Procès Verbal - PVCM 2023.07.05

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Procès Verbal - PVCM 2023.07.05 Document publié le Dimanche 8 janvier 2023 par la commune de Maubec. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 2023.07.05)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, _MAUBEC République Française - Département de Vaucluse Commune d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU MERCREDI 5 JUILLET 2023 A 19H00

L'an deux mille vingt-trois, Le cinq juillet, le Conseil Municipal de la Commune de Maubec s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Frédéric MASSIP, Maire.

Nombre de membres en exercice : 19

Présents: Frédéric MASSIP, Philippe STROPPIANA, Aurore STELLA, Michel REY, Sandrine

CASTINEIRA, Jean-François DUBOIS, Annie PATRAS, Christine PERROT, Philippe CORRE, Grégory

FREDIN, Delphine PILLARD, Maïté BERTRAND, Marie-Line LLAMAS, Sylvana MACAIGNE

Absents excusés: Jacques REYNAUD (procuration à Philippe STROPPIANA), Sylvain LEVEQUE (procuration à Michel REY)

Absents non excusés : Richard GIUFFRIDA, Hervé GAYET, Jean-Louis BOQUIS

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer Le Conseil a choisi pour secrétaire de séance : Grégory FREDIN

Arrêt du procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du lundi 15 mai 2023 en vertu de l'article L. 2121-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales)

Il est demandé au conseil municipal d’arrêter le procès-verbal de ladite séance. Les conseillers municipaux présents à ladite séance l’arrêtent.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié et mis à disposition du public, conformément aux dispositions de l'article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Décisions prises par le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT

1- En vertu de l'alinéa 24 : « De demander à tout organisme financeur l'attribution de

subventions concernant les opérations d'équipements publics »

DATE N° OBJET ORGANISME MONTANT

u . Département :

12/06/2023 DEC SD fnénagenent accueil contrat Vaucluse 47775 €

Ambition 2023-2025

2- En vertu de l'alinéa 5 : « De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses

pour une durée n’excédant pas 12 ans »

| DATE N° OBJET

28/06/2023 2023-DEC-6 Bail de location 3 ans : atelier de couture (Maïté BERTRAND)

2023-DEL-21 - Fixation des tarifs cantine et garderie scolaire

Rapporteur : Aurore STELLA ‘

La conjoncture économique a pour conséquence une hausse des coûts de fonctionnement, notamment pour la restauration scolaire. L'augmentation du prix des denrées alimentaires, de l'électricité, du gaz et les augmentations salariales imposées font que le prix de revient des repas est en constante évolution.

Malgré l'augmentation générale et mécanique des coûts de fonctionnement, sans recette supplémentaire de l'Etat, le prix du repas est maintenu à 2,60 € pour les enfants. Il est fixé à 4 € pour les adultes autorisés à accéder à la cantine (enseignants et personnels temporaires de l'Education Nationale, agents communaux). -La garderie périscolaire est un service facultatif qui est confronté aux mêmes contraintes financières liées à l'augmentation du prix de l'énergie et de la masse salariale. Il est proposé de mettre en place une tarification au trimestre de ce service comme suit :

Accueil du Accueil du Ler enfant 2ème À partir du matin soir enfant 8ème enfant Service payant 7h30-8h20 . . .

Service payant 16h30-18h 50€/ trim 80 €/trim Gratuit

Le service de garderie sera gratuit de 16h à 16h30 et accessible uniquement après inscription auprès de la mairie.

Le Conseil municipal, après en avoir débattu, …

VOTE : Unanimité

2023-DEL-22 - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 Rapporteur : Frédéric MASSIP

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 242 de la Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024, Considérant que cette norme s’appliquera à tous les budgets de la commune.

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, EPCI et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14, soit pour la ville de Maubec son budget principal et son budget annexe CCAS.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Le Conseil municipal, après en avoir débattu, …

VOTE : Unanimité

2023-DEL-23 Redevance d'occupation du domaine public par les chantiers de travaux sur des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz

Rapporteur : Philippe STROPPIANA

Le rapporteur informe les membres du Conseil, faisant part de la parution au Journal Officiel du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz. Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d'application du décret précité auraient été satisfaites en 2023 permettant d'escompter en 2024 une perception de la redevance, l'adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.Il propose au Conseil :

-__ de décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;

- d'en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que

celui-ci s'applique au plafond règlementaire.

Le Conseil municipal, après en avoir débattu, …

VOTE : Unanimité

2023-DEL-24 Fixation des durées d’amortissement des subventions d'équipement Rapporteur : Frédéric MASSIP

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2321-2, 28 du CGCT ;

Vu le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements ;

Considérant que la commune est assujettie à l'application de la norme de comptabilité M14.

Conformément à la réglementation, il convient de fixer les durées d'amortissement des subventions d'équipement versées, imputées au compte 204.

Les durées maximales d'amortissement fixées par le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 sont de : - 5 ans pour les subventions qui financent des biens mobiliers, du matériel ou des études, - 80 ans pour les subventions qui financent des biens immobiliers ou des installations, - 40 ans pour les subventions qui financent des projets d'infrastructure d'intérêt national. H est possible de proposer des durées d’amortissements inférieures, si cela est budgétairement soutenable. L'instruction comptable et budgétaire M14 offre également la possibilité de neutraliser la dotation aux amortissements des subventions d'équipement, partiellement ou totalement (décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015).

Le rapporteur propose de fixer les durées d'amortissement des subventions d'équipement versées comme suit :

- 5 ans pour des biens mobiliers, du matériel ou des études,

- 10 ans pour des biens immobiliers ou des installations,

- 10 ans pour des projets d’infrastructures d'intérêt national.

Le rapporteur propose de procéder à la neutralisation totale de la dotation d’amortissements des subventions d'équipement versées.

Le Conseil municipal, après en avoir débattu, …

VOTE : Unanimité

2023-DEL-25 Décision modificative n°1

Rapporteur : Frédéric MASSIP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 12 avril 2023 approuvant le budget primitif « Ville » de la commune de Maubec, Vu la délibération n° 2023-DEC-24 relative à la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées et à la neutralisation de la dotation aux amortissements,

Considérant la nécessité d'ajuster les crédits budgétaires,

Le rapporteur informe l'assemblée que :

+ le chapitre 20 "immobilisations incorporelles" doit être abondé à hauteur de 7 320 € afin de couvrir le besoin de financement de l'acquisition de la nouvelle version du logiciel Paie/Comptabilité JVS,

* le chapitre 21 "Immobilisations corporelles" doit être abondé d’un montant de 1 320 € afin de réintégrer les frais d'étude relatifs à l'extension du cimetière,

* les subventions d'équipements doivent obligatoirement faire l’objet d’amortissements. Il convient donc d’amortir la subvention d'équipement versées en 2022 au titre du gymnase du Calavon, pour un montant total de 1 271 €. Cet amortissement fait l’objet d’une neutralisation comptable.Le rapporteur propose à l'assemblée d'approuver la décision modificative n°1 au budget 2023 "Ville" de la commune de Maubec comme présentée ci-dessous :

SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES :

Chap Art Op. r/o

20 2051 ONA r | Concessions et droits similaires (logiciel JVS) +7 320,00

21 21538 | 23002 r | Autres réseaux (vidéoprotection) -7 320,00

21 2181 041 o |jinstallations générales (extension cimetière +1 320,00 communal)

19 198 040 o | Neutralisation des amortissements des +1 271,00 subventions d'équipement versées

TOTAL GENERAL : 2 591,00

SECTION D'INVESTISSEMENT- RECETTES :

Chap Art Op. | ro

20 2031 041 o | Frais d'étude (extension cimetière communal) +1 320,00

28 28041412 | 040 o | Amortissements bâtiments et installations +1 271,00

TOTAL GENERAL : ° 2 591,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT — DÉPENSES :

Chap Art Op. rlo

68 6811 042 o | Dotation aux amortissements +1 271,00

TOTAL GENERAL : 1 271,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT — RECETTES :

Chap | Art Op. | ro

Neutralisation des amortissements des

17 | 7768 | 042 | O | Subventions d'équipement versées | +1271,00

TOTAL GENERAL : 1 271,00

Le Conseil municipal, après en avoir débattu, …

VOTE : Unanimité

2023-DEL-26 Fonds de concours Luberon Monts de Vaucluse 2023

Rapporteur : Frédéric MASSIP

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales encadrant les fonds de concours comme suit : "afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours".

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 alinéa V ; Vu l'article 15 des statuts communautaires permettant d’instituer des fonds de concours en faveur des communes membres ;Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 23 juillet 2020 instaurant un fonds de

concours tourisme, définissant la répartition de ces derniers par commune membre et approuvant la convention d'attribution du fonds de concours ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 12 avril 2023, instaurant les fonds de concours, définissant la répartition de ces derniers par commune membre et approuvant la convention d'attribution du fonds de concours ;

Vu les modalités et conditions de versement des fonds de concours aux communes fixées dans la convention annexée ;

Considérant le volet "Tourisme" du fonds de concours 2022-2023 pour un montant plafonné à 28439 €,

Considérant le projet d'investissement de la Commune de MAUBEC désigné comme suit : "Création d’un chaussidou, chemin du Carraire vers Camping intercommunal Les Royères du Prieuré" et que dans ce cadre il est envisagé de solliciter le fonds de concours volet "Tourisme" d'un montant de 2 740 € à la Communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse (CC LMV), Considérant le projet d'investissement de la Commune de MAUBEC désigné comme suit "Aménagement accueil mairie" et que dans ce cadre il est envisagé de solliciter le fonds de concours volet "Tourisme" d'un montant de 10 237 € à la CC LMV,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé, pour chaque volet, n'excède pas la part

de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Le rapporteur propose de solliciter un fonds de concours à la CC LMV réparti comme suit : - aménagement d’une voie chaussidou, chemin du Carraire vers Camping intercommunal Les Royères du Prieuré au titre du volet "Tourisme" pour un montant de 2 740 €, - aménagement accueil mairie au titre du volet "Tourisme" pour un montant de 10 237 €. La mairie est un lieu d'accueil touristiques, au même titre que l'agence postale communale, au travers des renseignements communiqués et des documents mis à disposition.

Le Conseil municipal, après en avoir débattu,

VOTE : Unanimité

2023-DEL-27 Modification du tableau des effectifs - création d’un poste d’adjoint administratif

principal de 2ème classe

Rapporteur : Frédéric MASSIP

Compte-tenu de la réussite à l'examen professionnel d'accès au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe d’un agent administratif de la commune, il est proposé au conseil de modifier le tableau des effectifs et de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe afin de permettre la promotion de l'agent concerné.

Le Conseil municipal, après en avoir débattu,

VOTE : Unanimité

2023-DEL-28 Subvention collège du Calavon

Rapporteur : Aurore STELLA

Suite à la demande des enseignants du Collège du Calavon concernant les élèves méritants à récompenser au terme de leur scolarité au Collège, le rapporteur propose d'attribuer une aide sous forme de subvention à hauteur de 90 € (30 € pour 3 élèves maubecquois).

Le Conseil municipal, après en avoir débattu,

VOTE : Unanimité

Questions écrites : Néant

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19h30.

La liste des délibérations examinées par le conseil municipal dans sa séance du 5 juillet 2023 a été affichée à la Mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, conformément aux prescriptions de l'article L. 2121- 25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La secrétaire de séance,