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Convocation - D189 2025 Validation du rapport dactivites du SICTOM du Pays de Fougeres
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laignelet.
Lien du pdf (Convocation - D189 2025 Validation du rapport dactivites du SICTOM du Pays de Fougeres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Département d'Ille et Vilaine Extrait du Registre des dé Set préfecture le 12/12/2025
MAIRE CONSEIL MUNICIPAL du {°°° de ID : 035-2138501380-20251210-D189 2025-DE
L’an deux mille vingt-cinq, le dix décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de M. André PHILIPOT, Maire.
C Date de Convocation 05/12/2025
Laiguelet Date d’Affichage 05/12/2025
Nombre de Conseillers 13
en exercice
Présents 8
Votants 10
Étaient présents :
Mr André PHILIPOT, Mme Colette PENDRIGH, Mme Stéphanie GARNIER, Mme Madeleine
BARBELETTE, Mr Didier PETITPAS, Mme Laëtitia SALIOT, Mr Michel LEBOUC. Absents excusés :
Mr Bertrand MONTEMBAULT donne pouvoir à Mme Colette PENDRIGH Mr Anthony PRUNIER donne pouvoir à Mr Michel LEBOUC
Mme Sylvie COUPE
Mr Nicolas MARTINAIS jusqu’à 21h30
Mr Christian LAN
Absent :
Mr Patrick DEMARQUET
2ème réunion : le quorum n’ayant pas été atteint lors de la convocation pour la réunion du 4 décembre 2025, le Conseil Municipal a été convoqué une nouvelle fois.
Mme Laëtitia SALIOT est nommée secrétaire de séance.
N°189-2025
Validation du rapport d’activités 2024 du SICTOM du Pays de Fougères
Monsieur le Maire propose de débattre du rapport annuel 2024 du SMICTOM.
Il est noté que :
> Les remarques faites antérieurement en 2020 et 2021 n’ont pas fait l’objet de réponses de la
part du SMICTOM afin d’essayer d’écouter les élus municipaux.
> Pour la collecte des ordures ménagères à partir des conteneurs collectifs extérieurs, le rapport
ignore toujours cette pratique sauf pour la ville de Fougères depuis 2020, ainsi les
expériences ne sont pas profitables pour tous.
> Les indicateurs clés ne sont pas compréhensibles par manque de précisions. En effet, il serait
souhaitable de connaître par produit collecté, son impact financier en recettes et en dépenses
sur le budget.
> L’impact de la méthode de collecte et de traitement n’est pas analysé en termes de production
de CO2 et d’impact vers l’environnement. Il serait indispensable de connaître les mesures
prises pour réduire cet impact.
> Le transfert de la compétence n’est pas exercé totalement notamment sur l’entretien du lieu
de collecte. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le gs : ; 0
> L’inflation de la redevance est de l’ordre de 36% sur le md ÿÿ aslois5oiaso 26281210 bt80 2025 0€
d'économies.
> Les coûts des actions de prévention ne sont pas chiffrés et ainsi que l'efficacité de ces
mesures ne sont pas mesurés.
> Le SMICTOM n'apporte pas toutes les solutions aux entreprises qui doivent mettre en
décharge leurs déchets.
> Les recycleries ne sont pas analysées financièrement (dépenses — recettes).
> Le choix de maintenir la collecte manuelle ne mesure pas l’impact sur la santé du personnel
de collecte.
> Le coût de la collecte ne cesse d’augmenter. La démarche mise en place est toujours dans la
répression et non dans le soutien des efforts engagés par les habitants.
> La collecte des biodéchets est limitée à la Ville de Fougères malgré l'obligation fixé par la
loi depuis le 31/12/2024
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- DE NE PAS VALIDER ce rapport car il n’est pas apporté de réponses aux observations
formulées
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint référent à ce dossier à suivre le retour des observations formulées
Pour extrait conforme,
Le registre dûment signé,
Le Maire.
Certifié exécutoire, après transmission
En Préfecture le
Et publication le