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Compte-Rendu - CR 14 mars
Document publié le Jeudi 14 mars 2019 par la commune de Dullin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 14 mars)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MARS 2019
Présents : André BOIS, Murielle GARCIA, Thomas LEFRANCO, André ROCHAS, Sylvie PAQUET, Alain
SABY.
Excusés Emilie BOCQUET (pouvoir André ROCHAS), Mireille VEYRON (pouvoir André BOIS), Mireille
GOUMAS.
Absents :
Date de la convocation : Jeudi 7 mars 2019
Début de séance : 20h00
Secrétaire de séance : Thomas LEFRANCQ
ORDRE DU JOUR :
1) Objet : Assistant de prévention — Convention CDG73
Faute de ne pas avoir reçu le projet de convention, le Conseil municipal reporte ce point au prochain
Conseil.
2) Objet : Modifications statutaires du SDES
Monsieur le Maire faît part à l'assemblée du courrier du Président du SDES du 8 février 2019 rappe-
lant que le domaine de l'énergie connaît de nombreuses évolutions et que les statuts du SDES doivent
être adaptés en permanence, pour les mettre en concordance avec les évolutions législatives et ré-
glementaires, et également pour préparer l’avenir en termes de compétences que celui-ci pourrait
assumer.
Le comité syndical du SDES, lors de sa séance du 18 décembre dernier, a voté à l'unanimité diverses
modifications aux statuts actuels, portant notamment sur :
Le changement d'adresse du siège social demandé par un courrier de Monsieur le Préfet du 24 juin
2013;
L'évolution du nombre de communes adhérentes suite aux récents regroupements, sachant que la
prochaine mise à jour de ce point, nécessitera simplement une délibération du comité syndical ;
L'introduction de compétences optionnelles supplémentaires.
En application des dispositions des articles L. 5211-17 et 20 du Code Général des Collectivités Terri-
toriales (CGCT), il appartient à chacune des collectivités adhérentes au SDES de se prononcer dans un
délai de 3 mois sur ces modifications statutaires, l'absence de réponse dans le délai imparti, à savoir
le étant considérée comme avis favorable.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, à
l'unanimité des présents et représentés :
Vu les nouveaux statuts du SDES,
APPROUVE les modifications statutaires du SDES, détaillées dans la délibération du comité syndical
du SDES n° CS 04-11-2018 en date du 18 décembre 2018, laquelle est jointe en annexe de la présente.
Pour Contre Abstentions
8 0 0
Page 1 sur 5 3) Objet : Conventions AEL
Convention ALSH
La commune s'engage à verser la somme de 4€ {quatre euros) par jour et par enfant, fréquentant
l'accueil de loisirs « Les Faroupiots » organisé par le Centre Socioculturel AEL du 1° janvier au 31
décembre 2019. Cette participation est déduite lors de l'inscription du prix de journée qui reste à la
charge des familles.
Convention d'utilisation des locaux de l’école élémentaire +
L’AEL, organise des centres aérés pendant les vacances scolaires. Afin de répondre à tous les
besoins, et de faire tourner sur le territoire les lieux d’accueil, les centres aérés organisés
aux vacances d'automne et de printemps peuvent se dérouler à Dullin. Le maire propose au Conseil de passer une convention avec le Centre Socioculturel AEL pour l'utilisation des locaux de l’école élémentaire et l’espace de restauration « Le Resto des mômes » pour la période de lundi 15 avril 2019 au vendredi 19 avril 2019, et ce, à titre gracieux.
Après débat, le Conseil approuve les deux conventions :
Pour Contre Abstentions
8 0 0
4) Budget zone AU - Dissolution
Le budget zone AU est en sommeil depuis plus de cinq ans. Il est proposé de procéder à la dissolution
de ce budget au 14 mars 2019.
Cette dissolution et ce transfert à compter du 14 mars 2019 ont pour conséquence :
La suppression du budget Zone AU.
La reprise de l'actif, du passif dans les comptes du budget principal de la commune au
terme des opérations de liquidation.
Sur avis favorable de la commission des finances et après débat, le Conseil approuve
Pour Contre Abstentions
8 0 0
5) Objet : Modification statuts CCLA — Compétence eaux pluviales
Vu les statuts de la CCLA approuvés par arrêté du Préfet de la Savoie en date du 2 décembre 2016,
Vu les articles 64 à 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) et plus particulièrement, les dispositions relatives à la compétence «
assainissement » ;
Vu loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre des dispositions précitées ;
Vu l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales relatif aux modifications
statutaires des EPCI à fiscalité propre ;
Vu la circulaire ministérielle en date du 13 juillet 2016 et la jurisprudence du Conseil d'Etat relative à
Page 2 sur 5 la gestion des eaux pluviales,
Vu la délibération de la CCLA n°2017_19_10_1 relative à la modification des statuts de la
Communauté de Communes afin d'intégrer la gestion des eaux pluviales dans la compétence
optionnelle « assainissement »,
Vu la délibération de la CCLA N° 2018 _22_11 5 relative à la modification des statuts de la
Communauté de Communes afin de supprimer de sa compétence optionnelle « assainissement » la
gestion des eaux résiduaires urbaines,
Le Maire,
Rappelle qu’en matière de compétence « eau » et « assainissement », les articles 64 et 66 de la loi n°
2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe),
attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de
communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1° janvier 2020. Avant cette date, le
législateur a souhaité accorder aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) un
délai raisonnable leur permettant d'organiser au mieux la prise de ces nouvelles compétences et
d'anticiper leurs modalités de mise en œuvre. En effet, pour les communautés de communes, la
compétence « eau » demeure facultative jusqu'au 1° janvier 2018, puis devient optionnelle entre
2018 et 2020. La compétence « assainissement », pour sa part, reste optionnelle jusqu'au 1° janvier
2020.
Rappelle que suite aux modifications introduites par la loi NOTRe à l'article L.5214-16 du code général
des collectivités territoriales, la compétence « assainissement » devait alors être considérée comme
une compétence globale, non divisible, comprenant à la fois l'assainissement collectif,
l'assainissement non collectif et la gestion des eaux pluviales. Cette disposition a été confirmée par
circulaire ministérielle en date du 13 juillet 2016 conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat.
Aussi, les communautés de communes qui n'auraient plus exercé qu'une partie de la compétence «
assainissement » au 1° janvier 2018, n'auraient plus pu la comptabiliser parmi leurs compétences
optionnelles, telles que définies au 11 de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités
territoriales.
Rappelle la délibération n°2017_19_10_1 du 19 octobre 2017 modifiant la rédaction des statuts de
la CCLA de la manière suivante :
Chapitre 5.2 - Compétences optionnelles — Article 5.2.5 « assainissement » :
La rédaction « La communauté de communes est compétente en matière d’assainissement collectif
et non collectif hors eaux pluviales » est remplacée par :
« La communauté de communes est compétente en matière d'assainissement collectif, non collectif
et eaux pluviales urbaines »,
Rappelle l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2017 relatif à la modification des statuts de la
CCLA ;
Rappelle que ce transfert de compétence permettait à la CCLA de compter l'assainissement parmi ses
compétences optionnelles ;
Explique que la loi n°2018-702 du 3 août n’inscrit plus le service public administratif de gestion des
eaux pluviales urbaines, ni au sein des compétences obligatoires, ni dans celui des compétences
optionnelles mentionnées au CGCT ;
Explique qu’en l'état, les communes ne disposent plus de la compétence « eaux pluviales urbaines »
puisque transférée à la CCLA par la délibération n°2017_19_10_1 du 19 octobre 2017 et que la CCLA
ne peut l’exercer considérant qu’il ne peut s'agir d’une compétence optionnelle mais facultative ;
Expose que dans ce contexte, la CCLA a délibéré (délibération N° 2018_22_11 5 du 22 novembre
2018) afin de retirer la gestion des eaux pluviales urbaines de sa compétence optionnelle
« assainissement » sans l'affecter à ses compétences facultatives.
Page 3 sur5 6)
7)
Explique que par voie de conséquence, la gestion des « eaux pluviales urbaines » redeviendrait une compétence communale.
Présente la modification des statuts de la CCLA :
Chapitre 5.2 - Compétences optionnelles — Article 5.2.5 « assainissement » :
La rédaction « La communauté de communes est compétente en matière d'assainissement collectif, non collectif et eaux pluviales urbaines» est remplacée par :
« La communauté de communes est compétente en matière d'assainissement collectif et non collectif hors eaux pluviales »
Informe que les statuts modifiés sont notifiés à toutes les communes membres de la CCLA pour avis des Conseils municipaux,
Demande au Conseil municipal de se positionner sur la modification des statuts de la CCLA,
Après débat, le Conseil approuve :
Abstentions
0
Contre
0
Pour
8
Subvention FDEC — Sécurisation voiries communales
Pour réaliser des travaux de sécurisation de voirie communale : route de la Crête et route du Fayet,
le Maire propose l'installation de glissières de sécurité. Pour ce faire, des devis ont été réalisés, le
montant HT prévisionnel des glissières est de 8 500 € soit 11 900 € TTC.
Il'est possible de déposer un dossier au niveau du Département dans le cadre du FDEC, le Maire
demande l'autorisation au Conseil municipal de déposer une demande de subvention, la plus élevée possible.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Après débat, le Conseil approuve cette demande et autorise le maire à déposer un dossier de subvention :
Abstentions
0
Contre
0
Pour
8
Demandes de subventions/associations
ANIE - La section « Nature et Environnement » de l'Association Vivre Ici Ensemble qui entretient
bénévolement les chemins de notre commune demande une subvention pour la bonne marche et
le développement de cette activité. Cette aide financière permettrait d'entretenir, de réparer et
d'acheter du matériel. Le maire propose 100€.
Après débat, le Conseil approuve :
Abstention
1 (Alain Saby)
Contre
0
Pour
7
SKI CLUB DU GUIERS - Le ski club demande une subvention afin d'assurer un prix minimum aux
familles. Ce montant servira à couvrir partiellement la différence entre le coût réel et le coût
demandé aux familles pour leurs enfants dans le cadre des sorties, le samedi après-midi. Trois
Page 4 sur 5 Fin
8)
rochain Conseil : 11 avril 2049 à 19h00 {vote du budget 2019)
enfants de la commune de DULLIN fréquentent le ski club du Guiers. Le maire propose 3 x 20 euros
soit 60 euros.
APEI « Les Papillons Blancs » - L'association « Les Papillons Blancs » accueille des enfants, des
adolescents et des adultes souffrant de handicap mental. Elle gère de nombreuses structures pour
favoriser leur éducation, leur formation, leur mise au travail dans des conditions adaptées, leur
hébergement ainsi que leur insertion sociale et culturelle. Le maire propose 100 euros.
PulseArt - L'association PulseArt dispense des cours de danse aux enfants, adolescents et adultes
résidants sur la communauté de communes du lac d’Aiguebelette. Sept adhérents de DULLIN sont
inscrits. La subvention permettra le financement pour l'achat de matériels sportifs, confection des
costumes pour les évènements et le projet d’un spectacle de fin de saison au théâtre Chartes Dullin à Chambéry. Le maire propose 7 x 20 euros, soit 140 euros.
ADMR - L'association locale ADMR de Novalaise demande une subvention car ses financements
n'arrivent pas à équilibrer son budget. Son déficit prévisionnel pour l'année 2019 est évalué à 25 000
€. La demande s'élève à 1 090 € pour l’année 2019. Le tableau de répartition des subventions par
commune, calculées au prorata des heures effectuées en 2018 est joint à la demande.
Après débat, le Conseil approuve ces 4 demandes de subvention :
Pour Contre Abstentions
8 0 0
Divers
a) Fondation 30 millions d'amis
Renouvellement convention de stérilisation et identification des chats errants. Questionnaire 2019 chats errants.
b) Point sur procédure Maison Montigon
Thomas résume la rencontre entre l'expert judiciaire, les 3 entreprises concernées, leurs avocats et
la mairie qui s'est tenue ce mercredi. Cette première rencontre a eu pour but d'entendre toutes les
parties, ainsi que les locataires. L'expert va dresser une synthèse pour laquelle chaque partie devra
amener un certain nombre d'éléments. D'autres rencontres auront encore lieu avant son rapport
final.
c) Point sur procédure PLU
Rappel du report de la réunion publique au 26 avril (18h30 salle de la cheminée) et de la date du
Conseil qui devra délibérer au 9 mai.
d) CAUE - Dossier suite aménagement du Chef-lieu
Suite à une restitution des propositions du CAUE en présence des services du Département et du
SMAPS, le CAUE va nous faire une proposition de cahier des charges pour prendre un BE qui sera
chargé de réaliser un programme de travaux, un échéancier et une recherche de financement.
e) Élection des représentants au parlement européen
La date limite d'inscription sur les listes électorales est le dimanche 31 mars 2019. Une permanence
devra être assurée le samedi 30 mars 2019 dans les mairies pendant une durée qui ne peut être
inférieure à deux heures.
f} _Dull'info avril sur les finances + infos diverses + rappel réunion publique PLU + rappels sur bonnes
pratiques printanières + reprises infos manquantes état civil
&) Bibliothèque : Les albums enfants s’abîment vite : besoin de matériel pour couvrir les livres.
orséil: 21h30 î