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Procès Verbal - PV n2023 09 du 20 novembre 2023
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Grand-Fougeray.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV n2023 09 du 20 novembre 2023)
Thèmes du document : Vieillesse, Famille, Sécurité sociale,
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE GRAND-FOUGERAY
SÉANCE DU 20 NOVEMBRE
L’an deux mil vingt-trois le vingt novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-FOUGERAY, s'est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil, après convocation légale en date 15 novembre 2023, sous la présidence de Mme Nadine DREAN, Maire.
La séance a été ouverte sous la présidence de Mme Nadine DREAN, Maire
MEMBRES PRÉSENTS :
Mme Nadine DRÉAN - M Joël JUTEL - Mme Valérie JOURDAN - M Christophe PLOTEAU - Mme Céline HUNAULT - M Pierre JOUADE - Mme Carole GUIBERT - M Jean-Marie LOUAPRE - M. Cédric FLOCZEK – Mme Charlène GUINEL - M. Mikaël GICQUEL - Mme Cathy GUILLOIS - Mme Aurélie BEAUCHENE – M Norbert JANVIER - M. Thomas SAUMONNEAU - M. Thierry MOREAU - Mme Marie-Anne BIORET ALEXANDRE - FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE
MEMBRES EXCUSÉS ET REPRESENTÉS :
M. Erwan JAMET, absent excusé, a donné procuration à M. Christophe PLOTEAU. Mme Anne CAVE, absente excusée, a donné procuration à M Jean-Marie LOUAPRE
MEMBRES ABSENTS :
Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Mme Charlène GUINEL a été élue secrétaire de séance, à l'unanimité.
Approbation du procès-verbal de séance en date du 16 octobre 2023, à l'unanimité.
DÉCISIONS DU MAIRE :
RAS
DÉLIBÉRATION N°2023-78 : Approbation de la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine afin de pérenniser et d’optimiser l’offre de service existante et développer des actions nouvelles couvrant la période du 01/01/2023 au 31/12/2027.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,
A l’issue du Contrat enfance jeunesse échu au 31/12/2022, la Caisse d’allocations Familiales (CAF) d’Ille-et- Vilaine, Bretagne porte de Loire Communauté et les 20 communes composant l’EPCI souhaitent renforcer leurs actions afin de répondre à des objectifs partagés et déclinés au regard des besoins des familles du territoire.
La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale avec les collectivités territoriales d’une durée de cinq ans, qui a pour vocation de partager une vision globale du territoire et de repérer les enjeux en faveur des habitants pour le maintien et le développement des services et la mise en place de toutes actions favorables aux familles. Ces dernières s’adaptant aux différentes tranches d’âges ciblées et peuvent prendre des formes diverses telles que : un
2023 - 09 accompagnement à destination des publics et/ou professionnels, des animations éducatives et de loisirs, et le développement des modes de garde sur le territoire.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic qui a été réalisé par les services de la CAF 35 et est le résultat d’un travail de co-construction mené avec les élus locaux du territoire sur différentes thématiques prioritaires : la petite enfance, la parentalité, l’enfance et la jeunesse afin : - D’identifier les besoins prioritaires sur le territoire
- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin - De pérenniser l’offre existante
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre aux besoins identifiés - De prétendre à un soutien financier de la CAF avec le bonus territoire qui se substitue aux financements du contrat enfance jeunesse et qui vient en complément des prestations de services versées aux gestionnaires de services qu’ils soient en régie directe ou en délégation. L’annexe « Orientations » de la présente convention précise le plan d’actions pluriannuel de la CTG ; Il est constitué de fiches actions programmées sur les années à venir ainsi que d’indicateurs d’évaluation retenus. Les actions choisies sont en lien avec les enjeux identifiés dans le cadre du diagnostic partagé.
La CAF d’Ille-et-Vilaine et Bretagne porte de Loire Communauté s’engagent à maintenir leur soutien financier aux communes gestionnaires de services/équipements (mentionné en annexe) via la prestation de services.
De plus, dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), la CAF 35 soutenait financièrement 4 communes gestionnaires de services/équipements sur des fonctions de coordination qui n’intervenaient qu’à l’échelle communale. Le passage vers la CTG qui s’inscrit davantage dans une approche territoriale, implique une suppression de ces financements pour les communes concernées. Les services de la CAF ont pris le temps d’échanger pour informer, sensibiliser, alerter les services des communes à ce sujet.
Par ailleurs, la CAF s’engage à dédier pour le territoire de BpLC une enveloppe de 3 équivalent temps plein de chargés de coopération cofinancée par la CAF 35. A ce titre une implication d’agents communaux reste envisageable au cours de la mise en œuvre du projet, dans le cadre des actions prévues dans la CTG. La mobilisation de ces moyens et leur évolution devront faire l’objet d’échanges et de concertation dans le cadre du comité de pilotage de la CTG.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
D’APPROUVER la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales.
D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention
DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la Commune.
DÉLIBÉRATION N°2023-79 : Participation de la commune de Grand-Fougeray à la démarche « Bricobus »
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée, Considérant la présentation des Compagnons bâtisseurs faite en Conférence des Maires de Bretagne porte de Loire Communauté (BpLC), le 26 mai 2023, sur l’expérimentation « Bricobus » ;
Considérant le tableau présentant le bilan des accompagnements réalisés dans le cadre de cette expérimentation Bricobus ;
Considérant les échanges intervenus pour envisager la prolongation de cette expérimentation, en Bureau communautaire le 6 juin 2023 ; Depuis juin 2022, BpLC s’est associée au CCAS de Bain de Bretagne pour expérimenter sur l’ensemble du territoire intercommunal la démarche « Bricobus », proposée par les Compagnons bâtisseurs.
Cette action vise à répondre de manière concrète aux situations de mal logement des publics les plus fragiles. Ceci grâce à la réalisation de chantiers solidaires.
Conscient que le territoire du sud Ille et Vilaine est particulièrement touché par les questions de précarité énergétique et d’insalubrité, le SDE35 a décidé de s’associer désormais à la démarche, afin de renforcer le déploiement du dispositif.
L’expérimentation menée sur le territoire de BpLC a permis d’accompagner plus de 25 ménages. Toutefois le repérage et l’accompagnement des publics les plus fragiles nécessite d’inscrire les dispositifs et les partenariats dans la durée. C’est pourquoi Il s’agit désormais de pérenniser l’action.
Considérant l’importance d’impliquer les communes dans la démarche et leur rôle social de premier plan pour le repérage et l’accompagnement des situations, il est proposé que les communes :
- Contribuent au financement de l’expérimentation Bricobus, au prorata de leur nombre d’habitants (sur la base de 0,23 €/habitant/an) et dans une logique de solidarité entre les communes (cf tableau ci-dessous de répartition de prise en charge).
- Soient le relais quant à la communication sur cette opération, et contribuent au repérage des situations.
- Participent aux comités techniques (élu ou agent référent au CCAS).
-
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
DE VALIDER la participation de la commune de Grand-Fougeray à la démarche Bricobus. D’INSCRIRE à son budget la somme de 570 € pour la participation 2024 qui devra être reversée à Bretagne porte de Loire Communauté – signataire de la convention à passer avec les Compagneurs bâtisseurs.
DE DESIGNER M. Pierre JOUADE comme référent à mobiliser pour les comités techniques Bricobus
DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune. Annexe : Tableau des montants de participation à l’expérimentation Bricobus, par commune
Population * Participation 2024 en euro
BAIN DE BRETAGNE 7479 1710
CHANTELOUP 1860 425
CREVIN 2902 664
ERCE EN LAMEE 1528 349
GRAND-FOUGERAY 2493 570
LA BOSSE DE BRETAGNE 693 158
LA COUYERE 467 107
LA DOMINELAIS 1423 325
LA NOE BLANCHE 1031 236
LALLEU 571 131
LE PETIT FOUGERAY 903 207
LE SEL DE BRETAGNE 1136 260
PANCE 1223 280
PLECHATEL 2834 648
POLIGNE 1226 280
SAINT-SULPICE-DES-LANDES 836 191
SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE 1043 239
SAULNIERES 804 184
TEILLAY 1080 247
TRESBOEUF 1264 289
TOTAL (communes) 32796 7500
TOTAL EPCI + Communes 10000
Forfait EPCI 2500
Participation des
communes 7500
Soit par habitant 0,23
*2019 (en vigueur au 1er janvier 2022) population
légale (totale) DÉLIBÉRATION N°2023-80 : Recensement de la population 2024
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le recensement général de la population fukérienne se déroulera du 18 janvier 2024 au 17 février 2024.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
D’AUTORISER Madame le Maire à recruter des agents recenseurs non titulaires pour exercer les fonctions d’agents recenseurs dans le cadre du recensement général de la population 2024 de la commune de Grand-Fougeray.
DE RECRUTER 6 agents recenseurs
DE FIXER la rémunération des agents recenseurs qui sont recrutés pour cette mission selon le barème suivant par agent :
- par bulletin individuel 1,70 € - par feuille, de logement 1,10 € - par séance de formation (1/2) journée 50,00 €
- Tournée de reconnaissance 70,00 €
- Indemnités de déplacement - tournée « Ville » 150,00 €
- Indemnités de déplacement - tournée « Campagne » 350,00 €
D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents y afférents
DE DIRE que les crédits budgétaires seront inscrits au Budget Primitif 2024.
DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.
DÉLIBÉRATION N°2023-81 : Subventions à l’UFCIA
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,
Considérant que la commune souhaite dans le cadre du marché de Noël, soutenir l’UFCIA,
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
DE VERSER la somme de 500 € sur le compte de l'UFCIA,
DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la Commune. DÉLIBÉRATION N°2023-82 : Décisions Modificatives
Le Conseil Municipal,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée, Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Au niveau du Budget Commune :
D’EFFECTUER les mouvements de crédits suivants :
Fonctionnement Dépenses Fonctionnement Recettes
Chap/Artic
le Libellé Exécution Chap/Article Libellé Exécuti
on
60611 Eau et assainissement +5000
60612 Énergie et électricité -5000
60621 Combustibles +5000
60612 Énergie et électricité -5000
60623 Alimentation +5000
6027 Alimentation (stock) -5000
60633 Fournitures de voirie +2000
60636 Habillement et vêtements de
travail
+2000
6064 Fournitures administratives +10000
6065 Livres, disques, cassettes +2000
611 Contrats de gestion de services +30000
6132 Locations immobilières +4000
614 Charges locatives et de
copropriété (OM)
+2000
61521 Terrains +5000
61551 Matériel roulant +5000
6182 Documentation générale et
technique
-2000
6185 Frais de colloques et séminaires -1000
6188 Autres frais divers +40000
6218 Autres personnels extérieur -24000
6227 Frais d’actes et de contentieux -2000
6232 Fêtes et cérémonies +10000
6231 Annonces et insertions -2000
6234 Réceptions +3000
6262 Frais de télécommunications +6000
6488 Autres -2000
6558 Autres contributions
obligatoires
-1000
65888 Autres -12000
66111 Intérêts réglés à l’échéance +10500
66112 Intérêts rattachement des ICNE +1250
661122 Intérêts rattachement des ICNE -1250
023 Virements entre sections -85500
TOTAL 0.00 TOTAL 0.00 Investissement Dépenses Investissement Recettes
Chap/Articl
e/Opération Libellé Exécution
Chap/Articl
e Libellé Exécution
2151
Opération
2023/03
Installations,
matériel et
outillage
techniques
-36000
2051
Opération
2019/11
Concessions et
droits similaires
+36000
21578
Opération
2023/01
Autre matériel
technique
+50000
2181
Opération
2023/03
Constructions -50000
21838
Opération
2023/01
Autre matériel
informatique
+10000
2313
Opération
2020/01
Constructions -10000
21841
Opération
2023/01
Matériel de
bureau et
mobilier scolaires
+10000
2313
Opération
2020/01
Constructions -10000
21848
Opération
2021-09
Autres matériels
de bureau et
mobiliers
-4200
2158
Opération
2021/09
Autres
installations,
matériels et
outillage
techniques
4200
2313
Opération
2023/03
Construction -75000
1641 -10500
021 Virements entre sections -85500.00
TOTAL -85500 TOTAL -85500
Au niveau du Budget Assainissement :
D’EFFECTUER les mouvements de crédits suivants :
Fonctionnement Dépenses Fonctionnement Recettes
Chap/Article Libellé Exécution Chap/Article Libellé Exécution
023 7500.00 777 7500.00
TOTAL 7500.00 TOTAL 7500.00
Investissement Dépenses Investissement Recettes
Chap/Article Libellé Exécution Chap/Article Libellé Exécution 1391 7500.00 021 7500.00
TOTAL 7500.00 TOTAL 7500.00 Au niveau du Budget lotissement :
D’EFFECTUER les mouvements de crédits suivants :
Fonctionnement Dépenses Fonctionnement Recettes
Chap/Article Libellé Exécution Chap/Article Libellé Exécution
791 Transferts de
charges de
fonctionnement
8500.00
608 Frais accessoires
sur terrains en cours
d’aménagement
8500.00
TOTAL 8500,00 TOTAL 8500.00
Investissement Dépenses Investissement Recettes
Chap/Article Libellé Exécution Chap/Article Libellé Exécution
TOTAL 0.00 TOTAL 0.00
DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations municipales.
DÉLIBÉRATION N°2023-83 : Rapport annuel du Syndicat Départemental d’Electricité 35 (SDE 35)
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,
Vu le rapport d’activités 2022 du Syndicat Départemental d’Électricité 35 (SDE),
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport d’activités 2022 Syndicat Départemental d’Électricité 35 (SDE),
DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.
DÉLIBÉRATION N°2023-84 : Motion de soutien aux EHPAD, RA, Services d’aide à domicile, ESMS
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,
Face aux difficultés financières grandissantes des EHPAD publics et privés associatifs, des Résidences Autonomie, des Services d’Aide à domicile, plusieurs élus municipaux d’Ille-et- Vilaine, Présidents de Conseils d’Administration d’EHPAD privés associatifs, Résidence Autonomie Services d’Aide à Domicile se sont réunis une première fois à Bruz le 4 octobre 2023 à l’instar à l’instar des élus des Côtes d’Armor et du Finistère, comme ceux du Morbihan, en présence également des directeurs et directrices de leurs établissements et services.
Tous partagent le même constat alarmant.
Les élus responsables d’EHPAD sur leur territoire appellent l’ensemble des élus, conseillers municipaux et conseillers communautaires d’Ille et Vilaine, à les soutenir en adoptant la motion ci-jointe, pour la prise en charge de la dépendance, le soin et l’accompagnement portés à nos anciens dans notre département.
Le 4 octobre 2023, réunis à Bruz, les maires, présidents de CCAS, élus, les Présidents de Conseil d’Administration d’EHPAD privés associatifs, les directeurs des établissements, Résidences Autonomie et Services d’Aide à domicile, ont tour à tour fait part de leurs difficultés financières, dues à des financements insuffisants des autorités de tutelle ; mais également leurs difficultés croissantes de recrutement et l’épuisement des personnels. A cela s’ajoute l’inflation, l’augmentation du coût des matières premières et des prestations ainsi que des factures d’énergie exorbitantes.
En s’appuyant sur les résultats de l’enquête nationale menée par la FNADEPA en mai 2023, et les situations respectives des EHPAD présents, les réserves financières ne sont plus que de quelques mois voire 1 à 2 ans dans les meilleurs des cas.
Les élus réagissent :
- Au report continuel d’une loi sur le grand âge, sans cesse repoussée.
- Aux réponses des autorités de tutelles quand il est demandé aux établissements de ne plus remplacer le personnel malade pour faire des économies.
- Aux dépenses instaurées par l’Etat : Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point d’indice, essentielles pour nos personnels, mais qui ne sont pas compensées intégralement par les dotations. La charge supportée par les établissements est de plus en en plus lourde.
- Aux charges complémentaires liées aux frais relatifs aux PPR (Période de Préparation au Reclassement), ARE (Allocation de retour à l’Emploi), délai de carence de 10 jours pour les arrêts maladie, dès lors que nous remplaçons le personnel dès le 1er jour qui sont financées par les établissements.
- Au fait de faire supporter aux familles les charges non financées induisant des coûts de loyer plus importants.
Les élus municipaux dénoncent les réponses de l’Etat via l’Agence Régionale de Santé (ARS) :
- Mutualisation ou fusion : cette alternative ne répond pas à la problématique actuelle, elle ne permet pas de générer des économies.
- Non remplacement des personnels malades : les élus s’offusquent de cette réponse qui mettrait en difficulté nos résidents et nos personnels. La qualité de
l’accompagnement serait sérieusement dégradée.
- L’attribution de crédits non reconductibles qui ne garantit en rien l’équilibre budgétaire ni la pérennité d’un bon fonctionnement des établissements.
Les élus municipaux s’associent à l’ensemble des élus mobilisés pour :
- Ne pas payer les factures d’énergie, tant qu’un véritable bouclier tarifaire ne sera pas mis en œuvre pour nos EHPAD. Les crédits correspondants au montant 2023 seront mis en réserve.
- Présenter une motion de soutien aux EHPAD RA et services à l’ensemble des communes du département.
- Refuser collégialement de voter le prochain BP si déficitaire
- Etre associés au travail avec le ministère de la Santé et le ministère de la fonction publique, ministre déléguée aux collectivités territoriales accompagnés des directions d’établissements. - Engager le cabinet Coudray sur une mission de conseil quant aux recours juridiques possibles de nos communes vis-à-vis de l’Etat
Nous sommes tous concernés, même les communes n’ayant pas d’EHPAD sur leur territoire, car c’est bien l’accueil de tous nos anciens qui est concerné. Nous nous mobilisons dans un objectif de défense du bien commun et pour œuvrer dans le sens de l’intérêt général.
« Nous ne faisons pas les lois, bien souvent, nous les faisons appliquer. Nous demandons aujourd’hui à l’Etat de bien vouloir nous entendre : nous, élus locaux, sommes fondés à faire des propositions pour la loi Grand Age. »
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
D’ADOPTER cette motion.
DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h35
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
**************************
Le Secrétaire de Séance Le Maire Mme Charlène GUINEL Nadine DRÉAN
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2023
DÉLIBÉRATIONS
78) Approbation Convention Territoriale Globale avec la CAF
79) Participation de la commune de Grand-Fougeray à la démarche « Bricobus » 80) Recensement de la population 2024
81) UFCIA – Demande de subvention exceptionnelle
82) Décisions Modificatives
83) Rapport annuel du SDE
84) Motion de soutien aux EHPAD, RA, Services d’aide à domicile, ESMS