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Déliberation - 22 DA160 MAPA Videoprotection Declaration sans suite Lot1
Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - 22 DA160 MAPA Videoprotection Declaration sans suite Lot1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
DECISION ADMINISTRATIVE
N°160/2022/A
Prise en application de la délibération du Conseil Municipal
en date du 20 Septembre 2021 et conforme aux dispositions des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Objet :
MAPA : « Travaux d'extension et de maintenance d'un dispositif de vidéoprotection » Déclaration sans suite Lot 1 : Génie civil
Vu la consultation lancée en procédure adaptée le 10/10/2022 par publication au BOAMP; Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2123-1, R.2123-1 et R.2123-4 relatifs à la procédure adaptée
Vu les articles R.2185-1 et R.2185-2 du Code de la Commande Publique relatifs à la procédure d’abandon et de déclaration sans suite d’une consultation
Considérant l’absence de pli reçu pour le lot 1 dans le délai imparti
Le Maire
DÉCIDE
De déclarer, le lot n°1 « Génie civil » du marché de travaux d'extension et de maintenance d'un dispositif de vidéoprotection, sans suite pour cause d’infructuosité en l’absence d’offre
De mettre en œuvre une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence conformément aux articles R.2122-2 et L.2122-1 du Code de la Commande Publique
Fait à VIF, le
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire
Guy GENET
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité,
que le présent acte publié sous forme électronique sur
le site internet de la collectivité est exécutoire et qu’il
peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de
cette date de publication.