Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°102 en date du 12 août 2022

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°102 en date du 12 août 2022 Document publié le Vendredi 12 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°102 en date du 12 août 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Ex PREFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°102

Publié le 12 août 2022

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................

Direction des sécurités – bureau de la réglementation de sécurité....................................................................................... - Arrêté préfectoral n°CAB-BRS-902 en date du 12 août 2022 portant interdiction temporaire de la pratique des feux en milieu naturel, des feux d’artificaes par les non-professionnels et des systèmes susceptibles de s’envoler seul et comportant une flamme...........................................................................................................................................................

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER................................

Secrétariat de Direction............................................................................................................................................................ - Décision en date du 11 août 2022 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais........................................................................................................................................................... - Décision en date du 11 août 2022 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais en matière d’ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur.................................................. - Décision n°22-03 en date du 10 août 2022 portant subdélégation de signature du Délégué adjoint de l’Agence Nationale de l’Habitat..............................................................................................................................................................

Service de l’environnement...................................................................................................................................................... - Arrêté préfectoral en date du 12 août 2022 réglementant les usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Pas-de-Calais..........................................................................................................................

2EN Cabinet

PRÉFET direction des sécurités

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de la réglementation de sécurité û

Arrêté préfectoral n° CAB — BRS - Arras, le 12 août 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PRATIQUE DES FEUX EN MILIEU NATUREL,

DES FEUX D’ARTIFICES PAR LES NON-PROFESSIONNELS ET DES SYSTÈMES

SUSCEPTIBLES DE S’ENVOLER SEUL ET COMPORTANT UNE FLAMME

LE PREFET DU PAS DE CALAIS

Chevalier de la légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.131-4, L.131-5 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2211-1 à L.2212-2 et L. 2212-4 à L. 2215-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 131-1 et suivants ;

Vu le code de l’environñement, notamment ses articles L. 541-6 et L. 216-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris pour l’application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 pris pour l'application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Rue Ferdinand Buisson 62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais ;

Vu la proposition du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais ;

Vu la consultation de l’association des maires du département ;

Vu la consultation des maires des communes mentionnées à l’article 4 du présent arrêté ;

Considérant les conditions météo actuelles dans le Pas-de-Calais qui se traduisent par un fort déficit pluviométrique sur l’année 2022, des sols très secs, un risque élevé d’incendie des végétaux et des cours d’eau dont le débit est très faible ; que le service départemental d’incendie et de secours doit faire face à de multiples incendies d’espaces naturels depuis le début du mois de juillet ;

Considérant les prévisions de Météo France plaçant le Pas-de-Calais en vigilance jaune canicule à compter du 11 août 2022 ;

Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées ; que les comunes du littoral sont soumises à une très forte fréquentation touristique et à un risque de feux de végétation très sévère ;

Considérant que, pour prévenir tout risque d’incendie sur les communes du littoral les plus exposées aux feux de végétation et d’espaces naturels il convient d’interdire les objets présentant les plus forts risques d'incendie ; que les pièces d'artifices, les ballons et lanternes célestes sont les plus susceptibles de déclencher des incendies en extérieur;

Considérant que les feux en milieu naturel peuvent constituer un foyer d’incendie non maîtrisé se propageant rapidement et mettant en danger la sécurité des personnes et des biens:

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;

Arrête

Article 1°": L'utilisation et le lâcher de lanternes volantes (dites également lanternes célestes, chinoises ou thaïlandaises) constituant un dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l’aérostat, non dirigées et comprenant une source de chaleur active (bougie) sont interdits sur le territoire des communes mentionnées à l’article 4 du présent arrêté.

Article 2 : La vente, le transport et l’utilisation de tous les artifices de divertissement sont interdits, à l'exception des spectacles pyrotechniques ayant fait l’objet d’une déclaration en préfecture.

Article 3 : Il est interdit, sur le territoire des communes mentionnées à l’article 4 du présent arrêté, dans les espaces naturels, notamment les bois et forêts, ou à vocation agricole, d’allumer et de porter tous feux, y compris les feux festifs, feux de camps et barbecues, et de produire toute flamme. Cette interdiction ne s’applique pas aux artifices de divertissement utilisés ou transportés par les professionnels titulaires du certificat de qualification ou d’un agrément délivré par le préfet.

Il est également interdit, dans ces mêmes espaces, y compris dans les bois et forêts, de fumer.

Article 4: Les communes sur le territoire duquel s’appliquent les interdictions mentionnées aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté sont les suivantes :Audinghem, Wissant, Wimereux, Boulogne sur Mer, Le Portel, Outreau, Saint-Etienne au Mont, Equihen Plage, Condette, Neufchatel-Hardelot, Dannes, Camiers, Etaples, Le Touquet Paris Plage, Merlimont, Berck sur Mer, Rang du Fliers, Saint-Josse, Airon Saint Vaast, Airon Notre Dame, Saint Aubin, Cucq, Groffliers.

Article 5 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables le vendredi 12 août 2022 et jusqu’au lundi 15 août 2022 inclus.

Article 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex, dans les deux mois de la publication de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet « ww.telerecours.fr ».

Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, la sous-préfète de l'arrondissement de Boulogne sur Mer, le sous-préfet de l’arrondissement de Montreuil sur Mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes mentionnées à l’article 4 sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

Pour le préfet,

Le Sous-Préfes,

Directeur de Cabinet (99 ##binel

Da. “# \ K Emimänuel CAYRÔN

/EN Direction Départementale des

PRÉFET Territoires et de la Mer

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arras, le 11 août 2022

DÉCISION

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU PAS-DE-CALAIS

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet hors classe, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant organisation de la Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;

VU l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 26 mai 2021 nommant M. Édouard GAYET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à compter du 15 juin 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-60-90 du 10 aout 2022, portant délégation de signature à M.

Édouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;

VU l'arrêté du premier ministre en date du 25 mars 2019 nommant M. Yvan GUITON,

administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, délégué à la mer et au littoral, à compter du 15 avril 2019 ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 9 août 2021 nommant M. Luc FÉRET, ingénieur des travaux publics de l’état hors classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à compter du 6 septembre 2021 ;

VU le Code des transports, notamment son article L. 5542-48 ;

VU l'arrêté du 24 juin 2007 relatif au livret professionnel maritime ;

VU le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs, notamment son article 2 ;

VU la convention de mutualisation de la fonction juridique entre la DDTM du Pas-de-Calais et la DREAL Hauts de France du 18 janvier 2018 ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Édouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, la délégation de signature conférée par l'arrêté préfectoral n° 2022-60-90 est subdéléguée à M. Luc FÉRET, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais,ARTICLE 2 : la délégation conférée à M. Édouard GAYET par l'arrêté préfectoral précité est subdéléguée, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :

Mme Hélène LEMOINE, ingénieure d onnaire de l’agriculture et de

l'environnement, responsable du Service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment et

Crises, ainsi qu’à

Mme Laurence BLANCHETEAU, attachée principale d'administration de PÉtat, adjointe à la responsable du service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment et

Crises ont délégation pour les domaines suivants :

I — INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS

a) 1 à 3 - formalités préalables à la réalisation d'infrastructures

b) 1 à 5 - gestion et conservation du domaine public de l’État c) 1 et 4 - transports routiers

d) transports urbains

c) 2 - arrêtés d’autorisation exceptionnelle de transport de marchandises et de matières dangereuses les dimanches et jours fériés

c) 3 - autorisations de mise en circulation de petits trains touristiques

III — CONSTRUCTION ET HABITATION

g) Commission consultative départementale de Sécurité et d’Accessibilité

1)et2)

IV — GESTION DES ACTES RELATIFS AU PERMIS DE CONDUIRE

a) et b)

M. Raymond BEUDAERT, technicien supérieur en chef du développement durable,

responsable de l'unité Sécurité Routière et Gestion de Crises au Service Sécurité,

Éducation Routière, Bâtiment et Crises

T — INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS

a) 1 à 3 - formalités préalables à la réalisation d'infrastructures

b) 1 à 5 - gestion et conservation du domaine public de l’État

c) 1 et 4 - transports routiers

d) transports urbains

c) 2 - arrêtés d’autorisation exceptionnelle de transport de marchandises et

de matières dangereuses les dimanches et jours fériés

c) 3 - autorisations de mise en circulation de petits trains touristiquesMme Caroline MASSON, attachée d’administration de l'État, responsable de l’unité accessibilité, au Service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment Crises

ainsi que

Mme Christine RUBIN, technicienne supérieure en chef du développement durable,

adjointe à la responsable de l’unité accessibilité, au Service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment et Crises ont délégation pour les domaines suivants :

III — CONSTRUCTION ET HABITATION

g) Commission consultative départementale de Sécurité et d’Accessibilité

1) et 2) uniquement pour les décisions favorables

M. Didier GASKA, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, unité éducation routière au Service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment et Crises

ainsi que

Mme Pascale HANOT, secrétaire d'administration et de contrôle du développement

durable de classe exceptionnelle, responsable du Pôle «répartition des examens du permis de conduire » - unité éducation routière au Service Sécurité, Éducation

Routière, Bâtiment et Crises ont délégation pour les domaines suivants :

IV — GESTION DES ACTES RELATIFS AU PERMIS DE CONDUIRE

a) et b)

Mme Mélanie MARTIN, attachée principale d'administration de l’État, adjointe à la responsable du Service Habitat Renouvellement Urbain ainsi que , M. Denis CAUMEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de lPÉtat, responsable de l Unité Territorialisation des Politiques de l'Habitat du même service ont délégation pour les domaines suivants :

III — CONSTRUCTION ET HABITATION

aàf),h)eti)

° c)1-d)etf)

Mme Sandrine DELAUDIER, attachée d'administration de l’État, cheffe de l’unité pare privé - au Service Habitat Renouvellement Urbain a délégation pour les domaines suivants :

III — CONSTRUCTION ET HABITATION

c)1-d)etf)

Mme Anne-Sophie SLIWINSKI, attachée d'administration de l'État, cheffe de l'unité Pare Public au Service Habitat Renouvellement Urbain a délégation pour les domaines suivants :

III — CONSTRUCTION ET HABITATION

aàf),h)eti)Mme Caroline GONTHIER-GILLIS, conseillère d’administration de l’écologie, du développement et de l'aménagement durables, responsable du service de animation et de l'appui territorial,

ainsi que

M. Thierry TANFIN, ingénieur divisionnaire des TPE, adjoint à la responsable du Service de PAnimation et de l’Appui Territorial ont délégation pour les domaines suivants :

XII - AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE — INSTRUMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT

M. Olivier MAURY, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable du Service de l'Environnement,

ainsi que

Mme Hélène VILLAR, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, adjointe au responsable du Service de l’Environnement et ‘

M. Pierre-Yves GESLOT, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoint au responsable du Service de l'Environnement ont délégation pour les domaines suivants :

IT — URBANISME

Hall

V — AMÉNAGEMENTS FONCIER ET FORESTIER, FORÊT, PÊCHE, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

VII — CHASSE ET FAUNE SAUVAGE

X — OcCuPATION DU DOMAINE PUBLIC DES COURS D'EAU

M. Alexis DRAPIER, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l’unité développement durable des territoires au Service de l’Environnement a délégation pour les domaines suivants :

IT — URBANISME

nsall

Mme Mathilde GUÉRAND, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, responsable du Service de l’Économie Agricole

ainsi que

Mme Perrine COULOMB, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, adjointe à la responsable du Service de l’Économie Agricole

et:

M. Florent CORNU, technicien supérieur principal de l’agriculture et de l’environnement, responsable de l’unité contrôle et modernisation au Service de l'Économie Agricole ont délégation pour les domaines suivants :

VI — EXPLOITATIONS AGRICOLES

IX — HARAS, COURSES ET ÉQUITATIONMme Rachel KIRZEWSKI, architecte urbaniste de l'État, responsable du Service Urbanisme et Aménagement

ainsi que .

Mme Nathalie KRÉPA, attachée principale d'administration de l’État, adjointe à la responsable du Service Urbanisme et Aménagement

et .

M. Philippe DESMARETZ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de État adjoint à la responsable du Service Urbanisme et Aménagement ont délégation pour les domaines suivants :

IT — URBANISME

a) 1 à 3 - documents d'urbanisme

b) zones d'aménagement concerté

c) commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers ‘

d) archéologie préventive

e) 7 à 13 - actes relatifs à l'application du droit des sols

£) contrôle de légalité

M. Walid YOUSFI, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de l'unité fiscalité et application du droit des sols au Service Urbanisme et Aménagement, ainsi que

Mme Sandrine GROUT, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable du pôle d’instruction territorial de Montreuil — unité fiscalité et application du droit des sols au Service Urbanisme et Aménagement,

et .

M. David VERBRUGGHE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjoint à la responsable du pôle d'instruction territorial de Montreuil — unité fiscalité et application du droit des sols au Service Urbanisme et Aménagement ont délégation pour les domaines suivants :

IT — URBANISME

d) archéologie préventive

e) 7 à 13 - actes relatifs à l'application du droit des sols

g) contrôle de légalité

M. David NOYELLE, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l’unité planification au Service Urbanisme et Aménagement,

ainsique .

M.Philippe SWIERGIEL, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint au responsable de lunité planification au Service Urbanisme et Aménagement ont délégation pour les domaines suivants :

IT — URBANISME

a) 1 à 3 - documents d’urbanisme

M. Kévin DEHECQ, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l’unité foncier, aménagement et expertise juridique au Service Urbanisme et Aménagement a délégation pour le domaine suivant :

IT - URBANISME

c) commission départementale de la préservation des espaces naturelsM. Stéphane BRIMEUX, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du Service des Affaires Maritimes du Littoral

ainsi que

Mme Anna SCHUHL, administratrice des affaires maritimes, cheffe par intérim de l'Unité Encadrement et contrôle des activités maritimes au Service des Affaires Maritimes et du Littoral

et

Mme Séverine JOLY, attachée d’administration de l'État, responsable de l’unité

gestion du domaine public maritime et du littoral au Service des Affaires Maritimes et du Littoral, ont délégation pour les domaines suivants :

XI — AFFAIRES MARITIMES ET LITTORAL

a) gestion du domaine public maritime

b) police des épaves maritimes

c) abandon des navires et engins flottants

d) régime du pilotage

e) commission nautique locale

f) conditions générales d'exercice de la pêche maritime

g) décision des titres de navigation pour les navires de commerce et de plaisance h) francisation des navires de commerce et de plaisance

i) contrôles sanitaire et technique des produits de la mer

j) chasse sur le domaine public maritime

k) permis plaisance

1) coopératives maritimes

m) contraventions de grande voirie

M. Sylvain GATHOYE, attaché d’administration hors-classe de l'État, chef du service juridique mutualisé de la DREAL Hauts-de-France,

ainsi que

Mme Maÿlis RIGOT, attachée principale d'administration de PÉtat, adjointe au chef du service juridique mutualisé, cheffe du pôle affaires générales et environnement, et

Mme Florence COCHEREL-HUGOT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de l'unité affaires générales du pôle affaires générales et environnement du service juridique mutualisé,

et

Mme Justine LARDEUR, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle travaux et contrats publics du service juridique mutualisé,

et

Mme Nathalie JADEM, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du pôle travaux et contrats publics du service juridique mutualisé,

et

Mme Marjorie DESPLANQUES-DECONINCK, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef de service et cheffe du pôle contentieux administratif de l'urbanisme du service juridique mutualisé,

et

M. David VAN ROBAYS, secrétaire administratif et de contrôle du développement durable de classe supérieure, adjoint à la cheffe du pôle contentieux administratif de l'urbanisme et éoliennes du service juridique mutualisé,

etMme Delphine BIGEARD, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle contentieux pénal Urbanisme et ICPE du service juridique mutualisé,

et

M. Frédéric TROMONT, technicien principal de l'agriculture au pôle contentieux

pénal urbanisme et ICPE, du service juridique mutualisé ont délégation pour les domaines suivants :

XIII - CONTENTIEUX

c) à 8)

ARTICLE 3 : M. Édouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais a, conformément au Code des transports, notamment son article L 5542- 48, délégation de signature en ce qui concerne :

a) l’organisation et la conduite des tentatives de conciliations entre les marins et leurs employeurs

sur tout différent qui peut s’élever à l’occasion de la formation, de l’exécution ou de la rupture d’un

contrat de travail conclu entre un marin et son employeur prévu par le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs ;

b) la délivrance du livret professionnel maritime prévu par l’arrêté du 24 juin 2007.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Édouard GAYET, subdélégation est donnée à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les actes et décisions à :

M. Yvan GUITON, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral,

M. Stéphane BRIMEUX, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service des affaires maritimes et du littoral ;

Mme Anna SCHUHL, administratrice de 1" classe des affaires maritimes, cheffe par intérim de l’unité encadrement et contrôle des activités maritimes ;

Mme Émeline DILLY, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure pour b) uniquement ;

Mme Michèle TERNON, syndic des gens de mer principal de Ir classe pour b) uniquement

ARTICLE 4: Les présentes dispositions annulent et remplacent celles de ma précédente décision du 8 juillet 2022.

ARTICLE5 : La présente décision de subdélégation de signature sera publiée au recueil des actes

administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à Arras, le 11 août 2022

Le directeur départemental des

territoires et de la mer,EX Direction Départementale

PRÉFET des Territoires et de la Mer

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arras, le 11 août 2022.

DÉCISION

Ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU PAS-DE-CALAIS

Vu le Code de la commande publique,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu la loi de finances 2022 n° 2021-1900 du 30 décembre 2021,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet hors classe, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais,

Vu l’arrêté du Premier ministre du 26 mai 2021 nommant M. Édouard GAYET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer à compter du 15 juin 2021,

Vu l’arrêté préfectoral n°2022-60-106 en date du 10 aout 2022 donnant délégation de signature à M. Édouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes publiques,

Vu l’arrêté préfectoral n°2022-60-107 en date du 10 aout 2022 donnant délégation de signature à M. Édouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais au nom du pouvoir adjudicateur,Vu l'arrêté du premier ministre du 9 août 2021 nommant M. Luc FÉRET, ingénieur des travaux publics de l’état hors classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer à compter du 6 septembre 2021 ;

DÉCIDE

Article 1°":

Les délégations de signature conférées par les arrêtés préfectoraux du 10 aout 2022 en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes publiques, et de pouvoir adjudicateur, sont subdéléguées comme suit :

Article 1-1 :

en cas d’absence ou d’empêchement de M. Édouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-calais, à M. Luc FÉRET, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, pour l'exercice d'ordonnateur secondaire à l'effet de signer toutes les pièces nécessaires à l'engagement et la liquidation des dépenses (commandes d'achat, marchés de travaux, fournitures et services) et des recettes (actes attributifs de subventions et titres de recettes) sur les missions et les budgets opérationnels de programmes (BOP) indiqués dans l'arrêté préfectoral susvisé, ainsi que les actes nécessaires à la passation des marchés. :

Article 1-2 :

à Mme Dominique DELOBELLE, pour l'exercice d'ordonnateur secondaire à l'effet de signer toutes les pièces nécessaires à l'engagement et la liquidation des dépenses (commandes d'achat, marchés de travaux, fournitures et services) et des recettes (actes attributifs de subventions et titres de recettes) sur les missions et les budgets opérationnels de programmes (BOP) indiqués dans l'arrêté préfectoral susvisé.

Article 1-3 :

aux délégataires suivants à effet de recevoir les crédits et de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, dans la limite des seuils et BOP suivants :

+ les demandes pour engagement d'achat et les bons de commandes Chorus

+ les demandes pour engagement de subvention, acompte et solde de subvention

+ l'ensemble des actes (révision de prix, bon de commande, tranche conditionnelle) liés aux

marchés signés par le Directeur

: £. i Seuils Programme Service Délégataire Cneurs H) Nature de la dépense

0113-0181-0203 Mme Dominique Hors marchés et/ou dans le cadre 0205-0207-0135 Cabinet DELOBELLE, chargée de 50000€ | d'un marché travaux, fournitures 0149-0362 mission AMO performance | et services

Service Sécurité Mme Hélène LEMOINE | A

0207 Éducation Routière cheffe de service 50000 € | du marché aveux, Fournitures Bâtiment et Crises |Mme Laurence BLANCHETEAU | et services (SSERBC) cheffe de service adjointe‘ Programme Service

L | Service Habitat

Renouvellement

0135 Urbain

: (SHRU)

0113

0181

0135

0362

Service de

l'Environnement

0181 (SDE)

0113

Service Urbanisme et

0135 Aménagement

| (SUA)

0113 Service des affaires

maritimes du littoral

0205 (SAML)

0203 Capitainerie de Calais

Capitainerie de

0203 Boulogne-sur-Mer

Service de l’Économie

ve Agricole

(SEA)

Délégataire

Mme Mélanie MARTIN

cheffe de service adjointe

M. Olivier MAURY

Nature de la dépense

| Hors marchés et/ou dans le cadre

50000€ | d'un marché travaux, fournitures

et services

chef de service A

Mme Hélène VILLAR | 39 000€ | den marché aveux, Tours | cheffe de service adjointe et services

M. Pierre-Yves GESLOT

chef de service adjoint |

Hors marchés et/ou dans le cadre M. Laurent LATURELLE, ' L .

responsable de l’unité GDR 20000€ | d'un marché travaux, fournitures et services

Hors marchés et/ou dans le cadre M. Jean-Yves GAGNEUX, 4

responsable de l'unité police | 2000 € sumerhé d naiss de des eaux et des risques littoraux | contrôles, de petits matériels et de consommables de laboratoire

Mme Rachel KIRZEWSKI,

cheffe de service

: 2 Hors marchés et/ou dans le cadre

Mme Nathalie KRÉPA | 20 000€ | d'un marché travaux, fournitures cheffe de service adjointe et services | M. Philippe DESMARETZ, chef de service adjoint

M. Stéphane BRIMEUX

chef de service Lu |

Mme Anna SCHUHL Hors marchés et/ou dans le cadre

responsable par intérim de d'un marché travaux, fournitures

l’unité ECAM et services

Mme Séverine JOLY 2 000€

responsable de l’unité

GDPML |

M. Hubert KERVELLA |

commandant de port

2000 € Hors marchés

M. Ronan DUPERRIN

lieutenant de port

M. Jérôme ABOTSI,

commandant de port £. M. Gaëtan BOMMELAER, 2000€ Hors marchés

commandant de port adjoint

Mme Mathilde GUÉRAND, | | cheffe de service |

Mme Perrine COULOMB,

cheffe de service adjointe 50 000 € Hors marché |

M. Florent CORNU,

responsable de l’unité Contrôle

et Modernisation :

Mme Ségolène PODVIN, | responsable de l’unité 20 000 € Hors marché |

entreprises et foncier agricolesArticle 1-4 :

aux agents désignés ci-dessous à effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les pièces suivantes nécessaires à la liquidation des dépenses:

+ les certificats administratifs de constatation de service fait (bon de livraison certifié)

+ les états d'acompte dans le cadre des marchés de travaux, fournitures et services

Agents Fonctions Services BOP

Jérôme ABOTSI commandant de port LL

Gaëtan BOMMELAER commandant de port adjoint ne Me

Véronique LEMAITRE |assistante

Hubert KERVELLA commandant de port _ EL 0203 Ronan DUPERRIN lieutenant de port | capitainerie de Calais Véronique DELACOURT | assistante

Mélanie MARTIN |cheffe de service adjointe

Anne-Sophie SLIWINSKI |cheffe de l’unité pare public |

Grégory BLANDIN adjoint à la cheffe d’unité parc public | Catherine KOW,ALCZYK | chargée d’études LHI et structures SHRU 0135 LT _|d’hébergement : |

Marie LEFINT instructrice AUH - gestionnaire financier |. |

Hélène LEMOINE cheffe de service

(Laurence BLANCHETEAU |cheffe de service adjointe |

Didier GASKA responsable de l'unité éducation SSERBC 0207 routière

Nathalie BOUREZ assistante administrative

Olivier MAURY chef de service : O3

Hélène VILLAR cheffe de service adjointe Qt Pierre-Yves GESLOT chefdeserviceadjoint ‘ 0362 {Jean-Yves GAGNEUX | responsable de l’unité PERL D Julien BOULANGER {faoin au responsable de l'unité ou

Stéphane FOURRIER (instructeur police de l’eau - milieux SDE | aquatiques

Laurent LATURELLE responsable de l'unité GDR U Dorianc MAHÉ : ‘adjointe au chef de l'unité GDR— |

_ pôle connaissance 0181

adjoint au chef de l'unité GDR —

Stéphane ANSART pôle mission PAPI-DIAgents _| Fonctions Services BOP

adjointe au chef de l'unité GDR — |

pôle PPR

Stéphane BRIMEUX © chef du SAML

Valérie ZIOLKOWSKI

(responsable par intérim de l'unité Anna SCHUHL ECAM

(Séverine JOLY responsable de l’unité GDPML

Isabelle FOURRIER- chargée de la gestion du domaine

DENIS public maritime | on 0113

Bruno BRAZIER adjoint POLMAR 0205

(Phiippe DUCROCQ ETde l'unité littorale des

Christian POURRE lassistant-unitéECAM

Rachel KIRZEWSKI |cheffe de service Il RS

Nathalie KRÉPA adjointe à la cheffe de service

Philippe DESMARETZ adjoint à la cheffe de service SUA os

| Sandra DORÉ | assistante oo |

Mathilde GUÉRAND |cheffe de service

Perrine COULOMB adjointe à la cheffe de service

Florent CORNU responsable de l’unité contrôle et

modernisation

Ségolène PODVIN anis entreprises et SEA De

Maïté CAPOEN [agent de l'unité entreprises et | | foncier agricoles : |

Aurélie CAUDEVELLE FE ge TE a | |

Article 1-5 :

Pour les émissions de titre de recette :

- à Mmes Rachel KIRZEWSKI, Nathalie KRÉPA, M. Philippe DESMARETZ, Mme Sandrine GROUT et MM. Walid YOUSFI, David VERBRUGGHE, du Service Urbanisme et Aménagement, pour la liquidation sous l’applicatif ADS 2007 des taxes d’urbanisme, redevances de l'archéologie préventive et le versement pour sous-densité vers CHORUS.

- à Mme Dominique DELOBELLE, chargée de mission —- AMO Performance, Mme Mélanie MARTIN, cheffe du SHRU adjointe, pour la liquidation des ordres de recettes destinées à assurer le recouvrement des créances de l’État.

Article 1-6 :

aux agents désignés ci-après pour valider, via le progiciel Chorus Formulaire, les demandes d'engagement d'achat ou de subvention, les constatations de service fait et les transmissions d’ordre à payer :Service Délégataire Programme

ET

Direction

Service de

l'Environnement

Service des Affaires

Maritimes et du Littoral

Service Sécurité

Éducation Routière

Bâtiments et Crises

Service Habitat et

Renouvellement Urbain

Mme Dominique DELOBELLE

chargée de mission — AMO Performance

0113-0135-0181-— |

0203 — 0205 — 0207 —

0149 — 0362

M. Olivier MAURY, chef de service

M. Pierre-Yves GESLOT

adjoint au chef de service

Mme Hélène VILLAR

adjointe au chef de service

M. Laurent LATURELLE

responsable de l’unité Gestion des Risques

M. Stéphane ANSART

adjoint au responsable de l’unité GDR,

chargé de la mission PAPI

Mme Doriane MAHÉ

adjointe au responsable de l’unité GDR

Mme Valérie ZIOLKOWSKI

adjointe au responsable de l’unité GDR

|

M. Jean-Yves GAGNEUX

responsable de l’unité police de l’eau et

risques Jittoraux

M. Stéphane BRIMEUX, chef de service

Mme Séverine JOLY

responsable de l’unité GDPML

Mme Anna SCHUHL

responsable par intérim de l’unité ECAM

Mme Hélène LEMOINE

cheffe de service

Mme Laurence BLANCHETEAU

adjointe à la cheffe de service

Mme Mélanie MARTIN

adjointe à la cheffe de service

Mme Anne-Sophie SLIWINSKI

responsable de l'unité parc public

0113-0181

0181

0205 -0113

0207

0135| Service Délégataire Programme _ | —

| M. Jérôme ABOTSI Boulogne |commandant de port

sur Mer =—

M. Gaëtan BOMMELAER

commandant de port adjoint 0203

M. Hubert KERVELLA

| commandant de port | | Calais M. Ronan DUPERRIN |

lieutenant de port

Mme Rachel KIRZEWSKI

cheffe de service

Capitaineries

Service Urbanisme et Mme Nathalie KRÉPA 0135

Aménagement adjointe à la cheffe de service |

M. Philippe DESMARETZ

adjoint à la cheffe de service

Mme Mathilde GUÉRAND | cheffe de service

Mme Perrine COULOMB

. A . adjointe à la cheffe de service Service de l'Économie _— 0149

Agricole M. Florent CORNU

responsable del’unité contrôle et

modernisation

Mme Ségolène PODVIN, responsable de

l'unité entreprises et foncier agricoles

Article 2 :

La décision relative à l’ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur en date du 8/07/2022 est abrogée.

Article 3 :

La présente décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

Le directeur départemental des

territoires et de la mer

= Édouard GAYETAgence

nationale Anah

del'habitat

Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence

DÉCISION n° 22-03

Monsieur Édouard GAYET, délégué adjoint de l'Anah dans le PAS-DE-CALAIS, en vertu de la décision n°22-02,

DÉCIDE :

Article 1°:

Délégation est donnée à :

= Monsieur Luc FERET, Directeur Départemental adjoint des Territoires et de la Mer, aux fins de signer, pour l'ensemble du département, tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO, notamment décision d'agrément ou de rejet.

Article 2:

Délégation est donnée à :

— Monsieur Luc FERET, Directeur Départemental adjoint des Territoires et de la Mer, — Madame Mélanie MARTIN, Adjointe au chef du service habitat renouvellement urbain, — Madame Sandrine DELAUDIER, Responsable de l'unité parc privé,

Pour l'ensemble du département :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. — la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l' hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pi

— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR!, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

— la notification des décisions ;

—_ la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agencethermique des logements privés.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; :

tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 1 et il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Article 3:

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à :

Monsieur Luc FERET, Directeur Départemental adjoint des Territoires et de la Mer, Madame Mélanie MARTIN, Adjointe au chef du service habitat renouvellement urbain, Madame Sandrine DELAUDIER, Responsable de l'unité parc privé,

Monsieur Lionel CAZALS, Adjoint à la Responsable de l'unité parc privé,

Madame Isabelle VERFAILLIE, Référente Anah

Monsieur Vincent EVRARD, Chargé d'études et de contrôles,

aux fins de signer :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l!habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion ou ses avenants :

n)

2)

3)

les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.

tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 4 :

Délégation est donnéeà :

aux fins

Monsieur Lionel CAZALS, Adjoint à la Responsable de l'unité parc privé, Monsieur Vincent EVRARD, Chargé d'études et de contrôles,

Madame Isabelle VERFAILLIE, Référente Anah

Madame Nadine CAUET, Instructrice

Monsieur Sylvain CIOLKOWSKI, instructeur

Madame Guislaine CREPIN, Instructrice

Monsieur Frédéric LOY, instructeur,

Monsieur Xavier MALLEVAEY, instructeur,

Madame Gaëlle RIFFLART, Instructrice,

Madame Thérèse VERRET, Instructrice,

de signer :

— les accusés de réception ;

— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 5 :

La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature et annule et remplace la précédente décision de subdélégation 2022-01.

Article 6 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais

à Messieurs les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation :

— Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys-Romane;

— Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin ;

— Communauté d'Agglomération du Boulonnais ;

— Communauté Urbaine d'Arras ;

à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;

au délégué de l'Agence dans le département ;

aux intéressé(e)s.

Article 7 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à ARRAS, le 10 août 2022

ne

É pom YET Délégué adjoint de l'Agence

Directeur Départemental des Territoires et de la MerPRÉFET Direction départementale DU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Service de l’environnement Arras, le 1 2 AOÛT 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RÉGLEMENTANT LES USAGES DE L'EAU EN VUE DE LA PRÉSERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles suivants : L. 211-3 concernant les mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risques de pénurie, L. 214-7 et L. 214-8 relatifs à l’application des mesures prises au titre de l’article L. 211-3 aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, L.214-17 et L.214-18 concernant les obligations relatives aux ouvrages, L.215-7 à L.215-13 relatifs à la police et à la conservation des eaux, R. 211-66 à R. 211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau, R. 213-16 relatif à la coordination administrative dans le domaine de l’eau, R. 216-9 concernant les contraventions aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions et départements ;

Vu le Décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais (hors classe) — M. BILLANT (Jacques) ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;

Rue Ferdinand Buisson

62 020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00Vu l'arrêté d’orientation de bassin en date du 21 avril 2022 relatif à la mise en place de principes communs de surveillance et de gestion des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de pénurie d’eau sur le bassin Artois-Picardie en application de l’article L. 211-3 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté-cadre en date du 2 mars 2012 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en cas d’étiage sévère de la ressource ou de risques de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;

Vu les données hydrométriques et piézométriques exposées en comité «ressource en eau» du 10 août 2022 ;

Vu l'atteinte du seuil de vigilance sur le fleuve Slack à Rinxent fin juillet 2022 ;

Vu l'atteinte du seuil d’alerte sur le fleuve Liane à Wirwignes fin juin 2022 et son maintien sous ce seuil en juillet 2022 ;

Vu le niveau très bas de la nappe à Wirvignes ;

Vu le débit sur la rivière Hem à Guémy proche du seuil d’alertefin juillet 2022 ;

Vu l'atteinte du seuil d’alerte pour le piézomètre d’Audrehem en juillet 2022 ;

Vu l'atteinte du seuil de vigilance sur la rivière Laquette à Witternesse fin juillet 2022 ;

Vu l'atteinte du seuil de vigilance pour le piézomètre d’Abscon et la proximité d’atteinte du seuil d’alerte en juillet 2022 ;

Vu l'observation d’assecs et la baisse des écoulements en amont des cours d’eau sur l’ensemble des bassins versants du département du Pas-de-Calais constatée lors de la campagne ONDE de fin juillet, et en particulier sur les bassins du Boulonnais, du Delta de l’Aa et de 1’ Audomarois ;

Vu le déficit de précipitations, le niveau de sécheresse des sols et l’absence de perspectives de pluie significative pour les prochaines semaines ;

Considérant que cette situation est susceptible de perturber la distribution d’eau potable du point de vue quantitatif et qualitatif, de ne plus permettre le maintien des niveaux d’eau dans les canaux de navigation, de compromettre leur stabilité et de mettre en péril les milieux humides et aquatiques ;

Considérant le réseau hydrographique fortement interconnecté et les transferts existants entre lieux de prélèvement et d’utilisation, et la nécessité d’une solidarité entre les usages de l’eau ;

Considérant qu’il convient de limiter certains usages de débits de cours d’eau ;

Considérant qu’il est donc nécessaire d’assurer une surveillance accrue des conditions hydrologiques et d’alerter l’ensemble des usagers du département du Pas-de-Calais sur la nécessité de limiter les usages de l’eau afin d'éviter une pénurie d’eau potable et de limiter les atteintes aux milieux naturels ;

Sur proposition de Monsieur de Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais ;

ArrêteArticle 1° :

Dans le département du Pas-de-Calais, les unités de référence (définies à l’article 7 de l’arrêté-cadre interdépartemental en date du 2 mars 2012 susvisé et précisées dans son annexe 5) suivantes sont placées en situation de :

Unité de référence Situation

Bassins versants de l’Audomarois et du Delta de ; Alerte sécheresse

l’Aa

Bassins versants côtiers du Boulonnais Alerte sécheresse

Bassin versant de la Lys Vigilance sécheresse

Bassins versants de la Marque et de la Deûle Vigilance sécheresse

Bassins versants de la Scarpe amont, de la Sensée

et de l’Escaut

Bassin versant de l’Authie Vigilance sécheresse

Vigilance sécheresse

Bassin versant de la Canche Vigilance sécheresse

Article 2 : Mesures de suivi

Le réseau de l'Observatoire National des Étiages (ONDE) est maintenu en activité. Les stations de référence citées à l’annexe 4 de l’arrêté-cadre dû 2 mars 2012 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en cas d’étiage sévère de la ressource ou des risques de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais font l’objet d’une visite tous les 15 jours.

Les résultats seront transmis au service de l’environnement de la DDTM du Pas-de-Calais ainsi qu’à la DREAL, service de prévention des crues.

Article 3 : Mesures de restriction d’usage dans les unités de référence en situation d’alerte

Des mesures de restriction d’usage sont mises en place dans les unités de référence en situation d’alerte sécheresse définies à l’article 1 du présent arrêté.

Article 3-1 : Mesures concernant les collectivités, le secteur tertiaire et les particuliers

> Les particuliers et collectivités sont invités à réaliser des économies d’eau dans tous les usages qu’ils en font ;

> L'utilisation de l’eau pour le lavage des véhicules est interdit hors des stations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnières...) et pour les véhicules d’urgence et de sécurité ;

> Les essais de débit et de pression sur les poteaux et les bouches de défense incendie sont reportés sauf pour nécessité de sécurité publique ;

> Les entretiens annuels des réservoirs d’eau potable nécessitant vidange puis remplissage sont reportés sauf pour nécessité absolue de salubrité publique ;

> _les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être fermées ;Le lavage des voiries doit être limité aux besoins strictement nécessaires pour assurer l'hygiène et la salubrité publiques ;

L’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément, des jardins potagers, des espaces sportifs de toute nature est interdit de 9 à 19 heures ;

L’arrosage des terrains de golf est interdit de 9 à 19 heures et le volume hebdomadaire de

consommation d’eau doit être réduit de 10 %. Un registre de consommation doit être rempli hebdomadairement pour permettre les mesures de contrôle ;

Le remplissage des piscines privées à usage familial est interdit hormis celles dont la capacité est inférieure à 20 m°. Elles doivent être gérées dans un souci d’économie de la ressource. Cette disposition ne s'applique pas aux piscines maçonnées en cours de construction pour des raisons techniques liées aux travaux ;

Le remplissage et les vidanges des piscines communales et la purge des réseaux sont interdites et doivent être reportées. Cette interdiction ne s’applique pas aux opérations rendues nécessaires pour des raisons sanitaires ;

Le remplissage des étangs, plans d’eau et bassins de loisirs est limité au strict nécessaire pour préserver la faune et la flore aquatiques dans les conditions suivantes :

o Le remplissage du plan d’eau est limité à une hauteur de 20 cm ;

© En cas de prélèvement dans les eaux superficielles :

= Les installations pour le dispositif de prélèvement ne devront pas entraver le libre

écoulement des eaux, ni dégrader les berges, ni avoir d’effets importants et durables sur la ressource et les milieux aquatiques. En particulier, la création de seuils dans les voies d’eau où s’effectueront les prélèvements n’est pas autorisée. En complément, les crépines doivent être équipées de grillages fins (maille inférieure à 5 * 5 mm)afin d’éviter l'aspiration des petits animaux aquatiques (alevins, têtards).

= La valeur du débit instantané et le volume prélevé sont déterminés en tenant compte des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Ils doivent

permettre le maintien en permanence de la vie, de la circulation, de la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent les voies d’eau et ne pas porter atteinte aux milieux

aquatiques et zones humides en relation avec la voie d’eau concernée par le prélèvement.

Tout rejet dans le milieu récepteur portant atteinte à la préservation des milieux fragilisés par un assec de la voie d’eau ou un débit insuffisant est proscrit.

Article 3-2 : Mesures concernant les secteurs industriel, artisanal et commercial

Les entreprises doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire doit être rempli hebdomadairement ;

Le suivi particulier de dispositifs de traitement des eaux est renforcé par les exploitants pour éviter toute pollution accidentelle. Toutes dispositions sont prises pour éviter tout rejet au milieu récepteur superficiel d’eaux insuffisamment ou non traitées et non conformes aux prescriptions réglementaires ;

Tout rejet dans le milieu récepteur portant atteinte à la préservation des milieux, du fait d’un assec de la voie d’eau ou d’un débit insuffisant est proscrit ;

À défaut de dispositions spécifiques contenues dans leurs arrêtés d'autorisation et sauf dérogation spécifique accordée par le préfet, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) autorisées à prélever plus de 1000 m‘/jour dans les eaux de surface ou plus de 80 m°/heure dans les eaux souterraines doivent diminuer leurs prélèvements de10 % pour la période à venir par rapport à la consommation de la même période qui précède la

prise du présent arrêté. Les exploitants des installations classées concernées devront rendre

compte à la DREAL des mesures mises en place dans ce cadre et des résultats en termes de

volumes d’eau utilisés ;

> À défaut de dispositions spécifiques contenues dans leurs arrêtés d'autorisation et sauf

dérogation spécifique accordée par le préfet, les ICPE soumises à autorisation au titre de la

nomenclature ICPE doivent diminuer leurs prélèvements dans le réseau d’eau potable de 10 % pour la période à venir par rapport à la consommation de la même période qui précède la

prise du présent arrêté. ;

> Les autres entreprises doivent, au-delà de mesures structurelles d'économie d’eau, réaliser un suivi, a minima hebdomadaire, des consommations d’eau par atelier et sensibiliser le personnel aux économies potentielles d’eau. Elles doivent viser une économie d’eau de 10% pour la

période à venir par rapport à la consommation de la même période qui précède la prise du

présent arrêté. À défaut, elles doivent pouvoir justifier les raisons de la non atteinte de cet

objectif.

Article 3-3 : Mesures concernant les agriculteurs et les pisciculteurs

> L'irrigation des cultures est interdite les samedis et dimanches de 10 h à 18 h;

> Pendant un épisode de canicule, dès le déclenchement du niveau orange, l'irrigation des cultures sera interdite tous les jours de la semaine entre 10het18h;

> Lorsque le débit des cours d’eau est insuffisant au regard des usages qui lui sont liés ou quand la ligne d’eau dans les canaux est difficile à tenir par les gestionnaires, des restrictions sont

décidées après concertation avec les parties prenantes des territoires concernés, pour un partage de la ressource entre usages ;

> Un registre de prélèvement est tenu à jour par chaque exploitant ;

> Tout prélèvement dans le milieu naturel ou tout rejet dans le milieu récepteur portant atteinte à la préservation des milieux du fait d’un assec de la voie d’eau ou d’un débit insuffisant est

proscrit.

Recommandations en période de fortes chaleurs : les agriculteurs sont invités à ne pas irriguer quel que soit le jour pendant les heures les plus chaudes ou par grand vent.

Pour les prélèvements liés à l'irrigation ayant une incidence rapide sur les débits des cours d’eau, des « tours d’eau » doivent être organisés.

Les mesures ci-dessus, ne concernent ni les systèmes d'irrigation goutte à goutte ou la brumisation des cultures sensibles (type salade), ni les prélèvements effectués pour l’abreuvement des animaux.

Les prélèvements à des fins piscicoles sont limités à 6 jours par semaine et à 90 % de la somme des

volumes journaliers autorisés pour chaque semaine de la période de restriction. Un registre de prélèvement est tenu à jour par le pisciculteur.Article 4 : Mesures dans les unités de référence en situation de vigilance

La situation de vigilance n’impose aucune mesure de restriction mais invite les usagers à réduire leurs consommations d’eau et à éviter les utilisations qui ne sont pas indispensables, afin de prévenir l'instauration de mesures de restriction.

Tous les usages sont concernés : particuliers, industriels, collectivités, agriculteurs, autres professions. Ils peuvent mettre en œuvre par anticipation les mesures figurant à l’article 3.

Article 5 : Mesures sur l’ensemble du département

Sur l’ensemble du département du Pas-de-Calais, l’ouverture des poteaux et bouches de défense incendie pour tout autre usage que la défense incendie est interdite.

Article 6 : Mesures ultérieures

En cas d’aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, des mesures plus restrictives pourront être activités par arrêté préfectoral.

Article 7 : Durée de validité

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu’au 31 octobre 2022. Toutefois, l'arrêté est susceptible d’être abrogé après avis du comité technique de suivi des étiages sévères après constat d’une amélioration de la situation des ressources en eau.

Article 8 : Contrôle

Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’eau, au titre des installations classées, au titre du Code de la santé publique, les forces de la gendarmerie et les maires devront avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d’au pour leur mission de contrôle.

Article 9 : Délais et voie de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code dejustice administrative :

+ Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur de préfet du Pas-de-Calais — Rue Ferdinand Buisson — 62 020 Arras cedex 9 ;

° Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de monsieur le ministre de la Transition écologique — grande arche de La Défense — paroi sud/Tour séquoia — 92055 La Défense ;

+ Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 — 59014 cedex Lille.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site Internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse administrative sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après recours gracieux ouhiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Article 10 : Publicité

le présent arrêté-cadre sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et affiché dans les mairies des communes des bassins versants cités à l’article 1.

Article 11 : Abrogation

L'arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2022 plaçant le département du Pas-de-Calais en situation d’alerte sécheresse est abrogé.

Article 12 : Exécution

Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, messieurs et mesdames les Sous-préfets du département, messieurs les directeurs de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement et de la Direction Départementale des territoires et de la Mer, monsieur le Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et messieurs et mesdames les maires sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

+ M. le Directeur de l’eau et de la biodiversité du Ministère de la Transition Écologique

+ M. le Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet coordonnateur de bassin

+ M. le Directeur Général de l’ Agence de l’Eau Artois-Picardie

+ M. le Directeur de l’Agence Régionale de Santé

+ M. le Directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Pas-de- Calais

+ M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours

+ M. le Directeur Régional de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt

+ M. le Directeur du Conseil Départemental

+ M. le Président de la Chambre Interdépartementale d’Agriculture du Nord-Pas-de-Calais

+ M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Hauts-de-France

+ M. le Président de la Chambre des Métiers du Pas-de-Calais

+ M. le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques du Pas-de-Calais

°__ M. le Président de la Fédération des Chasseurs du Pas-de-Calais

Le Préfet,

Jacques ANT