Procès Verbal - PV n2023 08 du 16 octobre 2023

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Procès Verbal - PV n2023 08 du 16 octobre 2023 Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Grand-Fougeray. Lien du pdf (Procès Verbal - PV n2023 08 du 16 octobre 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE GRAND-FOUGERAY

SÉANCE DU 16 OCTOBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois le seize octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-FOUGERAY, s'est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil, après convocation légale en date 10 octobre 2023, sous la présidence de Mme Nadine DREAN, Maire.

La séance a été ouverte sous la présidence de Mme Nadine DREAN, Maire

MEMBRES PRÉSENTS :

Mme Nadine DRÉAN - M Joël JUTEL - Mme Valérie JOURDAN - M Christophe PLOTEAU - Mme Céline HUNAULT - M Jean-Marie LOUAPRE - M. Mikaël GICQUEL - Mme Cathy GUILLOIS - Mme Aurélie BEAUCHENE – Mme Carole GUIBERT - Mme Anne CAVE - M Norbert JANVIER - M. Thomas SAUMONNEAU - Mme Marie-Anne BIORET ALEXANDRE - FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE

MEMBRES EXCUSÉS ET REPRESENTÉS :

M. Erwan JAMET, absent excusé, a donné procuration à M. Christophe PLOTEAU. M. Cédric FLOCZEK, absent excusé, a donné procuration à M. Joël JUTEL. M Pierre JOUADE, absent excusé, a donné procuration à Mme Nadine DREAN. M. Thierry MOREAU, absent excusé, a donné procuration à M. Norbert JANVIER.

MEMBRES ABSENTS :

Mme Charlène GUINEL

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

M. Mikaël GICQUEL a été élu secrétaire de séance, à l'unanimité.

Approbation du procès-verbal de séance en date du 11 septembre 2023, à l'unanimité.

Arrivée de M Pierre JOUADE à 20h22, après le vote de la délibération 2023-65. Arrivée de M. Cédric FLOCZEK, à 21h04 après le vote de la délibération 2023-72.

DÉCISIONS DU MAIRE :

N° 2023-003 du 8 aout 2023 :

PROVISIONNER pour le budget assainissement une somme de 14 € au compte 6817 représentant 15 % du montant du titre T-20 du 11 aout 2021

N° 2023-004 du 5 septembre 2023 :

PROVISIONNER pour le budget commune une somme de 556 € au compte 6817 pour ajustement de la provision

N° 2023-005 du 5 juillet 2023 :

PERMETTRE à U express du parc des Lizardais de Grand-Fougeray de proposer à la vente des boissons et de la petite restauration à la Tour Duguesclin. La collectivité fera une marge de 30 % à 70 % sur ces ventes selon les produits.

N° 2023-006 du 21 septembre 2023 :

Article 1er : Annule et remplace la décision N°2023-004 du maire en date du 05/09/2023 Article 2 : DE PROCÉDER pour le budget principal de la commune aux virements de crédits tels que présentés ci-après :

Crédit à ouvrir :

Sens Section Chapitre Article Objet Montant D F 67 6817 Autres charges exceptionnelles +556€ Crédit à réduire :

Sens Section Chapitre Article Objet Montant D F 67 673 Charges exceptionnelles -556€

2023 - 08DÉLIBÉRATION N°2023-65 : Volontaire Territorial en Administration

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Dans le cadre de l'Agenda rural, le gouvernement a mis en place le volontariat territorial en administration (VTA). Il s'agit de permettre à de jeunes diplômés, âgés de 18 à 30 ans et d'un niveau Bac + 2 minimum, d'effectuer une mission d'ingénierie au service du développement d'un territoire rural.

Le contrat "VTA" prendra la forme d'un contrat à durée déterminée, de type contrat de projet, de 12 à 18 mois. Une aide au recrutement forfaitaire de 20 000 € par VTA sera attribuée par l'État à la structure accueillante.

Pour accompagner les projets structurants ainsi que « Petite Ville de Demain », la commune souhaite recruter un adjoint territorial du patrimoine via ce dispositif.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de :

- CRÉER un emploi non permanent pour accompagner les projets structurants ainsi que « Petite Ville de Demain », à temps complet (soit 35 /35ème) à compter du 1er octobre 2023, relevant de la catégorie hiérarchique C sur le grade d’adjoint territorial du patrimoine. Cet emploi est créé pour une durée de 18 mois.

- SOLLICITER le versement forfaitaire de 20.000 € auprès de l’État pour ce poste.

- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

- D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

- DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.

DÉLIBÉRATION N°2023-66 : Périmètres délimités des abords (PDA)

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée, Vu le courrier de Bretagne porte de Loire Communauté en date du 8 septembre 2023 relatif à la mise en place de périmètres délimités des abords (PDA) sur la commune de Grand-Fougeray auquel était joint le projet PDA.

Considérant l’étude conduisant à proposer un périmètre délimité des abords pour les monuments historiques présents sur la commune à savoir la maison à pan de bois inscrite par arrêté du 22 mars 1930, le donjon du château classé par arrêté du 20 janvier 1913 et la croix du XVème siècle inscrite par arrêté du 22 mars 1930,

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de :

- D’ÉMETTRE un avis favorable au nouveau projet de périmètre délimité des abords pour les monuments historiques présents sur la commune présenté par Bretagne porte de Loire Communauté et joint en annexe.

- D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

- DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.DÉLIBÉRATION N°2023-67 : Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du CDG 35

Vu le code général de la Fonction Publique,

Vue le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des assurances,

Vu le code de la commande publique,

Vu le décret N°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu les ordonnances 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics

Madame le Maire expose :

1) L’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents,

2) Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille et Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

3) Que la collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille et Vilaine, il est proposé d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille et Vilaine.

4) Que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille et Vilaine, il est proposé d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille et Vilaine.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

D’AUTORISER Mme le Maire à signer le ou les contrats d’assurance des risques statutaires attribués au cabinet RELYENS et la compagnie CNP, ainsi que les actes y afférents selon les conditions suivantes :

o Durée de contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2024.

o Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois.

o Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux).

o Conditions :

 Contrat CNRACL : Agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL

 Risques garantis : Décès, accident du travail, maladie ordinaire,

longue maladie/maladie de longue durée, maternité/paternité/adoption.

 Conditions : Taux de 5,95 % avec une franchise de 15 jours par arrêt

sur le risque maladie ordinaire.

 Contrat IRCANTEC : Agents titulaires ou stagiaires non immatriculés à la CNRACL et agents contractuels

 Risques garantis : Accident du travail, maladie ordinaire, maladie

grave, maternité/paternité/adoption.

 Conditions : Taux de 1,20 % avec une franchise de 15 jours par arrêt

sur le risque maladie ordinaire.

Que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.DÉLIBÉRATION N°2023-68 : Fonds de concours fonctionnement - Bretagne porte de Loire Communauté

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Madame le Maire informe le Conseil municipal, que par délibération du 26 septembre 2023, le Conseil communautaire de Bretagne porte de Loire Communauté a fixé le montant de la DSC (Dotation de Solidarité Communautaire) à hauteur de 50% du montant réparti, soit une enveloppe 2023 de DSC de 314 026 €.

Parallèlement, le Conseil communautaire a délibéré en faveur de l’instauration d’un fonds de concours de fonctionnement pour 2023 d’un montant de 314 026 €.

Il est précisé les conditions réglementaires qui encadrent l’institution des fonds de concours. En effet, il est possible de verser un fonds de concours si 3 conditions sont cumulées :

1/ délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple du Conseil communautaire et du ou des Conseils municipaux concernés.

2/ fonds ayant pour but de financer le fonctionnement d’équipements. Les dépenses de fonctionnement d’un équipement visent les frais d’entretien (personnels d’entretien, fluides, …) mais ne s’étendent pas aux frais liés à l’exécution même du service (manifestation, personnels d’animation, …) ni au remboursement de l’annuité de la dette (intérêt comme remboursement en capital de la dette).

3/ montant ne pouvant excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours.

La mise en place du Fonds de Concours en Fonctionnement sur 2023 est proposée comme suit :

NOM DE LA COMMUNE Fonds de concours 2023

BAIN DE BRETAGNE 32 947 €

CREVIN 20 234 €

ERCÉ EN LAMÉE 17 163 €

LA NOÉ BLANCHE 13 965 €

PANCÉ 14 599 €

PLÉCHATEL 21 700 €

POLIGNÉ 14 104 €

TEILLAY 14 629 €

LA BOSSE DE BRETAGNE 11 837 €

CHANTELOUP 16 882 €

LA COUYERE 10 804 €

LALLEU 11 969 €

LE PETIT FOUGERAY 12 450 €

SAULNIERES 12 432 €LE SEL DE BRETAGNE 12 859 €

TRESBOEUF 15 563 €

LA DOMINELAIS 15 854 €

GRAND FOUGERAY 14 054 €

SAINT SULPICE DES LANDES 15 266 €

SAINT ANNE SUR VILAINE 14 712 €

TOTAL 314 026 €

Le Conseil municipal est alors invité à se prononcer sur l’instauration de ce fonds de concours de fonctionnement pour l’année 2023.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide:

D’APPROUVER l’instauration d’un fonds de concours communautaire de fonctionnement, pour l’année 2023, reposant sur une participation financière de la Communauté de communes aux frais d’entretien (personnels d’entretien, fluides, …) des équipements publics de la Commune.

Ce fonds de concours représente pour la Commune un montant de 14 054 €. Il ne sera versé qu’après délibérations concordantes prises par l’ensemble des Communes concernées, et au plus tard dans le courant du mois de décembre 2023 et sur justificatif des dépenses à hauteur du double du fonds de concours soit 28 108 €.

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations municipales.

DÉLIBÉRATION N°2023-69 : Décisions Modificatives

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Sur la proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Au niveau du Budget Commune :

D’EFFECTUER les mouvements de crédits suivants :

Fonctionnement Dépenses Fonctionnement Recettes

Chap/Arti

cle Libellé Exécution

Chap/Articl

e Libellé Exécution

042/6811 Dotations aux

amortissements

+18000

023 Virements entre

sections

-18000

TOTAL TOTAL

Investissement Dépenses Investissement Recettes

Chap/Articl

e Libellé Exécution

Chap/Articl

e Libellé Exécution

040/2815731 Amortissements +14000

040/2815731 Amortissements +4000

021 Virements entre sections -18000

TOTAL 0,00 TOTAL 0.0 0Au niveau du Budget Assainissement :

D’EFFECTUER les mouvements de crédits suivants :

Fonctionnement Dépenses Fonctionnement Recettes

Chap/Articl

e Libellé Exécution Chap/Article Libellé Exécution 6541 Créances admises en

non-valeur

+88€

635 Autres impôt, taxes et

versements assimilés

-88€

TOTAL 0.00€ TOTAL 0.00€

Investissement Dépenses Investissement Recettes

Chap/Article Libellé Exécution Chap/Article Libellé Exécution

TOTAL +0,00 TOTAL +0,00

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations municipales.

DÉLIBÉRATION N°2023-70 : Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux – BpLc

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant l’accord de la personne désignée ;

Sur la proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :Article 1 : Désignation du référent déontologue

M. Michel POIGNARD est nommé en qualité de référent déontologue des élus jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ».

La saisine du référent déontologue pourra transiter par la collectivité, dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par l’article R. 1111-1-D du CGCT. Dans ce dernier cas, il est conseillé à la collectivité de créer une adresse mail dédiée à la saisine du référent déontologue.

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement.

Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.

DÉLIBÉRATION N°2023-71 : Passage à la nomenclature M57 : modalités de gestion des amortissements

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Madame le Maire expose à l'Assemblée qu'en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

C'est dans ce cadre que la commune de Grand-Fougeray est appelée à définir la politique d'amortissement du budget principal de la commune.Modalités de gestion des amortissements en M 57 :

L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Suite au passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, le Conseil municipal doit délibérer sur les règles de gestion en matière d’amortissement.

Vu les délibérations n°2022-53 en date du 13 juin 2023 et N°2023-57 en date du 11 septembre 2023,

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

Annule et remplace les délibérations n°2022-53 en date du 13 juin 2023 et N°2023-57 en date du 11 septembre 2023.

Pour la fixation des durées d’amortissement :

D’ADOPTER les durées d’amortissement ci-dessous pour les immobilisations acquises :

Procédure

d’amortissement

Catégorie de biens amortis Durée (en

Années)

Linéaire

prorata temporis

202 Frais réalisation documents urbanisme et numérotation

cadastre

2

Linéaire

prorata temporis

2031 Frais d’études 2

Linéaire

prorata temporis

2041512 GFP groupements – Bâtiments et installations 15

Linéaire

prorata temporis

2041582 Autre groupements – Bâtiments et installations 15

Linéaire

prorata temporis

20422 Privé - Bâtiments et installations 3

Linéaire

prorata temporis

205 Concessions et droits similaires, brevets, licences,

marques, procédés, droits et valeurs similaires

5

Linéaire

prorata temporis

2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 15

Linéaire

prorata temporis

2156 Matériel et outillage d’incendie et de défense civile 6

Linéaire

prorata temporis

2157 Matériel et outillage technique 6

Linéaire

prorata temporis

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 6

Linéaire

prorata temporis

2182 Matériel de transport

10

Linéaire

prorata temporis 2183 Matériel de bureau et matériel informatique

2

Linéaire

prorata temporis

2184 Mobilier 6

Linéaire

prorata temporis

2188 Autres Immobilisations corporelles 6

D’ADOPTER la règle dérogatoire du calcul des amortissements sur le mode linéaire des immobilisations acquises (dérogation à l’application de la règle de calcul prorata temporis),

Pour la comptabilisation par composant :D’APPLIQUER la méthode de comptabilisation par composant pour distinguer les éléments constitutifs d’une immobilisation corporelle dont le rythme de renouvellement est différent.

Pour la fixation du seuil de biens de faible valeur :

DE FIXER un seuil de biens de faible valeur à amortir sur 1 an à 500 € TTC.

D’APPROUVER la sortie de l’inventaire comptable, de l’état de l’actif et du bilan, des biens de faible valeur dès qu’ils ont été intégralement amortis.

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.

DÉLIBÉRATION N°2023-72 : Avis de la commune enquête publique – Cession d’un chemin rural

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Vu la délibération 2022-35, approuvant les conclusions du commissaire enquêteur suite à l’enquête publique sur la cession de chemins communaux qui a eu lieu du jeudi 17/02/2022 au 08/03/2022,

Vu l’avis des domaines en date du 18/04/2022,

Vu le courrier reçu de M. Yann LE MAUX et Mme Céline MERIEAU, demeurant 32 Moulin de Chère, en date du 4 octobre 2023,

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

D’EMETTRE un avis favorable à la vente de 866 m² du chemin rural N° 102 situé « Le Moulin de Chère » nouvellement cadastré YW n°96, conformément au plan joint en annexe, au profit de M. Yann LE MAUX et Mme MERIAU Céline, pour un prix de 0,35 € le M², les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur.

D’AUTORISER Mme le Maire à signer les documents et actes notariés correspondants.

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.

DÉLIBÉRATION N°2023-73 : « Organisation, animation, gestion (administrative, financière, partenariale, ressources humaines) de l’accueil de loisirs du Grand- Fougeray » - Avenant n°3 à la convention de Délégation de Service Public

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment l’article L.1411-19,

VU la délibération n° 2018-36 du 12 juillet 2018 confiant à la SPL « Du Sud Vilaine » l’exploitation et la gestion du service public « petite enfance-accueil des enfants de 0 à 3 ans. », par la conclusion d’une convention,VU la délibération n° 2019-07 du 4 mars 2019 approuvant un avenant n°1 à la convention signée entre la SPL et notre commune, afin de réaliser l’exercice sur une année civile et non pas du 01/09/n au 31/08/n+1 et de préciser le montant du versement des communes pour les trois premiers exercices comptables et suivants

VU la délibération n° 2021-60 du 20 septembre 2023 approuvant l’avenant n°2 à la convention signée entre la SPL et notre commune, afin de préciser la répartition de la plus-value au marché « ALSH » avec Léo Lagrange uniquement pour l’année 2021.

Afin de tenir compte notamment de l’augmentation du nouveau marché de l’ALSH, et de charges diverses en lien avec la gestion de l’ALSH,

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’APPROUVER l’avenant n°3 à la convention signée entre la SPL et notre commune, afin de préciser la répartition de la plus-value au marché « ALSH » et des charges diverses en lien avec la gestion de l’ALSH pour partie sur le quatrième trimestre de l’année 2023 et principalement à partir du 1er janvier 2024

- D’AUTORISER, Monsieur Joël JUTEL en sa qualité de premier adjoint, à signer cet avenant n°3.

- DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la Commune.

DÉLIBÉRATION N°2023-74 : Acquisition de parcelles

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Considérant que la commune souhaite développer des liaisons douces au sein du bourg,

Vu la délibération N° 2023-048 en date du 3 juillet 2023,

Sur la proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

D’ANNULER la délibération N° 2023-048.

D’ACQUERIR les parcelles suivantes sises à la Chaumontelais à Grand-Fougeray appartenant à Mr et Mme MALARY Pierre ou à toute entité se substituant à eux : -

Parcelle cadastrée section Q n° 951 (anciennement Q n° 9p) d’une surface de 3 ares et 75 ca Parcelle cadastrée section Q n° 954 (anciennement Q n° 693) d’une surface de 0 are et 17 ca Parcelle cadastrée section Q n° 949 (anciennement Q n° 7p) d’une surface de 7 ares et 63 ca Parcelle cadastrée section Q n° 952 (anciennement Q n ° 9p) d’une surface de 0 a 38 ca

Soit une superficie totale de 11 ares 93 ca au prix de 3 € le m2, soit 3 579 euros pour lesdites parcelles, conformément au plan annexé, les frais de notaire étant à la charge de la commune.

D’AUTORISER Madame le Maire à réaliser toutes les formalités liées à cette acquisition.

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.DÉLIBÉRATION N°2023-75 : Modification du tableau des effectifs

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour le tableau des effectifs,

Sur la proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

D’AUGMENTER le temps de travail à compter du 23 octobre 2023 d’un poste d’adjoint technique territorial de 27,95/35ème à 35/35ème soit pour un temps complet.

D’APPROUVER le tableau des effectifs joint en annexe.

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.DÉLIBÉRATION N°2023-76 : Régularisation d’écritures comptables

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Madame le Maire expose à l'Assemblée qu’une subvention d’un montant de 2 400 € a été portée au compte N°1311 (titre N°468/2021) pour l’achat de masques. La facture de l’achat des masques a été payée au compte N°60632 (mandat N°528/2020) et non en investissement. La subvention aurait dû être enregistrée en fonctionnement et non en investissement. L’exercice étant clos, la régularisation s’effectuera par opération d’ordre budgétaire au compte N°1068.

Grades ou emplois Catégorie Effectifs budgétaires

EFFECTIFS

Pourvus Vaca nts Dont Temps non Complet

FILIERE ADMINISTRATIVE

Directeur Général des Services A 1 1 0 0

Attaché Territorial A 0 1 0 0

Adjoint administratif principal de

1ère classe C 1 1 0 0 Adjoint administratif principal de

1ère classe C 1 1 0 0 Adjoint administratif principal de

1ère classe C 1 1 0 0

FILIERE TECHNIQUE

Technicien principal de 1ère classe B 1 1 0 0

Agent de maîtrise C 0 0 1 0

Adjoint technique Territorial C 1 0 1 0

Adjoint technique Principal 2ème

classe C 1 1 0 0 Adjoint technique principal de 1ère

classe C 1 1 0 26,56/35ème Adjoint technique principal de 1ère

classe C 1 1 0 22,73/35ème

Adjoint technique Territorial C 1 1 0 0

Adjoint technique principal 2ème

classe C 1 1 0 0

Adjoint technique Territorial C 1 1 0 0

Adjoint technique Territorial C 1 1 0 21,58/35ème

Adjoint technique Territorial C 1 1 0 23,83/35ème

Adjoint technique Territorial C 1 1 0 26,28/35ème

Adjoint technique Territorial C 1 1 0 0

Adjoint technique Territorial C 1 0 1 27,70/35ème

APPRENTI

Apprenti C 2 1 1 0

FILIERE ATSEM

ATSEM principal 1ère classe C 1 1 0 27,70/35ème

ATSEM principal 1ère classe C 1 1 0 27,70/35ème

FILIAIRE ANIMATION

Adjoint d’animation territorial C 1 1 35/35èmeSur la proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

DE PROCÉDER à la régularisation de l’enregistrement de la subvention d’un montant de 2 400 € pour l’achat de masques par opération d’ordre budgétaire au compte N° 1068.

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.

DÉLIBÉRATION N°2023-77 : Rapport annuel 2022 du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM)

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Vu le rapport d’activités 2022 du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM),

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport d’activités 2022 du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM).

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h25

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.

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Le Secrétaire de Séance Le Maire M. Mikaël GICQUEL Nadine DRÉANSÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2023

DÉLIBÉRATIONS

65) Volontaire Territorial en Administration

66) Périmètres délimités des abords (PDA)

67) Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du CDG 35 68) Fonds de concours fonctionnement – BpLC

69) Décisions modificatives

70) Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

71) Passage à la nomenclature M57 – Modalités de gestion des amortissements 72) Avis enquête publique – cession chemin rural

73) Avenant N° 3 Marché ALSH – Convention entre la commune et la SPL 74) Acquisition de parcelles

75) Modification du tableau des effectifs

76) Régularisation imputation comptable

77) Rapport annuel du SMICTOM