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Déliberation - 2026 155 DA MAPA Maintenance Chaufferie Declaration sans suite tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 155 DA MAPA Maintenance Chaufferie Declaration sans suite tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
DECISION ADMINISTRATIVE
2026_155_DA
Prise en application de la délibération du Conseil Municipal
en date du 28 mars 2026 et conforme aux dispositions des articles
L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Objet :
MAPA : « Exploitation et maintenance des installations de chaufferies, ventilations et de génie climatique des bâtiments communaux de Vif »
Déclaration sans suite de la procédure pour motif d’intérêt général de nature juridique
Vu la consultation lancée en procédure adaptée le 6 juillet 2026 par publication aux Affiches de Grenoble et du Dauphiné ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2123-1, R.2123-1 et R.2123-4 relatifs à la procédure adaptée ;
Vu les articles R.2185-1 et R.2185-2 du Code de la Commande Publique relatifs à la procédure d’abandon et de déclaration sans suite d’une consultation ;
Considérant que l’inadaptation de la procédure de passation au montant réel du besoin, les offres reçues conduisant à un dépassement des seuils applicables à la procédure adaptée, impose le recours à une procédure formalisée afin d’assurer le respect des règles de la commande publique et la sécurité juridique de la consultation ;
Le Maire
DÉCIDE
De déclarer le marché d’exploitation et maintenance des installations de chaufferies, ventilations et de génie climatique des bâtiments communaux de Vif sans suite pour motif d’intérêt général de nature juridique.
Fait à Vif,
#signature#
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité,
que le présent acte publié sous forme électronique
sur le site internet de la collectivité est exécutoire et
qu’il peut faire l’objet d’un recours au Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de cette date de publication.