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Document publié le Lundi 12 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0484)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs,
17 C 0484
séance du 01/06/2017
(60599) / lundi 12 juin 2017 à 10:32 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE
ROUBAIX - WATTRELOS - SITE LAINIERE - Peignage Amédée - Pennel et Flipo - Concession d'aménagement - Autorisation de rachat de terrains entre l'EPF et la SEM Ville Renouvelée.
Afin de favoriser la mise en œuvre de la politique de renouvellement urbain depuis 1996, la Métropole Européenne de Lille (MEL) s’est adjoint la collaboration de l’Etablissement Public Foncier (EPF) Nord Pas-de-Calais.
Le site de La Lainière sur les communes de Roubaix et de Wattrelos a été décliné depuis 2012 au travers de plusieurs conventions opérationnelles.
L’EPF s’est rendu propriétaire de la majorité des biens dans le périmètre d’intervention, et a procédé à la requalification des emprises foncières au regard de l’usage futur du site.
Ensuite, la MEL a procédé au rachat partiel d’emprises foncières auprès de l’EPF puis les a cédées à la SEM Ville Renouvelée, sous forme d’apports en nature, au titre de la concession d’aménagement qui lui a été confiée par délibération n° 13 C 0606 du 21 novembre 2013 sur le site de La Lainière – « Peignage Amédée » et « Pennel et Flippo », pour une durée de 12 ans.
Toutefois, quelques biens, nominativement listés, doivent à présent faire l’objet de cessions directes de l’EPF au concessionnaire des biens, comme l’autorise l’article 11 de la convention opérationnelle de portage foncier « Roubaix Wattrelos la Lainière » :
- Partie de l’ancienne voie ferrée Halluin/Somain intégrée au périmètre de la concession La Lainière le long du secteur peignage depuis la rue de Cartigny sur les communes de Roubaix et Wattrelos ;
- Parking à vélos cadastré sur la commune de Roubaix ;
- Etages des grands bureaux sur la commune de Roubaix.
Par ailleurs, l’EPF doit aussi procéder à la déconstruction de l’emprise de l’ancienne filature avec maintien de l’une des tours présentes sur ce site. Afin d’étendre le projet d’aménagement sur cette emprise, un projet de délibération est soumis à votre Assemblée à ce même conseil afin d’autoriser la modification du traité de concession. Par conséquent, il convient également d’autoriser la cession directe de ce tènement foncier de l’EPF au profit du concessionnaire après réalisation des travaux de déconstruction.
S’agissant du site de l’ancienne ligne ferroviaire Halluin/Somain, celui-ci a également été décliné en convention opérationnelle au travers de la délibération n° 13 C 0308 17 C 0484
séance du 01/06/2017
(60599) / lundi 12 juin 2017 à 10:32 2 / 2
du 21 juin 2013, et signée le 10 juillet 2013. L’EPF est aujourd’hui propriétaire du tronçon compris sur la commune de Roubaix, dans le périmètre de la concession. La cession peut donc être régularisée par l’EPF au profit de la SEM Ville Renouvelée.
Dès lors, il convient de donner un avis favorable à la cession directe par l’EPF à la SEM Ville Renouvelée des biens concernés nécessaires à l’aménagement du site. La cession s’opérera à un prix négocié entre ces derniers.
Par conséquent, la commission « AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME » consultée, le Conseil de la métropole décide :
1. D’autoriser l’Etablissement Public Foncier Nord Pas-de-Calais à céder les biens concernés nécessaires à l’aménagement du site au profit de la SEM Ville Renouvelée ;
2. D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents relatifs à cette cession.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 12/06/2017