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Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
ID
: 061-200068856-20231012-2023_10_155-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
12
OCTOBRE
2023
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 26
Convocation
du
5.10.2023
Nombre
de
votants
: 30
Affichage
du
5.10.2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
douze
octobre,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
Randonnaï
suite
à la
convocation
du
5.10.2023,
affichée
le
cinq
octobre
2023.
Etaient
présents
:
M
BAILLIF
Christian,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
Mme
CHAMERET
Stéphanie,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
Du
LAC
Jean-Vincent,
M
DUGUET
Christian,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MANNOURY
César,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
NAEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
:Mme
BERGER
Frédérique
(donne
pouvoir
à Mme
BRAULT
Roselyne),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
(donne
pouvoir
à
M
LE
SECQ.
Emmanuel),
M
JUSZEZAK
Jean-Claude
(donne
pouvoir
à
M
HOULLE
Pascal),
Mme
SAUVANEIX
Alexandra
(donne
pouvoir
à
M
POIRIER
Franck).
Etait
absent-non
excusé
:M
DESCHAMPS
Michel.
Assistait
également
:M.
LAMPERIERE
Frédéric
DGS,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Madame
Stéphanie
CHAMARET
est
nommée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2023.10.155
ATTACHE
TA
TUQUE
:CONVENTION
DE
MANDAT
DE
DISTRIBUTION
POUR
LA
REGIE
DES
MUSEALES
DE
TOUROUVRE Dans
le
cadre
de
la
manifestation
« Attache
Ta
tuque
»
et
afin
de
mener
à
bien
la
vente
de
ces
billets,
il
est
nécessaire
de
signer
un
contrat
«
opaque
»
de
billetterie
de
spectacles
avec
la
société
WEEZEVENT.
Une
convention
de
mandat
ou
contrat
est
également
demandée
par
l'administration
fiscale,
pour
la
prestation
de
billetterie
en
ligne
(pour
mémoire
la
commission
perçue
par
la
société
WEEZEVENT
de
99cts
€ viendra
s'ajouter
aux
tarifs
des
droits
d'entrée
délibérés
par
le
conseil
communautaire).
Les
membres
du
conseil,
décident
à
la
majorité
moins
1
vote
contre
:
e _
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
avec
la
société
WEEZEVENT
une
convention
opaque
de
billetterie
de
spectacles
et
une
convention
de
mandat
de
distribution
de
billetterie
pour
le
compte
de
la
régie
des
Muséales,
e
D’autoriser
la
régie
des
Muséales
à encaisser
le
produit
de
la
vente
de
billets
via
le
site
WEEZEVENT,
°
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
conventions.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et
publication
du nvoyé
en
préfecture
le
18/10/2083
Fi
u
er
Pré
ID:
061-200068856-20231012-2023
10
155-DE
Convention
de
mandat
d’encaissement
des
recettes
de
billetterie
pour
les
Muséales
de
Tourouvre
Entre
les
soussignés
La
CdC
des
Hauts
du
Perche,
12
rue
du
Vieux
Moulin
61290
Longny-les-Villages,
représentée
par
son
Président
Emmanuel
Le
Secq,
pour
le compte
de
la
régie
de
recettes
des
Muséales
de
Tourouvre
Ci-après
dénommée
«
CdC
des
Hauts
du
Perche
»,d’une
part,
Et La
société
Weezevent,
dont
le siège
est
situé
au
14,
rue
de
l'Est,
21000
Dijon,
représentée par
son
directeur,
Pierre-Henri
Deballon
Ci-après
conjointement
dénommées
« Les
Parties
»
IL A
ETE
CONVENU
ET ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
Article
1°
Objet
L'article
4
du
Cahier
des
Clauses
Administratives
Particulières
rappelle
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 1611-7-1
1°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
après
avis
conforme
de
leur
comptable
public,
confier
à un
organisme
public
ou
privé
l'encaissement
du
produit
des
droits
d'accès
à des
prestations
culturelles. Conformément
à
cet article
et comme
détaillé
dans
le préambule,
la présente
convention
a pour
objet,
la
mise
en
place
d’un
mandat
d’encaissement
confié
par
La
CdC
des
Hauts
du
Perche
à
son
prestataire
Weezevent,
la
convention
de
mandat
conclue
entre
le
mandant
et
le
mandataire
porte
d’une
part
sur
l'encaissement
auprès
des
usagers
des
recettes
de
vente
des
billets
de
spectacles
et
d'autre
part
sur
le
reversement
desdites
recettes
nettes.
Le
présent
mandat
est
régi
par
les dispositions
du
code
civil
(articles
1984
et suivants}
en
ce
qui
concerne
notamment
les
obligations
du
mandant
et
du
mandataire.
Article
2 —- Mandat
d’encaissement
/
nature
du
montant
Par
la présente
convention,
la CdC
des
Hauts
du
Perche
donne
mandat
à Weezevent
qui
l’accepte
pourpercevoir,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
CdC
des
Hauts
du
Perche,
les
recettes
billetterie.
Les
recettes
encaissées
sont
par
application
de
la grille
tarifaire
usagers
en
vigueur
celles
provenant
:
Î | Ï Î ID:
061-200068856-20231012-2023
10
155-DE
e
Des
billets
individuels
La collecte
des
fonds
devra
se faire
exclusivement
sur
le système
défini
à l'article
3 ci-dessous
qui
ne
pourra
être
modifié
que
par
avenant
ultérieur
à la présente
convention.
Article
3 —
Moyens
de
paiement
Les
modes
de
paiement
offerts
aux
utilisateurs
du
service
sant
les suivants :
+
Paiement
en
ligne
+
Carte
bancaire
Les
modes
de
paiement
pourront
être
évolutifs
en
fonction
des
évolutions
de
l’environnement
bancaire
et des
moyens
techniques
à disposition
et des
propositions,
soit de
la CdC
des
Hauts
du
Perche
soit
du
prestataire.
Toute
évolution
sera
décidée
d’un
commun
accord
et devra
faire
l’objet
d’un
avenant
à
la présente
convention.
Article
4—
Modalités
de
collecte
et
de
versement
des
fonds
Les
recettes
objet
du
présent
mandat
sont
celles
collectées
par
le prestataire
sur
la base
des
tarifs
votés
par
le conseil
communautaire
du
12
octabre
2023,
Le mandataire
est seul
responsable
de
la collecte
des
fonds
vis-à-vis
de
la CdC
des
Hauts
du
Perche
que
ceux-ci
soient
collectés
directement
ou
par
l'entremise
d'intermédiaires
agréés.
Dans
le cadre
de
la mission
définie
aux
présentes,
il assure
entièrement
les risques juridiques
et
financiers
afférents
aux
obligations
décrites
ci-dessous
:
+
Disponibilité
et efficacité
des
systèmes
informatiques
devant
permettre
exécution
du
mandat
+
Adaptation
ultérieure
de
ces
systèmes
aux
avenants
notifiés
à
la présente
convention
Article
5 — Suivi
des
opérations
de
collecte
5.1
— Suivi
comptable
Les
recettes
perçues
pour
le compte
de
la
CdC
des
Hauts
du
Perche
sont
versées
directement
sur
un
compte
unique
du
mandataire,
ouvert
auprès
de
« Banque
de
France-
Trésor
Public
» et réservé
spécifiquement
à ces opérations,
Ces
fonds
ne
peuvent
donner
lieu
à placement
par
le mandataire,
Le
mandataire
transmettra
à
la
régie
de
recettes
des
Muséales
un
état
préparatoire
qui
liste
les
recettes
perçues
de
la
période
écoulée
{avec
au
moins
le
relevé
du
compte
dédié)
pour
permettre
l'émission
du
titre
de
recettes
correspondant. ID:
061-200068856-20231012-2023
10
155-DE
Sur
la
base
de
l'état
préparatoire
transmis
trimestriellement
ci-dessus,
le
mandataire
reversera
à
la
CdC
des
Hauts
du
Perche
par
virement
la
totalité
des
recettes
nettes
sur
le
compte
ouvert
par
la
régie
de
recettes
des
Muséales
de
Tourouvre
Le
mandataire
communiquera
un
état
justificatif
mensuel
de
recomplètement
de
tous
les
frais
afférents
pour
chacun
des
mois
du
trimestre
pour
obtenir
un
remboursement
de
la
CdC
des
Hauts
du
Perche
sur
présentation
des
justificatifs
et
par
mandat
administratif.
Les
frais
seront
réglés
au
prestataire
dans
le
délai
prévu
par
le
Code
de
la
commande
publique.
5.2
Reddition
de
documents
comptables
:
Le
mandataire
transmettra
un
état
récapitulatif
mensuel
à la
CdC
des
Hauts
du
Perche
permettant
la
comptabilisation
des
recettes
et
des
frais
ainsi
que
les
déclarations
de
TVA
à établir
au
titre
de
cettebilletterie.
Cet
état
sera
joint
également
au
mandat
de
remboursement
des
frais
engagés
par
le
mandataire.
Les
pièces
conservées
par
le mandataire
sont
:
e
Les
relevés
bancaires
mensuels
format
papier
»
Les
détails
des
frais
bancaires
selon
périodicité
de
facturation
(sur relevé
ou
sur facture)
+
Décomptes
des
frais
La
CdC
des
Hauts
du
Perche
et
la
Recette
des
Finances
pourront
procéder
à tout
moment,
dans
les
livres
du
mandataire,
à un
audit
du
compte
pour
ce
service
billetterie
au
cours
d’un
contrôle
réalisé
sur
pièceset
sur
place.
Article
6—
Incidents
de
paiement
et
réclamations
L'assurance
souscrite
par
le
mandataire
devra
notamment
couvrir
les
conséquences
pécuniaires
de
ta
responsabilité
civile
qu'il
peut
encourir
en
raison
des
actes
qu'il
accomplit
au
titre
du
présent
mandat, Conformément
aux
dispositions
de
l’article
4
ci-dessus
in
fine,
le
mandataire
est
responsable
de
lencaissement
des
recettes
et
devra
supporter
les
conséquences
financières
de
l'inexécution
des
paiements
dès
lors
que
:
+
L'un
des
systèmes
informatiques
ou
que
l’un
des
processus
de
paiement
sur
lesquels
repose
la
collecte
présente
une
défaillance
récurrente
identifiable
via
l’état
du
débet
(bug
informatique
ou
carence
informatique)
autre
que
celles
listées
ci-après
; Envoyé en p
» le 18/10/2022
R
er
prés
e
3
°
S
Publié le
KK
ID:
061-200068856-20231012-2023
10
155-DE
e
Le
mandataire
ou
l'un
des
intermédiaires
agréés
sera
victime
d’une
malversation
avérée
de
la
part
de
l’un
de
leurs
employés
ayant
pour
conséquence
le
détournement
d’une
partie
des
recettes
dues
à
ja
régie
de
recettes
des
Muséales
de
Taurouvre.
Le
mandataire
ne
sera
pas
responsable
des
défaillances
non
récurrentes
suivantes
qu'il
devra
néanmoins
justifier :
°
_Impayé
et fraude
avérée
des
usagers
{le mandataire
devra
détailler et
justifier ces
impayés
et
fraudes
et
mettre
tout
en
œuvre
pour
limiter
au
maximum
ces
fraudes)
+
Transactions
informatiques
non
abouties,
e
Cas
de
farce
majeure
rendant
le système
partiellement
ou
totalement
inopérant
(ex
: panne
générale
EDF,
attentat,
vandalisme
avéré...)
Le mandataire
fera
son
affaire
de
toutes
les réclamations
ou
litiges qui
pourraient
survenir
concernant
les
règlements
effectués
par
les
usagers
au
titre
des
recettes
de
billetterie
dans
la
limite
de
la délégation
qui
lui aura
été
conférée
dans
le cadre
de
la politique
commerciale
décidée
par
la
CdC
des
Hauts
du
Perche.
Article
7 -
Remboursement
des
recettes/
recouvrement
contentieux
Le
mandataire
est
fondé
à procéder
au
remboursement
des
recettes
en
cas
d'annulation
d’une
manifestation.
Pour
tout
autre
motif,
le
remboursement
des
recettes
est
soumis
à
l’accord
exprès
du
mandant. Aucune
compétence
n’est
dévolue
au
mandataire
en
matière
de
recouvrement
contentieux,
Article
8 — Durée
et résiliation
de
la convention
La
présente
convention
prendra
effet
à la date
de
sa signature
et prendra
fin
lorsque
tous
les
comptes
auront
été
soldés
et les
recettes
reversées
à la CdC
des
Hauts
du
Perche
dans
le cadre
du
Marché
« organisation
du
festival
Attache
ta Tuque
»
Article
9 — Dénonciation
et résiliation
Toute
dénonciation
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
de
la
présente
convention
devra
intervenir
au
moins
trois
mois
avant
son
terme
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception. Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
Publié
le
ET
ID
: 061-200068856-20231012-2023_10_155-DE
Au
cas
où
le
mandataire
manquerait
à
ses
obligations
contractuelles,
la
CdC
des
Hauts
du
Perche
pourrarésilier
la
présente
convention
après
mise
en
demeure
effectuée
par
lettre
recommandée
avecaccusé
de
réception
restée
infructueuse
pendant
un
délai
de
15
jours
ouvrés.
La
CdC
des
Hauts
du
Perche
pourra
également
engager
la
responsabilité
du
mandataire.
Elle
se
réserve
le droit
derésilier
à tout
moment
la
présente
convention.
Article
10
—
Clause
d'attribution
de
compétence
juridictionnelle
Les
parties
conviennent
de
saisir les tribunaux
seulement
après
avoir
apuré
préalablement
toute
voie
de
conciliation.
Dans
l'hypothèse
où
la conciliation
échouerait,
il est expressément
convenu
que
tout
litige
devrait
être
porté
devant
les tribunaux
de
Marseille.
Fait à Lengnyles- Vue
ELA 208.
(en
…2.….exemplaires
originaux)
Pour
la
société
Weezevent
Pour
la
CdC
des
Hauts
du
Perche
Fonction Civilité,
prénom,
nom
Le
Président
Monsieur
Emmanuel
Le
Secq
5 COMTE
S
dés
HAUTS
du
PE
»_
RCHE
6:
201 Gp.
ce?
NGNY-LES-VILLA Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
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le
18/10/2023
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=
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: 061-200068856-20231012-2023_10_155-DE
Société
par
Actions
Smmpmees
au
Tata
ue
7ZZIZUUE
14,
rue
de
l'Est 21000
DIJON
R.C.S,
DIJON
sous
le numéro
503
715
401
CONTRAT
OPAQUE
BILLETTERIE
DE
SPECTACLES
CONDITIONS
GÉNÉRALES
D'UTILISATION
DES
SERVICES
DE
WEEZEVENT
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS :
La
Société
WEEZEVENT
Représentée
par
(directeur/gérant)
:
Pierre-Henri
DEBALLON
Nom
Prénom
(responsable
juridique)
: _
Pierre-Henti
DEBALLON
Structure
juridique
:
SAS
au
capital
de
72.212
€
Adresse :
14,
rue
de
l'Est
21000
Dijon
Numéro
de
SIRET
/
Code
APE
:
503
715
401
00017
Tél. :
01
86
65
24
00
E-mail :
facturation
@weezevent.com
Ladite
Société
ci-après
dénommée
« WEEZEVENT
»
De
première
part
ET
: CDC
des
Hauts
du
Perche,
service
Les
Muséales
de
Tourouvre
Représentée
par
Monsieur
Emmanuel
Le
Secq,
en
sa
qualité
de
président
de
la
CDC
Structure
juridique
:collectivité
territoriale
Adresse
:15
rue
du
Québec
611190
Tourouvre
au
Perche
/ Adresse
administrative
:2
rue
du
Vieux
Moulin,
61290
Longny
les
Villages
Numéro
de
SIRET
/
Code
APE
:200
068
856
00026
/
91.02Z
N°
licence
spectacles
:/
Tél.
:02
33
25
5555
E-mail
:museales-direction@cdchautsperche.fr
Paraphe
de
WEEZEVENT
Paraphe
de
l’Organisateur
fi
Ets
1/40 Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
TT
Publié
le
ID
: 061-200068856-20231012-2023_10_155-DE
Société
par Actfons-smpmmees
an cape
te
72200
14,
rue
de
l'Est
21000
DIJON
R.C.S.
DIJON
sous
le numéro
503
715
401
Ladite
Société
ci-après
dénommée
«
l’Organisateur
»
De
seconde
part
Préambule Les
présentes
Condi-tions
Générales
d'Utilisation
du
Service
de WEEZEVENT
(Ci-après
les « CGUS
»)
visent
à définir
les droits et obliga-tions
respectifs
de WEEZEVENT
et de
l'Organisateur
d'événements
(Ci-après
l’« Organi-sateur
»).
En
s'inscrivant
sur
le site
WEEZEVENT,
L'Organisateur
accepte
expres-sément
les
présentes
CGUS
qui
prévau-dront
sur
tout
autre
document
pouvant
émaner
de
l’Organisateur
en
cas
de
conflit.
WEEZEVENT
présente
sous
plusieurs
domaines,
sous-domaines
et alias
(Ci-après
les
«
Sites
Internet
»)
une
solution
en
ligne
de
billet-terie
événe-men-tielle
et
met
cette
solution
au
service
des
Organi-sa-teurs.
Il agit
en
qualité
d’intermédiaire
et fait bénéficier
aux
Organi-sa-teurs
de
son
savoir-
faire,
de
ses
struc-tures
et
de
ses
équipe-ments.
WEEZEVENT
propose
aussi
une
solution
de
billet-terie
direc-tement
utili-sable
par
l'Organisateur,
sur
le
lieu
de
l'événement.
Les
présentes
CGUS
régissent
les
relations
contrac-tuelles
entre
l'Organisateur
et
WEEZEVENT
(Ci-après
les
«
Parties
»).
ARTICLE
1
: Objet
du
contrat
Par
le présent
contrat,
WEEZEVENT
est
investi
du
pouvoir
d'éditer,
fabriquer,
vendre
et commer-cia-liser
des
billets
(Ci-après
les
«
Billets
»)
pour
le compte
de
l'Organisateur,
Ainsi,
WEEZEVENT
acquiert
auprès
de
l'Organisateur
des
contrats
de
réser-vation,
des
Droits
d'Entrée
ou
droits
de
parti-ci-pation
(Ci-après
«
les
Droits
d'entrée
»)
qu'il
se
propose
de
vendre
auprès
du
public,
L'opération
d'intermédiation
ne
concerne
que
la vente
au
public,
de
Droits
d'entrée
acquis
par
WEEZEVENT.
La
respon-sa-bilité
de
l'organisation
de
l'événement
vis-à-vis
des
acheteurs
(Ci-après
«
les
Parti-ci-pants
»)
reste
ainsi
intégra-lement
à
la charge
de
l'Organisateur,
Un
Billet correspond
à
la matéria-li-sation
d'un
Droit
d'entrée.
Il permet
aux
Parti-ci-pants
de
se
présenter
sur
Paraphe
de
WEEZEVENT
Paraphe
de
l'Organisateur
ELS
4
2/40 - Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
Berger
Publié
le
ID
: 061-200068856-20231012-2023_10_155-DE
Société
par
Actions
brmpmecs-aerceapreree-zzovue
14,
rue
de
l'Est
21000
DIJON
R.C.S.
DIJON
sous
le numéro
503
715
401
le
lieu
de
l'événement
pour
bénéficier
de
la
prestation
offerte
par
l'Organisateur.
Concernant
la
mise
à
dispo-sition
du
matériel
sur
le
lieu
de
l'événement
ou
l'édition
de
Billets
gratuits,
WEEZEVENT
inter-vient
en
qualité
de
simple
presta-taire
de
service
facturant
sa
prestation
à
l'Organisateur.
L'ensemble
des
dispo-si-tions
des
présentes
CGUS
ne
s'en
trouvent
pas
affectées
dans
la
mesure
de
leur
compa-ti-bilité
avec
le statut
de
presta-taire
de
service.
Services
offerts
par
la
solution
WEEZEVENT
WEEZEVENT
met
à
la dispo-sition
de
l’Organisateur
un
logiciel
d'administration
en
ligne
(Ci-après
le
«
Logiciel
»)
dont
l'accès
se
fait
par
login/mot
de
passe
sur
les
Sites
Internet
WEEZEVENT.
Ce
Logiciel
permet
à
l’Organisateur
de
paramétrer
de
façon
autonome
l'ensemble
de
son
ou
de
ses
événe-ments
dans
les
condi-tions
prévues
aux
présentes.
L'Organisateur
peut
également
y consulter
l'état
des
ventes
en
temps
réel. A
la demande
expresse,
écrite
de
l'Organisateur,
et s'il
l'accepte,
WEEZEVENT
peut
effectuer
le
paramé-trage
de
l'événement.
L'Organisateur
devra
alors
commu-niquer
l'ensemble
des
infor-ma-tions
néces-saires.
Ces
infor-ma-tions
devront
être
commu-ni-quées
dans
des
délais
raison-nables
et convenus
avec
WEEZEVENT
qui
s'autorise
un
délai
minimum
de
2 jours
ouvrés
pour
l'actualisation
et
la
mise
en
ligne
de
ces
infor-ma-tions
une
fois
la
réception
des
infor-ma-tions
constatée.
La
solution
WEEZEVENT
offre
aussi
des
possi-bi-lités
pour
faire
la promotion
des
événe-ments.
Les
Billets
et
les
produits
dérivés
sont
vendus
aux
Parti-ci-pants
via
les
inter-faces
techniques
de
WEEZEVENT
qui
en
assure
la
remise
à
ces
derniers
et
qui
assure
la
prise
en
charge
des
paiements.
La
solution
WEEZEVENT
permet
par
ailleurs
la
mise
en
place
de
ventes
physiques,
ventes
encaissées
direc-tement
par
les
Organi-sa-teurs.
Cette
modalité
fait
l'objet
d'un
article
parti-culier
des
présentes.
WEEZEVENT
ne
procède
généra-lement
à
la vente
en
ligne
des
Billets
qu'à
partir
de
ses
inter-faces
techniques
et de
ses
propres
serveurs
Internet,
quand
bien
même
le
module
de
commande
serait
intégré
par
l'Organisateur
sur
un
site
tiers
qui
appel-lerait
les
serveurs
de
WEEZEVENT.
L'Organisateur
peut
cependant
expres-sément
autoriser
WEEZEVENT
à commer-cia-liser
les
Billets
par
l'intermédiaire
de
ses
réseaux
parte-naires,
si
et seulement
si celui-ci
coche
l'option
prévue
à cet
effet
dans
le
Logiciel.
WEEZEVENT
fera
alors
son
affaire
person-nelle
de
la
rémuné-ration
de
ces
derniers,
qui
pourront
Paraphe
de
WEEZEVENT
Paraphe
de
l'Organisateur
f ;
=
3/40
-— Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
Er
Publié le
__
ID : 061-200068856-20231012-2028_10_155-DE
Société
par
Actlors-cmmpmmressenmenpene
TE
14,
rue
de
l'Est
21000
DIJON
R.C.S.
DIJON
sous
le numéro
503
715
401
fixer
librement
un
prix
de
vente
final
supérieur
à celui
défini
par
l'Organisateur
dans
le Logiciel.
WEEZEVENT
n'est
souris
à aucune
garantie
minimum
ou
prédé-ter-minée
de
vente
de
Billets
et
l'Organisateur
supporte
seul
les
risques
d'invendus.
L'Organisateur
met
à dispo-sition
de
WEEZEVENT
un
quota
garanti
de
Billets,
qui
pourra
être
augmenté.
L'Organisateur
s'engage
à
ne
pas
vendre
ou
mettre
à
dispo-sition
de
WEEZEVENT
un
nombre
de
Droits
d'entrée
supérieur
à
la capacité
d'accueil
réelle de
l'événement,
L'Organisateur
doit s'appliquer
à ne
pas
présenter
les événe-ments
d’une
manière
propre
à induire
les
Parti-ci-pants
en
erreur
(publicité
trompeuse)
ou
faire
apparaitre
des
allégations,
indica-tions
et
présen-ta-tions
fausses
(publicité
mensongère).
Il est
rappelé
qu'il
ne
revient
pas
à WEEZEVENT
de
vérifier
si
lesdites
infor-ma-tions
sont
véridiques
et si elles
ne
sont
pas
de
nature
à induire
le Parti-cipant
en
erreur
sur
la nature
de
l'événement
proposé.
ARTICLE
2
: Frais
et
prix
des
Billets,
Produits
et
Services
L'Organisateur
détermine
seul
le
prix
de
vente
des
Billets
et
le cas
échéant
des
Produits
et/ou
Services
créés
en
option
et peut
y ajouter
des
frais.
La
rémuné-ration
de
WEEZEVENT
(Ci-après
la «
Rémuné-ration
»)
est
assise
sur
le
prix
de
vente
du
Billet
et des
produits
et/ou
services
proposés
en
option,
auquel
sont
ajoutés
les
éventuels
frais
ajoutés
par
l'Organisateur.
Son
montant
est
indiqué
dans
la
Liste
des
Tarifs
acces-sible
dans
la
rubrique
« Tarifs
»
des
Sites
Internet
de
WEEZEVENT.
La
modifi-cation
des
Tarifs
se
fera
dans
les condi-tions
prévues
à
l’article
27
des
présentes.
Il est
expres-sément
convenu
entre
les
Parties
que
la
Rémuné-ration
restera
due
en
toutes
circons-tances.
Ainsi,
si
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
l’Organisateur
était
amené
à
devoir
restituer
le
prix
du
Billet
aux
Parti-ci-pants,
la
Rémuné-ration
resterait
conservée
par
WEEZEVENT,
La
Rémuné-ration
telle que
déter-minée
au
deuxième
alinéa
du
présent
article
inclue,
sauf dispo-sition
Paraphe
de
WEEZEVENT
Paraphe
de
l'Organisateur
ES
ï Fe
4/40 - Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
Publié
le
ID
: 061-200068856-20231012-2023_10_155-DE
Société
par Actions
Smpmees-attcaprar
te
72:2IZUUE
14,
rue
de
l'Est
21000
DIJON
R.C.S,
DIJON
sous
le
numéro
503
715
401
contraire,
la
Taxe
sur
la
Valeur
Ajoutée
dans
le
respect
des
normes
fiscales.
À
la
condition
que
cette
rémuné-ration
soit
mentionnée
dans
la
Liste
des
Tarifs,
l'Organisateur
autorise
WEEZEVENT
à
facturer
aux
Parti-ci-pants
des
frais
de
gestion,
lesquels
frais
lui
revien-dront
entiè-rement,
WEEZEVENT
fera
son
affaire
person-nelle
du
recou-vrement
de
ces
frais.
Une
Rémuné-ration
pourra
être
perçue
par
WEEZEVENT
pour
les
Billets
gratuits
ou
pour
les
Billets
générés
par
le
Logiciel
et
donnant
lieu
à
un
encais-sement
direct
par
l'Organisateur.
Cette
Rémuné-ration
sera
mentionnée
dans
la
Liste
des
Tarifs.
ARTICLE
3
: Dispositions
financières
Versement
du
prix
des
Billets
Le
règlement
des
Organi-sa-teurs,
sur
la
base
des
ventes
réalisées,
a
lieu
tous
les
15 jours,
le
Ler
et le
16
de
chaque
mois.
Compte
tenu
de
délais
inter-ban-caires
incom-pres-sibles
et
des
jours
ouvrés,
le
crédit des
Organi-sa-teurs
est généra-lement
effectif entre
1 et 3 jours
après
le Ler
et le 16 du
mois.
Pour
le premier
versement,
un
délai
supplé-men-taire
lié aux
opéra-tions
de
contrôle
et de
sécurité
est
à
prévoir. Chaque
événement
donnera
lieu
à
une
synthèse
des
ventes.
A
tout
moment,
l'Organisateur
pourra
accéder,
via
le
Logiciel,
à
la
synthèse
des
ventes.
L'Organisateur
est
dans
l'obligation
de
faire
valoir
sans
délai
ses
objec-tions
concernant
les
règle-ments
opérés
par
WEEZEVENT
et
au
plus
tard
quatre
semaines
après
le
règlement.
En
l'absence
d'objection,
le
règlement
est
considéré
comme
définitif
et
libérant
intégra-lement
WEEZEVENT.
Il
est
rappelé
en
tant
que
de
besoin
que
WEEZEVENT
ne
saurait
effectuer
un
paiement
si
les
coordonnées
bancaires
de
l'Organisateur
sont
vides,
incom-plètes,
erronées,
ou
dans
une
devise
diffé-rente
de
celle
des
ventes
réalisées,
Rétention
du
prix
des
Billets
Par
ailleurs,
WEEZEVENT
se
réserve
la possi-bilité
de
ne
pas
effectuer
un
versement
s’il a des
doutes
sur
Paraphe
de
WEEZEVENT
Paraphe
de
l’Organisateur
fi } :
ELS
5/40 Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
Fr
Publié
le
ET
jrs
ID : 061-200068856-20231012-2028_10_155-DE
Société par
Actiors-mmpnr
T
=
7
14,
rue
de
l'Est 21000
DIJON
R.C.S,
DIJON
sous
le numéro
503
715
401
l'entité
bénéfi-ciaire
des
fonds
:compte
enregistré
à
l'étranger,
manque
d'informations,
etc.
Il
est
en
effet
rappelé
que
les
services
de
WEEZEVENT
ne
sauraient
être
utilisés
à
des
fins
fraudu-leuses
ou
d'escroquerie. WEEZEVENT
pourra
dans
le
cas
de
l'alinéa
précédent
retenir
le
prix
des
Billets
de
manière
unila-térale,
Elle
en
informera
toutefois
l'Organisateur
par
E-mail
dans
un
délai
raison-nable
à
compter
du
jour
où
elle
aura
pris
la
décision
de
procéder
au
blocage.
En
ce
cas,
WEEZEVENT
retiendra
le
prix
de
vente
des
billets
jusqu'à
que
lui
soit
dûment
justifié
l'identité
du
titulaire
du
bénéfi-ciaire
du
compte,
De
même
et
dans
les
mêmes
condi-tions,
WEEZEVENT
se
réserve
la
possi-bilité
de
retenir
le
versement
des
sommes
dues
jusqu'au
parfait
dérou-lement
de
l'événement
si
des
doutes
légitimes
existent
quant
à
la
bonne
tenue
de
l'événement
:événement
avec
risque
d'annulation
important,
événement
pouvant
être
contraire
aux
règles
d’ordre
publique,
etc.
Dans
les
mêmes
condi-tions,
WEEZEVENT
se
réserve
la
possi-bilité
de
retenir
le
versement
des
sommes
dues
jusqu'au
parfait
dérou-lement
de
l'événement
si
des
doutes
légitimes
existent
quant
aux
droits
de
distribuer
les
Billets
afférents
à l'événement
:Organi-sateur
qui
ne
détien-drait
pas
toutes
les
autori-sa-tions
requises
pour
l'organisation
de
l'événement,
publicité
trompeuse,
absence
manifeste
du
droit
d'exploiter
un
spectacle,
etc.
Dans
les
cas
prévus
aux
alinéas
précé-dents,
WEEZEVENT
pourra
solli-citer
de
l'Organisateur
la
trans-mission
de
tout
document
attestant
de
la
réalité
et
du
sérieux
de
l'organisation
de
l'événement
:
contrat
de
location,
autori-sation
préfec-torale,
Extrait
KBls,
justi-fi-catif
de
domicile
du
respon-sable
ou
pièce
d'identité
de
l'Organisateur,
etc.
En
aucun
cas,
la
trans-mission
de
ces
pièces
ne
suffira
à entraîner
le
versement
des
sommes
concernées.
En
effet,
en
cas
de
doute
légitime
sur
un
événement
ou
sur
l'Organisateur,
le
prix
des
Billets
restera
acquis
par
WEEZEVENT
dans
l'attente
du
bon
dérou-lement
de
l'événement
ou
dans
l'attente
du
rembour-sement
aux
Parti-ci-pants.
WEEZEVENT
se
réserve
de
manière
expresse
la
possi-bilité
de
prendre
attache
avec
un
ou
des
Parti-ci-pants
pour
vérifier
les
dires
de
l'Organisateur.
Il
est
convenu
et
accepté
par
les
Parties
que
le
droit
de
retenir
le
prix
des
Billets
s'entend
également
Paraphe
de
WEEZEVENT
Paraphe
de
l'Organisateur
te je î
ELs
— 6/40 — Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
Fr
Publiée
ET
ID
: 061-200068856-20231012-2023_10_155-DE
Société
par
Actionslorep
pre
er
14,
rue
de
l'Est 21000
DIJON
R.C.S,
DIJON
sous
le numéro
503
715
401
dans
l'hypothèse
où
un
Organi-sateur
organi-serait
plusieurs
événe-ments
via
la société
WEEZEVENT.
Ainsi,
dans
l'hypothèse
où
WEEZEVENT
aurait
des
doutes
quant
à
la
bonne
tenue
de
l’un
ou
l’autre
des
Evène-ments
organisés
par
l'Organisateur
ou
quant
au
droit
pour
l'Organisateur
de
distribuer
des
Billets
pour
l’un
ou
l’autre
des
Evène-ments,
WEEZEVENT
sera
autorisée
à
retenir
l'ensemble
des
sommes
censées
revenir
à
l'Organisateur,
c'est-à-dire
celles
afférentes
à
l’un
ou
l'autre
des
Evène-ments.
Mandat
de
facturation
Il est expres-sément
accepté
par
les
Parties
qu’en
acceptant
les
présentes
CGUS,
l'Organisateur
mandate
WEEZEVENT
aux
fins
d'établir
ses
propres
factures.
La
reddition
de
compte
visée
au
présent
article
vaut
facture
émise
au
nom
et pour
le compte
de
l'Organisateur.
À
cet
égard
et confor-mément
aux
dispo-si-tions
fiscales
en
vigueur,
il est
rappelé
que
l’Organisateur/mandant
conserve
l'entière
respon-sa-bilité
de
ses
obliga-tions
en
matière
de
factu-ration
et
de
ses
consé-quences
au
regard
de
la
TVA.
Il est
par
ailleurs
rappelé
que
le délai
de
4 semaines
stipulé
à
l'alinéa
3
du
présent
article
est
aussi
prévu
aux
fiñs
de
contes-tation
du
contenu
des
factures.
L'Organisateur/mandant
prend
l'engagement
ferme
de
verser
au
Trésor
Public
la taxe
mentionnée
sur
les
factures,
de
réclamer
immédia-tement
un
double
des
factures
si
les
doubles
ne
lui
sont
pas
parvenus
et
de
signaler
à
WEEZEVENT
toute
modifi-cation
dans
l'identification
de
son
entre-prise,
Le
mandat
de
factu-ration
accordé
à WEEZEVENT
n'exonère
en
rien
l'Organisateur
concernant
ses
obligations
fiscales,
Aussi,
l'Organisateur
déclare
être
parfai-tement
informé
du
fait que
les factures
émises
en
son
nom
et
pour
son
propre
compte
doivent
porter
les
mêmes
mentions
que
si
elles
étaient
émises
direc-tement
par
lui-même.
L'Organisateur
s'engage
à
informer
sans
délai
WEEZEVENT
des
mentions
obliga-toires
le concernant
qui
pourraient
ne
pas
figurer
sur
les factures.
Pour
parfai-tement
se
conformer
aux
régle-men-ta-tions
fiscales
qui
lui
sont
appli-cables
et dans
l'éventualité
unique
où
WEEZEVENT
se
retrou-verait
dans
l'impossibilité,
et
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
y compris
celles
prévues
aux
présentes
CGUS,
pendant
une
durée
supérieure
à
24
mois
révolus
de
restituer
des
sommes
à
l'Organisateur,
WEEZEVENT
se
verra
alors
contraint
de
compta-bi-liser
ces
sommes
dans
son
assiette
d'imposition
: les
sommes
ne
seront
alors
plus
resti-tuables.
Il est
rappelé
en
tant
que
de
besoin,
qu'un
système
d'alerte
par
E-mail
informe
l'Organisateur
de
toute
impos-si-bilité
de
versement,
en
lui
indiquant
les
raisons
de
cet
empêchement
qu'elles
soient
techniques
et/ou
adminis-tra-tives,
ainsi
que
les
actions
qu'il
doit
entre-prendre
pour
que
la reprise
des
verse-ments
puisse
être
ordonnée
dans
les
meilleurs
délais.
Par
ailleurs,
le service
factu-ration
de
WEEZEVENT
reste
joignable
pour
apporter
toutes
aides
et
préci-sions
utiles
aux
Organi-sa-teurs.
Paraphe
de
WEEZEVENT
Paraphe
de
l'Organisateur
:
Ets
-7/40- Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
Er
Publié le
_.
ID : 061-200068856-20231012-2023_10_155-DE
Société
par
Aclers-emmpmeesemenpreene
TF9
T
14,
rue
de
l'Est 21000
DIJON
R.C.S,
DIJON
sous
le numéro
503
715
401
ARTICLE
4
: Impayés
WEEZEVENT
n'est
respon-sable
envers
l'Organisateur
que
de
la
bonne
exécution
de
ses
obligations
d'intermédiaire,
c'est-à-dire
de
la vente
de
Billets
aux
Parti-ci-pants.
Aussi,
WEEZEVENT
ne
saurait
être
tenu
pour
respon-sable
de
la faute
des
Parti-ci-pants
en
ce
y compris
le
non-paiement
du
prix
des
Billets.
A ce
titre,
L'Organisateur
s'engage
à
prendre
à sa
charge
et sans
exception
tous
les
rejets
de
paiement
par
carte
de
crédit
qui
pourraient
survenir
(Ci-après
les
«
Impayés
»),
et ce
quelque
en
soit
la
raison, Il est
rappelé
qu'une
transaction
par
carte
bancaire
sur
Internet
peut
devenir
impayée
lorsque
le titulaire
de
la carte
bancaire
informe
sa
banque
qu'une
transaction
n'a
pas
été
autorisée
ou
que
la commande
n'a
pas
été
livrée.
Les
rejets
résultent
généra-lement
d'oppositions
suite
à
un
vol
ou
une
perte.
Il
peut
également
s'agir
de
la
non
recon-nais-sance
de
la transaction
sur
le relevé
bancaire
du
titulaire,
ou
parfois
d'un
abus.
Lors
d'un
impayé,
la
banque
du
titulaire
de
la
carte
bancaire,
après
arbitrage
éventuel
du
réseau
de
carte
(Visa,
Mastercard,
….),
annule
l'opération
et prélève
le compte
bancaire
de
WEEZEVENT
du
montant
de
l'opération
annulée.
L'Organisateur
accepte
expres-sément
d'assumer
le risque
d'Impayés
et il renonce
par
avance
à engager
la
respon-sa-bilité
de
WEEZEVENT,
ce
à quelque
titre que
ce
soit,
dans
le cas
de
la surve-nance
d'un
impayé. En
cas
de
surve-nance
d'un
Impayé,
si cette
somme
a
déjà
été
versée
à l'Organisateur,
WEEZEVENT
cherchera
dans
la
mesure
du
possible
à contacter
le
Parti-cipant
afin
de
régula-riser
de
manière
amiable
la
situation.
Les
démarches
entre-prises
par
WEEZEVENT
auprès
du
Parti-cipant
ne
sont
consti-tu-tives
d'aucune
obligation
de
résultat,
WEEZEVENT
devant
se
contenter
de
rechercher
une
issue
amiable
rapide
à l'impayé
en
rappelant
au
Parti-cipant
ses
obliga-tions.
Passé
un
délai
d’un
mois
à compter
de
la
notifi-cation
de
l'Impayé
par
la
banque,
et
à défaut
de
régula-ri-sation
de
l'impayé,
WEEZEVENT
facturera
l'Organisateur
du
montant
de
l'impayé,
la
rémuné-ration
de
WEEZEVENT
telle
que
définie
à
l'article
2
des
présentes
lui
restant
acquise,
Il est
rappelé
que
WEEZEVENT
utilise
l’ensemble
des
dispo-sitifs
techniques
qui
peuvent
être
actuel-lement
raison-na-blement
utilisés
par
les
acteurs
principaux
du
e-commerce
pour
se
prémunir,
et
prémunir
l'Organisateur,
contre
les
risques
d'impayés.
L'Organisateur
déclare
expres-sément
décharger
WEEZEVENT
de
toute
respon-sa-bilité
en
cas
de
défaillance
de
ces
systèmes
qu'il
déclare
en
outre
Paraphe
de
WEEZEVENT
Paraphe
de
l’Organisateur
4
c
— 8/40
- Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
Publié
le
ID
: 061-200068856-20231012-2023
10_155-DE
Société
par
Actions
-SmPMEES
AUTANT
UE 7
IAUUE
14,
rue
de
l'Est
21000
DIJON
R.C.S.
DIJON
sous
le
numéro
503
715
401
parfai-tement
connaître,
notamment
dans
le
cadre
d'utilisation
de
cartes
étran-gères
volées.
Aussi,
dans
le
cadre
des
relations
liant
WEEZEVENT
et
l'Organisateur,
il est
expres-sément
accepté
que
la
garantie
sur
les
impayés
de
l'Organisateur
est
due
en
toute
occur-rence.
En
contre-partie,
WEEZEVENT
colla-borera
activement
avec
l'Organisateur
aux
fins
de
l'assister
pour
le
recou-vrement
contre
le
Parti-cipant,
et
ce
notamment
au
vue
des
infor-ma-tions
qu'il
pourra
détenir
et
être
en
mesure,
dans
le
respect
des
dispo-si-tions
légales,
de
lui
trans-mettre,
L'Organisateur
s'engage
irrévo-ca-blement
à
indem-hiser
WEEZEVENT
de
tous
les
frais
engagés,
quels
qu'ils
soient,
dans
le
cadre
de
la
resti-tution
d'impayés. ARTICLE
5 :
Inscription
d'un
événement
par
l'Organisateur
Il
est
expres-sément
convenu
entre
les
Parties
que
le
paramé-trage
effectué
au
titre
de
chaque
opération
vaudra
ordre
fait
à WEEZEVENT
de
commer-cia-liser
les
Billets
selon
les
quotas
fixés,
Lors
de
chaque
paramé-trage,
l'Organisateur
définira
les
quotas
de
Billets,
les
dates
et
horaires
de
l'événement
et
le
Prix
de
vente
des
Billets,
ARTICLE
6
: Conditions
Générales
de
l'Organisateur
L'Organisateur
peut
diffuser
ses
propres
condi-tions
de
vente
auprès
des
Parti-ci-pants
via
l'interface
de
WEEZEVENT, En
cas
d'incompatibilité
des
clauses
desdites
condi-tions
avec
les
condi-tions
liant
WEEZEVENT
aux
Parti-ci-pants,
les
condi-tions
de
WEEZEVENT
prévau-dront,
ce
qui
est
accepté,
ARTICLE
7
: Modification
et
annulation
de
l'événement
—
Remboursement
du
Participant
Cas
d’annulation
Paraphe
de
WEEZEVENT
Paraphe
de
l'Organisateur
as
—
9/40
- Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
Be
Pubiéle
er
ID : 061-200068856-20231012-2023_10_155-DE
Société
par
Actone-mmpmm
p
F
14,
rue
de
l'Est 21000
DIJON
R.C.S.
DIJON
sous
le
numéro
503
715
401
Si
un
événement
est
modifié
substan-tiel-lement
(modifi-cation
de
la
date,
de
l'heure,
du
lieu
de
l'événement
ou
de
sa
program-mation)
alors
que
des
Billets
ont
été
vendus
ou
sont
encore
offerts
à la
vente,
l'Organisateur
devra
sans
délai
en
informer
WEEZEVENT.
Il
est
rappelé
à l'Organisateur
qui
en
assume
la
pleine
respon-sa-bilité
que
la
modifi-cation
substan-tielle
d'un
événement
est
assimilée
dans
le
cadre
des
présentes
et
des
textes
en
vigueur
à une
annulation
de
l'événement. Obligation
de
remboursement
WEEZEVENT
rappelle
que
l'obligation
de
rembourser
aux
Parti-ci-pants
l'intégralité
du
prix
payé
en
cas
d'annulation
de
l'événement
est
une
obligation
person-nelle
du
repré-sentant
légal
de
l'Organisateur.
L'Organisateur
autorise
expres-sément
en
consé-quence
WEEZEVENT
à procéder
aux
rembour-se-ments
en
utilisant
des
sommes
qui
lui
sont
dues,
à
quelque
titre
que
ce
soit.
WEEZEVENT
pourra
procéder
au
rembour-sement
pour
un
événement
donné,
y compris
avec
des
sommes
dues
au
titre
d'autres
Evène-ments
organisés
par
l'Organisateur.
En
cas
d'insuffisance,
l'Organisateur
s'engage
à
remettre
de
manière
préalable
à WEEZEVENT
les
fonds
néces-saires
au
rembour-sement
des
Parti-ci-pants
et
à
garantir
irrévo-ca-blement
WEEZEVENT
de
toute
récla-mation
des
Parti-ci-pants.
Dans
le
même
cadre,
WEEZEVENT
sera
autorisé
à commu-niquer
auprès
des
Parti-ci-pants
en
leur
donnant
les
coordonnées
et
toutes
infor-ma-tions
utiles
sur
l'Organisateur
de
manière
à
ce
que
les
Parti-ci-pants
puissent
solli-citer
un
rembour-sement
direc-tement
auprès
de
celui-ci,
En
cas
de
rembour-sement,
la
rémuné-ration
due
par
l'Organisateur
à
WEFZEVENT
restera
acquise
à
ce
dernier. Il
est
rappelé
qu'en
outre,
et
confor-mément
à
la
Liste
des
Prix,
l'annulation
d’un
événement
donne
lieu
à
la
factu-ration
de
frais
d'annulation
complé-men-taires.
Remboursement
à
la
demande
de
l’Organisateur
En
dehors
des
cas
de
report,
de
modifi-cation
substan-tielle
ou
d'annulation,
l'Organisateur
pourra
demander
expres-sément
à WEEZEVENT
de
procéder
au
rembour-sement
total
ou
partiel
des
Parti-ci-pants
pour
tout
ou
partie
des
Billets
déjà
vendus
et ce
sans
devoir justifier
d’un
motif.
Dans
ce
cas,
et si WEEZEVENT
n'est
pas
déjà
en
possession
de
sommes
pour
procéder
aux
rembour-sement,
ce
à quelque
titre
que
ce
soit,
l'Organisateur
devra
verser
à WEEZEVENT
les sommes
néces-saires
pour
Paraphe
de
WEEZEVENT
Paraphe
de
l'Organisateur
F
ELS"
{
— 10/40 — Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
E
R
Publié
le
ID
: 061-200068856-20231012-2023_10_155-DE
LES
Société
par
Actions
SMPMEES
AUTANT
UE
7
ZILUUE
=
g
3
14,
rue
de
l'Est
21000
DIJON
R.C.S.
DIJON
sous
le
numéro
503
715
401
procéder
au
rembour-sement.
Il
est
rappelé
que
dans
le
cas
d'un
rembour-sement
à
l'initiative
de
l'Organisateur,
la
rémuné-ration
de
WEEZEVENT
lui
restera
acquise,
Assurance
pour
palier
au
remboursement
WEEZEVENT
pourra
discré-tion-nai-rement
solli-citer
de
l'Organisateur
qu'il justifie
de
la souscription
d'une
assurance
permettant
d'assumer
le coût
du
rembour-sement
des
Parti-ci-pants,
ce
avant
la
conclusion
du
contrat
ou
en
cours
d'exécution
de
celui-ci.
WEEZEVENT
devra
être
désigné
en
qualité
de
bénéfi-ciaire
de
l'assurance
de
sorte
que
les
indem-nités
lui soient
versées
pour
procéder
au
rembour-sement, L'assurance
devra
être
souscrite
pour
couvrir
tous
les
cas
d'annulation,
en
ce
ÿ
compris
le
report
ou
la
modifi-cation
substan-tielle
de
l'événement,
que
l’Organisateur
soit
respon-sable
ou
non,
Même
dans
le
cas
où
une
assurance
permettant
de
pallier
au
risque
d'annulation
était
souscrite,
WEEZEVENT
pourra
retenir
toutes
les
sommes
dues
à
l'Organisateurs,
confor-mément
à
ce
qui
est
dit
dans
l’article
«
RETENTION
DU
PRIX
DES
BILLETS
» jusqu'à
ce
que
le
ou
les
Evène-ments
concernés
se
déroulent. Utilisation
frauduleuse
—
Dépôt
de
garantie
Le
Logiciel
ne
devant
être
utilisé
à des
fins
fraudu-leuses
ou
par
des
Organi-sa-teurs
peu
scrupuleux,
WEEZEVENT
se
réserve
le droit
de
retenir
le
prix
des
Billets jusqu’au
bon
dérou-lement
du
ou
des
événe-ments
organisés
par
l'Organisateur,
confor-mément
aux
dispo-si-tions
de
l’article
3
des
présentes
« Rétention
du
prix
des
Billets
en
cas
de
doute
légitime
».
Outre
cette
possi-bilité,
WEEZEVENT
se
réserve
la possi-bilité
de
solli-citer,
avant
toute
commer-cia-li-sation,
ou,
en
cours
de
commer-cia-li-sation,
la
remise
d'une
garantie
person-nelle
de
l’Organisateur
pour
garantir
la
resti-tution
du
prix
des
billets
et des
frais
d'annulation,
La
garantie
pourra
également
et
le cas
échéant
être
solli-citée
de
tout
établis-sement
bancaire
ou
de
toute
personne
physique
ou
morale
justi-flant
de
son
domicile
ou
de
son
siège
en
France,
ladite
personne
prenant
part
ou
non
à
l'organisation
de
l'Evènement.
WEEZEVENT
se
réserve
la possi-bilité
de
solli-citer tout document
utile pour
étudier
les
garanties
qui
seraient
consenties
de
même
qu'elle
se
réserve
le droit
de
refuser
discré-tion-nai-rement
la
garantie
de
certaines
personnes,
Paraphe
de
WEEZEVENT
Paraphe
de
l'Organisateur
ES
Us
— 11/40
- Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
ET
Publié
le
Lu
[1 : 061-200068856-20231012-2023_10_155-DE
Société
par
Actibrs-smpmens-eeemprentrereer
14,
rue
de
l'Est
21000
DIJON
R.C;S,
DIJON
sous
le numéro
503
715
401
ARTICLE
8
: Propriété
intellectuelle
Droits
de
WEEZEVENT
WEEZEVENT
reste
proprié-taire
de
la conception
du
Site
et des
Logiciels
qu'il
a
réalisé.
L'Organisateur
reconnait
le
Logiciel
de
billet-terie
comme
étant
une
œuvre
de
l'esprit
que
lui-
même
et
les
membres
de
son
personnel
s'obligent
à
consi-dérer
comme
tel
en
s’interdisant
de
le
copier
ou
de
le
repro-duire
en
tout
ou
partie
par
n'importe
quel
moyen
et
sous
n'importe
quelle
forme,
de
le trans-crire
ou
de
la
traduire
dans
tout
autre
langage
ou
langue
ou
de
l'adapter
ou
de
lui
adjoindre
tout
objet
non
conforme
à sa
spéci-fi-cation.
Le
Contenu
autre
que
celui
qui
pourrait
être
déposé
par
un
Organi-sateur
inclus
ou
acces-sible
sur
et/ou
à travers
les
Sites
Internet
de
WEEZEVENT
et
notamment
tout
texte,
graphiques,
logos,
noms,
marques,
désigna-tions,
onglets,
fonction-na-lités,
images,
sons,
données,
photo-gra-phies,
graphiques
et
tout
autre
matériel
ou
Logiciel
(Ci-après
le
«
Contenu
WEEZEVENT
»)
est
la
propriété
exclusive
de
WEEZEVENT
et
est
protégé
par
le
droit
de
la
propriété
intel-lec-tuelle
et
l'ensemble
de
la
légis-lation
en
vigueur, Le
Contenu
de
WEEZEVENT
ne
saurait
être
utilisé
et
exploité
que
par
WEEZEVENT
et/ou
ses
licenciés
et
toute
exploi-tation
de
celui-ci
est
consti-tutive,
sauf
accord
exprès
de
WEEZEVENT
d'un
acte
de
contre-façon
prohibé.
Le
Contenu
de
WEEZEVENT
ne
doit
en
aucun
cas
être
téléchargé,
copié,
altéré,
modifié,
supprimé,
distribué,
transmis,
diffusé,
loué,
vendu,
concédé
ou
exploité,
en
toute
ou
partie
et
de
quelque
manière
que
ce
soit,
sans
l'accord
exprès
et
écrit
de
WEEZEVENT.
Hébergement
du
Contenu
Organisateur
En
rendant
acces-sible
du
Contenu
sur
les
Sites
de
WEEZEVENT
(Ci-après
le « Contenu
Organi-sateur
»),
l'Organisateur
accepte
que
d’autres
Organi-sa-teurs,
le Public
ou
les
Parti-ci-pants
disposent
à titre
gratuit
et
à des
fins
exclu-si-vement
person-nelles,
de
la faculté
de
visua-liser
et partager
le Contenu
Organi-sateur
sur
les Sites
Internet
de
WEEZEVENT,
sur
d'autres
supports
de
commu-ni-cation
électro-nique
(notamment
sur
les téléphones
mobiles)
et ce
pendant
toute
la durée
de
l'hébergement
dudit
Contenu
sur
les
Sites
Internet
de
WEEZEVENT.
Paraphe
de
WEEZEVENT
Paraphe
de
l'Organisateur
Ÿ
LS
—
12/40
- Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
Publié
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"
ID
: 061-200068856-20231012-2023_10_155-DE
Société
par
Actions
Smpmrees
at
capter
0e
72
ZILUUE
14,
rue
de
l'Est
21000
DIJON
R.C.S.
DIJON
sous
le
numéro
503
715
401
Pendant
la
durée
de
l'hébergement
du
Contenu
Organi-sateur
et
dans
le
cadre
exclusif
des
fonction-na-lités
permettant
de
rendre
acces-sible
les
Sites
Internet
de
WEEZEVENT
via
Internet
ou
d'autres
supports
de
commu-ni-cation
électro-nique,
l’Organisateur
autorise
WEFZEVENT
à
repro-duire
et/ou
repré-senter
son
contenu
et,
le
cas
échéant
à
en
adapter
le
format
à
cet
effet.
Il
est
rappelé
que
compte
tenu
des
spéci-fl-cités
d'Internet,
WEEZEVENT
ne
saurait
être
tenu
pour
respon-sable
d'éventuels
détour-ne-ments
ou
piratages
de
contenu
transmis
par
l'Organisateur
à
WEEZEVENT.
L'Organisateur
est
tenu
de
prendre
toutes
les
mesures
utiles
de
façon
à
protéger
son
Contenu
et
les
données
le
concernant.
Cependant,
il est
rappelé
que
les
données
présentes
sur
le
ou
les
sites
de
WEEZEVENT
ne
sont
acces-sibles
par
les
tiers
que
pour
les
besoins
de
la
commer-cia-li-sation
des
billets
et
des
autres
services
de
WEEZEVENT.
Ainsi,
WEEZEVENT
n'autorise
quiconque,
utili-sateur
de
ces
services
ou
non,
à
utiliser
ces
données
dans
un
cadre
autre
que
l’application
du
présent
contrat.
ARTICLE
9
: Responsabilité
relative
au
contenu
mis
en
ligne
par
l'Organisateur
En
fournissant
du
contenu
(textes,
images,
vidéos,
fichiers
numériques
ou
tout
autre
élément)
sur
les
Sites
Internet
de
WEEZEVENT,
l'Organisateur
est
tenu
au
respect
des
dispo-si-tions
légales
et
règle-men-taires
en
vigueur.
Il
lui
appar-tient
en
consé-quence
de
s'assurer
que
le
stockage
et
la
diffusion
de
ce
contenu
via
les
Sites
Internet
de
WEEZEVENT
ne
consti-tuent
pas
une
violation
des
droits
des
tiers
pour
lesquels
il ne
dispo-serait
pas
des
autori-sa-tions
néces-saires.
Il
est
interdit
d'utiliser
les
services
de
WEEZEVENT
pour
organiser
des
événe-ments
illicites
et
interdits.
La
diffusion
de
contenus
suscep-tibles
de
porter
atteinte
aux
bonnes
mœurs
ou
à
l'ordre
public
est
interdite.
Il
est
notamment
interdit
d'utiliser
les
services
d'hébergement
de
WEEZFVENT
pour
diffuser
des
contenus
où
infor-ma-tions
incitant
à
la
discri-mi-nation,
la
haine
ou
la
violence
à l'égard
d’une
personne
ou
d'un
groupe
de
personnes
en
raison
de
leur
appar-te-nance
où
de
leur
non
appar-te-nance
à
une
race,
une
religion,
ou
une
nation
déter-minée
ou
insultant
les
victimes
de
crimes
contre
l'humanité
en
contestant
l'existence
de
ces
crimes
ou
en
en
faisant
l'apologie,
Est
aussi
interdite
la
diffusion
de
Paraphe
de
WEEZEVENT
Paraphe
de
l’Organisateur
Ets
{3 ie j ï
—
13/40
- Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
TT
Publié
le
ID
: 061-200068856-20231012-2023_10_155-DE
Société
par
Actibrr
pi
Pr
7
14,
rue
de
l'Est 21000
DIJON
R.C.S.
DIJON
sous
le numéro
503
715
401
contenus
humiliants
ou
diffa-ma-toires
ainsi
que
des
contenus
à
caractère
porno-gra-phique
ou
enfrei-gnant
les
dispo-si-tions
légales
relatives
à la
protection
de
l’enfance.
En
cas
de
diffusion
de
contenu
en
infraction
aux
inter-dic-tions
visées
aux
alinéas
qui
précèdent,
le
Contenu
Organi-sateur
pourra
être
retiré
et
le
compte
de
l'Organisateur
pourra
être
désactivé,
sans
formalité
préalable
et
sans
préjudice
d'éventuels
dommages
et
intérêts.
Il
est
rappelé
que
WEEZEVENT
n'assume
en
aucun
cas
la
respon-sa-bilité
des
contenus,
données
et
infor-ma-tions
fournis
par
l'Organisateur
et
diffusés
via
ses
sites
Internet.
En
qualité
d'hébergeur
de
contenu,
les
seules
obliga-tions
de
WEEZEVENT
concernent
la
lutte
contre
certains
contenus,
la
conser-vation
des
données
de
connexion
des
Parti-ci-pants
et
des
Organi-sa-teurs,
par
ailleurs
couvertes
par
le
secret
profes-sionnel
et
traitées
dans
le
respect
des
dispo-si-tions
légales
en
matière
de
données
person-nelles
ainsi
que
le
retrait
de
tout
contenu
manifes-tement
illicite,
dès
lors
que
l'existence
de
ce
contenu
aura
été
porté
à sa
connais-sance.
ARTICLE
10
: Interruption
des
Services
En
cas
d'interruption
des
services
programmée
pour
des
raisons
de
mainte-nance,
de
sécurité
ou
de
gestion
de
stockage,
WEEZEVENT
informera
l'Organisateur
dans
un
délai
raison-nable
avant
l'interruption,
Dans
ce
cadre,
WEEZEVENT
indiquera
la
durée
prévi-sible
de
l'interruption
de
services.
WEEZEVENT
s'engage
à faire
tout
son
possible
pour
programmer
lesdites
opéra-tions
de
mainte-nance
de
manière
à ce
qu'elles
inter-viennent
entre
une
(1)
heure
et
cinq
(5)
heures
du
matin,
ce
afin
de
minimiser
leurs
consé-quences
sur
l'accessibilité
du
service
de
Billet-terie.
WEEZEVENT
s'engage
à
informer
l'Organisateur,
par
le
biais
du
site
status.weezevent.com
dès
qu'il
en
aura
connais-sance,
de
tout
dysfonc-tion-nement
technique
affectant
son
système
de
Billet-terie
et
susceptible
d'entraîner
une
inter-ruption
de
plus
de
vingt-quatre
(24)
heures,
de
manière
à
ce
que
l'Organisateur
puisse
prendre
toutes
les
dispo-si-tions
néces-saires
et
notamment
écouler
les
Billets
alloués
à
WEEZEVENT
par
lui-même
et/ou
par
d'autres
canaux
de
distri-bution.
Toute
inter-ruption
de
services
non
programmée
et
non
fautive
ne
saurait
engager
la
respon-sa-bilité
de
WEEZEVENT.
En
cas
de
surve-nance
d'un
tel
cas
de
force
majeure,
WEEZEVENT
s'engage
à faire
tout
son
possible
pour
rétablir
les
services
dans
les
plus
brefs
délais.
Paraphe
de
WEEZEVENT
Paraphe
de
l'Organisateur
Li À
=
L
ELS
— 14/40 - Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
Berger
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ID
: 061-200068856-20231012-2023_10_155-DE
Société
par
Actions
smpmress-nreprante
zone
1,
rue
de
l'Est
21000
DIJON
R.C.S,
DIJON
sous
le
numéro
503
715
401
L'Organisateur
s'engage
de
la
même
manière
à
informer
WEEZEVENT
lorsqu'il
aura
connais-sance
ou
constatera
un
dysfonc-tion-nement
des
Services
de
WEFZEVENT.
ARTICLE
11
: Déclarations
et
garanties
de
l'Organisateur
L'Organisateur
certifie
disposer :
e
de
tous
les
droits,
notamment
des
droits
de
propriété
intel-lec-tuelle
et d'exploitation
requis
sur
les
œuvres
et autres
éléments
utilisées
aux
fins
de
promotion
ou
lors
de
l'événement,
e
du
droit
de
distribuer
les
Billets
afférents
à l'événement,
A
ce
titre,
l’'Organisateur
déclare
n'être
engagé
dans
le cadre
d'aucun
accord
d'exclusivité
concernant
la vente
des
Billets
et garantie
WEEZEVENT
de
tous
recours
de
tiers
à
cet
égard,
e
de
toutes
les
autori-sa-tions
requises
pour
l'organisation
de
l'événement
dont
les
Billets
seront
vendus
par
WÉEZEVENT
et
notamment
pour
les
entre-pre-neurs
de
spectacle
de
la
licence
d'entrepreneur
de
spectacles
quand
celle-ci
est
obliga-toire,
L'Organisateur
garantit
WEEZEVENT
de
toute
récla-mation
qui
pourrait
lui
être
adressée
à ce
titre.
L'Organisateur
certifie
détenir
les
droits
d'exploitation
des
images
et
textes
qu'il
commu-nique
à
WEEZEVENT
et mis
en
ligne
sur
les Sites
Internet
de
WEEZEVENT.
Il garantit,
à
cet
égard,
WEEZEVENT
contre
toute
action
de
tiers,
notamment
toute
action
en
contre-façon,
du
fait
de
cette
utili-sation
sur
les
sites
de
WEEZEVENT,
L'Organisateur
déclare
expres-sément
à WEEZEVENT
n'être
contrac-tuel-lement
lié à
aucune
tierce
partie
et pouvoir
librement
utiliser
les
services
de
WEEZEVENT
confor-mément
aux
présentes.
L'Organisateur
déclare
faire
son
affaire
de
toutes
les
démarches
adminis-tra-tives
et
fiscales
néces-saires
à l'organisation
de
l'événement
et au
paiement
de
toutes
taxes
et impôts
y afférents.
L'Organisateur
déclare
faire
son
affaire
de
la
bonne
organi-sation
de
l'événement
et du
bon
dérou-lement
de
celui-ci,
Il s'engage
à ce
titre
à respecter
l'ensemble
des
règle-men-ta-tions
appli-cables
Paraphe
de
WEEZEVENT
Paraphe
de
l'Organisateur
EUS
—
15/40
- Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
F
Publié
le
HS
£
ID : 061-200068856-20231012-2023_10_155-DE
Société par
Actions-smpmees-ercaprer
tee
14,
rue
de
l'Est 21000
DIJON
R.C.S,
DIJON
sous
le numéro
503
715
401
en
la
matière
et
notamment
en
ce
qui
concerne
la sécurité,
la
règle-men-tation
sur
les
débits
de
boisson
et
les
dispo-sitions
relatives
au
travail.
L'Organisateur
autorise
expres-sément
WEEZEVENT
à
utiliser comme
référence
son
nom
et/ou
son
logo
ou
celui
de
ses
événe-ments.
Cette
autori-sation
vaut
notamment
pour
toutes
les
commu-ni-ca-tions
commer-ciales
de
WEEZEVENT
et quel
qu'en
soit
le support,
pendant
toute
la
durée
du
présent
contrat,
A
l'expiration
du
présent
contrat,
l'Organisateur,
s'il le souhaite,
pourra
expres-sément
demander
avec
le
plus
de
préci-sions
possibles
le retrait
des
éléments
utilisés
dans
ces
commur-ni-ca-tions.
À
réception
de
cette
demande,
WEEZEVENT,
dans
la
mesure
où
il en
aura
la faculté,
disposera
d'un
délai
raison-nable
pour
apporter
les
modifi-ca-tions
demandées.
L'Organisateur
déclare
disposer
de
la
pleine
capacité
juridique
pour
condlure
le
présent
accord.
Il déclare
n'avoir
fait
l’objet
dans
le
passé
ni
ne
faire
l’objet
d'aucune
procédure
telle
que
sauve-garde,
redres-sement
où
liqui-dation
judiciaire.
L'Organisateur
parti-culier
et
personne
physique
déclare
ne
faire
l'objet
d'aucune
procédure
de
suren-det-tement
ou
faillite
person-nelle.
Il s'engage
par
ailleurs
à
informer
sans
délai
WEEZEVENT
de
toute
circons-tance
pouvant
affecter
sa
capacité
juridique
ou
ses
capacités
finan-cières
telles
que,
sans
que
cette
liste
ne
soit
limitative,
cessation
des
paiements,
procédure
de
mandat
ad’
hoc,
de
conci-liation,
de
sauve-garde,
de
redres-sement
ou
de
liqui-dation
judiciaire, La
déda-ration
qui
précède
est
certifiée
par
la
personne
physique
signa-taire
du
présent
contrat
pour
le
compte
de
l'Organisateur
personne
morale.
Cette
personne
déclare
en
outre
ne jamais
avoir
été
associée
ou
avoir
dirigé,
à quelque
titre
que
ce
soit
une
entre-prise
ayant
fait l'objet
d'une
des
procé-dures
visée
à l'alinéa
précédent.
En
cas
de
fausse
décla-ration,
le signa-taire
de
la présente
convention
engageant
une
personne
morale
assumera
person-nel-lement
et solidai-rement
avec
l'Organisateur
toutes
les
consé-quences
de
sa
fausse
décla-ration,
WEEZEVENT
entendant
que
ses
services
soient
utilisés
par
des
personnes
physiques
ou
morales
ne
présentant
pas
de
risque
d'insolvabilité.
ARTICLE
12
: Obligations
de
WEEZEVENT
Dans
le cadre
de
la cession
des
billets,
WEEZEVENT
s'engage
à
procéder
à
l'édition
des
Billets
en
son
nom
confor-mément
au
paramé-trage
réalisé
par
l'Organisateur
ou
par
lui-même
dans
l'hypothèse
où
Paraphe
de
WEEZEVENT
Paraphe
de
l'Organisateur
— 16/40
- Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
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: 061-200068856-20231012-2023_10_155-DE
Société
par
Actions
smpmees-atr
cape
te
7ZZTZUUE
14,
rue
de
l'Est 21000
DIJON
R.C.S.
DIJON
sous
le numéro
503
715
401
l'Organisateur
lui
aurait
demandé
de
paramétrer
direc-tement
l'événement
selon
des
instructions
données. WEEZEVENT
s'engage
à
respecter
l'ensemble
des
dispo-si-tions
légales
relatives
à
l'édition
de
billets
et
notamment
à
respecter
les
dispo-si-tions
intégrées
dans
le
code
général
des
impôts.
À
ce
titre,
il
s'engage
à
trans-mettre
à
l'Organisateur
qui
en
fera
la
demande
les
éléments
néces-saires
à
la
description
du
système
de
billet-terie
mis
en
place
et
ce
confor-mément
à l'article
8 de
l'Arrêté
du
5
octobre
2007
relatif
aux
obliga-tions
des
exploi-tants
de
spectacles
comportant
un
prix
d'entrée.
WEÉEZEVENT
se
conformera
à
l'ensemble
des
dispo-si-tions
de
l'Arrêté
du
5
octobre
2007
précité
notamment
en
:
e
éditant
des
Billets
conformes
à
la
légis-lation
; Ces
Billets
compor-teront
obliga-toi-rement
les
mentions
suivantes
de
façon
apparente
où
sous
forme
d'informations
codées
:
identi-fi-cation
de
l'exploitant,
nom
du
spectacle
et,
le
cas
échéant,
le
numéro
de
la
séance
à
laquelle
il donne
droit,
catégorie
de
places
à
laquelle
il donne
droit,
prix
global
payé
par
le
Parti-cipant
ou
la
mention
de
gratuité,
numéro
d'opération
attribué
par
le
système
de
billet-terie,
et,
en
cas
de
prévente,
identi-fi-cation
de
la
séance
pour
laquelle
il est
valable
ainsi
que
celle
de
la
date
et
du
lieu
de
vente;
e
assurant
pendant
la
durée
légale
la
conser-vation
des
données
relatives
à
l'émission
des
Billets
et
en
permettant
à
l’Organisateur
d'y
accéder
en
cas
de
contrôle,
WEEZEVENT
conservera
les
relevés
de
recette
dans
leur
contenu
originel
et
dans
l'ordre
chrono-lo-gique.
Il
éditera
en
temps
réel
un
relevé
comportant
pour
chaque
catégorie
de
place
le
nombre
de
billet
émis,
le
prix
des
places
et
la
recette
corres-pon-dante.
Ce
relevé
sera
acces-sible
en
ligne
via
le
Logiciel.
WEEZEVENT
s'engage
à
assurer
la
confi-den-tialité
des
infor-ma-tions
désignées
comme
confi-den-tielles. WEEZEVENT
s'engage
à signaler,
s'il
y a
lieu,
sans
délai
à
l'Organisateur
toute
diffi-culté
rencontrée
par
lui
dans
la
vente
des
Billets,
Paraphe
de
WEEZEVENT
Paraphe
de
l'Organisateur
Pe 4 |
Es
- 17/40 Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
TT
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le
ID
: 061-200068856-20231012-2023_10_155-DE
Société
par
Ackerre-mrmpn
F
er
14,
rue
de
l'Est
21000
DIJON
R.C.S.
DIJON
sous
le
numéro
503
715
401
ARTICLE
13
: Exclusion
de
responsabilité
WEEZEVENT
ne
peut
être
tenu
respon-sable
d'éventuelles
incapa-cités
de
l'Organisateur
à accéder
au
Logiciel
en
Ligne
ou
de
l'impossibilité
pour
les
clients
d'accéder
à
l’espace
d'achat
en
ligne
qui
auraient
pour
cause
des
diffi-cultés
liées
au
réseau
Internet
ou
pour
toute
autre
cause
indépen-dante
de
sa
volonté. WEEZEVENT
ne
peut
être
tenu
pour
respon-sable
d'un
mauvais
paramé-trage
du
Logiciel
en
ligne
par
l'Organisateur. WEEZEVENT
ne
consent
par
ailleurs
aucune
garantie,
expresse,
implicite,
légale
ou
autre
et
exclut
en
parti-culier
toute
garantie
concernant
l'aptitude
de
ses
services
à
répondre
aux
attentes
ou
besoins
parti-cu-liers
de
l'Organisateur.,
ARTICLE
14
: Obligations
de
l'Organisateur
Acceptation
des
Participants
L'Organisateur
s'engage
à accepter
tous
les
Billets
(contre-marques
et
Billets
Indivi-duels)
émis
par
le
système
de
Billet-terie
électro-nique
de
WEEZEVENT
qui
lui
seront
présentés
à
l'occasion
du
dérou-lement
de
l'événement
qu'il
organise.
Confor-mément
à
la
légis-lation
en
vigueur,
L'Organisateur
s'engage
à échanger
les
Billets
de
groupe
(billet
unique
donnant
un
Droit
d'entrée
à
plusieurs
parti-ci-pants)
qui
sont
des
contre-marques
contre
des
Billets
indivi-duels
lors
de
la
présen-tation
de
ceux-ci
à l'occasion
du
dérou-lement
de
l'événement
concerné. L'Organisateur
s'engage
à indiquer,
à
l'occasion
du
paramé-trage
relatif
à
un
événement,
les
éventuels
justi-fl-catifs
néces-saires
à
l'entrée
du
lieu
où
se
déroule
l'événement
en
fonction
des
tarifs
qu'il
propose,
et
WEEZEVENT
s'engage
à
en
informer
ses
usagers
si
l'Organisateur
a
sans
erreur
paramétré
le
logiciel.
De
la
même
manière,
l'Organisateur
s'engage
à indiquer
toute
restriction
au
Droit
d'entrée
tels
qu'une
tolérance
ou
une
limite
d'âge
des
Acheteurs,
et
WEEZEVENT
s'engage
à en
informer
ses
Usagers.
Paraphe
de
WEEZEVENT
Paraphe
de
l'Organisateur
ELS
ñ ÿ ï
18/40
— Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
E
Publié le
x
:
ID : 061-200068856-20231012-2023_10_155-DE
Société
par
Actions
Smmpmrecsaecapreraerz71200
€
14,
rue
de
l'Est 21000
DIJON
R.C;S,
DIJON
sous
le
numéro
503
715
401
Respect
de
la
règlementation
fiscale
L'Organisateur
s'engage
à être
en
règle
vis-à-vis
des
règle-men-ta-tions
fiscales
régissant
les
événe-ments
qu'il
organise,
À
cet
égard,
sous
sa
propre
respon-sa-bilité,
l'Organisateur
se
doit
d'indiquer
dans
le
logiciel
le taux
de
TVA
que
WEEZEVENT
devra
appliquer
aux
ventes
de
Billets
et à sa
rémuné-ration,
Aussi,
il est
expres-sément
convenu
et accepté
que
l'Organisateur
garantira
WEEZEVENT
de
toutes
condam-na-tions
qui
pourraient
être
prononcées
à
son
encontre
relati-vement
au
non-respect
des
dispo-si-tions
fiscales
en
vigueur,
L'Organisateur,
sous
sa
propre
respon-sa-bilité
s'engage
par
ailleurs
à
informer
de
la
mise
en
service
du
système
de
billet-terie,
à
la
Direction
Régionale
des
Droits
Indirects
dont
il relève
pour
les
manifes-ta-tions
sportives
ou
à
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
pour
les
autres
manifes-ta-tions,
et
ce
avant
la
première
utili-sation.
Obligations
d'ordre
général
L'Organisateur
est
tenu
de
conserver
secret
ses
login
et
mot
de
passe
utilisés
lors
du
paramé-trage
d’un
événement
et
ne
saurait
engager
la
respon-sa-bilité
de
WEEZEVENT
en
cas
d'utilisation
fraudu-leuse
de
ceux-ci,
Notamment,
il veillera
à
ce
que
les
coordonnées
bancaires
indiquées
soient
conformes
à
la
réalité
et qu'elles
n'aient
pas
pu
faire
l'objet
de
modifi-cation.
L'Organisateur
personne
morale
est
dans
l'obligation
de
commu-niquer
sans
délai
à WEEZEVENT
toute
modifi-cation
de
son
nom
ou
de
sa
raison
sociale,
de
son
domicile,
du
siège
social
de
son
entre-prise
ou
association
ou
de
son
adresse
de
factu-ration,
de
la forme
juridique
de
son
entre-prise,
de
ses
coordonnées
bancaires
où
de
son
numéro
de
TVA.
L'Organisateur
personne
physique
est tenu
des
mêmes
obliga-tions
concernant
les
change-ments
de
situation.
Toute
annonce
de
modifi-cation
doit
être
effectuée
par écrit
dans
le Logiciel.
1l s'engage
pareïllement
à
informer
WEEZEVENT
de
tout
événement
susceptible
d’entrainer
une
annulation
de
l'Evènement.
L'Organisateur
s'engage
plus
généra-lement
à ne
pas
agir
de
manière
à
porter
atteinte
à
l'image
de
marque
de
WEEZEVENT
en
ce
notamment
qu'il
devra
respecter
ses
obliga-tions
envers
les
Parti-ci-pants
lors
des
événe-ments.
Paraphe
de
WEEZEVENT
Paraphe
de
l’'Organisateur
js, F ÿ
Es
— 19/40
- Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
Publié
le
ET
ne
ID : 061-200068856-20231012-2023_10_155-DE
Société par
Actore-mmpmmees-recep
=
14,
rue
de
l'Est
21000
DIJON
R.C.S.
DIJON
sous
le numéro
503
715
401
L'Organisateur
déclare
avoir
conscience
que
WEEZEVENT
pourrait
dans
l'esprit
de
certains
Parti-ci-pants
être
assimilé
à
lui-même.
En
consé-quence,
il s'oblige
à
ne
pas
porter
atteinte
à
la
crédi-bilité
et à
l'image
de
WEEZEVENT,
sous
peine
de
dommages
et
intérêts.
Paraphe
de
WEEZEVENT
Paraphe
de
l'Organisateur
ELS
— 20/40 — Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
LE
Publié
le
ID
: 061-200068856-20231012-2023_10_155-DE
Société
par
Actions
bmmmecsenceprente-zzr
TVE
14,
rue
de
l'Est
21000
DIJON
R.C.S.
DIJON
sous
le
numéro
503
715
401
ARTICLE
15
:
Re-routage
Internet
- Publicité
-
Marques
et
signes
distinctifs
- Widget
Pour
la
commer-cia-li-sation
des
Billets,
l'Organisateur
peut
mettre
en
place
un
lien
hyper-texte
sur
son
propre
site
Internet
www.ORGANISATEUR.fr
rediri-geant
les
inter-nautes
sur
les
les
solutions
techniques
de
WEEZEVENT
afin
d'offrir
aux
inter-nautes
Ja
possi-bilité
d'effectuer
leurs
réser-va-tions
en
ligne.
L'accès
à
la
Billet-terie
Internet
à partir
du
Site
www.ORGANISATEUR.fr
se
fait
alors
depuis
la
page
d'accueil
du
Site
ou
depuis
toute
rubrique
dédiée
à la
Billet-terie.
L'Organisateur
peut
par
ailleurs
direc-tement
intégrer
un
Widget
WEEZEVENT
sur
sa
page,
En
cette
hypothèse,
les
Parti-ci-pants
procè-deront
à la
commande
direc-tement
sur
le
site
de
l’Organisateur.
Le
renvoi
vers
le
site
de
l’Organisateur
ou
un
mini-site
WEEZEVENT
n'impacte
pas
les
présentes
dispo-si-tions
contrac-tuelles,
ARTICLE
16
: Parrainage
—
Affiliation
WEEZEVENT
a
mis
en
place
un
système
d'affiliation
par
lequel
l'Organisateur
dans
le
cadre
du
présent
article
dénommé
(«
le
Parrain
»)
qui
présente
WEEZEVENT
à
un
nouvel
Organi-sateur
(Ci-après
«
le
Filleul
»),
bénéficie
pendant
une
année
d'une
commission
HT
égale
à
10%
des
commis-sions
hors
taxe
et
hors
frais
de
gestion,
générées
par
WEEZEVENT
sur
le
Filleul.
Les
engage-ments
nés
du
présent
article
le
sont
pour
une
durée
d'une
année,
non
renou-ve-lable
par
tacite
recon-duction.
Chaque
Organi-sateur
bénéficie
à
cet
effet
d'une
rubrique
intitulée
affiliation
dans
le
Logiciel
et
dans
laquelle
WEEZEVENT
fournit
un
lien
Internet
équipé
d’un
traceur.
Pour
que
le
Parrain
puisse
bénéficier
dudit
système
d'affiliation,
il doit
commu-niquer
ce
lien
à
un
potentiel
Filleul,
afin
que
celui-ci
dique
sur
ce
lien
le
dirigeant
vers
les
Sites
Internet
de
WEEZEVENT.
Dès
lors,
si
le
potentiel
Filleul
créé
un
compte
sur
WEEZEVENT
dans
un
délai
d'un
mois
depuis
le
même
poste
infor-ma-tique,
il sera
alors
automa-ti-quement
relié
au
Parrain,
Paraphe
de
WEEZEVENT
Paraphe
de
l’Organisateur
us
6 a i
— 21/40
- Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
F
Publié
le
Société
par
Act
ID
: 061-200068856-20231012:2023_10
-155-DE
14,
rue
de
l'Est
21000
DIJON
R.C.S.
DIJON
sous
le
numéro
503
715
401
WEEZEVENT
enregis-trera
alors
cette
affiliation
et
solli-citera,
le
cas
échéant,
un
complément
d'information
de
la
part
du
Parrain.
Il
est
rappelé
que
L'Organisateur,
dans
le
cadre
du
présent
article
pourrait
être
considéré
par
l'Administration
Fiscale
comme
réalisant
une
activité
commer-ciale.
Le
Parrain
fera
son
affaire
person-nelle
du
choix
du
statut
qui
le
concerne,
tant
au
niveau
de
la
Taxe
sur
la
Valeur
Ajoutée
qu'au
niveau
des
impôts
directs.
Il
indiquera
par
ailleurs
si
les
commis-sions
sont
sujettes
ou
non
à TVA.
Le
Parrain,
afin
d'obtenir
le
versement
des
commis-sions
générées
par
l'affiliation
adressera
une
facture
en
bonne
et
due
forme
à
WEEZEVENT
et
dont
le
montant
toutes
taxes
comprises
corres-pondra
au
montant
des
commis-sions
dues,
dès
lors
que
celles-ci
sont
supérieures
à cinquante
(50)
euros.
Les
commis-sions
dues
au
Parrain,
en
vertu
du
présent
article
lui
seront
acquises
lors
de
l'établissement
de
la
reddition
de
compte
définitive
adressée
au
Filleul
et
en
toute
hypothèse,
posté-rieu-rement
à
l'organisation
des
événe-ments
organisés
par
le
Filleul.
Aucune
commission
ne
sera
due
au
Parrain
en
cas
d'annulation
d'événement
par
le
Filleul
ou
en
cas
de
mauvais
dérou-lement
des
événe-ments.
De
la
sorte,
le
Parrain
reste
respon-sable
des
défaillances
du
Filleul,
ce
qu'il
accepte.
WEEZEVENT
s'engage
à fournir
toutes
justi-fi-ca-tions
néces-saires
au
Parrain
aux
fins
de
calcul
des
commis-sions,
sous
réserve
de
la
conser-vation
des
données
concernant
l'activité
du
Filleul
et
relevant
du
secret
des
affaires.
WEEZEVENT
se
réserve
la
possi-bilité
de
refuser
un
Filleul,
notamment
dans
le
cas
d'une
demande
d'affiliation
à
un
compte
déjà
existant.
Le
présent
article
étant
conclu
intuitu
personae,
il ne
pourra
en
aucun
cas
être
cédé
ou
transféré,
pas
plus
que
les
droits
et
obligations
qui
y
figurent
à
quelque
personne,
et
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
par
l’une
ou
l’autre
des
parties.
Paraphe
de
WEEZEVENT
Paraphe
de
l'Organisateur
EL
7
— 22/40
— Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
Berger
Publié
le
ID
: 061-200068856-20231012-2023_10_155-DE
Société
par
Actions
Smpmecs-arcaprente
0e
14,
rue
de
l'Est
21000
DIJON
R.C.S,
DIJON
sous
le
numéro
503
715
401
Le
Parrain
s'engage
à
toujours
se
comporter
vis-à-vis
de
WEEZEVENT,
comme
un
parte-naire
loyal
et
de
bonne
foi,
et
notamment,
à
ne
pas
mettre
en
place
de
système
d'auto-affiliation,
En
cas
de
doute
légitime
de
WEEZEVENT
sur
la
présen-tation
de
Filleuls,
WEEZEVENT
suspendra
le versement
de
la
commission
précé-demment
définie,
WEEZEVENT
pourra
solli-citer
la
remise
de
tous
documents
permettant
de justifier
que
le Filleul
n'est
pas
la
même
personne
que
le
Parrain.
WEEZEVENT
ne
versera
aucune
commission
dans
l'hypothèse
où
le
Parrain
serait
une
entité
qui
contrôle,
ou
une
entité
qui
est
contrôlée,
direc-tement
ou
indirec-tement
par
le
Filleul.
Il
est
en
effet
rappelé
que
le
Parrain
et
le
Filleul
doivent
être
deux
entités
indépen-dantes
sans
affiliation,
Dans
les
mêmes
conditions,
WEEZEVENT
ne
versera
aucune
commission
dans
l'hypothèse
où
le
Parrain
et le
Filleul,
auraient
indiqué
le
même
compte
bancaire
desti-na-taire.
Dans
l'hypothèse
où
le
Parrain
ne
respecte
pas
son
engagement,
il serait
de
plein
droit
débiteur
envers
WEEZEVENT
d'une
indemnité
forfai-taire
de
10.000
Euros,
les sommes
versées
au
titre
du
parrainage
devant
en
outre
être
resti-tuées.
ARTICLE
17
: Utilisation
du
Service
de
Billetterie
sur
le
lieu
de
l'événement
par
l'Organisateur
La
solution
WEEZEVENT
est
direc-tement
utili-sable
par
l'Organisateur,
sur
le
lieu
de
l'événement.
Dans
ce
cas,
WEEZEVENT
inter-vient
en
qualité
de
presta-taire
de
service
mettant
à
la
dispo-sition
de
l'Organisateur
sa
solution
de
Billet-terie
automa-tisée.
Sauf
dans
le
cas
où
le prix
des
billets serait
encaissé
avec
un
terminal
de
paiement
de
WEEZEVENT
et
encaissé
par
WEEZVENT,
l’ensemble
des
dispo-si-tions
contrac-tuelles
sauf
les articles
1 à 7,
prévues
dans
les
présentes
CGUS
sont
appli-cables
à
cette
relation
contrac-tuelle
sous
réserve
de
ce
qui
est
dit
ci-après. Il
est
rappelé
que
dans
le cadre
de
cette
utili-sation,
l'Organisateur
est
considéré
comme
vendant
direc-tement
les
Billets
aux
Parti-ci-pants.
Paraphe
de
WEEZEVENT
Paraphe
de
l'Organisateur
fs,
—
23/40
- Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
TT
Publié
le
ID
: 061-200068856-20231012-2023_10_155-DE
Société
par Actions-smpmeesencaprenter
zou
14,
rue
de
l'Est 21000
DIJON
R.C3S.
DIJON
sous
le numéro
503
715
401
indiquée
dans
la
Liste
des
Tarifs
acces-sible
dans
la
rubrique
« Tarifs
»
des
Sites
Internet
de
WEEZEVENT. ARTICLE
18
: Location
Dans
le cadre
de
l’utilisation
normale
de WEEZEVENT,
l'Organisateur
peut
être
amené
à louer
du
matériel
(de
contrôle
d'accès,
d'impression
etc)
auprès
de
WEEZEVENT,
Dans
ce
cas,
un
contrat
spéci-fique
est conclu
entre
les
Parties.
ARTICLE
19
: Durée
de
validité
du
Contrat
et
résiliation
Le
présent
Contrat
est
conclu
pour
une
durée
déter-minée
et prend
fin
lorsque
l'ensemble
des
Evène-ments
commer-cia-lisés
par
l'Organisateur
via
la société
WEEZEVENT
ont
eu
lieu,
Les
Parties
n'entendant
pas
condi-tionner
leur
engagement
à
un
délai
de
réflexion,
le présent
contrat
prend
effet
à
la
date
de
son
accep-tation
par
l'Organisateur.
Si
bon
lui
semble,
WEEZEVENT
pourra
résilier
de
plein
droit
sans
sommation
préalable
et sans
préavis
le
présent
contrat
en
cas
de
manquement
de
l'Organisateur
à
quelconque
de
ses
obliga-tions.
Ainsi,
WEEZEVENT
pourra
résilier
le
contrat,
sans
que
cette
liste
ne
soit
limitative,
en
cas
de
non-respect
de
ses
obliga-tions
en
matières
fiscale,
sociale
ou
de
sécurité
relati-vement
à
l’organisation
des
événe-ments
ou
en
cas
:
°
De
violation
du
droit
des
tiers,
e
De
diffusion
de
contenu
illicite,
e
De
violation
des
dispo-si-tions
relatives
au
rembour-sement
des
Parti-ci-pants,
e
Et généra-lement
dans
tous
les cas
où
un
compor-tement
pourrait
porter
atteinte
à
la
notoriété
et
à l'image
de
marque
de
WEEZEVENT
du
fait du
non-respect
de
ses
obliga-tions
envers
les
Parti-ci-pants
en
qualité
d'Organisateur
d'événements.
La
résiliation
du
présent
contrat
sera
prononcée
sans
préjudice
d'éventuels
dommages
et intérêts.
Paraphe
de
WEEZEVENT
Paraphe
de
l'Organisateur
{; F i
E LS
— 24/40 - Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
Publié
le
ID
: 061-200068856-20231012-2023_10_155-DE
Société
par
Actions
STPMTEES
AU
TANTATUE 7
ZZIZUUT
14,
rue
de
l'Est
21000
DIJON
R.C.S,
DIJON
sous
le numéro
503
715
401
ARTICLE
20
: Force
majeure
Les
Parties
ne
pourront
être
tenues
pour
respon-sables
si
la
non-exécution
ou
le
retard
dans
l'exécution
de
l’une
quelconque
de
leurs
obligations,
telles
que
décrites
dans
les
présentes
découle
d’un
cas
de
force
majeure,
au
sens
de
l'article
1218
du
Code
civil.
Il est
expres-sément
convenu
que
les
faits
suivants
ne
pourront
jamais
être
consti-tutifs
d'un
cas
de
force
majeure,
l'Organisateur
devant
en
assumer
les entières
charge
et respon-sa-bilité
:
Surve-nance
d’un
Impayé,
Annulation
ou
modifi-cation
d'un
Evènement,
volon-taire
où
non,
Il est
par
ailleurs
rappelé
que
WEEZEVENT
utilise
l’ensemble
des
dispo-sitifs
techniques
qui
peuvent
être
actuel-lement
raison-na-blement
utilisés
pour
assurer
la
conti-nuité
de
son
service
et en
parti-culier
l'hébergement
des
Sites
Internet
de
WEEZEVENT,
aussi
la
respon-sa-bilité
de
WEEZEVENT
ne
saurait
être
engagée
si son
serveur
ou
le
ou
les serveurs
sur
lequel
est
stocké
le Site
était
indis-po-nible
pour
des
raisons
de
force
majeure
telles
que
notamment
défaillance
du
réseau
public
d'électricité,
grève,
tempêtes,
guerres,
tremble-ments
de
terre,
défaillance
du
réseau
public
des
télécom-mu-ni-ca-tions,
perte
de
connectivité
Internet
dues
aux
opéra-teurs
publics
et
privés
dont
dépend
WEEZEVENT.
En
cas
d'arrêt
pour
inter-vention
technique
de
mainte-nance,
les
dispo-si-tions
de
l’article
10
trouvent
aussi
à s'appliquer,
L'Organisateur
renonce
à toute
indemnité
de
quelque
nature
que
ce
soit
en
cas
de
surve-nance
d’un
cas
de
force
majeure
et WEEZEVENT
ne
pourra
être
tenu
pour
respon-sable
en
cas
d'appel
à
des
presta-taires
extérieurs
où
en
cas
d'impossibilité
de
vendre
des
Billets
pour
l'événement
via
les
Sites
de
WEEZEVENT. La
présente
clause
est consi-dérée
comme
essen-tielle
et déter-mi-nante
du
consen-tement
de
WEEZEVENT.
Paraphe
de
WEFZEVENT
Paraphe
de
l'Organisateur
ds
= 25/40 — Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
Er
pres
Publié le
El
un
lin:
061-200068856-20231012-2023 10
155-DE
Société
par Actibrs-smpmecs-ereapren
der
oue
Le
14,
rue
de
l'Est
21000
DIJON
R.C.S.
DIJON
sous
le
numéro
503
715
401
ARTICLE
21
: Rappel
des
caractéristiques
intrinsèques
aux
réseaux
de
télécommunication
L'Organisateur
se
considère
pleinement
informé
des
risques
inhérents
à
la diffusion
de
contenu
à travers
les
réseaux
et ce
même
si WEEZEVENT
utilise
l'intégralité
des
standards
de sécurité
à même
d'assurer
un
niveau
de
sécurité
et de
fiabilité
élevé
(https,
certi-ficat
ssl...).
e
Ilest
rappelé
que
la trans-mission
des
données
ne
bénéficie
que
d'une
fiabilité
technique
relative
Le
contenu
du
Site
peut
être
disséminé,
reproduit
et
repré-senté
sans
limitation
géogra-phique,
e
Les
données
circulant
sur
Internet
ne
sont
pas
protégées
contre
d'éventuels
détour-ne-ments,
La
mise
à dispo-sition
de
contenu
peut
faire
l’objet
d'intrusions
de
tiers
non
autorisés
et
d'infractions
infor-ma-tiques,
e
Les
capacités
techniques
des
réseaux
en
ligne
sont
telles
qu'à
certaines
périodes
de
la journée,
l'accès
Internet
peut
être
saturé
(mauvaise
liaison
télépho-nique,
insuf-fi-sance
de
modem,
bande
passante
insuf-fi-sante,
saturation
du
nœud...).
En
consé-quence
de
ce
qui
précède
et en
parfaite
connais-sance
des
Services
et des
Sites
de
WEEZEVENT,
l'Organisateur
renonce
à engager
la respon-sa-bilité
de
WEEZEVENT
en
rapport
avec
un
des
faits
ou
événement
mentionnés
ci-dessus.
ARTICLE
22
: Convention
sur
la
preuve
- Processus
de
contractualisation
en
ligne
Le
processus
de
contrac-tua-li-sation
en
ligne
est
conforme
aux
dispo-si-tions
des
articles
1366
et
suivants
du
Code
Civil.
La
preuve
des
actes
sera
conservée
et archivée
par
WEEZEVENT
confor-mément
aux
dispo-si-tions
légales
et règle-men-taires
en
vigueur.
Paraphe
de
WEEZEVENT
Paraphe
de
l'Organisateur
EL
—
26/40
— Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
Publié
le
ID
: 061-200068856-20231012-2023_10_155-DE
Société
par
Actionslommpnr
ec
.
14,
rue
de
l'Est
21000
DIJON
R.C.S.
DIJON
sous
le numéro
503
715
401
Les
Parties
pourront
se
prévaloir,
notamment
aux
fins
de
preuve
de
tout
acte,
fait
ou
omission,
des
programmes,
données,
fichiers,
enregis-tre-ments,
opéra-tions
et
autres
éléments
de
nature
ou
sous
format
électro-nique.
L'Organisateur
s'engage
à ne
pas
contester
la
receva-bilité,
la
validité,
l'opposabilité
ou
la
force
probante
des
éléments
de
nature
ou
sous
format
électro-nique
précités,
sur
le
fondement
de
leur
nature
électro-nique.
Sauf
preuve
contraire,
ces
éléments
seront
valables
et
opposables
entre
les
Parties
de
la
même
manière,
dans
les
mêmes
condi-tions
et
avec
la
même
force
probante
que
tout
document
qui
serait
établi,
reçu
ou
conservé
par
écrit.
Il
est
expres-sément
convenu
qu'en
cas
de
diver-gence
entre
les
registres
infor-ma-tisés
de
WEEZEVENT
et
les
documents
au
format
papier
où
électro-nique
dont
dispo-se-raient
les
Organi-sa-teurs,
les
registres
infor-ma-tisés
de
WEEZEVENT
feront
foi.
ARTICLE
23
: Références
WEEZEVENT
est
expres-sément
autorisée
à faire
figurer
le
nom
de
l'Organisateur
sur
la
liste
de
ses
références
commer-ciales,
sauf
opposition
expresse
et
écrite
de
l’Organisateur,
ARTICLE
24
: Informatiques
et
Libertés
En
appli-cation
de
la
loi
78-17
du
6 janvier
1978,
il est
rappelé
que
les
données
nomina-tives
qui
sont
demandées
à
L'Organisateur
sont
néces-saires
à
la
fourniture
des
services,
Ces
données
peuvent
être
commu-ni-quées
aux
éventuels
parte-naires
de
WEEZEVENT
chargés
de
l'exécution,
du
traitement,
de
la
gestion
et
de
la
fourniture
du
service
de
WEEZEVENT,
Le
traitement
des
infor-ma-tions
commu-ni-quées
par
l'intermédiaire
des
Sites
Internet
de
WEEZEVENT
a fait
l'objet
d'une
décla-ration
auprès
de
la
CNIL.
Paraphe
de
WEEZEVENT
Paraphe
de
l'Organisateur
b
27/40 - Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
Publié
le
ET
ID
: 061-200068856-20231012-2023
10 _155-DE
Société
par
Actons-SmMIPMEES
AU
Tape
722
TZUUT
14,
rue de
l'Est 21000
DIJON
R.C.S,
DIJON
sous
le numéro
503
715
401
L'Organisateur
dispose,
confor-mément
aux
régle-men-ta-tions
natio-nales
et
européennes
en
vigueur
d'un
droit
d'accès
permanent,
de
modifi-cation,
de
recti-fi-cation
et
d'opposition
s'agissant
des
infor-ma-tions
le
concernant,
Ce
droit
peut
être
exercé
dans
les
conditions
et
selon
les
modalités
définies
sur
les
Sites
Internet
de
WEEZEVENT,
Paraphe
de
WEEZEVENT
Paraphe
de
l'Organisateur
ï
LS
— 28/40
- Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
TT
Publié
le
ID
: 061-200068856-20231012-2023_10_155-DE
Société
par
Actions
Ermprr
D
erep
14,
rue
de
l'Est
21000
DIJON
R.C.S.
DIJON
sous
le
numéro
503
715
401
Il
est
rappelé
que
dans
le
cadre
de
son
activité,
WEEZEVENT
est
amené
à collecter
des
données
person-nelles
auprès
des
Parti-ci-pants
pour
son
compte
propre,
et
ce
à
même
d'assurer
la
bonne
exécution
des
transactions
(1e.
vente
de
Billets
aux
Parti-ci-pants)
et
la
conser-vation
de
la
preuve
desdites
transac-tions,
WEEZEVENT
est
également
amené
à
inter-venir
en
qualité
de
sous-traitant
de
l'Organisateur
(i.e.
respon-sable
du
traitement)
puisqu'elle
effec-tuera
le
traitement
de
données
à
caractère
person-nelle
pour
le
compte
de
l'Organisateur
qui
est
respon-sable
de
l'organisation
de
l'événement
et
qui
vend
direc-tement
des
Billets
aux
Parti-ci-pants,
via
les
services
de
WEEZEVENT.
Les
présentes
clauses
ont
pour
objet
de
définir
les
condi-tions
dans
lesquelles
WEEZEVENT
s'engage
à
effectuer
pour
le
compte
de
l'Organisateur
les
opéra-tions
de
traitement
de
données
à caractère
personnel
définies
ci-après.
Dans
le
cadre
de
leurs
relations
contrac-tuelles,
les
parties
s'engagent
à
respecter
la
régle-men-tation
en
vigueur
appli-cable
au
traitement
de
données
à
caractère
personnel
et,
en
parti-culier,
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
appli-cable
à
compter
du
25
mai
2018
(ci-
après,
«
le
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
»).
Définition
du
traitement
que
WEEZEVENT
est
autorisé
à traiter
pour
le
compte
de
l'Organisateur
:
WEEZEVENT
est
autorisé
à traiter
pour
le
compte
de
l’Organisateur
les
données
à caractère
personnel
néces-saires
pour
fournir
le
ou
les
services
suivants
:
e
Vente
de
Billets
par
WEEZEVENT
aux
Parti-ci-pants
pour
le
compte
de
l'Organisateur
en
appli-cation
des
présentes,
e
Mise
à dispo-sition
de
matériel
permettant
de
contrôler
l'accès
des
Parti-ci-pants
munis
d’un
Billet
à
l’'Evènement
de
l'Organisateur,
Diffusion
d'informations
et
de
modifi-ca-tions
sur
le
dérou-lement
de
l'événement.
La
nature
des
opéra-tions
réalisées
sur
les
données
est
:
La
collecte
et la resti-tution
à l'identique
au
bénéfice
de
l'organisateur,
La
conser-vation
jusqu'à
expiration
au
sein
des
systèmes
WEEZEVENT,
L'agrégation
pour
des statis-tiques
de ventes
et d'accès
à l'événement.
e ee ee ee ee ©
Paraphe
de
WEEZEVENT
Paraphe
de
l'Organisateur
ds
— 29/40
- Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
F
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le
ID
: 061-200068856-20231012-2023_10_155-DE
Société
par
Actons-smpmees
at
caprar
te 72 ZIZUUE
14,
rue de
l'Est 21000
DIJON
R.C.S.
DIJON
sous
le numéro
503
715
401
L. Les finalités
du
traitement
sont
:
e
L'identification
du
Parti-cipant,
e
La
vérification
que
le
Parti-cipant
est
autorisé
à parti-ciper
à
l'événement,
e
La
vérifi-cation
des
condi-tions
parti-cu-lières
à l'une
ou
l’autre
des
catégories
de
tarif de
l'événement,
e
L'interopérabilité
avec
des
solutions
tierces
de
contrôle
d'accès,
e
La
diffusion
d'informations
pratiques
sur
le dérou-lement
de
l'événement,
e
La
conser-vation
de
la
preuve
de
la transaction
inter-venue
entre
WEEZEVENT,
le
Parti-cipant
et
l'Organisateur,
e
Dans
l'hypothèse
où
l'Organisateur
souhai-terait
collecter
d'autres
données
dans
d’autres
finalités,
il conviendra
qu'il
renseigne
lors
du
paramé-trage
de
l'événement
(i)
d'abord
la
nature
de
la
donnée,
(ii)
ensuite
la finalité
de
la collecte.
Dans
ce
cadre,
il est
précisé
que
le Parti-cipant
pourra
s'opposer
à
la
collecte
de
cette
donnée.
Les
données
à
caractère
personnel
traitées
sont
:
e
Par
défaut,
le nom,
prénom,
l'adresse
de
messa-gerie
et
le
numéro
de
téléphone,
e
Selon
les
besoins
de
l'événement
: la société,
la date
de
naissance,
l'adresse
postale,
une
photo
identi-fiant
la
personne,
+
Afin
de
traça-bilité,
l'adresse
IP
d'achat
est
également
conservée,
e
La
référence
de
paiement
auprès
de
notre
presta-taire
de
paiement
bancaire,
e
Il est
rappelé
que
l'Organisateur
paramètre
lui-même
l'événement
avant
la
commer-cia-li-sation
du
Billet
de
sorte
que
les
données
à caractère
personnel
traitées
sont
plus
généra-lement
toutes
les
infor-ma-tions
dont
la
commu-ni-cation
sera
solli-citée
par
l'Organisateur
lors
du
paramé-trage
de
l'événement.
Les
catégories
de
personnes
concernées
sont
:
e
Toutes
personnes
physiques
ayant
acquis
des
Billets
pour
se
rendre
sur
le
lieu
de
l'événement.
Pour
l'exécution
du
service
objet
des
présentes,
l'Organisateur
met
à dispo-sition
de
WEEZEVENT
les
infor-ma-tions
néces-saires
suivantes
:
e
Nom
ou
raison
sociale
de
l'Organisateur,
e
Son
adresse
de
messa-gerie,
e
Son
statut
juridique,
e
Son
numéro
de
TVA
intra-com-mu-nau-taire
le cas
échéant,
Paraphe
de
WEEZEVENT
Paraphe
de
l’Organisateur
re î
Ets
— 30/40
- Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
Fr
Publiée
ET
14,
rue
de
l'Est 24000
DIJON
R.C.S. DIJON
sous
le numéro
503
715
401
FEES
saps
.
ID: ae
anonepsss
20231012-2023_ He 155-DE
Société
par
Actions
eur
=]
e
Lan
nom
et ep prénom n du
repré- sntEnE
légal,
e
Son
Adresse
postale,
e
Ses
coordonnées
bancaires
(IBAN)
dès
lors
qu'il
y a émissions
de
billets
encaissés
par
WEEZEVENT,
Il est également
rappelé
que
WEEZEVENT
se
réserve
la possi-bilité
de
solli-citer toute
autre
infor-mation
relative
à
l'Organisateur
notamment
dans
le cas
où
il aurait
un
doute
sur
la tenue
de
l’Evènement
ou
sur
la
moralité
et la
bonne
foi
de
l'Organisateur.
Obligation
de
WEEZEVENT
vis-à-vis
de
l'Organisateur
:
WEEZEVENT
s'engage
à
:
e
Traiter
les données
uniquement
pour
les finalités
faisant
l'objet
de
la
sous-traitance,
e
Traiter
les
données
confor-mément
aux
instruc-tions
reçues
lors
du
paramé-trage
de
l'événement,
Si WEEZEVENT
considère
qu’une
instruction
constitue
une
violation
du
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
ou
de
toute
autre
dispo-sition
du
droit
de
l’Union
ou
du
droit
des
Etats
membres
relative
à
la
protection
des
données,
il en
informera
immédia-tement
l'Organisateur.
De
même,
si WEEZEVENT
est
tenu
de
procéder
à
un
transfert
de
données
vers
un
pays
tiers
ou
à
une
organi-sation
inter-na-tionale,
en
vertu
du
droit
de
l’Union
ou
du
droit
de
l'état
membre
auquel
il est soumis,
il doit
informer
l'Organisateur
de
cette
obligation
juridique
avant
le traitement,
sauf
si le droit
concerné
interdit
une
telle
infor-mation
pour
des
motifs
d'intérêt
public.
e
Garantir
la confi-den-tialité
des
données
à
caractère
personnel
traitées
dans
le
cadre
du
présent
contrat,
e
Veiller à ce
que
les
personnes
autorisées
à traiter les données
à caractère
personnel
en
vertu
du
présent
contrat
s'engagent
à
respecter
la
confi-den-tialité
ou
soient
soumises
à
une
obligation
légale
appro-priée
de
confi-den-tialité
et qu'elles
reçoivent
la formation
néces-saire
en
matière
de
protection
des
données
à caractère
personnel,
e
Prendre
en
compte,
s'agissant
de
ses
outils,
produits,
appli-ca-tions
ou
services,
les
principes
de
protection
des
données.
Sous-traitance : WEEZEVENT
est amenée
à faire
appel
à des
sous-traitants
dans
le cadre
de
son
activité
ce qui
est
expres-sément
accepté
par
l'Organisateur,
ce
de
manière
générale,
Lesdits
sous-traitants
devront,
sous
la
respon-sa-bilité
de
WEEZEVENT,
respecter
les
obliga-tions
ressortant
du
présent
contrat
en
matière
Paraphe
de
WEEZEVENT
Paraphe
de
l'Organisateur
ELS
mn Sin,
31/40— Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
F
Publiée
pres
ID : 061-200068856-20231012-2028_10_155-DE
Société
par
Act
P'
P'
=
7
14,
rue
de
l'Est
21000
DIJON
R.C.S.
DIJON
sous
le numéro
503
715
401
de
données
person-nelles.
WEEZEVENT
s'assurera
en
consé-quence
que
ses
sous-traitants
présentent
des
garanties
suffi-santes
quant
à la
mise
en
œuvre
de
mesures
techniques
et organi-sa-tion-nelles
appro-priées
de
manière
à ce
que
le traitement
réponde
aux
exigences
du
règlement
européen
sur
la
protection
des
données.
Droit
d'information
des
personnes
concernées :
WEEZEVENT
trans-mettra
aux
personnes
concernées
par
le traitement,
ce
par
des
dispo-sitifs
adaptés,
l'information
relative
aux
traite-ments
de
données
qu'il
réalise.
S'il
est
procédé à
la vente
de
Billets
direc-tement
sur
le site
de
l'Organisateur
via
l'application
de
WEEZEVENT,
l'Organisateur
fournira
l'information
aux
personnes
concernées
par
le
traitement
au
moment
de
la
collecte
de
données.
A
cette
fin,
l'Organisateur
s'engage
à
présenter
le
cas
échéant
des
condi-tions
de
ventes
et
des
condi-tions
d'utilisation
de
son
site
Internet
conforment
aux
règle-ments
européens
et
aux
présentes.
Il décharge
WEEZEVENT
de
toute
respon-sa-bilité
à ce
titre,
Exercice
des
droits
des
personnes :
Dans
la
mesure
du
possible,
WEEZEVENT
doit
aider
l'Organisateur
à s'acquitter
de
son
obligation
de
donner
suite
aux
demandes
d'exercice
des
droits
des
personnes
concernées
: droit
d'accès,
de
recti-fi-cation,
d'effacement
et d'opposition,
droit à la limitation
du
traitement,
droit à la porta-bilité
des
données,
droit
de
ne
pas
faire
l'objet
d'une
décision
indivi-duelle
automa-tisée
(y
compris
le profilage).
L'Organisateur
mandatera
le cas
échéant
WEEZEVENT
pour
répondre
dans
les
délais
légaux
aux
demandes
des
personnes
concernées
par
le traitement
en
cas
d'exercice
de
leurs
droits,
s'agissant
des
données
faisant
l'objet
de
la sous-traitance
prévue
au
présent
contrat.
Notification
des
violations
des
données
à caractère
personnel
:
WEEZEVENT
notifiera
à l'Organisateur
toute
violation
de
données
à caractère
personnel
dans
un
délai
maximum
de
72
heures
après
en
avoir
pris
connais-sance,
par
mail.
Cette
notifi-cation
sera
accom-pagnée
de
toute
documentation
utile
afin
de
permettre
à
l'Organisateur,
si
néces-saire,
de
notifier
cette
violation
à l'autorité
de
contrôle
compé-tente.
Aide
de
WEEZEVENT
dans
le cadre
du
respect
par
l'Organisateur
de
ses
obligations
:
WEEZEVENT
apportera
à l'Organisateur
l'aide
néces-saire
dans
le respect
de
ses
obliga-tions
légales.
Paraphe
de
WEEZEVENT
Paraphe
de
l'Organisateur
ï
F2 À
— 32/40 — Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
E
Publié le
ré
.
ID : 061-200068856-20231012-2028_10_155-DE
Société
par
Actions
smpmeesatreoprarcerzztz
vue
14,
rue
de
l'Est
21000
DIJON
R.C.S.
DIJON
sous
le numéro
503
715
401
Mesures
de
sécurité
:
WEEZEVENT
s'engage
à
mettre
en
œuvre
les
mesures
de
sécurité
suivantes
:
e
Vérifi-cation
de
l'identité
et des
droits
des
personnes
accédant
aux
données
privées,
e
Protection
logique
et physique
contre
l'accès
aux
données
autrement
que
par
l'application
WEEZEVENT,
e
Protection
logique
de
l'application
WEEZEVENT
contre
toute
accès
non
permis
aux
données,
e
Garantie
de
persis-tance
et
restau-ration
en
cas
de
défaillance
des
systèmes,
L'Organisateur
quant
à
lui
s'engage
à
mettre
en
œuvre
les
mesures
de
sécurité
suivantes
dans
son
organi-sation
interne :
e
Pseudo-ny-mi-sation
et chiffrement
des
données
à caractère
personnel,
e
Mise
en
œuvre
des
moyens
permettant
de
garantir
la confi-den-tialité,
l'intégrité,
la
dispo-ni-bilité
et
la
résilience
constante
des
systèmes
et
des
services
de
traitement,
e
Les
moyens
permettant
de
rétablir
la dispo-ni-bilité
des
données
à caractère
personnel
et l'accès
à
celles-ci
en
cas
d'incidents
physiques
où
techniques,
e
Une
procédure
visant
à tester,
analyser,
à évaluer
réguliè-rement
l'efficacité
des
mesures
techniques
et organi-sa-tion-nelles
pour
assurer
la sécurité
du
traitement
des
données.
A
première
demande
de
WEEZEVENT,
l'Organisateur
devra
pouvoir
justifier
des
process
mis
en
œuvre
afin
de
garantir
la
sécurité
des
données
person-nelles
collectées
et
traitées
par
WEEZEVENT
pour
le
compte
de
l'Organisateur,
WEEZEVENT
se
réserve
en
outre
le
droit
de
suspendre
l'exécution
de
tout
ou
partie
des
clauses
de
la
présente
convention
en
cas
de
doute
légitime
sur
la
capacité
de
l'Organisateur
à
se
conformer
à ses
obliga-tions
légales
et
règle-men-taires
relatives
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
et
en
cas
d'utilisation
abusive
de
ses
services.
WEEZEVENT
n'assumera
aucune
respon-sa-bilité
quant
aux
violations
par
l'Organisateur
de
ses
propres
obligations,
la
respon-sa-bilité
de
WEEZEVENT
étant
limitée
aux
mesures
de
sécurité
mises
en
œuvre
par
ses
propres
services,
Sort
des
données
:
Au
terme
de
la prestation
de
services
relatifs au traîtement
de
ces
données,
WEEZEVENT
s'engage
à
détruire
toutes
les données
à caractère
personnel.
Avec
l’accord
de
WEEZEVENT,
l’Organisateur
pourra
demander
que
les
données
lui
soient
envoyées
ou
renvoyées
à
un
autre
sous-traitant
désigné
par
l'Organisateur.
Paraphe
de
WEEZEVENT
Paraphe
de
l'Organisateur
3 Ÿ
ELS
—33/40- Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
F
Pub le
der
ID
: 061-200068856-20231012-2023
10_155-DE
Société
par
ActiOTS-SMPMICES
AUTANT
UE
72-217 00 E
14,
rue
de
l'Est 21000
DIJON
R.C.S.
DIJON
sous
le numéro
503
715
401
Le
renvoi
doit
s'accompagner
de
la
destruction
de
toutes
les
copies
existantes
dans
les
systèmes
d'information
de
WEEZEVENT.
WEEZEVENT
en
justi-fiera
alors
par
écrit,
à
la
demande
de
l'Organisateur.
Délégué
à la protection
des
données :
À
la
demande
de
l'Organisateur,
WEEZEVENT
commu-ni-quera
les
coordonnées
de
son
délégué
à
la
protection
des
données.
Registre
des
catégories
d'activités
de
traitement
:
WEEZEVENT
déclare
tenir
par
écrit
un
registre
de
toutes
les
catégories
d'activités
de
traitement
effec-tuées
pour
le
compte
des
Organi-sa-teurs
comprenant
:
e
Le
nom
et
les
coordonnées
des
Organi-sa-teurs
pour
le
compte
duquel
il agit,
de
ses
éventuels
sous-traitants
et
le cas
échéant
du
délégué
à
la
protection
des
données,
e
Les
catégories
de
traitement
effectués
pour
le
compte
des
Organi-sa-teurs,
e
Le
cas
échéant,
les trans-ferts
de
données
vers
un
pays
tiers
ou
à
une
organi-sation
inter-na-tionale,
y compris
l'identification
de
ce
pays
tiers
ou
cette
organi-sation,
et,
dans
le cas
de
trans-ferts
visés
à
l'article
49
paragraphe
1 deuxième
alinéa
du
RGPD,
les
documents
attestant
de
l'existence
de
garanties
appro-priées,
e
Dans
la
mesure
du
possible,
une
description
générale
des
mesures
de
sécurité
techniques
ou
organi-sa-tion-nelles,
y compris
entre
autres,
selon
les
besoins
: (i)
la
pseudo-ny-mi-sation
et les
chiffrement
des
données
à
caractère
personnel,
(ii)
les
moyens
permettant
de
garantir
la
confi-den-tialité,
l'intégrité,
la
dispo-ni-bilité
et
la
résilience
constantes
des
systèmes
et des
services
de
traitement,
(iii)
les
moyens
permettant
de
rétablir
la
dispo-ni-bilité
des
données
à
caractère
personnel
et l'accès
à celles-ci
dans
des
délais
appro-priés
en
cas
d'incident
physique
ou
technique,
(fi)
une
procédure
visant
à tester,
à analyser
et à
évaluer
réguliè-rement
l'efficacité
des
mesures
techniques
et organi-sa-tion-nelles
pour
assurer
la sécurité
du
traitement.
Obligations
de
l'Organisateur
:
L'Organisateur
s'engage à
:
e
Fournir
à WEEZEVENT
les données
person-nelles
à collecter
dans
le cadre
des
transac-tions,
ce
en
paramé-trant
son
ou
ses
événe-ments.
L'Organisateur
s'engage
à
ce
titre
à
ne
permettre
la
collecte
pour
son
propre
compte
que
de
données
stric-tement
néces-saires
à la
réali-sation
des
transac-tions et
à
l'organisation
des
événe-ments,
e
_Docurmenter
par
écrit
toute
instruction
concernant
le traitement
des
données,
Paraphe
de
WEEZEVENT
Paraphe
de
l’Organisateur
£
34/40
- Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
F
Publié
le
,
.
ID: 061-
noncesse
20231 012- CLR 10 155-DE
Société
par
Actions
Error
14,
rue
de
l'Est 21000
DIJON
R.C,S.
DIJON
sous
le suméte
503
715
401
e
Respecter
lui-même
les
oblige-
tions SRE
incombant
rélallves
: au
règlement
européen
s sur
protection
des
données
et
garantir
WEEZEVENT
à
ce
titre,
e
Super-viser
le traitement
et en
assumer
la
respon-sa-bilité,
ARTICLE
26
: Dispositions
générales
Exécution
forcée
en
nature
Par
dérogation
aux
dispo-si-tions
de
l'article
1221
du
Code
civil,
les
Parties
conviennent
qu'en
cas
de
manquement
de
l’une
ou
l'autre
des
Parties
à
ses
obliga-tions,
la
Partie
victime
de
la
défaillance
ne
pourra
en
demander
l'exécution
forcée.
Par
ailleurs,
par
dérogation
expresse
aux
dispo-si-tions
de
l’artide
1222
du
Code
civil,
en
cas
de
manquement
de
l'une
ou
l’autre
des
Parties
à ses
obliga-tions,
la
Partie
victime
de
la défaillance
ne
pourra,
faire
exécuter
lui-même
l'obligation
par
un
tiers,
aux
frais
de
la
Partie
défaillante,
Cession Le
présent
contrat
étant
conclu
intuitu
personæ,
l'Organisateur
s'interdit
de
céder
ou
de
trans-férer,
de
quelque
manière
que
ce
soit
les
droits
et
obligations
en
résultant,
sans
l'accord
exprès,
préalable
et
écrit de
WEEZEVENT.
Confor-mément
aux
dispo-si-tions
de
l’article
1216
du
Code
civil,
toute
cession
du
présent
contrat
devra
être
constatée
par
écrit,
à peine
de
nullité,
L'Organisateur
s'engage
au
préalable
à
communiquer
à
WEEZEVENT
toutes
infor-ma-tions
concernant
le
successeur
pressenti
ainsi
qu'au
respect,
par
ce
dernier,
de
l'ensemble
des
droits
et
obliga-tions
des
présentes. WEEZEVENT
dispose
d'un
délai
maximum
de
15
jours,
à compter
de
la
réception
de
la
notifi-cation
adressée
par
lettre
recom-mandée
avec
demande
d’avis
de
réception
pour
faire
connaître
sa
position,
quant
à
la
cession
ou
non
des
présentes
au
successeur
pressenti,
dans
les
condi-tions
et
selon
les
formes
ci-dessus
précisées.
Paraphe
de
WEEZEVENT
Paraphe
de
l’Organisateur
as
— 35/40- Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
F
Publié
le
ID
: 061-200068856-20231012-2023_10_155-DE
Société
par
Actibrs-smpmees-tcaprar
Te
722
IUT
14,
rue
de
l'Est
21000
DIJON
R.C.S,
DIJON
sous
le numéro
503
715
401
À défaut
de
réponse
dans
ce délai
selon
les modalités
précitées,
l'agrément
de WEEZEVENT
sera
réputé
refusé. WEEZEVENT
est
autorisée
à céder
le
présent
contrat,
sans
autori-sation
préalable,
la
régula-ri-sation
des
présentes
valant
accord
préalable.
En
ce
cas,
WEEZEVENT
ne
sera
pas
solidaire
du
cession-naire.
Une
telle
cession
devra
être
constatée
par
écrit,
confor-mément
aux
dispo-si-tions
de
l’article
1216
du
Code
civil. Intégralité Le
Contrat
exprime
l'intégralité
des
droits
et
obligations
des
parties.
Ce
Contrat
annule
et remplace
toutes
les
conven-tions
orales
ou
écrites
qui
auraient
pu
être
passées
antérieu-rement
entre
les
Parties.
L'annulation
éventuelle
d'une
ou
plusieurs
clauses
de
la
présente
convention
ne
saurait
porter
atteinte
à
ses
autres
stipu-la-tions
qui
conti-nueront
de
produire
leur
plein
et entier
effet
pour
autant
que
l'économie
générale
de
la
convention
puisse
être
sauve-gardée.
Au
cas
où
l'exécution
de
l’une
ou
plusieurs
des
clauses
de
la
présente
convention
serait
rendue
impos-sible
du
fait de
son
annulation,
les
Parties
tenteront
de
se
rapprocher
afin
d'établir
une
nouvelle
clause
dont
l'esprit
et la
lettre
seront
aussi
proches
que
possible
de
l’ancienne
clause,
les autres
stipu-la-tions
de
la
convention
demeurant
en
vigueur.
À
défaut
ou
si l'économie
générale
de
la
convention
s'avérait
fonda-men-ta-lement
boule-versée,
les
Parties
pourraient,
d'un
commun
accord
formalisé
par
écrit,
constater
l'annulation
de
la
présente
convention
dans
son
intégralité.
Compensation WEEZEVENT
pourra
librement
compenser
toutes
sommes
dues
à
l'Organisateur
au
titre
de
la vente
de
Billets
avec
les
sommes
dues
à WEEZEVENT,
à quelque
titre
que
ce
soit,
y compris
dans
le cas
où
l'Organisateur
organi-serait
plusieurs
événe-ments,
Une
telle
compen-sation
conven-tion-nelle
inter-viendra
également
dans
l'hypothèse
où
WEEZEVENT
retiendra
des
sommes
pour
procéder
à des
rembour-se-ments,
WEEZEVENT
étant
autorisée
expres-sément
à
retenir
des
sommes
revenant
à
l'Organisateur,
y compris
sur
des
événe-ments
ne
faisant
pas
l’objet
d’une
annulation
ou
d'un
risque
d'annulation.
Paraphe
de
WÉEZEVENT
Paraphe
de
l'Organisateur
ES
1; ÿ i
—
36/40
— Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
ie
Publié
le
ou
.
ID
: 061-200068856-20231012-2023_10_155-DE
Société
par
Actions
SMMPMIEES AU TARA
UE 7 LIU
E
14,
rue
de
l'Est
21000
DIJON
R.C.S.
DIJON
sous
le numéro
503
715
401
Règlement
des
litiges
Toute
diffi-culté
relative
à
l'interprétation,
à
l'exécution
ou
à
la
résiliation
du
Contrat,
qui
n'aurait
pu
être
résolue
à
l’amiable,
relèvera
de
la compé-tence
exclusive
des
Tribunaux
compé-tents
de
PARIS,
tribunaux
auxquels
les
Parties
attri-buent
compé-tence,
quels
que
soient
le lieu
d'exécution
du
Contrat
concerné,
le domicile
du
défendeur,
même
dans
le cas
d'un
appel
en
garantie
où
d'une
procédure
en
référé. Droit
applicable
Le
présent
contrat
est
soumis
au
droit français
qui
en
règlera
la formation,
l'application
et
l'interprétation. ARTICLE
27
: Dispositions
finales
En
cas
de
modifi-cation
des
présentes
conditions,
l'Organisateur
en
sera
informé
par
courrier
électro-nique. Les
modifi-ca-tions
ne
prendront
effet
que
passé
un
délai
de
dix
(10)
jours
francs
après
leur
notifi-cation
sauf
à
ce
qu'elles
soient
imposées
par
les
lois
et règle-ments
en
vigueur.
Les
modifi-ca-tions
prendront
effet,
y compris
pour
les
événement
déjà
inscrits,
ce
que
l’Organisateur
accepte
expres-sément.
Il est formel-lement
convenu
entre
les
Parties
que
toute
tolérance
ou
renon-ciation
d’une
des
Parties,
dans
l'application
de
tout
ou
partie
des
engage-ments
prévus
au
Contrat,
quelles
que
puissent
en
être
la
fréquence
et la durée,
ne
saurait valoir
modifi-cation
du
Contrat,
ni être
susceptible
de
créer
un
droit
quelconque.
La
nullité,
la caducité,
l'absence
de
force
obliga-toire
ou
l'inopposabilité
de
quelconque
des
stipu-la-tions
du
Contrat
n'emporte
pas
la
nullité,
la
caducité,
l'absence
de
force
obligatoire
ou
l'inopposabilité
des
autres
stipu-la-tions,
qui
conser-veront
tous
leurs
effets.
Cependant,
les
Parties
pourront,
d'un
commun
accord,
convenir
de
remplacer
la
ou
les stipu-la-tions
invalidées.
L'invalidité
d'une
des
clauses
des
présentes
condi-tions
ne
conduit
pas
à l'anéantissement
du
contrat,
Dans
cette
hypothèse,
les
règles
légales
supplé-tives
trouveront
à s'appliquer.
Paraphe
de
WEEZEVENT
Paraphe
de
l'Organisateur
f
as
—37/40- Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
Publié
le
ET
ID : 061-200068856-20231012-2023_10_155-DE
Société
par
ACÜDMS SIMPIMÉES AU TAPITAT UE 7 ZZIZUUE
14,
rue de
l'Est 21000
DIJON
R.C.S.
DIJON
sous
le numéro
503
715
401
Chacune
des
parties
à l'acte
reconnaît
en
avoir
reçu
un
exemplaire
original.
Fait en
deux
(2)
exemplaires
à Clichy,
au
10
rue
Morice
le 04/10/2023
WEEZEVENT
:
Pour
la société
WEEZEVENT
SAS
Pierre-Henri
DEBALLON,
Président
L'ORGANISATEUR
:
Pour
CDC
des
Hauts
du
Perche
Emmanuel
le Secq
Représentant
légal
dûment
habilité
aux
présentes
Représentant
légal
dûment
habilité
aux
présentes
ess
VW
ezevent
14 93%0
Solng-Denls
#3:
es
De
|
né
SIRET
: 508 715 401 ee
ua
Res Dion Fins au copitel de 72 2124 siège
ur
- Franco Paraphe
de WEEZEVENT
Paraphe
de
l’Organisateur
; ir Î
ES
—
38/40
— Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
peraer,
ID
: 061-200068856-20231012-2023_10:155-DE
Société
par
Actions
SMPITÉES
au
capital
de
72.212,00
€
14,
rue
de
l'Est 21000
DIJON
R.C.S.
DIJON
sous
le numéro
503
715
401
ANNEXE
: CONDITIONS SPÉCIFIQUES
D'ENCAISSEMENT
ET
DE
REVERSEMENT
Franc
Suisse
- CHF
Livre
- £
Dollar
Canadien
- $
RESTES NS
Le
Mandataire
procédera
à
l'encaissement
des
billets
vendus
en
ligne.
Le
prix
de
ces
billets
sera
majoré
d’une
commission
au
profit
du
mandataire
selon
les
tarifs
indiqués
ci-dessous.
Le
Mandataire
procédera
au
reversement
des
billets
vendus
(tarif
de
reversement)
à
la
date
et
à
l'heure
convenue
au
préalable
et
remettra
au
mandant
un
état
détaillé
des
ventes
(logiciel
billetterie).
Après
établissement
de
l'état
des
ventes
final,
le
Mandataire
procédera
aux
rééditions
de
comptes
et
reversera
le
montant
total
net
des
ventes
(déduction
des
commissions
avant
reversement),
La
marge
que
constitue
la
commission
du
Mandataire
inclut
toutes
les
charges
liées
au
service
billetterie
(édition
billetterie,
commission
cartes
bancaires,
personnel
etc.),
Visa
2,5%
par
billet
|
0,99
CHF
+
2,5%
|
0,99£
+
2,5%
par
|
0,86$
+
2,5%
par
Mastercard
vendu,
taxes
par
billet
vendu,
|
billet
vendu,
taxes
|
billet
vendu,
taxes
Maestro
incluses
taxes
incluses
incluses
en
sus
Bancontact
-
min.
0,99€
TTC
Mister
Cash
American
Express
10%
taxes
10%
taxes
10%
taxes
|
Non
disponible
au
incluses
du
prix
|
incluses
du
prix
du
|
incluses
du
prix
du
Canada
du
billet
billet
billet
Billets
gratuits
et
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
invitations Cross-Selling
2,5%
taxes
2,5%
taxes
2,5%
taxes
2,5%
taxes
Paraphe
de
WEEZEVENT
Paraphe
de
l'Organisateur
Ps i
Ets
—
39/40
- Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
Publié
le
ET
Le
ID
: 061-200068856-20231012-2023_10_155-DE
Société
par
ACÜOMS-SIMPMICES
AUTANT
UE
7Z-ZIZUUE
14,
rue
de
l'Est 21000
DIJON
R.C.S,
DIJON
sous
le numéro
503
715
401
incluses
pour
les
|
incluses
pour
les
|
incluses
pour
les
|
incluses
pour
les
produits
et
produits
et
produits
et
produits
et
services
services
services
services
Euro
- €
Franc
Suisse
- CHF
Dollar
Canadien
- $
Le
Mandant
procédera
à
l'encaissement
des
billets
vendus
par
le
guichet
de
l'organisateur
en
amont
et
pendant
les
événements.
Une
commission
par
billet
vendu
à la
charge
du
Mandant
sera
reversée
au
Mandataire
selon
les
tarifs
indiqués
ci-dessous.
La
marge
que
constitue
la
commission
du
Mandataire
indlut
l'utilisation
de
son
logiciel.
Après
établissement
de
l'état
des
ventes
final,
le
Mandant
paiera
sur
présentation
de
facture
le
montant
total
des
commissions
perçues
au
titre
de
la
vente
en
mode
guichet.
Vente
en
guichet
|
0,20€
HT
par
billet
|
CHF
0,20
HT
par
|
0.20£
HT
par
billet
0,20$
par
billet
émis
billet
émis
émis
émis
(=
1 crédit)
(=
1 crédit
(=
1 crédit
(=
1 crédit)
Taxes
en
sus.
100
crédits
offerts
à la création
de
votre
compte
Vente
par
lot de
100
crédits
Frais
de
re-crédit
2,00€
HT
CHF
2
HT
2$
2£HT
par
commande
à |
par
commande
à |
par
commande
à |
par
commande
à
rembourser
rembourser
rembourser
rembourser
Taxes
en
sus,
Paraphe
de
WEEZEVENT
Paraphe
de
l'Organisateur
— 40/40 —