Procès Verbal - PV n2023 06 du 3 juillet 2023

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Procès Verbal - PV n2023 06 du 3 juillet 2023 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Grand-Fougeray. Lien du pdf (Procès Verbal - PV n2023 06 du 3 juillet 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Justice et droit, DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE GRAND-FOUGERAY

SÉANCE DU 3 JUILLET 2023

L’an deux mil vingt-trois le trois juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-FOUGERAY, s'est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil, après convocation légale en date 27 juin 2023, sous la présidence de Mme Nadine DREAN, Maire.

La séance a été ouverte sous la présidence de Mme Nadine DREAN, Maire

MEMBRES PRÉSENTS :

Mme Nadine DRÉAN - M Joël JUTEL - Mme Valérie JOURDAN - M Christophe PLOTEAU - Mme Céline HUNAULT - M Jean-Marie LOUAPRE - M. Pierre JOUADÉ - M. Mikaël GICQUEL - Mme Cathy GUILLOIS - Mme Charlène GUINEL - Mme Aurélie BEAUCHENE - Mme Anne CAVE - M Cédric FLOCZEK - M Norbert JANVIER - M. Thierry MOREAU - M. Thomas SAUMONNEAU - Mme Marie-Anne BIORET ALEXANDRE - FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE

MEMBRES EXCUSÉS ET REPRESENTÉS :

M. Erwan JAMET, absent excusé, a donné pouvoir à M Christophe PLOTEAU. Mme Carole GUIBERT, absente excusée, a donné pouvoir à Mme Cathy GUILLOIS.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Mme Charlène GUINEL a été élu secrétaire de séance, à l'unanimité.

Approbation du procès-verbal de séance en date du 15 mai 2023, à l'unanimité.

Arrivée de Mme Carole GUIBERT à 20h24 pour le vote de la délibération 2023-45

DÉCISIONS DU MAIRE :

N° 2023-001 du 15 juin 2023 :

Le Maire de la Commune de Grand-Fougeray,

Vu le Code des Collectivités Territoriales en son article L. 2122-18 et L 2122-20 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date 16/05/2022 relative à la délégation au Maire des subventions par le Conseil Municipal,

DECIDE

Article 1er : DE SOLLICITER auprès de la Région Bretagne l’octroi d’une subvention à hauteur de 40 %, soit 7 937,46 € HT pour l’acquisition d’un robot de tonte

Article 2 : D’ARRETER les modalités de financement suivantes :

TRAVAUX Montant HT Organismes financeurs Montant HT

Acquisition des robots de tontes 18 976,66 € Région bretagne (40%) 7 937,46 €

Raccordement électrique des stations de robots 867,00 € Ville de grand Fougeray 11 906,20 €

Dépenses d'acquisition 19 843,66 € Recette de financement 19 843,66 €

Article 3: Madame le Maire est autorisée à signer les pièces correspondantes.

2023 - 06N° 2023-002 du 22 juin 2023

Le Maire de la Commune de Grand-Fougeray,

Vu le Code des Collectivités Territoriales en son article L. 2122-18 et L 2122-20 et suivants,

Vu la délibération n° 2020-19 du Conseil Municipal en date 25/05/2020 relative à la délégation du Conseil Municipal au Maire,

DECIDE

Article 1er : DE CONCLURE avec SEBAN ARMORIQUE une convention de Conseil et d’Assistance pour un contentieux devant le Tribunal Judiciaire de Rennes pour la fixation d’une indemnité d’expropriation

Article 2: Madame le Maire est autorisée à signer la présente convention.

PRESENTATION :

RAS

DÉLIBÉRATION N°2023-44 : Mise à disposition de foncier – Terrains familiaux locatifs

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Il est tout d’abord rappelé que Bretagne porte de Loire Communauté détient, au titre de ses compétences obligatoires, la compétence suivante :

- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Le Conseil municipal de Grand-Fougeray est alors informé des prescriptions du Schéma départemental d’accueil des gens du voyage, élaboré conjointement par l’État et le Conseil Départemental. Ce Schéma préconise des actions visant à répondre aux besoins de sédentarisation (habitat adapté) des familles et à éradiquer les stationnements illégaux dans les communes.

Ainsi, par délibération du 14 novembre 2019, le Conseil communautaire de Bretagne porte de Loire Communauté s’était prononcé à l’unanimité en faveur des grandes orientations retenues dans le Schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2020-2025, à savoir pour Bretagne porte de Loire communauté :

• Intervenir sur l’ancrage des gens du voyage pour répondre aux besoins de 12 ménages, en créant 3 terrains familiaux locatifs

• Poursuivre la dynamique de gestion et de coordination sociale de l’aire et développer les actions sur l’aire

• Participer à la gouvernance et au suivi du Schéma

Une étude d’opportunité sur l’offre d’accueil et la gestion des familles a été engagée avec l’aide d’AGV 35 (Groupement d’Intérêt Public - Accueil des Gens du Voyage en Ille et Vilaine) depuis fin 2021, permettant de définir l’ampleur des ancrages des familles dans leurs dimensions temporelle et spatiale.

Les résultats de cette étude ont été communiqués au Comité de pilotage réuni le 27 mars dernier. Ces éléments d’études sont à la disposition des conseillers municipaux. A ce jour, 6 familles ont déposé une demande d’ancrage sur BpLC. Ces familles occupent régulièrement l’aire d’accueil, pour des séjours longs et ont des habitudes de vie sur le territoire (enfants scolarisés, travail, …).

Pour examiner les demandes des familles souhaitant bénéficier de terrains familiaux, des critères avec coefficient sont proposés par AGV 35. Il conviendra de les adapter aux souhaits de l’EPCI afin de définir un ordre de priorité des familles.Dorénavant, il reste à travailler à la recherche de foncier pour les 3 projets de terrains familiaux locatifs Inscrits au Schéma.

Compte tenu du profil des familles, l’ancrage s’orienterait via des projets de logement sociaux adaptés, de type PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration), afin de sécuriser les bailleurs.

En fonction des terrains proposés, des solutions pourront être trouvées avec le bailleur et l’État.

Sachant qu’il reste à être statuée par la DDTM, la question du Stecal pour ces projets de logements adaptés.

Considérant cette recherche de foncier à mener, la Communauté de communes souhaite recenser les offres de terrains qui peuvent être proposées par chacune des 20 communes du territoire.

Dans ce cadre, le Conseil municipal de Grand-Fougeray est invité à se prononcer sur la possibilité de mise à disposition de foncier pour accueillir des terrains familiaux.

Sur la proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

DE DECLARER ne pas disposer de foncier pour accueillir des terrains familiaux locatifs. Suite au retour de chacune des délibérations des 20 Communes du territoire de Bretagne porte de Loire Communauté, un point récapitulatif de ce recensement sera présenté aux élus communautaires pour convenir finalement des terrains qui pourront être proposés dans le cadre de ce dispositif.

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.

DÉLIBÉRATION N°2023-45 : Fonds de concours - Bretagne porte de Loire Communauté

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Considérant que chaque commune membre de Bretagne porte de Loire Communauté peut bénéficier d'une enveloppe de 20 000 € en 2021, 2022 et 2023.

Les règles d'attribution sont les suivantes : le fonds de concours ne peut pas couvrir plus de 50% du montant total de vos travaux et le minimum d'autofinancement est de 20 %.

Sur la proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

DE SOLLICITER auprès de Bretagne porte de Loire Communauté le versement d’un fonds de concours de 20 000 € HT dans le cadre de la création d’un restaurant scolaire : acquisition foncier, implantation géomètre, arrachage de haies, AMO, plans d’un parking mutualisé et de lots à bâtir.

D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document y afférent,

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la Commune.DÉLIBÉRATION N°2023-46 : Acquisition d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29,

Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L 3331-1, L 3332-1, L 3332-1-1, L 3332-

3 et L 3332-11,

Vu le courriel du courrier du 23 mai 2023 de Mme et M DELAUMEAU, informant la commune de leur volonté de céder la licence IV Bar de l’ex PMU au prix de 3 169 €,

Considérant qu’il est opportun pour la commune de conserver une licence sur son territoire,

Sur la proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

D’APROUVER l’acquisition de ladite licence pour l’exploitation d’un débit de boisson de 4ème catégorie à un prix de vente 3 169 €,

D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document y afférent,

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la Commune.

DÉLIBÉRATION N°2023-47 : Adhésion groupement de commande avec BpLC

Le Conseil Municipal,

Madame le Maire EXPOSE :

Conformément aux articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.

Le groupement de commandes a vocation à répondre à un besoin commun des communes adhérentes du territoire : les prestations liées aux VISITES OBLIGATOIRES, FACULTATIVES ET MAINTENANCE DES BATIMENTS. L’achat groupé a pour objectif une coordination efficace et vise des gains économiques grâce à l’optimisation de l’achat.

La convention de groupement de commande définit :

- l’organisation du groupement (les rapports et obligations entre chaque membre du groupement),

- les modalités de détermination des besoins, les modalités de passation et d’exécution du marché

- les modalités de prise en charge des coûts consécutifs au marché.

Le projet de convention constitutive de groupement est joint au présent projet de délibération.

En ce qui concerne le fonctionnement les rôles sont répartis de la manière suivante :- BpLC (coordonnateur du groupement)

- de préparer les documents de la consultation, de les partager avec les autres membres du groupement, de lancer la passation du marché et d’assurer la publication de la procédure de mise en concurrence ; dans les pièces de consultation, le coordonnateur s’assurera notamment de contraindre le titulaire à une facturation séparée des membres du groupement en fonction de la consistance de leurs commandes propres.

- de convoquer la commission d’appel d’offres telle que visée à l’article 6 ci-dessous. - d’attribuer le marché, de le signer et le notifier ; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution technique et financière.

- d’informer les candidats du rejet de leur offre ;

- d'informer les membres du groupement de l’offre choisie ;

- de gérer les relations contractuelles avec les entreprises retenues (notamment en cas de litige) ;

- de gérer les processus de reconduction expresse le cas échéant, en accord avec l’autre membre du groupement ;

Concernant la consultation, les communes membres auront à participer : - A la définition du besoin pour le compte de la collectivité.

- A la mise en œuvre du processus achats défini par le coordonnateur du groupement.

- A la mise en œuvre et à l’exécution technique du marché au sein de la collectivité.

- Au bilan de l’exécution technique du marché pour la collectivité, en vue de leur reconduction.

La passation du marché :

Il appartiendra à l’entreprise titulaire retenue pour réaliser les prestations objet du marché conclu, d’adresser directement aux membres du groupement concernés, une facture liée à la chaque prestation annuelle. Les-dites factures feront référence au marché et mentionneront toutes données utiles précisées dans le bordereau de prix fourni par le titulaire du marché.

Plus précisément, les communes membres du groupement de commande s’engagent : - à communiquer au coordonnateur tout élément donnée ou pièce nécessaire à la détermination de l’organisation de la consultation ;

- à respecter les demandes du coordonnateur en y répondant dans le délai imparti, notamment en phase d’analyse des besoins et de conception des documents techniques et administratifs de la consultation ;

- à participer activement au sein des instances définies dans cette présente convention, notamment en phase d’analyse des offres (c f article 6) ;

- à communiquer avec les entreprises titulaires sur le calendrier des prestations pour ce qui le concerne ;

-à solliciter le cas échéant en cas de maintenance corrective les devis des entreprises retenues et à décider ou non des suites à y donner ;

- à respecter et assurer la bonne exécution technique et financière des clauses du marché, pour la partie qui le concerne ;

- à régler directement les sommes dues au titulaire chargé des prestations qui le concerne ; - d’inscrire le montant des opérations qui le concerne dans son budget et d’en assurer l’entière exécution comptable ;

- à informer le coordonnateur du suivi des interventions (bonne exécution, incidents, litiges,…), notamment de toute difficulté d’exécution du marché pouvant avoir une incidence sur les conditions de son exécution pour l’autre membre ;

- à informer le coordonnateur de toute évolution prévisible du besoin pouvant amener à faire évoluer le contrat en cours.

__________________________________________________________________________ _________

Après avoir entendu l’exposé,VU le Code Général des Collectivités Territoriales (notamment les article L1414-1 à L1414- 4);

Vu les articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2023_5_3 du 09 mai 2023 relative à la convention de groupement de commande ;

Considérant que certaines communes membres de Bretagne porte de Loire Communauté souhaitent se regrouper pour lancer une consultation concernant les prestations de VISITES OBLIGATOIRES, FACULTATIVES ET MAINTENANCE DES BATIMENTS ;

Considérant que la constitution d’un tel groupement de commandes devrait permettre d’envisager des économies d’échelle bénéficiant aux communes du territoire ;

Considérant que le groupement permettra également aux entreprises retenues de n’avoir qu’un seul interlocuteur dénommé « coordonnateur » pendant la consultation envisagée ;

Ce projet de groupement de commande reste toutefois caractérisé par la coexistence de plusieurs acheteurs publics et maîtres d’ouvrages, à savoir les communes et SIVOM membres de Bretagne porte de Loire Communauté intéressées pour rejoindre ce groupement de commande concernant les prestations de PATA et de balayage.

Considérant que la création d’un groupement de commandes implique la conclusion d’une convention constitutive entre Bretagne porte de Loire Communauté et les communes et SIVOM intéressées, qui précise les modalités de fonctionnement dudit groupement.

Sur la proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

D’APPROUVER l’adhésion de la commune de Grand-Fougeray au groupement de commandes VISITES OBLIGATOIRES, FACULTATIVES ET MAINTENANCE DES BATIMENTS entre BpLC et ses communes membres et l’adoption de la convention constitutive de groupement désignant BpLC comme le coordonnateur ;

DE DESIGNER les membres de CAO de Bretagne Porte de Loire communauté compétent pour désigner le ou les titulaires « du groupement de commande»

DE DESIGNER Cyril THOMAS comme référent « membre du groupement de commande »

D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention constitutive de groupement ;

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune ;

DÉLIBÉRATION N°2023-48 : Acquisition d’une parcelle

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Considérant que la commune souhaite développer des liaisons douces au sein du bourg,

Sur la proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :D’ACQUERIR :

les parcelles suivantes sises à la Chaumontelais à Grand-Fougeray:

- Parcelle castrée section Q n° 9p d’une surface de 3 ares et 75 ca

- Parcelle castrée section Q n° 693 d’une surface de 0 are et 17 ca

- Parcelle castrée section Q n° 7p d’une surface de 7 ares et 63 ca

Et la parcelle Q n°898 d’une surface de 0 are 38 ca sise Rue de Derval à Grand-Fougeray

au prix de 3 € le m2, soit 3 579 euros pour lesdites parcelles, conformément au plan annexé, à M. et Mme MALARY Pierre, ou à toute entité se substituant à eux. Les frais de notaire étant à la charge de la commune.

D’AUTORISER Madame le Maire à réaliser toutes les formalités liées à cette acquisition.

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.

DÉLIBÉRATION N°2023-49 : Dispositif de recueil – Mise en Place à Grand-Fougeray

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Considérant que la commune a la possibilité de se faire habiliter par l’Etat pour l’ouverture officielle d’un Dispositif de recueil (Délivrance des cartes d’identités et des passeports),

Sur la proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

DE DECIDER d’accueillir un Dispositif de recueil au sein de la Mairie de Grand-Fougeray.

D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents y afférent.

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.

DÉLIBÉRATION N°2023-50 : Cybersécurité : Convention avec Mégalis Bretagne

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

La cybersécurité est depuis plusieurs années maintenant au cœur des préoccupations de nombreuses organisations. Les collectivités locales n'échappent pas à cette tendance, plusieurs communes, agglomérations, établissements publics ayant défrayés la chronique suite à des piratages.

Mégalis propose un parcours «cyber sensibilisation enrichi » qui comprend :

- Des réunions de sensibilisation pour les élus et les agents

- La réalisation d'une campagne phishing

- L’accès à des modules d’e-learning- Un pré-audit sur le système d’information (un inventaire des prestataires, des moyens informatiques et logiciels « métiers », une évaluation du SI de la commune et des prestataires)

- Un scan de vulnérabilités par le GIP SIB

- Un dispositif technique de sensibilisation

- Des livrables (restitution du parcours, kit documentaire)

Considèrent que nul n'est à l'abri d'un piratage dont les conséquences peuvent être très importantes, y compris pour une commune comme Grand-Fougeray, il parait très intéressant de se faire accompagner.

Sur la proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

D’APPROUVER la convention proposée par Mégalis Bretagne / Parcours 2, ci-annexée.

D’AUTORISER Madame le Maire à la signer.

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.

DÉLIBÉRATION N°2023-51 : Décisions Modificatives

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Sur la proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Au niveau du Budget Assainissement :

D’EFFECTUER les mouvements de crédits suivants :

Fonctionnement Dépenses Fonctionnement Recettes

Chap/Article Libellé Exécution Chap/Article Libellé Exécution

673 Titres annulés sur

exercice antérieurs

56 258,44 7558 Produits divers

de gestion

courante

56 258,44

042/6811 +824,91

023 -824,91

TOTAL +56 258,44 TOTAL +56 258,44

Investissement Dépenses Investissement Recettes

Chap/Article Libellé Exécution Chap/Article Libellé Exécution

2135 0,26

2158 0,17

21318 0,10

2138 0,20

2184 823,03

21316 0,08

21571 0,17

2051 0,60

021 -824,91

TOTAL +0,00 TOTAL +0,00DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations municipales.

DÉLIBÉRATION N°2023-52 : Tarifs des activités proposées au sein de la Tour Duguesclin – Ajout d’un tarif groupe

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Considérant la délibération 2023-41 du 15 mai 2023 fixant les tarifs des activités proposées au sein de la Tour Duguesclin,

Considérant qu’il convient de prévoir un tarif spécifique pour les groupes,

Sur la proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

DE FIXER le tarif des activités proposées au sein de la Tour Duguesclin, selon les modalités ci-dessous :

DE PRECISER pour information :

Qu’un tarif réduit est appliqué aux groupes.

Que les groupes seront constitués de 15 personnes au minimum. Le maximum sera à déterminer au cas par cas, selon le nombre de visiteurs et les activités demandées.

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la Commune.

DÉLIBÉRATION N°2023-53 : Convention d’occupation temporaire d’un terrain - Installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE)

Prestations Enfants -12 ans

Personnes en situation

de handicap + un

accompagnateur

Individuel Groupe Individuel Groupe

Balade sonore 2 € 1 € 2 € 1 € - € - €

Film 3 D - siège fixe 2 € 1 € 2 € 1 € - € - €

Film 3 D - siège dynamique 5 € 4 € 5 € 4 € - € - €

Pack activité - siège fixe 4 € 3 € 3 € 2 € - € - €

Pack activité - siège dynamique 7 € 6 € 6 € 5 € - € - €

pas compatible avec les groupes

Pass famille - siège dynamique

24 €

Chasse aux trésors

0,50€ par personne - exemple 7,50€ pour un groupe de 15

Visite guidée

Gratuit

Pass famille - siège fixe

12 €

pas compatible avec les groupes

Enfants

12-17 ans

Adultes

18 ans et +

2 € par famille - environ 0,50€ par personne

GratuitLe Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Considérant que dans le cadre du transfert de la compétence IRVE de la commune de GRAND-FOUGERAY au SDE35, ce dernier souhaite installer une infrastructure de recharge pour véhicules électriques ou hybrides (désignée ci-après « IRVE ») sur le domaine ci-après désigné ;

Considérant que l’installation Place de l’Europe à Grand-Fougeray sur la parcelle cadastrée section AC n°89 de cette infrastructure constitue une occupation temporaire de terrain nécessitant la conclusion d’une convention ;

Sur la proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

DE L’AUTORISER à signer avec le SDE 35 dans le cadre de l’installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques ou hybrides, une occupation temporaire de terrain pour la parcelle sise Place de l’Europe cadastrée section AC n°89

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la Commune.

DÉLIBÉRATION N°2023-54 : Convention de financement - Installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE)

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Vu la délibération du 07.12.2022 du comité syndical du SDE35 relative au guide des aides 2023, et aux modalités de financement des EPCI et communes de catégorie B dont GRAND- FOUGERAY.

Vu la délibération du 06.07.2022 du comité syndical du SDE35 relative au plan de déploiement IRVE.

La loi Grenelle II a confié aux communes, ainsi qu’à leurs groupements, la compétence du déploiement des infrastructures de recharge. Le déploiement de ces infrastructures publiques a pour objectif de rassurer les usagers et de les encourager à investir dans des véhicules électriques sans craindre de tomber en panne en cours de trajet.

Afin d’assurer la cohérence du maillage territorial, de tenir compte des points forts et points faibles du réseau électrique et de mutualiser les coûts, le SDE35 s’est doté de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » lors de la modification de ses statuts et propose donc aux communes, ainsi qu’à leurs groupements, de lui déléguer cette compétence. Une première tranche de 91 bornes a été déployée en 2016- 2018.

Sur la proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

DE L’AUTORISER à signer avec le SDE 35 la convention de financement - Installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE)définissant les conditions et modalités de financement de la borne de recharge de la commune de Grand-Fougeray.

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la Commune.

DÉLIBÉRATION N°2023-55 : Désignation des membres du comité de pilotage Mobilité

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Sur la proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

DE CREER un comité de pilotage se composant de :

Madame Nadine DREAN, Maire,

Monsieur Pierre JOUADE conseiller municipal délégué,

Monsieur Mikaël GICQUEL, conseiller municipal,

Monsieur Cédric FLOCZEK, conseiller municipal,

Monsieur Thomas SAUMONNEAU conseiller municipal,

DE DIRE que la présenté délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h03

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.

**************************

Le Secrétaire de Séance Le Maire Charlène GUINEL Nadine DRÉAN

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2023

DÉLIBÉRATIONS

44 Mise à disposition de foncier – Terrains familiaux locatifs

45 Fonds de concours investissement 2023 – Restaurant scolaire

46 Acquisition d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie

47 Adhésion groupement de commande avec BpLC

48 Acquisition de parcelles

49 Dispositif de recueil

50 Cybersécurité – Convention

51 Décision Modificative

52 La Tour – Ajout d’un tarif « Groupe »

53 Convention d’occupation temporaire d’un terrain - Installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE)

54 Convention de financement - Installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE)

55 Groupe de travail Mobilités constitution