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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210813 01 Document publié le Vendredi 13 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210813 01)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Santé, A à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 13 août 2021SOMMAIRE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

SIDPC

. Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2021224-0001 du 12 août 2021 prorogeant l’arrêté du 15 juillet 2021 modifié fixant les modalités d’application de l’obligation du port du masque dans le département des Pyrénées- OrientalesPRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Service interministériel de défense

et de protection civiles

Arrêté préfectoral PREF/SIDPC/2021 224-0001 du 12 août 2021

prorogeant l'arrêté préfectoral PREF/SIDPC 2021 196-001 du 15 juillet 2021

modifié fixant les modalités d'application de l'obligation du port du masque

dans le département des Pyrénées-Orientales

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de

crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet

des Pyrénées-Orientales ;

Vu l'arrêté PREF/SCPPAT/2020237-0001 du 24 août 2020 portant délégation de signature à

Monsieur Kévin MAZOYER, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-

Orientales ;

Vu l'avis du directeur départemental des Pyrénées-Orientales de l'Agence régionale de

santé (ARS) Occitanie en date du 11 août 2021;

Vu la consultation des exécutifs locaux et des parlementaires effectuée le 11 août 2021;

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66

PERPIGNAN CEDEX

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frVu l'arrêté préfectoral PREF/SIDPC 2021 196-001 du 15 juillet 2021 rendant obligatoire le

port du masque dans le département des Pyrénées-Orientales pour toutes les personnes

âgées de onze ans ou plus dans toutes les communes du département, dans les lieux et les

espaces publics, à l'exception des grands espaces naturels (plages, forêts...), jusqu'au lundi

2 août 2021 à 6 heures;

Vu l'arrêté préfectoral PREF/SIDPC 2021 203-001 du 22 juillet 2021 complétant les

modalités d'application de l'obligation de port du masque dans le département des

Pyrénées-Orientales ;

Vu l'arrêté préfectoral PREF/SIDPC 2021 211-001 DU 30 juillet 2021 prorogeant l'arrêté

préfectoral du 15 juillet 2021 précité jusqu'au 15 août 2021 inclus ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid19) constitue une urgence de santé publique

de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

Considérant l'évolution de la situation épidémique nationale et locale, le caractère actif

de la propagation du virus covid-19 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie

de crise sanitaire prévoit, à son article 1”, que le premier ministre peut

réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence,

de certains établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion,

réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la

voie publique et dans les lieux ouverts au public, et qu'il peut habiliter les préfets

à prendre toutes dispositions générales ou individuelles d'application de cette

réglementation ;

Considérant qu'en application de l'article 47-1-IV du décret n° 2020-699 du 1° juin

2021, modifié par le décret n° 2020-955 du 19 juillet juin 2021, le préfet de

département peut rendre obligatoire, lorsque les circonstances locales le

justifient, le port du masque dans les établissements, lieux et événements où le

pass sanitaire doit être présenté depuis le 21 juillet ;

Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention de tout comportement de nature à

augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à

forte fréquentation, et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une

hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer

les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et

de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant le nombre important de contaminations à la covid-19 observé dans le

département des Pyrénées-Orientales, avec un taux d'incidence de 485,8 % pour

100 000 habitants sur la période du 1er au 7 août 2021 et un taux de positivité des

tests réalisés de 6,7% sur la même période ;Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des

infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général :

ARRÊTE :

Article 1. : l'arrêté préfectoral PREF/SIDPC 2021 196-001 du 15 juillet 2021 modifié, rendant

obligatoire le port du masque dans le département des Pyrénées-Orientales pour toutes

les personnes âgées de onze ans ou plus:

- dans toutes les communes du département, dans les lieux et les espaces publics, à

l'exception des grands espaces naturels (plages, forêts, etc ....),

- dans les établissements, lieux et événements dont l'accès est assujetti à la

présentation du pass sanitaire en application des dispositions de l'article 471 du

décret du 1“ juin 2021 modifié,

est prorogé jusqu'au dimanche 29 août inclus.

Article 2. : Le non-respect du port du masque tel que prévu dans cet arrêté, est puni de

l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux

dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.

Article 3. : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication ou de sa notification, d'un recours administratif auprès du préfet des

Pyrénées-Orientales où d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Montpellier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwurtelerecours.fr.

Article 4. : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

et sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales

(www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).

Article 5. : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Messieurs les sous-préfets de

Céret et Prades, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le

commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur

académique des services de l'Éducation Nationale, Monsieur le directeur régional des

douanes, Monsieur le directeur territorial de l’'ARS Occitanie, Mesdames et Messieurs les

maires des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera transmis au procureur de la République près du tribunal

judiciaire de Perpignan.

Perpignan, le 12 août 2021

Pour le préfet et par délégation

Le secréta]re général

Kévin MAZOYER