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Conseil Municipal - REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Déliberation - 74 Deliberation Reglement Interieur du Conseil Municipal de la Ferte Alais
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - 74 Deliberation Reglement Interieur du Conseil Municipal de la Ferte Alais)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE
DATE:DE
CONVOCATION
15
septembre
2020
DATE
D'AFFICHAGE 15
septembre
2020
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice: 27
Présents
::21
Votants
26
OBJET :
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
De
la
Ferté-Alais
Pour
:20
Contre
: 6
Abstention
: 0
Transmise
en
sous-préfecture
le Publiée
le
Notifiée
le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTÉ
ALAIS
L'an
deux
mille
vingt,
le
lundi
28
septembre
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire.
Etaient
présents :
Mmes
et
M.
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Claire
HERLIN,
Hervé
FRANEL,
Alexa
PELAGE,
Stéphane
RAYNAL,
Françoise
BOUSSAT,
Marie
Solange
GRILLOT,
Alain
SOUEDET,
Fleurine
BOCQUILLON,
Sylvain
PASTORELLO,
Stéphanie
MARTINS
VIANA,
Laurent
PERTHUIS,
Christine
DAVOINE,
Jacqueline
GALEAZZ1,
Maria
PYRKA,
Annick
BAZIN,
Camille
CRONIER,
Stéphane
LE
PECULIER,
Laure
CHENU,
Rodolphe
WELSCH
Etaient
Absents :
M.
José
AZEVEDO
Etaient
Absents-excusés :
M.
Guy-Charles
HUMBERT
donne
pouvoir
à
Hervé
FRANEL
M.
Julien
CAYZAC
donne
pouvoir
à
Laurent
PERTHUIS
M.
Philippe
VAN
ROSSOMME
donne
pouvoir
à
Mariannick
MORVAN
Mme
Danièle
PAGEARD
donne
pouvoir
à
Stéphane
LE
PECULIER
Mme
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX
donne
pouvoir
à
Camille
CRONIER REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
FERTE-ALAIS
Dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
le
Consei!
Municipal
doit
établir
son
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2121-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
L'autonomie
du
Conseil
municipal
dans
l'élaboration
de
son
règlement
intérieur
est
réelle,
mais
elle
doit
rester
dans
le
cadre
législatif
et
réglementaire
dans
lequel
s'inscrit
l'action
de
l'assemblée
délibérante.
Le
présent
règlement
intérieur
a
donc
pour
objet
de
préciser
les
modalités
relatives
au
fonctionnement
du
Conseil
Municipal.
Après
rappel
des
dispositions
prévues
par
la
loi,
il
permet
d'apporter
les
compléments
indispensables
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
du
Conseil
Municipal.
Vu
le
Code
General
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L2121-8 2020
CONSIDERANT
l'installation
du
nouveau
Conseil
Municipal
en
date
du
26
mai
2020,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
LA
MAJORITE
AVEC
20
VOIX
POUR
ET
6 VOIX
CONTRE
ADOPTE
le
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
tel
qu'annexé,
AUTORISE
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
consécutives
à
cette
décision. Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits,
et
ont
les
membres
présents,
signé
au
registre
pour
copie
conforme
Le
Maire,
Mariannick
MORVAN Accusé
de
réception
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes
viewar..
Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
Objet
de
l'acte
: Règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
de
La
Ferté-Alais
Date
de
décision:
28/09/2020
Date
de
réception
de
l'accusé
07/10/2020
de
réception
:
Numéro
de
l'acte
: 9_74
Identifiant
unique
de
l'acte
: 091-219102324-20200928-9_74-DE
Nature
de
l'acte
: Délibération
Matières
de
l'acte
: 5
.2
Institutions
et
vie
politique
Fonctionnement
des
assemblees
Date
de
la
version
de
la
29/08/2019
classification
:
Nom
du
fichier
: 74
-
DELIBERATION
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA FERTE-ALAIS.pdf
( 99_DE-091-219102324-20200928-9_74-
DE-1-1_1.pdf)
Tenr1
ne/1n/9090
3
NO-N1 REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
FERTE-ALAIS
SOMMAIRE
PREAMBULE
cnrs
nement
nn
maider
enineubemonemennnes
ceommeunee
3
CHAPITRE
1 —
REUNIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
seen
3
Article
1 —
périodicité
des
séances
issu
dvsressseranennrrerennns
svrmssaunensses
Article
2 —
convocations
Article
3 — ordre
du jour
à
es
Article
4 —
information préalable
à la
réunion
du
Conseil
MUNICIPAL
css
srsssanenses
CHAPITRE
2 - TENUE
DES
SEANCES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ss
5
HGÉRÉNARSS
memes
snneses
ennRU
Te GNU
Rene
5
Article
5 —
pésiense
ar
RS
SEE
5
Article
6 —
quorum
Article
7
—- mandats
LE
Article
8 —
secrétariat de: séance
ONG
EE SERIE
Article
9 — questionsides.
Conseillers...
sms ntm
Article
10
—
réponses
aux
questions
…
Article
11
—
accès
et
tenue
du
public
Article
12
—
intervention
du
public
…
Article
13
—
Séance
à
huis
clos
….
Article
14
—
police
de
l'assemblée
…
Article
15
—
participations
externes
….
&
Article
16
— enregistrement
des
débats
…......................,..,..........,....
DNNNNNNOOOU œ
21 Débäts
ét votes
des
délibérations...
ds
Arëcle
17-—déroulément
de
la:séance
ss
vues
sus
Article
18
— débats
ordinaires
Article
19
—
Débat
d'orientation
budgétaire
Article
20
—
suspension
de
séance
Article
21
- amendements
et contre-projets
Article
22
— votes
Article
23
— clôture
de
toute
discussion
© © (© (O (© © ©
Règlement intérieur voté
par
délibération
N°
2020-IX-74
-
p.1 3/ publicité
des
débats
…..............................
Article
24
—
procès-verbaux
….......................
Article
25
— comptes
rendus
CHAPITRE
III - COMMISSIONS
ET
COMITES
Article
26—
commissions
municipales
Article
27
—
fonctionnement
des
commissions
municipales
Article
28
—
comités
consultatifs
....................
Article
29
—
consultation
d'initiative
locale
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
30
—
Droit
d'expression
des
membres
de
Article
31
—
retrait
d’une
délégation
à
un
adjoint
Article
32
—
modification
du
règlement
Article
33
—
application
du
règlement
CONSULTATIFS
ns
snssssnnesnennnnns
l'opposition
.…...........................................
10 10 10 10 11
Règlement
intérieur
voté
par
délibération
N°
2020-IX-74
-
2 PREAMBULE
Les
affaires
de
la
Commune
sont
administrées
par
le
corps
municipal
qui
se
compose
du
Conseil
Municipal,
organe
délibérant,
du
Maire
et
des
Adjoints
au
Maire.
Son
action
s'appuie
principalement
sur
les
lois,
les
normes,
la
jurisprudence
et
les
règlements
en
vigueur.
Le
présent
règlement
intérieur
complète
et
précise
pour
la
durée
du
mandat
municipal
les
dispositions
issues
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il
permet
d'apporter
les
compléments
indispensables
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
du
Conseil
Municipal. Ainsi,
au
niveau
juridique
:
1/
La
loi
d'orientation
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
république
précise
l'obligation
« pour
les
Conseils
municipaux
des
communes
de
plus
de
3 500
habitants
de
se
doter
d’un
réglement
intérieur
qui doit
être
adopté
dans
les
six
mois
qui suivent
son
installation
».
21
La
loi
NOTRe
a
aussi
modifié
l'article
L2121-8
du
CGCT
qui
précise,
à compter
du
01e"
mars
2020,
que
«le
règlement
intérieur
précédemment
adopté
continue
à
s'appliquer
jusqu'à
l'établissement
du
nouveau
règlement
».
3/
Enfin,
par
lettre
d'information
«
Elections
n°28
du
24
juillet
2020
»
le
Préfet
de
l'ESSONNE
rappelle
aux
Collectivités
de
plus
de
1 000
habitants,
que
« /e règlement
doit impérativement
fixer
:
- les
conditions
d'organisation
du
débat
d'orientation
budgétaire
(article
L.2312-1
du
CGCT) ;
-
les
conditions
de
consultation,
par
les
conseilleurs
municipaux,
des
projets
de
contrats
ou
de
marchés
(articleL.2121-12
du
CGCT)
;
- les
règles
de
présentation
et
d'examen,
ainsi
que
la
fréquence
des
questions
orales
(article
L.2121-
19
du
CGCT) ;
- les
modalités
du
droit
d'expression
des
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
dans
les
bulletins
d'information
générale
diffusées
par
la
Commune
(article
L.2121-7-1
du
CGCT).
CHAPITRE
1
—
Réunions
du
Conseil
Municipal
Article
1
: Périodicités
des
séances
(articles
L2121-7
et
L2121-9
du
CGCT)
Article
L.
2121-7
du
CGCT
: Le
conseil
municipal
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
la
première
réunion
se
tient
de
plein
droit
au
plus
tôt
le
vendredi
et
au
plus
tard
le
dimanche
suivant
le tour
de
scrutin
à
l'issue
duquel
le conseil
a
été
élu
au
complet.
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
L.
2121-12,
dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
la
convocation
est
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
trois
jours
francs
au
moins
avant
celui
de
cette
première
réunion.
Le
conseil
municipal
se
réunit
et
délibère
à
la
mairie
de
la
commune.
Il
peut
également
se
réunir
et
délibérer,
à
titre
définitif,
dans
un
autre
lieu
situé
sur
le
territoire
de
la
commune,
dès
lors
que
ce
lieu
ne
contrevient
pas
au
principe
de
neutralité,
qu'il
offre
les
conditions
d'accessibilité
et
de
sécurité
nécessaires
et qu'il
permet
d'assurer
la
publicité
des
séances.
Article
L.
2121-9
du
CGCT
: Le
Maire
peut
réunir
le
conseil
municipal
chaque
fois
qu'il
le juge
utile.
Il est
tenu
de
le convoquer
dans
un
délai
maximal
de
trente
jours
quand
la demande
motivée
lui en
est faite
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
ou
par
le
tiers
au
moins
des
membres
du
conseil
municipal
en
exercice
dans
les communes
de
3
500
habitants
et plus.
En
cas
d'urgence,
le représentant
de
l'État
dans
le département
peut
abréger
ce
délai.
Règlement
intérieur
voté
par
délibération
N°
2020-IX-74
-
p.3 Article
2
: Convocations
(articles
L2120-10
et
L2121-12
du
CGT)
Toute
convocation
est
faite
par
le
Maire.
Elle
indique
les
questions
portées
à
l'ordre
du
jour.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
en
mairie
ou
publiée.
Elle
est
adressée
par
écrit,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
au
domicile
des
conseillers
municipaux,
sauf
s'ils
font
le
choix
d'une
autre
adresse. La
convocation
précise
la date,
l'heure
et le lieu
de
la réunion,
qui
se
tient en
principe
à
la mairie.
L'envoi
des
convocations
aux
membres
de
ces
assemblées
peut
être
effectué
autrement
que
par
courrier
traditionnel,
et
notamment
par
voie
dématérialisée,
à
l'adresse
électronique
de
leur
choix.
A
ce
titre,
une
demande
«type
»
pourra
être
remise
aux
conseillers
municipaux
afin
qu'ils
en
fassent
la
demande
expresse
auprès
du
Secrétariat
général
(mairie@lafertealais.
fr).
Une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
doit
être
adressée
avec
la
convocation
aux
membres
du
conseil
municipal.
Si
la
délibération
concerne
un
contrat
de
service
public,
le
projet
de
contrat
ou
de
marché
accompagné
de
l'ensemble
des
pièces
peut,
à
sa
demande
écrite
ou
par
courriel,
être
consulté
en
Mairie
par
tout
conseiller
municipal.
L'ensemble
des
documents
réclamés
sera
à
disposition
au
plus
tard
48
heures
après
le
dépôt
de
la
demande. Si
le
conseiller
souhaite
les
photocopier,
il
pourra
le
faire
à
ses
frais
(selon
les
tarifs
appliqués
aux
usagers). Le
délai
de
convocation
est
fixé
à cinq
jours
francs.
En
cas
d'urgence,
le
délai
peut
être
abrégé
par
le
Maire
sans
pouvoir
être
toutefois
inférieur
à
un
jour
franc. Le
Maire en-rend-compte
dès
l'ouverture
de
la
séance
au-conseil municipal,
qui
se prononce
sur
l'urgence
et
peut
décider
le
renvoi
de
la
discussion,
pour
tout
ou
partie,
à
l'ordre
du
jour
d'une
séance
ultérieure. Article
3
: Ordre
du
jour
Le
Maire
fixe
l'ordre
du jour.
L'ordre
du
jour
est
reproduit
sur
la convocation
et porté
à
la connaissance
du
public.
Tout
élu
peut
solliciter
auprès
du
Maire,
l'inscription
d'un
ou
plusieurs
points
à
l'ordre
du
jour.
Cette
demande
devra
être
formulée
par
écrit ou
courriel
et justifiée
par
toute
pièce
jugée
pertinente
et ce,
quinze
jours
avant
la
date
de
la
réunion
du
Conseil.
Le
Maire
appréciera
alors
la
recevabilité
de
la
demande
et
pourra,
s'il
le
juge
nécessaire,
renvoyer
l'affaire
devant
toute
commission
ou
service
municipal
compétent(e)
pour
instruction.
En
séance,
le Maire
rendra
compte
de
sa
décision
et justifiera
un
éventuel
rejet
de
la demande
de
l'élu.
Article
4
: Information
préalable
à
la
réunion
du
Conseil
Municipal
(notamment
articles
L2121-13
et
L2121-26
du
CGCT)
Tout
membre
du
conseil
municipal
a
le
droit,
dans
le
cadre
de
sa
fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
la commune
qui
font
l’objet
d'une
délibération.
La
commune
assure
la
diffusion
de
l'information
auprès
de
ses
membres
élus
par
les
moyens
matériels
qu'elle
juge
les
plus
appropriés.
Les
conseillers
municipaux
souhaitant
obtenir
des
informations
sur
un
point
porté
à
l'ordre
du
jour
pourront
obtenir
tout
document
après
en
avoir
fait
la demande
par
écrit
ou
mail
au
Maire.
Les
documents
demandés
seront
mis
à
disposition
par
mail
ou
en
Mairie
au
plus
tard
48
heures
après
le
dépôt
de
la
demande.
Durant
les
48
heures
précédant
la
séance,
les
conseillers
municipaux
peuvent
consulter
les
dossiers
uniquement
en
mairie,
aux
heures
ouvrables,
et sur
rendez-vous
demandé
auprès
du
Secrétariat
général.
Si
le
conseiller
souhaite
les
photocopier,
il
pourra
le
faire
à
ses
frais
(selon
les
tarifs
appliqués
aux
usagers). Dans
tous
les
cas,
ces
dossiers
soumis
à
délibération,
seront
tenus
en
séance
à
la
disposition
des
membres
de
l'assemblée.
Règlement
intérieur
voté
par
délibération
N°
2020-IX-74
-
p.4 Toute
question,
demande
d'information
complémentaire
ou
intervention
d'un
membre
du
Conseil
municipal
auprès
de
l'administration
communale,
devra
se
faire
sous
couvert
du
Maire
ou
de
l'adjoint
en
charge
du
dossier,
sous
réserve
de
l'application
de
l'article
L.2121-12
alinéa
2.
Toute
personne
physique
ou
morale
a
le droit
de
demander
communication
sur
place
et de
prendre
copie
totale
ou
partielle
des
procès-verbaux
du
Conseil
municipal,
des
budgets
et des
comptes
de
la commune
et
des
arrêtés
municipaux.
Chacun
peut
les
publier
sous
sa
responsabilité.
La
communication
des
documents
mentionnés
au
premier
alinéa,
qui
peut
être
obtenue
aussi
bien
du
Maire
que
des
services
déconcentrés
de
l'Etat,
intervient
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
4
de
la
loi
n°
78-753
du
17
juillet
1978.
CHAPITRE
2
-
Tenue
des
séances
du
conseil
municipal
1! Généralités
Article
5 -
Présidence
(articles
L2121-14
et
L.2122-8
du
CGCT)
Le
conseil
municipal
est
présidé
par
le
Maire
et,
à défaut,
par
celui
qui
le remplace.
Dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
maire
est
débattu,
le
conseil
municipal
élit
son
président.
Dans
ce
cas,
le
maire
peut,
même
s'il
n'est
plus
en
fonction,
assister
à
la
discussion
mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
Le
président
procède
à
l'ouverture
des
séances,
vérifie
le
quorum,
dirige
les
débats,
accorde
la
parole,
rappelle
les
orateurs
à
l'affaire
soumise
au
vote.
|| met
fin,
s’il
y
a
lieu,
aux
interruptions
de
séance,
met
aux
voix
les
propositions
et
les
délibérations,
décompte
les
scrutins,
juge
conjointement
avec
le
secrétaire
de
séance
les
épreuves
des
votes,
en
proclame
les
résultats,
prononce
la
suspension
et
la
clôture
des
séances
après
épuisement
de
l'ordre
du
jour.
La
séance
au
cours
de
laquelle
il
est
procédé
à
l'élection
du
Maire
est
présidée
par
le
plus
âgé
des
membres
du
conseil
municipal.
Pour
toute
élection
du
Maire
ou
des
adjoints,
les
membres
du
conseil
municipal
sont
convoqués
dans
les
formes
et
délais
prévus
aux
articles
L.
2121-10
à
L.
2121-12.
La
convocation
contient
mention
spéciale
de
l'élection
à
laquelle
il doit
être
procédé.
Avant
cette
convocation,
il
est
procédé
aux
élections
qui
peuvent
être
nécessaires
pour
compléter
le
conseil
municipal.
Si,
après
les
élections
complémentaires,
de
nouvelles
vacances
se
produisent,
le
conseil
municipal
procède
néanmoins
à
l'élection
du
Maire
et
des
adjoints,
à
moins
qu'il
n'ait
perdu
le
tiers
de
ses
membres. En
ce
dernier
cas,
il y
a
lieu
de
recourir
à
de
nouvelles
élections
complémentaires.
Il y
est
procédé
dans
le délai
d'un
mois
à
dater
de
la dernière
vacance.
Toutefois,
quand
il y
a
lieu
à
l'élection
d'un
seul
adjoint,
le
conseil
municipal
peut
décider,
sur
la
proposition
du
Maire,
qu'il
y
sera
procédé
sans
élections
complémentaires
préalables,
sauf
dans
le
cas
où
le
conseil
municipal
a
perdu
le
tiers
de
son
effectif
légal.
Le
président
procède
à
l'ouverture
des
séances,
vérifie
le
quorum,
dirige
les
débats,
accorde
la
parole,
rappelle
les
orateurs
à
l'affaire
soumise
au
vote.
Il met
fin
s’il
y
a
lieu
aux
interruptions
de
séance,
met
aux
voix
les
propositions
et
les
délibérations,
décompte
les
scrutins,
juge
conjointement
avec
le
secrétaire
de
séance
les
épreuves
des
votes,
en
proclame
les
résultats,
prononce
la
suspension
et
la
clôture
des
séances
après
épuisement
de
l'ordre
du
jour.
Article
6 —- Quorum
(article
L
2121-17
du
CGCT)
Le
conseil
municipal
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
est
présente. Le
quorum
doit
être
atteint
à
l'ouverture
de
la
séance
mais
aussi
lors
de
la
mise
en
discussion
de
toute
question
soumise
à
délibération.
Ainsi,
si
un
conseiller
municipal
s'absente
pendant
la
séance,
cette
dernière
ne
peut
se
poursuivre
que
si
le quorum
reste
atteint
malgré
ce
départ.
Si
le quorum
n'est
pas
atteint
à
l'occasion
de
l'examen
d'un
point
de
l'ordre
du
jour
soumis
à délibération,
le maire
lève
la séance
et
renvoie
la suite
des
affaires
à
une
date
ultérieure.
Les
pouvoirs
donnés
par
les
conseillers
absents
n'entrent
pas
en
compte
dans
le
calcul
du
quorum.
Règlement
intérieur
voté par
délibération
N°
2020-IX-74
-
p.5 Si,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite
selon
les
dispositions
des
articles
L2121-10
à
L2121-12,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
le
conseil
municipal
est
à
nouveau
convoqué
à
trois
jours
au
moins
d'intervalle.
Il délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Article
7 -
Mandats
(article
L 2121-10
du
CGCT)
Un
conseiller
municipal
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à
un
collègue
de
son
choix,
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
conseiller
municipal
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir.
Le
pouvoir
est
toujours
révocable.
Sauf
cas
de
maladie
dûment
constatée,
il ne
peut
être
valable
pour
plus
de
trois
séances
consécutives.
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il
y
a
partage
égal
des
voix
et
sauf
cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
président
est
prépondérante.
Le
mandataire
remet
la
délégation
de
vote
au
président
de
séance
lors
de
l'appel
du
nom
du
conseiller
empêché.
La
délégation
de
vote
peut
être
établie
au
cours
d'une
séance
à
laquelle
participe
un
conseiller
obligé
de
se
retirer avant
la fin
de
la séance.
Un
mandataire
arrivé
en
cours
de
séance
ne
peut
prendre
part
à
la
délibération
en
cours
ni
en
son
nom,
ni
au
titre
du
mandat
dont
il est
porteur.
Pour
les
délibérations
suivantes,
tous
les
suffrages
seront
alors
décomptés. Afin
d'éviter
toute
contestation
sur
leur
participation
au
vote,
les
conseillers
municipaux
qui
se
retirent
de
la-salle-des
délibérations
doivent
faire
connaître au
maire-leur-intention-ou
leur-souhait-de-se-faire
-
représenter. Article
8
—
Secrétariat
de
séance
(article
L2121-15
du
CGCT)
Au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
Maire
nomme
un
membre
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Le
secrétaire
procédera
au
compte
rendu
de
la
séance.
Il peut
adjoindre
à ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations.
Le
secrétaire
de
séance,
qui
est
un(e)
élu(e),
assiste
le
maire
pour
la
vérification
du
quorum
et
celle
de
la
validité
des
pouvoirs,
de
la
contestation
des
votes
et
du
bon
déroulement
des
scrutins.
Il
contrôle
l'élaboration
du
procès-verbal
de
séance.
Les
auxiliaires
de
séance
ne
prennent
la
parole
que
sur
invitation
expresse
du
maire
et
restent
tenus
à
l'obligation
de
réserve.
Article
9 —- Questions
des
Conseillers
(articles
L2121-19
du
CGCT
et suivants)
Les
conseillers
municipaux
peuvent
exposer
à
chaque
séance
du
conseil
des
questions
ayant
trait
aux
affaires
de
la commune.
Ces
questions
sont
traitées
après
l'examen
des
délibérations
inscrites
à
l'ordre
du
jour
de
la
séance.
Les
questions
portent
sur
des
sujets
d'intérêt
général.
Elles
ne
donnent
pas
lieu
à
des
débats,
sauf
demande
de
la majorité
des
conseillers
municipaux
présents.
Dans
les
communes
de
3.500
habitants
et
plus,
le
règlement
intérieur
fixe
la
fréquence
ainsi
que
les
règles
de
présentation
et
d'examen
de
ces
questions.
Ainsi,
-
La
durée
de
la
séance
des
questions
et
des
réponses
est
limitée
à
30
minutes.
-
Le
nombre
de
questions
orales
est
limité
à
1
question
par
conseiller
municipal
dans
la
limite
des
30
minutes
imparties
à
cet
exercice.
Le
maire
pourra
accepter
d'y
déroger
à
la
condition
que
les
autres
questions
aient
pu
être
traitées.
-
Le
texte
des
questions
est
adressé
au
Maire
48
heures
au
moins
avant
une
séance
du
conseil
municipal
(à
l'adresse
mairie@lafertealais.fr)
et fera
l'objet
d'un
accusé
de
réception.
-
Les
questions
déposées
après
l'expiration
du
délai
susvisé
pourront
être
traitées
à
la
séance
ultérieure
la
plus
proche.
Règlement
intérieur
voté
par
délibération
N°
2020-IX-74
-
p. 6 Article
10
- Réponse
aux
questions
Les
réponses
à
ces
questions
sont
apportées
par
le
Maire,
l'Adjoint
ou
le
Conseiller
délégué
compétent
dans
la
mesure
du
possible
oralement
au
cours
de
la
séance,
sinon
par
écrit
dans
les
meilleurs
délais
et
en
tout
état
de
cause,
avant
la
prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal.
Toutefois,
lorsque
les
questions
ressortent
de
la
compétence
d'une
ou
de
plusieurs
commissions
permanentes
et/ou
nécessitent
un
examen
approfondi,
le
Maire
peut,
à
cette
fin
et
avant
toute
réponse,
décider
leur transmission
aux
commissions
concernées.
Article
11
- Accès
et
tenue
du
public
(article
L2121-18
alinéa
1
du
CGCT)
Les
séances
des
conseils
municipaux
sont
publiques.
Le
public
est
autorisé
à
occuper
les
places
qui
lui
sont
réservées
dans
la
salle.
Il doit
observer
le silence
durant
toute
la
durée
de
la
séance.
Toutes
marques
d'approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites.
Article
12
—
Intervention
du
public
Le
public
est
autorisé
à
intervenir
que
lorsque
l'ensemble
des
points
portés
à
l'ordre
du
jour
ont
été
soumis
au
vote
des
conseillers
et
lorsque
la
séance
du
Conseil
est
clôturée.
Le
Maire
répondra
aux
questions
d'intérêt
collectif
et
aux
questions
portant
sur
les
points
fixés
à
l'ordre
du
jour.
Pour
tout
autre
sujet,
le
Maire,
l'Adjoint
ou
le
Conseiller
délégué
compétent
s'efforcera
d'apporter
une
réponse
dans
la
mesure
du
possible
oralement
au
cours
de
la
séance
ou
lors
de
la
prochaine
séance,
sinon
par
écrit
dans
les
meilleurs
délais.
Les
membres
du
public
pourront
aussi
adresser
leur
question
par
écrit
ou
courrier
au
Maire.
Article
13
-
Enregistrement
des
débats
(article
L2121-16
et article
L.
2121-18
alinéa
3
du
CGCT)
«Le
Maire
a
seul
la
police
de
l'assemblée
»,
l'enregistrement
des
séances
pourra
être
effectué
ponctuellement
ou
de
façon
générale.
Article
14
- Séance
à huis
clos
(article
L2121-18
alinéa
2 du
CGCT)
Sur
la
demande
de
trois
membres
ou
du
maire,
le
conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés
qu'il
se
réunit
à huis
clos.
La
décision
de
tenir
une
séance
à
huis
clos
est
prise
par
un
vote
public
du
conseil
municipal.
Lorsqu'il
est
décidé
que
le
conseil
municipal
se
réunit
à
huis
clos,
le
public
ainsi
que
les
représentants
de
la presse
doivent
se
retirer.
Article
15
—
Police
de
l'assemblée
(article
L2121-16
du
CGCT)
Le
Maire
a seul
la
police
de
l'assemblée.
Il peut
faire
expulser
de
l'auditoire
ou
arrêter
tout
individu
qui
trouble
l'ordre.
En
cas
de
crime
ou
de
délit
(propos
injurieux
ou
diffamatoires
…),
le
Maire
dresse
un
procès-verbal
et
le
procureur
de
la
République
en
est
immédiatement
saisi.
Il'appartient
au
Maire
ou
à celui
qui
le remplace
de
faire
observer
le présent
règlement.
NB
:
face
aux
incivilités
verbales
et
physiques
grandissantes
à
l'égard
des
Maires
et
des
Adjoints
au
Maire,
notamment
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
de
la
vie
locale
et
à
la
proximité,
la
loi
n°2020-936
du
30
juillet
2020,
la
circulaire
CRIM
—
2020
-18
/ E1
—
07/09/2020
ou
l'article
433-5
du
code
pénal,
renforcent
les
pouvoirs
des
élus
et
visent
à
mieux
les
accompagner
dans
leurs
fonctions.
Par
exemple,
les
Maires
peuvent
prononcer
des
amendes
pour
lutter
contre
les
incivilités
du
quotidien
ou
à
leur
égard.
Règlement
intérieur
voté
par
délibération
N°
2020-IX-74
-
p.7 Article
16
— Participations
externes
Le
Maire
pourra
inviter
toute
personne
qualifiée
permettant
d'apporter
des
informations
essentielles
à
la
mise
en
délibération
d'un
point
à
l'ordre
du
jour.
Le
Maire
justifiera
sa
présence
qui
n'entraînera
pas
pour
autant
sa
participation
aux
votes.
Il! Débats
et votes
des
délibérations
Le
Conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la commune.
Il
donne
son
avis
toutes
les
fois
requises
par
les
lois
et
règlements,
ou
qu'il
est
demandé
par
le
représentant
de
l'Etat dans
le département.
Lorsque
le
conseil
municipal,
régulièrement
requis
et convoqué,
refuse
ou
néglige
de
donner
avis,
il peut
être
passé
outre.
Le
conseil
municipal
émet
des
vœux
sur
tous
les
objets
d'intérêt
local.
Article
17
—
Déroulement
de
la
séance
Le
Maire,
à
l'ouverture
de
la
séance,
procède
à
l'appel
des
conseillers,
constate
le
quorum,
proclame
la
validité
de
la séance
si celui-ci
est
atteint,
cite
les
pouvoirs
reçus.
Il nomme
le
secrétaire
de
séance.
Il fait
approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
et
prend
note
des
rectifications
éventuelles.
La
Maire
appelle
ensuite
les
affaires
inscrites à
l'ordre
du
jour.
Il mentionne
les
points
susceptibles
d'être
ajoutés
à
l'ordre
du
jour:
ce
rajout
devant
être
voté
à
la
majorité
absolue
et
justifié
par
une
urgence
empêchant
d'attacher
lesdits
points
à la
prochaine
séance
du
Conseil.
Il
peut
aussi
soumettre
au
Conseil
municipal
des
«
questions
diverses
»,
qui
ne
revêtent
pas
une
importance
capitale.
Si
toutefois
l'une
de
ces
questions
doit
faire
l’objet
d'une
délibération,
elle
devra
en
tant
que
telle
être
inscrite
à
l'ordre
du
jour
de
la
prochaine
séance
du
conseil
municipal.
Le
président
de
séance
peut
reporter
ou
retirer
toute
affaire
devenue
caduque,
insuffisamment
préparée
ou
problématique.
Le
Maire
accorde
la parole
en
cas
de
réclamation
relative
à
l'ordre
du
jour.
Le
Maire
rend
compte
des
décisions
qu'il
a
prises
en
vertu
de
la
délégation
du
conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
collectivités
Territoriales.
Il aborde
ensuite
les
points
de
l'ordre
du
jour
tels
qu'ils
apparaissent
dans
la convocation.
Chaque
affaire
fait
l'objet
d'un
résumé
sommaire
par
les
rapporteurs
désignés
par
le
maire.
Cette
présentation
peut
être
précédée
ou
suivie
d'une
intervention
du
maire
lui-même
ou
de
l'Adjoint
compétent. Article
18
—
Débats
ordinaires
Chaque
affaire
fait l'objet
d'un
résumé
oral
sommaire
par
le (ou
les)
rapporteur(s)
désigné(s)
par
le Maire.
Cet
exposé
peut
être
précédé
ou
suivi
par
une
intervention
du
Maire
lui-même
ou
de
l'adjoint
compétent.
La
parole
est
accordée
par
le Maire
aux
membres
du
conseil
municipal
qui
la demandent.
Aucun
membre
du
conseil
municipal
ne
peut
prendre
la
parole
qu'après
l'avoir
obtenue
du
président,
même
s’il est
autorisé
par
un
orateur à
l’interrompre.
Lorsqu'un
membre
du
conseil
municipal
s'écarte
de
la
question
traitée
ou
qu'il
trouble
le
bon
déroulement
de
la
séance
par
des
interruptions
ou
des
attaques
personnelles,
la
parole
peut
lui
être
retirée
par
le
Maire.
Règlement
intérieur
voté
par
délibération
N°
2020-IX-74
-
p.8 Sous
peine
d’un
rappel
à
l'ordre,
aucune
intervention
n’est
possible
pendant
le
vote
d’une
affaire
soumise
à
délibération.
Article
19
—
Débat
d'orientation
budgétaire
(article
L2312-1
du
CGCT
modifié
par
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
art.
93)
Le
budget
de
la
commune
est
proposé
par
le
maire
et
voté
par
le
conseil
municipal.
Un
débat
a
lieu
au
conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
budget
de
l'exercice
ainsi
que
sur
les
engagements
pluriannuels
envisagés
et
sur
l'évolution
et
les
caractéristiques
de
l'endettement
de
la
commune,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
de
celui-ci.
Toute
convocation
est
accompagnée
d'un
rapport
précisant
par
nature
les
évolutions
des
recettes
et
des
dépenses
de
fonctionnement,
ainsi
que
les
masses
des
recettes
et
des
dépenses
d'investissement.
Le
rapport
est
mis
à
la
disposition
des
conseillers
en
mairie
5 jours
francs
au
moins
avant
la
séance.
II est
accompagné
des
annexes
aux
documents
budgétaires
prévus
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
20
—- Suspension
de
séance
La
suspension
de
séance
est
décidée
par
le
président
de
séance.
Le
président
peut
mettre
aux
voix
toute
demande
émanant
d'un
conseiller.
Il revient
au
président
de
fixer
la
durée
des
suspensions
de
séance.
Article
21
- Amendements
et contre-projets
Les
amendements
ou
contre-projets
peuvent
être
proposés
sur
toutes
affaires
en
discussion
soumises
au
conseil
municipal.
Les
amendements
ou
contre-projets
doivent
être
présentés
par
écrit
ou
courriel
au
Maire.
Le
conseil
municipal
décide
si
ces
amendements
sont
mis
en
délibération,
renvoyés
à
la
commission
compétente
ou
rejetés.
Article
22
— Votes
(articles
L2121-20
et
L
2121-21
du
CGCT)
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il
y a
partage
égal
des
voix
et sauf
cas
de
scrutin
secret,
la voix
du
président
est
prépondérante.
Sauf
disposition
contraire
du
code
général
des
collectivités
territoriales
ou
demande
contraire,
le
vote
a
lieu
au
scrutin
public
et effectué
à
main
levée.
Il'est
voté
au
scrutin
secret :
1
—
soit
lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le
réclame,
2 — soit
lorsqu'il
y a
lieu
de
procéder
à
une
nomination
ou
à
une
présentation.
Le
Conseil
municipal
peut
décider,
à
la
majorité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
règlementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin. Le
conseil
municipal
vote
alors
:à
main
levée
ou
au
scrutin
public
par
appel
nominal.
Les
bulletins
ou
votes
nuls
et
les
abstentions
ne
sont
pas
comptabilités
mais
mentionnés
dans
la
délibération,
dans
le
compte
rendu
et
dans
le
procès-verbal.
Lorsque
des
Conseillers
souhaitent
«
ne
pas
prendre
part
au
vote
»,
ces
votes
seront
comptabilisé
comme
des
« Abstentions
»
(article
L.2121-20
du
CGCT
et
réponses
ministérielles
suivantes
:JOAN
du
07
décembre
2004,
question
n°49261
et
JOAN
du
05
juillet
2016,
question
n°71673).
Article
23
—
Clôture
de
toute
discussion
Les
membres
du
conseil
municipal
prennent
la
parole
dans
l'ordre
déterminé
par
le
président
de
séance.
Il'appartient
au
président
de
séance
seul
de
mettre
fin
aux
débats.
Règlement
intérieur
voté
par
délibération
N°
2020-IX-74
-
p:9 Ii —
Publicités
des
débats
Article
24
— Procès-verbaux
(article
L2121-23
du
CGCT)
Chaque
procès-verbal
de
séance
est
mis
aux
voix
pour
adoption
à
la séance
qui
suit
son
établissement.
Les
membres
du
conseil
municipal
ne
peuvent
intervenir
à
cette
occasion
que
pour
une
rectification
à
apporter
au
procès-verbal.
La
rectification
éventuelle
est
enregistrée
au
procès-verbal
suivant.
Article
25
- Comptes
rendus
(article
L2121-25
du
CGCT)
Le
compte
rendu
de
la séance
est
affiché
sur
le panneau
d'affichage
de
la mairie
dans
la
huitaine.
Il présente
une
synthèse
sommaire
des
délibérations
et des
décisions
du
Conseil.
CHAPITRE
3 -
Commissions
et
comités
consultatifs
Article
26
- commissions
municipales
(article
L2122-22
du
CGCT)
Le
conseil
municipal
peut
former
recours
de
chaque
séance
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil,
soit
par
l'administration,
soit
à
l'initiative
d'un
de
ses
membres.
La
composition
des
différentes
commissions,
y
compris
les
commissions
d'appel
d'offres,
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des élus au sein
de
l'assemblée
communale.
Article
27
—- Fonctionnement
des
commissions
municipales
Le
conseil
municipal
fixe
le
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission
et désigne
ceux
qui
y siègeront
à la représentation
proportionnelle.
Lors
de
la
première
réunion,
les
membres
de
la
commission
procèdent
à
la
désignation
du
vice-
président. Les
commissions
peuvent
entendre
des
personnes
qualifiées
extérieures
au
conseil
municipal.
Chaque
conseiller
municipal
peut
demander
l'accord
d'assister
en
qualité
d'auditeur,
aux
travaux
de
toute
commission
autre
que
celles
dont
il est
membre.
Il en
sera
fait
mention
au
compte
rendu
des
travaux
de
la commission
à
laquelle
il aura
assisté.
Les
commissions
se
réunissent
sur
convocation
du
Maire
ou
du
vice-président.
Il est
toutefois
tenu
de
réunir
la commission
à la demande
de
la majorité
de
ses
membres.
La
convocation
est
obligatoirement
accompagnée
de
l'ordre
du
jour,
et
est
adressée
par
courrier
ou
par
mail
à chaque
membre
au
moins
5 jours
francs
avant
la tenue
de
la réunion,
sauf
urgence.
Les
séances
des
commissions
ne
sont
pas
publiques,
sauf
décision
contraire
de
la
majorité
de
ses
membres
présents.
Sauf
décision
contraire
du
Maire,
notamment
si
l'urgence
est
déclarée,
toute
affaire
soumise
au
conseil
municipal
doit
être
préalablement
étudiée
par
une
commission
permanente
ou
spécialisée,
c'est-à-dire
créée
spécialement
à cet
effet.
Les
commissions
n'ont
aucun
pouvoir
de
décision.
Elles
ont
pour
mission
d'examiner
les
affaires
qui
leur
ont
soumises,
émettent
des
avis
simples
ou
formulent
des
propositions.
Elles
statuent
toujours
à la
majorité
des
membres
présents.
Elles
rédigent
un
compte
rendu
qui
est
communiqué
à chaque
membre
de
la commission.
Article
28
—- Comités
consultatifs
Toute
commission
municipale
peut,
à la demande
du
Maire
ou
d’un
adjoint,
créer
des
comités
consultatifs
sur
tout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
où
partie
du
territoire
de
la
commune,
comprenant
des
personnes
qui
ne
peuvent
pas
appartenir
au
Conseil
Municipal,
notamment
des
représentants
des
associations
locales.
Ilen
fixe
la
composition
sur
proposition
du
Maire.
Chaque
comité
est
présidé
par
un
membre
du
Conseil
Municipal.
Il établit
un
rapport
communiqué
au
Conseil
Municipal.
Règlement
intérieur
voté par
délibération
N°
2020-IX-74
-
p.10 Les
avis
émis
par
les
comités
consultatifs
ne
sauraient
en
aucun
cas
lier le Conseil
Municipal.
Article
29
—- Consultation
d'initiative
locale
Les
électeurs
de
la
commune
peuvent
être
consultés
sur
les
décisions
que
le
Maire
où
le
Conseil
Municipal
envisage
de
prendre
pour
régler
les
affaires
de
la
compétence
de
la
commune.
Cette
consultation
est
organisée
dans
les
conditions
et
selon
les
modalités
fixées
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
CHAPITRE
4 -
Dispositions
diverses
Article
30
—
Droit
d'expression
des
membres
de
l’opposition
Dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
lorsque
la
commune
diffuse
un
bulletin
d'information
générale,
un
espace
est
réservé
à
l'expression
des
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale. Chaque
groupe
d'opposition
disposera
d'un
espace
sur
le
bulletin
d'information
municipale
égale
à
un
tiers
de
page.
En
cas
de
dépassement,
la
police
de
caractère
sera
diminuée.
Les
éléments
et textes
devront
être
transmis
5 jours
avant
la date
du
BAT
(Bon
à
Tiré).
Ce
délai
dépassé,
la
mention
«Tribune
remise
trop
tardivement
»
sera
inscrite
sur
l'emplacement
réservé
au
groupe
d'opposition. Un
adjoint,
privé
de
délégation
par
le
maire
et
non
maintenu
dans
ses
fonctions
d'adjoint
(officier
d'état
civil
et officier
de police
judiciaire)
par
le conseil
municipal,
redevient
simple
conseiller
municipal.
Le
conseil
municipal
peut
décider
que
l'adjoint
nouvellement
élu
occupera
la
même
place
que
son
prédécesseur
dans
l'ordre
du
tableau.
Article
31
—
Retrait
d’une
délégation
à
un
adjoint
Lorsque
le
Maire
a
retiré
les
délégations
qu'il
avait
données
à
un
adjoint,
le
conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
le
maintien
de
celui-ci
dans
ses
fonctions.
Article
32
-
Modification
du
règlement
Le
présent
règlement
peut
faire
l'objet
de
modifications
à
la
demande
et
sur
proposition
du
Maire
ou
d'un
tiers
des
membres
en
exercice
du
Conseil
Municipal.
Article
33
—
Application
du
règlement
Le
présent
règlement
est
applicable
à effet
immédiat.
Il
devra
être
adopté
à
chaque
renouvellement
du
conseil
municipal
dans
les
six
mois
qui
suivent
sont
installation. Le
OS.
{4ol
220...
Le
MAIRE
S
Re ON
Règlement
intérieur
voté
pan
délibération
N°
ROM
74
-
pl]