1" juin au 31 décembre 2017, pour 171 jeunes.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant la reprise du résultat de Fexercice 2015 excédentaire de 7 800,82 euros et des amortissements différés de 504,76 euros.
Il est décidé d’affecter le résultat excédentaire en minoration des charges ; les amortissements différés sont intégrées en majoration des charges sur le budget prévisionnel 2017.
Les dépenses nettes 2017 sont donc arrêtées à la somme de 733 545,07 euros.
Article 4 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
040 Article 8 :
Les recouts dirigés contré le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tatification sanitaire et sociale sis Cour administrative d’appel dé Nantes 2 place de PEdit de Nantes BP 18529 44 185 Nantes Cedex 4, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Interrégionäl de là protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers
Le 48 HHN 9917
La Préfète
jétrice ABOLLIVIER
047 047 Il - AUTRES
043 044 ES Es
Agence Liberté » Égalité « Fraternité
nationale Anah RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 à
del'habitat PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Décision de délégation de signature
de la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Décision modificative n°1 - SG/MPCC n° 2017-0209
Madame Béatrice ABOLLIVIER, déléguée de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le département de Maine-et-Loire, en vertu des dispositions de l'article L. 324-1 du code de la construction et de l'habitation,
Vu la décision n° SG/MPCC n° 2017-008 du 22 février 2017 portant nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,
Vu la décision du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire du 5 mai 2017 portant nomination de Monsieur Emmanuel BRAULT en tant qu'instructeur des dossiers de FANAH au sein de l'unité « Habitat Privé » du service « Construction Habitat Ville » de la direction départementale des territoires.
DÉCIDE
Article 4%:
L'article 5 de la décision n° SG/MPCC n° 2017-008 du 22 février 2017 susvisée est rédigé comme suit :
Délégation est donnée à Madame Catherine HEUSELE et Messieurs Jean-Michel FERNANDEZ et Emmanuel BRAULT, instructeurs, aux fins de signer :
— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de la présente décision ;
— les accusés de réception ;
— tes demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 2 :
Une copie de la présente décision sera adressée :
— au Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
— au Président du Conseil départemental et au Président d'Angers Loire Métropole ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation,
— à la Directrice générale de PANAH, à l'attention du Directeur général adjoint en charge des fonctions support,
— à l'Agent comptable de l'ANAH,
— aux intéressé(e)s.
Article 3 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire.
Fait à Angers, le À Î JUIR ab?
La déléguée de l'Agence,
Béatrice ABOLLIVIER
645 046 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANR EE Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Décision de délégation de signature modificative n° 1 SG/MPCC n° 2017-021
À La Préfète de Maine-et-Loire
Déléguée territoriale pour le département de Maine-et-Loire
de Agence nationale pour la rénovation urbaine - ANRU
Vu la décision SG/MPCC n° 2017-014 du 16 mars 2017, portant délégation signature de la Déléguée territoriale pour le département de Maine-et-Loire de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine — ANRU ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire du 5 mai 2017 portant nomination de Madame Karine ARRA, chargée de financement au sein de l'unité « Rénovation Urbaine » du service « Construction Habitat Ville» de la direction départementale des territoires. :
DÉCIDE
Article 1
L'article 4 de la décision SG/MPCC n° 2017-014 du 16 mars 2017 susvisée est rédigé comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain MAURICE, délégation est donnée à Mesdames Marie Pascale ROCHAIS, Gaëlle HISTACE et Karine ARRA, chargées de financement dans l'unité « Rénovation Urbaine », aux fins de valider l'ensemble des actes mentionnés à Particle 2.
Article 2
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision, qui sera notifiée au Directeur général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine et publiée au recuell des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Une copie de la présente décision sera transmise à l'Agent Comptable de l'ANRU.
Angers, le 2 1 JUIR 201
La déléguée territoriale de
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
UT Béatrice ABOLLIVIER 047 048