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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20211104 01
Document publié le Jeudi 4 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20211104 01)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Humanitaire,
2
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 4 novembre 2021 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BSI
. Arrêté PREF/CAB/ BSI/2021307-0001 du 3 novembre 2021 autorisant l’enregistrement audio-visuel des interventions des agents de police municipale, commune de Saint Nazaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Direction
. Décision DDETS/DIR/2021 306-01 du 2 novembre 2021 portant modification de la décision DDETS/DIR/2021-10-01 portant subdélégation de signature de M. Eric DOAT, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, ordonnateur secondaire délégué DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
. Arrêté DDTM/SER/2021306-0001 du 2 novembre 2021 prorogeant l’arrêté préfectoral DDTM/SER/2021236-0001 du 20 septembre 2021 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes souterraines
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
Service : Pole Animation des politiques territoriales de santé publique
. Arrêté portant désignation du grand centre de vaccination de Perpignan PRÉFET éNé
DES PYRÉNÉES- : A
ORIENTALES Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : CC:
Courriel: pref-bureau-securite-interieure@pyrenees-orientales gouv.fr
Tel 04.68.51.66 66
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BS1/2021-307-01
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la commune de Saint-Nazaire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à
R. 2471-15; |
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, notamment ses articles 26 et 41;
VU la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure
pénale, notamment son article 114 ;
VU la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras
mobiles par les autorités de sécurité publique a autorisé l'usage des caméras mobiles ;
VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à
caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police
municipale ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Etienne STOSKOPF, préfet du
département des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande du 1* octobre 2021, adressée par le maire de la commune de Saint-
Nazaire, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de sa commune par le biais de caméras
mobiles ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de Saint-
Nazaire et des forces de sécurités de l’État, représentés par la brigade de gendarmerie de
Cabestany, signée le 19 juin 2019 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Page 1/3 CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de Saint-Nazaire
le 1” octobre 2021 et réceptionnée le 13 octobre 2021 est complète et conforme aux
exigences de la loi du 3 août 2018 susvisée ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Saint-Nazaire est autorisé au moyen d'une (1) caméra mobile.
Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l'enregistrement d’une
intervention dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 du CSI, les données
enregistrées par les caméras individuelles sont transférées’ sur un support informatique
sécurisé dès leur retour au service.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par
la caméra individuelle est installé dans la commune de Saint-Nazaire.
ARTICLE 2 :
La commune est autorisée à mettre en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police
municipale au titre de l'équipement des personnels, dans les conditions prévues à l’article
L. 241-1 du CSI.
Ces traitements ont pour finalités :
1° la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police
municipale ; à
2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
3° La formation et la pédagogie des agents de la police municipale ;
ARTICLE 3 :
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les
traitements ainsi que leur modalité d'utilisation sont mentionnées à l'article R. 241-10 du
CSI.
ARTICLE 4 :
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur
transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant
de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre. Seules les
personnes mentionnées à l’article R. 241-12 du CSI ont accès aux données et informations
mentionnées à l’article R. 241-10 du CSI.
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de six mois à compter du jour de
leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement
des traitements.
Page 2/3 ARTICLE5 :
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé
par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE 6 :
Chaque opération de consultation, d'extraction et d'effacement de données fait l'objet
d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consigne dans un registre
spécialement ouvert à cet effet. Cette consigne comprend :
1° Les matricule, nom, prénom et grade des agents procédant à l'opération de
consultation, d'extraction et d'effacement :
2° la date et l'heure de la consultation et de l'extraction ainsi que le motif judiciaire,
administratif, disciplinaire ou pédagogique ;
3° Le service ou l'unité destinataire des données ;
4° L'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont
issus ;
Ces données sont conservées trois ans.
ARTICLE 7 :
L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune
de Saint-Nazaire est délivrée sur le site internet de la commune, ou, à défaut, par voie
d'affichage en mairie. La commune est autorisée à utiliser d'autres moyens de
communication complémentaires.
ARTICLE 8 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
nouvelle demande d'autorisation auprès des services de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, il peut faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur :
e d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier - 6 Rue
Pitot, 34 000 Montpellier
ARTICLE 10 :
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et Monsieur le maire de Saint-
Nazaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Perpignan, le 0 3 NOW. 2021
TT préfet
) - \
/
(ste ne STOSKOPF
Page 3/3 Eu PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Direction
Décision DDETS/DIR/2021 306-01
portant modification de la décision DDETS/DIR/2021-110-01 portant subdélégation
de
signature
de
M.
Eric
DOAT,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
ordonnateur secondaire délégué
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Orientales VU le code du travail ; VU le code de l’action sociale et des familles ; VU le code de la construction et de l'habitation, VU le code de la sécurité sociale ; VU le code de l'environnement ; VU
la
loi
organique
n° 82-213 du
2 mars 1982
modifiée
relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ; VU
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes, les départements, les régions et l'Etat
;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République
;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, relatif à la déconcentration des décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale et le décret n° 99-89 du 8
février
1999 pris pour l'application du décret n°98-81 susvisé ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Tél. 04 11 64 39 00
Orientales - 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex
1/3 VU le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 modifié, portant code des marchés publics ; VU
le décret
n°
2009-360 du
31
mars
2009
modifié,
relatif aux emplois de
direction
de
l'administration territoriale de l'État ; VU
le
décret
n°20091484
du
3
décembre
2009
modifié,
relatif
aux
directions
départementales interministérielles ; VU
le
décret
n°
2011184
du
15
février
2011,
relatif
aux
comités
techniques
dans
les
administrations et les établissements publics de l'Etat ; VU
le décret
n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion
budgétaire et
comptable publique ; VU le décret n° 2015-510 du 7 mai
2015, modifié portant charte de la déconcentration ;
VU
le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015, portant diverses mesures d'organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat
et
de
commissions administratives ; VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des
populations
;
VU
le décret du
29 juillet 2020,
portant
nomination
de
Monsieur
Etienne
STOSKOPF en
qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SG/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020,
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-
Orientales VU
l'arrêté du
ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en
qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Orientales à compter du 1er avril 2021; VU l'arrêté préfectoral n°UD-DIRECCTE/2021 08801
du 29 mars 2021
portant organisation
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°UD-DIRECCTE/2021
08803 du
1er
avril
2021
portant
délégation
de signature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ; VU
la
circulaire
du
Premier
ministre,
du
31
décembre
2008,
relative
à
l'organisation
de
l'administration départementale de l'État ; VU
la
circulaire
du
Premier
ministre,
du
12 juin
2019,
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
réforme territoriale de l'État ; VU
la
décision
DDETS/DIR/2021-110-01
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Eric
DOAT,
Directeur
Départemental
de
l'Emploi, du
Travail
et des
Solidarités,
ordonnateur
secondaire délégué en date du 20 avril 2021;
DECIDE
:
ARTICLE 1° : L'article 2 de la décision DDETS/DIR/2021-110-01 susvisée est complété comme suit
: >
Mme
Francine
LERAILLEZ,
secrétaire
administrative
du
ministère
des
affaires
sociales de classe exceptionnelle.
ARTICLE 2
: Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
régional
des
finances
publiques
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales.
Fait à Perpignan, le
À Nov. 2021
Le
directeur
dépar
du travail
mertal de l'emploi,
lidarités,
! Éric DOXT E = PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'eau et des risques
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/ 2021306-0001 du 2 novembre 2021
prorogeant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021236-0001 du
20 septembre 2021 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau liées à l'état de la ressource
superficielle et des nappes souterraines
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et 6, L.215-10 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;
Mu le Code de la santé publique et notamment son titre Il ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté n°15-343 du 3 décembre 2015 du préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021236-0001 du 20 septembre 2021 portant mise en
place de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines, applicables jusqu'au 31 octobre 2021;
Vu que la situation hydrologique et les prévisions météorologiques restent inchangées depuis l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2021 et que la prochaine réunion du comité
sécheresse des Pyrénées-Orientales n'aura lieu que le 19 novembre 2021;
Vu que cette information a été portée à la connaissance des membres du comité
sécheresse des Pyrénées-Orientales le 27 octobre 2021;
Considérant que les conditions pluviométriques et hydrométriques restent très tendues et inchangées depuis l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2021 et qu'elles ne permettent pas d'envisager une amélioration significative de l'état des ressources en eau ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre un arrêté sécheresse afin d’assurer une gestion quantitative de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant la nécessité de maîtriser les usages de l’eau pour garantir la satisfaction des besoins prioritaires notamment l'alimentation en eau potable ;
Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;
Considérant que l'article L.211-3 du Code de l'environnement permet à l'autorité administrative de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace où aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1* : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté proroge jusqu’au 20 novembre 2021 inclus, l'arrêté préfectoral n°DDTM/ SER/2021236-0001 du 20 septembre 2021 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines.
Article 2 : Délais et voies de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Affichage et publicité
Le présent arrêté sera adressé pour affichage d'une durée de trois (3) mois dans les mairies des communes concernées du département des Pyrénées-Orientales. Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans un journal local ou régional diffusé dans le département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté est consultable :
+ sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Orientales : www.pyrenees-orientales.gouv.fr.
+ sur le site internet Propluvia du Ministère de la transition écologique et solidaire : www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr
Les communes possédant des panneaux à message variable diffusent l'information concernant cet arrêté. Cette information peut aussi être relayée sur les sites internet communaux ou bulletins municipaux.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le Directeur de
l'agence régionale de santé, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement, les Maires des communes concernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet
Etienne STOSKOPF E
=
PRÉFET
_
.
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
© > Agence Régionale de Santé Occitanie
Agence Régionale de Santé Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales Service Soins Premiers Recours
Arrêté n° 2021 306-001
portant désignation du Grand centre de vaccination de Perpignan
situé à Perpignan
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-12 à L. 3131-20
;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire
;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
;
Vu le décret n° 2021-10 du 7
janvier 2021
modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du
29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire
;
Vu
le
décret
n°
2020-1310
du
29
octobre
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1
;
‘
Vu
le
décret
n°
2020-1262
du
26
octobre
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire, notamment le VIII bis de l'article 55-1
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
nommant
Monsieur
Etienne
STOSKOPF,
préfet
des
Pyrénées-Oriéntales
;
Considérant que la vaccination constitue Un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 Considérant l’importance de déployer largement la vaccination contre
la covid-19 et de
faciliter
le
parcours
vaccinal
pour
l'ensemble
de
la
population
du
département
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
que
le
dossier
d'ouverture
d'un
centre
de
vaccination
déposé
par
l'Association
pour
la
Maison
Médicale
Universitaire
de
Perpignan
(AMMUP)
répond
aux
exigences
de
qualité
et
de
sécurité
des
soins
et
permet
notamment
la
réalisation
de
consultations
de
pré-vaccinations
y
compris
dans
le
parcours
vaccinal
simplifié,
la
réalisation
des
vaccinations,
la
surveillance
en
post-injection,
ainsi
que
le
stockage
de
courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration
;
ARS - DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux - CS 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04 68 81 78 00
sur le site : http://www.ars.occitanie.sante.fr Sur proposition du Directeur Général de l’ARS Occitanie
ARRETE
Article 1 - Le Grand centre de vaccination de Perpignan, situé au centre commercial Carré d'Or
-
chemin
de
la
Roseraie,
66000,
Perpignan
est
désigné
aux
fins
d'effectuer
des
vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues
par le décret n°
2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, du 02 novembre 2021 jusqu'à la fin de la campagne de vaccination. Article 2 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa publication
au’ recueil
des
actes
administratifs
auprès
du
tribunal
administratif
de
Perpignan, dans un délai
maximal de deux mois.
Le tribunal
administratif peut être saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
wwuitelerecours.fr.
Cette
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
même
délai
d'un
recours
gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Article
3
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Perpignan, le 2 novembre 2021
Le
Préfet
Etienne
STOSKOPF