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Déliberation - 64 Delib Retrocession Ferte Heren
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - 64 Delib Retrocession Ferte Heren)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE
DATEDE
CONVOCATION
_ 21
septembre
2021”
DATE
D'AFFICHAGE 21
septembre
2021.
NOMBRE
DE. CONSEILLERS
En exercice
: 27
Présents
: 17
Votants : 26
OBJET
:
Demande
de rétrocession
.
des
Voiries situé Rue
Georges
HEREN.
Pour
: 26
Gontre
: 0:
AbsStention
: 0
Transmise
en
sous-préfecture
le 29/09/2021 Publiée le 29/09/2021
[N° [zou
9 T° 64]
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTE
ALAIS
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
27
septembre
à
20H00,
le
Conseil
Municipai
légalement
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire.
Etaient
présents
:
Mmes
et
M.
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Claire
HERLIN,
Hervé
FRANEL,
Alexa
PELAGE,
Stéphane
RAYNAL,
Françoise
BOUSSAT,
Guy-Charles
HUMBERT,
Marie,
Solange
GRILLOT,
Alain
SOUEDET,
Fleurine
BOCQUILLON,
Stéphanie
MARTINS
VIANA,
Laurent
PERTHUIS,
José
AZEVEDO,
Stéphane
LE
PECULIER
(arrivé
à
20H11),
Rodolphe
WELSCH,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX,
Etaient
Absents
excusés
:
Sylvain
PASTORELLO
donne
pouvoir
à Ariel
SHEPS
Christine
DAVOINE
donne
pouvoir
à Claire
HERLIN
Julien
CAYZAC
donne
pouvoir
à
Hervé
FRANEL
Jacqueline
GALEAZZI
donne
pouvoir
à
Alexa
PELAGE
Maria
PYRKA,
donne
pouvoir
à
Marie,
Solange
GRILLOT
Philippe
VAN
ROSSOMME
donne
pouvoir
à
Mariannick
MORVAN
Annick
BAZIN
donne
pouvoir
à
Mariannick
MORVAN
Danièle
PAGEARD
donne
pouvoir
à
Rodolphe
WELSCH
Nicolas
FOURNILLON
donne
pouvoir
à
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX Etaient
Absents
: Laure
CHENU
DEMANDE
DE
RETROCESSION
DES
VOIRIES
SITUE
RUE
GEORGES
HEREN
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Coilectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
l'urbanisme
:
VU
l'arrêté
de
permis
d'aménager
N°
091
232
20
10001
délivré
le
10
juillet
2020
et
la
déclaration
d'ouverture
du
chantier
du 7
juin
2021 ;
VU
la
garantie
d'achèvement
des
VRD
présenté
par
la
société
FERTE
HEREN
du
Groupe
PIERREVAL
;
VU
la
demande
de
rétrocession
formulée
par
la
société
SNC
FERTE
HEREN,
Groupe
PIERREVAL,
sise
1
rue
Pierre
et
Marie
Curie,
CS
40231,
Centre
d'affaire
Eleusis
5,
à
PLERIN
(22192),
en
date
du
31/03/2023
au
plus
tard,
pour
l'euro
symbolique,
du
lot
29
et
du
lot
30
du
permis
d'aménager
N°
091232
20
10001,
correspondant
aux
parcelles
cadastrées
:
AC
786,
AC
759,
AC
774,
AC
747,
AC
748,
AC
773; CONSIDERANT
le
projet
de
convention
ci-annexé
à
la
présente
prévoyant
le transfert
des
parcelles
précédemment
citées
;
CONSIDERANT
l'avis
de
la
commission
Travaux,
Entretien
de
la
ville,
urbanisme,
et
aménagement
du
territoire
en
date
du
14
septembre
2021. LE_
CONSEIL.
MUNICIPAL,
APRES.
EN.
AVOIR
DELIBERE_
A
L'UNANIMITE [N° [20217
9 T 64 ]
ACCEPTE
à
l'euro
symbolique
la
rétrocession
des
parcelles
AC
786,
AC
759,
AC
774,
AC
747,
AC
748,
AC
773;
DIT
que
tous
les
frais
de
notaire
y
compris
l'établissement
des
actes
de
vente
seront
à
la
charge
exclusive
de
la
société
SNC
FERTE
HEREN,
Groupe
PIERREVAL
;
AUTORISE
Madame
le
Maire,
ou
en
cas
d’indisponibilité
le
1
er
adjoint,
à
effectuer
les
démarches
administratives,
et
à
signer
les
actes
nécessaires
pour
le
classement
et
l'intégration
dans
le
domaine
public
communal,
des
parcelles
AC
786,
AC
759,
AC
774,
AC
747,
AC
748,
AC
773.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits,
et
ont
les
membres
présents,
signé
au
registre
pour
copie
conforme
Le
Maire
Mariannick
MORVAN CONVENTION
DE
RETROCESSION
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
La
Société
dénommée
SNC
FERTE
HEREN,
Société
en
Nom
Collectif
au
capital
de
100,00
€
dont
le
siège
social
est
à
PLERIN
(22190)
-
1
rue
Pierre
et
Marie
Curie
et
immatriculée
au
registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
SAINT-BRIEUC
sous
le
numéro
853
468
601,
Représentée
par
Aurélie
COLAFRANCESCHI,
ayant
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes,
Dénommée
«
SNC
FERTE
HEREN
»
D'UNE
PART,
La
Ville
de
LA
FERTE-ALAIS,
dont
l'Hôtel
de
Ville
se
situe
5,
rue
des
fillettes
à
La
Ferté-
Alais
(91590)
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Mariannick
MORVAN,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
prise
lors
de
la séance
du
conseil
municipal
du
27
septembre
2021.
Dénommée
« La
Commune
»
ou
« La
ville
»
ou
« La
Ferté-Alais
»
D'AUTRE
PART,
IL À
ETE
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
La
SNC
FERTE
HEREN
est
propriétaire
des
terrains
suivants
:
Ville
de
La
Ferté-Alais
(Essonne)
Parcelles
cadastrées
:
Section |
Numéro
Lieudit
Contenance
AC
731
3
rue
Georges
Héren
00
ha
08
a
56
ca
AC
732
3
rue
Georges
Héren
O0
ha
00
a
04
ca
AC
733
17
rue
Monique
Blachère
00
ha
05
a
73
ca
AC
734
19,
rue
Monique
Blachère
00
ha
03
a
51
ca
AC
735
19,
rue
Monique
Blachère
00
ha
00
a 47
ca
AC
736
21,
rue
Monique
Blachère
00
ha
03
a 41
ca
AC
137
23,
rue
Monique
Blachère
00
ha
03
a
61
ca
AC
738
1, Allée
Marie
Fromaigeat
00
ha
05
a 74
ca
AC
739
3
rue
Georges
Héren
00
ha
00
a
06
ca
AC
740
5,
Allée
Marie
Fromaigeat
00
ha
06
a
29
ca
AC
741
10,
Allée
Marie
Fromaigeat
00
ha
02
a 91
ca
AC
742
8,
Aliée
Marie
Fromaigeat
00
ha
03
a
84
ca
AC
743
6,
Allée
Marie
Fromaigeat
00
ha
03
a
09
ca
AC
744
4,
Allée
Marie
Fromaigeat
00
ha
03
a
53ca
AC
745
2,
Allée
Marie
Fromaigeat
00
ha
C3
a
44
ça
AC
746
3
rue
Georges
Héren
00
ha
00
a
58
ca
AC
747
3
rue
Georges
Héren
00
ha
01
a
35
ca
AC
748
3
rue
Georges
Héren
00
ha
00
a
88
ca
AC
749
3
rue
Georges
Héren
00
ha
00
a
98
ca
AC
750
3
rue
Georges
Héren
00
ha
03
a
78
ca
AC
751
3
rue
Georges
Héren
00
ha
00
a
16
ca
VO - Septembre 2021
1/5 AC
752
AU
DSU
DE
LA
GARE
00
ha
03
a 38
ca
AC
753
AU
DSU
DE
LA
GARE
00
ha
00
a
50
ca
AC
754
AU
DSU
DE
LA
GARE
00
ha
01
a 71
ca
AC
755
AU
DSU
DE
LA
GARE
00
ha
01
a 28
ca
AC
756
AU
DSU
DE
LA
GARE
00
ha
01
a
00
ca
AC
757
AU
DSU
DE
LA
GARE
00
ha
00
a
66
ca
AC
758
AU
DSU
DE
LA
GARE
00
ha
01
a
21
ca
AC
759
AU
DSU
DE
LA
GARE
00
ha
00
a
33
ca
AC
760
1,
rue
Georges
Héren
00
ha
03
a
76
ca
AC
761
1,
rue
Georges
Héren
00
ha
13
a
14
ca
AC
762
1,
rue
Georges
Héren
00
ha
00
a
10
ca
AC
763
1,
rue
Georges
Héren
00
ha
03
a
65
ca
AC
764
1,
rue
Georges
Héren
00
ha
04
a
32
ca
AC
765
1,
rue
Georges
Héren
00
ha
02
a
91
ca
AC
766
1,
rue
Georges
Héren
00
ha
00
a
06
ca
AC
767
1,
rue
Georges
Héren
00
ha
02
a
17
ca
AC
768
1,
rue
Georges
Héren
00
ha
00
a
87
ca
AC
769
1,
rue
Georges
Héren
00
ha
01
a
39
ca
AC
770
1,
rue
Georges
Héren
00
ha
00
a
46
ca
AC
771
1,
rue
Georges
Héren
00
ha
04
a
93
ca
AC
772
1,
rue
Georges
Héren
00
ha
00
a
25
ca
AC
773
1,
rue
Georges
Héren
00
ha
00
a
41
ca
AC
774
1,
rue
Georges
Héren
00
ha
01
a
42
ca
AC
775
1,
rue
Georges
Héren
00
ha
03
a
88
ca
AC
776
5315,
rue
Georges
Héren
00
ha
03
a
11
ca
AC
777
5315,
rue
Georges
Héren
00
ha
03
a
10
ca
AC
778
5315,
rue
Georges
Héren
00
ha
03
a
14
ca
AC
779
5315,
rue
Georges
Héren
00
ha
04
a
23
ca
AC
780
5315,
rue
Georges
Héren
00
ha
03
a
87
ca
AC
781
5315,
rue
Georges
Héren
00
ha
00
a
73
ca
AC
782
5315,
rue
Georges
Héren
00
ha
02
a
99
ca
AC
783
5315,
rue
Georges
Héren
00
ha
00
a
03
ca
AC
784
5315,
rue
Georges
Héren
00
ha
01
a
90
ca
AC
785
5315,
rue
Georges
Héren
00
ha
00
a
05
ca
AC
786
5315,
rue
Georges
Héren
00
ha
00
a
72
ca
AC
787
5315,
rue
Georges
Héren
00
ha
CT
a
52
ca
AC
788
5345,
rue
Georges
Héren
00
ha
02
a
86
ca
AC
789
5315,
rue
Georges
Héren
00
ha
03
a
41
ca
Sur
cette
assiette
foncière,
la
SNC
a
obtenu
de
la
commune
de
LA
FERTE-ALAIS
le
10
juillet
2020,
suivant
permis
d'aménager
n°
PA
91232
29
40001
l'autorisation
de
réaliser
un
ensembie
immobilier
comprenant
:
En
date
du
9 septembre
2020,
un
permis
de
construire
n°
PC
91232
20
10001
l'autorisation
de
réaliser
un
ensemble
immobilier
comprenant
:
VO
— Septembre
2021
Total
surface
: 1
ha
47
à 41
ca
27
terrains
à
bâtir
dont
1
à
vocation
d'habitation
collective
macro-sociale
2/5 -
14
logements
sociaux
-
14
stationnements
Ces
deux
autorisations
sont
aujourd'hui
purgées
de
tous
recours
et
retrait.
L'ensemble
immobilier
répond
à
l'OAP
n°2
HÉREN,
annexée
aux
présentes.
L'orientation
d'aménagement
prévoit
un
élargissement
de
la
rue
Georges
Héren
et
du
chemin
aux
chèvres. La
présente
convention
a
pour
objet
d'organiser
les
conditions
techniques,
administratives
et
financières
de
la
rétrocession
par
la
SNC
FERTE
HEREN
à
la
COMMUNE
DE
LA
FERTE-
ALAIS
de
ces
bandes
après
achèvement
des
travaux
autorisés
par
les
permis
ci-avant
énoncés.
CECI
EXPOSE,
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
La
SNC
FERTE
HEREN
s'engage
à
rétrocéder,
à
titre
gratuit
ou,
selon
les
exigences
de
la
publicité
foncière,
moyennant
un
(1}
euro
symbolique,
à
la
Commune
de
la
FERTE-ALAIS,
qui
accepte,
une
surface
de
511m°,
correspondant
aux
parcelles
ci-après,
issues
du
document
d'arpentage
établi
par
le
cabinet
GEFA
Géomètres-Experts,
en
date
du
19
février
2021
et
publié
en
date
du
20
mai
2021
et
annexés
à
la
présente
convention.
Section
|
Numéro
Lieudit
Contenance
AC
748
3
rue
Georges
Héren
00
ha
00
a
88
ca
AC
747
3
rue
Georges
Héren
00
ha
01
a
35
ca
AC
774
1,
rue
Georges
Héren
00
ha
01
a
42
ca
AC
759
Au-dessus
de
la Gare
00
ha
00
a 33
ca
AC
786
Au-dessus
de
la
Gare
00
ha
00
a
72
ca
AC
773
1,
rue
Georges
Héren
00
ha
O0
a
41
ca
Total
surface
: 00
ha
05
a
11
ca
Les
parcelles
AC
748,
747,
774,
759
et
786
pour
une
surface
de
470m?
correspondent
au
lot
30
du
projet
d'aménagement
annexé
aux
présentes.
(PAO4)
La
parcelle
AC
773
pour
une
surface
de
41m?
correspond
au
lot
29
du
projet
d'aménagement
annexé
aux
présentes.
Les
parties
s'engagent
réciproquement
à
régulariser
cette
rétrocession,
au
plus
tard
3
mois
après
l'obtention
de
l'attestation
de
non-contestation
de
la
conformité
des
travaux
autorisés
par
les
permis
d'aménager
et
de
construire
ci-avant
énoncés,
soit
prévisionnellement
le
31
mai
2023
au
plus
tard
(ce
délai
étant
susceptible
de
modifications
en
fonction
de
la
durée
effective
des
travaux).
La
partie
la
plus
diligente
prendra
contact
avec
Maître
WANTZ,
notaire
à
La
Ferté-Alais,
pour
régulariser
cet
acte.
FRAIS Il est
convenu
entre
les
parties
que
les
frais
d'acte
seront
supportés
intégralement
par
la
SNC
FERTE
HEREN,
qui
s'y
oblige
expressément.
EXECUTION
DES
TRAVAUX
VO - Septembre 2021
3/5 La
SNC
FERTE
HEREN
a
informé
la
Commune
de
la
Ferté-Alais
de
la
date
de
début
des
travaux
d'infrastructure
et de
terrassement,
dans
le
mois
de
leur
démarrage.
Elle
indiquera
également
à
la
Ville
la
date
d'achèvement,
dans
les
15
jours
de
celui-ci,
en
lui
adressant
par
tout
moyen
copie
de
la
déclaration
d'achèvement
et
de
conformité
des
travaux. Durant
toute
la durée
des
travaux,
la
SNC
FERTE
HEREN
restera
l'unique
maître
d'ouvrage
et
interlocuteur
des
différents
corps
d'état
retenus
dans
le
cadre
du
chantier.
La
Commune
sera
tenue
informé
de
l'avancement
des
travaux,
et
sera
notamment
concertée,
pour
avis,
pour
tous
les
travaux
situés
sur
la
bande
à
rétrocéder.
Selon
la
PAO2
«Notice
du
projet»,
annexée
aux
présentes,
il
est
précisé
que
l'élargissement
de
la
rue
Georges
Héren
sera
traité
par
l'aménageur
en
enrobés
noirs
via
la
création
d'un
trottoir.
Les
accès
aux
voies
du
lotissement,
ainsi
que
l'entrée
charretière
du
lot
numéro
20,
seront
traités
en
enrobés
noirs
cloutés.
Par
suite
d'une
réunion
en
la
Mairie
de
la
Ferté-Alais,
en
date
du
22
juillet
2021,
il
a
été
convenu
que
l’aménageur
déplacera
les
6
candélabres
présents
sur
le trottoir
et
laissera
les
6
fourreaux
en
attente
sur
le
trottoir
nouvellement
crée,
pour
l'installation
des
mâts
et
éclairages
ultérieurement
par
la collectivité.
GESTION
ET
ENTRETIEN
A
terme,
et
dans
le
délai
prévisionnel
indiqué
ci-avant,
la
bande
sera
rétrocédée
à
la
Commune
de
la
FERTE-ALAIS
en
l'état.
La
Commune
s'engage
à
prendre
en
charge
la
gestion
et
l'entretien
de
cet
espace
dès
l'obtention
par
la
SNC
FERTE-HEREN
de
l'attestation
de
non
opposition
à
la
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
du
permis
d'aménager
préalablement
demandée
par
le
lotisseur
comme
l'y
autorise
l'article
R462-10
du
Code
de
l'urbanisme
et
jusqu'à
la
rétrocession
effective
par
acte
notarié.
Par
exception
à
ce
qui
vient
d’être
dit,
et
si
la
non-conformité
ne
nécessite
pas
de
réaliser
des
travaux
de
mise
en
conformité
touchant
à
ladite
bande
et
susceptible
d'entrainer
une
dégradation
de
celle-ci,
la
Ville
prendra
en
charge
la
gestion
et
l'entretien
de
la
voirie,
sur
production
par
la
SNC
FERTE-HEREN
des
causes
de
non-conformité
et
des
travaux
envisagés
pour
obtenir
la
conformité.
La
rétrocession
devra
intervenir
dans
les
trois
mois
de
ces
justificatifs.
Fait
en
double
exemplaire
original,
A
Vincennes
Le
27
Septembre
2021
Pour
la
SNC
FERTE
HEREN
Pour
la
Commune
de
la
Ferté-Alais
VO
—
Septembre
2021
4/5 Département
:
ESSONNE Commune
:
FERTE-ALAIS
(LA)
Section
: AC
Feuille
: 000
AC
01
Échelle d'origine
: 1/1000
Échelle d'édition : 11000 Date
d'édition
: 26/07/2021
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC49
©2017
Ministère
de
l'Action
et
des
Comptes
publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Le
plan
visualisé
sur cet
extrait est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
CDIF
DE
CORBEIL-ESSONNES
75-79
rue
Feray
Pôle
de
Topographie
et
de
Gestion
Cadastrale
91107
91107
Corbeil-Essonne
Cedex
tél. 01
60
90
51
00
-fax
01
60
90
51
28
cdif.corbeil@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par :
cadastre.gouv.fr
1652000
8142900 8142800 8142700
1652100
1652200 F
LE GRIA
8142900
LA
SA
123
| FAT
7652000
1652100
1652200